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Déliberation - Deliberations CM 2023.01.02
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023.01.02)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs,
“ A pe
TD L Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230201-DLCM-2023-001-DE = Date de télétransmission : 08/02/2023
> Date de réception préfecture : 08/02/2023 Département de is Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du er féurier 2023
DLCM n°2023-001
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARC, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. TE BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUD ON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Reg BRAUET, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
DBJET
RENOUUELLEMENT DU BAIL DE LA GENDARMERIE
SISE 11 AUENUE DU GENERAL DE GAULLE
A COMPTER QU 1° SEPTEMBRE 2022
Par délibération du 28 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le bail à intervenir avec l'Etat via la Direction des Finances Publiques à usage de caserne de gendarmerie sis 11 Avenue du Général de Gaulle, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2031.
Suite à une erreur matérielle, le montant du loyer annuel annoncé n'était pas concordant entre les différents documents présentés.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer de nouveau sur le montant réel du loyer qui s'élève à 125 921,74 €/an et d'autoriser Madame le Maire à signer ledit bail.
Ce bail concerne les bâtiments cadastrés section AV 179 p pour une superficie totale de 5760 m’, comprenant :
- les locaux de service et techniques
- [a structure d'hébergement (pour un gendarme-adjoint volontaire) - les 9 logement
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, lecture faite,
À Funanimité,
* approuve le nouveau bail, ci-annexé à la présente, à intervenir avec l'Etat,
* fixe le montant du loyer annuel à 125 921,74 € HT, révisable triennalement, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2031,
* autorise Madame le Maire à signer ledit bail et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération rapporte la délibération DLCM-2022-075 du 28 septembre 2022 ayant le même objet et rendue exécutoire le 6 octobre 2022.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230201-DLCM-2023-001-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023
psotcn- 203. 2
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA se
DU: Qk.e
En x MINISTÈRE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INTÉRIEUR DES FINANCES | Liberté ET DE LA SOUVERAINETÉ fe INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Fraternité
BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ÉTAT
Bail de location dans le cadre du renouvellement d'un bail de location d'une caserne ou d'une annexe de casernement
à (env MAYENNE
189273
. 2E DE 26 | D Ksdo64
ann in KCode SE SGAMI : MISPLTFO35 |
Adresse: 11 avenue du Général de Gaulle 53500 ERNEE
nitéls) bénéficlair (GENDARMERIE
mpi oncièr. Av 283 ET AV 293 superficie / 1 HA 50 À 66 CA
_. D COMMUNE D'ERNEE 1
nntétatrelRäilleur: LACE DE L'HOTEL DE VILLE
BREST RNANEE 3500 ERNEE
A -abinetdumaire.direction@ville-ernee.fr logements
omposition de l'immeuble : ocaux de service et technique _—— __ Mstructure individuelle d'héber£ement .
Référence du baïl précéden PFA-08836-2017 du 12/11/2013
= de premiere m QE on: 1/09/2018
OUTRE RON nn, = _. … — LS 50 Le L —
Durée du ball: euf(9} ans
Date de début du bail: 1/09/2022
lontant du loyer annuel: US 94,84€ HT
nne p nt b 1- Définitions des termes employés
Version 2022-1 - Page 1 ==
ET
2 - Fiche d'information relative à la consultation!
domanñiale et conditions de détermination de [:
valeur locative
gere pr rm
|3= Diagnostics techniques conformément à
‘article « T1 - Diagnostics immobiliers » !
|
|
||
Entre les soussignés :
- La commune d'Ernée (53), dont le siège est situé place de l'Hôtel de Ville 53500
ERNEE, représentée par madame Jacqueline ARCANGER, maire de la Commune d'Ernée, agissant en vertu d'une délibération du 28 septembre 2022,
partie ci-après dénommée « le bailleur » d’une part,
et
- Monsieur le directeur des finances publiques du département de ia Mayenne, dont les
bureaux sont situés 24 allée de Cambrai, à LAVAL, agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution des articles L.4111-2 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral n° 53-2021-03-08-024 du 8 mars 2021.
- assisté(e) du commandant du groupement de gendarmerie départementale de La Mayenne, dont les bureaux sont situés 61 Allée des Français Libres 53000 Laval , représentant le ministère de l'Intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale - DGGN),
partie ci-après dénommée « le preneur » d'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
> Aux termes d'un acte en date du 12 novembre 2013, Is commune d'Emée a donné à Bail à l'état un bien dont les caractéristiques sont décrites au sein de la clause « 4 — Désignation des locaux » du présent baïl. Cette location avait été consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1° septembre 2013 pour se terminer le 31 août 2022.
Version 2022-1 — Page 2 Aussi, conformément à la clause « Renouvellement » du bail du 12 novembre 2013, il
est procédé à son renouvellement.
3- Nature du bail, réglementation et destination
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux
dispositions :
> du code civil ;
> des articles 3-3, alinéas 1% et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 ;
> des articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) ;
et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail.
Les locaux sont à usage de caserne de gendarmerie.
Le bailleur donne à bail au preneur l'immeuble dont la désignation suit :
Sur une emprise foncière cadastrée AV 283 FT AV 293, d'une superficie? HA 50 À 66 CA,
située 11 avenue du général de Gaulle à Ernée, cet immeuble comprend :
- locaux de service et techniques
- yne structure d'hébergement
- 9 unités logements
Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu’il soit besoin d'en faire plus ample
désignation.
5 — Durée et renouvellement du contrat
5.1 - Durée
La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1°
septembre 2022 pour se terminer le 31 août 2031, sauf résiliation anticipée par le preneur
conformément à la clause « 8 — Résiliation du contrat ».
Le présent bail ne peut faire l'objet d’une prorogation ou d’une tacite reconduction.
Au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties dans les conditions
mentionnées à la clause « 5.2 — Modalités de renouvellement du bail », le renouvellement du
Version 2022-1 - Page 3 présent bail s'effectuera dans les conditions de la clause « 5.2.1 — Renouvellement du bail »,
par la signature d'un nouveau bail par les parties.
à — ités de lu bail
Six (6) mois au plus tard avant le terme du bail, les parties peuvent donner congé ou
demander le renouvellement du présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
1-R V u baiï
Un nouveau bail pourra être établi pour une durée de neuf (9) ans. Il sera conforme dans sa
trame au présent bail.
Les conditions financières du bail renouvelé seront alors déterminées de la façon suivante :
Situation du 2°"° renouvellement de bail (soit pour le 3°"° bail) :
Dans le cas où le bailleur a satisfait à l'ensemble de ses obligations, le loyer annuel de départ
du nouveau bail résultera de l’actualisation du dernier loyer annuel versé au titre du présent bail, en fonction de la variation de l'indice de référence retenu par les parties (ILAT),
intervenue pendant la période considérée. L'indice de référence sera celui publié par l'institut
national de la statistique et des études économiques (INSEE) et en vigueur à a date de
signature du nouveau bail.
Ce loyer sera révisé triennalement selon les conditions mentionnés à la clause « 6.3
— Révision du loyer » du modèle-type annexé au présent bail.
Dans l'hypothèse où le bailleur aurait gravement manqué à ses obligations, le loyer annuel de
départ du nouveau bail sera alors conforme à la valeur locative estimée par le service du
Domaine et définie dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le non-respect du bailleur aux obligations précitées sera constaté à l'issue de deux (2) mises
en demeure, adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception,
restées sans réponse et/ou sans effet de la part du bailleur au-delà d’un délai total de trois (3)
mois. À défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes de la révision du loyer, le
preneur, après avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui
versera un loyer conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du Domaine dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel sera alors
actualisé selon les modalités du 1° alinéa du présent article. La période considérée sera celle
comprise entre la date de début du nouveau bail et la date de réception des travaux de
maintenance, d'entretien ou de réparation constatée par les parties par procès-verbal.
Au terme de trois (3} baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de la mise à
disposition des locaux par le bailleur, le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être
strictement conforme à la valeur locative estimée par le service du Domaine, sans toutefois
Version 20221 - Page 4 pouvoir excéder le montant qui résulterait de l'actualisation du dernier loyer versé lors du
précédent bail en fonction de l'indice de référence retenu par les parties (ILAT), intervenue
pendant la période considérée. L'indice de référence cela celui publié par l'INSEE, en vigueur à la date de signature du nouveau bail.
e 4ème bail e
Au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de la mise à
disposition des locaux par le bailleur, le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être
strictement conforme à la valeur locative estimée par le service du Domaine, sans toutefois
pouvoir excéder le montant qui résulterait de l'actualisation du dernier loyer versé lors du
précédent bail en fonction de l'indice de référence retenu par les parties (ILAT), intervenue
pendant la période considérée. L'indice de référence cela celui publié par l'INSÉE, en vigueur
à la date de signature du nouveau bail.
Ce loyer pourra être actualisé selon les stipulations contractuelles prévues au point « 6.3 - révision du loyer »
5.2.2 - Absence de nouveau bail
À défaut de renouvellement du bail et de congé donné par le bailleur dans les délais précités,
le preneur adressera sans délai au bailleur le nouveau bail par lettre recommandée avec
accusé de réception. À défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes du nouveau
bail, trente jours (30) après réception de cette lettre, le preneur, toujours occupant des lieux,
serait alors débiteur auprès du bailleur d'une indemnité d'occupation, de manière temporaire jusqu’à la signature du nouveau bail.
Le montant de cette indemnité d'occupation sera fonction de la valeur locative estimée par les
services du Domaine dans un avis domanial en cours de validité. Il ne fera pas l'objet de
révision. Cette indemnité sera versée, selon le calendrier fixé par la clause « 6.2 - Modalités
de paiement », jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.
Lorsque les parties se seront accordées sur le montant du loyer annuel de départ, elles ac-
ceptent que l'État régularise la situation non couverte par un bail en bonne et due forme par
le versement d'une somme correspondant au dit-loyer de départ minoré du montant des in- demnités d'occupation déjà versées.
Les parties rechercheront un accord amiable pour fixer le montant du nouveau loyer, le cas
échéant, en ayant recours aux services d'un expert sélectionné d'un commun accord, dont les
honoraires seront partagés par moitié entre elles. À défaut d'accord, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Au cours des négociations pour trouver un accord amiable et jusqu'à la date de saisine du
juge par l'une ou l'autre des parties, le preneur accepte que le bailleur puisse suspendre et différer la réalisation des travaux d'entretien et de maintenance qui ne compromettent ni la
solidité, ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'usage normal de l'immeuble visé à l'article 4 —
"Désignation des locaux".
Version 20221 - Page 5 6 — Conditions financières
6.1 — Montant du loyer annuel initial du présent bail
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de 125 921,74 euros.
Ce loyer annuel initial est conforme à l'avis d’actualisation formulé par la directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique en date du 05/09/2022.
Les charges locatives seront payées au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans les conditions de la clause « 6.6 — Charges locatives ».
Les éventuels travaux d'amélioration, réalisés par le bailleur après accord des parties, seront
payés dans les conditions prévues à la clause « 6.7 Travaux d'amélioration réalisés par le bailleur après accord des parties. »
6.2 - Modalités de pal
Le loyer, ainsi que les charges locatives visée à l'article « 6.6 Charges locatives » et le cas
échéant les travaux d'amélioration réalisés par le bailleur après accord des parties prévus à
l’article 6.7 seront réglés par l'intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr),
dans les conditions suivantes dans les conditions suivantes :
> sur les crédits du ministère de l'intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie
nationale ;
> semestriellement à terme échu selon le calendrier suivant : 30 juin, et 31 décemnbre,
sauf en ce qui concerne les éventuels travaux d'amélioration prévus à l'article 6.7,
réalisés par le bailleur après accord des parties, qui seront payés annuellement ;
> si la prise d'effet effective du bail intervient en cours de trimestre, le premier terme de
loyer sera calculé au prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu'à la
fin du trimestre alors en cours, sur la base d’une année comptable de 360 jours, soit
30 jours par mois quel que soit le mois considéré.
Il est précisé que dans le cas d’un changement ultérieur de compte bancaire ou postal au
cours du bail, le bailleur adresse au service gestionnaire le relevé d'identité bancaire ou
postal du nouveau compte dans un délai de soixante (60) jours au moins précédant
l'échéance, sans qu'il ne soit établi d'avenant au bail.
Les charges locatives seront payées en sus de ce loyer, sur des factures distinctes des avis
d'échéance de loyers et au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans le respect du cadre réglementaire et de la clause « 6.6 — Charges locatives ».
Version 2022 - Page 6 — Révisi | r
Le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3) mois avant
la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'indice ILAT retenu par les parties,
publié par l'INSEE, intervenue entre la date de début de bail et la date anniversaire de la
révision.
Dans l'hypothèse où le bailleur aurait gravement manqué à ses obligations, le loyer annuel
devra alors être conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du Domaine,
dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le non-respect par le bailleur de ses obligations précitées sera constaté à l'issue de deux (2)
mises en demeure adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé de
réception restées sans réponse de la part du bailleur au-delà d’un délai total de trois (3) mois.
A défaut de réponse du bailleur et d'accord sur les termes de la révision du loyer, le preneur
versera auprès du bailleur, après l'avoir informé par lettre recommandée avec accusé de
réception, un loyer conforme à la valeur locative telle qu'estimée par les services du
Domaine, dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel initial sera
révisé conformément au 1er alinéa du présent article, à compter de la date de réception des
travaux de maintenance, d'entretien ou de réparation constatée par les parties par procès-
verbal.
Au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de mise à disposition
des locaux par le bailleur, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du
bailleur trois (3) mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle
qu'estimée par les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui
résulterait de lactualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l'indice de
référence retenu par les parties (/LAT 1 trimestre), intervenue pendant la période
considérée. L'indice de référence sera celui publié par l'INSEE, en vigueur à la date de la
révision triennale.
6.4 - Dépôt de garanti
S'agissant d’une location conclue au profit de l'État, aucun dépôt de garantie ne sera versé par le preneur.
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient ainsi que toutes les
charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble
loué, sont à la charge du bailleur, à l'exception de celles énumérées dans la liste des charges
locatives récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront
remboursées par le preneur et conformément à l'article « 6.6 — Charges locatives ».
Version 2022-1 — Page 7 Toutefois, l'article 1521 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères les immeubles louées pour un service public. L'État est donc
dispensé du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l'immeuble affectée
au fonctionnement du service. 1! appartient au bailleur d’en demander l'exonération.
La taxe foncière ne fera pas l’objet d’un remboursement par le preneur.
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement et de la publication. Dans
l'hypothèse d'une présentation volontaire par le baïlleur dudit contrat, à une quelconque
formalité d'enregistrement ou de publicité foncière qui donnerait lieu à la perception de droits
et taxes, celui-ci acquittera ces droits et taxes sans pouvoir prétendre à aucun
remboursement de la part du preneur à ce titre.
Char ocativ
Le preneur remboursera au bailleur les charges locatives récupérables figurant en annexe du
décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Le bailleur s'engage à communiquer au preneur un état récapitulatif des charges locatives
récupérables et des dépenses précitées de l'année N avant le 30 septembre de l'année N+1.
À la demande du preneur, le bailleur sera dans l'obligation de lui remettre tout document
justifiant le montant des charges locatives récupérables et des dépenses qui lui sont
imputées.
En cas d'absence de communication de l’état récapitulatif et des documents justificatifs avant
le délai fixé précédemment, et à défaut de réponse sous trois (3) mois à une mise en
demeure adressée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, le
preneur se réservera le droit de les obtenir par voie judiciaire.
Conformément à l’article « 6.2 — Modalités de paiement », le bailleur communiquera l'état
récapitulatif des charges locatives récupérables et des dépenses par l'intermédiaire du
progiciel CHORUS, à défaut par courrier postal ou par courrier électronique après accord du preneur.
Les factures ou états récapitulatifs devront mentionner le code « service exécutant - (SE) du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de rattachement.
Le bailleur pourra se faire communiquer cette information auprès du service des affaires
immobilières dont les coordonnées figurent ci-après.
7 — Conditions générales de jouissance
7.1.1 - Bailleur
Le bailleur s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage et dans les
conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité. Le Bailleur réalisera à ses
frais, risques et périls, au fur et à mesure qu'il en sera besoin, les travaux de grosses
Version 20221 — Page 8 réparations visés aux articles 606 du code civil qui deviendraient nécessaires aux locaux loués au cours du présent bail.
Le bailleur est tenu de délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de réparation,
doté des éléments les rendant conformes à leur usage et ne laissant pas apparaître de
risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Dans le cas d’un manquement grave du bailleur à ses obligations, rendant les locaux
impropres à leur occupation, le preneur pourra demander une diminution du prix à
concurrence de la valeur locative estimée par les services du Domaine.
Ill est également tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements principaux
des logements et des locaux de service et techniques, ainsi que les éléments essentiels de
sécurité, par la prise en charge des travaux relatifs à la mise aux normes et la réparation des
réseaux d'électricité et de gaz, au système de chauffage, aux installations d'alimentation en
eau potable, au système d'évacuation des eaux ménagères, aux installations sanitaires, au
remplacement des revêtements des sols/murs/plafonds dû à leur vétusté
En outre, le bailleur s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par les
articles 1719 et 1720 du code civil. Il prendra en charge les réparations occasionnées par la
vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
ll assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail et
garantira le locataire contre les vices ou défauts qui empêcheront l'usage conformément à l’article 1721 du code civil.
Le bailleur fera son affaire personnelle, à ses frais, du maintien des locaux loués et des
équipements en conformité au regard de toutes les réglementations en vigueur où à venir,
notamment en matière d'incendie, d'hygiène et de sécurité et à la réglementation du travail.
En cas de défaut d'entretien imputable au bailleur, impliquant des travaux nécessitant un
relogement des occupants, ce dernier devra prendre en charge l'ensemble des coûts liés à ce relogement.
Conformément à l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est
détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en
partie, le preneur pourra demander une diminution du loyer à concurrence de la valeur
locative par les services du Domaine.
Le bailleur accepte qu’à défaut d'avoir effectué lui-même tous travaux d'entretien, de
réparations et de remplacement mis à sa charge, le preneur fasse effectuer, trente jours (30)
après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf
en cas d'urgence, en lieu et place lesdites prestations et travaux, le bailleur s'engageant à en
rembourser le coût effectif, y compris tous frais et honoraires s'y rapportant, dans les quinze
(15) jours de l’état qui lui sera adressé par le preneur.
Version 20221 — Page 9 7.1.2 - Preneur
Le preneur s'engage à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les
réparations locatives tels qu'ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses
est fixée de manière analogue à celle annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Conformément à l'article 1755 du Code civil, les réparations réputées locatives occasionnées
par vétusté ou force majeure ne pourront incomber au preneur.
2.2 - Travaux
Le preneur pourra faire installer sur l'immeuble loué les équipements nécessaires à ses
moyens de transmissions radioélectriques (antennes, haubans, etc.) ou tous les autres
équipements qui se révéleraient nécessaires à laccomplissement de ses missions (bornes de
recharge pour véhicules électriques.…), sans que ces installations n'aient une incidence sur la
valeur locative du bien loué. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations spécifiques, sauf à ce que, d'un commun accord, le bailleur les conserve en l'état.
Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires
au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Conformément aux dispositions de l'article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus
de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de
la chose louée dont il aura été privé. De plus, « si ces réparations sont de telle nature qu'elles
rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur », celui-ci pourra résilier le bail.
Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, au moins une
fois par an pendant toute la durée du bail afin de s'assurer de leur état, sous réserve d’un
délai de prévenance de soixante-douze (72) heures minimum et des aléas liés à l'exécution de la mission de service public
Le preneur pourra éventuellement procéder, sous réserve que le bailleur ne puisse les
financer et à condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui
resteront acquis en fin d'occupation au bailleur. Le preneur ne pourra être contraint de remettre les lieux dans leur état d'origine.
- Et: s lieux
7.3.1 — A l'entré les lieu
Les parties reconnaissent et acceptent que l'état des lieux d'entrée, qui a été établi entre elles
le 26 Août 2013 continuera à faire foi jusqu'à l'établissement d'un état des lieux de sortie.
L'état des lieux susvisé est annexé au présent bail.
Version 2022-1 - Page 10 Z.3,2 — A la sortie des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé par écrit dans les mêmes conditions que l'état des
lieux d'entrée. Si, pour diverses raisons non imputables au preneur, l'établissement de cet
état des lieux contradictoire était rendu impossible, le preneur serait en droit de faire établir
un état des lieux par voie de constat d'huissier.
Avant la date de restitution de l'immeuble, le preneur adressera un courrier recommandé
avec accusé de réception au bailleur. L'inexécution, le défaut de réponse, ou toute réponse
ne comportant pas un rendez-vous précis pour procéder à l'état des lieux dans les quinze
(15) jours suivants la réception du courrier, autorisera le preneur à recourir aux services d'un
huissier de justice. L'ensemble des frais liés à cette prestation extérieure restera à la charge exclusive du bailleur.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations causées par
l'Etat et constatées en fin d'occupation, seront à la charge du preneur. Le chiffrage de ces
indemnités sera réalisé contradictoirement entre le bailleur et le preneur sur la base d'au
moins deux devis. Le preneur confirmera le montant des indemnités à rembourser par lettre
recommandée avec accusé de réception. En aucun cas l'État ne sera tenu à l'exécution des
travaux.
8 — Résiliation d trat
Dans le cas où, pour quelle que cause que ce soit et notamment par suite de suppression,
fusion, regroupement ou transfert de services, le preneur n'aurait plus l'utilisation des locaux
loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge pour lui de prévenir
le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6} mois à l'avance, sans
autre indemnité que le paiement des loyers et charges dues jusqu’à la date de résiliation du
contrat.
9 - Assurances
L'État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance
pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d'incendie, la
responsabilité de l'État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locataires des lieux incendiés.
Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu'il aurait
pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l'obligation de
s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d'occupant. I! devra être en
mesure d’en justifier sur demande du preneur.
Version 2022-1 - Page 11 10 — Cession et transfert
10,1 — rvi
La présente location étant consentie à l'État, il est expressément convenu que le bénéfice du
bail pourra être transféré, à tout moment, à l'un de ses services, à charge par ce dernier d'assumer toutes les obligations du contrat.
En cas de transfert de propriété ou de transfert de gestion, le preneur sera destinataire, par
courrier recommandé avec accusé de réception, d'une attestation notariée de vente ou d'une
attestation de transfert de gestion accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du
nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être versés les loyers.
À défaut d'accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours pos-
sible contre le preneur, de récupérer l'ensemble des sommes qui auront été versées, de
bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur-cédant).
En outre, le nouveau baïlleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le
présent bail.
10,3 Pacte de préférence
Le bailleur promet, et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au preneur
la préférence, à égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des lieux loués.
Lorsque le bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le
preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur notifiera au preneur, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente
envisagée. Cette notification vaudra offre de vente.
À compter de la réception de l'offre, le preneur disposera d’un délai de trois (3) mois pour se
prononcer. À défaut d'avoir répondu dans les délais ci-dessus, le preneur sera réputé avoir
renoncé à l'offre et le bailleur pourra librement céder les biens dont il s'agit.
En cas d'acceptation, les parties s’accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.
= Di ties immobili
Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le bailleur communiquera sans délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé
au contrat de location, lors de la prise à bail initiale et à chaque renouvellement de contrat (annexe 3).
Version 20221 - Page 12 Ce dossier de diagnostic technique, communiqué au preneur par voie dématérialisée, sauf
opposition explicite de l'une des parties au bail, est annexé au présent bail.
142 - u
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de
bail, l'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances
conformément aux dispositions des articles R. 2331-1-3°, R. 2331-2 et R. 4111-11 du CG3P.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer
l'Etat créancier ou débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l'agent judiciaire de
l'Etat est compétent pour représenter l'Etat, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du
3 avril 1955.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère occupant est seul compétent.
13 — Él ti | | 4 il
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses figurant au
sein de la clause « 1 — Identification des parties »
on re:
Les parties s'entendent sur les points de contact suivants pour toute correspondance et envoi
de pièces nécessaires à l'exécution du présent contrat.
Pour le bailleur :
Madame Jacqueline ARCANGER, Maire de la Commune d'ERNÉE - BP 74 — 53500 ERNÉE,
Tél. : 02.43.08.71.14 - adresse mail : cabinetdumaire.direction@ville-ernee.fr
Pour le preneur :
Le Pôle de Gestion Domaniale de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et de la Loire-Atlantique, 4 quai de Versailles CS 93503 44035 Nantes cedex 1, au
numéro de téléphone suivant 02 40 20 75 83 et à l'adresse électronique drfip44.pole-gestion- domaniale@dgfip.finances.gouv.fr
Le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale de la
Mayenne, 61 Avenue des Français Libres - 53013 LAVAL CEDEX, numéro de téléphone 02
43 59 57 61 et à l'adresse électronique sai.ggd53@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les Parties reconnaissent que les documents annexés et visés en entête du présent acte, font partie intégrante de l'acte.
Version 202211 - Page 13 Le présent acte ainsi que toutes les annexes sont établis en quatre exemplaires, dont un pour
le bailleur, un pour le groupement de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) et
deux pour la direction départementale des finances publiques.
DONT ACTE
Fait à Laval, le 23/4 / 2022
Madame la Maire de ia commune d'Emnée
Le Maire
| con 2lorel Pierre-Yves
LE TRONG Mandant Je
groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne
Le directeusdépartementabdes finances publiques de la Mayenne |
Dominique MAURESMO / Lg re ”
Administratrice générale f
des Finances publiques Ê
Version 2022-1 -— Page 14 ANNEXE 1 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE D’'ERNEE
Définitions des termes utilisés dans le présent bail de location
Caserne : bien immobilier, homogène et fonctionnel, comprenant des locaux de service et techniques, ainsi que des logements.
Annexe de casernement: bien immobilier comprenant soit des locaux de service et techniques (LST), soit des logements, destiné à compléter les locaux en casèrne. Il est
également considéré comme un immeuble militaire.
CHORUS Re-Fx : progiciel de gestion intégré, utilisé par l'Etat dédié à la gestion immobilière
et à l'inventaire patrimonial.
GEAUDE 26G AL: progiciel de gestion immobilière utilisé par la gendarmerie nationale dédié à la gestion des immeubles et des contrats de location.
Présent bail : contrat de location actuellement en vigueur signé par toutes les parties.
Loyer initial du présent bail : loyer en vigueur au jour de la mise à disposition du bien au preneur, figurant au sein du présent bail.
Nouveau bail : contrat de location qui succèdera au présent bail lors de son renouvellement au terme de la durée de 9 ans.
Loyer annuel de départ du nouveau bail : loyer en vigueur à la date d'effet du nouveau bail.
Occupant: toute personne physique, désignée par le preneur, pour utiliser l'immeuble conformément à son usage. Le statut d'occupant s'étend aux ayant-droit de la personne ainsi désignée.
Version 2022-1 — Page 15 ANNEXE 2 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE D'ERNEE
Fondement de la consultation domaniale par les services de l'Etat et définition de la valeur locative
ar les services de l'État
Le bailleur est informé que le preneur est soumis aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) pour les opérations immobilières consistant en la prise à bail d'immeubles de toute nature.
Dans le cas où le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un
montant fixé par arrêté du ministre en charge des domaines, les services de l'État doivent
demander l'avis du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) territorialement
compétent avant toute entente amiable (R. 4111-1 et R. 4111-2 du CG3P). L'avis du DDFIP
porte sur les conditions financières et l'estimation de la valeur locative (R. 4111-3 à R. 4111-5
du CG3P). L'État est donc tenu par cette valeur locative et ne peut pas s’en affranchir.
La passation du contrat de location relève de la compétence du DDFiP territorialement
compétent assisté en tant que de besoin par le représentant de la gendarmerie nationale (R.
4111-8 du CG3P).
Cette consultation domaniale a pour objectif d'assurer la transparence des opérations
poursuivies par l'État, d'assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au
marché immobilier et de contrôler la dépense publique et d'apprécier la conformité des
opérations de prises à bail conduites par l'État aux orientations de la politique immobilière,
sous la responsabilité du préfet.
2 — Définition de la valeur locative
Notion d'ordre fiscal servant à déterminer une valeur de loyer théorique utilisée pour le calcul
des différentes taxes relatives au foncier, ou notion d'ordre commercial dans le cadre d'un bail
commercial dont le montant est déterminé par le revenu qu'il est possible de retirer de la
location d’un bien et par les facteurs de commercialité.
Les casernes de gendarmerie sont des biens monovalents ne pouvant être reconvertis à un autre usage sans aménagements importants.
A ce titre, il n'existe pas de marché des casernes de gendarmerie ou ensemble immobilier similaire, qui permette une estimation par comparaison directe. Par conséquent, l'estimation de la valeur locative nécessite d'utiliser une méthode adaptée.
3 — Dé inati valeur locative lors du renouvellement du bai
Les casernes de gendarmerie sont généralement composées de logements pour les militaires de la gendarmerie logés par nécessité absolue de service (collectifs et/ou individuels), de locaux de services (bureaux, cellules de garde-à-vue, halls, circulations, etc.) et de locaux techniques (stockage, garages de service, aires aménagées, etc.).
Version 2022-1 - Page 16 Le bailleur est ainsi informé que la méthode consiste, dans un premier temps, à estimer la valeur vénale du bien en agrégeant les valeurs vénales des différents locaux selon leurs
différentes natures d'usage. Les aires aménagées ne font pas l'objet d'une estimation
spécifique. Elles représentent un élément de plus-value qui est intégré dans la valeur de
l'ensemble.
Ainsi, au moyen d’études de marché présentant des transactions portant sur des biens dont les caractéristiques et la situation géographique sont aussi proches que possible des locaux estimés, il est déterminé une valeur par mètre carré (m°) de surface utile brute (SUB) pour les logements (plusieurs catégories possibles) et les bureaux, tenant compte notamment de l'état d'entretien du bien. Les casernes étant souvent localisées dans des zones très peu denses, les études peuvent être étendues géographiquement tout en respectant une cohérence de marché.
Les valeurs unitaires ainsi retenues sont affectées aux surfaces de chaque nature de bien. Les salles de réunion, halls, circulations et toilettes sont considérés comme des surfaces annexes aux bureaux. Elles sont affectées de la valeur unitaire des bureaux assortie d’un
abattement de 50 %.
Les places de stationnement (extérieures ou garages) font l’objet d'études de marché
spécifiques permettant de déterminer une valeur unitaire à multiplier par le nombre de places.
La valeur vénale du bien est finalement obtenue par la somme des valeurs vénales de chaque nature de bien, à laquelle est appliqué un abattement de 10 % pour « vente en bloc » (afin de corriger l'estimation par élément qui est sur-valorisante), puis une majoration de 20 % afin de la rendre comparable au prix de revient TTC servant de base au calcul des loyers
initiaux.
Dans un second temps, la valeur locative est déterminée par application d'un taux de rendement, définis selon la localisation et la nature des locaux, sur la valeur vénale du bien ainsi définie.
Cette méthode est exclusive à la détermination de la valeur locative d'une caserne de
gendarmerie lors du renouvellement du bail.
Version 2022-1 - Page 17 . #
TD : Accusé de réception en préfecture S 053-215300963-20230201-DLCM-2023-002-DE = Date de télétransmission : 08/02/2023 5 Date de réception préfecture : 08/02/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1er féurier 2023
PLCM n°2023-002
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Étaient présents : Mme PAENE ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. EAU BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DÉPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
DBJET
UOYAGES SCOLAIRES ET PROJETS PÉURGOGIQUES - ANNÉE 2023
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que chaque école bénéficie annuellement d'un crédit budgétaire pour l’organisation de voyages scolaires en cours d'année scolaire et/ou pour soutenir les projets pédagogiques.
Pour 2022 ce crédit avait été fixé sur la base de 3,85 € pour chaque prestation.
Pour 2022 ce crédit est porté à 4.09€ / élève et par prestation.
En complément de cette participation annuelle, le conseil municipal a décidé d'octroyer à compter de 2020 une aide pour le financement des séjours extérieurs avec nuitée organisés par les écoles maternelles et primaires pour les enfants domiciliés à Ernée sur la base de 10 € la nuitée par enfant, avec une revalorisation annuelle selon les mêmes critères que les sorties et voyages scolaires.
Le Conseil Municipal, |
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 19 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE,
* fixe comme suit la participation forfaitaire 2023 de la commune pour :
1- Les Voyages Scolaires : * École Fernand Vadis :
- Primaire 186 élèves x 4.09 € = 760.74 €
- Maternelle 110 élèves x 4.09 € = 449.90 €
* Ecole St Vincent de Paul :
- Primaire, Maternelle 235 élèves x 4.09 € =961.15 €
2 - Les Prolets PédagodiQues :
* Ecole Fernand Vadis :
- Primaire 186 élèves x 4.09 € = 760.74 € - Maternelle 110 élèves x 4.09 € = 449.90 €
* Ecole St Vincent de Paul: - Primaire, Maternelle 235 élèves x 4.09 € =961.15 €
Soit une dépense prévisionnelle totale de 4 343.58 €.
*# précise que les crédits nécessaires seront portés sur le Budget Primitif 2023 et seront versés sur justificatifs des dépenses, étant convenu que les crédits non consommés sont « reportables » et cumulables sur deux exercices. * fixe la participation de la Commune pour le financement des séjours extérieurs avec nuitée organisés par les écoles maternelles et primaires à 10,95 € la nuitée par enfant domicilié à ee pour 2023. Elle sera versée sur présentation des justificatifs des dépenses engagées et de omiciliation.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, a. #
TD Accusé de réception en préfecture v 053-215300963-20230201-DLCM-2023-003-DE = Date de télétransmission : 08/02/2023
A | Date de réception préfecture : 08/02/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du ler féurier 2023
OLCM n°2003-003
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. no BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUD ON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents: MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire. deséance : Mme Pierrette FONTAINE
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE
SAINT VINCENT DE PAUL PRIMAIRE ET MATERNELLE D'ERNÉE - 1% TRIMESTRE 2023
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que conformément au contrat d'association la commune verse tous les ans une subvention de fonctionnement à l'école Saint Vincent de Paul. Cette subvention est basée sur le coût d’un élève de l’école publique.
Or il n’est pas possible d'établir ce montant avant le vote du budget 2023, les comptes de résultats 2022 n'étant pas encore arrêtés au moment de la préparation budgétaire.
Afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l'école Saint Vincent de Paul, il est proposé d'inscrire au Budget Primitif 2023 le versement d’un trimestre basé sur le montant de l’année précédente soit
35 296.80 € payable par avance.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 19 janvier 2023, Après en avoir délibéré,
À PUNANIMITE,
* vote et approuve le montant de ladite subvention pour le 1er trimestre 2023, soit
35 296.80 €, étant précisé que ce montant sera déduit de la participation 2023 sur la partie « forfait communal »,
* précise que le paiement interviendra en février et que les crédits nécessaires ont été inscrits sur le Budget Primitif 2023 de la Commune - Article 6558.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mais et an.
Pour extrait conforme, | FT...
TD Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230201-DLCM-2023-004-DE + Date de télétransmission : 08/02/2023
> Date de réception préfecture : 08/02/2023 Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du ter féurier 2023
DLCM n°2023-004
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient. présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. en BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DÉPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
AUENANT n°7 A LA CONVENTION RELATILE À LA PARTICIPATION
AUK FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'OGEC POUR PARTICIPATION AUX FRRIS DE RESTAURATION
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que par délibération du 4 décembre 1992, la commune a décidé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de la restauration scolaire de Pécole St Vincent de Paul selon un forfait actualisé annuellement.
À compter de 2005, le montant de la participation communale a été établi par repas et indexé sur l’évolution du SMIC.
Depuis 2017, à la demande du trésorier, le montant de cette participation est fixé par avenant à la convention de participation aux frais de fonctionnement de l'OGEC.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 19 janvier 2023, Après en avoir délibéré,
A FUNANIMITE,
* fixe la participation de la commune à 1,81 €/repas pour l'année 2023 étant précisé que cette participation est versée trimestriellement à terme échu et que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif.
* autorise Mme le Maire à signer l'avenant n°7 à la convention du 27 décembre 2001
relative à la participation aux frais de fonctionnement de l'OGEC pour participation aux frais de restauration.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, k oi. . P5 D te 2-2 , Accusé de réception en préfecture
VUETAPPROUNÉ + r PAR LE CONSEIL MUNICIPAL | Date de réception Préfecture : 08/02/2023
. | | DANSSASÉANCE | : M 7, [E a DU : ai.47. 2.22 | Le Maire
5 L n CL L. À partement de la Mayenne 7] _)
” FJacqueline ARCANGER
BRE 2001
POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'OGEC
| À LA CONUENTIL
| Participation à la restauration scolaire
Entre les soussignés,
Madame Jacqueline ARCANGER, Maire d'ERNÉE, autorisée par délibération du Conseil municipal en däte du 1er février 2023, d'une part
Et
L'OGEC représenté par sa Présidente, Madame Anita BULLENGER
et,
Monsieur Matthieu GAUTIER, directeur de l'Ecole Saint Vincent de Paul
Vu le convention du 27 décembre 2001 pour la passation d'un contrat d‘association entre la Ville d'ERNEE et l'OGEC d'ERNEE fixant les modalités de participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l'école Saint Vincent de Paul primaire et maternelle d'ERNEE ;
Vu l'article 6 de convention indiquant «que toutes dispositions non prévues par la présente convention pourra faire l’objet d'un avenant »;
I a été d’un commun accord convenu ce qui suit :
Article unique :
Une participation communale est versée à l'Ecole Saint Vincent de Paul pour le financement des frais de restauration scolaire.
Pour l’année 2023, cette participation est fixée à 1.81 € par repas.
Elle est indexée annuellement au 1e" janvier de chaque exercice en fonction de l’évolution du SMIC {référence de base : 1er janvier 2012 : 9.22 €)
Les versements seront effectués trimestriellement sur présentation d’un état des effectifs établis par le service de la restauration.
Toutes les autres clauses de la convention du 27 décembre 2001 restent inchangées.
ERNEE le
La Présidente de l'OGEC, le Directeur, Le Maire, | En
(© Anita BULLENGER Matthieu GAUTIER ; jacqueline ARCANGER F
TV Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230201-DLCM-2023-005-DE Æ . Date de tététransmissian : 08/02/2023
5 . Date de réception préfecture : 08/02/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er féurier 2023
DLCM n°2023-005
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARED, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire deséance : Mme Pierrette FONTAINE
DBJET
PASSATION DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AUEC LA CAF
La convention d'objectifs et de financement définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service ALSH par la Caisse d'allocations familiales de là Mayenne. Elles s’achevaient le 31/12/2022 pour l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire des Bizeuls.
Suite à la signature de la convention territoriale globale en décembre 2022 (Cta). les nouvelles conventions d'objectifs et de financement intègrent le versement, le cas échéant, de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) » et le bonus territoire Ctg.
Après avoir pris connaissance des termes des conventions susvisées,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en däte du 18 janvier 2023, Après en avair délibéré,
A PUNANIMITE
* valide les conventions d'objectifs et de financement de l’ALSH « accueil adolescents » pour la période 2023-2026, ci-annexées,
* autorise Madame Maire à signer lesdites conventions avec la CAF de la Mayenne et tout document se rapportant à la présente délibération y compris les avenants aux présentes conventions à intervenir.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
LeM + L = aire,
Ni ire ARCANGER CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
re OL
ÿ 1 ALLOCATIONS
FAMILIALES a
Caf
de la Mayenne
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Périscolaire
-__« Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Commune d’Ernée
Structure : ALSH Périscolaire/Asre
Modèle Septembre 2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de-service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh Périscolaire et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE) ainsi que le bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La commune d’Ernée, représentée par Madame Jacqueline ARCANGER, Maire, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, 53500 ERNÉE.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de la Mayenne, représentée par Monsieur Stéphane KERMARREC, Directeur, dont le siège est situé 11 quai Paul Boudet, 53088 LAVAL, Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Proc - 2223. 5
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU: ei.e2-2-23
#” Jacqueline ARCANGER
CONVENTION D'OBJECIIFS
ET DE FINANCEMENT
Es Convention bipartite
Poe Ve CVS
Caf de la Mayenne
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Périscolaire
« Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Commune d’Ernée
Structure : ALSH Périscolaire/Asre
Modèle Septembre 2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de- service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh Périscolaire et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE) ainsi que le bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La commune d’Ernée, représentée par Madame Jacqueline ARCANGER, Maire, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, 53500 ERNÉE.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de la Mayenne, représentée par Monsieur Stéphane KERMARREC, Directeur, dont le siège est situé 11 quai Paul Boudet, 53088 LAVAL, Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-_ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L’obijet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de
longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
-__ Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- __ Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
-__ Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM?2, sur les temps du mercredi
hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
» Pour s’inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions
cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action
sociale et des familles.
- _ Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant
notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux
côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation
nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du groupe d’appui
départemental (Gad).
- S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d’allocations familiales
et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Y Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec
les temps familiaux et scolaires ;
Ÿ Assurer l'inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Ÿ_ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Y_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et
en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite « Aide spécifique rythmes
éducatifs » (Asre)
Dans le cadre de leur politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, les Caf
contribuent au financement des temps périscolaires créés suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d'accompagner la mise en œuvre d’activités de qualité sur les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dégagées par cette réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse au moyen de « l’Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre). Ces accueils doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles. 1.4 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issu des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire
s
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’ Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux
critères cumulatifs suivants :
- _ Remplirles critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
-__ Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- Avoir développer des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.
2.3 L’éligibilité à subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)
L’Asre soutient les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dans la limite de 3 heures maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur et par enfant.
L’Asre ne peut pas se cumuler avec la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une même période d’accueil pour un même enfant. L'Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités
pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l'Education nationale.
2.4 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre ……) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » de l’Asre
et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X prix de revient dans la limite d’un prix plafond
1X nombre d’actes ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.5 Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit Incluant ou non une pause Unité de calcul de la | des familles et calculées par méridienne (1) prestation de service plage d’accueil. (Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur une plage d’accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016
jours en Septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvierà Décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
3.3 Les modalités de calcul de la subvention dite « Aide spécifique rythmes
spécifiques » (Asre)
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une aide selon les modalités détaillées dans la formule de calcul ci-dessous :
Nombre d’heures réalisées’ par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de X4
semaines/an) X Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf°
3.4 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 75 018 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0.15 €/h
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total$ de la Psej calculé en N-lau
titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des
dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil’ (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
3 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l°Asre — quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette
plage — permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant à l'amplitude d’ouverture de la plage.
4 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.
$ Montant horaire publié chaque année.
6 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 7/8 T1 s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l'existant
Montant forfaitaire /
X heure de l'offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
-__ Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.5 Le versement de la subvention dite prestation de service À ccueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
e Taux fixe : 96%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
10 Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :
- Un 1* acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2°" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.6 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l'Article 3- 5. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne
pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.7 Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs »
(Asre)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année
du droit (N examiné) peut entraîner le non versement du droit. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des pièces justificatives précisées à l’article 5.
11 Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelle, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à l’Asre, la Caf versera :
- Un I‘ acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2°" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.8 Le versement du bonus territoire Cts
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cte, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
12 4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en
fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles »:
-__ Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d'implantation ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
-__ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
13 Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales),
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
14 Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
s
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant et de la
subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) s'effectue sur la production des
pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité social et économique
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
signature de la première signature du renouvellement
convention de la convention
Nature de l’élément
justifié
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
Existence légale - Pour les cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non
changement de situation
Destinataire du
aiement Doug re . : p € bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
2 . x . Liste datée des membres du Capacité du - Liste datée des membres du conseil Le S. . , .. . conseil d'administration et du contractant d'administration et du bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
»42 Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément . ne :
eue signature de la première signature du renouvellement justifié . .
convention de la convention
15 Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non-
changement de situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de moins
de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
changement
Vocation Statuts datés et signés
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
dédié à l’activité
Attestation du commissaire aux comptes
de séparation de la comptabilité pour
l’activité « Alsh — Périscolaire - Asre »
Attestation du commissaire
aux comptes de séparation de
la comptabilité pour l’activité
« Périscolaire-Asre »
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh ) Périscolaire
16 Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
« monenfant.fr »
convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de
Qualité du projet —_— - er - Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à Jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
7.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire et/ou de la subvention dite « Aide
spécifique rythmes éducatifs » (ASRE)
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la convention
l'élément convention : justificatifs : justificatifs nécessaires au paiement
justifié nécessaires au paiement d'un du droit définitif
acompte
Déclaration de|Récépissé de la déclaration de l’Alsh|Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement auprès des autorités administratives|des autorités administratives compétentes. compétentes (*) (5)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|Compte de résultat
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité [(ASRE seule non
concernée)
Activité Nombre d’heures réalisées en N par/Nombre d’heures réalisées détaillées par nature d’activité période et par âge et par nature d’activité
17 (*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de
mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Périscolaire et/ou la subvention dite « Aide
spécifique rythmes éducatifs » (ASRE)
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N
5. 5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaire au paiement de
la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
s
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
KKXKXA
18 Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) Périscolaire, et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique
rythmes éducatifs » (ASRE) et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
RE
Article 7 —- L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
- de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
- _ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
> ce suivi s’effectuera, à minima, au terme de la convention.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
19 gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats
extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé Le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour Les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
FKRAX
Article $ - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du :
01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KAHK
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
20 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
-__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
HR
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire et la subvention dite bonification « Plan mercredi » ainsi que 1’ Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) et le bonus Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
EL ES
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
21 Fait à Laval, le 21/12/2022, en 2 exemplaires.
Le
Le Directeur de la caisse d’allocations
familiales de la Mayenne,
Stéphane KERMARREC
Le
La Maire de la commune d’Ernée
Jacqueline ARCANGER
22 Charte de la laïcite
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avec ses partenaires
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L'idée de paix cils qu'elle porsuit ne sera phdleé qu'a Là coMcREe
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FAMILIALES
Caf de la Mayenne
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Commune d’Ernée
Structure : ALSH Extrascolaire
Modèle Septembre 2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La commune d’Ernée, représentée par Madame J acqueline ARCANGER, Maire, dont le siège
est situé 1 place de l’Hôtel de Ville, 53500 ERNÉE.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de la Mayenne, représentée par Monsieur Stéphane KERMARREC, Directeur, dont le siège est situé 11 quai Paul Boudet, 53088 LAVAL, Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- _ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1- L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et
pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d'accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’ Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours). Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
Offrir une diversité d'activités organisées ;
Avoir un caractère éducatif ;
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans
hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre
nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous
réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
> Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait
l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
> Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors
du domicile parental ;
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ; > Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’éligibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre .…..) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond
1X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général.
Nature d'activité | Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de loisirs | Paiement sur facturation
et Option 1 Uniquement par une facturation à | En fonction du nombre d’heures de scoutisme l’heure /enfant figurant sur les factures (2) aux sans familles hébergement Option 2 Uniquement par une facturation à la | En fonction du nombre de extrascolaire l2 journée ou journée/enfant journées ou journées figurant sur les
règle suivante :
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l’Article 3.3
factures (2) aux familles, avec la - si l’amplitude d'ouverture effective
de l'équipement est égale ou
supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à 8
heures et la 2 journée équivaut à 4
heures ;
- si l’amplitude d'ouverture effective
de l’équipement est inférieure à 8
heures pour une journée, alors la
journée équivaut à cette amplitude
journalière et la /2 journée équivaut
à la moitié de l’amplitude journalière
d'ouverture effective de
l'équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur une
même journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la 2 journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d'ouverture
effective de l’équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une
journée = 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l’amplitude d'ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 2 journée = 4 h
maximum).
la 2 journée ou journée/enfant.
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement En fonction du nombre d'heures d’un forfait (3) réalisées au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le
nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à
une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel
que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de
fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par un
accueil de loisirs
extrascolaire ou
de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10
heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les
séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la
prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée
ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
| Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option n° 2 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
34 362 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la
collectivité :
0.15 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total” de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
4/5 11 s’agit des heures réalisées ou facturées (suivant l'option retenue dans la présente convention) Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
None © rentes Montant forfaitaire /
are P x XX heure de l'offre partenaire plafonné à | l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à :
> Taux fixe : 96 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un 1* acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-I ; - Un 2°" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-I.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
KE
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- _ Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
10 - La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents.
- Ja mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
à
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure
la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y
11 compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail :
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
12 5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité social et économique
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de Ia
convention
Existence légale
- Pour les associations
déclaration en Préfecture.
- Pour les cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
récépissé de
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
Attestation de
changement de situation
non-
paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
ee - c . | Liste datée des membres du Capacité du - Liste datée des membres du conseil up . . , . . conseil d’administration et contractant d’administration et du bureau du bureau
L 4 - Compte de résultat et bilan (ou éléments de Pérennité bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
justifié
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
paiement
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de
changement de situation
non-
13 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de
justifié
l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou Attestation de non-changement Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou
paiement du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
è 2 dédié à l’activité Pérennité
« Alsh — Extrascolaire »
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Alsh- Extrascolaire »
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature
l'élément justifié [signature de la première|du renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Qualité du Projet pédagogique Projet pédagogique
projet
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat delEn cas de délégation de service|En cas de délégation de service public ou de concession public ou de marché public marché public
Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise « monenfant.fr » à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
14 Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif -
Déclaration de Accusé de réception de la Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
facturées en N
fonctionnement déclaration de l’Alsh auprès des . . , z 4 . . _ [des autorités administratives compétentes.
autorités administratives ()
compétentes (*)
Eléments Budget prévisionnel N.
financiers (uniquement si l’Alsh a moins de
2 ans d'activité Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou|Nombre d’heures réalisées et/ou facturées détaillées par période et par âge
(5) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l’extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à s tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
15 Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
KAAE
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
HR
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
-_ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
> ce suivi s’effectuera, à minima, au terme de la convention.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
16 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
CELL
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du :
01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
ka
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
17 - Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
KYKKX
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KKAK
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
18 Fait à Laval, le 21/12/2022, en 2 exemplaires.
Le
Le Directeur de la caisse d’allocations
familiales de la Mayenne,
Stéphane KERMARREC
Le
La Maire de la commune d’Ernée,
Jacqueline ARCANGER
19 (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* # w
PRÉAMBULE
La brancte Farle et qui parenaine, comsiiraint qua Pipmaranct de Tastre, fee imurtèces 2actaise al écoacetiauee & be Rom meDect
Se ta Agneté de Gi patrons sont De Larrooi des mncécns di engin
bsrtRares. range por lo prétanis charte à rnopactar bas prmcises Se 13 TE tes qu'ir récaftant Se Phèstoirs M Sue bois de io Shgabtique.
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4 de Gr Révohuinn Croncaica, mue Les Eos scnésinns de bu Pen Au UDC sache,
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D concorde vnère fes cMloyens, Ella participe du prncise dantrarsaiité aus Pasde souci D Sécuriol soc at a acquis, aeec le préambuie de 1946, ver comtiationnothe. L'arficte de dr fe Conntation du À chere DES Papore d'aller: que « La Francs art ane BépubrRèun inaetie, fatque,
tes choyens sans distinctéon doeigina, de ce cu de rallgion Elle respacin toutes bar COGARCEE à.
L'idéar de pair: culs quelle poarcuit me sera rédieé qu'à ta comic
de d'en donner le PASOURCES, umolnn: ricquer ai actes, CÉ DOUT dec fareies, qu'entre fut GONE, Où dau Dar PUMENRIONS. À ONE GE, 1 bonche Familie at se6 partonairer s'engpouent à 2e doter der MONS
nécassaires à an ses et uvre bien comprise ei atiantionér de: Rs Ici.
Cala 59 dora avac in pour les Haies ot hoc parsotnRe Wien ur 1e Set
SE Députique quebec que sobert jour octgiee, Leur rationalité, iQur CPOYRO.
Depuis soîcante-der ae, to Sécords Soc Puces af Cr Ra
Darbrercaié, dc conne ec 'égMe. LA brand Far ai 285 fartencirac de 2tae
démocratie at raciate Er aura l'éganté dont La Hoi de Eouan
MTTERE
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉDENCE CONBIUNE
La tciio est une rofarancR COMMUNS
2 tbeanche Famda ot ses grtones Ms agit
de promouvasr des lens fenéiauit @f 2x
ot sc e des relations
dû 2ofciarite cbrc it ai: LOT TIGE Herr SUIS
ASTQRE 3
LA LASCITÉ EST LE SOCLE DE LA CPOYENNETÉ
La taicie ot & soc de La ctbpyannate
épubicune, qu promeut Là Cohésion soxiie
et ts soitiarMie darts ia respoct Qu pizalieme
dus comracbons ot de ls divursto Gus cuftirns Eté a pots vocation !inicrôt gonor!
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La bot à pour EPNCIpR là Aburie du CONECINCC
Son caroce ot 32 rrotufostaiion sorti fiwos dans
æ respect de Fordire pur, etai par ta loi
ARTE 4
LALAÏCITÉ CONTRIEUE À LA DIGINTE
GE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DACITS
Es aiTeR CONTRE à fe DETILE JS DArLONES
2 EOgate entre des Porrimo lex Mornenes
2 accés qu Gros Gt au ra tonmont SG
du toutas at du tous Ellg roconriat te liaris
Se croit at done pas croire La lice inpérque
de st de toute Vioince @f de uÉE ATEN
race Qéluale 20c0ic oi rchcyausc
as mar de is branche Paris.
ARTICLE & Con *oches pouvant LérG PrOCISOGE Char LA LASCITÉ SASAMTIT LE LIBRE ARAITRE drogoment inter Pour Jes saanos ET PROTÉGE. EX PAOSÉLYTISME at barevois. tout prosdlytisrre asi proacri La biche fre 3 cacune at à chaoun
les conditions d'amrcico da son fwc arisine dc toute forme
BUACGEE
LA BAANCHE FAMILLE RESDEC TE L'O6L CAT ON
L€ HEUTHALITÉ DES SERVICES DULICS
La bicié pique pOUr U£ CODHOTREUPE
ot adrematratours de ts branche Fare
en tar que partent à ia QUEON du sonic
Puf usaque nù paul être cuclu de [axe
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LES PANTEMAIMES DE LA ERANCHE FAMKLE
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T | Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230201-DLCM-2023-006-DE = Date de télétransmission : 08/62/2023
> Date de réception préfecture : 08/02/2023 Département de {a Mayenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du ler féurier 2023
DLCM n°2023-006
Date de convocation: 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous là présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
REUISION DES STATUTS DU SHNDICAT TERRITOIRE D'ERERGIE MASENNE - ACCEPTATION EXPRESSE
Monsieur HUARD, adjoint, expose au conseil municipal que le syndicat d'énergie Territoire d'énergie Mayenne (TEM) a procédé à l’actualisation de ses statuts et de leurs annexes afin qu'ils soient en conformité avec ses missions actuellement exercées.
Conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l’article L5711-1 du même code, TEM a porté cette procédure à la connaissance de l'intégralité de ses membres, dont la ville d’Ernée.
Ainsi, la délibération du comité syndical afférente, en date du 13 décembre 2022, ainsi que les statuts et leurs annexes actualisés, ont été notifiés à notre attention le 22 décembre 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux en date du 16 janvier 2023, Après en avoir délibéré,
* prononce un avis favorable sur cette procédure de révision
* accepte les termes statutaires révisés du syndicat d'énergie Territoire d'énergie Mayenne ci-annexés.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait confarme
“acqueline ARCANGER dt 2 - Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20230201-DLCM-2023-0O06-DE
rs. ot + er territoire de di din à dE VU ET APPROUVÉ F7 d'énergie
pAR LE CONSEIL MUNICIPAL
MAYENNE
DANS SA SÉANCE
RTE 27" RÉVISION DES STATUTS DE TEM 2022
NOTE DE PRÉSENTATION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux statuts, les activités du syndicat
sont scindées en 3 groupes principaux :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Présentation
Conformément à l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et depuis
1947, TEM, anciennement SDEGM, est reconnu Autorité Organisatrice de la Distribution d'Électricité {AODE) et du gaz sur le département de la Mayenne :
œ Développement et exploitation du réseau de distribution publique d'électricité et de gaz
(exclusivité)
Modifications apportées
Reformulation mineure de l'item consacrée à la TCFE (Taxe sur la consommation finale d'électricité}
par anticipation de la modification de l'article L5212-24 du CGCT annoncée pour 2023, En effet, les
services de l’État prendront pour tout ou partie en charge les missions d'établissement, de perception et de contrôle de ladite taxe en lieu et place des AODE, selon des modalités en attente de définition.
11- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Cette partie a fait l'objet d’un réaménagement pour davantage de cohérence. Les conditions de transfert et de reprise des compétences, obligatoires et/ou optionnelles, sont corrigées (coquilles
mineures de références légales}, détaillées et placées directement après la présentation desdites compétences.
Y Éclairage public
Conformément à l'article L1321-9 du CGCT, cette compétence est sécable. Cette pratique, d'ores et déjà existante, est à présent détaillée dans les statuts : le transfert est possible selon deux options distinctes : l'investissement seul ou l'investissement et la maintenance, il s’agit donc d'aligner les textes statutaires avec la réalité mayennaise.
Y_ Réseaux et infrastructures de communication électronique et audiovisuel
inchangé.
J_ (nfrastructures de recharge pour véhicules électriques, au gaz ou à V'hydrogène / Production et distribution d'hydrogène | cette quadruple compétence est prévue à l’article L2224-37 du CGCT, la présente révision permet leur éclatement en compétences distinctes pour une souplesse d'engagement offerte aux collectivités.
identiquement, le texte se contente d'une mise en conformité avec l'existant à l'échelle départementale.
Réseaux publics de chaleur et de froid
inchangé. < territoire
“3 d'énergie MAYENNE
11} — ACTIVITÉS ACCESSOIRES
Mise co commun de moyens et activités accessoires
Actualisé conformément aux pratiques actuelles ou potentiellement activables, ainsi qu’aux textes en
vigueur.
géographique et gestion de base de données
Cette activité a connu ces dernières années un développement sans précédent, avec des enjeux
associés importants liés aux échéances d'obligation de résultat fixées par le législateur. Cette évoiution a conduit d’une part à déplacer cette activité, initialement considérée comme une compétence
optionnelle, dans cette troisième partie et d'autre part à détailler l’itern dévoiu au PCRS {Plan Corps de Rue Simplifié), sur denande des services préfectoraux.
“Planification énergétique
Insertion des dispositions légales pour une traçabilité juridique simplifiée,
Étant donné le caractère progressivement impérieux de ce sujet, la révision statutaire permet l'insertion d’un paragraphe dédié et détaillé sfin d'éclairer les collectivités sur les différentes actions
que le syndicat est habilité à mener.
“Production d'énergie
Cette faculté est prévue à l’article L2224-32 du CGCT, Son interprétation n’est à ce jour pas homogène sur le territoire national et la doctrine diverge. Pour autant, le législateur ne la qualifiant pas de compétence, son exercice pour le compte d’un membre ou d’un tiers n’est a priori associé à aucune forme d’exclusivité. Dès lors et à l’instar de nombreux statuts de syndicats d'énergie, elle est inscrite
dans les activités accessoires.
communications
inchangé. 7 territoire
“77 d'énergie MAYENNE Accusé de réception - Hinistère ae l'intérieur
er” [053-200082477-2022121 3-2022-351-DE |
LE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 15/12/2022
Sur la base des fondements qui ont présidé à sa création officialisée par arrêté préfectoral du 25 janvier 1947, il actualise ses statuts au regard des activités du syndicat.
Les modifications proposées portent sur les éléments suivants :
Se ” Compétences optionnelles (article 4)
Transfert et reprise de compétences (article 5)
Activités accessoires aux compétences, mise en commun, service (article 6) Mise à jour des annexes
de
Le %
Se %
À l'unanimité, le comité syndical autorise le président à engager la procédure de modification des statuts du syndicat ainsi qu’à signer et exécuter toute pièce s’y rapportant.
Annexe 1 : Statuts du syndicat TEM révisé
Annexe 2 : Annexe 1 des statuts du syndicat révisé
Annexe 3 : Annexe 2 des statuts du syndicat révisé
Nb de délégués en exercice: 52
Nb de présents : 27
Nb de votants : 29 Richard CHAMARET Abstention : 0
Opposition : 0 Président
Approbation : 29
Fait et délibéré le 13/12/2022
Pour extrait conforme “7 Kerritoire
“77 d'énergie Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
[053-200082477-20221213-2022-351-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par je préfet : 15/12/2022
Comité Syndical du 13/12/2022
Délibération n° 2022-351
Objet: ADMINISTRATION GÉNÉRALE -— Ressources Humaines — Modification des statuts du
syndicat
Le 13 décembre 2022 à 14h00, le comité syndical de Territoire d’énergie Mayenne, convoqué le 7
décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. CHAMARET Richard, Président au siège de
Territoire d'énergie Mayenne — Rue Louis de Broglie — Bât. R — 53810 Changé.
Nombre de déléqués syndicaux en exercice : 52
Nombre d'élus présents ou en visioconférence : 27
Mmes BLANCHARD G. - BRICHET M. - FOUGERAY I. - LEUTELIER A. - PREVOSTO D.
MM. AGOSTINO G. - BARASCUPD F. - BARBE M. - BESNEUX D. —- CARTON P.Y. - CHAMARET R. -
COISNON J.P. - COUTY G. - DARRAS B. - GARNIER R. - GIBOIRE J.P. - GRAND DO. - LEPICIER RM.
- MAIGNAN G. - MARIOTON J.M. - MAZURE R. - MENARD G. - PELLUAU P. - POMMIER D. -
RAIMBAULT J.F.- TRANCHEVENT P. - TROISSANT B.
Nombre d'élus absents excusés : 25
Mmes AUREGAN C. - BARBE B. - BOITTIN V. - TROTABAS C - CHOPLAIN C.
MM. BAHIER A. — BOISSEAU A. - BRODIN G. - BUCHARD C. — DALIGAULT B. - DAUVERCHAIN Y.
- DÉLAHAYE M. - FORVEILLE J.P. — GADBIN J. — GENDRY H. - HUARD G. - LANGEVIN C.- LOUIS
G. - MICHEL EL. - RONCERAY M. - ROUSSILLON S. - SAULNIER V. - SEVIN A. - TISON H. -
VALPREMIT A.
Pouvoirs :
M. BOISSEAU A. donne pouvoir à M. CHAMARET R.
M. FORVEILLE J.P. donne pouvoir à M. GIBOIRE JP.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-16, L5211-18, L5211- 17, L5211-20 et L5711-1 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2020 actant la dernière modification des statuts ; Vu la délibération du comité syndical n° 2022-333 en date du 4 octobre 2022, relative à l'adhésion au syndicat de la Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez ;
Depuis 1947, le syndicat accompagne les collectivités de la Mayenne dans les domaines de l'énergie en apportant un service mutualisé et optimisé pour l'exercice de ses compétences et d'activités connexes.
Le syndicat est :
«un outil privilégié de proximité, destiné aux collectivités adhérentes et aux usagers des services publics locaux, dans les domaines des énergies, des réseaux et de l'environnement, pour un développement durable et un aménagement solidaire du territoire ».
En cohésion avec les nouvelles dispositions de l'article 33 de la loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 qui confirme ses prérogatives, il est l'autorité organisatrice unique sur le territoire du département de la Mayenne.
# LE, territoire
77 d'énergie
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
[o53-200082477-20221213-2022-351.DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/2022
STATUTS
DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE
SOMMAIRE
LES STATUTS nes n encens cn ne neo eee nnosemee es enere essence ene sen cennteoeonsreeseessenetenecereeneese tone PAOPITERTEEELES 3
ARTICLE 1 - FORME, COMPOSITION ET DÉNOMINATION sscssanessnascee nes nm es sssosessse 3
ARTICLE 2 — OBJET... sonner mes = à nnsnsssesounenééesee sunenoreneonansesesesonteosseseeeresesne om 3
2.1 Compétences obligatoires... sésssseeereceresves déasessennereeennresessesesnssenneesese un 3
2.2 Compétences optionnelles …… Persons. énncssssee dsnceenenscssesseses RPRNPINUEEN EE LP TES snennseseseercecesee sssmosesse 3
2.3 Activités accessoires aux compétences, mise en commun et services... sesevssee 4
ARTICLE 3 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES sosssosssene ansssecsssreossse POUPRETEETE ELLE LIU EES sossse 4
3.1 Électricité... mme ansrssrstmermresennnes dress érnesrenenrerensnessesnenns 4
3,2 Gaz srrsssssssrerennnne énsrnneesevesrsenne RSR . nm edee = dasesssrsesssecrenenses .. 6
ARTICLE 4 —- COMPÉTENCES OPTIONNELLES....................... ensseennerenrossennee ... éscsvises enssssnssosssssnns 6
4.1 Éclairage public sens RRNOTPONTETIENES DRE drnsnene dnrsseereineenennnes 6
4.1.1 Option investissement désrsersssccnssss De en ere mr …7
4.1.2 Option investissement et maintenance CRRORENERREET ... mere Rennes ee 7
4.2 Réseaux et infrastructures de communication sesrenneresrsseseensesseeseseneenenee penses seems 8
4.3 Infrastructures de recharge pour véhicules électriques... sense _—.. NONEEPRDEIRENEE 8
4.4 infrastructures de charge pour les véhicules au gaz... Dee ne mer 8
4,5 Production et distribution d'hydrogène ss velesennorenensnPreacneeGTrsestornnn sr. 9
4.6 Réseaux publics de chaleur et de froid... anrssererssssssesese ancsesecsesssnensses D. 9
ARTICLE 5 = TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES ere nee M. cr. 8
5.1 Transfert des compétences... dénsassssersesesssses énserssessssseennee a 9
5.1.1 Compétences obligatoires... 9
5.1.2 Compétences optionnelles......….......ss ééséssesnerssnssee snsnossemonanen asso AREAS 5
5.2 Conditions d'adhésion et de retrait du syndicat... 10
5.2.1 Conditions d'adhésion et de retrait du syndicat... Léssssssscssnsne DRAP .… 10
5.2.2 Condition de retrait du Syndicat... Me denses eeees nano eue dancascseceeneessesscsioees 10
5,3 Reprise de compétences aptionnelles....................ssss nnnasresecnceeeevesseesesseneunees 11
# 1
“ territoire
“7 d'énergie ACCuSÉ de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
[053-200082477-20221213-2022351-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet: 15/12/2022
5.3.1 Compétence éclairage public Re RL. eee a 11
5,3,2 Compétences optionnelles autres ..…........scsrcconnnmumenssennepceeneneveeneinnnnennsen es À À
ARTICLE 6 — ACTIVITÉS ACCESSOIRES AUX COMPÉTENCES, MISE EN COMMUN, SERVICES... 12
ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT snssossssroosesoone éosescses enssoucsnen son sense seseensssssceues 14
7.1 Commissions... ss dnnnnnnsesrenoneeseesnena cesse nn seerenssenosesenososeee drseeoonsssessosssssceones . 14
7.1.1 Les collèges sms Lo mn een svonronnesqn LÉ
7.1.2 Les comnussions de travail sisi seresneneecésenncnenesrerocanrce a 15
7.2 Comité syndical... ssssenesrsserenennescensresessrecassvneessuesnennosese Panne same ne macnessress ess 15
7.2.1 Composition du comité syndical. cisrepmensaceneenersréescresrerseenee vésesseissee .. 2S
7.2.2 Désignation des délégués au comité syndical... Desserte PRES 18
1.2.3 Modalités de vote... eee eee see ee ce 16
7.3 Bureau syndical... nes ressnenenrnesesennerennenessesenarenneneesensannerensensssaneneensasree 16
7.4 Règlement intérieur ss sssssesserrrenesenneenre en eme eee essence are date tte 16
ARTICLE 8 — BUDGET ET COMPTABILITÉ... nnnn ere rennes essences eenseneesneenesenese 16
8.1 Le budget... iiicesssresssesnsnssnsesennessscerrerersnennenseceseennneseeneee 16
8.2 La comptabilité ere srrenessensesnonsnen an enesrossneonensensenenssesernensnsee 17
8.3 Changement de régime d’électrification sens ecrssssssesennnenssennseersenee 17
ARTICLE 9 - ADHÉSION À UN AUTRE ORGANISME DE COOPÉRATION ne 17
ARTICLE 10 - DURÉE srrrnrrrrernrrnenneneenennenenenreneeenenenenineenenenenentenenennennene 17
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL...... danses acoennnasen eee ssecenecnescnsenessenseues 17 < territoire
“77 d'énergie MAYENNE Accusé de réception - inistère de l'intérieur
3 Por [053-200082477-20221213-2022-351-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2022
LES STATUTS
Depuis 1947, le Syndicat accompagne les collectivités de la Mayenne dans les domaines de l'énergie
en apportant un service mutualisé et optimisé pour l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat est « un outil privilégié de proximité, destiné aux collectivités adhérentes et aux usagers
des services publics locaux, dans les domaines des énergies, des réseaux et de l’environnement, pour
un développement durable et un aménagement solidaire du territoire ».
En cohésion avec les nouvelles dispositions de l’article 33 de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006
qui confirme ses prérogatives, il est l'autorité organisatrice unique sur le territoire du département de
la Mayenne.
Sur la base des fondements qui ont présidé à sa création, officialisée par arrêté préfectoral du 25
janvier 1947, il a régulièrement procédé à l'actualisation de ses statuts. La dernière en date,
intervenue en 2019, a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2020. il est aujourd'hui
nécessaire de procéder à une nouvelle révision.
ARTICLE 1 —- FORME, COMPOSITION ET DÉNOMINATION
Le Syndicat est dénommé « Territoire d'énergie Mayenne ». usuellement appelé « TE53 », il est
désigné ci-après le « Syndicat » ou « TEM ».
En application des dispositions de l’article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), le Syndicat est un syndicat mixte fermé, constitué de communes et d’établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI), ci-après dénommés « membres », suivant la liste jointe en annexe 1.
Le Syndicat est un syndicat à la carte, conformément aux dispositions des articles L5212-16 et L5212-17 du CGCT.
ARTICLE 2 — OBJET
Le Syndicat exerce, en propre ou sur demande de ses membres, des activités qui sont le complément
normal et accessoire de ses compétences statutaires et met en commun des moyens humains,
techniques ou financiers avec ses membres dans le respect des dispositions légales applicables.
2.1 Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui la détiennent et suivant la liste jointe en annexe
1, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public pour la distribution publique
d'électricité et de gaz définies à l’article 3.1 des présents statuts. Cette compétence est obligatoire
pour l’ensemble des communes de la Mayenne.
2.2 Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce également, en lieu et place de ses membres qui lui en font la demande et selon la
liste jointe en annexe 2, les compétences à caractère optionnel visées à l’article 4 des présents statuts.
Les conditions d'exercice de ces compétences sont définies à l’article 5.1 des présents statuts.
À - *
Æ territoire
7 d'énergie Accusé de récepuon - Himstére de l'intérieur MAYENNE
[053-200082477-20221213-2022-851-DE |
Accusé certifié exécutoiré
Réception par le préfet : 15/1212027
2.3 Activités accessoires aux compétences, mise en commun et services
Le Syndicat peut de sa propre initiative exercer les activités prévues à l’article 6 ci-après. Il est ainsi
autorisé à réaliser des missions de coopération, de partenariat, d'accompagnement et de prestations
de services pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à des compétences
ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, mais également pour le compte
d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers.
Ces prestations seront accessoires à l’exercice des missions exercées par le syndicat et donneront lieu
à la signature de contrats ou de conventions stipulant les obligations de chacune des parties, dans le
respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
3.1 Électricité
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu’à la production et à la fourniture
d'électricité, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT, et
notamment les activités suivantes :
% Passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions
de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité, sur le réseau public de
distribution, ainsi qu’à la fourniture d'électricité ou, le cas échéant, à l'exploitation en régie de
tout ou partie de ces services ; Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations
avec les fournisseurs et les entreprises délégataires sans préjudices de leurs droits ;
Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle
du réseau public de distribution d'électricité ;
Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité conformément
à l'article 12224-31-1 Les prestations concernées intègrent les travaux de premier
établissement, d'extension, de renforcement, de perfectionnement, de sécurisation et
d’effacement des ouvrages de distribution publique ;
Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le
fonctionnement du service public de l'électricité ;
Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l’utilisation des réserves d'énergie électrique.
*.La
*Les
*.4
V+
%.4
# , < territoire “7 d'énergie
- : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
A [053-200082477-20221213-2022-351-DE |
# Accusé certifié exécutoire
Rèception par le préfet : 15/12/2522
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
situé sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions
déléguées.
Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, entreprend toute activité que son statut
d'autorité concédante au sens de l’article 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi
et notamment :
+ Aménager, exploiter ou faire exploiter toute installation de production d'électricité de
proximité dans les conditions fixées à l’article L2224-33 du CGCT ;
Réaliser ou contribuer à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des
consommateurs finals d'électricité selon les conditions définies à l’article L2224-34 du CGCT ;
L'établissement, la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité
en lien avec les services de l’État et dans les conditions prévues à l’article L5212-24 du CGCT ;
% Créer des infrastructures communes de génie civil lors de la mise en souterrain coordonnée
de réseaux aériens de communications électroniques établis sur supports communs avec les
réseaux publics aériens de distribution d'électricité, selon les modalités définies par l’article
L2224-35 du CGCT, fixer les modalités de réalisation et le cas échéant, d'occupation de
l'ouvrage partagé avec l'opérateur de communications électroniques concerné ;
+ Assurer dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux
relatifs au réseau de distribution d'électricité, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien
d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques dans les conditions prévues à l’article L2224-36 du CGCT ;
Participer à l’élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables dans les conditions prévues à l’article L321-7 du Code de l'énergie ;
# Mettre en œuvre une expérimentation de service de flexibilité local sur des portions de réseau
de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité entre
un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public
de distribution d'électricité ;
+ Déployer ou contribuer à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de
dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les
conditions fixées par la loi et les règlements ;
Participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective dans les conditions
définies aux articles L315-1 et L315-2 du Code de l'énergie ;
Créer ou participer à des communautés d'énergie dans les conditions définies aux articles
L291-1 et suivants du Code de l'énergie.
+La
Ÿ,La
e
.La
%.LS
*.+
Le Syndicat met en place et anime les collèges et la commission consultative introduite par la loi de
transition énergétique et prévue à l’article L2224-37-1 du CGCT. Il peut assurer, à la demande et pour
le compte d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial
# ne
“ territoire
“7 d'énergie in Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
[063-200082477-20221213-2022-351-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 14/12/2933
mentionné à l’article 1229-26 du Code de l’environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le
domaine de l'efficacité énergétique.
3.2 Gaz
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l'exploitation du réseau de distribution publique de gaz, le Syndicat exerce la compétence mentionnée
à l’article L2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
% Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation de missions de
service public afférentes à l’acheminement du gaz, naturel ou non, sur le réseau public de
distribution, ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par l8 ministère chargé de l'énergie de tous
actes relatifs à la délégation de mission de service public afférente à l’acheminement du gaz
sur les réseaux publics de distribution
+ Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises
délégataires ;
% Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle
du réseau public de distribution de gaz ;
+ Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution de gaz, conformément à
l'article L2224-31-1 du CGCT et de l’article L432-5 du Code de l'énergie ;
% Réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le
Syndicat ou, par l'intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande
de gaz;
< Représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient
que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
% Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat et les personnes morales membres de toutes questions intéressant
le fonctionnement du service public du gaz (et notamment toute prestation relative à la
définition d’une stratégie de déploiement et de planification du réseau).
(QULa
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé
sur son territoire ainsi que des biens de retour des gestions déléguées.
4.1 Éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions visées
notamment à l’article 5.1 des présents statuts, la compétence relative à l'éclairage public.
Conformément à l'article L1321-9 du CGCT, l'intervention du Syndicat peut, au choix de ses membres,
porter sur tout ou partie de la compétence portant notamment sur les réseaux, armoires et matériels
dans les conditions suivantes :
#7 < territoire
cZ7 d'énergie Accusé de réception - Ministère de Fintérieur MAYENNE
[053-200082477-202212t 3-2022-351-DE |
Accusé certifié exécutore
Réception par fe préfet : 15/12/2022
A vastis
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous
les investissements sur les installations d'éclairage public et notamment les extensions,
renforcements, renouvellements, rénovations, mise en conformité et améliorations diverses.
Dans cette hypothèse, conformément à l’article L1321-9 du CGCT, les membres conservent alors la
partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à
disposition et dont elles sont propriétaires.
4.1.2 Option investissement et maintenance
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres l'investissement, Ja maintenance et le fonctionnement
des installations d'éclairage public comprenant notamment :
+ la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les installations
d'éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements,
rénovations, mise en conformité et améliorations diverses ;
% La maintenance préventive et curative de ces installations ;
# La participation à l'étude, à la réalisation et au financement des travaux de premier
établissement et de mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous
documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu’à l'intégration et la gestion des moyens
de diffusion des données traitées.
Étant précisé que :
L'intervention du Syndicat se fait dans le respect d’une part de la réglementation technique relative à
l'éclairage public et d'autre part des choix urbanistiques et d'aménagement des membres. Le pouvoir
de police, comprenant notamment l'initiative, la programmation ainsi que le fonctionnement des
installations, reste de la compétence exclusive du maire (article L2212-2 du CGCT). Le syndicat assure
par ailleurs et de façon générale une mission continue de conseil, d'étude et d'accompagnement pour
toute question relative à l'éclairage public.
En conséquence du transfert de cette compétence, le réseau d'éclairage public, propriété des
membres, fera l’objet d’une mise à disposition au syndicat départemental.
Le syndicat peut, à la demande d’un membre adhérent à cette compétence, réaliser ponctuellement
et de façon accessoire certaines interventions :
# Dépannage d'installations extérieures dédiées à l'éclairage sportif
# Dépannage d'installations extérieures dédiées à la mise en valeur du patrimoine par la lumière
# Pose et dépose d’illuminations festives
# , .
Æ, territoire
7 d'énergie Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
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Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 15:12:2022
4.2 Réseaux et infrastructures de communication
Le Syndicat exerce les compétentes relatives à la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux
de premier établissement d'infrastructure destinés à supporter des réseaux de communication
électroniques ou audiovisuelles, quelle que soit la nature de l'information transportée, pour les mettre
à disposition des exploitants dans les cas ci-dessous :
< Exercice de la compétence 12224-35 du CGCT, dite enfouissement de réseau, qui oblige les
opérateurs de communications électroniques utilisant les appuis aériens destinés à être
enfouis, à procéder à l'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques, et à
cette occasion d'occuper les infrastructures d'accueil des réseaux de communications
électroniques créées par l'AODE ;
* Exercice de la compétence 12224-36 du CGCT qui consacre la possibilité pour une AODE,
lorsqu'elle réalise des travaux souterrains sur le réseau de distribution d'électricité, à titre
accessoire et en complément de l'opération relative au réseau de distribution d'électricité, de
créer et d'entretenir des infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de
communications électroniques, et notamment de fourreaux et de chambres de tirage ; l'article
L.2224-36 du CGCT précité impose, préalablement à la création d'infrastructures par l' AODE,
la conclusion avec la personne publique compétente en matière de communications
électroniques (titulaire de la compétence visée à l'article L1425-1 du CGCT) « d'une convention
déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés». Une telle
convention a été passée entre TES3 et le SMO MAYENNE THD le 23 mai 2019, rendant possible
l'exercice de cette compétence.
+
Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages de communication électronique réalisé sous
sa maîtrise d'ouvrage à l'exception des restrictions induites par la Loi n°2009-1572 du 17 décembre
2009.
4.3 Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, conformément aux
dispositions visées à l’article L2224-37 du CGCT les compétences relatives à la création et/ou
l'exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures de charge réalisé sous sa maîtrise
d'ouvrage.
4.4 infrastructures de charge pour les véhicules au gaz
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, conformément aux
dispositions visées à l'article L2224-37 du CGCT les compétences relatives à la création et/ou
l'exploitation de stations d’avitaillement pour les véhicules au GNV (Gaz Naturel Véhicule) et au
bioGNV raccordées au réseau de distribution de gaz naturel.
# 1 >
Æ territoire
7 d'énergie | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
LS [053-200082477-20221213-2022-361-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures de charge réalisé sous sa maîtrise
d'ouvrage. INCLURE PROD ?
4.5 Production et distribution d'hydrogène
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, conformément aux
dispositions visées à l’article L2224-37 du CGCT les compétences relatives à la création et/ou
l'exploitation des installations de production d'hydrogène et des infrastructures de recharge en
hydrogène des véhicules.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures de charge réalisé sous sa maîtrise
d'ouvrage.
4.6 Réseaux publics de chaleur et de froid
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui lui en font la demande, la compétence relative à
la création et l’exploitation d’un réseau public de chaleur et/ou de froid visé à l’article L.2224-38 du
CGCT et comprenant notamment :
% Études et réalisation maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre d'installations de production et
de distribution de chaleur et/ou de froid (chaufferie bois, gaz, géothermie, etc.) ;
# Passation, en qualité d'autorité organisatrice du service public, avec les entreprises
délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et
l'exploitation d’un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l'exploitation du service
en régie ;
& Contrôle du bon accomplissement des missions de service public précitées ;
# Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de
ces réseaux ;
# Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions visant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau de chaleur selon les dispositions prévues à l’article L2224-34 du CGCT.
ARTICLE 5 - TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
5.1 Transfert des compétences
5.1.1 Compétences obligatoires
Tout adhérent au Syndicat lui transfère, de manière obligatoire, s’il les détient, les compétences visées
à l’article 3.
4 JOLI Ë
+ Toute commune ou EPCI ayant transféré au Syndicat les compétences visées à l’articie 3 peut,
si elle le souhaite, lui transférer également une ou plusieurs autres compétences dans les
conditions visées à l’article L5211-17 du CGCT,
#7 A 10
4
“7 Lerritoire
“7 d'énergie Accusé de réception - Ministère de fintérieur MAYENNE
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : t5/1212022
# Tout EPCI ne détenant pas les compétences visées à l’article 3 pourra adhérer au titre de
chacune des compétences visées à l’article 4 des présents statuts ;
% Le transfert par un membre d’une nouvelle compétence n’accroît pas le nombre de délégués
au sein du comité syndical ;
# Le transfert de compétence prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire. Ses modalités de mise en
œuvre seront régis, soit par un règlement existant, soit par une convention spécifique passée
entre Territoire d'énergie Mayenne et le membre concerné ;
Les autres modalités de transfert de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées
par l'organe délibérant du Syndicat.
+.++
5.2 Conditions d’adhésion et de retrait du syndicat
.2.1 Conditions d'adhésion et de retrait du syndicat
Les possibilités d'adhésion au Syndicat sont limitativement énumérées ci-après :
# Adhésion d’une commune ou d’un EPCI au titre d’un transfert des compétences obligatoires ; / #* Adhésion d’un EPCI ne détenant pas les compétences obligatoires au titre d’un transfert d’une
ou plusieurs compétences optionnelles.
+
L’adhésion d’un nouveau membre sera réalisée dans les conditions visées à l’article L5211-18 du CGCT
et, s'agissant d’une communauté de communes, aux conditions cumulatives prévues à l’article
L5214-27 du CGCT.
Condition de retrait du Syndicat
Les possibilités de retrait du Syndicat sont limitativement énumérées ci-après :
“+ Reprise d’une compétence obligatoire énoncée à l’article 3 des présents statuts : la reprise des
compétences obligatoires vaut retrait du Syndicat en entrainera automatiquement la reprise
de la ou des autres compétences optionnelles transférées ;
% Reprise de l'intégralité des compétences optionnelles (article 4) par un EPCI membre ne
détenant par les compétences obligatoires.
En application des dispositions de l’article L5211-19 du CGCT, le retrait d’un membre du Syndicat
s'effectue avec le consentement de l'organe délibérant du Syndicat ; il est également subordonné à
l'accord des assemblées délibérantes, exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création
du syndicat. Le retrait s'effectue selon les conditions matérielles et financières prévues par l'article
L5211-25-1 du CGCT.
Sont également précisées les modalités suivantes, applicable à tout membre sortant :
*.
* Le membre sortant se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci ;
# o 7 territoire 2 d'énergie
. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
dl [oss-200082477.20221218-20223610€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
# Le membre sortant supporte les contributions relatives aux emprunts contractés pour les
travaux effectués pour son compte, jusqu’à l’amortissement financier complet ; l'organe
délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte
le budget ;
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence et partant, retrait, est devenue
*
?+
exécutoire;
# Les autres modalités de retrait non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe
délibérant du Syndicat.
5.3 Reprise de compétences optionnelles
La reprise peut concerner une ou plusieurs compétences à caractère optionnel définies à l’article 4.
La reprise d’une compétence optionnelle transférée au Syndicat par un de ses membres s'effectue
dans les conditions suivantes :
5,3.1 Compétence éclairage public
Cette compétence optionnelle, mentionnée à l’article 4.1 des présents statuts, peut être reprise au
syndicat par chaque membre dans les conditions suivantes :
% La reprise ne peut intervenir avant l'expiration d’un délai de 10 ans à compter du transfert
effectif de la compétence en éclairage public ;
# La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante de TE53 acceptant la demande de la commune est devenue
exécutoire ;
% Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence, deviennent
la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à
ses habitants ;: la personne morale membre se substitue au syndicat dans les éventuels
contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
% Le membre reprenant la compétence continue à participer au service de la dette pour les
emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au
cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement compiet
desdits emprunts (ou investissement, quel que soit le mode de financement);
% Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts et/ou amortissements
des investissements engagés lorsqu'il adopte le budget.
5.3.2 Compétences optionnelles autres
Sont concernées les compétences optionnelles autres que celles mentionnées à l’article 4.1 des
présents statuts (éclairage public).
# « ”
Æ, territoire
7 d'énergie Accusé de réception - Winistère de l'intérieur MAYENNE
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Es Accusé certifié exécuiaire
— Réception par te préfet: 14/12/2022
La reprise d'au moins l’une d’entre elles entraîne l'obligation, pour le membre, d’assumer la charge
financière des investissements réalisés sur son territoire par le syndicat, notamment, d’une part, la
prise en charge de la part restante des annuités d'emprunts contractés ou de la valeur non amortie de
l’auto-investissement consenti par le syndicat pour réaliser les infrastructures concernées et, d’autre
part, tous frais exposés et indemnités dues par le syndicat du fait de cette reprise de compétence.
,
Le montant de l'indemnité due est fixé par le syndicat après avoir consulté le membre concerné. Si
celui-ci est en désaccord avec le montant exigé, il peut solliciter la création d’une commission de
conciliation ayant pour but de proposer une solution de règlement amiable du différend. La
commission comprend un représentant de chaque partie, et un tiers conciliateur, qui la préside, choisi
d’un commun accord entre les parties.
Le membre reprenant la compétence continue à participer au service de la dette pour les emprunts
contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle
elle lavait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts (ou
investissement, quel que soit le mode de financement).
Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts et/ou amortissements des
investissements engagés lorsqu'il adopte le budget.
ARTICLE 6 — ACTIVITÉS ACCESSOIRES AUX COMPÉTENCES, MISE EN COMMUN,
SERVICES
Le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics, autres pouvoirs adjudicateurs non-membres,
tiers publics ou privés, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant
à ses compétences.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en
particulier, celles définies aux articles L5211-4-1, L5111-1, L5111-1-1, L5211-56 et L5221-1 du CGCT
ainsi qu’au Code de la commande publique en vigueur.
Dans ce cadre, le Syndicat est habilité à intervenir sur les activités suivantes :
*+ Mettre en oeuvre des procédures d’achats groupés dans lesquelles le Syndicat peut être
nommé coordonnateur de groupement de commande publique, pour des achats se rattachant
à son objet, au titre des missions visées au Code de la commande publique (pour exemple :
négociation, gestion et exécution des contrats d'achat d'énergie) ; territoire
7 d'énergie MAYENNE 7 Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 053-200082477-20221213-2022-351 DE |
1 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Exercer la compétence de transfert de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues à
l’article L2422-12 du Code de la commande publique, pour les opérations, travaux ou services
qui relèvent simultanément de plusieurs maîtres d'ouvrage. Le Syndicat peut se voir confier
par un maître d'ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles L2422,
L2422-6 et L2422-7 du code précité ;
+ Participer au financement de projets de production d'énergie renouvelable portés par une
société par actions ou une société coopérative conformément à l’article L314-27 du Code de
+ +
l'énergie ;
# Prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social
concerne l’un de ses domaines d'intervention selon les modalités légales et réglementaires en
vigueur et, en particulier, les dispositions des articles L2253-1, L2353-2, L1521-1 du CGCT et
L314-27 du Code de l'énergie ;
+ Organiser des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen
de toute question se rattachant à son objet ;
+ Assurer des prestations se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L5211-56 du
CGCT. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du Code de la
commande publique ;
Analyser les devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité aux
collectivités en charge de l’urbanisme en vue du pâiement de la contribution pour le
raccordement au réseau de distribution publique d'électricité prévue à l’article L342-6 du Code
de l'énergie.
..*
Système d’information géographique (SIG) et gestion de base de données
% À la demande des collectivités, de leurs établissements publics, le Syndicat assure les services
d'étude, de mise en œuvre et d'exploitation de systèmes d’information géographiques (SIG)
et de bases de données géographiques et alphanumériques, dont notamment :
L'étude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation de base de données
géographiques et alphanumériques tel que le cadastre et tous documents concernant le
territoire des membres ;
# l'acquisition, le contrôle, l'intégration, le stockage, la documentation, le traitement, la
diffusion et la mise à jour de bases de données géographiques et autres informations
concernant le territoire des membres par le biais de SIG accessibles en extranet ;
La recherche de financement et de demandes de subvention pour la mise en place de projets
de déploiement de SIG (base de données et / ou logiciels) mutualisés ;
% La veille et la représentation auprès d'organismes détenteurs des droits relatifs à l'information
géographique et aux licences d'utilisation des logiciels.
Dans ce cadre, depuis le 08/06/2021, Territoire d'énergie Mayenne est reconnu autorité publique
locale compétente pour la gestion du Plan corps de rue simplifié {PCRS), le référentiel à très grande
échelle obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour la transmission aux déclarant de travaux des
réponses aux DT-DICT (arrêtés du 15 février 2012 et du 26 octobre 2018).
# |
UV+ “7 territoire CZ d'é :
2 d'énergie Accusé de réception - Ministère de l'intérieur MAYENNE
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/1212022
riarification énergétique
Conformément aux articles L2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales et 1299-26 du
Code de l’environnement, le Syndicat peut, à la demande des EPCI à fiscalité propre, les accompagner
ou élaborer pour leur compte des plans de climat-air-énergie territoriaux (PCAET), ainsi que réaliser
des actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
linfirise de l'éne
Le Syndicat peut réaliser des actions dans le domaine de l'efficacité énergétique et notamment :
Ÿ Accompagnement et suivi énergétique sur demande expresse des collectivités qui le
souhaitent, du patrimoine des collectivités par le biais, lorsqu'il existe, du service mutualisé de
Conseil en Energie Partagé (CEP).
Ÿ Organisation d’une politique de gestion des certificats d'énergie (CEE), et notamment le
regroupement et la négociation de ces certificats, les recherches de financements, etc.
“Sensibilisation aux économies d'énergie pour les usagers des équipements publics (scolaire,
agents, élus, etc.).
* Accompagnement des collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des
contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
roduction &'énergie
Aménager et exploiter toute installation de production d'électricité à partir des énergies renouvelables
dans les conditions mentionnées à l’article L2224-32 du CGCT. Dans le cadre d’une compétence
optionnelle, cette activité inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre l'électricité ou le biogaz
produit aux fournisseurs d'électricité ou de gaz.
Activités de communications électroniques
Le Syndicat peut en outre exercer les activités de communication suivantes :
Réseaux à courant faible ;
Courants porteurs en ligne (CPL).
7.1 Commissions
? Les college
Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses membres qui adhérent directement
à la structure syndicale, le comité syndical mettra en place des collèges d’information et de
consultation regroupant les délégués des membres présentant un espace territorial d'intérêts
communs pour les compétences exercées par le Syndicat.
Ces collèges, qui sont l'interface entre les adhérents et la structure syndicale auront pour mission de
retransmettre les informations et propositions relatives au fonctionnement, à la gestion et à
l’évolution de la structure départementale.
+ u < territoire
Z7 d'énergie MAYENNE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[053-200082477-20221218-2022-351-DE |
_— Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15422022
Le comité syndical détermine les modalités de fonctionnement de ces collèges. Cependant, en tout
état de cause, ils auront la nécessité de réunir leurs membres au moins une fois par an.
7.1.2 Les commissions de travail
Le comité syndical peut également former, en son sein, pour l'exercice d’une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
7.2 Comité syndical
7.2.1 Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par des collèges et un comité composé de délégués élus représentants des
différents collèges, à savoir :
+ Collèges composés de communes à statut rural
+ Collège composé de communes à statut urbain
% Collège composé des intercommunalités à fiscalités propres
Le collège est convoqué sur l'initiative du Président du Syndicat qui a la charge d'organiser les
opérations de désignation des délégués au comité syndical.
7.2.2 Désignation des délégués au comité syndical
7.2.2.1 Collège des communes à statut rural — Annexe 1
Le périmètre de chaque collège en statut rural correspond aux périmètres des EPCI à fiscalité propre,
leur nombre est donc de 9.
La commune de Bouessay fait partie de l’intercommunalité de Sablé/Sarthe, elle est adhérente à
Territoire d'énergie Mayenne et sera rattachée au collège de Meslay-Grez.
Chaque collège constitué des communes en statut rural, désigne en son sein, 1 délégué pour 6
communes et 1 siège supplémentaire pour le reste.
7.2.2,2 Collège des communes à statut urbain — Annexe 1
Toutes les communes à statut urbain du département de la Mayenne sont intégrées à l'unique collège
de l’ensemble des communes à statut urbain.
Elles désignent entre elles 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour siéger au comité
syndical.
7.2.2.3 Collège des EPCI à fiscalité propre — Annexe 1
Chaque EPCI adhérant à TEM pour au moins une compétence optionnelle désigne en son sein 2
délégués titulaires et 2 suppléants pour siéger au comité syndical. “ territoire
“7 d'énergie Accusé de réception - Hinistère de l'intérieur MAYENNE
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Accusé certifié éxécutoire
Réception par le méfet: 15/12/2022
Le SIVU des petites cités de caractère, adhérent depuis 2011 bien que n'étant pas à fiscalité propre,
est admis à ce collège et désignera en son sein 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Au sein des collèges, un élu est membre d’un seul collège du comité syndical (un élu dispose d’une
seule voix). Les suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont appelés à siéger avec
voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire dont il relève.
Chaque commune ou EPCI nouvellement adhérent désigne ses représentants dans le mois qui suit
son adhésion au Syndicat.
2.3 Modalités de vote
Conformément à l’article L5212-16 du CGCT, tous les délégués siégeant au comité syndical prennent
part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour
l’élection du président et des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif, le vote des aides financières et les décisions relatives aux statuts du Syndicat.
7.3 Bureau syndical
Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, de vice-
présidents et de membres.
Les nombres de vice-présidents et de membres sont fixés par délibération du comité syndical.
Le bureau syndical n’est pas modifié par l'adhésion d’une nouvelle collectivité.
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions,
conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
7.4 Règlement intérieur
Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du
comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du
bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
8.1 Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l'aide :
Se % Des ressources visées à l’article L5212-19 du CGCT
Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de
service public
* De la Taxe sur les Consommations Finales d’Électricité (TCFE) au titre de l’article L5212-24 du
CGCT
# «
+,LS
*, 7 territoire
“77 d'énergie MAYENNE en - Accusé de récention - Ministère de l'intérieur
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Réception par le préfet : 15/12/2022
Des subventions et participations de l'État, du Fonds d’Amortissement des Charges
d’Électrification (FACE), des collectivités territoriales et d'établissements publics non-
membres, de l’Union Européenne et des particuliers
Des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
De la contribution de fonctionnement des communes et des EPCI, dans les conditions fixés par
l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences
transférées
Des sommes acquittées par les usagers des services publics exploitées en régie
* 4
%.
*.
.
%*
8.2 La comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique. Le
receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur. Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur
Départemental.
8.3 Changement de régime d’électrification
Lorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime de
l'électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d'établissement
et de recouvrement de la taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse au Syndicat
le montant de la dette correspondant aux emprunts ou parts d'emprunts souscrits par le Syndicat {et
non encore amortis) pour assurer le financement des travaux réalisés dans l'intérêt de la commune
considérée.
Dans certains cas la commune devenue à statut urbain peut choisir de rester en régime rural. Ceci fera
l’objet d’une discussion au cas par cas et sera validé par le bureau syndical.
ARTICLE 9 — ADHÉSION À UN AUTRE ORGANISME DE COOPÉRATION
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
ARTICLE 10 — DURÉE
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
“ Le collège composé de communes à statut urbain
La situation actuelle est inchangée, soit 7 titulaires et 7 suppléants.
# Le collège composé des intercommunalités à fiscalité propre
La situation actuelle est inchangée, soit 2 titulaires et 2 suppléants par EPCI.
# o “ territoire
“7 d'énergie Accusé de réception - Ministre de l'intérieur MAYENNE
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Réception par le préfet : 15/1212022
* Le collège composé de communes à statut rural
Base de 1 délégué pour 6 communes + 1 « s’il y a reste »
Collèges Nombre de communes rurales Délégués
Mesl rez 22 3+1=4
Mont des Avaloirs 25 4+1=5
M is 26 4+1=5
L’Ernée 14 2+1=3
Les Coëvrons 30 5
de Craon 34 5+1=-6
de Château-Gontier 15 2+1=3
M Communauté 32 5+1=6
Laval 26 4+1=5
TOTAL 42
La composition du comité syndical sera au maximum :
* Représentants du collège de communes à statut rural: 42
+ Représentants du collège de communes à statut urbain : 7
* Représentants du collège des EPCI : 19
(dont 1 représentant SIVU des petites cités de caractère ; seulement 1 EPCI sur 9 est adhérent à ce jour)
Soit un total de 68
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er féurier 2023
DLCM n°2023-00r
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme RARE ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. PRE BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient_ représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD confarmément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
DEMOLITION DE L'ANCIEN FOYER CULTUREL/GYMNASE ET D'UNE MAISON D'HABITATION
PASSATION D'UN ALENANT N°2 AU MARCHE DE TRAUAUK
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre du projet d'habitat intergénérationnel Boulevard du Collège, les travaux de dépollution/désamiantage et de démolition ont été confiés aux entreprises SÈCHE ECO SERVICES de Changé et APTP de Laval (DLCM-2022-049) pour la déconstruction et le désamiantage des bâtiments.
Le présent avenant a pour objet les prestations supplémentaires suivantes dont le quantitatif ne pouvait pas être prévu initialement (éléments enterrés) :
- émolition d'un muret et complément de clôtures jusqu’au portail du voisin
- Evacuation des débris amiante-ciment découverts dans les sols
- _ Désamiantage des conduits amiante-ciment enterrés
- Evacuation et gestion hors site de terres polluées en hydrocarbures découvertes après démantèlement de l’ancienne cuve à fioul.
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# Montant de l'avenant: + 52 979,90 € HT portant le marché à 298 347.94 € HT, soit
358 017.53 € TIC 31964 € TT (422.2%)
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable des commissions marchés publics du 20 janvier 2023 et aménagements et travaux du 16 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
A F'UNANIMITE,
* approuve l'avenant entreprise suivant :
= Entreprise Montant initial HT. |! Avenantn1HT. | Avenant n°2 HT. | Montant après À — AL. L_ __- | avenant HT
ECHE ECO SERVICES 238 48643E€ | + 6 881.61 € + 52 979,90 € | 298 347.94 €
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et ah.
ù Le Maire,
écateline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230201-DLCM-2023-007-DE
PTDLc 22 2% Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
VU ET APPROUVÉ
5
DANS SA SÉANCE ee 4
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DU : 4.82. 2 22
here » Égatiré » Fraterr
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Le Maire mMiNISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques
PA. \ Liz
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REARCANGER AVENANT N°2 j
cadre de l'exécution d'un marché public.
À - Identification du pouvoir adjudicateur au de l'entité adjudicatrice
{Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
COMMUNE DE ERNEE
Hôtel de Ville — BP74
53500 ERNEE
B - idenfification du titulaire du marché public
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécapie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.
SECHE ECO SERVICES -— Mandataire du marché
LES HETRÈS
53810 CHANGE
APTP - Cotraitant
Chemin de la Tangourderie
53000 LAVAL
& - Ghiei du marché public
Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Déconstruction et désamiantage d'un foyer, d'un gymnase et d'un bâtiment d'habitation
Date de la notification du marché public : 05/07/2022
Durée d'exécution du marché public : 16 semaines
Montant initial du marché public :
» Taux de la TVA : 20.00 %
= Montant HT: 238 486.43 €
“ Montant TTC : 286 183.72 €
Montant de l'avenant n°1 du 11 octobre 2022 :
s Taux de ia TVA : 20.00 %
» Montant HT: 6 881.61 €
= Montant TIC: 8257.93 €
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur lesite du ministère Chargé de Péconomie. |
EXETO - Avenant {référence du marché public ou de faccorg-cadre) Page: 1 | 4 D - Ghiet de Favenant
Modifications introduites par le présent avenant : | (Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Travaux complémentaires suite à la fiche récapitulative et d'incidences financières des marchés de travaux nouveaux ou modificatifs N°2 :
- Démolition du muret et complément de clôtures jusqu’au portail du voisin ; - Evacuation des débris amiante-ciment découverts dans les sois
Les quantités ont été actualisées par rapport à la FTM n°2 suite aux travaux ; - Désamiantage des conduits amiante-ciment enterrés selon les prix pour mémoire de la DPGEF du marché.
Travaux complémentaires suite à la fiche récapitulative et d’incidences financières des marchés de travaux nouveaux ou modificatifs N°3 :
- Excavation et gestion hors site de terres polluées en hydrocarbures découvertes après démantèlement de l’ancienne cuve à fioul.
Les quantités ont été actualisées par rapport à la FIM n°3 suite aux travaux ;
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
CJ Non Oui
Montant de avenant n°2 :
“Taux de la TVA : 20.00 %
=“ Montant HT: 52 979,90 €
" Montant TTC: 63 575.88 €
“ _% d'écart introduit par l'avenant : + 22,2 %
Nouveau montant du marché public :
“Taux de la TVA : 20.00 %
“ Montant HT : 298 347.94 €
“Montant TTC: 358 017.53 €
ÉKE1D - Avenant {référence du marché pubic.ou de l'accord-cadre) Page: 2 ! 4 En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
EXE10 — Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page: 4 / 4 E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité . . . du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Thierry SOL, Directeur 27/12/2022 CE
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou.de l'entité adjudiçatrice
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
EXE10 — Avenant {référence du marché public ou de laccord-cadre) Page: 3 / 4 F
TD Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230201-DLCM-2023-008-DE
= Date de télétransmission : 08/02/2023 5 Date de réception préfecture : 08/02/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du ler féurier 2023
DLCM n°2023-0D8
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, je Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANCGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christaphe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
DBJET
DEMANDE DE SUBUENTION EHCEPTIONNNELLE DE L'ASSOCIATION DES JEUNES AGRICULTEURS
M. GARNIER, adjoint, expose au Conseil municipal que l’association locale des jeunes agriculteurs souhaite organiser Un défilé de tracteurs illuminés pour Noël 2023.
A ce titre, l'association sollicite une aide exceptionnelle de 700 € pour aider à l'investissement du matériel nécessaire pour décorer les engins.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission environnement-agriculture du 17 janvier 2023, Après en avoir délibéré,
A lunanimité,
* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 700 £ à l'association des Jeunes agriculteurs
* précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif, article 6574
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait con£e
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| Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20230201-DLCM-2023-009-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 vile
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er féurier 2023
DLCM n°2023-009
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme us ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Exçusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
OBJET
PARTICIPATION AU POSTE CHEF DE PROJET DES PROGRAMMES « PETITES UILLES DE DEMAIN »
ET « OPÉRATION DE REUITALISATION DES TERRITOIRES »
Par délibération du 1er février 2021, la Communauté de communes de l’Ernée a décidé la création d'un poste de chef de projet afin d'animer et de coordonner les actions « Petites Villes de Demain » {PVDjet «Opération de Revitalisation des Territoires» (ORT) pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.
Ce poste ouvert à temps complet sur le cadre d'emploi des attachés territoriaux est financé à 75% par l'ANAH et la Banque des Territoires. Il prend la forme d’un contrat de projet et est pourvu depuis Je 1er décembre 2021.
ll a été convenu entre la Communauté de communes et la ville d'Ernée que le reste à charge soit cofinancé pour moitié par chacune des deux collectivités. En effet, les missions PVD du chef de projet sont exclusivement dédiées à la ville d'Ernée.
La communauté de communes de l'Ernée sollicite le versement de la part communale pour 2021 et 2022 d'un montant de 5 810.82 €, soit 50% du reste à charge.
Suite à cet exposé,
Le Conseil Municipal, | | | | Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 23 janvier 2023
Après en avoir délibéré,
A F UNANIMITE,
* acte la prise en charge de 50% du reste à charge du poste chef de projet PVD/ORT par la
commune d’Ernée pour la période du contrat de projet, soit 3 ans renouvelable une fois à compter du 1er décembre 2021
* approuve le versement de la somme de 5 810.82 € pour la période allant du 1e' décembre
2021 au 31 décembre 2022
* précise que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget général de la commune, au compte 62876.
Fait et délibér
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Coprs lesdits jour, mois et an. PNA J
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Date de réception préfecture : 08/02/2023
Département de 8 Meyenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er féurier 2023
DLCM n°2023-019
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Nos Aelre ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Éprens BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET COMMUNAL
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Après exposé de Monsieur LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour sur 25 votants,
* vote et approuve, le Budget Primitif 2023 de la Commune, ci-annexé à la présente, qui
s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :
- Section de Fonctionnement : 8 016 288.63 €
(vote par chapitre)
- Section d'investissement : 3 236 248.45 €
(vote par opération)
* adopte pour 2023 le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif valant autorisation pour le Maire de pourvoir les postes auverts audit Budget. COMMUNE D'ERNEE - BUDGET COMMUNAL - BP - 20Æaccusé de réception en préfecture 053-215300963-20230201-DLCM-2023-010-DE Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
_ V- ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session Ordinaire.
A Ernée, le 1° février 2023
Les membres du Conseil d'administration,
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : [22
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Pour :
Contre :
Abstention : [o]
ARCANGER Jacqueline
LE FEUVRE Gérard
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A2 COMMUNE D’'ERNEE — BUDGET COMMUNAL -— BP - 2023
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
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MERZOUK Corinne
GAUDRON Renaud
BONNIER Christophe
WILLY BONNABESSE Gaëlle
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BOISBOUVIER Catherine
FOURNIER Linda
DENIEL Virginie
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ransmission : 08/02/2023
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= Date de télétransmission : 08/02/2023 5 = Date de réception préfecture : 08/02/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MURICIPAL
Séance du ler féurier 2023
DLCM n°2023-071
Date de convocation: 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Ftaient présents : ne RcTTenne ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'articie L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET ANNEHE « CINÉMA »
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Après exposé de Monsieur LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Culture-communication du 18 janvier 2023 et de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023, Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour sur 25 votants,
* vote et approuve le budget primitif 2023 «cinéma» de là Commune ci-annexé à la
présente, qui s’équilibre comme suit en dépenses etenrecettes:
- section de fonctionnement : 98 900,00 €
{vote par chapitre)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conferme
Eine ARCANGER COMMUNE D'ERNEE - CINEMA - BP « 2023 Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20230201-DLCM-2023-011-DE
IV - ANNEXES
ale de reception prétectura : 08/02/2023
ARRETE ET SIGNATURES
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MERZOUK Corinne
GAUDRON Renaud
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BRAULT Régis
BOISBOUVIER Catherine
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IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session Ordinaire.
À Ernée, le 1° février 2023
Les membres du Conseil d'administration,
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES: Pour: E
Contre : [o]
Abstention : Lo]
ARCANGER Jacqueline
LE FEUVRE Gérard
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TD 4 Accusé de réception en préfecture v 053-215300963-20230201-DLCM-2023-012-DE > | Date de télétransmission : 08/02/2023 5 É | Date de réception préfecture : 08/02/2023
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du er féurier 2023
DLCM n°2023-072
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DÉPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WiLLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance: Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
UERSEMENT D'UNE SUBUENTION D'ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEKE « CINÉMA »
Monsieur LE FEUVRE, adjoint, rappelle au conseil municipal que la commune d'Ernée et la Communauté de communes ont décidé de rassembler au sein d'un même bâtiment le futur cinéma intercommunal, la médiathèque d’Ernée et le site d'Ernée de l’École de musique communautaire, étant précisé que, conformément aux statuts de la Communauté de communes, tes bâtiments accueillant la médiathèque et l’école de musique sont de la responsabilité de la commune.
Afin de réfléchir à un nouveau modèle économique, le conseil communautaire lors de sa séance du 21 janvier 2019 à approuvé la prise de compétence « Création et exploitation d'un cinéma intercommunal » et a acté les conditions de portage et de coordination avec la ville d'Ernée en approuvant les principes financiers suivants dans le cadre de ce projet:
s L communauté de communes se charge de la construction du bâtiment en tant que maître ouvrage ;
= La ville d'Ernée se charge de la mise à disposition du foncier nécessaire au projet ;
" La ville d'Ernée, remboursere, par convention, les coûts liés à la création des espaces « Ecole de musique » et « Médiathèque ».
Par délibération du 30 janvier 2019, le conseil municipal 8 acté le portage d'un projet unique rassemblant le futur cinéma intercommunal, le site d’Ernée de l'école de musique et la médiathèque d'Ernée avec la mise à disposition du foncier nécessaire au projet par la ville d'Ernée sur l'ilot situé entre la place de l'Eglise et la place Mazarin pour soutenir la revitalisation du centre- ville.
Le conseil municipal par délibération n° 2020-095 du 23 septembre 2020 a décidé de passer le cinéma « le Majestic » en gestion municipale directe à compter du 1e janvier 2021 en raison de la carence de l'initiative privée, ce cinéma rural mono écran n'étant pas attractif pour un gestionnaire privé.
La municipalité gère ce cinéma de manière transitoire, le temps de la construction d’un pôle culturel et la reprise de la gestion du cinéma par la Communauté de Communes qui devrait intervenir d'ici 2026.
Afin de se démarquer des complexes cinématographiques existants aux alentours et d'offrir une programmation au plus près du public et des spétificités locales, il est programmé des séances «ciné décalé» en lien avec les associations locales. Pour accompagner la collectivité, des partenariats ont été concius depuis 2021 avec l'entente « les 3 } » de Château-Gontier représentée par Mme HANOT et l'association Atmosphères 53. Afin que le cinéma d'ERNEE reste attractif, la collectivité est obligée de laisser un prix du billet d'entrée aux alentours de 4,10 € et ainsi pouvoir maintenir une activité culturelle en milieu rural et DEN DENIS pour son territoire, ce cinéma étant le seul de la Communauté de Communes de
Par délibération n°2022-009 du 2 février 2022, le Conseil municipal avait décidé de verser pour 2022 à titre dérogatoire une subvention d'équilibre au budget annexe « cinéma » d’un montant de 56 000 € maximum. Au final, le montant réel versé par le budget général a été de 46 425.31 €.
En effet, pour la première année, le nombre prévisionnel d'entrées payantes a été légèrement dépassé : 8 767 entrées payantes pour un prévisionnel de 8 000 entrées.
Pour 2023, l'inscription des dépenses a été réajustée au regard du contexte actuel inflationniste, de façon réelle et sincère sur le budget primitif pour le fonctionnement de ce budget annexe. Elle fait apparaitre un déséquilibre, les recettes attendues intégrant une légère augmentation de la fréquentation (8800 entrées), n'étant pas suffisantes.
L'article L.2224.1 et 2 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d'équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans les trois éventualités suivantes : 1. Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice particulières,
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3. En cas de sortie de blocage des prix.
Considérant les conditions particulières de fonctionnement du cinéma d'ERNEE et en attendant la reprise de sa gestion par la Communauté de Communes de l'ERNEE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Culture-communication du 18 janvier 2023 et de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023, À l'unanimité,
* décide de verser pour 2023 à titre dérogatoire Une subvention d'équilibre au budget annexe «cinéma» d’un montant de 60 000 € maximum qui sera réajustée en fin d'année en fonction des résultats.
Cette subvention d'un montant de 60 009 € est versée pour combler un déficit établi sur les données suivantes :
- en dépenses - fonctionnement normal du cinéma avec prise en compte de l’augmentation des charges de fluides et de personnel suite aux évolutions du SMIC horaire (charges de gestion courante + charges de personnel (à hauteur de 64 000 €) + partenariats extérieurs obligatoires) pour une ouverture sur 49 semaines à raison de 8 à 10 séances par semaine soit un montant de dépenses prévu de 98 900 €.
- en recettes : - prix des billets d'entrées: 62 000 € (8 800 entrées à 4,10 €) + la vente de confiseries prévue pour 900 € et une subvention Arts et Essais pour 2 000 € soit une recette totale de 38 900 €
Cette subvention sera versée comme suit :
- un premier acompte de 10 000 € à compter du 08/02/2023
- le solde de la subvention par acomptes en fonction des besoins de trésorerie.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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Rx) Date de télétransmission : 08/02/2023
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TD Accusé de réception en préfecture
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5 Date de réception préfecture : 08/02/2023 Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du ler féurier 2023
OLCM n°2023-013
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme [acqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUD ON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
CHEQUIER CULTURE JEUNESSE ET SPORTS
IMPUTATION COMPTABLE CHEQUE REDUCTION AUK ASSOCIATIONS SPORTILES OÙ CULTURELLES
Le service jeunesse propose un chéquier culture jeunesse et sports aux jeunes ernéens qui contient entre autres 2 chèques de réduction de 15 euros pour l'adhésion à une association sportive où culturelle d’Ernée.
Le comptable public nous a informé que le reversement des 15 € effectué auprès des associations s'interprète comme le versement d’une subvention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, |
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023,
A l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à procéder au remboursement des chèques de réduction de 15 euros pour l'adhésion à une association sportive ou culturelle sous forme de subvention.
Une enveloppe prévisionnelle sera inscrite au budget supplémentaire 2023, article 65748 et sera régularisée par décision modificative en fin d'année au vu des montants réellement versés.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait confor. FT.
TD Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230201-DLCM-2023-014-DE
= Date de télétransmission : 08/02/2023 5 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er féurier 2083
DLCM n°2023-01
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mit vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : een ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance: Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMORIES »
Vu l'article D1517-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,
Vu lPinstruction comptable M57
Vu Pinstruction codificatrice 07-24 MO du 30 mars 2007,
Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses (Fêtes et cérémonies) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.
Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 23 janvier 2023,
A l'unanimité,
* décide que soient prises en charge au compte 6232, toutes les dépenses liées aux
évènements suivants :
- vœux du maire - cérémonies du 8 mai, du 11 novernbre ou toutes autres cérémonies de commémoration où d'inauguration ou dues à un évènement exceptionnel - fête de la musique
- fête nationale du 14 juillet
- foire de la Saint Grégoire
- arbre de Noël
- illuminations de noël
- congrès
- évènements associatifs ou culturels ou sportifs (y compris manifestations organisées par les services municipaux)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Er LeMaire-
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TD Accusé de réception en préfecture Y . 053-215300963-20230201-DLCM-2023-015-DE 2 Date de télétransmission : 08/02/2023
> Date de réception préfecture : 08/02/2023
Bépattement de la Maysnne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er féurier 2023
OLCM n°2023-015
Date.de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paut GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
PASSATION D'UNE CONUENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS
EN SITUATION DE HANDICAP AU CENTRE DE LOISIRS DES BIZEULS
Madame BIDAULT, adjointe, expose au conseil municipal que l'organisme EPNAK est un établissement public dont la mission est d'accueillir et d'accompagner des enfants, des adolescents et des adultes en situation de handicap et de contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.
Cet organisme permet d'offrir des moments de répit aux familles, aux aidant des personnes.en situation de handicap, quel que soit l'endroit en Mayenne en s'appuyant sur les ressources de droit commun et spécialisées.
Le principe : faciliter l’accueil d'enfants dans les ALSH en mettant à disposition des animateurs spécialisés pour accompagner les enfants en situation de handicap. L'organisme prend en charge la rémunération de l'intervenant.
Pour précision, les journées de présence sont facturées par l'ALSH directement à la famille. La municipalité a d'ores et déjà une demande pour les prochaines vacances scolaires et l'EPNAK & un animateur disponible.
Après avoir pris connaissance des termes de la convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À PUNANIMITE
* approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir avec l'EPNAK,
* autorise Madame Maire à signer ladite convention ci-annexée et ses avenants et tout document se rapportant à la présente délibération y compris les avenants à [a présente convention à intervenir.
* autorise Madame Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires. Accusé de réception en préfecture
To 053-215300963-20230201-DLCM-2023-015-DE Date de télétransmission : 08/02/2023
PE VU ET APPRO UVÉ LE de réception préfecture : 08/02/2023
M: e] | À K| PAR LE CONSEIL MUNICIPAL MENT DANS SA SÉANCE
DU: & 4. 2. te Tà
Accueil des enfants en ee handicap dans le
centre de Loisirs de la Ville d’Ernée
ENTRE LES SOUSIGNES :
La ville d'Ernée représentée par délibération du conseil municipal du 1° février 2023, ci-après désignée « La Commune » d’une part,
ET
L'EPNAK Grand Ouest, gestionnaire de la PlateForme de Répit et d'Accompagnement Handicap de la
Mayenne, situé au 11 Rue Edouard Vaillant -35000 Rennes, représenté par son directeur territorial
EPNAK, M Frederic PAYET, ci-après désigné « l’'ESMS » d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée
La présente convention règle, entre les parties ci-dessus désignés, les conditions d'accueil au sein des
accueils de loisirs de la commune des enfants de 3 à 17 ans dans le cadre d’une action de répit familial
organisée par l’'EPNAK Grand Ouest gestionnaire de la plateforme de Répit et d'Accompagnement
Handicap en Mayenne.
Cette convention a une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction limitée à trois ans.
Article 2 ; Nature des activités
S'inscrivant dans le cadre de l'offre de Répit porté par « l'ESMS » et d’inclusion avec l’accueil de Loisirs,
les activités proposées peuvent être des activités de loisirs, des activités sportives et créatives.
Ces activités sont compatibles avec les capacités des jeunes, la nature des équipements, leur
aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique.
Article 3: Coordination
Le montage d'une session de répit se fera pendant les vacances scolaires en concertation entre « la
commune » et « l'ESMS ».
« La commune » s'engage à informer les familles de la présence de l'accompagnement de « l'ESMS »
et d'envoyer à « l'ESMS » le planning des activités planifié par le centre de loisirs.
Article 4 ; Sécurité, accès et règlement intérieur
« L'ESMS » doit se conformer aux prescriptions fixées par le règlement en vigueur en matière de
sécurité et s'engage à assurer du respect par ses membres de la réglementation intérieure et des
consignes particulières.
En cas de non- respect des dispositions, « La Commune » pourra, sur simple mise en demeure restée
sans effet, interdire l'accès à l'accueil de loisirs.
TEAK 1 Article 5 : Conditions financières
« La commune » effectuera une facturation aux tarifs en vigueur, en fonction de la présence des
enfants aux familles des enfants présent. « La commune » appliquera le tarif de repas pour intervenant extérieurs pour professionnels présents, L'EPNAK Grand Ouest s'engage à honorer la facture des repas
de ses intervenants.
Article 6 : Assurance
Chacune des deux parties, « La commune » et « l’'ESMS », garantit par une assurance appropriée les
risques inhérents à l’utilisation des lieux.
« L'ESMS » souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l’activité
(recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts
par une police de responsabilité civile ou d'activités.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, soit sur une demande de « la
commune », soit sur une demande de « l'ESMS » :
e Ladite convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public
municipal, est résiliable à tout moment par « la commune » qui a pour obligation d'en avertir
« l'ESMS » par courrier simple, sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à
indemnité.
° _Ladite convention est résiliable par « l'ESMS » par courrier recommandé avec avis de réception
adressé à Madame le Maire de la ville d'Ernée.
Article 8 : Règlement des litiges
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la convention et de ses annexes qui n’aura pas
pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. Toute
requête est à déposer dans un délai de deux mois.
Fait à Rennes, le (en 2 exemplaires)
Pour PESMS Pour la Ville d'Ernée
Directeur Territorial EPNAK Grand Ouest Le Maire,
Mr Frédéric PAYET Jacqueline ARCANGER . F
TD Accusé de réception en préfecture ÿ =: 053-215300963-20230201-DLCM-2023-016-DE © Date de télétransmission : 08/02/2023 5 - Date de réception préfecture : 08/02/2023
Département de la Mavenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du ler féurier 2023
DLCM n°2023-016
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire,
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
L'ATELIER - MISE EN ŒUURE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Madame le Maire fait part au conseil municipal que suite à l'ouverture de l'Atelier en 2018, il a été constaté dès 2020 un décollement de la faïence dans les vestiaires sur les cloisons des douches, des remontées d'humidité et la présence de salpêtre au niveau des joints.
Compte tenu du danger pour les utilisateurs, les vestiaires ont été fermés au public.
Plusieurs réunions ont été organisées depuis 2020 avec le maître d'œuvre (Mme SARRAT de Laval) et les entreprises qui ont réalisé les travaux de faïence (PERAIS de Saint Berthevin) et de cloison- plâtrerie (ARCOPLAC de Louverné) afin que les différents protagonistes puissent remédier aux désordres. Des constats d’huissier ont été établis.
Suite au refus de Mme SARRAT d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de remise en état, les experts ne trouvant pas de maitre d'œuvre, la mairie avait proposé les services du cabinet Cf Architecture en charge du projet de construction d’une salle de boxe contigüe à l'Atelier.
Les différentes propositions d'indemnisation des experts d'assurance sont contradictoires et ne prennent en compte ces frais de maîtrise d'œuvre.
Aussi, aucune solution amiable n'ayant été trouvée, compte tenu de ces désaccords et de la situation qui perdure depuis 2020, il est proposé de missionner Me SALLIOU, avocat à Rennes, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Suite à cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A lUNANIMITE,
* prend acte du litige concernant les désordres au niveau des vestiaires de l'Atelier
survenus en 2020,
* donne mandat à Madame le Maire pour ester en justice afin de représenter et défendre les droits de la commune pour remédier à ces désordres,
* autorise à cet effet Madame le Maire et lui donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces concernant ce dossier, , y compris la convention d'honoraires à intervenir
* désigne Maître Frédérique SALLIOU, Avocate, 1 rue Beaumanoir à RENNES, pour porter ce dossier devant toutes juridictions et défendre les intérêts de la commune, * autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait canfo F
TO Accusé de réception en préfecture YU 053-215300963-20230201-DLCM-2023-017-DE = | Date de télétransmission : 15/02/2023
> Date de réception préfecture : 15/02/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er féurier 2023
OLCM n°2023-07
Date de convocation : 25 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etaient représentés : M. Thibaut MULOT et Mmes Murielle DEPAGNE et Michèle PEUDENIER qui avaient respectivement donné procuration à Mmes Annick GUILLAUME, Gaëlle WILLY-BONNABESSE et M. Gérard HUARD conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusée : Mme Corinne MERZOUK
Absents : MM. Elie LEME, Christophe BONNIER
Secrétaire de séance : Mme Pierrette FONTAINE
OBJET
1ERE PHASE DE DÉCONSTRUCTION - DÉSAMIANTAGE DE L'ILÔT PLACE DE L'ÉGLISE
PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PRÉUENTIF
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en vue du projet de création d’un futur pôle culturel, le cabinet Ad Ingé, maître d'œuvre retenu dans le cadre de la tère phase de déconstruction désamiantage de l’îlot place de l'Eglise, a présenté l’avant-projet provisoire de cette opération.
Ces bâtiments étant entourés de propriétés riveraines avec des contraintes techniques importantes, la démolition des constructions peut provoquer des nuisances, des dommages et des préjudices aux immeubles avoisinants et engendrer des conséquences financières, d'où l'intérêt de se prémunir avant le démarrage des travaux.
Aussi, sur les conseils de la société Amolia qui assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage, il est proposé de solliciter auprès du Tribunal Administratif de Nantes la mise en œuvre d'un référé préventif avant travaux.
L'objectif de cette démarche est d'éviter toute contestation ultérieure après achèvement et ainsi limiter le risque de contentieux. C’est une mesure dans l'intérêt commun des parties et qui permet de déterminer le cas échéant les responsabilités encourues et les conséquences financières.
Au regard de la complexité du projet et des tiers impactés, il est nécessaire de missionner un avocat pour lancer cette procédure afin que le tribunal désigne un expert.
Suite à cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l UNANIMITE,
* décide de lancer une procédure de référé préventif avant travaux pour l'opération de 1ère phase de démolition des bâtiments de cette opération,
* désigne Maître Frédérique SALLIOU, Avocate, 1 rue Beaumanoir à RENNES, pour assister la commune dans le cadre d’un référé préventif avant travaux, et pour porter ce dossier devant toutes juridictions et défendre les intérêts de la commune,
# autorise à cet effet Madame le Maire et lui donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces concernant ce dossier, y compris la convention d'honoraires à intervenir
* donne mandat à Madame le Maire pour ester en justice, le cas échéant, afin de représenter et défendre les droits de la Commune, * autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Ps, UK quetine ARCANGER