Procès Verbal - 2026 03 30 PV Delib CM

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Procès Verbal - 2026 03 30 PV Delib CM Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Neuf-Brisach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 30 PV Delib CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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Légalement convoqué le 25 mars 2026, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach, le 30 mars 2026 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Sébastien STORCK, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Sébastien STORCK, Maire - Mme Karine SCHIRA, 1ère adjointe au maire - M.

Jean-Paul BLASY, 2ème adjoint au maire - Mme SCHIELI Audrey, 3ème adjointe au maire

M. Richard ALVAREZ - Mme Jeannine KLEE - Mme Bernadette CHEMOUNY - Mme Françoise MERG - M.

Jean-Marc MANSOUELA - Mme Virginie MULLER - Mme Florence RYS – M. Frédéric HEITZMANN – Mme

Valérie SCHERMESSER - M. Julien ANGELICOLA – M. Tarik KAÇAR – M. Francis CONRAD – M. Frédéric

SANZ – Mme Céline PETITGENAY.

Absent(s) : néant

Procuration(s) : M. Xavier BRIAND a donné procuration à M. Richard ALVAREZ

Nombre de conseillers - en fonction : 19 présents : 18 votants : 19

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 21 mars 2026

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

4. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués

5. Majoration relative aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués

6. Création de commissions municipales et désignation des membres 7. Commission marchés à procédure adaptée (MAPA)

8. Commission d’appel d’offres (CAO)

9. Désignation des délégués ou représentants aux instances intercommunales et divers organismes extérieurs

10. Informations

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 30 mars 2026Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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1. APPROBATION DU PV DU 21 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 est adopté A 16 voix POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. Francis CONRAD, Mme Céline PETITGENAY, M. Frédéric SANZ).

M. Francis CONRAD indique qu’il n’a pas été fait mention dans le PV du 21/03/2026, de son intervention visant à connaître les délégations des adjoints au maire.

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, en vertu des articles L.2541-6 et L.2541-7 du CGCT,

DESIGNE Mme Katia HEGY, secrétaire générale, en qualité de secrétaire de séance.

3. DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

En application de l'article L2122-23, alinéa 3, du C.G.C.T, le maire rendra compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à 18 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. Frédéric SANZ)

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 € par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Le conseil municipal souhaite déléguer au maire la réalisation de l'ensemble des emprunts et opérations financières s'y rapportant.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 € HT.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans dans la limite de 20 000 € par an ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble du territoire communal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur l’ensemble du territoire communal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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27° De procéder, sur l’ensemble du territoire communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est demandé confirmation que les points n° 15° et 21° confèrent au Maire la possibilité de prendre seul les décisions de préemption. M. le Maire confirme ce point, étant précisé que la commune est elle-même délégataire du droit de préemption par la communauté de commune Alsace Rhin Brisach.

Il est demandé, pour ce type de dossier, s’il est possible de transmettre les documents préparatoires en même temps que la convocation du Conseil Municipal, afin de pouvoir en prendre connaissance en amont de la séance. M. le Maire accède à cette demande.

4. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux plafonnés prévus par la loi ;

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit à 55,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

M. le Maire donne lecture présente au conseil municipal le tableau des indemnités aux élus, et l’invite à délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 16 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme Karine SCHIRA, M. Jean-Paul BLASY, Mme Audrey SCHIELI)Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, aux taux suivants :

❖ 1er adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ❖ 2e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ❖ 3e adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ❖ Conseillers Municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

PRECISE

▪ Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

▪ Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et versées mensuellement ;

▪ Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

5. MAJORATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Considérant que la ville de Neuf-Brisach avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;

Considérant qu’en vertu des article L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivité Territoriales, une majoration de 15 % des indemnités de fonctions allouées aux élus de la commune de Neuf-Brisach peut dès lors être appliquée ;

Considérant l'article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, loi dite « Engagement et Proximité », venu modifier la rédaction de l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en y ajoutant un alinéa ainsi rédigé : « L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123 20 à L 2123 24 1 ;

Vu la délibération n° 4 du 30/03/2026 fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 16 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mme Karine SCHIRA, M. Jean-Paul BLASY, Mme Audrey SCHIELI)

DECIDE de majorer de 15 % dans la limite des plafonds réglementaires, les indemnités de fonction :

• du maire,

• des adjoints,

• des conseillers municipaux délégués

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibérationVille de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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Annexe aux délibérations n°4 et 5 du 30/03/2026

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ELUS

COMMUNE de NEUF-BRISACH

POPULATION TOTALE – recensement du 1er janvier 2026 : 1920 habitants

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Enveloppe mensuelle globale (maximum autorisé) :

▪ Maire = 55.7 % de l’IB terminal de la fonction publique

▪ Nombre théorique d’adjoints (5) x 21,38 % de l’IB terminal de la fonction publique

Enveloppe globale maximale = 162,60 % de l’IB terminal de la fonction publique

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Fonction Taux d’indemnité

(En % de l’IB

terminal de la

fonction publique)

Majoration

Commune

anciennement

Chef-lieu de

canton)

Taux d’indemnité

majoré

(En % de l’IB

terminal de la

fonction publique)

Maire 55,7 % + 15 % 64,05 %

1er Adjoint 21,38 % + 15 % 24,58 %

2ème Adjoint 21,38 % + 15 % 24,58 %

3ème Adjoint 21,38 % + 15 % 24,58 %

Conseiller Municipal

Délégué n°1

6 % + 15 % 6,9 %

Conseiller Municipal

Délégué n°2

6 % + 15 % 6,9 %

Conseiller Municipal

Délégué n°3

6 % + 15 % 6,9 %

Conseiller Municipal

Délégué n°4

6 % + 15 % 6,9 %

Conseiller Municipal

Délégué n°5

6 % + 15 % 6,9 %

Conseiller Municipal

Délégué n°6

6 % + 15 % 6,9 %

Conseiller Municipal

Délégué n°7

6 % + 15 % 6,9 %Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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6. CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former en son sein des commissions chargées d’étudier les questions soumises à son examen.

La mise en place de commissions municipales constitue un outil important de bonne gestion des affaires communales. Elle permet d’optimiser le travail du Conseil Municipal en favorisant une étude approfondie des dossiers en amont des séances.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, la création de commissions extra-municipales associant des habitants à la réflexion et à l’élaboration des projets communaux, permettra de favoriser la démocratie participative et de renforcer la transparence de l’action publique.

Il est également rappelé que ces commissions, qu’elles soient municipales ou extra-municipales, ont un rôle exclusivement consultatif. Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel, les décisions relevant de la seule compétence du Conseil municipal.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la création des commissions suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de créer les commissions municipales suivantes, composées respectivement de 6 membres :

▪ Commission Travaux

▪ Commission Aménagement, circulation et stationnement

DIT que ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Le Maire est président de droit de chacune d’entre elles.

DECIDE de créer les commissions extra-municipales suivantes :

▪ Commission Fleurissement et cadre de vie

▪ Commission Affaires scolaires et jeunesse

▪ Commission Commerces/attractivité/tourisme

▪ Commission Communication/affaires culturelles

DIT que ces commissions peuvent comprendre, outre des conseillers municipaux, des habitants de la commune. Afin de préserver la qualité des échanges, il est proposé de les limiter à 5 personnes extérieures au Conseil Municipal, sur inscription en mairie.

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité des membres présents et représentés de ne pas procéder à un scrutin secret,

DESIGNE à l’unanimité des membres présents et représentés au sein des commissions ci-dessus, les membres suivants :Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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Commissions municipales

Commission travaux

▪ Sébastien STORCK

▪ Jean-Paul BLASY

▪ Audrey SCHIELI

▪ Frédéric HEITZMANN

▪ Francis CONRAD

▪ Richard ALVAREZ

Aménagement urbain, circulation et stationnement

▪ Sébastien STORCK

▪ Jean-Paul BLASY

▪ Richard ALVAREZ

▪ Karine SCHIRA

▪ Frédéric SANZ

▪ Audrey SCHIELI

Commissions extra-municipales

Fleurissement et cadre de vie

▪ Sébastien STORCK

▪ Frédéric HEITZMANN

▪ Jeannine KLEE

▪ Jean-Paul BLASY

▪ Frédéric SANZ

→ Affaires scolaires et Jeunesse

▪ Karine SCHIRA

▪ Florence RYS

▪ Bernadette CHEMOUNY

▪ Tarik KAÇAR

▪ Valérie SCHERMESSER,

▪ Francis CONRAD

→ Commerces, attractivité, tourisme

▪ Sébastien STORCK

▪ Virginie MULLER

▪ Richard ALVAREZ

▪ Karine SCHIRA

▪ Céline PETITGENAY

→ Communication, affaires culturelles

▪ Sébastien STORCK

▪ Xavier BRIAND

▪ Frédéric HEITZMANN

▪ Julien ANGELICOLA

▪ Céline PETITGENAYVille de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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7. COMMISSION MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Le Conseil municipal,

Vu le code de la commande publique,

Considérant que les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;

Considérant la volonté de la commune de sécuriser et d’encadrer l’analyse des offres dans le cadre des marchés à procédure adaptée,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de créer une commission consultative chargée d’émettre un avis sur l’analyse des candidatures et des offres dans le cadre des marchés à procédure adaptée.

DIT QUE la commission est composée comme suit :

▪ Le Maire, Président,

▪ 5 membres titulaires,

▪ 5 membres suppléants

PRECISE

Que la commission se réunit sur convocation du Maire, en fonction des besoins et ne dispose que d’un rôle consultatif.

Que peuvent être invités aux commissions, les agents compétents dans le domaine objet du marché, les maîtres d’œuvre en charge des opérations concernées ou toute personne intéressée dans le cadre de l’opération concernée.

Après avoir décidé à la l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

DESIGNE à l’unanimité au sein de la commission MAPA, les membres suivants :

Titulaires Suppléants

Sébastien STORCK Tarik KAÇAR

Richard ALVAREZ Xavier BRIAND

Karine SCHIRA Frédéric HEITZMANN Audrey SCHIELI Frédéric SANZ

Céline PETITGENAY Florence RYS

8. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le Conseil Municipal à la représentation au plus fort reste. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a étéVille de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Vu les candidatures des candidats aux postes de titulaires de :

▪ M. Sébastien STORCK

▪ Mme Audrey SCHIELI

▪ M. Francis CONRAD

Vu les candidatures des candidats aux postes de suppléants de :

▪ M. Richard ALVAREZ

▪ Mme Karine SCHIRA

▪ M. Frédéric SANZ

Après avoir décidé à la majorité de ne pas procéder à un scrutin secret,

DESIGNE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Membres titulaires de la Commission d’Appels d’Offres :

▪ M. Sébastien STORCK

▪ Mme Audrey SCHIELI

▪ M. Francis CONRAD

Membres suppléants de la Commission d’Appels d’Offres :

▪ M. Richard ALVAREZ

▪ Mme Karine SCHIRA

▪ M. Frédéric SANZ

9. DESIGNATION DES DELEGUES OU REPRESENTANTS AUX INSTANCES INTERCOMMUNALES ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-6 et suivants), les communes membres d’un syndicat intercommunal doivent désigner ses représentants (titulaires et suppléants) au sein de l’assemblée du syndicat.

Il précise que ces représentants auront pour mission de :

• Participer aux réunions et délibérations de l’assemblée du syndicat ; • Voter les budgets et les projets de la structure ;

• Représenter la commune et défendre ses intérêts.

M. le Maire rappelle également que le nombre de délégués attribués à la commune de Neuf-Brisach est déterminé au sein des statuts desdits syndicats.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret);

Vu les articles L 5211-7 et L2122-7 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

DESIGNE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Au syndicat mixte des cours d’eaux et canaux de la Plaine du Rhin

Délégué titulaire Délégué suppléant Frédéric HEITZMANN Audrey SCHIELI

Au comité syndical des Brigades Vertes d’Alsace

Délégué titulaire Délégué suppléant Frédéric HEITZMANN Frédéric SANZ

Au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Plaine du Rhin

Délégué titulaire Délégué suppléant Jean-Paul BLASY Virginie MULLER

Au PETR Colmar Rhin-Vosges

Délégué titulaire Délégué suppléant Sébastien STORCK Audrey SCHIELI

Au Conseil d’Administration de Citivia SPL

Représentant aux assemblées spéciales et générales

M. Sébastien STORCK

Au Conseil d’administration et Assemblées Générales de VIALIS

M. le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, la Ville de Neuf-Brisach est actionnaire de la SAEM Vialis à hauteur de 20,48 %. Elle est représentée au Conseil d’administration par 3 membres issus du Conseil municipal.

Il y a lieu de procéder à la désignation de 3 représentants de la Ville de Neuf-Brisach au Conseil d’Administration, en qualité d’administrateurs, dans le respect du principe de parité. Il convient également de désigner parmi ces représentants, un administrateur permanent, chargé de représenter la Ville de Neuf-Brisach aux assemblées générales de la société Vialis.

Vu les explications de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. Sébastien STORCK et Mme Céline PETITGENAY)

DESIGNE pour la durée du mandat en cours, en qualité de représentants au Conseil d’administration de la SAEM VIALIS :

 Monsieur Sébastien STORCK, Maire,

 Madame Françoise MERG, Conseillère municipale,

 Monsieur Richard ALVAREZ, Conseiller municipalVille de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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DESIGNE Monsieur Sébastien STORCK, Maire, en qualité de représentant permanent de la Ville de Neuf- Brisach aux Assemblées Générales des actionnaires de la SAEM Vialis pour la durée du mandat en cours.

10. Informations

a) Dates à communiquer :

▪ 18/04/2026 de 9h à 12h – Opération Haut-Rhin Propre

▪ 18/04/2026 de 14h à 16h - Visite du patrimoine de la Ville

▪ 18/04/2026 au 04/05/2026 – Fête Foraine (arrivée des forains le 13/04) ▪ 20/04/2026 à 19h - Réunion de travail du CM/préparation budgétaire ▪ 26/04/2026 – Fête du train – mobilisation réhabilitation ligne Colmar Freiburg ▪ 28/04/2026 à 19h– Réunion du Conseil Municipal – Vote du Budget ▪ 29/04/2026 à 8h30 – Commission MAPA

▪ 19/05/2026 à 19h – Réunion de travail du CM - Présentation de la démarche OPAH-RU par l’opérateur URBAM

▪ 01/06/2026 à 20h – Réunion du Conseil Municipal, (précédée de l’intervention de l’architecte du patrimoine à 19h pour une présentation de l’opération Remparts IV)

b) Commissions :

▪ 11/05/2026 à 19h30 - Circulation/stationnement

▪ 12/05/2026 à 19h30 - Travaux

▪ 18/05/2026 à 19h30 - Attractivité/tourisme/commerces

Fin de séance XXXVille de Neuf-Brisach PV du CM du 30 mars 2026

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Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf-Brisach de la séance du 30 mars 2026

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 21 mars 2026

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

4. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués

5. Majoration relative aux indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués

6. Création de commissions municipales et désignation des membres 7. Commission marchés à procédure adaptée (MAPA)

8. Commission d’appel d’offres (CAO)

9. Désignation des délégués ou représentants aux instances intercommunales et divers organismes extérieurs

10. Informations

Nom et prénom Qualité Signature

STORCK Sébastien Maire

HEGY Katia Secrétaire générale