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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 Berger
Publié le 12/04/2023
République Française
Département du Var - Arrondissement de ID : 083-218300556-20230412-DC_2023_04_11-AR
Mairie de Fayence
Vas —
FAYENCE1
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2023_04_13
Objet: Multi-Accueil - Demande de subvention auprès de la Caf du Var
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les limites suivantes :
- En section de fonctionnement dans la limite de 150 000€ :
- En section d'investissement dans la limite de 500 000 €.
> Considérant que Le Multi-Accueil a besoin d'acquérir un appareil de nettoyage vapeur d'une valeur de 4 321.35€ HT.
> Considérant que la caisse d'allocation familiale du Var (CAF du Var) apporte une aide à l'investissement aux collectivités gestionnaires de structures telles que le Multi-Accueil. Le dossier de subvention doit être déposé avant le 31 mars 2023.
DÉCIDE
Article 1°’: D'approuver l'opération d'investissement du Multi-Accueil et notamment l'acquisition d'un appareil de nettoyage vapeur.
Article 2 : D'approuver Le plan de financement de l'opération :
Coût de l'acquisition du matériel 4 321.35€ HT | 100%
Subvention attendue de la CAF du Var 3457.08€ HT | 80%
Autofinancement 864.27€ HT | 20%
Article 3: D'autoriser Monsieur le Maire déposer le dossier de demande de subvention auprès de la CAF du Var.
Article 4 : De dire que cette acquisition sera réalisée si Les subventions attendues sont obtenues.
Article 5 : De dire que si la CAF du Var apporte son soutien financier, la commune devra réaliser l'opération dans les deux ans à compter de la notification de l'attribution de l'aide. Les crédits budgétaires seront alors prévus au chapitre 21 article 2158
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
. République Française Publié le 12/04/2023 EM Département du Var - Arrondissement del; ; G8a 218a00866-20230412-0c 2028 04_11-aR
Article 6 : De dire que Monsieur Le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence le {2 AVR. 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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