Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 2018
Convocation - CONVOCATION CM 09 11 2023
Déliberation - 13 2023
Convocation - CA 12 04 2023
Déliberation - D 11 2024 AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Déliberation - 11 2017
Conseil Municipal - CM 20150225 11 2015
Procès Verbal - PV du CM du 09 11 23
Déliberation - 38 2018
Déliberation - 09 2018
Déliberation - 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N
°11
- 2023
Nombre
de
membres
en
EXETCICE
.................
12
Nombre
de
membres
DIÉSONTS
sans
sonesssenemse
08
Nombre
de
membres
VOTANTS
sas sesscensenensies
12
Pour
12
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 27/03/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31
Mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le trente
et un
du
mois
de
Mars
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Franck
SANTOS
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Jean
COYE,
Laurent
LAMOTTE
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
PUECH
donne
procuration
à
Jean
COYE
et
Mme
Mélanie
HENARD
donne
pouvoir
à
Mme
Colette
MARTINET,
Noël
THOMAS
à
Maryvonne
GASCON
et
Sabine
BOUICHET
à Bernard
JEAN
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
---0000000---
Objet
: AUTORISATION
DONNÉE
AU
CABINET
HUGLO
LEPAGE
POUR
REPRÉSENTER
EN
JUSTICE
_LA
COMMUNE
DANS
TOUTES
LES
PROCEDURES
ET
CONSULTATIONS
CONCERNANT
LES
DOSSIERS
RELATIFS
AU
SAS
ROCHER
MISTRAL.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22,
L
2122-26
et L
2132-1
;
Vu
la décision
n°2023-05
Convention
de
Mission
donnée
au
cabinet
d’avocats
HUGLO
LEPAGE
dans
le
cadre
d’un
audit
sur
les
divers
dossiers
de
la
société
Rocher
Mistral
CONSIDÉRANT
: La
nécessité
pour
la commune
de
défendre
dans
ces
instances
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
mandat
au
cabinet
HUGLO
LEPAGE
AVOCATS,
avocats
au
barreau
de
Paris
et
à
l’avocat
qu’il
désignera,
pour
représenter
la
commune
dans
ses
intérêts
dans
le
cadre
des
procédures
et
consultations
qui
l’opposerait
à la société
SAS
ROCHER
MISTRAL
de
préciser
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
aux
budgets
de
l'exercice
correspondant.
Page
1 sur2
D-11-2023 AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
DONNE
au
cabinet
HUGLO
LEPAGE
AVOCATS,
avocats
au
barreau
de
Paris
et à l’avocat
qu’il
désignera,
pour
représenter
la commune
dans
ses
intérêts
dans
le cadre
des
procédures
et consultations
qui
l’opposerait
à
la société
SAS
ROCHER
MISTRAL
|
PRÉCISE
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
aux
budgets
de
l'exercice
correspondant.
|
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
LA
BARBEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(article
L
411-7
du
CJA) ;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
LA
BARBEN,
le 31
Mars
2023
Le
Maire
Pour
extrait
conforme
au registre
des
délibérations
du
conseil
Franck
SANTOS
municipal Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page 2 sur 2
|
D-11-2023