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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024 ÿ ; Berge
| République Française Publié le 06/08/2024
Département du Var - Arrondissement del ÿ : 583 218300556-20240808-pc_ 2024 08_047-AR
Mairie de Fayence
Var —
FAYENCE1]
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2024_08_043
Objet : Tarifs du service de restauration scolaire
A compter de la rentrée scolaire 2024-2025
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22.
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision fixant Les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans le limite de 2 500 € par occupation et par an,
> Vu la décision municipale en date du 26 août 2021 (n' DMAAG/2021-08-035) autorisant monsieur Le Maire à mettre en place un tarif de la restauration scolaire en fonction du quotient familial,
> Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter Les tarifs pour Le service de la restauration
scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024-2025,
> Considérant que le service de restauration scolaire est une compétence propre et facultative de La commune qui peut fixer librement Le tarif dès lors que Le prix fixé à l'usager est inférieur au coût de production du service.
DÉCIDE
Article 1°: De mettre en place un tarif de la restauration scolaire en fonction du quotient
familial.
De dire que les familles devront fournir pour Le calcul du tarif qui leur sera applicable une attestation de paiement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou tout autre document équivalent. Dans Le cas où la famille ne fournirait pas cette attestation. Le tarif Le plus élevé sera appliqué jusqu'à la régularisation de cette situation par La famille.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
République Française Publié le 06/08/2024 Es
Département du Var - Arrondissement del 15 : 683218300556 20240806-pc_2024_08_047-aR
Article 2 : De fixer Les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024 comme suit :
Tarifs à compter de La | Tarif si PAl"
rentrée scolaire 2024
QF < 499 1.00 € 0.30 € 500 < QF < 699 1.50 € 0.48 € 700 < GF < 999 2.60 € 1.56 € 1000 < GF < 1200 3.00 € 1.80 € QF > 1200 3.10 € 1.86 € Enfants extérieurs à la commune 3.50€ 2.00 € Enfants non inscrit admis en urgence 4.50€ 2.20 € Tarifs adultes enseignants 6.38 €
Le tarif PAI est appliqué aux enfants qui apportent leur panier-repas dans Le cadre d'un PAI
(Projet d'Accueil Individualisé). La commune assure Le service en cantine et la période de surveillance avant et après la cantine jusqu'à la reprise de l'école. IL est précisé que Le tarif PAI sera également appliqué si en raison de la crise sanitaire la commune était contrainte de demander l'apport d'un panier-repas de façon ponctuelle ou régulière aux familles.
Article 3 : De préciser que l'inscription à la cantine se fera de façon pérenne sur la totalité de l'année scolaire. L'enfant considéré comme « demi-pensionnaire > sera inscrit obligatoirement pour 4 jours par semaine sans possibilité de fractionnement ou de réduction sauf exception défini dans Le règlement intérieur de la restauration scolaire.
Article 4 : De dire que Monsieur le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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