Date de télétransmission : 18/07/2023
. #7 f TD Le Accusé de réception en préfecture
© 053-215300963-20230703-DLCM-2023-065-DE
5 Date de réception préfecture : 18/07/2023
Département de ts Méyenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-065
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paut GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY.BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
DESIGARTION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-11, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au ter juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ter dont les dispositions entrent en vigueur le ter juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pie en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui RE conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de ‘élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le ter juin 2033; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
* décide :
Article 1: Désignation du référent déontologue
Maître Bernard BOULIOU, avocat honoraire et ancien bâtonnier du barreau de Laval, est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontoloque, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel », Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indernnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, . F :
TD Accusé de réception en préfecture vo 053-215300963-20230703-DLCM-2023-066-DE
= Date de télétransmission : 18/07/2023 5 . Date de réception préfecture: 18/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-066
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HÜARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DÉPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
DBJET
CHAMP D'APPLICATION ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA UILLE D'ERNEE POUR L'OPAH ET L'OPRH RU
Madame le Maire expose au Conseil municipal :
a. Contexte
Le projet de territoire met l'accent sur la reconquête des centres-bourgs autour du triptyque : habitat, activités, espaces publics. En cohérence avec les politique nationales et les objectifs du PCAET, la rénovation du logement et la lutte contre l'habitat dégradé contribuent directement à l'attractivité des centres-bourgs. C'est pourquoi une Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été inscrite comme action à la convention d'ORT.
Une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’une OPAH (Opération Programmée de lPAmélioration de l'Habitat) est en cours depuis juin 2022. Menée par le bureau d'étude Villes Vivantes, le diagnostic à notamment révélé un parc de logement énergivore (30% du parc}, dégradé (6% du parc, avec des concentrations sur Îles centres-bourgs) et peu adapté au vieillissement de la population.
L'état des lieux met en exergue une vacance et une dégradation plus intense sur le centre-ville d’Ernée dans un parc de logement globalement plus déprécié. Ce bilan justifie l'instauration d'une Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain sur le centre-ville d’Ernée.
b. Enjeux
La rénovation des logements dégradés recouvre à la fois un enjeu de lutte contre le mal-logement et de lutte contre la vacance, avec des effets positifs sur le cadre de vie et la dynamique des centres-villes. Ce recyclage de l'existant favorisera l'atteinte des objectifs inscrits au PLUÏ en la matière et contribuera au Zéro Artificialisation Nette des sols.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une OPAH ambitieuse permettra aussi de redonner du pouvoir d'achat aux ménages du territoire en luttant contre la précarité énergétique. En effet, au vu des faibles revenus, près de 60% de la population de l’Ernée est éligible aux aides de PANAH, dont 17% sous le seuil de pauvreté et 22% en situation de précarité énergétique.
En faisant travailler les entreprises locales, la rénovation des logements contribuera également à dynamiser l'emploi local.
c. Proposition
IL est proposé de mener une opération d'amélioration de l'habitat sur 5 ans et de retenir dans le cadre de la rédaction de la convention les objectifs présentés par le bureau d'étude Villes (anses. que ce soit en matière d’objectifs (public cible, quantité...) ou de participation financière e chäcun.
Ainsi, cette opération programme des aides aux travaux pour les propriétaires occupants sous conditions de revenus, et pour les propriétaires bailleurs, sous condition de conventionnement des loyers pratiqués, sur une période d’au moins 6 ans.
Pour inciter au déclenchement des travaux des propriétaires modestes et très modestes, la collectivité abonderait en complément des aides apportées par l'ANAH, le CD53, les caisses de retraite. pour chercher à atteindre des pourcentages de subvention proche de 80% du coût des travaux.
Ces aides aux travaux sont concentrées sur les logements dégradés et sont financées par la Communauté de Communes et les communes.
Sur le périmètre de l'OPAH-RU d’Ernée, la Communauté de communes déplaiera les mêmes aides, complétées par un abondement communal plus important de la commune d’Ernée. Au vu des budgets pouvant être alloués à l'OPAH, If est proposé de fixer un objectif de rénovation de 300 iogements appartenant à des propriétaires occupants (60/an) et 20 logements de ropriétaires bailleurs moyennement ou très dégradés {4/an), soit un total de 320 logements sur e territoire de la Communauté de communes.
Concernant le volet RU sur le centre-ville d'Ernée, il est proposé d'inscrire un objectif de rénovation de 27 logements de propriétaires occupants et 11 logements de gropriétaires bailleurs moyennement ou très dégradés ou nécessitent un changement d'usage. S'’ajouteront également une prime cumulable de la Ville d'Ernée pour la sortie de vacance, la reconfiguration des immeubles et la restauration des façades.
d. Périmètre économique
Sur la base des objectifs fixés ci-dessus, et au vu des aides existantes et attendues, les partenaires financeurs, FANAH et le CD53, participeraient à la mise en œuvre de l'OPAH à hauteur de 8,5 millions d'euros.
La participation financière du bloc local sur les 5 années d'opération s'élèverait à un montant global de 1,320 millions d'euros d'ingénierie et de fonds propres, répartie comme suit: - La Communauté de communes contribuerait à hauteur de 615 000€ sur les 5 ans {dont 195 000€ d'ingénierie à la vue du recrutement d'un opérateur pour l'animation du dispositif) pour l'OPAH classique soit 122 989€ par an.
Dans le cadre de l'OPAH-RU (au même titre que pour l'OPAH classique) là participation sera à hauteur de 174 100€ sur les 5 années (dont 47 100€ en ingénierie) - 341000 € d'aides aux travaux, soit 68 200€ par an, seraient financées par la ville d'Ernée pour l'OPAH RU
- La contribution communale sur les 5 ans d'OPAH classique, calibrée selon le nombre de proets réalisés par commune, représenterait pour la ville d'Ernée 44 260 € sur 5 ans (8 850€ an
En effet, afin de disposer d’une OPAH plus ambitieuse et ainsi conforter la rénovation de l'habitat, il est proposé à l’ensemble des communes d'ajouter une aide communale additionnelle au dispositif. Les communes participeraient au financement des dossiers de leurs administrés. À cette fin, une délégation de la gestion des aides communales serait mise en place à la Communauté de communes.
e. Mise en œuvre
Les dispositifs seront contractualisés entre l'Etat, l'ANAH, la Communauté de communes de l'Ernée et l’ensemble des communes. Les 15 communes du territoire seront couvertes par une OPAH classique et un périmètre d'OPAH-RU sera délimité en centre-ville d'Ernée. Cette délibération de principe permettra la rédaction du projet de convention OPAH avec les partenaires d'ici septembre 2023. Suite au passage à la Commission Locale pour l'Amélioration de l'Habitat (CLAH), ia Ville d'Ernée et l'EPCI pourront approuver la convention finalisée en novembre avant les signatures protocolaires avec les partenaires.
Durant cette même période, l'appel d'offre pour la recherche d’un opérateur chargé du suivi- animation de l'OPAH sera publié. L'OPAH et l'OPAH-RÜ pourront ainsi débuter en janvier 2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
* valide les champs d'action de l’'OPAH et de l’'OPAH RU tels que présentés (public cible, type de travaux financés, montant des aides accordées)
* prend acte de la participation financière de la ville d'Ernée à ce dispositif et s'engage à prévoir chaque année les crédits au budget général de la commune.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, . H
TD Accusé de réception en préfecture © = 053-215300963-20230703-DLCM-2023-067-DE 2 Date de télétransmission : 18/07/2023
> Date de réception préfecture : 18/07/2023
Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-067
Date de convocation : 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à er heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard ŒUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paut GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle AE M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance: M. Renaud GALIDRON
DBJET
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L'EKECUTION DE MARCHES PUBLICS D'ACHAT,
DE FOURNITURE ET DE SESTION DE CONTRATS DE PRODUCTION D'ENERGIE
Monsieur HUARD, adjoint, expose que en tant que syndicat départemental d'énergie en Mayenne, Territoire d'énergie Mayenne (TEM) est aujourd'hui coordonnateur d'un groupement de commandes relatifs à la fourniture d'électricité avec Un marché en cours d’exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Ce groupement repose actuellement sur deux conventions en fonction des différentes puissances proposées (tarifs anciennement bleu et jaune). Afin de procéder à une simplification, le syndicat propose un nouveau groupement de commandes fondé sur une seule et même convention constitutive regroupant toutes les puissances d'abonnement.
Dans le cadre de ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des marchés en résultant et de leur suivi, notamment technique.
Afin de formaliser l'adhésion et de préparer le renouvellement de Faccord-cadre en cours d'exécution, il s'avère nécessaire de signer la convention jointe en annexe, fixant les rôles et obligations des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue au début de l'année 2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et Travaux du 19 juin 2023 À l'unanimité,
* Approuve l'adhésion de la commune d'Ernée au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et
relatifs à l'achat, la fourniture d'énergie et la gestion de contrats de production d'énergie,
* Approuve la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe;
* Approuve la participation de la commune d'Ernée à la passation de marchés groupés
relatifs à la passation et l'exécution de marchés publics d'achat, de fourniture d'énergie et de gestion de contrats de production d'énergie ;
* Approuve la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la
passation d’un marché d'achat et de fourniture d'électricité à compter du # janvier 2026 et des marchés suivants ;
* Autorise le président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des
membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction, modification et résiliation, ainsi qu’à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par ja convention de groupement; * Approuve la prise en charge par là commune d’Ernée des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention;
* Autorise Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune d'Érnée, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu'à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
* Décide d'inscrire les crédits correspondants aux budgets de chaque année.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait co
| Le Maire, ON >
À
Ÿ }scqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230703-DLCM-2023-067-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
< territoire VU ET APPROUVÉ À À J
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 7 d'énergie
DANS SA SÉANCE LE MAYENNE
DU: 03 ARS NT
mr —— RS Te DS TR
CONVENTION CONSTITITUVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
POUR LA PASSATION ET L'EXÉCUTION DE MARCHÉS PUBLICS
D'ACHAT, DE FOURNITURE ET DE GESTION DE CONTRAT DE
PRODUCTION D'ÉNERGIE dom en EE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d'organisation et de
fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la
commande publique et notamment les articles 12113-6 et L2113-7, dans le cadre de ia mutualisation de
leurs besoins relatifs à la fourniture, l’acheminement d'électricité ainsi que des services associés.
ARTICLE 2 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention.
La liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en
cours d'exécution.
ARTICLE 3 — MODALITÉS ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
3.1 Dési£nation du coordonnateur
Territoire d'énergie Mayenne (TEM) est désigné coordonnateur du groupement, dûment représe nté par
son président en exercice. Ce dernier est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au nom et pour le compte des membres dudit groupement.
Les parties conviennent que les procédures achats de TEM seront celles appliquées pour la passation et
l'attribution dudit marché.
3.2 Responsabilités du coordonnateur du £roupement
Définition du besoin, en concertation avec l’ensemble des membres du groupement
Choix de la procédure de passation
Rédaction du dossier de consultation
Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence
Mise à disposition de son profil d'acheteur (plateforme de dématérialisation)
#Ÿ
SELS LKKKKKKX
SKA
cf territoire
CZ7 d'énergie MAYENNE
Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses apportées
Réception des candidatures et des offres
Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant
Analyse des offres
Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions concernées {type CAO)
Rédaction des procès-verbaux
Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents
Notification, rédaction et publication de l’avis d'attribution (ou toute autre décision telle que l'abandon ou la déclaration sans suite du marché)
Reconduction le cas échéant
Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents
Suivi de l'exécution technique des prestations {passation des marchés subséquents, fixation des
prix par ordre de service, suivi et contrôle de l’exécution, application de pénalités, envoi des
courriers de mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, etc.)
Mise à disposition des membres d’un outil de suivi énergétique
Précontentieux et contentieux lié à la passation et l'exécution du marché, pour les prestations
dont il a la charge avec information de l'ensemble des membres
3.3 Rôle des membres du £roupement
SK
Recenser et définir leurs besoins propres auprès de TEM
Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le
marché le concernant
Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement
Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d'attribution et de
modification du marché
Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison
Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des factures
des prestations les concernant)
Précontentieux et contentieux liés à l'exécution du marché, pour les prestations dont il a la
charge avec information du coordonnateur
Les parties conviennent que les procédures achats de TEM seront celles appliquées pour la passation et
l'attribution dudit marché.
ARTICLE 4 — RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis, pour la passation et l’exécution du marché, au respect des règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 11211-1 du Code de la commande publique. 7 ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué de la date de signature de la présente convention par
l'ensemble des parties, de façon permanente et jusqu’à sa résiliation.
ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ADHÉSION AU GROUPEMENT
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à n'importe quel moment.
Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l'annexe 1 de ladite convention, dûment
datée, tamponnée et signée. Pour les personnes morales de droit public, elles devront également fournir
copie de l’approbation par l'assemblée délibérante de ladite adhésion.
Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion
au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors remettre à jour l’annexe 2 de
ladite convention et en informer l'ensemble des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que les consultations postérieures à l’adhésion.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Chaque membre est chargé de l’exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne.
S'agissant des besoins en électricité et dans le cadre des missions exercées par le coordonnateur figurant
à l’article 3.2 de la présente convention, les frais supportés par celui-ci seront remboursés sur la base du
calcul suivant :
Il est basé sur les quantités déclarées/actives par les membres (nombre de PDL) :
D Première année de marché : Nombre de PDL au démarrage du marché
D Années suivantes de marché : Nombre de PDL actifs au premier trimestre de chaque année 7 territoire
77 d'énergie MAYENNE
Pour tous types d'abonnement (C2, C3, C4 et C5):
Adhérent au présent
r _ groupement et ne Répartition membre de TEM lui Autres
reversant la TICFE*
PDL C5 100 % 8€ / PDL /an 10€ / PDL/an
PDL C4 100 % 50€/ PDL /an 62€/ PDL/an
PDL C3/C2 100 % 72€/ PDL/an 90€ / PDL/an
*: Y compris les communes urbaines, ayant conclu avec le syndicat une convention pluriannuelle de travaux
d'enfouissement des réseaux électriques, mettant en œuvre une tarification particulière annuelle de ladite
commune.
*#Autres : État, établissement de l’État, les collectivités non adhérentes à TEM (département, EPCI, communes),
hôpitaux, Ehpad, foyers logements, écoles, collèges, lycées, CDG53, CCAS, CIAS, SDIS, régies, syndicats, associations
reconnus d'utilité publique.
TEM émettra les titres de paiement à l'ensemble des membres au second trimestre de chaque année, sur la base des éléments détaillés ci-avant.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention sera formalisée par avenant et rédigée par le
coordonnateur. || aura force exécutoire dès lors qu’il aura été signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 9 - RETRAIT ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT, RÉSILIATION DE LA
CONVENTION
9.1 Retrait
Un membre ne peut se retirer du groupement de commandes en cours d'exécution d’un marché public,
passé pour le compte de ses membres.
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement en cas
de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances délibérantes et décisionnelles du membre concerné notifiée au coordonnateur. < territoire
“7 d'énergie MAYENNE
Le retrait prend effet à compter de l’accusé de réception de l'acte de retrait qui lui est adressé par le
coordonnateur ou, le cas échéant, à compter de la date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est
postérieure.
La décision de retrait sera notifiée à l’ensemble des membres et sera officialisé par l’actualisation de
l'annexe 2 sans qu’il y ait besoin pour le coordonnateur de délibérer.
9.2 Dissolution
Le groupement est dissous :
Ÿ_ De plein droit, à l'échéance de la présente convention (article 5)
Par décision d’une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au
moins avant la fin d’un marché. Le décision devient effective à la fin du marché en cours
Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un.
Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.
ARTICLE 10 — SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement de commandes où dans toute autre hypothèse où il
ne serait plus en mesure d'assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un
nouveau coordonnateur.
ARTICLE 11 — CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
missions dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l'exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre
du groupement est chargé d’exercer sa propre action en justice pour les opération dont il a la charge en
application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur
évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le
nombre de membres concernés par le marché litigieux.
ARTICLE 12 — LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. territoire
“73 d'énergie MAYENNE
ANNEXE 1
SIGNATURE DE LA CONVENTION
Dénomination $0ciale : menées
Adresse :
Représenté.e par :
Dûüment habilité.e par :
“ Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement de
commandes pour la passation et l'exécution de marchés publics de fourniture d'électricité » à
compter de sa date d'entrée en vigueur.
*LS Déclare adhérer au groupement dans le but de se fournir en électricité.
*.ee L> Autorise Territoire d'énergie Mayenne à solliciter, au nom de la collectivité/société, l'ensemble
des informations relatives aux différents points de livraison, auprès des gestionnaires de réseaux
et fournisseurs d'énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.
Fait le
À Changé.
Nom du signataire Qualité du signataire Cachet Signature < territoire
7 d'énergie MAYENNE
ANNEXE 2
LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Date de signature Dénomination sociale Adresse .
convention
Parc Technopolis
Territoire d'énergie Mayenne | Bâtiment R, Rue Louis de Broglie
53 810 Changé TD 4 Accusé de réception en préfecture w . 053-215300963-20230703-DLCM-2023-068-DE = Date de télétransmission : 18/07/2023 S Date de réception préfecture : 18/07/2023
Département de is Mäyenne Î
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-068
Date de convocation : 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle MEN eNE M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'articie L. 2121-20 du Code Général des Callectivités Territoriales.
_Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Einda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance: M. Renaud GAUDRON
OBJET
MODIFICATION DES CONDITIONS DE COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle au Conseil municipal qu'afin de se conformer aux préconisations du plan gouvernemental de sobriété énergétique, le conseil municipal, lors de sa séance du 28 septembre 2022, a adopté le principe de couper l'éclairage public sur l'ensemble du territoire communal, hameaux compris: de 23h à 6h, à l'exception de la RN12 où il est maintenu toute la nuit.
Après avoir pris l’attache de plusieurs communes mayennaises traversées par la RN12, cette route à grande circulation n’est pas éclairée de nuit pour la majorité d'entre elles. Par ailleurs, autune réglementation ne prescrit un éclairage public obligatoire.
De plus, le maintien de l'éclairage public sur la route nationale en agglomération pose des difficultés techniques et nécessiterait des travaux conséquents de dissociation des armoires électriques.
Il est proposé de modifier le principe de couper l'éclairage public sur l'ensemble du territoire communal de 23h à 6h, y compris le long de la RN12 et de modifier les horaires de coupure et leur périodicité comme suit:
Il est proposé de modifier les horaires de coupure comme suit :
- Du ter janvier au 31 mai : coupure de 23h00-6h00
- Du 1 juin au 15 août: coupure de léclairage public toute la nuit sur toute
l'agglomération
- Du 16 août au 31 décembre : coupure de 23h00-6h00
Il est précisé que l'éclairage sera maintenu lors des manifestations suivantes : - Le jour de la fête de la musique {vendredi précédent le 21 juin)
- Les vendredis de Guinguette estivale: deux derniers vendredis de juin et les trois prerniers de juillet
= Le week-end de la Saint Grégoire (1e week-end de septembre: du vendredi au
dimanche)
- Les 24 et 31 décembre
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, Considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue; et sous réserve des possibilités techniques, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le principe de couper l'éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris : de 23h à 6h, à l'exception de la RN12 où il sera maintenu toute la nuit.
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,
VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et notamment son article 41,
Considérant le transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire d'énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans le règlement des conditions techniques, administratives et financières relatives à léclairage public adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Vu lPavis de la commission Aménagements et travaux du 19 juin 2023, A l'unanimité,
* décide de modifier la coupure de l'éclairage public sur l’ensemble du territoire communal comme suit, à l'exception des évènements précités :
Du 1er janvier au 31 mai et du 16 août au 31 décembre : coupure de 23h00-6h00 - Du et juin au 15 août: coupure de l'éclairage public toute la nuit
* donne délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et nos de coupure de l'éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, u Æ,
TD 1 Accusé de réception en préfecture 9 053-215300963-20230703-DLCM-2023-069-DE = : Date de télétransmission : 18/07/2023 Date de réception préfecture : 18/07/2023
Département de la .Msÿenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-069
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vint heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
OPERATION DE DECONSTRUCTION DESIAMANTAGE — FUTUR PÔLE CULTUREL : CHOIK DES ENTREPRISES
Monsieur HUARD, adjaint, expose que dans le cadre de l'opération de démolition/désamiantage de bâtiments sur l’îlot place de l'Eglise en vue de la réalisation d’un diagnostic archéologique au 2nd trimestre 2024, la commune a procédé à une consultation d'entreprises sous la forme d'une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-41 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La durée du chantier pour la déconstruction et le désamiantage de cette première phase de travaux est estimée à 28 semaines (dont 5 semaines de préparation).
5 dossiers ont été déposés et été analysés par le cabinet AD INGE de Rennes, maître d'œuvre de cette opération.
La commission d'appel d'offres a examiné ces offres et propose de retenir l'entreprise dite économiquement la plus avantageuse représentant un montant global de travaux de 536 903 €HT, soit - 26 % par rapport à l'estimation prévisionnelle qui avait été établie sur la base de 731070€HT.
It s’agit de l’entreprise KERLEROUX de Milizac (29) pour un montant de 536 903€ HT soit
644 283,60 € TTC.
Sur le rapport de la commission d'appel d'offres, le conseil municipal est sollicité pour autoriser Madame le Maire à signer le marché entreprise à intervenir.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Suite à l’avis favorable de la commission marchés publics du 30 juin 2023, À FUNANIMITE,
* autorise Madame le Maire à signer le marché entreprise à intervenir avec l'entreprise KERLEROUX de Milizac (29) pour un montant de 536 903€ HT
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. Date de télétransmission : 18/07/2023
TD Accusé de réception en préfecture © | 053-215300963-20230703-DLCM-2023-070-DE
5 Date de réception préfecture : 18/07/2023
Département de fa Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-070
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient. présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HÜARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILEY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Callectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE BOHE A L'ATELIER - AUENAAT A°1 A LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUURE
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que le cabinet cf.Architecture a été missionné le 8 décembre 2021 (DLCM-2021-065) pour assurer la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement d'une salle de boxe à l'Atelier, accompagné des bureaux d'étude ECIE et CHAUMONT pour les parties techniques pour un taux de rémunération de 10,80% du montant prévisionnel des travaux, soit un montant de 30 092.58 EHT.
Suite à l’approbation du coût des travaux de la phase ACT, à la prestation complémentaire et à l’évolution des prix du marché d’un montant de 404 980,52 € HT, il est nécessaire de fixer le forfait définitif de cette mission à 10,80% du nouveau montant.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant à intervenir avec Cf Architecture d'un montant de +13 645,32 € HT, portant le marché à 43 737,90 € HT.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable des commissions marchés publics du 30 juin 2023, Après en avoir délibéré,
A P'UNANIMITE,
* approuve l'avenant à intervenir avec le groupement porté par Cf Architecture, comme suit :
== HIT. TVA TE
Montant initial HT. | 30 092,58 € 6 018,52 € 36 11,10€
Montant de l’avenant n°1 13 645,32 € 2 729,06 € 16 374,38€
Nouveau montant du marché 43 737,90 € 8 747,58 € 52 485,48€
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente et tout document se rattachant à la présente délibération.
“Jesdits jour, mois et an. e59
7 VU ET APPROUVÉ 28 LE CONSEIL MUNICIPAL
…, On . 222
_ PA ro
DANS SA SÉANCE
© AVENANT N°1 AU MARCHE
DE MAÎTRISE D'OEUVRE
1. LE MARCHÉ
1.1 Objet
Nature des travaux _: Réhabilitation d'un hangar en salle de sport
Lieu de construction : 7, rue de la Vallée - 53500 ERNEE
1,2 Désignation des parties
Ce marché est conclu entre :
MAIRIE D'ERNÉE, Le maître d'ouvrage
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville - BP 74 - 53500 ERNEE
et:
cf-architecture, représentée par Cédric Jaouen et Faustine Trévisan,
Adresse :1, rue des Forges * BP 71011 * 53410 PORT-BRILLET
En groupement solidaire avec :
BET CHAUMONT YVES SARL. représenté par Jean-Yves Chaumont,
Adresse : Zone artisanale de La Gaufrie - 23, rue du Pont au Chat - 53000 LAVAL
BET ECIE, représenté par Guillaume Grueau,
Adresse : Centre commercial La Forairie - 3, rue Augustin Beauverger - 35300 FOUGERES
2. L'AVENANT
Le présent avenant à pour objet de modifier Les éléments suivants :
= Le forfait de rémunération devient définitif suite à l'approbation du coût des travaux de la phase ACT,
à La prestation complémentaire demandée et à l'évolution des prix du marché, d'un montant de 404 980,52 € HT.
L'avenant a une incidence financière sur Le montant du marché :
C1 NON OUI
Le forfait de rémunération pour cette opération est modifié conformément au tableau ci-dessous :
T.T.C
du initial. 6 018,52 6111.10
2 16
2
NOTA: Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne
sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans Le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait à PORT BRILLET, Fait à mme :
En un seul original
Le(s} contractant(s) (cachet(s) et signature(s)} Le Pouvoir Adijudicateur ANNEXE 1 - GRILLE DE RÉPARTITION DES PRESTATIONS ET DES HONORAIRES PAR COTRAITANTS ET ÉLÉMENTS
DE MISSION
Nature des travaux _: Réhabilitation d'un hangar en salle de sport à ERNEE
Coût des travaux (P) : 404 980,52 € HT
Taux de rémunération (s) : 10,80 %
Forfait de rémunération {F=sP) :43 737,90 € HT
Aiéments de mission Montant HT. Mandataire Cotraïtant 1 | Cotraitant 2
global cf-architecture Chaumont Ecie
LESQ | 174952€ 1 749,52 € | - APS | 5467,24€ 4167.24 € 83000€ 470,00 € APD 7216.75 € 5 406,75 € 109000€ | 63000€ PRO 8 747,58 € 7 447,58€ — | 130000€ AMT 3 280,34 € 2 880,34 € - | 40000€
VISA 3 717,72 € 3717,72€ — | —-
DET | 1137185€ | 1137185€ — ee
| AOR | 218690€ | 218690€ = | —
Total HT. 43 737,90 € 39 017,90 € 1 920,00 € 2 800,00 €
TVA 20% 8 747,58 € 7 803,58 € 384,00 € 560,00 €
Total T.T.C. 52 485,48 € 46 821,48 € 2 304,00 € 3 360,00 €
Fait à PORT BRILLET,
Le(s} contractant(s) (cachet(s) et signature(s))
À
Le Pouvoir Adjudicateur = 7
TD . Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230703-DLCM-2023-071-a-DE 2 ‘ Date de télétransmission : 18/07/2023 > . Date de réception préfecture : 18/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-091
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à Mag heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DÉNIEL àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
AMENAGEMENT G'UNE SALLE DE BOXE A L'ATELIER
AUENANT N°2 AU MARCHE DE TRAUAUX - LOT 1 GROS ŒUURE
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que par délibération du 1er mars 2023, le conseil municipal à autorisé Madame le Maire à signer les marchés entreprises pour tous les lots à l'exception du lot 4 pour l'aménagement d’une salle de boxe dans la seconde partie de l'Atelier.
L'entreprise HEUDE d’Ernée a été retenue pour le lot 1 - gros œuvre pour un montant de
40 501,3BEHT.
Il est nécessaire d'installer une base vie indépendante, place Noé Guesdon, afin de maintenir la poursuite des activités sur la 1ère partie de l'Atelier tout en respectant te code du travail. Cette mission à été intégrée au lot gros œuvre.
IL est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°2 à intervenir avec l’entreprise HEUDE d'un montant de 3 717,05 € HT, portant le marché à 44 218,43 € Ht.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable des commissions marchés publics du 30 juin 2023, Après en avoir délibéré,
A F'UNANIMITE,
* approuve l'avenant n°2 à intervenir avec l'entreprise HEUDE BATIMENT suivant :
Lot 1- HEUDE BATIMENT [HT | TVA TT _FTEC |
Montant initial H.T. 40 501,38 € 8 100,28 € 48601,66€ |
| Montant de l'avenant n°1 NT 0€ | 0€ 0 €.
| Montant de Pavenant n°2 3 717,05 € | UE | EL 4 460,46€ |
Nouveau montant du marché 44 218,43 € | 8 843,69 € | 53 062,12 € |
autorise Madame le Maire à “nel ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente et tout document se rattachant à la présente délibération.
ance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait confe D'ES Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230703-DLCM-2023-071-a-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 PFOLeN- 2002 - SL
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU: 5. A. n à Lee 7 Jacqueline ARCANGER
( AU MARCHE DE TRAVAUX
1. LE MARCHÉ
1.1 Objet
Nature des travaux : Réhabilitation d'un hangar en salle de sport
Lieu de construction : 7, rue de la Vailée — 53500 Ernée
1.2 Désignation des parties
Ce marché est conclu entre:
Mairie d'Ernée, désigné ci-après : Le maître d'ouvrage
Adresse : Place de l'Hotel de Ville —- BP 74 - 53500 Ernée
et:
L'entreprise HEUDE désignée ci-après : l'entrepreneur
Adresse : 27 ; avenue de la Libération - 53500 Ernée
Concernant le Lot 1 - Gros Oeuvre
2. L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les éléments suivants :
- installation base de vie
L'avenant 3 une incidence financière sur Le mantant du marché : CJNon Oui
81 601,66
Le présent avenant vaut également ordre de service pour La réalisation des travaux mentionnés ci- avant.
NOTA : Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans Le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Le Maître d'ouvrage: L'entrepreneur :
NOTIFICATION
Je soussigné :
Représentant de l'entreprise titulaire désignée ci-dessus, certifie avoir reçu un exemplaire du présent avenant.
Signature et cachet LTD HEUDE BATIMENT
Maître d'oeuvre :
CF ARCHITECTURE
1 Rue des Forges
BP 71 011
53410 PORT BRILLET
Devis Quantitatif et estimatif
AFFAIRE N° : 23.05.3986
Ernée, le : 25 Mai 2023
Maître d'ouvrage :
Ville de ERNEE
15, place de l'hotel de Ville
53500 ERNEE
Réhabilitation d'un hangard en salle de boxe installation base vie
Adresse chantier: 7, rue de la vallée 53500 ERNEE
Lot n°1 GROS-OEUVRE
Affaire suivie par : Romaric FOUCHER
Emaïl : foucher@heude-batiment.fr
Ligne fixe : 02 43 05 56 68
Mobile : 06 30 79 44 22
SIEGE SOCIAL : 27, avenue de la Libération - 53500 ERNEE - Tél! : 02 43 05 14 84 - Fax : 02 43 05 85 19 - heude@heude-batiment.fr
AGENCES DE LAVAL et FOUGERES
SAS. au capital de 400 000 € - SIRET: 378 008 924 00037- R.C,S, Laval - N° TVA FR 75 378 008 924 00037 {Voir vanditions générales de vente au verso où jointes) Page 1/3 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.2 L'entreprise peut sous
1.3 La norme NF P 03-001 est applicable au présent marché.
2 - CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 L'offre de l'entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date d'établissement. 2.2 La commande est définitive lors du retour d'un exemplaire de Foffre non modifiée signée par le maître de l'ouvrage et accompagnée de l'acompte.
3- CONDITIONS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité, L'attestation d'assurance sera fournie sur demande.
3-2. Délai d'exécution
Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l'acompte à la commande.
Le délai d'exécution sera pralangé de plein droit dans les cas suivanis : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l'ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.
3.3 L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4 - RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR
4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. .
5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OÙ IMPRÉVISIBLES 5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution. 5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires après information du maître de l'ouvrage.
6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectaire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l'entreprise par les soins du maître de l'ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées.
7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves. 7,2 La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. 7.4 Le cas échéant, le maître de l'ouvrage ou la société HEUDE BATIMENT pourra convoquer, par lettre recommandée, l'autre partie en vue de la réception. Si, dans un délai de 15 jours à compter de la signification, le maître de l'ouvrage n'a pas fait connaître, dans les mêmes formes (par voie de signification), sa décision à l'entrepreneur, la réception est réputée acquise sans réserve.
8 - PAIEMENTS
8.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d'exécution des travaux. L'entreprise pourra demander le paiement d'acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l'avancement pour tous travaux d'une durée supérieure à 30 jours,
8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'entreprise. 8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l'entreprise par virement sous 15 jours après leur réception, Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal serant dus pour les dents consommateurs, pour les clients professionnels des intérêts moratoires seront dus aux taux de la BCE + 10%.
8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indernnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut dernander une indemnisation complémentaire.
8.5 En cas de non-paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l'ouvrage restée infructueuse.
8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l'ouvrage avant le démarrage des travaux, le montant des acamptes versés sera conservé par l'entreprise à titre d'indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués, 9 - GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l'ouvrage doït en garantir le paiement de la façon suivante :
1) versement direct du prêt ;
2) Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l'ouvrage fournit, au plus tard à l'expiration d'un délai de 15jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l'article 1799-1 du C.civ.
Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas foumi, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence,
10 - GARANTIES LEGALES
L'installation est couverte par trois garanties légales, la garantie décennale au visa de l'article 1792 du C.Civ, la garantie de bon fonctionnement au visa de l'article 1792-3 du Code Civil et la garantie de parfait achèvement au visa de l'article 1792-6 du C.Civ, Pour faire jouer les garanties légales de nan-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société, Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L, 217-9 du Code de la consommation : l'entreprise peut ne pas pracéder selon fe choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l'artick L. 217-7 du C.cons ;
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ;
- peut, dans cetle hypothèse, choisir entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire prévues par l'article 1644 du Code civil.
11 - RESERVE DE PROPRIÈTE
L'entreprise HEUDE BATIMENT conserve la propriété des éléments et bien fournis jusqu'à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de Fune quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
En conséquence, le client s'interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit de tiers. Par aïülleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu'ils pourraient occasionner.
12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis où envoyés par l'entreprise restent taujours son entière propriété.
12.2 lis ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers. 13- CONTÉSTATIONS 13.1 Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie [a met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
13,2 Le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de là consommation en s'adressant à :
BATIRMEDIATION CONSO, 834 chemin de Fontanieu - 83200 LE REVEST LES EAUX contact@batirmediation-conso.fr ou 07 68 46 59 09
13.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître de l'ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
14- PROTECTION DES DONNEES
14.1 Les données personnelles collectées par l'entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L'ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et seront principalement utilisées pour ta bonne gestion des relations avec le maître de l'ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l'entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à Faccomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et réglementaires.
14.2 L'accès aux données personnelles est strictement lirnité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu'une autorisation du maître de l'ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la légistation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du matire de l'ouvrage.
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'UE. 14,3 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l'ouvrage bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concemant.
Le maître de l'ouvrage peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant le dirigeant de la société. HEUDE BATIMENT 14.4 Enfin, le maître de l'ouvrage consommateur est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle il peut s'inscrire {https://conso.bloctel.fr/),
15- DROIT A L'IMAGE
Le Maitre d'Ouvrage autorise sans réserve la Société HEUDE BATIMENT .a effectuer des prises de vues photographiques/ilmographiques du chantier en cours de réalisation et achevé, lesquelles sont susceptibles d'être explaitées à des fins de communication inteme et externe de l'entreprise. Cette autorisation gracieuse est valable pour une durée d'exploitation de 10 (dix) années à compter de la date d'ouverture du chantier, 16 - RENONCIATION
Le fait pour la Société HEUDE BATIMENT de ne pas se prévaloir à un moment donnée de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
page 2/3 Ligne Désignation Qté PU HT Montant HT
1 INSTALLATION BASE VIE
1.1 Amené et repli modules de chantier, compris mise en place de 1,00 471,50 471,50
barrières heras
1.2 Location d'un sanitaire, 1 douche 7,00 265,65 1859,55
1.3 Location d'un vestiaire 7,00 198,00 1386,00
TOTAL 1 INSTALLATION BASE VIE 3717,05
TOTAL GENERAL HT 3 717,05
T.V.A. à 20,00% 743,41
TOTAL T.T.C. 4 460,46
Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur nos prix. . 4
TD | Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230703-DLCM-2023-072-DE = ‘ Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Gépartement de la Msyenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du juillet 2023
DLCM n°2023-072
Date de convocation : 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de.séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
RESERUE NATURELLE REGIONALE « PRAIRIE ET BOISEMENT HUMIDES DES BIZEULS »
CONVENTION DE GESTION 2023-2025 AUEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
M. GARNIER, adjoint, rappelle que par délibération du 12 décembre 2622, le Conseil municipal à approuvé le plan de gestion de la réserve des Bizeuls ainsi que le plan de financement global pour la période 2023-2034, intégré au plan de gestion.
Suite à l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 6 avril 2023, le nouveau plan de gestion peut être mis en œuvre.
Dans ce cadre, it convient de renouveler les partenariats la Région des Pays de la Loire et le
Département afin de bénéficier de leur appui technique et des financements.
En contrepartie la commune s'engage à préserver et à restaurer la qualité globale du site et à y mener une gestion durable en faveur de la biodiversité en application du plan de gestion élaboré pour le site.
il convient de préciser que les conditions de mise en oeuvre du financement régional est octroyé pour le programme d'actions 2023-2025 prévu au plan de gestion 2023-2034 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » sur une superficie cadastrale totale de 4 hectares 43 ares.
La Région participerait à hauteur de 44 000 € pour la période 2023-2025 SUF un coût prévisionnel estimé à 112 851 € pour ces deux premières années.
Les conventions ne pouvant être conclues pour une période plus longue, elles seront renouvelées par période triennale.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission environnement-agriculture du 21 juin 2023, A l'unanimité,
* autorise Mme le Maire à signer la convention de gestion 2023-2025pour fa réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » entre la commune d'Ernée et la Région des Pays de la Loire, ci annexée,
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibér e lesdits jour, mois et an.
Pour extraif AN | .
À A NN Le Marre,
rm | \Pdscqueline ARCANGER P3De- 222 NX 2
ATURELLE REGIONALE
PRAIRIE HSEMENT HUMIDES DES BIZEULS
CONVENTION DE GESTION 2023-2025
ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
ET
LA COMMUNE d'ERNEE
LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de Région
4, rue de la Loire
44 966 NANTES Cedex 9
Représentée par la Présidente du Conseil Régional Madame Christelle MORANCAIS,
Dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régianai en date du 7 juillet 2023,
Ci-dessous dénommée "la Région” d'une part,
ET
LA COMMUNE D'ERNEE
Place de l'Hôtel de Ville
BP 74 - 53 500 ERNEE
Représentée par le Maire, Madame Jacqueline ARCANGER
Düment habilitée à signer la présente convention par la délibération du xx 2023,
Ci-dessous dénommée “le Gestionnaire" d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-9, L4221-1 et suivants,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1et suivants, R.332-30 et suivants, R.332-68 et suivants,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire approuvé par une délibération du Conseil Régional,
VU la délibération du Conseil régional du 26 et 27 janvier 2006 relative aux réserves naturelles régionales,
VU la délibération de ta Commission Permanente du Conseil régional du 08 février 2019, approuvant le classement de la Réserve
naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » ainsi que le ptan de gestion afféreni,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil Régional en date du 07 mars 2019 procédant à la désignation du gestionnaire de la Réserve
naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls »,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil Régional en date des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le Budget Primitif, notamment en son programme 1100 « Préserver la biodiversité et gérer durablement le littoral » , | oo
MU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion du 31 janvier 2023 et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 6 avril 2023 validant le plan de gestion 2023-2034, J15c11
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 7 juillet 2023 approuvant la présente convention de gestion 2023-2025 relative au programme d'actions 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls ».
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » 118
Le Maire _ Accusé de réception en préfecture
VU ET APPROUVÉ Vs a PAR LE CONSEIL MUNICIPAL _X 7 | cd Date de réception préfecture: 18/07/2023 DANS SA SÉANCE 1 DU: 62.%+. 222 Fpätqueline ARCANGER RE Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
La présente convention conclue entre la Région et le Gestionnaire précise les conditions de mise en œuvre du financement régional octroyé pour le programme d'actions 2023-2025 prévu au plan de gestion 2023-2034 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls ».
Le plan de gestion du site 2023-2094 jrsc2jet le programme d'actions 2023-2025 ont été approuvés au préalable par le Comité consultatif de gestion de la RNR conformément à l'article 1e de l'arrêté de désignation du gestionnaire et des membres du Comité consultatif et par le CSRPN.
Article 1 - Objet de la convention
1.1 La présente convention définit les modalités de partenariat entre le Gestionnaire et la Région pour assurer la préservation, la gestion et la mise en valeur de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » (53) dont les parcelles cadastrées sont désignées à l'article 2. La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement au Gestionnaire des subventions régionales au titre du programme d'actions 2023-2025 du plan de gestion de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuis ».
1.2 La description détaillée de l'ensemble des actions au titre du programme d'actions 2023-2025 figurant en annexe 1 n'est donnée qu'à titre indicatif et sera revu annuellement.
1.3 La Région a décidé de subventionner ces actions, selon les conditions établies dans la présente convention, que le Gestionnaire déclare connaître et accepter. Le Gestionnaire, en acceptant la subvention, s'engage à réaliser ces actions sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS
Sont concemés par la présente convention, les parcelles cadastrées suivantes .
Superficie | | Commune Section Parcelle fhaaca) |
| AL | 107 ÿfa12ca
| AL | _267___| SBaïî8ca_
Le [AL 129 “12a77ca
|___TAL | 322(enparte) | fha13a80ca
Nombre de parcelles appartenant | Total superficie _à la Commune ; haaca) | ShatSagca 59allca |
a [AL 127 Gate Nombre de parcelles appartenant à Mr Painchaud | .
Xavier, Mr Painchaud Anthony, Mme Painchaud | 2 Total superficie | 4h27a13ca | | . (ha a ca) Marine __ | ‘ |
| Superficie totale Nombre total de parcelles 6 | {ha à ca) 4 ha 43 a OÙ ca
Soit une superficie cadastrale totale de 4 hectares 43 ares O0 centiares dans le département de la Mayenne.
ARTICLE 3 — DESTINATION ET UTILISATION DES BIENS
Conformément à l'article L. 332.9 du code de l'environnement, les espaces ci-dessus désignés ne pourront être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de la Région. L'intervention du gestionnaire doit permettre la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la Réserve naturelle régionale.
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » 218 Ainsi, le Gestionnaire veillera au respect de la réglementation applicable au site et mentionnée à l'article 3 de la Décision de classement de la Réserve naturelle régionale. Celle-ci sera également apposée à l'entrée du site.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Dans le cadre de leurs missions définies à l'article 8.1, le Gestionnaire s'engage à souscrire une assurance pour garantir sa part de responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liées à l'exploitation du bien et aux activités organisées dans le cadre de la présente convention. !l est de même responsable vis-à-vis des tiers, usagers et participants des dommages imputables aux ouvrages ou actes d'aménagement, qu'il serait susceptible de réaliser dans le cadre de l'exécution des obligations découlant de l'article 8-1. Il avertit sa compagnie d'assurance que les terrains objet de la présente convention sont susceptibles d'être ouverts au public. Le Gestionnaire devra s'assurer que l'ouverture au public s'effectue dans le respect des règles relatives à la sécurité du public.
Le Gestionnaire veillera à ce que les contractants et autres prestataires désignés soient assurés pour l'ensemble des activités qui les conceme.
ARTICLE 5 — GROUPE DE TRAVAIL ET COMITE CONSULTATIF DE GESTION DE LA RESERVE
Les cosignataires constituent un groupe de travail, instance décisionnelle, qui a la responsabilité de la mise en œuvre du programme d'actions. Ce groupe de travail sera chargé de faire des propositions et d'assurer la coordination des actions engagées. Il est précisé qu'aucune proposition et action engagée par le groupe de travail ne pourra être effectuée sans l'accord des propriétaires. Il se chargera d'animer la démarche et de préparer les ordres du jour du Comité consultatif.
Le groupe de travail bénéficiera de l'appui du Comité consultatif de la réserve, co-présidé par les propriétaires et la Présidente du Conseil régional ou son représentant. La composition, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité consultatif sont fixées par la Présidente du Conseil régional.
Le Gestionnaire sera chargé de la mise en place, de l'animation et du secrétariat de ce Comité consultatif.
Le Gestionnaire devra faire parvenir à la Région, pour instruction, le rapport annuel incluant le bilan financier sur la base du tableau annexé, ainsi que l'ensemble des éléments qui seront présentés lors de cette réunion (power-point entre autres). Une fois les éléments entérinés par le Groupe de travail, et pour préparer les invitations aux membres du Comité consultatif, le Gestionnaire trans mettra à la Région des propositions de date pour le Comité consultatif, l’ordre du jour souhaité, ainsi que la liste réactualisée des adresses des membres du Comité consultatif. Le gestionnaire distribuera le rapport annuel entériné lors du Comité consultatif. Il pourra également faire parvenir en amont de la réunion les documents entérinés sous format informatique aux membres du Comité consultatif, ce qui n'exclue pas la distribution en Comité consultatif pour faciliter les échanges. Un compte-rendu de la réunion du Comité consultatif, précisant les personnes présentes et excusées, ainsi que les points importants abordés ou actés, devra être proposé aux services de la Région au maximum un mois après la tenue de cette réunion.
ARTICLE 6 — MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION
Elle est assurée par le Gestionnaire. La maîtrise d'œuvre, et notamment la réalisation des travaux de gestion et d'aménagement, peut être confiée à un prestataire et sous le contrôle du Gestionnaire.
La phase de mise en œuvre du plan de gestion pourra être réalisée avec l'appui de cofinancements multi-partenariaux (subventions de collectivités locales, Agence de l'Eau Loire-Bretagne, mécénat, fonds FEDER, autofinancement, ….). Ces partenariats devront se conformer aux objectifs de la présente convention.
ARTICLE 7 — FREQUENTATION ET ACTIVITE HUMAINE
Les propriétaires conservent la jouissance du site dans le cadre de la poursuite des objectifs de restauration et de gestion. Toutefois, compte tenu de l'intérêt patrimonial du site et de sa fragilité vis-à-vis de la fréquentation, la maîtrise de la fréquentation fait l'objet d'aménagements et de conditions d'accès spécifiques précisés dans le plan de gestion.
ILest précisé qu'afin de ne pas porter atteinte aux intérêts écologiques remarquables, la circulation motorisée est interdite sur le site, excepté pour la réalisation des travaux légalement autorisés ou pour les véhicules de secours.
Des ajustements ultérieurs concemant la fréquentation du site et les activités humaines pourront être envisagés si nécessaires.
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et baisement humides des Bizeuls » 318 Les propriétaires pourront autoriser, par voie de convention, un usage temporaire et spécifique du site (sports de pleine nature notamment) dès lors que cet usage est compatible avec la fragilité du site, son plan de gestion et sa réglementation applicable.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENT DES PARTIES ET BUDGET
La Région et le Gestionnaire s'engagent à faire respecter les lois, décrets, arrêtés, ainsi que la réglementation particulière applicable sur le site.
Article 8-1 : Engagements du Gestionnaire
À ce titre, le Gestionnaire est chargé de :
° Respecter, mettre en œuvre et évaluer le plan de gestion de la Réserve naturelle régionale prévu dans la décision de classement. Hormis les interventions urgentes, une autorisation préalable du Comité consultatif sera demandée avant toute mise en œuvre de travaux d'entretien non prévus au plan de gestion qu'il pourrait être amené à conduire sur le site ; e Maintenir en bon état de conservation les terrains et ouvrages et à en assurer la surveillance ; Mettre en place des modalités adaptées d'information sur la réglementation en vigueur ; + Faire prendre, dans le respect du plan de gestion et en application du Code de l'Environnement et de la réglementation applicable au site, les arrêtés municipaux visant à réglementer les conditions d'accès au site ou à leurs usages ; e Respecter et contrôler l'application des mesures de protection prévues dans la décision de classement en s'appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l'article L.332-20 du Code de l'environnement, D'une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves naturelles et dispositions dé la présente décision de classement peuvent être constatées par tous les agents cités à l'article L.332-20 ;
+ S'assurer de la mise en place d'un suivi scientifique préalable et postérieur aux opérations d'aménagement et d'entretien des espaces ;
+ Réaliser ou de faire réaliser, après expertises du site, l'ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales ;
+ Assurer l'accueil et l'information du public ;
° Etablir un rapport annuel d'activités qui rend notamment compte de l'application du plan de gestion et de l'utilisation des crédits qu'ils reçoivent ainsi qu'un bilan financier de l'année écoulée conformément aû tableau annexé dans la convention de gestion. Ce rapport d'activités présentera donc l'ensemble des actions menées sur le site. Il présentera une évaluation de l'utilisation des subventions pour chaque action faisant apparaître l'ensemble des ressources obtenues et dépenses effectuées. Ce rapport présentera également le programme prévisionnel pour l'année suivante en cohérence avec les orientations du plan de gestion et son budget prévisionnel faisant apparaître l'ensemble des ressources et dépenses prévues : e Etablir un bilan intermédiaire du plan de gestion pour les six premières années du plan de gestion (incluant donc le programme d'actions 2023-2025) et un bilan final qui permettront de vérifier l'efficacité, la cohérence et la pertinence des opérations et des objectifs du plan, et rend compte de l'application du plan de gestion et de l'utilisation des crédits qu'il reçoit, ainsi qu'un bilan financier global faisant apparaître l'ensemble des ressources et dépenses effectuées conformément au tableau annexé, respectant la trame fixée par la Région et les éléments évoqués à l’article 5, ces documents sont soumis à l'avis du Comité consultatif ;
+ Faire parvenir ces documents à la Région, pour instruction, ainsi que l'ensemble des éléments qui seront présentés lors des Comités consultatifs (Powerpoint entre autres) ;
e Distribuer ces documents respectant la trame fixée par la Région, lors du Comité consultatif qui sont soumis à l'avis du Comité consultatif. || pourra également faire parvenir, en amont de la réunion, les documents entérinés sous format informatique aux membres du Comité consultatif, ce qui n'exclut pas la distribution en Comité consultatif pour faciliter les échanges ; + Mettre en place, animer et s'occuper du secrétariat de ce Comité consultatif. Une fois les éléments entérinés et afin de préparer les invitations aux membres du Comité consultatif, le Gestionnaire transmettra à la Région des propositions de date pour le Comité consultatif, l'ordre du jour souhaité ainsi que la liste réactualisée des adresses des membres du Comité consultatif : ° Rédiger un compte-rendu de la réunion du Comité consultatif, précisant les personnes présentes et excusées, ainsi que les points importants abordés ou actés, qui devra être proposé aux services de la Région, au maximum un mois après la tenue de cette réunion ;
Respecter les éléments et les délais évoqués dans la décision de classement et la convention de gestion ; e Solliciter annuellement une subvention en présentant à la Région un programme d'actions annuel en conformité avec le plan de gestion et validé par le Comité consultatif.
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » 418 e Participer aux réunions du réseau régional des référents et gestionnaires de Réserves naturelles, organisées par la Région ou des tiers, dans un objectif de valorisation du réseau mais également de mutualisation des savoirs et savoir-faire ; e Contribuer activement à la sensibilisation du plus grand nombre, citoyens et acteurs, en inscrivant la RNR dans diverses manifestations locales, départementales, régionales (dont Pays de la Loire Grandeur Nature), nationales et internationales au cours de l'année.
Le Gestionnaire tiendra informée la Région de toutes mesures tendant à la préservation du site et de toutes manifestations qu'il pourrait être amené à organiser sur le site.
Il transmettra à la Région toute information utile ou nécessaire au suivi et à l'évaluation de la gestion.
Article 8-2 : Engagements de la Région des Pays de la Loire
8.2.1 La Présidente du Conseil régional ou son représentant copréside, avec les propriétaires, le Comité consultatif de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls ».
8.2.2 La Région apportera un appui technique et administratif au Gestionnaire afin de faciliter la mise en œuvre du plan de gestion de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls ».
8.2.3 La Région s'engage, sous réserve du vote des budgets régionaux correspondants et de l'affectation annuelle des crédits à soutenir, sur sollicitation annuelle du gestionnaire, le programme d'actions annuel (sur la base du programme d'actions 2023-2025 annexé dont le montant de ces crédits et la clef de répartition sont ici précisés), par voie d’arrêtés, après délibération de la commission permanente du Conseil régional en fonction de ses priorités et selon les modalités de versement précisées dans le règlement financier régional. Le montant de ces dotations annuelles sera donc révisé chaque année sur la base de proposition des gestionnaires via une comptabilité analytique permettant d'identifier les postes de dépenses et de recettes liés à la gestion de la Réserve en conformité avec le plan de
gestion.
8.2.4 La Région des Pays de la Loire s'engage à verser les subventions sur le coût global TCC du programme d'actions. De ce fait, le gestionnaire s'engage à ne pas récupérer la TVA sur les dépenses effectuées. Il fera parvenir une attestation sur l'honneur en ce sens lors de sa demande de versement du solde des subventions.
8.2.5 La Région contrôle la gestion du site au regard des conditions précisées dans la présente convention, de la réglementation
applicable au site et de son plan de gestion et conformément aux dispositions du code de l'Environnement. Elle procède à son évaluation et peut avoir recours à toutes expertises où consultations extérieures. Elle transmettra au Gestionnaire toutes observations et suggestions nécessaires.
Article 9- Conditions d'utilisation des subventions
9.1 Le Gestionnaire s'engage à utiliser les subventions pour la seule réalisation des actions telles que définies dans la présente convention,
9.2 | s'engage à ne pas employer tout ou partie des subventions reçues de la Région, en subventions à d'autres associations, sociétés, organismes ou œuvres et à ce que les subventions ne puissent en aucun cas donner lieu à profit.
9.3 || est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution des actions.
Article 10 - Modalités de versement des subventions
Les subventions relatives aux actions visées à l'article 1 seront versées selon les modalités du règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire et comme suit :
- Avance de 50% à la notification de l'arrêté ou à la signature de la convention d'exécution, - Solde sur présentation d'une attestation d'achèvement de l'opération et d'un état récapitulatif des dépenses réalisées, visé par le comptable public assignataire pour les bénéficiaires publics.
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » 5/8 Cette demande de solde sera accompagnée de l'attestation sur l'honneur précisant qu'il ne récupère par la TVA sur les dépenses engagées.
Article 11 - Modalités de contrôle de l’utilisation des subventions versées
11.1 La Région des Pays de la Loire peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle juge utiles, directement ou par des personnes où organismes dûment mandatès par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le Gestionnaire. Elle se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût des actions subventionnées.
11.2 Le Gestionnaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de la Région ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites, locaux ou siège de l'organisme bénéficiaire.
11.3 Le Gestionnaire accepte que la Région puisse contrôler l'utilisation qui a été faite des subventions pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant la période découlant des règles spécifiques sur les archives.
11.4 Les gestionnaires s'engagent aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 10 ans à compter du paièment du solde des subventions par la Région.
Article 12 - Evaluation de l’utilisation des subventions
Le Gestionnaire fournira une évaluation de l’utilisation des subventions et, ceci pour chaque action, sous la forme d'un rapport annuel et d'un bilan final du plan de gestion pour la totalité de la durée du plan de gestion (incluant le programme d'actions 2023-2025).
Article 13 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 14 - Résiliation de la convention
14.1 En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties se réservent le droit, se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier la présente convention.
14.2 La Région pourra alors exiger le reversement de tout ou parties des sommes déjà versées au titre du financement des actions visées à l'article 1er de la présente convention. |
Article 15 - Modalités de remboursement des subventions
15.1. En cas de résiliation de la convention, la Région des Pays de la Loire se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.
15.2. Dans le cas où les dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Région sera réduite au prorata. || sera tenu compte du montant de la subvention ainsi proratisé lors du versement du solde de la subvention. Si ce montant est inférieur au montant déjà versé au bénéficiaire, celui-ci est tenu de reverser le trop-perçu à la Région.
Article 16 - Litiges
16.1. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
16.2 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
Article 17 - Mesures de publicité - communication, valorisation - et propriété intellectuelle
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » 6/8 47.1 Un mobilier d'information sur le classement en Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » et sur la règlementation applicable est implanté sur site en concertation entre les parties. Ce mobilier doit constamment être maintenu en bon état d'entretien par le Gestionnaire, voire remplacé au besoin.
17.2 Des actions de communication concernant le programme d'actions seront engagées. Elles associeront les deux cosignataires et valoriseront leurs implications respectives dans la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls ».
17.3 Le Gestionnaire s'engage à faire mention du soutien de la Région des Pays de la Loire dans ses rapports avec les médias. La Région devra être informée par le Gestionnaire de toute initiative médiatique ayant trait à la Réserve naturelle régionale et à l'objet des subventions versées. En effet, la Région des Pays de la Loire sera associée en amont et invitée à toutes les manifestations se rapportant à la médiatisation de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls ». Toute communication concernant ce programme fera l'objet d'un accord entre les deux cosignataires qui seront systématiquement associés dans toute présentation du programme de gestion et de restauration du site. Cette obligation d'information prendra la forme d'un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable au Président du Conseil régional l'invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par le Gestionnaire. Une copie de chaque article de presse devra être transmise rapidement à la Région.
17.4 Le gestionnaire s'engage également à mentionner le partenariat avec la Région des Pays de la Loire sur l'ensemble de ses documents et publications officiels de communication relatif aux subventions, notamment en faisant figurer le logo, et en respectant la charte graphique de la Région.
17.5 Le gestionnaire devra transmettre sous format informatique, l'ensemble des données scientifiques en leur possession quelles soient crées par la gestionnaire ou par des prestataires extérieurs, base de données et couches cartographiques, afin que la Région puisse être en mesure de disposer de données exhaustives, Ces données seront valorisées à l'échelle régionale, notamment dans le cadre du SINP et du Websig régional.
Il partage gratuitement avec la Région les droits de reproduction et de présentation des données recueillies dans le cadre des études menées au titre de la présente convention. Il ne sera pas diffusé d'informations qui iraient à l'encontre de la protection environnementale. Pour respecter cette restriction, la précision des données pourra être diminuée suivant leur sensibilité.
Les droits de reproduction et de représentation pourront être cédés par contrat en concertation par la région et les maîtres d'ouvrages à des tiers pour un usage non commercial. Les droits de reproduction et de représentation pourront également être cédés contraciuellement aux prestataires de service des maitres d'ouvrage, de la région et de tout autre partenaire public, pour les besoins de leur prestation dans un objectif de préservation du patrimoine naturel.
Article 18 - Durée de la convention
18.1 La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle prend effet au 1® janvier 2023 et prend fin au 31 décembre 2025 et ceci à compter de sa signature par les deux parties. Toute modification des termes de la présente convention, devra faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Fait à Nantes, le...
En deux exemplaires originaux,
Pour la Ville d'ERNEE Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE En qualité de gestionnaire La Présidente du Conseil Régional, Le Maire,
Jacqueline ARCANGER Christelle MORANÇAIS
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » 718 Annexe 1: Programme d'actions 2023-2025
de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls »
Convention de gestion 2023-2025 de la Réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » 8/8 3000
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> Date de réception préfecture : 18/07/2023
Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-073
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mit vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mrnes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle A en M. Régis BRAULF, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
OBJET
ESPACE NATUREL SENSIBLE «c PRRIRIE ET BOISEMENT HUMIDES DES BIZEULS »
CONUENTION DE PARTENARIAT 2023-2034 AUEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Depuis le 13 décembre 2018 un schéma départemental des espaces naturels sensibles (SDENS) a été adopté par le Département.
Les objectifs de cette convention visent à contribuer à l'échelle départementale à:
“préserver la biodiversité, la qualité des sites, les paysages et les milieux naturels en confortant la trame verte et bleue,
_ valoriser les espaces naturels en permettant l'accès au public en sensibilisant la
population à la préservation du patrimoine naturel.
Cette convention définit les conditions du partenariat entre le Département, au titre de sa politique d'aide à la valorisation des Espaces Naturels Sensibles, et la ville d’Ernée, gestionnaire de l'Espace Naturel Sensible « Prairie et boisement humides des Bizeuls ».
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil municipal à approuvé le plan de gestion de la réserve des Bizeuls ainsi que le plan de financement global pour la période 2023-2034, intégré au plan de gestion.
Suite à l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 6 avril 2023, le nouveau plan de gestion peut être mis en œuvre.
Les enjeux de la préservation et de la valorisation de cet Espace Naturel Sensible issus de l'élaboration du plan de gestion 2023-2034 ont été définis autour de 3 axes et de 4 grands types d'actions dont les coûts prévisionnels s'élèvent à 400 151 euros TTC:
- travaux 27 000 euros
- Etudes, suivis, inventaires 94 876 euros
- Pédagogie, information, animations, éditions 169 375 euros
- Gestion administrative 108 900 euros
Le Conseil Départemental prévoit de financer ces actions à hauteur de 127 750 euros (soit 40 % du montant HT des dépenses éligibles) pour la période 2023-2034.
En contrepartie la commune s'engage à préserver et à restaurer la qualité globale du site et à y mener une gestion durable en faveur de la biodiversité en application du plan de gestion élaboré pour le site. Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission envirannement-agriculture du 21 juin 2023, À l'unanimité,
* approuve les termes de la convention de partenariat 2023-2034 entre la commune d'Ernée et le Conseil départemental ainsi que le plan de financement tel que présenté
* autorise Mme le Maire à signer la convention Espace Naturel Sensible «Prairie et boisement humides des Bizeuls » 2023-2034, ci-annexée
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
(Le Maire, —
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J'stqubline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
: 053-215300963-20230703-DLCM-2023-073-DE D Date de télétransmission : 18/07/2023 Date de réception préfecture : 18/07/2023
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DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Espace Naturel Sensible
“Prairie et boisement humides des Bizeuls"
2023 - 2034
Service milieux et paysages
Entre les sonssignés :
Le Département de la Mayenne, représenté par son Président, agissant en vertu
de la délibération de la Commission permanente du 3 juillet 2023,
d'une part, et
La ville d’Ernée, représentée par Madame le Maire, agissant en vertu de la
délibération en date du XXXXX et autorisant la signature de la présente convention,
d'autre part.
Préambule:
La Mayenne dispose d’un patrimoine naturel important, dont de
nombreux espaces restants méconnus du public et des Mayennais eux-mêmes. Le
Conseil départemental souhaite que les acteurs locaux s’approprient leur richesse
patrimoniale et puissent contribuer à la préservation de la richesse écologique et à
l'attractivité du territoire.
Selon la réglementation en vigueur, le Département est la personne
publique compétente pour mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et
d'ouverture au public des ENS, qui sont des sites d’intérêt patrimonial à l’échelle du
territoire présentant un intérêt écologique, paysager ou géologique.
Depuis le 13 décembre 2018, le schéma départemental des espaces
naturels sensibles (SDENS) adopté par le Département fixe la stratégie
départementale en faveur de la biodiversité et identifie les sites labellisés ENS qui
ont retenu l’attention du Département et des parties prenantes. Dans ce cadre, le
Conseil départemental accompagne les collectivités volontaires, propriétaires et/ou
gestionnaires, dans la gestion de ces sites naturels. Il s’agit non seulement d’un
accompagnement technique avec un rôle de coordination et de mise en réseau mais
aussi d’un soutien financier. Cet engagement réciproque s’inscrit dans la durée pour
assurer la conservation des habitats et la valorisation des sites et se matérialise par
des conventions de partenariat. VU la délibération du Conseil départemental du 13 décembre 2018 validant le SDENS et identifiant les sites ENS reconnus par le Département de la Mayenne,
VU la délibération du Conseil départemental du 29 janvier 2010 validant le programme d’aide à la gestion des ENS et les conditions d'éligibilité,
VU l’arrêté de classement de la Réserve naturelle régionale "Prairie et boisement
humides des Bizeuls" du 8 février 2019,
VU l'élaboration d’un plan de gestion pour le site pour la période 2023 - 2034,
VU la convention de gestion de 2016 signée avec les trois propriétaires privés qui donnent leur accord pour que leurs parcelles soient intégrées à la réserve naturelle et prévoyant les conditions de mise en œuvre du plan de gestion entre la commune et les propriétaires.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les objectifs de cette convention visent à contribuer à l’échelle départementale à :
> préserver la biodiversité, la qualité des sites, les paysages et les milieux naturels en confortant la trame verte et bleue ;:
> valoriser les espaces naturels en permettant l’accès au public et en sensibilisant la population à la préservation du patrimoine naturel.
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre le Département, au titre de sa politique d’aide à la valorisation des ENS, et la ville d’Ernée, bénéficiaire et gestionnaire de l'ENS "Prairie et boisement humides des
Bizeuls" pour des actions réalisées sur les parcelles présentées en Annexe 1. Cette convention engage donc les signataires dans un partenariat visant la valorisation durable du site.
Article 2 : DESCRIPTION GÉOGRAPHIQUE DU SITE
La délimitation de F'ENS correspond au périmètre de la Réserve Naturelle Régionale (RNR). Pour rappel, le classement en RNR est effectif depuis le 8 février 2019, date de l’arrêté de classement par la Région Pays-de-la-Loire. L'ensemble des parcelles (AL 267, AL 127, AL 128, AL 129, AL 322 et AL 107), toutes situées sur la commune d’Ernée, ont une superficie totale de 4,43 Ha (données issues du plan de gestion 2023 - 2034 de février 2023) et se répartissent comme suit :
Référence cadastrale Superficie (Ha) _ Propriété
AL 107 L 09127 | Communale
AL 267 | 0.9827 Communale |
AL 129 01279 | Communale
AL 322 11343 | Communale AL 128 0.5917 Privée
AL 127 0.6809 Privée
Article 3 : ENJEUX, ACTIONS ET COUTS PRÉVISIONNELS
Les enjeux de la préservation et de la valorisation de cet ENS issus de l'élaboration du plan de gestion 2023 - 2034 ont été définis autour de 3 axes :
> Préservation des milieux naturels et des espèces communes et patrimoniales qui y
vivent ;
> Sensibilisation du public sur les sujets relatifs aux zones humides ;
> Pérennisation de la protection du site.
Ces enjeux se déclinent en 4 grands types d’actions, dont les coûts prévisionnels
s'élèvent à 400 151 € pour la période 2023 - 2034. Les coûts se répartissent de la
manière suivante :
Type d'action Coût prévisionnel (€ TTC)
sur la période 2023 - 2034
Travaux 27 000
Études, suivis, inventaires 94 876
Pédagogie, information, 169 375
animation
Gestion administrative 108 900
Article 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Article 4.1 : Obligations relatives à la gestion du site
Le bénéficiaire s’engage à préserver et à restaurer la qualité globale du site et à
y mener une gestion durable en faveur de la biodiversité, en application du plan de
gestion. Les travaux pilotés par le bénéficiaire seront adaptés à la fragilité des milieux
présents sur le site.
Concernant le déroulement des chantiers, une vigilance sera apportée par le
bénéficiaire sur le phasage des travaux vis-à-vis notamment de la fragilité des milieux
naturels et des cycles biologiques des espèces présentes sur le site. Par ailleurs, le bénéficiaire veillera à la bonne gestion des déchets de chantier et des matériaux (tri, valorisation, réemploi….) et, d’une manière générale, à la limitation des nuisances liées
à l’opération. Durant les opérations menées sur le site, le bénéficiaire s’engage à tenir
les riverains informés par une signalétique simple et adaptée présentant les objectifs et la nature des opérations menées.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage, durant la durée de la présente convention
et au-delà, à informer le Département de toute évolution importante concernant la
gestion et l’aménagement du site. Il organisera une réunion par an pour faire le bilan
des actions réalisées et valider les orientations de l’année à venir. Ce comité de pilotage
de l'ENS pourra être jumelé avec les comités consultatifs de la RNR afin d’optimiser
l’organisation de ces réunions. Article 4.2 : Obligations relatives à l'aménagement du site
Les aménagements seront adaptés à la nature de l'espace, à sa fragilité et à ses caractéristiques écologiques. Il s’agit d’équipements légers d'accueil du public, nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles, scientifiques ou pédagogiques.
Le bénéficiaire privilégiera les équipements simples et réversibles, dont la maintenance est aisée et qui s’intègrent à leur environnement naturel par leurs formes, leurs matériaux et leurs coloris. 11 prévoira plutôt de recourir à des matériaux durables et écologiques :
e Mobiliers en bois d’essences indigènes ou bois éco-certifiés ;
e Matériaux produits localement ;
e Matériaux non polluants et ayant bénéficié de traitement avec des produits non
nocifs ;
e Matériaux recyclés, etc.
Article 4.3 : Application du principe de solidarité environnementale
L'accès à l’ENS étant possible, le bénéficiaire s’engage à maïntenir un accès gratuit au site subventionné par le Département.
De plus, sauf contrainte technique majeure, l’aménagement du site devra prévoir une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L’obtention d’un label pourra être recherchée.
Dans la mesure du possible et en fonction du type d’opération, le bénéficiaire favorisera le recours aux chantiers d’insertion ou aux structures de formation pour la restauration, l'entretien et l’aménagement du site.
Article 4.4 : Obligations relatives à l’information du public
Dans le cas de l’exercice par le bénéficiaire de compétences en matière d'urbanisme, le Département souhaite que celui-ci s’engage à annexer la cartographie de l’ensemble des périmètres ENS en vigueur sur son territoire à ses documents d'urbanisme lors des prochaines révisions.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître
clairement la participation financière du Département sur tous les supports de communication (panneaux, plaquettes, site Internet, dossier de presse, etc...) se rapportant aux actions subventionnées, et à y faire figurer en bonne place et visiblement, le logotype du Département tel que présenté en Annexe 2 ainsi que le logo ENS tel que présenté en Annexe 3.
Enfin, tous les évènements de relation publique (inauguration, pose de première pierre, visite de chantier...) ou de médiatisation liés aux actions formulées
dans ja présente convention ne pourront être engagés qu’après concertation avec le Cabinet du Président du Conseil départemental et/ou les Conseillers départementaux du
canton CONCErné. Article 5 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Article 5.1 : Appui financier
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention, le
Département subventionne le bénéficiaire au moyen de la part départementale de la
Taxe d'aménagement dont le produit est affecté aux ENS.
Les décisions d’attribution de la subvention départementale au bénéficiaire
seront prises annuellement sur présentation d’une demande de subvention au Département, conformément au règlement financier du Département et dans le cadre de la fiche relative au programme d’aide à la gestion des ENS (Annexe 3).
L'aide départementale est calculée au taux de base de 40 % du montant HT
des dépenses éligibles. Des financements sur le TTC pourront être accordés sur présentation, par le bénéficiaire, de justificatifs de non-récupération de la TVA.
Le coût prévisionnel des actions qui seront menées par le bénéficiaire s’élève
à 400 151 € sur la durée de la convention (2023 - 2034). Le plan de financement présenté
en Annexe 4 estime la participation départementale à 127 750 € sur les 12 années à
venir.
Article 5.2 : Mise en valeur du site
Le bénéficiaire prend acte que le site subventionné dans le cadre de la présente
convention est reconnu comme ENS par le Département. À ce titre, le site fera l’objet par le Département d’une promotion et d’une ouverture au public. Le Département pourra notamment proposer l’organisation de sorties nature à destination du grand public et des scolaires.
La communication et la promotion du site à l’échelle départementale
(communiqué de presse, lettre d’information, témoignage, programmation de l'agenda des sorties ENS, etc.) s’élaboreront de manière concertée entre le Département et le bénéficiaire.
Article 5.3 : Signalétique routière
La RNR des Bizeuls étant reconnu comme site touristique de niveau 3 par le
Département, celui-ci financera la fourniture et la pose de panneaux directionnels dans un rayon maximum de 10 km.
Dans tous les cas, les panneaux devront faire apparaître le nom de l’ENS, à
savoir "Prairie et boisement humides des Bizeuls” ainsi que le pictogramme "Point
d’accueil du public dans un ENS" (Annexe 5).
Article 6 : DURÉE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour les années 2023 à 2034 en intégrant
une durée allant jusqu’au solde de la subvention pour l’année 2034. Elle prendra effet à partir du jour de sa signature par les deux parties. Il est entendu que le bénéficiaire s’engage à maintenir les aménagements et les travaux réalisés avec l’aide du Département dans le cadre de la présente convention pendant la durée de la convention, mais aussi au-delà de son terme.
Article 7 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification du présent partenariat devra se faire sous forme d'avenant validé et signé des deux parties.
En cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations découlant de la présente convention, après une mise en demeure préalable de 3 mois restée sans effet, le Département pourra à tout moment et unilatéralement y mettre fin.
Fait à LAVAL, le
en 2 exemplaires originaux
LE DÉPARTEMENT, LE BÉNÉFICIAIRE,
Le Département de la Mayenne Commune d’Ernée Le Président, Le Maire,
Olivier RICHEFOU Jacqueline ARCANGER
LISTE DES ANNEXES :
- Annexe 1 : Parcelles de l'ENS
- Annexe 2 : Charte graphique du logotype du Département
- Annexe 3 : Logo ENS
- Annexe 4 : Fiche d’aide à la valorisation des ENS
- Annexe 5 : Plan de financement prévisionnel des actions 2023 à 2034
- Annexe 6 : Pictogramme indiquant un point d’accueil du public dans les ENS Annexe 1 : Parcelles de l'ENS
Parcelles concernéesipar l'ENS
ALO322
ALO129 Annexe 2 : Charte graphique du logotype du Département
LPS Territoire demarques Les bases
LA MAYENNE Règles deconceptionet EURE Te) ET ut rs Title aleitT OL ctnomenclature des fichiers à disposition
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e ee Le logo est disposé dans les | b Position: Le logo se positionne dans le différents angles suivant la
format de la page en repectant mêrne règle
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Côte-à-côte : Alternatives de couleur :
La La réserve tournante est Les seules versions autorisées à respecter pour disposer les logos partenaires IMPREXSION COULEUR IMPRLÉSION NOÏR ET BLANC
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le logo l'opacité du logo les proportions du lago
€ @e 15H POINÇON LOGO Contour: i Ombre: Î Tailles: Effets: Il est interdit de réaliser un ; Ilestinterdit de réaliser une ? En dessous d'un diamètre Fest interdit d'ajouter des contour autour du logo ? ombreautour dulogs de @15 mm, i faut utiliser effets au logo
ÿ le poinçon au lieu du logo
pour des raisons de qualité
d'impression
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WEB Le rouge dominant est à
IE REP utiliser avec modération rouge Pantone Warm Red R255 B68 B56 pourvaloriser le marquage Co M82 F71 NO #fe4436 de l'institution.
Le Marron est la couleur
PRINT WEB de soutien de l'identité.
marron Pantone Warm Gray 9 R113 B119 B114 Plus sobre et plus institu- C43 M43 743 N26 #85777à tionnelle, elle est à favori- ser dans les communica-
tions (bandeaux, réserves
de couleurs, etc}.
Le blanc intervient en
blanc complément.
3 couleurs composent l'identité de la Mayenne. Un nuancier numérique nommé maynuanciersss permet de charger les couleurs en un clic dans les logiciels Adobe Annexe 3 : Logo ENS
eSpace
naturel
sensible Annexe 4 : Fiche d’aide à la gestion des ENS
https:/lamayenne.fr/service/aide-la-gestion-des-espaces-naturels-sensibles
AIDES AUX COLLECTIVITÉS
Aide à la gestion des espaces
naturels sensibles
OBJET | Accompagnement des actions de préservation et de
valorisation des ENS
BÉNÉFICIAIRES | Les collectivités et leurs groupements
CONDITIONS D'OCTROI Fourniture de justificatifs sur la maîtrise foncière du bénéficiaire (attestation de propriété, bail, convention)
Signature d'une convention de partenariat avec le
Département fixant le cadre des actions à mener sur l'ENS
Calcui de laide
Actions en faveur de la biodiversité
Opérations éligibles Modalités d'aide
+ Plan de gestion et études bilan
» Études ponctuelles préalables aux travaux de
restauration et d'entretien des milieux
50 %
» Travaux de restauration et d'entretien des
milieux
- Suivis écologiques
Au cas par cas
Acquisitions foncières (50% imum)
Actions en faveur de l'ouverture au public
Opérations éligibles Modalités d'aide
* Etudes de fréquentation et de cheminement dans le site
+ Etudes préalables aux aménagements
» Travaux d'aménagement
* Actions pédagogiques et de communication
» Signalétique Dossier à présenter
+ Délibération de la collectivité décidant la signature de la convention de partenariat et
autorisant la sollicitation de l'aide du Département
+ Devis correspondant aux dépenses de l'opération (à défaut évaluation précise)
« Plan de financement
+ Échéancier
+ Un dossier technique comportant un mémoire explicatif incluant le cahier des charges, les
éléments techniques détaillant l'opération, les objectifs visés, etc.
+ Un RIB
Liu de dépôt dudiossicr
Direction du développement durable Monsiéur le Président du Conseil
et de la mobilité départemental
Service milieux et paysages Hôtel du Département
Mail : milieux@lamayenne.fr 39 rue Mazagran CS 21429
Tel : 02 43 59 96 37
53014 LAVAL CEDEX (%
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Référence à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière : ID 15e
14 Accusé de réception en préfecture . F
D 053-215300963-20230703-DLCM-2023-074-DE | : Date de télétransmission : 11/07/2023
2 Date de réception préfecture: 11/07/2023
5 Département de |ä Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-074
L'an deux mit vingt-trois, le trois juillet à Mina heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient_présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard AUARD. Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle ERA M. Régis BRAUET, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire. de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
SERUICE JEUNESSE - RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS - ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que suite à la décision du conseil municipal du 19 mai 2021, les rémunérations des animateurs saisonniers sont revalorisées chaque année afin de suivre l'évolution du SMIC horaire. |
l'est proposé d'instituer deux forfaits de rémunération pour la prise en charge de la sous-direction et la responsabilité de camp qui n'était pas valorisée jusqu'à présent.
Dans le cadre des activités du Service Jeunesse,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 15 juin 2023,
A l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à recruter une vingtaine d'animateurs à compter du 1e' juillet 2023 en fonction des besoins sur l'année scolaire 2023-2024 pour les activités de l'accueil de loisirs des Bizeuls, des Châtelets ainsi que pour le cocktail sports en vertu de l'article 3 2° de la loi N°84-53.
Ces animateurs interviendront sur les petites vacances, les vacances d'été et en cas de besoin le mercredi après-midi.
+ décide d’actualiser la rémunération des animateurs saisonniers comme suit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 :
* Animations sur site : forfait journalier
> Sous-directeur: 91.75 €
> Animateur diplômé : 83,40 €
> Animateur stagiaire : 66,70 €
> Journée de préparation : 73,80 €
> Réunion de préparation :24,60 €
+ Animations et encadrement des camps « transplantés » : forfait qui n’est pas revalorisé s'agissant d'une indemnité complémentaire
> Indemnité de responsabilité de camp (par journée) 20,00 €
> Indemnité complémentaire (par nuitée) 20,00 €
+ Forfait 2 journée (matin où après-midi) 50 % du forfait journalier
Etant précisé que ces animateurs bénéficient par ailleurs de la gratuité des repas.
Fait et délibéré en n lesdits jour, mois et an.
Pour extrait con Ep © = Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 >
fépartement de 1a Mayenne
_ F :
TD \ Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20230703-DLCM-2023-075-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-075
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à Madt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
REUERSEMENT OÙ FONDS DE SOUTIEN AUX TEMPS D'ACTIUITES PERISCOLAIRES A L'OGEC
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle au Conseil municipal que la commune ayant fait le choix du maintien des temps d'activités périscolaires, elle perçoit à ce titre l’aide de l'Etat au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour tous les enfants scolarisés en élémentaire ou maternelle (90 € par élève).
Dans la mesure où l’école Saint Vincent de Paul assure les temps d'activités périscolaires pour les élèves de maternelle qui font la sieste, la commission éducation-jeunesse propose de reverser à l'OGEC la part du fonds de soutien aux TAP qui leur revient.
Le Conseil Municipal,
Vu avis favorable de la Commission Education - feunesse en date du 15 juin 2023, À l'unanimité,
* décide de reverser à l'OGEC la somme de 90 € par élève au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la prise en charge de ces enfants pour l’année scolaire 2023-2024. Le montant sera versé sur présentation d'un état justificatif des élèves concernés.
Il est précisé que ces crédits sont inscrits au budget 2023.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an. . HT.
D Accusé de réception en préfecture © 053-215300963-20230703-DLCM-2023-076-DE = . Date de télétransmission : 11/07/2023 Es : Date de réception préfecture: 11/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-076
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient .brésents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle SE M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
GESTION DU PERSONNEL
RENOUVELLEMENT DE LA MUTUALISATION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE D'ERNÉE ET L'ERNÉENNE FOOTBALL
Depuis la réforme des rythmes scolaires intervenue en 2013, le club de foot d'ERNEE met un salarié à disposition de la commune pour assurer les temps d'activités périscolaires.
Cette mise à disposition arrive à échéance le 31 août 2023. Dans la mesure où elle donne satisfaction, il est proposé de la renouveler pour l’année scolaire 2023-2024 sur la base de 3h par semaine scolaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, |
Vu l'avis favorable de la commission EÉducation-[eunesse du 15 juin 2023, A l'unanimité,
* approuve la convention de mise à disposition de personnel à intervenir ci-annexée à la présente pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024,
+ autorise Madame le Maire à signer ladite convention et ses avenants ainsi que tout
document s'y rattachant.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an. F5 D Lcen- Po2= sà£,
Accusé de re en préfecture
VU ET APPF 1 l'O53-21530008%20230703-DLCM-2023-076-DE Date d étränsmission: 11/07/2023
#f PAR LE CONSES Date U Péteplon préfecture: 11/07/2023
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Déciueline ARCANGER
Entre,
on FOOTBALL représentée par Monsieur Jérôme BOUTELOUP, co-président agissant ès qualités,
d’une part,
et,
la Commune d'ERNEE représentée Madame facqueline ARCANGER, Maire, agissant ès qualités, autorisé par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article1 : Objet de la convention
L'ERNEENNE FOOTBALL met à la disposition de la Ville d'ERNEE les salariés ci-dessous désignés afin d'assurer les DES d'activités périscolaires (TAP) gérés par le service éducation - jeunesse et sports de la Ville d'ERNE
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition prend effet à compter du 1° septembre 2023 et pour une durée d'un an.
Article 3 : Temps de travail et périodes d’emploi
Les salariés sont mis à disposition de la Commune d'ERNEE à raison de 3 h par semaine.
Ils exerceront leurs activités selon un planning défini par la Commune d’'ERNEE avec l'accord préalable de l'ERNEENNE FOOTBALL.
Article 4: Gestion du personnel mis à disposition
Pendant la durée de la mise à disposition auprès de la Commune d'ERNEE, l'ERNEENNE FOOTBALL reste l'employeur des salariés, les gèrent et les rémunèrent.
La Commune d'ERNEE transmettra à l'ÉRNÉENNE FOOTBALL chaque semestre et au plus tard le 10 du mois suivant, un relevé des heures effectuées par les salariés au cours du semestre considéré.
Pendant la durée de sa mise à disposition, les salariés seront placés sous la responsabilité hiérarchique du directeur du service éducation - jeunesse et sports de fa Commune d'ERNEE.
Article 5 : Facturation
La Commune d'ERNEE remboursera à l'ERNEENNE FOOTBALL, sur présentation d’un état semestriel:
- les salaires ainsi que les congés payés, les taxes et charges sociales patronales afférents à chaque période de mise à disposition. Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin à la demande :
de la Commune d’'ERNEE,
de lERNEENNE FOOTBALL,
des salariés.
Dans les deux premiers cas, un préavis de six mois est nécessaire, sauf accord amiable différent.
Une attestation d'accord de mise à disposition sera complétée par chaque salarié cité dans la présente convention et conservée à la mairie d'ERNEE avec un exemplaire de fa convention.
En cas de changement de salarié au sein de l'Ernéenne Faot, fa mise à disposition du nouveau salarié pourra être effective dès signature par ce dernier de l'attestation d'accord de mise à disposition.
Article 6 : Contestations
Les contestations pouvant s'élever relativement à l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal des prud'hommes de LAVAL.
Article 7 : Ls présente convention sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mayenne.
Fait à ERNEE, le
Le Président de l'ERNEENNE FOOTBALL Le Maire d’'ERNEE,
Jérôme BOUTELOUP Jacqueline ARCANGER : LA = ©
© . Accusé de réception en préfecture & 053-215300963-20230703-DLCM-2023-077-DE 5 . Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-0rr
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle AE M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGKNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
PASSATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AUEC LA CAF
Le Foyer des Jeunes Travailleurs est « conventionné » par la CAF 53 qui participe financièrement à son fonctionnement moyennant la passation d'une convention de partenariat social qui s'est achevée au 31 décembre 2022.
Au vu du bilan d'activités du foyer des jeunes travailleurs, la CAF 53 propose pour la période 2023- 2025 une nouvelle convention de partenariat sur les bases d’un projet social qui précise l'implication du service Education Jeunesse Sport dans l'accompagnement des jeunes résidents par le biais d'une offre :
- de logements adaptés
- d’un suiviindividualisé de chaque jeune
._ d'animations socio-culturelles basée sur la démarche participative des jeunes
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement à intervenir avec la CAF 53 pour la période 2023-2025.
Après avoir pris connaissance des termes de la convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A FUNANIMITE
+ valide la convention d'objectifs et de financement prestation de service « Foyer de jeunes travailleurs » pour la période 2023-2025, ci-annexée,
* autorise Msdame Maire à signer ladite convention avec la CAF de la Mayenne et tout
document se rapportant à la présente délibération y compris les avenants à la présente convention à intervenir.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
, Le Maire,
Jagaupline ARCANGER CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
D | ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Mayenne
Prestation de service
Foyers de jeunes travailleurs
«< Fjt »
Année : 2023-2025
Gestionnaire : Commune d’Ernée
Structure : Foyer Jeunes Travailleurs
Modèle décembre 2020 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Foyers de jeunes
travailleurs « Fit » constituent la présente convention.
Entre :
La commune d’Ernée, représentée par Madame Jacqueline ARCANGER , Maire, dont le siège est situé 1 place de l’Hotel de Ville 53500 ERNEE .
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Mayenne, représentée par Monsieur Stéphane KERMARREC, Directeur, dont le siège est situé 11 quai Paul Boudet, 53088 LAVAL, Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caïsses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Foyers de jeunes travailleurs (Fit).
Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Foyers de
jeunes travailleurs (Fit)
La Ps Fjt vise le soutien de la fonction socioéducative des Fit. L'enjeu est de permettre aux jeunes résidents de bénéficier, dans le cadre de leur entrée dans la vie active, d’une animation de la vie collective et d’un accompagnement réalisé par des professionnels et tournés vers l’accès au logement, l'autonomie, la socialisation et l'émancipation. Cette fonction s’inscrit dans le cadre d’un projet socioéducatif.
La Ps Fit poursuit les objectifs suivants :
1. Soutenir l’accès à l’autonomie des jeunes par la mise en œuvre d’une fonction
socioéducative adaptée. Il s’agit en particulier d'accompagner l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes en levant les freins à leur accès au logement autonome et à un
parcours résidentiel stable, en particulier pour les jeunes les plus vulnérables et disposant de
peu de ressources (financières, sociales, etc. .);
2. Consolider la fonction socioéducative des structures via le recours à du personnel
qualifié et l’élaboration d’un projet socioéducatif de qualité : les Fjt doivent pouvoir
recourir à des personnels qualifiés et à des équipes stables afin de développer des pratiques
d'accompagnement individuel et d'animation collective fondées sur la participation des
jeunes et adaptées aux attentes et besoins des jeunes, quelle que soit leur situation ;
3. Diversifier les modes d’intervention au sein des structures en encourageant Le recours aux outils numériques et la mise en œuvre d’une présence éducative en ligne, via notamment la
démarche « Promeneurs du Net » soutenues par les Caf;
4. Renforcer l’ancrage partenarial des Fjt et le partenariat local autour de la jeunesse : il s’agit de favoriser les liens entre les foyers de jeunes travailleurs et d’autres acteurs ressources
du territoire (missions locales, maisons des adolescents, Point accueil écoute jeunes, centres
sociaux, services jeunesse, Maisons des jeunes et de la culture, clubs sportifs, médiathèques,
acteurs de la santé, Information jeunesse, etc...) et de favoriser la formalisation de ces
partenariats dans le cadre des conventions territoriales globales (Ctg) et des Schémas
départementaux des services aux familles (Sdsf).
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service
Fovers de jeunes travailleurs (Fit)
Ÿ La structure doit détenir une autorisation de fonctionnement délivrée par le Préfet de
département au titre de l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles
(CASF).
Ÿ La structure doit respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles et
du code de la construction et de l’habitat
Les Foyers de Jeunes Travailleurs (Fjt) sont soumis à une double réglementation : ils relèvent à la fois du code de l’action sociale et des familles (article L312-1-Casf) en leur qualité d'établissements médico-sociaux et du code de la construction et de l’habitat (articles L351-2, L353-2, L633-1 et suivants) en leur qualité de logements-foyers / résidences sociales. 5 > Le statut d'établissement médico-social
‘ Les Fjt sont des établissements médico-sociaux. Ils relèvent ainsi des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (Casf) en matière de droit des usagers, de projet d'établissement, de qualification des personnels de direction, d'évaluation interne et externe, de contrôle et de fermeture (loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et textes d’application'). Depuis 2015, les procédures d’autorisation des Fjt sont définies par un décret? et une instruction’. Les Fjt doivent être autorisés par le Préfet de Département, dans le cadre d’une procédure d’appel à projets,pour pouvoir accueillir des jeunes, exercer leur activité et percevoir des financements publics (notamment des Caf).
> Le statut de résidence sociale
Les organismes gestionnaires de Fjt doivent être agréés pour la gestion de résidences sociales dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitat (Cch), lorsqu'ils relèvent d’un tel agrément.
Cet agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale est délivré par le Préfet de région si l’organisme exerce une activité sur plusieurs départements ou par le Préfet de département s’il n'intervient que dans un seul département. Il est accordé aux organismes gestionnaires de Fjt pour une durée de cinq ans renouvelables.
Cette disposition n’est pas opposable aux gestionnaires de foyers préexistants qui ne sont pas des résidences sociales (« logements-foyers ») puisqu'ils sont dispensés de cet agrément.
Ÿ La structure financée dans le cadre de la Ps Fjt doit garantir un reste à charge décent aux jeunes résidents, en bénéficiant notamment d’un conventionnement Apl-foyer.
En l’absence de conventionnement Apl, un dialogue doit être engagé entre le Fjt et la Caf, les services de l'Etat, les baïlleurs et collectivités afin d’envisager les actions à conduire en vue d’un conventionnement (réhabilitation, etc...).
“ Le projet socio-éducatif du Fjt doit répondre aux critères décrits dans la circulaire de
référence publiée par la Cnaf‘.
Ÿ Pour bénéficier pleinement de la prestation de service, la structure doit respecter les
seuils suivants s’agissant des différents publics accueillis :
Publics accueilliss Proportion accueillie
Public cible :
Jeunes actifs de 16 à 25 ans,
exerçant une activité salariée, en
apprentissage, en formation
professionnelle ou en stage (hors
étudiants), en recherche d'emploi.
Au moins 65 % du public accueilli
À Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
2? Décret n° 2015-951 du 31 Juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs 3 Instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs 4 Sur le site institutionnel Caf.fr
$ Les jeunes vacanciers ou les touristes ne sont pas considérés faisant partie du public cible, et ne sont à ce titre pas pris en compte dans le calcul de la Ps
6 Autres publics :
Jeunes âgés de 26 à 30 ans;
Jeunes étudiants non-salariés ; 35 % maximum du public accueilli
Jeunes de moins de 16 ans en
apprentissage.
Publics accueillis dans le cadre
d'un conventionnement avec
un tiers : : - - ue Jeunes pris en charge par l'Aide 15 % maximum du public accueilli
sociale à l’enfance, jeunes suivis
par la Protection judiciaire de la
jeunesse (Pjj) ou tout autre
organisme tiers.
> Les publics accueillis dans le cadre d’un conventionnement avec un tiers
Les Fit peuvent accueillir des jeunes dans le cadre d’une convention passée avec un tiers (ex : les
services de l’aide sociale à l’enfance du Département ou de la protection judiciaire de la jeunesse).
Ces conventions donnent lieu à :
- La réservation de places (ou lits) au sein du Fit ;
- La prise en charge de l’accompagnement socio-éducatif par le partenaire (via le versement d’une subvention ou d’un prix de journée).
Dans ce cas, afin d’éviter un surfinancement des postes socioéducatifs et pour garantir l’équilibre des publics accueillis, la proportion de jeunes accueillis en Fjt relevant de cette situation ne peut pas dépasser 15 % de la capacité d’accueil totale du Fjt$. Au-delà, une diminution de la prestation de service se voit appliquer. (Cf ci-dessous) Sont comptabilisés dans ces 15 % les jeunes accueillis dans le cadre d’une convention signée entre le partenaire prescripteur et le Fjt, tel que prévu à l’article 5.
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service
Fovers de jeunes travailleurs (Fit)
3.1 Les modalités de calcul de la Prestation de service Fit
La prestation de service sert à financer une partie des charges liées à la fonction socio-éducative.
À ce titre, l’assiette de la prestation de service Fjt comprend les éléments suivants ?:
À = 100 % charges de salaire des personnels socio-éducatifs qualifiés ;
B = 50 % charges de salaire des personnels d’appui à la fonction socio-éducative ;
C = 50 % charges afférentes à la fonction de direction (dans la limite de 2 ETP) ;
D = 25 % de la somme des charges précédentes au titre des dépenses de fonctionnement générées par l’activité des personnels.
6 Capacité totale retenue par la Caf
7 Pour Les Fit dépassant le plafond des 15 %, la Caf proratise les charges de salaires retenues pour le calcul de l’assiette de la Ps Fjt, en écrêtant uniquement le nombre de places occupées excédant les 15 % tolérés. Assiette = A+B+C+D
Assiette maximum annuelle #=
Montant annuel des charges socio-éducatives plafonné” X nombre de places retenues.!°
Le montant de la prestation de service s’obtient par le calcul suivant est de :
Ps = 30 % de (A +B + C + D)
Dans la limite de l’assiette maximum et d’un plafond annuel définis annuellement par la Cnaf
3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Foyers de jeunes
travailleurs
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Foyers de jeunes travailleurs (Fjt) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article S.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Fjt, la Caf versera :
- Un 1°" acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I ;
- Un 2°" acompte dans la limite des acomptes versés en N ne devant pas dépasser 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
8 Afin de limiter une éventuelle dérive vers un sureffectif ou une valorisation excessive des salaires, le montant des charges socioéducatives prises en compte fait l’objet d’un montant maximum publié annuellement par la Cnaf.. ? Le total de charges socio-éducatives par place fait également l’objet d’un plafond publié annuellement par la Cnaf. 10 La capacité totale retenue par la Caf correspond au nombre de places réellement ouvertes pour le public Caf (y compris celles attribuées à des publics dans le cadre d’une convention avec un tiers dans la limite de 15% de la capacité d’accueil retenue et les lits conventionnés Alt). Elle fait l’objet d’une notification par la Caf. 4.1 Au regard de l'activité du service
Le gestionnaire met en œuvre un projet socio-éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Concernant les évolutions de l’activité, le conseil d'administration de la Caf ou son instance
délégataire doit être tenu informé de:
-_ Ja fermeture de plus de trois mois du foyer de jeunes travailleurs (pour décision de suspension
ou proratisation de la Prestation de service) ;
___ Ja modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet socio-éducatif du foyer de jeunes travailleurs (pour validation des modifications).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à aider les jeunes à entrer dans la vie active et favoriser l’apprentissage de leur citoyenneté en soutenant tant leur insertion sociale et professionnelle que leur sensibilisation à la santé, la culture, les loisirs, etc
A ce titre, il s'engage notamment à mettre en Œuvre :
- des actions d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes en matière de logement ;
- des actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;
- une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,4 Au regard des obligations légales et réglementaires Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- __ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service Foyers de jeunes travailleurs « Fjt », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
10 Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
Numéro SIREN / SIRET
Vocation Statuts datés et signés
Relevé d'identité bancaire, postal,
Attestation de non-
changement de situation
: : IBAN ou caisse d'épargne du Destinataire du PRE -
aiement bénéficiaire de l'aide, ou du
P bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Cavacité du - Liste datée des membres du | Liste datée des membres du
P conseil d’administration et du | conseil d’administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
à
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un Epci et détaillant le champ de
Attestation de non-changement
de situation
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
Vocation publics de | coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement IBAN
il Entreprises - groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la! .
signature du renouvellement justifié signature de la première convention :
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du | Attestation de non- Destinataire du
paiement bénéficiaire de l'aide, ou du | changement de situation bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | commerce délivré par le délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois | commerce, datant de moins de
3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Attestation du commissaire
aux comptes de séparation
de la comptabilité pour
l’activité financée par la
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité financée
par la subvention
Pérennité
subvention
i , - i r l’honn - Attestation sur l'honneur du Attestation su eur du dirigeant de non-
dirigeant de non-redistribution des 2 , Le redistribution des excédents excédents d’exploitation N d'exploitation
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément | . !« . ane ce signature de la première | signature du renouvellement de justifié . : convention la convention
ee . . Attestation de non-changement Autorisation de Autorisation de fonctionnement Ë
des justificatifs d’autorisation : livré 1 é £ fonctionnement délivrée par le préfet de département d'ouverture
Convention signée entre le|Convention signée entre le partenaire prescripteur et le |partenaire prescripteur et le gestionnaire du Fjt gestionnaire du Fjt
Conventionnement
avec un tiers
12 -—
Projet socio-éducatif,
accompagné d’un schéma
d'évaluation
Qualité du projet |Projet socio-éducatif, accompagné
d’un schéma d’évaluation
Organigramme prévisionnel du
personnel. Modifications intervenues depuis
Fiche fonction la précédente convention, sinon Personnel : . ja .
Copie du diplôme des personnels | attestation de non-changement de
socio-éducatifs situation
Tableau des salaires prévisionnels
(de la première année de la
Activité convention) du personnel / contribuant à la fonction socio-
éducative et de direction.
Eléments Budget prévisionnel de la première /
financiers année de la convention
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la | Pour chaque année (N) de la
Nature de l’élément | convention : justificatifs nécessaires | convention : justificatifs justifié au paiement d'un ou plusieurs | nécessaires au paiement du acomptes droit définitif
Eléments Budget prévisionnel N Compte de résultat N
financiers
Tableau des salaires réels N du
personnel contribuant à la
fonction socio-éducative et de
direction
Rapport d’activité annuel
Tableau des salaires prévisionnels N
du personnel contribuant à la fonction Activité . , . ,
socio-éducative et de direction
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au foyer de jeunes travailleurs (Fjt) mis en ŒUVIE.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
13 Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet socio- éducatif du foyer de jeunes travailleurs (Fjt) par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
S’agissant d’une convention portant sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf rend accessible chaque année aux gestionnaires les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Foyers de jeunes travailleurs (Fjt).
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national. (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du schéma d'évaluation et le cas échéant le rapport d'activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi et de l’évaluation du projet socio-éducatif réalisé en concertation en utilisant les outils nationaux fournis le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. > ce suivi s’effectuera, à minima, au terme de la convention.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
14 justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres
des présences, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du :
01/01/2023 au 31/12/2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
15 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Foyers de jeunes travailleurs « Fjt », étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Rx
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à LAVAL, le 27/04/2023, en 2 exemplaires
| Le Le
Le Directeur de la caisse d’allocations Le Maire de la commune d’Ernée,
familiales de la Mayenne
Stéphane KERMARREC Jacqueline ARCANGER
16 (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
hsh _.
L
PRÉAMBULE
Lo branche Fame at sus porteriaires, cond que lIEROTENCE
de autre, bec mpntices secbies et écossmiques ot le nOU-MABECI
da 13 digrita du ts persons sent ie herree dar snsions ot repli
Kicmittabes, s'engagent par La présents charts à respacher les principes de La taicite Les qu'ils résuttont de l'istoie at des lois de La Fépubiique.
Au teuisansin des guerres de ruilgite, à La suite ces Lists
et ds & Rivehien Brançalss, avec les loûs scotatres de 13 fs du XIX- scie, avec 3 loi di © décantbes 1006 de « Séparation des Égiiess
et de METAL ve, 13 LSCRS Gant tout d'abord Rs Bberbè de CoRSCISNCS,
dont leu prstiques mi mmasilestsiions sociales Hat Sacdrèes pat Pare
public. Ele vise à concilier Masrté, Ggatts ot raberité en vus de
la conconis sntre les citoyens. Ela partiches du principe 'unmersaite
qui fonde sus Sécurité sociale si 3 acquis, avec à préambnte de W66, valeur constitutionneës. L'article à die 12 Comtitution du 4 actabre IS diapos d'aeurs que « La Francs asl une Sépublique indivisihie, tique, démocratique et s0ciae. Elle sesure l'équité dm Es tot de tous
tes choyexs sans distiachon d'origine, de race 08 de valigton, Elle renpace
toatss les croyiceu ».
LAdE da pair civile quel poursuit 2e 2073 FRANS qu'à À3 cons
ei Aaancideen, Lant pour
das Lamiles, quete las panéraiens, on dans leu institutions. À cet dati,
1 branche Famille at ses partenaires s'ungugent à se doter des scene
sécassaires à he mes ns anevre bien comprise ei ntm de Ra HBcibk. Cia na fera 2usc où pans ins faniies ut les perpunnes VérRt sur le sQf
data Féputtique quels que chant iour origine, leur aticnañté, lou CoIRCe.
Depuis sctzonie-dis ans, ta Sécurié Sacials facarns au 8 Wade s
dunivercits, de soBLÈuRS où ogailté. La rnche Faille où sus parbmaires
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-078
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Een ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON Mme Gaëlle RATE M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement danné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
FOURNITURE DE REPAS SCOLAIRES & PERISCOLAIRES
PASSATION D'UNE CONUENTION DE PRESTATION DE SERVICES AUEC LA COMMURE DE CHRILLAND
Madame BIDAULT, adjointe, expose au Conseil Municipal que la restauration municipale confectionne depuis plusieurs années les repas pour la cantine scolaire de Chaiiland, dans le cadre d’une convention de prestation de services qui arrive à échéance au 31 août prochain.
Sur le rapport de la commission « Education - Jeunesse», ce partenariat donnant toute satisfaction, il est proposé au Conseil municipal de passer une nouvelle convention triennale du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Lecture faite,
Le Conseit Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 15 juin 2023, A l'unanimité,
* approuve ladite convention de prestation de services ci-annexée à la présente,
* autorise Madame le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans, étant
précisé que le prix du repas sera fixé annuellement par le Conseil municipal à chaque rentrée scolaire.
Fait et délibéré en séance lesdits jaur, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
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Vlacatieline ARCANGER Date de
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230703- DLCM. F2 MLD DE
Date de ren ission : 11/07/202
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Le Maire
5 CONUENTION
DE PRESTATION
DE SERUICE
POUR FOURNITURE
DE REPAS SCOLAIRES
ET PÉRISCOLAIRES
œ Do Doro Entre,
la commune de CHAILLAND sise place de la Mairie 53420 CHAÏILLAND, représentée par son Maire, Monsieur Bruno DARRAS, agissant es qualités, autorisé par délibération du conseil municipal du ,
qui sera dénommée au cours de la présente convention, le CLIENT,
d’une part,
Et,
la commune d'ERNEE sise place de l'Hôtel de Ville 53500 ERNEE, représentée par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER, agissant es qualités, autorisée par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023
d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit:
La commune de CHAILLAND dénommée le CLIENT ci-dessus, expose qu'après avoir pris connaissance des propositions présentées par la commune d'ERNEÉE, concernant la confection de repas scolaires et périscolaires dans la cadre de sa responsabilité de gestion, souhaite confier au service restauration de la commune d'ERNEE la réalisation journalière des repas nécessaires au fonctionnement de ce service.
ARTICLE 1 : CONVENTION
Après avoir examiné les propositions concernant la fourniture de repas restaurant scolaire et son organisation présentées, la commune de CHAIÏLLAND, dénommée «le CLIENT », et la commune d’ERNEE décident de conclure une convention régissant cette prestation « confection des repas scolaires et périscolaires » (arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux activités de commerce détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine végétale et denrées alimentaires en contenant).
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA PRESTATION
Le contenu de la prestation à fournir par la commune d’ERNEE au CLIENT, dénommée « confection des repas scolaires et périscolaires », est défini de la manière suivante :
Chaque jour, le menu proposé sera conforme aux recommandations du Groupe Permanent d'Etude des Marchés de Denrées Alimentaires (G.P.E.M.D.A.) et comprendra:
une entrée ou potage,
un plat protidique (viande ou poisson)
un légume ou féculent
un fromage ou laitage ou un dessert
Le menu proposé sera différent chaque jour, varié et équilibré.
La proposition du menu est établie par la commission « menus » de la commune d'ERNEE par période allant de vacances à vacances, Le menu proposé ne devra pas présenter plus de deux fois, au cours d’une période de 4 semaines, des préparations ou appellations culinaires identiques.
D : Couverture des besoins
Les repas proposés prendront en compte les besoins diététiques et la couverture des besoins alimentaires particuliers aux convives à restaurer.
La commune d’'ERNEE ne fournira ni eau ni pain.
E : Commandes
Les commandes seront communiquées au plus tard le lundi avant 11 heures précédant la semaine de livraison. |
Les modifications de commande ne seront prises en compte qu’au plus tard 4 jours avant la date de livraison (exemple le jeudi pour le lundi suivant).
Le planning des repas à fabriquer remis servira de base à la facturation des repas.
Le matériel de conditionnement et de transport, conforme à la réglementation
concernant la liaison chaude, sera mis à disposition par le CLIENT à la commune d'ERNEE.
Un inventaire contradictoire du matériel mis à disposition sera réalisé au minimum une fois par an.
G : Conditionnements
Le conditionnement sera assuré par du personnel formé et informé des règles
précises concernant la liaison chaude.
Le conditionnement des repas sera réalisé par le personnel de la cuisine de la commune d’'ERNEE.
Le plus près possible de la fin des cuissons et du moment du transport, la prestation sera placée dans des conteneurs. La responsabilité du personnel de la cuisine de la commune d'ERNEE s'arrête au moment de la prise en charge par le CLIENT avec la feuille de traçabilité.
Les conteneurs de conditionnement seront mis à disposition de la commune
d'ERNEE à temps pour ne pas gêner le déroulement du service restauration de la
commune.
Il est exigé que, pour le retour, les conteneurs de conditionnement soient
débarrassés des restes alimentaires, lavés et désinfectés.
Les repas devront être impérativement apprêtés pour 11 heures et seront enlevés à 11h 20 maximum par le CLIENT y compris le mercredi en respectant la procédure 10.13 de la cuisine centrale.
Le délai fixé par la réglementation est de 2 heures mais il prend en compte le temps
maximum qui sépare le conditionnement de la consommation. Une marge de sécurité doit être prévue.
Une fiche de traçabilité sera fournie avec chaque commande par la commune d'ERNEE comprenant la date de fourniture des repas, le nombre de repas et la température des produits au départ des conteneurs.
Le CLIENT contrôle la température à l’arrivée des conteneurs sur cette même fiche. Ils sont observés sur prescription médicale du médecin scolaire et font l’objet d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.).
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
La commune d’'ERNEE est et reste responsable de l'application des règles d'organisation du travail, du traitement des produits et de l’utilisation rationnelle des équipements. Elle prend à sa charge toutes les responsabilités relatives au fonctionnement de son unité de fabrication. Elle fait son affaire personnelle du règlement QUES des appointements de son personnel, des frais et services divers et des fournitures e denrées.
En aucun cas, la responsabilité du CLIENT ne peut se trouver engagée si les règles de fabrication ou d'hygiène n'étaient pas respectées. Et il ne serait pas tenu d'assumer la distribution et le financement des fabrications incriminées.
La commune d’ERNEE fait son affaire du stockage des échantillons alimentaires permettant de conserver chaque jour un témoin de la qualité des repas fournis.
À son initiative, le CLIENT pourra décider d'une analyse inopinée et appropriée des échantillons auprès d’un laboratoire compétent. || en assurera le financement.
La commune d’ERNEE permettra la visite des cuisines aux personnes ou services désignés par le CLIENT à cet effet après l'en avoir averti.
Le CLIENT fait son affaire du transport, de la distribution des repas sur place et la facturation sera établie par le régisseur du service de la vie scolaire et associative de la Ville d’ERNÉE.
ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE DES REPAS
Le prix de vente des repas, dont le contenu est défini dans la présente convention, est arrête à : 4,07 € pour les enfants de maternelle et 4,75 € pour les enfants de primaire, tarifs non soumis à T.V.A.
Ce prix confection repas scolaire est ferme et définitif jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Il sera revalorisé le 1er jour de chaque année scolaire par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 5 : FACTURATION DES REPAS COMMANDES
Un récapitulatif mensuel des repas commandés (repas commandés moins les repas décommandés dans les délais) sera adressé par la commune d'ERNEE au CLIENT. Le CLIENT s'engage à effectuer le règlement de la prestation à 30 jours fin de mois.
ARTICLE 6 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue, avec effet au 17 Septembre 2023, pour une durée ferme de trois ans à compter de sa signature sauf dénonciation par préavis d’une des deux parties notifiée avant le 31 mai de chaque année.
Si le CLIENT désire interrompre, avant terme cette convention, il ne pourra le faire avant la fin d’une période annuelle c'est-à-dire avant le 31 août et il devra le faire connaître à la commune d’ERNEE par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l'expiration de la période en cours. ARTICLE 7 : LITIGES
Toutes les clauses de la convention sont de rigueur.
En cas de litiges, les parties reconnaissent comme compétents les tribunaux administratifs du domicile du défendeur.
Fait à ERNEE, le
Pour le CLIENT Pour la commune d'ERNEE
(Signature précédée de la (Signature précédée de la
mention lu et approuvé) mention lu et approuvé)
Le Maire, Le Maire,
Bruno DARRAS Jacqueline ARCANGER _ FT
TO FC. Accusé de réception en préfecture % 053-215300963-20230703-DLCM-2023-079-DE = Date de télétransmission : 11/07/2023 > Date de réception préfecture : 11/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-079
Date de convocation : 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
DBJET
FOURNITURE DE REPAS SCOLAIRES & PERISCOLAIRES
PASSATION D'UNE CONUENTION DE PRESTATION DE SERLICES AUEC LE LYCÉE ROCHEFEUILLE
Madame BIDAULT, adjointe, expose au Conseil Municipal que la restauration municipale confectionne et livre depuis plusieurs années les repas pour le lycée Rochefeuille d’Ernée, dans le cadre d’une convention de prestation de services qui arrive à échéance au 31 août prochain.
Sur le rapport de la commission «Education - Jeunesse», ce partenariat donnant toute satisfaction, il est propasé au Conseil municipal de passer une nouvelle convention triennale du er septembre 2023 au 31 août 2025.
Lecture faite,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 15 juin 2023, A l'unanimité,
* approuve ladite convention de prestation de services ci-annexée à la présente,
* autorise Madame le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans, étant
précisé que le prix du repas sera fixé annuellement par le Conseil municipal à chaque rentrée scolaire.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
\ Le Maire; _ + |
F. ueline ARCANGER ccusé de réception en préi
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Date de réception préfe: : 11/07/2023 L #7
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DEPRESTATION
DE SERUICE
POUR FOURNITURE
DE REPAS SCOLAIRES
ET PÉRISCOLAIRES
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qui sera dénommé au cours de la présente convention, le CLIENT,
d’une part,
Et,
la commune d’ERNEE sise place de l'Hôtel de Ville 53500 ERNEE, représentée par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER, agissant es qualités, autorisée par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Le Lycée Rochefeuille dénommé le CLIENT ci-dessus, expose qu'après avoir pris connaissance des propositions présentées par la commune d'ERNEE, concernant la confection de repas scolaires et périscolaires dans la cadre de sa responsabilité de gestion, souhaite confier au service restauration de la commune d'ERNEE la réalisation journalière des repas nécessaires au fonctionnement de ce service.
ARTICLE 1: CONVENTIO
Après avoir examiné les propositions concernant la fourniture de repas restaurant scolaire et son organisation présentées le lycée Rochefeuille, le CLIENT et la commune d'ERNEÉE décident de conclure une convention régissant cette prestation «confection des repas scolaires et périscolaires » (arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux activités de commerce détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine végétale et denrées alimentaires en contenant).
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA PRESTATION
Le contenu de la prestation à fournir par la commune d'ERNEÉE au CLIENT, dénommée « confection des repas scolaires et périscolaires », est défini de la manière suivante :
Chaque jour, le menu proposé sera conforme aux recommandations du Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (G.E.M R.C.N.) et comprendra :
une entrée ou potage,
un plat protidique (viande ou poisson),
un légume ou / et féculent,
un fromage où laitage et un dessert.
Le menu proposé sera différent chaque jour, varié et équilibré.
La proposition du menu est établie par la commune d'ERNEE par période allant de vacances à vacances.
Le menu proposé ne devra pas présenter plus de deux fois, au cours d’une période de 4 semaines, des préparations ou appellations culinaires identiques.
D : Couverture des besoins
| Les repas proposés prendront en compte les besoins diététiques et la couverture des besoins alimentaires particuliers aux convives à restaurer.
La commune d'ERNEE ne fournira ni eau ni pain.
E : Commandes
liyrai Les commandes seront communiquées au plus tard le Iundi avant 41 heures précédant la semaine de ivraison. Les modifications de commande ne seront prises en compte qu’au plus tard 4 jours avant la date de livraison (exemple le jeudi pour le lundi suivant).
Le nombre de repas livrés servira de base à la facturation des repas.
Le matériel de conditionnement et de transport, conforme à la réglementation concernant la liaison chaude, sera mis à disposition par le CLIENT à la commune d’ERNEE.
Un inventaire contradictoire du matériel mis à disposition sera réalisé au minimum une fois par an.
G : Conditionnements
Le conditionnement et la fabrication seront assurés par du personnel formé et informé des règles précises concernant la liaison chaude.
Le conditionnement des repas sera réalisé par le personnel de la cuisine de la commune d'ERNEE.
La responsabilité de la commune d’'ERNEE s'arrête au moment de la livraison sur site.
Les conteneurs de conditionnement seront mis à disposition de la commune d'ERNEE à temps pour ne pas gêner le déroulement du service restauration de la commune.
I est exigé que, pour le retour, les conteneurs de conditionnement soient débarrassés des restes alimentaires, lavés et désinfectés.
Le délai fixé par la réglementation est de 2 heures mais il prend en compte le temps maximum qui sépare le conditionnement de la consommation. Une marge de sécurité doit être prévue.
Une fiche de traçabilité sera fournie avec chaque commande par la commune d'ERNEE comprenant la date de fourniture des repas, le nombre de repas et la température des produits au départ des conteneurs.
Le CLIENT contrôle la température à l’arrivée des conteneurs sur cette même fiche.
ls sont observés sur prescription médicale du médecin scolaire et font l'objet d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.l.).
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
La commune d'ERNEE est et reste responsable de l’application des règles d’organisation du travail, du traitement des produits et de l’utilisation rationnelle des équipements. Elle prend à sa charge toutes les responsabilités relatives au fonctionnement de son unité de fabrication. Elle fait son affaire personnelle du règlement direct des appointements de son personnel, des frais et services divers et des fournitures de denrées.
En aucun cas, la responsabilité du CLIENT ne peut se trouver engagée si les règles de fabrication où d'hygiène n'étaient pas respectées. Et il ne serait pas tenu d'assumer la distribution et le financement des fabrications incriminées.
La commune d'ERNEE fait son affaire du stockage des échantillons alimentaires permettant de conserver chaque jour un témoin de la qualité des repas fournis.
À son initiative, le CLIENT pourra décider d’une analyse inopinée et appropriée des échantillons auprès d’un laboratoire compétent. Îl en assurera le financement.
La commune d’'ERNEE permettra la visite des cuisines aux personnes ou services désignés par le CLIENT à cet effet après l'en avoir averti.
Le CLIENT fait son affaire de la distribution des repas sur place et la facturation sera établie par le régisseur du service de la vie scolaire et associative de la Ville d'ERNEE.
ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE DES REPAS
Le prix de vente des repas, dont le contenu est défini dans la présente convention, est arrêté à 5.54€ (euros centimes) H.T.V.A.
Ce prix confection repas scolaire est ferme et définitif jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Il sera revalorisé le 1er jour de chaque année scolaire, par délibération du conseil municipal et dans les mêmes proportions que pour les établissements scolaires fournis par la Ville d'ERNEE. ARTICLE 5 : FACTURATION DES REPAS COMMANDES
Un récapitulatif mensuel des repas commandés (repas commandés moins les repas décommandés dans les délais) sera adressé par la commune d'ERNEE au CLIENT. Le CLIENT s'engage à effectuer le règlement de la prestation à 30 jours fin de mois.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue, avec effet au 1er septembre 2023, pour une durée ferme de trois ans à compter de sa signature sauf dénonciation par préavis d’une des deux parties notifiée avant le 31 mai de chaque année.
Si le CLIENT désire interrompre, avant terme cette convention, il ne pourra le faire avant la fin d’une période annuelle c'est-à-dire avant le 31 août et il devra le faire connaître à la commune d'ERNEE par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l'expiration de la période en cours.
ARTICLE 7 : LITIGES
Toutes les clauses de la convention sont de rigueur.
En cas de litiges, les parties reconnaissent comme compétents les tribunaux administratifs du domicile du défendeur.
Fait à ERNEE, le Fait à ERNEE, le
Pour le CLIENT Pour la commune d'ERNEE {signature précédée de la {signature précédée de la mention lu et approuvé) mention |U et approuvé)
Le Directeur, Le Maire,
Stéphane GEFFROY Jacqueline ARCANGER Date de télétransmission : 11/07/2023
. F
Le) € Accusé de réception en préfecture o . 053-215300963-20230703-DLCM-2023-080-DE
F5 Date de réception préfecture : 11/07/2023
Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
BLCM n°2023-080
Date de convocation : 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard AUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS,
Etsient représentés : M. Pascal PAÏLLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
GESTION DU PERSONNEL
MODIFICATION DES CONDITIONS DE MAINTIEN OU RÉGIME INDEMAITRIRE
Le régime indemnitaire comprend différentes primes qui sant octroyées aux agents de la commune d'ERNEE (RIFSEEP - Indemnité d'Administration et de Technicité - indemnités de fonctions...).
Depuis une dizaine d'années, les conditions de maintien ou de suspension sont les suivantes : _Les primes sont suspendues dès le premier jour d’un congé maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.
Elles sont maintenues en cas de congé pour maladie imputable au service (accident de
travail ou maladie professionnelle) ainsi que pendant un congé maternité, paternité ou des congés annuels.
Ÿ Actuellement, elles suivent la quotité de temps de travail, qu’il s'agisse d’un temps partiel thérapeutique ou autre.
Le régime indemnitaire devenant un véritable enjeu lors des recrutements et permettant une meilleure attractivité de la collectivité, il est proposé de changer les règles de maintien ou suspension à compter du 1 août 2023.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 13 juin 2023, Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 26 juin 2023, À l'unanimité,
* décide de modifier les conditions de maintien où de suspension du régime indemnitaire comme suit à compter du 1° août 2023:
- Maintien dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinäire.
- Maintien en cas de congé pour. maladie imputable au service (accident de travail ou maladie professionnelle) ainsi que pendant un temps partiel thérapeutique, un congé maternité, paternité ou des congés annuels.
- Suspension dès le premier jour d’un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, s'agissant d’un cadre règlementaire sauf pour la prime annuelle devenue RIFSEEP - IFSE part fixe versement semestriel qui est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. Les délibérations du conseil municipat du 26 juin 2008, 16 novembre 2016, 29 juin 2022 et 16 novembre 2022 restent valables et sont modifiées en conséquence. _ F
TC ! Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230703-DLCM-2023-081-DE = Date de télétransmission : 11/07/2023 5 _ Däte de réception préfecture : 11/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-081
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle APN AREeSE M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie |
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance: M Renaud GAUDRON
OBJET
GESTION DU PERSONNEL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2-2023
| - Suppression d'emplois suite à avancements de grade 2023
Lors du conseil du 31 mai 2023, le conseil municipal a modifié le tableau des effectifs afin de
permettre les avancements de grade au 1° juillet 2023. Le comité social territorial réuni le 13 juin 2023 a donné un avis favorable à la suppression des anciens grades.
| convient donc de supprimer les anciens grades.
IL- augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un agent du service finances - ressources humaines |
Pour faire face au départ en disponibilité d’un agent du service finances - ressources humaines, il est proposé d'augmenter le temps de travail de lassistante comptable déjà en poste pour effectuer des missions administratives en ressources humaines. Son temps de travail passerait à un temps complet à compter du 18 août 2023.
IIL- avancement suîte à promotion interne
Le Centre de gestion de la Mayenne a inscrit par la voie de la promotion interne Un agent sur la liste d'aptitude du grade d'agent de maîtrise.
C’est pourquoi il convient d'ouvrir ce grade au tableau des effectifs afin de pouvoir nommer l'agent avec effet au 3 juillet 2023.
[V - ouverture de deux postes - service éducation jeunesse et sports Par délibération du 16 novembre 2016, le conseil municipal a décidé la prise en charge par la
commune de la gestion de la garderie de l’école primaire de l'école Saint Vincent de Paul. Pour assurer cette gestion, il avait été décidé de faire appel aux contrats aidés.
Malheureusement, l'Etat a durci les conditions d'octroi de contrats aidés et cela devient désormais très compliqué voire impossible de recourir à ce genre de contrat.
Au regard de la nécessité d'assurer la continuité de ce service indispensable pour les familles, sur avis favorable de la commission éducation-jeunesse, il est proposé d'ouvrir deux postes d’adjoint d'animation à temps complet à compter du 4 septembre 2023 et d'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de recrutements. |
Il est précisé que les deux postes sont ouverts mais le recours à un contrat aidé sera encore étudié en priorité avant la publication des postes.
V - renfort du service éducation Jeunesse et sports Depuis plusieurs années, le service éducation jeunesse et sports doit faire face aux absences liées
aux formations, arrêts de travail ou temps partiel thérapeutique et il est parfois difficile de trouver un remplaçant dans l'urgence.
Il devient également très compliqué de trouver des contractuels pour assurer l’animation à l'accueil de loisirs des Châtelets pendant les vacances scolaires. De plus les effectifs de l’accueil de loisirs des Bizeuls sont en augmentation et nécessitent le renfort d’un saisonner tous les mercredis après-midi.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 13 juin 2023, Vu Pavis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 26 juin 2023, A l'unanimité,
* décide de modifier le tableau des effectifs comme suit:
Filière - Grade Effectifs Modifications | Dated'efet | Effectifs. | budgétaires après
| au modif.
| 01/07/2023
Filière animation | | }
Adjoint d'animation | 1 +2 04/09/2023 3 Q —+— — SR Rte —
Filière administrative |
= - - — : TA "3 x . - |
Adjoint administratif | 2 il NC 20/ 35€) | 1/08/2023 2
Filière technique
Technicien principal 2ème classe 1 - 15/09/2023 | 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 10 -3 03/07/2023 7
Adjoint technique 17 -1 {TNC 24/35è) 01/09/2023 | 16
* autorise Madame le Maire à lancer lä procédure de recrutements :
- des deux adjoints animation à temps complet à compter du 4 septembre 2023
- d'un contractuel à temps complet conformément à l'article L332-23 du code de la Fonction publique (accroissement temporaire d'activités) pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 pour des missions sur les temps périscolaires et éventuellement scolaires.
Les crédits sont inscrits au BP 2023.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
queline ARCANGER = FT
TD Accusé de réception en préfecture Y | 053-215300963-20230763-DLCM-2023-082-DE = | Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
Département de {8 Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-082
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à ina heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle en ne M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARE, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire. de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
GESTION DU PERSONNEL
MODIFICATION DE L'IADEMNISATION DES FRAIS NON PRIS EN CHARGE
DANS LE CADRE DES FORMATIONS ORGANISÉES PAR LE CNFPT
Depuis le 1er juillet 2017, la commune indemnise les frais non pris en charge par le CNEPT (centre de formation de la fonction publique territoriale pour les formations qu'il organise.
Les conditions d'indemnisation par le CNFPT ont changé depuis le 1er avril 2023.
Désormais, si le parcours est supérieur à 20 kilomètres aller/retour et que l'agent ne covoiture pas, il est indemnisé à partir du 21ème kilomètre au taux de 0.20 € (aller-retour) alors qu'auparavant l’indemnisation intervenait à partir du 4tème kilomètre au taux de 0.15 € (aller-retour).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 26 juin 2023, A lunanimité,
* décide donc de modifier la délibération du conseil municipal du 29 juin 2017 pour intégrer ces modifications et indemniser les 20 premiers kilomètres en fonction du barème de ta fonction publique de tous les trajets aller-retour effectués par l'agent dans le cas où il n'a pas covoituré.
Les autres clauses de la délibération du conseil municipal du 29 juin 2017 restent valables.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Date de télétransmission : 11/07/2023
TD Accusé de réception en préfecture S 053-215300963-20230703-DLCM-2023-083-DE
> Date de réception préfecture : 11/07/2023 Département de ls Mäyenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-083
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville saus la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GIELES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BÉLLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle Ten M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
RPPUREMENT OÙ COMPTE 5113
Le compte 5113 sert à enregistrer les tickets CAF, CESU ou ANCV encaissés par les régisseurs de recettes (service jeunesse - cantine...).
Ce compte doit être à zéro après remboursement des prestataires.
Depuis 2022, le dispositif chéquier loisir de la CAF (tickets CAF) a été supprimé.
Il arrivait malheureusement que la CAF ne règle pas l'intégralité des tickets (tickets périmés ou tickets utilisés à mauvais escient : ticket loisirs pour le paiement des cantines par exemple) En plus, une comptabilisation des frais liés à l'utilisation de ces tickets et qui auraient dû être payés par la commune n'a pas été faite par les services de la trésorerie d'ERNEE.
C'est pourquoi, ce compte a un solde négatif de 78.98 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, | . |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 26 juin 2023, Alunanimité,
* autorise Madame le Maire à régulariser et solder ce compte par l'émission d'un mandat à l'article 65888 d'un montant de 78,98 €.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Paur extrait conforme, . LA
T Accusé de réception en préfecture S 053-215300963-20230703-DLCM-2023-084-DE = À Date de tététransmission : 11/07/2023 > Date de réception préfecture : 11/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
DLCM n°2023-084
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trais, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Æ£taient présents : Mmes jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés: MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
EFFACEMENT DE DETTES — PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Monsieur LE FEUVRE expose au conseil municipal que suite à une procédure de surendettement, Madame Mélanie LOISEAU, domiciliée lieu-dit 20 boulevard du Collège, 53500 ERNEE a été reconnue insolvable du fait de cette procédure.
Il est donc proposé d'admettre en créance éteinte des dettes de cantine-garderie et accueil de loisirs de 2022 à 2023 pour un montant de 595,07 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 26 juin 2023, À lunanimité,
* autorise Madame le Maire à admettre en créance éteinte le recouvrement susvisé et à signer les documents relatifs à cette admission en créance éteinte.
Etant précisé que ces dépenses sont imputées à l'article 6542 du budget.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
X"T TT
läcqueline ARCANGER HF
TD . Accusé de réception en préfecture o . à 053-215300963-20230703-DLCM-2023-085-DE = 1 Date de télétransmission : 11/07/2023 = : Date de réception préfecture : 11/07/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2023
OLCM n°2023-085
Date de convocation: 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trois juillet à vaat heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle PILAARANSSE M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Murielle DEPAGKE, M. Thibaut MULOT, Mme ucie .
Etaient représentés : M. Pascal PAILLARD et Mmes Michèle PEUDENIER, Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND qui avaient respectivement donné procuration à MM. Régis BRAULT, Gérard HUARD et Mme Annick GILLES et Virginie DENIEL à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés : MM. André LEFEUVRE, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mme Linda FOURNIER
Absent : M. Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
ADMISSIONS EN NON-UALEUR
Monsieur LE FEUVRE expose au conseil municipal que des titres de recettes ont été émis entre 2016 et 2021 à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville principalement pour des factures de cantine, garderie, centre aéré, loyers, médiathèque et gens du voyage.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public liées à la procédure de recouvrement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 26 juin 2023, A l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à admettre en non-valeur les créances pour Un montant
global de 2460.52 € suivant le détail ci-dessous et à signer les documents relatifs à ces
admissions en non-valeur :
o Exercice 2016 : 594.10 €
itre ou T Montant restant N° Titre ou Montant restant
__ Référence | __ àrecouvrer . Référence | àrecouvrer |
7-74. | 73.60€ 17-75 170.05 € |
: 1-655 | 12.31€ T-222 In 5.88 €
| T-493_ | 22.23€ | T1474 | _ 19.35€
| T9g7 | 22.23€| T:1330 7 | __ 10.15€) | T-791 30.50€, T-97 5.88 € |
1-1282 27.65 € T-73 __ 194.27 €
o Exercice 2017: 551.92 € di = |
Ü N°Titreou | Montantrestant | N°Titreou | Montant restant
_____ Référence | arecouvrer _ | Référence __| _àrecouvrer |
| 141249 | 85.00€ | T-1018 : 51.45€ |
T3 | 15.01€ | T-101 34.30 €
__ T4020 | 51.45€ | T-1013 | 27.44€
T4012 | 54.88 € 74017 | 61.74 €
L______T-1019 | 34.30€) T1015 | 27.44€
| T-1014 | 51.45€) T41510 | _____ 9.64€|
D TA016 } 48.02 €. o Exercice 2018 : 42.31€
N° Titre ou : Montant restant |
| Référence àrecouvrer |
L_ T-548 | __28.42€ |
___ T-684 | 13.89€)
o Exercice 2019 :424.28 € Co ‘ N°Titreou | Montantrestant | N°Titreou ! Montantrestant | | Référence à recouvrer Référence àrecouvrer | | R-9-10 | __14.78 €! T-674 L _ 45.60 €.
71053 | 57.28€) Rs12 | gage L T:652 | 66.85 €) T-209 | 42.56 €|
_ T-140 39.38 € T-864 43.12 € | T-1298 | 50.12 € T-498 29.04 € | T-82 27.36 € À |
o Exercice 2020:583.64€
N° Titre ou Montant restant | N°Titre ou Montant restant
Référence à recouvrer | Référence | ___ àrecouvrer
T-67 | 39.38€ R-43-12 | 32.49€)
LU RE7 | _93.31€) T-209 | 57.85€
L R3313 | 57.28€ R71 | 1o159€
| R:3710 | ___57.76 € R-35-13 50.12€ R-39-12 3610 €) R-41-12 57.76 €
o Exercice 2021: 264.27 € A co Co | N° Titre ou | Montant restant N°Titreou | Montant restant Référence àrecouvrer | Référence | àrecauvrer | | R-16 60.54 €| R-3042 |. 39.71€| R-36-9 | 266€ R6071 | 0.58€|
__R-38-12 | 36.67€) R135 |" 14.86€)
R-32-12 | 39.71€ R-34-12 _ 50.54€
Etant précisé que ces dépenses sont imputées à l'article 6541 du budget.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,