Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - file
Procès Verbal - file
Conseil Municipal - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Conseil Municipal - file
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ER
ID : 083-218300556-20241210-D_2024_ 12_090-DE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU VAR
Christian SIMON à Monsieur Bernard HENRY
Président du Centre de Gestion Maire de la commune de Fayence
de la Fonction Publique Territoriale du Var Hôtel de Ville
Maire de La Crau 2, Place de la République
Conseiller Métropolitain de Toulon Provence Méditerranée 83440 FAYENCE Conseiller Départemental du Var
Pôle SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ; Service de médecine préventive | N/Réf : CS/EG/OG n°2024- 2940
Affaire suivie par : Orianne GARCIN 24 Qui. 02h )A380 & Courriel : orianne.garcin@cdg83.fr
Tél. : 04 83 16 82 46
By V4
Objet : Convention médecine 2025-2028
Monsieur le Maire,
Par la présente je vous informe que, conformément à la convention liant le service de médecine préventive du CDG83 et la MAIRIE DE FAYENCE, cette dernière prendra fin le 31 décembre 2024. Aussi, je vous propose dès à présent de renouveler notre partenariat en adhérant à la convention 2025-2028. Comme vous le savez, depuis le 1° juillet 2024, le taux de cotisation appliqué sur la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) de la collectivité ou de l'établissement adhérent au service s'élève à 0,35%.
Ce taux reste inchangé au 1° janvier 2025.
Vous trouverez en pièce jointe la convention 2025-2028 approuvée par le Conseil d'administration du CDG83 en date du 3 octobre 2024, accompagnée de la charte du service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.
Blandine
Maire de Even
Présidente de la Communauté d'Agglomération
Sud Sainte Baume
s6dg ês CS 70576 - 83041 Toulon cedex 9 - Tél. 04 94 00 09 20 - Fax 04 94 00 09 55 - Courriel : cdg83@cdg83.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ET
é | ID : 083-218300556-20241210-D_2024_12_090-DE
CONVENTION 2025-2028
MISSION FACULTATIVE « MÉDECINE PRÉVENTIVE » DU CDG 83, À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
AFFILIES
conformément aux articles L. 452-47 et L. 812-3 du Code Général de la Fonction Publique
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR sis 860 route des
avocats, 83260 LA CRAU- CS 70 576 - 83041 TOULON CEDEX 9, représenté par son Président en
exercice, Monsieur Christian SIMON, Maire de La Crau, agissant en vertu des délibérations du
Conseil d'Administration n° 2021-07, en date 04 janvier 2021,
Dénommé ci-après le « CDG 83 »,
d'une part,
ET :
LA MAIRIE DE FAYENCE, représenté(e) par le Maire, Monsieur Bernard HENRY, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil municipal / d'Administration en date du
Dénommé(e) ci-après la Collectivité / l'Etablissement Public »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Vu la directive du conseil des communautés européennes 89/391 du 12 juin 1989,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code du Travail,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 0 ee nee
Pudlié le 12/12/2024 NS
s VS 2 à . F1. 083-018200555-20041210-0 2024 142 QSG-DE Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié, relatif à l'organiSeorr-ues-corrsens MÉUTCEUX
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 2010-13 en date du 18 janvier 2010 du Conseil d'Administration du CDG 83 portant création d'un service de médecine préventive,
Vu la délibération n° 2024-13, en date du 21 mars 2024, portant sur l'instauration d'un taux
unique à 0,35% de la masse salariale pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés,
Exposé
Les services des collectivités et des établissements publics doivent disposer d'un service de
médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Le Centre de Gestion 83 a créé un service de médecine préventive, au titre de ses missions facultatives. Ce service est mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Aussi, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var qui en font la demande d'adhérer, par convention, à son service de médecine préventive.
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les missions et les modalités d'intervention du
service de médecine prévention du CDG 83 dans la collectivité/établissements publics signataires.
Article 2 : désignation des services de la collectivité concernés
Par la présente convention la collectivité susmentionnée décide d'adhérer au service de médecine préventive du CDG 83 :
pour l'ensemble de la collectivité
D pour la collectivité et les régies/budgets suivants :Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Article 3 : missions du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive du CDG 83 exerce les missions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à savoir :
e Surveillance médicale des agents
e Actions sur le milieu professionnel
Le champ des missions est précisé par la charte du service de médecine préventive à l'article 1 et évoluera conformément à l'évolution des textes le règlementant le cas échéant. Envoyé en préfecture te 12/12/2924
Reçu en préfecture le 12/19/2024
1) : 088-218900556-20241910-D 2094 12:
Publié le 12/12/2024 us
OSODE À
Article 4 : engagements réciproques l
La collectivité et le CDG 83 s'engagent à respecter les obligations réciproques de la présente convention et de la charte du service de médecine préventive du CDG 83 annexée.
Article 5 : modalités pratiques de mise en œuvre du service de médecine préventive
La collectivité accepte sans réserve la charte du service de médecine préventive du CDG 83. Ell
décrit les modalités de réalisation des missions de surveillance médicale des agents et d'action sur le milieu de travail ainsi que les engagements réciproques du service de médecine préventive et|d la collectivité. La charte du service de médecine préventive fait partie intégrante de la conventio et y est annexée.
Article 6 : possibilité de modification de la charte du service de médecine préventive
La charte du service de médecine préventive peut faire l'objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification de la charte du service de médecine fait l’objet d'une notification par le CDG à la collectivité, l'informant de l'application d'une nouvelle charte à partir du 1er janvier de l'anr suivante. En l'absence de réponse de la collectivité, la charte est considérée comme étant accepté sans réserve par la collectivité.
Article 7 : Facturation
Article 7-1 : Tarification
La tarification des visites destinées à la surveillance médicale, d'une part, et aux actions en milieu professionnel, d'autre part, est effectuée par application d'un taux de cotisation calculé à partir|de
la masse salariale (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) du budget de la Collectivité ou de l'Etablissement Public conformément à la délibération n° 2024-13, en date du|21
mars 2024 ainsi qu'il suit :
Ce taux s'élève au 01/01/2025 à : 0,35 %
Article 7-2 : Recouvrement
La collectivité ou l'établissement public déclare mensuellement sur la plateforme Net-cotisations|d
CDG 83 (portail « arketeam » accessible à partir du site internet www.cdg83.fr) la masse salarial et effectue le mandat de paiement au CDG 83 en joignant comme pièce justifi cative le borderea
de cotisation.
Article 7-3 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra faire l'objet d’une modification par le CDG 83.
Toute modification du taux de cotisation calculé sur la masse salariale (assiette d recouvrement des cotisations à l'assurance maladie) du budget de la Collectivité ou de l'Etablissement Public fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité l'informant de la nouvelle tarification applicable.
s
D
7700
-C
e
e
n
LL
(0
= Envoyé en préfecture te 12/12/2924
Reçu en préfecture le 12/10/2024 ne SERRE
Eublié le 12/12/2024 VS
19 : 083-218900556-20241210-D 2024 12 OS0G-DE
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention, établie en deux exemplaires, prend effet à compter du 01/01/2025.
Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31/12/2028.
Article 9 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Article 9-1 : Avenant
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d'avenant, d'un commun accord entre les parties.
Article 9-2 : Fin d'adhésion
La collectivité pourra demander la fin de l'adhésion au service de médecine préventive du CDG 83 sous réserve d'avoir obtenu l'avis préalable de son Comité Social Territorial et selon les modalités ci-après.
La convention prend fin :
° au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé réception sa décision de dénoncer la présente convention avant le 1° octobre de la même année :
° en cas de résiliation d'un commun accord : si l’une des parties souhaite la résiliation de la présente convention dans d'autres conditions que celles prévues ci-avant et ci-après, l'autorité territoriale devra en informer l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception. Sauf circonstances particulières, la résiliation ne pourra alors pas prendre effet moins de 4 mois après la réception de la lettre susmentionnée. Au cours de cette période, les formalités nécessaires pourront être suivies.
. en cas de résiliation de l’une des parties, selon les modalités suivantes :
En cas de manquement aux obligations de la présente ou de la charte du service d'une des parties.
L'autre partie lui envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de mise en
demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de celle-ci qu'elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai fixé. Le délai imparti pour la partie en faute doit
être apprécié en fonction de l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures
correctives à mettre en place. La partie en faute peut présenter des observations en réponse. A l'expiration de ce délai, si elle ne s'est pas conformée à ses obligations, l'autre partie lui notifie le prononcé de la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci, sans devoir respecter de préavis.
En cas d'empêchement (démission, congé de maladie, suspension, etc.) de 6 mois ou plus d'un
personnel du service de médecine préventive ayant pour conséquence de ne plus pouvoir remplir les missions définies dans cette présente convention auprès de la collectivité, et de l'impossibilité de procéder à son remplacement (temporaire ou définitif), par le CDG 83. Envoyé en préfecture te 12/12/2924
Reçu en préfecture le 12/10/2024 ne ù SS
Bubhé le 12/12/2024 te ii
Le CDG 83 en informe la collectivité par lettre recommandée avec ES EEE ue 2, OSDDE délai raisonnable compte tenu des circonstances, de la nature et du caractère prévisible ou non de l'empêchement ainsi que des difficultés rencontrées pour le remplacement. La responsabilité \du CDG 83 ne pourra pas être engagée dans cette situation.
Article 10 : Litige
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à l'interprétation] e à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifi ant, nécessaire, et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties. ag
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui d TOULON.
Fait à : Le : ../.../. Fait à LA CRAU Le : …/.../.…
———
—
_
_—
—
{D
-
En deux exemplaires originaux.
Pour la Collectivité, Pour le CDG 83,
le Maire de la commune de Fayence pour le Président Christian SIMON et par délégation
la Vice-Présidente,
Bernard HENRY Blandine Monier
Maire de Evenos
Présidente de la Communauté
D'Agglomération Sud Sainte Baume Envoyé en préfecture le 12/12/3024
Reçu en préfecture le 12/12/2074 ne LS SE
Publié te 12/12/2024 KA
I : 083-218300556-20241210-D 2024 12 090-DE ANNEXE 5 2 _2024 12
CHARTE DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
Propos introductif
Cette charte vise à permettre aux collectivités territoriales du Département du Var et leurs établissements, adhérents au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG 83) de disposer d’un support de référence afin d'appréhender les missions et l'organisation générale du Service de Médecine Préventive.
A cet effet, le présent document procède à un rappel du cadre juridique s'appliquant au Service de
Médecine Préventive. Il décrit les missions dévolues au médecin du travail ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du service.
Cette charte fait partie intégrante de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG 83.
I-Cadre juridique et vocation générale du Service de Médecine Préventive
Cadre juridique de création d'un service de Médecine Préventive :
LIVRE VII PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
du Code général de la fonction publique
Article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à la l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à là médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Délibération n°2010-13 en date du 17 juin 2013 du Conseil d’Administration du CDG 83 portant sur la création d'un Service de Médecine Préventive.
Délibération n° 2017-29, en date du 26 juin 2017, portant nouvelle tarification par l'application d'un taux de cotisation différencié sur la masse salariale pour les Collectivités Affiliées et Non Affiliées à compter du 1° janvier 2018.
Délibération n° 2024-13, en date du 21 mars 2024, portant sur l'instauration d'un taux unique à 0,35% de la masse salariale pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés,
Cadre juridique d'intervention du Service de Médecine Préventive :
Titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à la l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : il définit les missions des services de médecine préventive et rend obligatoire son intervention tant en ce qui concerne la surveillance médicale des agents que les actions sur le milieu professionnel.
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : l'avis du service de médecine professionnelle et
préventive est requis avant une nouvelle affectation par l'autorité territoriale.
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : il
mentionne l'intervention du médecin du service de médecine préventive dans les procédures de saisine du comité médical départemental et de la commission de réforme s'agissant des conditions d'aptitude physique et du régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ET
ID : 083-218300556-20241210-D_2024 12_090-DE
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux
territoriales et de leurs établissements publics
Quatrième partie, Santé et sécurité au travail (Livres I à V pour la fonction publique territoriale) du
Code du Travail.
Vocation générale du Service de Médecine Préventive :
Art. L. 812-4 CGFP « Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 a pour
mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis:
1o À un examen médical au moment de leur recrutement;
20 À un examen médical périodique. »
Art. L. 812-5 CGFP : «Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 est
consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire. »
Le service de médecine préventive joue ainsi un rôle de conseil auprès des autorités territoriales,
des agents, ainsi qu'auprès du Conseil Social Territorial (CST) en ce qui concerne leurs obligations en matière de prévention des accidents et des pathologies professionnelles.
Les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant des médecins et des
infirmiers diplômés en santé au travail.
II- Organisation du Service de Médecine Préventive
Une équipe pluridisciplinaire animée par le médecin du travail coordonnateur, composée de
médecins, d'infirmiers, d'un coordinateur administratif et d'assistants administratifs, met en œuvre
les compétences médicales, techniques et organisationnelles du service.
Le médecin coordonnateur
En plus de ses missions de médecin du travail, il est chargé de coordonner, d'animer et de rendre
compte de l’activité du service.
Le médecin
« Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la
santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.». Article 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ET
Ze « sn EE 4 ; A se :4 ID : 083-218300556-20241210-D_ 2024 12 _090-DE Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'apti pryereperer SCHEÉS
travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon
complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant
aux fonctions postulées; le médecin du travail vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Secret médical
« Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les
conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin
dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce
qu'il a vu, entendu ou compris. » (Article R 4147-4 du code de la santé publique )
Dossier médical en santé au travail (DMST)
Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail
dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit
le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen
médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de
l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article L. 826-3 et de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique.
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier
médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la
prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent.
À la demande écrite de l'agent, une copie de ce dossier peut lui être communiquée ou être
adressée au médecin de son choix.
Les échanges du médecin avec l'employeur font partie du dossier et sont transmissibles à l'agent.
L'infirmier en santé au travail :
En collaboration avec les médecins dans le cadre de la cellule pluridisciplinaire, il est chargé :
- de réaliser les entretiens infirmiers selon le protocole du service,
- d'effectuer les examens de dépistage sensoriels,
- de mettre en œuvre des actions sur le milieu professionnel seul, avec un autre membre de
l'équipe pluridisciplinaire, ou en collaboration avec le Pôle Prévention des Risques Professionnels
(visites des lieux de travail, études de poste, réalisation d'actions de sensibilisation et
d'informations sur les risques professionnels, présence aux réunions de la formation spécialisée des CST).
Le coordinateur administratif Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Recu en préfecture le 12/12/2024 Les
Pualé le 12/12/2074 cs
En collaboration avec le médecin coordonnateur, il met en œuvre le d:2:254214H006562001210.n:2024 12.080 DE réalisation du tiers temps, prévus par convention entre les collectivités et établissements publics adhérents, et le service de médecine préventive du CDG83.
Il est chargé :
- de coordonner et encadrer l'équipe administrative du service,
- de faire le lien entre l'équipe pluridisciplinaire et les services des ressources humaines des
adhérents,
- d'organiser l'activité du service et en réaliser le suivi,
- de paramétrer le logiciel métier et le portail collectivité,
- de répondre aux adhérents du service sur les questions réglementaires et les procédures.
L'assistant administratif :
Il est le référent administratif du service pour les collectivités ayant passé convention. ,
Il est chargé :
- d'assurer le secrétariat du service,
- d'assister le coordinateur administratif dans la relation avec les services des ressources humaines
des adhérents,
- d'effectuer la planification des visites médicales et des entretiens infirmiers en accord avec les
collectivités,
- de gérer l'archivage des dossiers médicaux,
- d'accompagner les adhérents dans l’utilisation du portail collectivité,
- de répondre aux adhérents du service sur les questions réglementaires et les procédures
- d'effectuer toutes les tâches nécessaires au bon fonctionnement du service.
III-La surveillance médicale des agents | |
Tous les agents rémunérés par la collectivité, sont concernés : les fonctionnaires titulaires où stagiaires, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé.
Visite médicale :
Elle est réalisée par un médecin et dure en moyenne 30 minutes. L'analyse de la au Un entre l'état de santé de l'agent et le poste de travail occupé ne peut se faire ‘qu ‘avec u connaissance du milieu de travail de l'agent. Dans cet objectif, l'autorité territoriale remet sa fic de poste à l'agent convoqué ou la transmet par mail en amont de la visite à l'adresse énériqhé du service: medecine.preventive@cdg83.fr
Le médecin peut prescrire tous les examens complémentaires qu'il juge nécessaire pour rendre s
avis sur la compatibilité entre l'état de santé de l'agent et le poste de travail occupé. Il peu également prescrire des vaccinations en fonction de l'exposition de l'agent au risque infectieux.|S les examens demandés ne sont pas réalisables par le service de médecine préventive, le
©3
—— Envoyé en préfecture te 12/12/2924
Publié le 12/12/2024 NS
Reçu en préfecture le 12/10/2024 ne
prescriptions sont à la charge de la collectivité. Elles sont transmisesi #2: S652 PS0 eneRtent OR TE ON DE respecter le secret professionnel) à la collectivité pour remise à l'agent. Un bon de prise en charge et une autorisation d'absence sont établis par la collectivité.
Selon l’article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le médecin du travail est habilité à proposer des aménagements de poste de travail en fonction de l'état de santé des agents.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit . être motivée par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du
travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement
compétent.
A l'issue de la visite, le médecin émet un avis sur l'adéquation entre l'état de santé de l'agent et son environnement de travail. La date et la nature de la prochaine visite sont renseignées. La fiche d'avis est transmise par voie dématérialisée par le biais du portail collectivité.
Visite d'information et de prévention réalisée par un infirmier
Elle dure en moyenne 30 minutes. A l'issue de la visite, une attestation de suivi est établie dans le
cadre du protocole de collaboration médecin-infirmier. La date et la nature de la prochaine visite
sont renseignées. L'attestation de suivi est transmise par voie dématérialisée par le biais du portail collectivité.
Nature de la visite
a. Visite d'information et de prévention (VIP)
Les agents bénéficient d'une visite d'information et de prévention au moment de leur recrutement,
et au minimum tous les deux ans (décret n°551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine préventive).
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé.
b. Visite de reprise
N'existant pas de cadre réglementaire s'appliquant à la fonction publique territoriale concernant la visite de reprise, on peut se référer aux dispositions fixées par le code du travail dans l'article R 4624-31 : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en crétecture le 12/2/2074 ie
Publié le : 2/42/2324. ces
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause del: een :024.12,000-DE | professionnel.
Le médecin du travail donne son avis sur les conditions de reprise de l'agent sur son poste de
travail en fonction de son état de santé.
c. Visite de pré-reprise
Elle permet d'anticiper sur les conditions de retour à l'emploi de l'agent, en particulier après longue
période d'absence, et dans les cas où le décret 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux ne prévoit plus de saisine pour la réintégration. | |
d. Surveillance médicale particulière |
Conformément à l'article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : |. | |
- __- des personnes en situation de handicap,
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette + surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. | |
e. Visite à la demande de l'agent
A tout moment, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un
membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaitre le motif. |
||
f. Rapport à destination du conseil médical
Conformément à l’article 9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, le médecin du service de médecine préventive compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical, est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communicati | du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites,
© J
1
D
-
Un rapport écrit du médecin du travail est obligatoire dans les cas de saisie prévus aux articles 24
33 et 37-7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
g. Visite à la demande de la collectivité
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche et porter à la connaissance du médecin les éléments en lien avec cette
demande.
h. Visite à la demande du médecin du travail
[e)=) Le médecin du travail peut être amené à convoquer un agent en visite à son initiative (récepti
d'éléments médicaux, signalement dans le cadre d'une évaluation des risques psychosociaux, Envoyé en préfecture le 12/12/3024
RES
Publié le 14/12/2024 KR
rapport à rédiger..). Dans ce cas le secrétariat du service de méded:
Reçu en préfecture le 12/12/2074 ne
IE; 089-218200666-202412104D.20841 2:090-DE La L
avec le service des ressources humaines de la collectivité pour planifier la visite.
. Examens complémentaires
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander des examens complémentaires. Les
dépistages auditifs et visuels sont réalisés par le service de médecine préventive.
IV-Modalités pratiques des visites médicales et des VIP infirmières
Planification des visites médicales et des VIP infirmières :
L'autorité territoriale s'assure que les agents bénéficient des visites médicales nécessaires à leur situation : visite d'information et de prévention, visite de reprise, visite plus fréquente en fonction des préconisations médicales (surveillance médicale particulière).
L'ouverture des vacations médecin et infirmier est réalisée par l'assistant administratif du Service de Médecine Préventive en fonction du recensement des besoins des collectivités.
Les créneaux de disponibilités sont accessibles via le portail collectivité Medtra. A cet effet la collectivité dispose d'un identifiant et d'un code d'accès permettant d'accéder à l'interface pour positionner les agents en rendez-vous.
Conformément à l'organisation définie et aux protocoles de collaboration en vigueur, les rendez- vous sont susceptibles de donner lieu à requalification, réaffectation ou report si nécessaire.
La collectivité s'engage à informer le Service de Médecine Préventive de toute absence ou de toute modification de planning dans un délai de 48 heures. Les agents non mentionnés au planning ou
sans convocation ne seront pas reçus.
Organisation des vacations :
Des journées de visites médicales et d'entretiens infirmiers peuvent être organisées au sein de la collectivité dans des locaux conformes à l'activité. Dans ce cas, afin d'optimiser les déplacements des médecins et des infirmiers, le service de médecine préventive se réserve la possibilité de convoquer un ou plusieurs agent d'une collectivité de secteur à discrétion.
L'agent est convoqué sur son temps de travail, avec sa fiche de poste et les documents médicaux
(attestation de vaccination, radiologies.) qu'il juge nécessaire de porter à la connaissance du médecin du travail.
Le lieu :
Les visites médicales sont réalisées :
- Soit dans un local aménagé par la collectivité, validé par le médecin coordonnateur et le coordinateur administratif, respectant l'accessibilité à tous les agents, se prêtant à la réalisation d'examens médicaux dans des conditions d'hygiène, de confort et de confidentialité satisfaisantes, avec une salle d'attente, des sanitaires et un point d'eau.
- soit dans un local médical géré par le CDG83 si la collectivité n'a pu fournir un local adapté. |.
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Recu en préfecture le 12/12/2024 és au
Pudlié le 12/12/2024 RS :
La réalisation des entretiens infirmiers nécessite la mise à disposition d 12::052218200666 20841210.) 2624 12 D90.DE
V-Action sur le milieu de travail
Les médecins et les infirmiers réalisent des actions sur le milieu de travail. Ces interventions sont
assurées en collaboration avec le Pôle Prévention des Risques Professionnels. Articles 14 à 19-1 d décret n°85-603 du 10 juin 1985. . =.
€
Ces actions portent sur :
Le conseil de l'autorité territoriale, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ; |
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service
ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; | |
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, eri vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
art 14-1 : « Dans chaque service d'une collectivité territoriale et dans chaque établissement publie
relevant d'une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin du travail établit et tient à jour, en
liaison avec l'agent désigné en application de l'article L. 812-1 du code général de la fonction
publique et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, une fiche sur laquelle sont consigné les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques . »
Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risque professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par! le code du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels . Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à
l'article 5. Elle est présentée à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial, en même temps que le rapport annuel du médecin du travail prévu aux articles 26 et 51. | Envoyé en préfecture te 12/12/2924
Reçu en préfecture le 12/10/2024 ne
Publié le 12/12/2024 KW
19 : 083-218900556-20241210-D 2024 12 OS0G-DE
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
le comité social territorial est, en outre, régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence. »
Ces dispositions se traduisent notamment par :
- des visites de site à l'issue desquelles un rapport de synthèse est établi,
- des actions de sensibilisation aux risques,
- des analyses de poste.
Le médecin assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du CST.
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, et la formation des secouristes.
Il est consulté sur les projets de construction ou d'aménagements des bâtiments administratifs et techniques, sur la modification d'équipements ou l'introduction de nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés
Il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux (fiches
de données de sécurité)
Il est informé dans les plus brefs délais par l'autorité territoriale des accidents et/ou pathologies en lien avec l'activité professionnelle.
Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des résultats de toutes mesures et analyses.
Art 19-1 : « Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers
du temps dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions fixées à l'article 13-1.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail. »
VI-Rapport annuel |
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 0 eee axe
Puglié le 12/12/2024 NS î
Chaque année, le médecin référent établit, en collaboration avec 1é.2::221520085%202 12100 2024 48 ONO DE | service, pour chaque collectivité dont il assure la surveillance médicale, un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale ainsi qu'à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial.
VIT-Obligations de la collectivité
+
Afin que le service de médecine préventive du CDG 83 puisse exercer ses missions, la collectivit
s'engage à :
- fournir la fiche de poste des agents avant la réalisation des visites,
- permettre la réalisation des actions sur le milieu de travail qu'elles soient effectuées à
l'initiative du médecin du travail ou après évaluation des demandes de la collectivité,
- mettre à disposition la liste complète des agents de la collectivité et l’informer dans les meilleurs délais des changements des effectifs,
- le consulter sur les projets de construction ou d'aménagements des bâtiments administratifs et techniques, sur la modification d'équipements ou l'introduction de nouvelles technologies,
-__ l'informer obligatoirement, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux (fiches de données de sécurité) |
- Je prévenir en cas d’arrêts maladie répétés d'un agent,
-__ respecter l'indépendance d'exercice du médecin du travail,
- faciliter la réalisation d’études épidémiologiques effectuées par le service de médecine préventive. |
- informer le service de médecine préventive de chaque accident et maladie professionnelle
(l'article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)