Déliberation - Deliberations CM2023.10.19

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Déliberation - Deliberations CM2023.10.19 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM2023.10.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, Date de télétransmission : 25/10/2023

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TD

y ‘ | Accusé de réception en préfecture .-. 053-215300963-20231019-DLCM-2023-102-DE

> Date de réception préfecture : 25/10/2023 Département de ls Msyenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2023

DLCM n°2023-102

Date de convocation: 11 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDROÔN, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Pascal PAILLARD, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, M. Régis BRAULT, Mme Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT.

Etaient représentés : Mmes Nadège MARCHAND, Mirgnie DENIEL et Lucie FOUGERAIS qui avaient respectivement donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT et MM. Stéphane BIGOT et Thibaut MULOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD

Absent : Christophe BONNIER

Secrétaire de séance : M. Pascal PAILLARD

OBJET

PROJET DE DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DES INFRASTRUCTURES

DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE - RUE RAMON/PARKINE RAMON

Dans le cadre des travaux de sécurisation de la rue des Glaïeuls et de la rue du vétérinaire Ramon, un aménagement sécuritaire a été validé en deux phases.

La 1ëe phase de travaux rue des Glaïeuls doit s'achever la semaine prochaine. Une 2née phase de travaux est prévue en 2024 avec la démolition du hangar Pautrel, l'aménagement de la rue Ramon et du parking et l'effacement des réseaux téléphoniques, électriques et d'éclairage public.

M. HUARD, adjoint, précise qu’à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci- dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réäliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût ; Subvention de Maitrise d'œuvre Participation de la | des travaux Territoire d'énergie Taux MOE en vigueur Commune

Fa i| ." Mayenne ne 87 227,50 € 8 722,75 €| 5 233,65 € 83738,40€|

‘La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoiré d'énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option B

Estimation TTC des Subvention de | Maitrised'œuvre | Participation de la travaux de génie civil Territoire d'énergie Taux MOE en vigueur Commune Mayenne 0% | ee

28 650,00 €. 0 €. 1719,00 € 30 369,00 €! eee . ee CR un = - mur mi . = Il est précisé que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.

il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.Eclairage public lié à la dissimulation

| Estimation HT des Subvention de | Maitrise d'œuvre | | ‘Participation dela

travaux Territoire d'énergie Taux MOE en vigueur Commune

Mayenne i

25% |

D __ 34500,00€| 8 625,00 € 2 070,00 El 27945,00€

La Take” sur Ta Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds dé Compensation de la Taxe sur Ta Valeur

Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne. ll est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les études et travaux ne pourront pas être engagés.

Pour rappel: le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d'en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne pour les réseaux d'électricité et d'éclairage public, à savoir à l'issue des travaux l'application du régime dérogatoire avec acquittement en capital, des travaux d'électricité, d'infrastructures de communication électronique et d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un montant de 111 683,40€. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.

* décide de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne pour les réseaux de télécommunication, à savoir à l'issue des travaux la participation appelée correspondant aux travaux d'infrastructure de communication électronique, d'un montant estimé de 27 945 € sera imputé budgétairement en section dépense d'investissement. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.= . _#

Accusé de réception en préfecture

El 053-215300963-20231019-DLCM-2023-109-DE 5 Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2023

DLCM n°2023-103

Date de convocation: 11 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRÔN, Mme Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, M. Pascal PAILLARD, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, M. Régis BRAULT, Mme Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT.

Étaient représentés : Mmes Nadège MARCHAND, Mens DENIEL et Lucie FOUGERAIS qui avaient respectivement donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT et MM. Stéphane BIGOT et Thibaut MULOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD

Absent : Christophe BONNIER

Secrétaire de séance : M. Pascal PAILLARD

OBJET

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE POUR LE SUIUI DES PROCEDURES D'EUOLUTION DU PLU ————

Monsieur HUARD, adjoint, rappelle qu'à l'issue de la conférence intercommunale des maires en date du 20 septembre 2021, il a été décidé que la Communauté de communes de l'Ernée allait engager des procédures d'évolution du Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal de l'Ernée approuvé le 25 novembre 2019 pour permettre la réalisation de nouveaux projets, corriger des erreurs matérielles, …

Lors de cette même conférence, les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes et celles relatives à la concertation de la population ont été définies. Par soucis d'efficacité et après validation en commission communautaire «Habitat et Revitalisation de centre-bourg » du 7 mars 2023, le schéma de gouvernance qui avait été arrêté lors de la conférence des maires a été ajusté conformément au schéma suivant :

Le rôle et la composition de chaque instance ont été déterminés lors de cette conférence.

ee ur P Arbitrages

Here Cetleileeh ” HAE av ë Echanges LEE ete Lan Elo UN

Propositions More de chadue

cemmiyné et un

représentant

* Les membres de la commission habitat intéressés par le sujet sont invités à intégrer le COPIL en tant que deuxième représentant de la commune

Concernant le comité de pilotage, il a été arrêté qu'il sera composé du Président de la Communauté de communes. Les 15 communes seront également représentées par le Maire et un conseiller municipal préalablement désigné par délibération du Conseil municipal, soit 30 membres au total. Le quorum sera atteint suivant la règle de là majorité simple (50 % +1). Ces modalités ont été validées par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2023. Le conseil municipal est invité à procéder à la désignation de deux élus pour représenter la commune d'Ernée.Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

* désigne deux élus pour représenter la commune d’Ernée au Comité de pilotage pour le suivi des procédures d'évolution du PEUi :

Madame |acqueline ARCANGER, Maire

- Monsieur Gérard HUARD, adjoint

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conformeL Accusé de réception en préfecture

& 053-215300963-20231019-DLCM-2023-104-DE

= Date de télétransmission : 25/10/2023

> Date de réception préfecture : 25/10/2023 Département de la Msyenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2023

OLCM n°2023-104

Date de convocation : 11 octobre 2023

L'an deux mit vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous [a présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Pascal PAILLARD, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, M. Régis BRAULT, Mme Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT.

Etaient représentés : Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL et Lucie FOUGERAIS qui avaient respectivement donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT et MM. Stéphane BIGOT et Thibaut MULOT à l'article L, 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD

Absent : Christophe BONNIER

Secrétaire de séance : M. Pascal PAILLARD

OBJET

UALIDATION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPUIFIEE N°1 DU PLUI DE L'ERNEE

ENGAGE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE

Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de l'Ernée engägé par la Communauté de communes de l'Ernée (CCE) ayant pour objet la réduction de l'Emplacèment Réservé n°11 sur une emprise située au niveau de la ZA du Sud à Ernée. Cela permettra de libérer le foncier concerné des contraintes en matière de constructibilité en vue notamment de réaliser des projets à vocation économique sur la zone d'activités.

Pour rappel, ce projet de modification simplifiée a fait l'objet d’une demande d'examen au cas par cas ad’hoc auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE). Celle-ci disposait de deux mois pour rendre son avis conforme express ou tacite. Sans réponse de sa part, son avis est réputé favorable à la dispense d'évaluation environnementale depuis le 04 septembre 2023.

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi, les avis des personnes publiques associées ainsi qu'un registre, ont été déposés à la mairie d’Ernée et au siège de la Communauté de communes de l'Ernée (CCE), pour une mise à disposition du public du vendredi 8 septembre au dimanche 8 octobre 2023 aux jours et heures habituels d'ouverture des deux collectivités.

Une mise en ligne du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi a aussi été réalisée sur les sites internet de la ville d’Ernée et celui de la CCE.

Dans le cadre de cette mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n'a fait l'objet d'aucune observation.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Ernée en date du 25 novembre 2019;

Vu le dossier d'approbation de la modification simplifiée ;

Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées ; VU la décision tacite de l'autorité environnementale n° MRAe - PDL-2023-7141 réputée favorable en date du 4 septembre 2023 sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale;

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLUi a fait l’objet d'une mise à disposition du public du 8 septembre au 8 octobre 2023 et n'a fait l'objet d'aucune observation; Considérant que le conseil municipal de la commune concernée doit rendre un avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi, tel qu'il est présenté conformément au code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,* donne un avis favorable à la modification simplifiée n°1 du PLUi de l’Ernée telle qu'elle est annexée à la présente délibération

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.Accusé de réception en préfecture

053-215300963-20231019-DLCM-2023-104-DE

Date de télétransmission: 25/10/2023

Date de réception préfecture : 25/10/2023 Pyoten 2228 .4ol

f EL VU ET APPROUVÉ , PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Thailand l DANS SA SÉANCE Ernée

D pe Plan Local d’ Urbenisrhé igottiere roc de La Croixille | Er ét: TT La Pellerine AC Larchamp

Montenay

acqueline ARCANGER de Gactines

Saint-Germaine-Guillaume

Saint-Hilaire-du-Maine : (D

Plan Local d’UrbäRféme sainPere-des Lans

intercommunal de l’Ernée

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

portant sur la réduction de l'emplacement réservé n°11

< sS

Dossier arrêté le où 2073 Ernér | À Dossier PPproivé Po 2023 ee 1 | tr

IE 2

E 3 1 ARC

Pôle Planification et Application

du Droit des Sols (ADS)

Communauté de communes de l'Ernée

Parc d'activités de la Querminais

53500 Ernée

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 02 49 66 11 16

plui@lernee.frPlan Local d'Urbanismé ! " immune deV'Erné

SOMMAIRE |

I. Eléments de contexte et choix de la procédure... seen 3

1. Préambule ren srreneenennernesesnresnrseneresnenen een eensesseneesneneenninesenenenneresnnennee 3

Choix de la procédure... nnsrsssnnninnnnnnnennnnnnnnnneeneeennnenenennenense 3

IT. Justification et présentation des modifications... ss 4

JustificatiONs nes snnarsreessrenssrrnenesenrnsesnsenensene rene nesnsenennennsnneenereneneseeeeneesenes 4

2. Modifications apportées au règlement graphique... sn 5

3. Modifications apportées à la liste des emplacements réservés ss 6

III. Exposé des effets notables sur l'environnement nes 8

IV. Pièces du dossier de PLUi concernées par la modification simplifiée 8

PLUI de l'Ernée Modification simplifiée n°1_réduction ER n°11 Page 2 sur 8L Eléments de contexte et choix de la procédure

1. Préambule

La Communauté de communes de l'Ernée est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'Ernée (PLUÏ) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2619. La présente procédure vise à mettre en œuvre la première modification du document après 3 ans et demi de mise en

application.

Le PLUi est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications des textes législatifs et

réglementaires, ainsi qu'aux projets d'aménagement et de constructions que souhaite développer la communauté de communes afin de mettre en œuvre son projet de territoire. C'est dans ce cadre et de manière à ajuster aux mieux son règlement écrit et graphique au projet de développement intercommunal et aux projets des communes que la communauté de communes de l'Ernée mène cette procédure de modification du PLUI.

2. Choix de la procédure

Tout changement du PLUI doit faire l'objet d'une procédure définie et encadrée par le code de l'urbanisme en fonction de sa nature et de ses effets sur les documents d'urbanisme.

La réduction d’un emplacement réservé ne répond pas à la définition de « la révision > énoncée à l'article L.153-31 du code de l'urbanisme car elles ne visent pas à :

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance.

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Le projet correspond dès lors à une « modification » en application de l'article L.153-36 du code de

l'urbanisme.

Cependant, ce projet ne peut être entendu comme une modification de droit commun, car il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme. En effet, il n'a pas pour objet de : - _ majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- diminuer ces possibilités de construire ;

- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Au vu de ce qui précède, le projet de modification correspondant en la réduction de l'emplacement réservé n°11, relève du champ d'application de l'article L.153-45 du code de l'urbanisme relatif à la « modification simplifiée ».

Le présent dossier contenant les dispositions réglementaires graphiques et écrites avant et après modification sera transmis à l'ensemble de personnes publiques associées, conformément à l'article L.153- 40 du code de l'urbanisme.

Le dossier de modification (exposé des motifs, avis des personnes publiques associées...) sera ensuite tenu à la disposition du public.

PLUÏ de l'Ernée Modification simplifiée n°1_ réduction ER n°11 Page 3 sur 8Conformément au code de l'urbanisme, la mise à disposition du dossier de modification simplifiée sera d'une durée d'un mois minimum et sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le

début de cette mise à disposition.

HN. Justification et présentation des modifications

En application de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme, le règlement graphique du PLU peut délimiter des emplacements réservés sur des terrains, qui interdisent toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le PLU. Ces emplacements permettent de prévoir la réalisation d'une voie publique, d’un ouvrage public ou d’une installation d'intérêt général, d'un équipement public ou d'un espace vert, et sont au bénéfice d’une collectivité publique, généralement la commune.

1. Justifications

L'emplacement réservé n°11, instauré dans le cadre du PLUi approuvé le 25 novembre 2019, au bénéfice de la commune d'Ernée et du Conseil Départemental de la Mayenne, est destiné à la réalisation d'un projet de 2 x 2 voies de la route départementale RD 31 entre Chailland et Ernée. Sa surface totale entre les deux

communes représente 72,91 hectares.

La modification de cet emplacement réservé concerne la zone située au niveau de la Zone d'Activités de la Brimonière, ZA du Sud sur la commune d’Ernée, entre les deux giratoires. Les parcelles cadastrales

correspondantes sont les suivantes : BL 388, BL 404, BL 416, BL 426, BL 427, BL 429, BL 430. L'emprise de l'emplacement réservé à supprimer correspond à une surface de 6 396 m2. Elle est classée en zone Ue au Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal de l'Ernée (secteur urbanisé à vocation économique) sans enjeux

particulier, Seule une servitude 14 {Etablissement de canalisations électriques) grève une partie de l'emprise.

Depuis la mise en place de cet emplacement réservé en 2019, les études de faisabilité ont fait évoluer le

projet de 2 x 2 voies : la section située entre les deux giratoires existants à l'entrée d'Ernée, sera conservée en voie à double sens.

D'autre part, les bénéficiaires de cet emplacement réservé ont indiqué être favorables à la réduction de cet emplacement par un courrier du 7 avril 2023 pour la commune d'Ernée et du 20 avril 2023 pour le Conseil Départemental de la Mayenne.

La justification de l'emplacement réservé n°11 sur cette emprise ayant ainsi disparu, il y a lieu de procéder à sa réduction de 6 396 m2.

Plan de situation

\1 ___Secteur concerné par

la modification

PLUi de l'Ernée Modification simplifiée n°1_réduction ER n°11 Page 4 sur 82. Modifications apportées au règlement graphique

ripti l'emplacemen rvé n°11

Extrait du plan AVANT modification

PLUI de l'Ernée Modification simplifiée n°1 réduction ER n°11 Page 5 sur 83. Modifications apportées à la liste des emplacements réservés

SPORTIFS : DU CARREFOUR

DE LA VOIE COMMUNALE DE LA JAUNAIS

DE LA VOIE DE LA JAUNAIS

RD 31 ENTRE ERNEE ET MONTAUDIN

TION D'UNE LIAISON DOUCE

DU CIMETIERE

D'UNE LIAISON ET DEVELOPPEMENT DU

A

D'UNE VOIE D’ AU DE LA LONGERAIE

DE L'HÔTEL DE VILLE

DE MISE À 2x2 DE LA RD 31 ENTRE CHAILLAND ET ERNEE

SUD

[4Slwimimiaiunihiw

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= re

mr WIN ET EXTENSION DES BATIMENTS D'ACCUEIL ET

DU CARREFOUR

pu

SALLE FETES

CARREFOUR

= | ue

MONTENAY

MENANT AU

CREA D'UN PARKING SALLE POLYVALENTE COMMUNE

ET

D'UN

STE GERMAINE LE

CREATION VOIE D'ACCES A UNE FUTURE EXTENSION DE LA ZONE AUH COMMUNE

LIAISON

VOIE DU CENTRE BOURG ET DE DESERTE DE LA ZONE AU ST HILAIRE DU MAINE COMMUNE NORD ET LA DE LA RUE LA PELLERINE

ET LA LA

TALUTAGE DE LA RD

THEÏLET

TION D'UN L'ECOLE ET L'AIRE

T

PLUi de l'Ernée Modification simplifiée n°1 réduction ER n°11 Page 6 sur 8N°ER | DESTINATION COMMUNE BENEFICIAIRES de

1 | EQUIPEMENTS SPORTIFS : AMENAGEMENT DU CARREFOUR LARCHAMP COMMUNE 0,4

2 | RECTIFICATION DE LA VOIE COMMUNALE DE LA JAUNAIS LARCHAMP COMMUNE 0,07

3 | RECTIFICATION DELA VOIE COMMUNALE DE LA JAUNAIS LARCHAMP COMMUNE 0,05

4 | ELARGISSEMENT RD 31 ENTRE ERNEE ET MONTAUDIN LARCHAMP DEPARTEMENT | _2,23

5 | CREATION D'UNE LIAISON DOUCE LARCHAMP COMMUNE 0,02

6 | EXTENSION DU CIMETIERE LARCHAMP COMMUNE 0,16

7 | CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE ET DEVELOPPEMENT DU POLE EQUIPEMENT SAINT-DENIS-DE-GASTINES | COMMUNE 1,22 8 | ACCES À LA ZONE 1AUH SAINT-DENIS-DE-GASTINES | COMMUNE 0,05

9 | CREATION D'UNE VOIE D'ACCES AU QUARTIER DE LA LONGERAIE ERNEE COMMUNE 01

10 EXTENSION DE L'H DE ERNEE COMMUNE 001

DEPARTEMENT [ 11 | PROJET DE MISE A 2x2 DE LA RD 31 ENTRE CHAILLAND ET ERNEE ERNEE ét COMMUNE 72,27

[7 12 | CONTOURNEMENT SUD D'ERNEE ERNÉE MULTIPLES 26,4

13 | CHEMINEMENT PIETON ET EXTENSION DES BATIMENTS D'ACCUEIL ET D'EQUIPEMENT EXISTANT _| MONTENAY COMMUNE 0,21 14 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,03

15 | ELARGISSEMENT DU CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,02

16 | EXTENSION SALLE DES FETES MONTENAY COMMUNE 0,05

17 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,43

18 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 036

19 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 035

20 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 001

21 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN D'ACCES MENANT AU CIMETIÈRE ET AU PLAN D'EAU MONTENAY COMMUNE 0,1

22 | CREATION D'UN PARKING SALLE POLYVALENTE VAUTORTE COMMUNE 0,42

23 | LIAISON PIETONNE VAUTORTE COMMUNE 0,08

24 | EXTENSION DU CIMETIÈRE ET EXTENSION / ACCES DES LAGUNES VAUTORTE COMMUNE 1,45

25 | SECURISATION D'UN CARREFOUR AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT VAUTORTE COMMUNE 0,41

26 | CREATION VOIE D'ACCES À UNE FUTURE EXTENSION DE LA ZONE AUH en =. COMMUNE 005

27 | ELARGISSEMENT DE VOIRIE CREATION D'UNE LIAISON DOUCE SECURISEE STHILAIRE DU MAINE COMMUNE 01 23 | VOIE DE CONTOURNEMENT DU CENTRE BOURG ET DE DESERTE DE LA ZONE AU ST HILAIRE DU MAINE COMMUNE 0,12

29 | LIAISON ENTRE LE FUTUR QUARTIER AU NORD ET LA RUE DE LA RUE DE BRETAGNE LA PELLERINE COMMUNE 0,02

30 | ELARGISSEMENT RD 39 ENTRE LA CROIXVILLE ET LA BOURGNEUF LA FORET LA CROIXILLE DEPARTEMENT | 1,08

31 | CREATION SALLE POLYVALENTE LA CROIXILLE DEPARTEMENT | _ 0,22

32 | PARC / ESPACE VERT A AMENAGER LA BIGOTTIÈRE COMMUNE 0,25

33 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL N15 LA BACONNIERE COMMUNE 0,82

34 | CREATION LIAISON DOUCE ENTRE LES QUARTIERS D'HABITAT ET LES EQUIPEMENTS SPORTIFS LA BACONNIERE COMMUNE 0,08

35 | CREATION LIAISON DOUCE LA BACONNIERE COMMUNE 0,67

36 | LIAISON PIETONNE LA BACONNIERE COMMUNE 0,14

[37 | CONTINUITE DE LA LIAISON DOUCE JUVIGNE COMMUNE 0,01

| 38 | CONTINUITE VOIRIE POUR DESSERTE FUTURE ZONE AUH JUVIGNE COMMUNE 0,16

39 | STATIONNEMENTS JUVIGNE COMMUNE 02!

40 | EXTENSION DU CIMETIERE ANDOUILLE COMMUNE 0,35

41 | TALUTAGE DE LA RD 131 ANDOUILLE COMMUNE 0,56

42 | CONTOURNEMENT NORD ANDOUILLE COMMUNE 125 | 43 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL DE LA GRANGE, ACCES AU SECTEUR D'URBAN ANDOUILLE COMMUNE 0,05

44 | CREATION D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVILAES ANDOUILLE COMMUNE 0,24

45 | RECTIFICATION DU CARREFOUR ENTRE LA RUE DE L'HOTEL DE VILLE ET LA RUE DU FORTIN ANDOUILLE COMMUNE 0,01

46 | RECTIFICATION DE LA RUE DE LA CONVENACIERE ANDOUILLE COMMUNE 001]

47 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA RUE DE LA CONVENANCIERE ET LE CHEMIN DES SEPT _| ANDOUILLE COMMUNE 0,01

48 | CREATION D'UNE VOIE D'ACCES AU FUTUR SECTEUR D'URBANISATION ANDOUILLE COMMUNE 0,05

49 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA RD115 ET LA RD104 ANDOUILLE COMMUNE 0,02

50 | RECALIBRAGE DE LA RD115 ENTRE LE THEIL ET LA CROIX BLANCHE ANDOUILLE COMMUNE 0,6 51 | CONTOURNEMENT OUEST ANDOUILLE COMMUNE 176

[52 | RECTIFICATION DU CHEMIN DU HAUT BOURG ANDOUILLE COMMUNE 0,01

53 | ELARGISSEMENT RD 101 ENTRE ANDOUILLE ET MGNTFLOURS ANDOUILLE DEPARTEMENT | _0,55

54 | ELARGISSEMENT RD 104 ENTRE ALEXAIN ET ANDOUILLE ANDOUILLE DEPARTEMENT | 0,54 55 | CONTOURNEMENT NORD-EST DE LA COMMUNE ANDOUILLE COMMUNE 291

56 | CONTOURNEMENT EST ANDOUILLE COMMUNE 3,32

57 | CREATION D'UN GIRATOIRE SUR LA RD 131 ANDOUILLE COMMUNE 0,46

58 | CREATION LIAISON DOUCE VERS LE STADE CHAILLAND COMMUNE 0,01

59 | EXTENSION DU CIMETIERE CHAIELAND COMMUNE 0,13

60 | CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT CHAILLAND COMMUNE 0,14

61 | CREATION D'UN ACCES SECURISE ENTRE L'ECOLE ET L'AIRE DE STATIONNEMENT CHAILLAND COMMUNE 0,02

[ 62 | ACCES RESERVE POUR LA ZONE D'HABITAT AU SUD CHAILLAND COMMUNE 0,01

PLUI de l'Ernée Modification simplifiée n°1_ réduction ER n°11 Page 7 sur 8Il, Exposé des effets notables sur l’environnement

Considérant le fait :

- Que la modification simplifiée porte sur un secteur Ue correspondant à un secteur urbanisé partiellement construit

- Que l'évolution proposée vise à réduire un emplacement réservé dont la vocation était un aménagement routier aujourd’hui moins impactant sur ce site

- Que la sensibilité écologique du site est jugée comme faible en raison :

o de l'éloignement des grands ensemble naturels identifiés dans le cadre du SCOT et du PLUi o de l'absence de zones sensibles telles que zones humides, zones boisées...

L'auto-évaluation conclue à l'absence d'incidences significatives sur l'environnement de la réduction de l'ER nil.

La présente procédure est soumise à un examen au cas par cas AD'HOC.

Conformément à l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle estime que l'évolution du plan local d'urbanisme n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 du code de l'urbanisme et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative

à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.

L'autorité environnementale a été saisie par le président de la Communauté de communes de l'Ernée pour examen au cas par cas le 3 juillet 2023.

Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de

réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34, L'avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le

formulaire mentionné à l'article R. 104-34 sont mis en ligne sur le site internet de l'autorité

environnementale et joints au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

L'autorité environnementale a donc jusqu'au 4 septembre 2023 pour rendre sa décision, expresse ou tacite.

IV. Pièces du dossier de PLUi concernées par la modification

simplifiée

Le rapport de présentation du PLUi sera complété par cette notice justificative qui explique les choix effectués et les modifications introduites dans le cadre de cette procédure.

Le plan de zonage intègrera la réduction de l'emplacement réservé n°11,

La liste des emplacements réservés figurant sur le plan de zonage du PLUÏ sera mise à jour,

Les autres pièces constitutives du PLUi ne seront pas modifiées.

PLUI de l'Ernée Modification simplifiée n°1_réduction ER n°11 Page 8 sur 8Andouillé

Chailland

Ernée

Juvigné

La Baconnière

Plan Lécal d’om La Bigottière l'OIXI

11 VRROEATUTITIÉ oh Emnée a a re

Montenay

Saint-Denis-de-Gastines

Saint-Germain-le-Guillaume

Saint-Hilaire-du-Maine

Plan Local l'Urbanisme Saint-Plerre-des-Landes

intercommunal de l’Ernée

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

portant sur la réduction de l'emplacement réservé n°11

Dossier approuvé le X* 20% 2023

à _#

Düssielarrêté lex 20% 023 ° |

_—

Pôle Planification et Application

du Droit des Sols (ADS)

Communauté de communes de l'Ernée

ànée Parc d'activités de la Querminais 53500 Ermée

COMMUNAUTÉ BE nec 02 49 66 1i 16

plui@lernee.frAVANT MODIFICATION

t du plan d lu PLUTableau de synthèse des emplacements réservés

N°ER | DESTINATION COMMUNE BENEFICIAIRES ae

1 | EQUIPEMENTS SPORTIFS : AMENAGEMENT DU CARREFOUR LARCHAMP COMMUNE 0,4

2 | RECTIFICATION DE LA VOIE COMMUNALE DE LA JAUNAIS LARCHAMP COMMUNE 0,07

3 | RECTIFICATION DE LA VOIE COMMUNALE DE LA JAUNAIS LARCHAMP COMMUNE 0,05

4 | ELARGISSEMENT RD 31 ENTRE ERNEE ET MONTAUDIN LARCHAMP DEPARTEMENT | __2,23

5 | CREATION D'UNE LIAISON DOUCE LARCHAMP COMMUNE 0,02

6 | EXTENSION DU CIMETIERE LARCHAMP COMMUNE 0,16

7 | CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE ET DEVELOPPEMENT DU POLE EQUIPEMENT SAINT-DENIS-DE-GASTINES _| COMMUNE 1,22

8 | ACCES À LA ZONE 1AUH SAINT-DENIS-DE-GASTINES _| COMMUNE 0,05

9 | CREATION D'UNE VOIE D'ACCES AU QUARTIER DE LA LONGERAIE ERNÉE COMMUNE a,1

10 | EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE ERNEE COMMUNE 0,01

DEPARTEMENT

11 | PROJET DE MISE À 2x2 DE LA RD 31 ENTRE CHAILLAND ET ERNEE ERNEE et COMMUNE 72,91

12 | CONTOURNEMENT SUD D'ERNEE ERNEE MULTIPLES 26,4

13 | CHEMINEMENT PIETON ET EXTENSION DES BATIMENTS D'ACCUEIL ET D'EQUIPEMENT EXISTANT _| MONTENAY COMMUNE 0,21

14 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,03

15 | ELARGISSEMENT DU CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,02

16 | EXTENSION SALLE DES FETES MONTENAY COMMUNE 0,05

17 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,43

18 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,36

19 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,35

20 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,01

21 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN D'ACCES MENANT AU CIMETIÈRE ET AU PLAN D'EAU MONTENAY COMMUNE 0,1

22 | CREATION D'UN PARKING SALLE POLYVALENTE VAUTORTE COMMUNE 0,42

23 | LIAISON PIETONNE VAUTORTE COMMUNE 0,08

24 | EXTENSION DU CIMETIERE ET EXTENSION / ACCES DES LAGUNES VAUTORTE COMMUNE 1,45

25 | SECURISATION D'UN CARREFOUR AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT VAUTORTE COMMUNE 0,41

26 | CREATION VOIE D'ACCES À UNE FUTURE EXTENSION DE LA ZONE AUH A h COMMUNE 0,05

27 | ELARGISSEMENT DE VOIRIE CREATION D'UNE LIAISON DOUCE SECURISEE ST HILAIRE DU MAINE COMMUNE 0,1

28 | VOIE DE CONTOURNEMENT DU CENTRE BOURG ET DE DESERTE DE LA ZONE AU ST HILAIRE DU MAINE COMMUNE 0,12

29 | LIAISON ENTRE LE FUTUR QUARTIER AU NORD ET LA RUE DE LA RUE DE BRETAGNE LA PELLERINE COMMUNE 0,02

30 | ELARGISSEMENT RD 30 ENTRE LA CROIXVILLE ET LA BOURGNEUF LA FORET LA CROIXILLE DEPARTEMENT | __1,08

31 | CREATION SALLE POLYVALENTE LA CROIXILLE DEPARTEMENT | __0,22

32 | PARC / ESPACE VERT A AMENAGER LA BIGOTTIERE COMMUNE 0,25

33 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL N15 LA BACONNIERE COMMUNE 0,82

34 | CREATION LIAISON DOUCE ENTRE LES QUARTIERS D'HABITAT ET LES EQUIPEMENTS SPORTIFS LA BACONNIERE COMMUNE 0,08

35 | CREATION LIAISON DOUCE LA BACONNIERE COMMUNE 0,67

36 | LIAISON PIETONNE LA BACONNIERE COMMUNE 0,14

37 | CONTINUITE DE LA LIAISON DOUCE JUVIGNE COMMUNE 0,01

38 | CONTINUITE VOIRIE POUR DESSERTE FUTURE ZONE AUH JUVIGNE COMMUNE 0,16

39 | STATIONNEMENTS JUVIGNE COMMUNE 0,2

40 | EXTENSION DU CIMETIERE ANDOUILLE COMMUNE 0,35

41 | TALUTAGE DE LA RD 131 ANDOUILLE COMMUNE 0,56

42 | CONTOURNEMENT NORD ANDOUILLE COMMUNE 1,25

43 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL DE LA GRANGE, ACCES AU SECTEUR D'URBAN ANDOUILLE COMMUNE 0,05

44 | CREATION D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVILAES ANDOUILLE COMMUNE 0,24

45 | RECTIFICATION DU CARREFOUR ENTRE LA RUE DE L'HÔTEL DE VILLE ET LA RUE DU FORTIN ANDOUILLE COMMUNE 0,01

46 | RECTIFICATION DE LA RUE DE LA CONVENACIERE ANDOUILLE COMMUNE 0,01

47 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA RUE DE LA CONVENANCIERE ET LE CHEMIN DES SEPT_| ANDOUILLE COMMUNE 0,01

48 | CREATION D'UNE VOIE D'ACCES AU FUTUR SECTEUR D'URBANISATION ANDOUILLE COMMUNE 0,05

49 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA RD115 ET LA RD104 ANDOUIELLE COMMUNE 0,02

50 | RECALIBRAGE DE LA RD115 ENTRE LE THEIL ET LA CROIX BLANCHE ANDOUILLE COMMUNE 0,6

51 | CONTOURNEMENT OUEST ANDOUILLE COMMUNE 1,76

52 | RECTIFICATION DU CHEMIN DU HAUT BOURG ANDOUILLE COMMUNE 9,91

53 | ELARGISSEMENT RD 101 ENTRE ANDOUILLE ET MONTFLOURS ANDOUILLE DEPARTEMENT |__0,55

54 | ELARGISSEMENT RD 104 ENTRE ALEXAIN ET ANDOUILLE ANDOUILLE DEPARTEMENT |_0,54

55 | CONTOURNEMENT NORD-EST DE LA COMMUNE ANDOUILLE COMMUNE 2,91

56 | CONTOURNEMENT EST ANDOUILLE COMMUNE 3,32

57 | CREATION D'UN GIRATOIRE SUR LA RD 131 ANDOUILLE COMMUNE 0,46

58 | CREATION LIAISON DOUCE VERS LE STADE CHAILEAND COMMUNE 0,01

59 | EXTENSION DU CIMETIERE CHAILLAND COMMUNE 0,13

60 | CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT CHAILLAND COMMUNE 0,14

61 | CREATION D'UN ACCES SECURISE ENTRE L'ÉCOLE ET L'AIRE DE STATIONNEMENT CHAILLAND COMMUNE 0,02

62 | ACCES RESERVE POUR LA ZONE D'HABITAT AU SUD CHAÏLLAND COMMUNE 0,01APRES MODIFICATION

Extrait du plan de zonage du PLUiN°ER | DESTINATION COMMUNE BENEFICIAIRES a

1 | EQUIPEMENTS SPORTIFS : AMENAGEMENT DU CARREFOUR LARCHAMP COMMUNE 0,4 2 | RECTIFICATION DE LA VOIE COMMUNALE DE LA JAUNAIS LARCHAMP COMMUNE 0,07

3 | RECTIFICATION DE LA VOIE COMMUNALE DE LA JAUNAIS LARCHAMP COMMUNE 0,05

4 | ELARGISSEMENT RD 31 ENTRE ERNEE ET MONTAUDIN LARCHAMP DEPARTEMENT | 2,23

5 | CREATION D'UNE LIAISON DOUCE LARCHAMP COMMUNE 2,02

6 | EXTENSION DU CIMETIÈRE LARCHAMP COMMUNE 0,16

7 | CREATION D'UNE LIAISON PIETONNE ET DEVELOPPEMENT DU POLE EQUIPEMENT SAINT-DENIS-DE-GASTINES _ | COMMUNE 1,22

8 | ACCES A LA ZONE 3AUH SAINT-DENIS-DE-GASTINES | COMMUNE 0,05

9 | CREATION D'UNE VOIE D'ACCES AU QUARTIER DE LA LONGERAIE ERNEE COMMUNE 0,1 10 | EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE — ERNEE COMMUNE 0,01

11 PROJET DE MISE À 2x2 DE LA RD 31 ENTRE CHAILLAND ET ERNEE ERNEE DEPARTEMENT 72,27 et COMMUNE

TOIZTTONTOURNEMENT SUD D'ERNÉE ERNÉE MULNPIES | 29) 13 | CHEMINEMENT PIETON ET EXTENSION DES BATIMENTS D'ACCUEIL ET D'EQUIPEMENT EXISTANT _| MONTENAY COMMUNE 0,21 14 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,03 15 | ELARGISSEMENT DU CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,02 16 | EXTENSION SALLE DES FETES MONTENAY COMMUNE 0,05 17 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,43 18 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,36 19 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,35 20 | AMENAGEMENT CARREFOUR MONTENAY COMMUNE 0,01

21 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN D'ACCES MENANT AU CIMETIERE ET AU PLAN D'EAU MONTENAY COMMUNE 0,1 22 | CREATION D'UN PARKING SALLE POLYVALENTE VAUTORTE COMMUNE 0,42

23 | UAISON PIETONNE VAUTORTE COMMUNE 0,08 24 | EXTENSION DU CIMETIERE ET EXTENSION / ACCES DES LAGUNES VAUTORTE COMMUNE 145

25 | SECURISATION D'UN CARREFOUR AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT VAUTORTE COMMUNE 0,41

26 | CREATION VOIE D'ACCES A UNE FUTURE EXTENSION DE LA ZONE AUH RE LE COMMUNE 0,05

27 | ELARGISSEMENT DE VOIRIE CREATION D'UNE LIAISON DOUCE SECURISEE ST HILAIRE DU MAINE COMMUNE 0,1 28 | VOIE DE CONTOURNEMENT DU CENTRE BOURG ET DE DESERTE DE LA ZONE AU ST HILAIRE DU MAINE COMMUNE 0,12

29 | LIAISON ENTRE LE FUTUR QUARTIER AU NORD ET LA RUE DE LA RUE DE BRETAGNE LA PELLERINE COMMUNE 0,02

30 | ELARGISSEMENT RD 30 ENTRE LA CROIXVILLE ET LA BOURGNEUF LA FORET LA CROIXILLE DEPARTEMENT | __ 1,08 31 | CREATION SALLE POLYVALENTE LA CROIXILLE DEPARTEMENT | _ 0,22|

32 | PARC / ESPACE VERT A AMENAGER LA BIGOTTIERE COMMUNE 0,25

33 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL N15 LA BACONNIERE COMMUNE 0,82 34 | CREATION LIAISON DOUCE ENTRE LES QUARTIERS D'HABITAT ET LES EQUIPEMENTS SPORTIFS LA BACONNIERE COMMUNE 0,08

35 | CREATION LIAISON DOUCE LA BACONNIERE COMMUNE 0,67

36 | LIAISON PIETONNE LA BACONNIERE COMMUNE 0,14

37 | CONTINUITE DE LA LIAISON DOUCE JUVIGNE COMMUNE 0,01

38 | CONTINUITE VOIRIE POUR DESSERTE FUTURE ZONE AUH JUVIGNE COMMUNE 0,16

39 | STATIONNEMENTS JUVIGNE COMMUNE 0,2 40 | EXTENSION DU CIMETIERE ANDOUILLE COMMUNE 0,35

41 | TALUTAGE DE LA RD 131 ANDOUILLE COMMUNE 0,56

42 | CONTOURNEMENT NORD ANDOUILLE COMMUNE 1,25

43 | ELARGISSEMENT DU CHEMIN RURAL DE LA GRANGE, ACCES AU SECTEUR D'URBAN ANDQOUILLE COMMUNE 0,05

44 | CREATION D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX PLUVILAES ANDOUILLE COMMUNE 0,24

45 | RECTIFICATION DU CARREFOUR ENTRE LA RUE DE L'HOTEL DE VILLE ET LA RUE DU FORTIN ANDOUILLE COMMUNE 0,01 45 | RECTIFICATION DE LA RUE DE LA CONVENACIERE ANDOUILLE COMMUNE 0,01

47 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA RUE DE LA CONVENANCIERE ET LE CHEMIN DES SEPT_| ANDOUILLE COMMUNE 0,01 48 | CREATION D'UNE VOIE D'ACCES AU FUTUR SECTEUR D'URBANISATION ANDOUILEE COMMUNE 0,05

49 | AMENAGEMENT DU CARREFOUR ENTRE LA RD115 ET LA RD104 ANDOUILLE COMMUNE 0,02

50 | RECALIBRAGE DE LA RD115 ENTRE LE THEIL ET LA CROIX BLANCHE ANDOUILLE COMMUNE 0,6

51 | CONTOURNEMENT OUEST ANDOUILLE COMMUNE 1,76

52 | RECTIFICATION DU CHEMIN DU HAUT BOURG ANDOUILLE COMMUNE 0,01

53 | ELARGISSEMENT RD 101 ENTRE ANDOUILLE ET MONTFLOURS ANDOUILLE DEPARTEMENT |_O,55 S4 | ELARGISSEMENT RD 104 ENTRE ALEXAIN ET ANDOUILLE ANDOUILLE DEPARTEMENT |__D,54

S5 | CONTOURNEMENT NORD-EST DE LA COMMUNE ANDQOUILLE COMMUNE 2,91

56 | CONTOURNEMENT EST ANDOUILLE COMMUNE 3,32 57 | CREATION D'UN GIRATOIRE SUR LA RD 131 ANDOUILLE COMMUNE 0,46

58 | CREATION LIAISON DOUCE VERS LE STADE CHAILLAND COMMUNE 0,01

59 | EXTENSION DU CIMETIÈRE CHAILLAND COMMUNE 0,13

60 | CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT CHAÏLLAND COMMUNE 0,14

61 | CREATION D'UN ACCES SECURISE ENTRE L'ÉCOLE ET L'AIRE DE STATIONNEMENT CHAILLAND COMMUNE 0,02

62 | ACCES RESERVE POUR LA ZONE D'HABITAT AU SUD CHAILLAND COMMUNE 0,01u #

T Accusé de réception en préfecture Co 053-215300963-20231019-DLCM-2023-105-DE —— Date de télétransmission : 25/10/2023 > Date de réception préfecture : 25/10/2023

DÉLIBÉRATION OÙ CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2023

OLCM n°2023-105

Date de convocation: 11 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Pascal PAILLARD, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, M. Régis BRAULT, Mme Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT.

Etaient_ représentés : Mmes Nadège MARCHAND, Dante DENIEL et Lucie FOUGERAIS qui avaient respectivement donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT et MM. Stéphane BIGOT et Thibaut MULOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés: MM. Elie LEME, Axei BELLIARD

Absent : Christophe BONNIER

Secrétaire de séance : M. Pascal PAILLARD

OBJET

AIDE À L'ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA MEDIATHEQUE

—_—— —_——— —_— a ————— — — — — = — _— ——-

Par délibération du 5 juillet 2022, là Communauté de communes de l'Ernée à mis à jour son dispositif d’aide à l’acquisition de mobilier et matériel d'aménagement de bibliothèques dans les communes. L'aide est calculée à hauteur de 50% du montant des achats HT, plafonnée à 2 000 € /an.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter une demande de soutien à l’acquisition de mobilier pour l'achat de chariots et de chaises pour un montant de 1437,55 € HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

* sollicite l’aide financière de la Communauté de Communes de l'Ernée de soutien à

l'acquisition de mobilier de bibliothèque à hauteur de 718,77€, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget primitif.

Cette recette sera inscrite au budget général à l'article 13151.

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

LS

4 5 L a

{ CT M acqueline ARCANGERTD o Accusé de réception en préfecture

- 053-215300963-20231019-DLCM-2023-106-DE ES Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Département de 18 Mayenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2023

DLCM n°2023-106

Date de convocation: 11 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous là présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Pascal PAILLARD, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, M. Régis BRAULT, Mme Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT,

Etaient représentés : Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL et Lucie FOUGERAIS qui avaient respectivement donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT et MM. Stéphane BIGOT et Thibaut MULOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD

Absent : Christophe BONNIER

Secrétaire de séance : M. Pascal PAILLARD

OBJET

GESTION DU PERSONNEL

CONUENTION DE MISE A DISPOSIMION DE PERSONNEL POUR INTERLENTIONS TECHNIQUES

AUEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERNEE

Le Conseil municipal, par délibération du 8 novembre 2007, à approuvé la convention d'occupation et d'utilisation de l'Espace Clair de Lune à intervenir avec la Communauté de Communes pendant l8 saison culturelle. | | |

Pour facturer les interventions dans ce cadre, une convention avait été approuvée par délibération du 10 décembre 2009.

Les besoins ayant évolué et d’autres salles municipales pouvant être utilisées dans le cadre des manifestations organisées par la Communauté de communes, il est proposé de conclure une convention pour prestations de services avec la Communauté de communes de l'Ernée

Après avoir pris connaissance des termes de la convention,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipai,

À l'unanimité, :

* décide d'approuver la mise à disposition de personnel pour diverses interventions techniques auprès de la Communauté de Communes de l'ERNEE pour assurer des missions techniques de gestion et d'intendance d'espaces et lieux communaux lors de manifestations intercommunales.

Cette convention prend effet le 1e" janvier 2024 pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois.

* autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe à intervenir entre les deux collectivités ainsi que tous les avenants s'y rattachant.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.Psotcn 2a2%» 48 @ — ane | VU ET APPROUVÉ OS: 5300988 20231019-DLCM-2023-1 06-DE

PAR LE CO EE PAL Date deréception préfecture : 2040120723

DANS SA SÉANCE..

DH S cire, ont

ES / ge ARCANGER Jacqui : a COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SERIIEE Département de la Mayenne

CONUENTION POUR PRESTATIONS DE SERUICES

INTERUENTIONS TECHNIQUES DILERSES

Entre :

La commune d'ERNEE, représentée par son Maire, Madame jacqueline ARCANGER, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du XXXXXXXXXXX,

Et :

La Communauté de Communes de l’Ernée, représentée par son Président, Monsieur Gilles LIGOT, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du X2OOO0OCXXX—,

Îlest convenu ce qui suit:

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de régler les conditions de prestations des interventions techniques effectuées par les agents du service technique de la commune d'Érnée pour le compte de Communauté de Communes de l'Ernée.

Afin d'assurer les missions techniques de gestion et d'intendance d'espaces et lieux communaux lors de manifestations organisées par la Communauté de communes de l'Ernée, la commune d’Ernée met des agents de son service technique à la disposition de la Communauté de communes de l'Ernée.

La mise à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 du CGCT.

Article 2 : Conditions d'exercice

Les horaires de travail sont les mêmes que ceux appliqués par la commune d'ERNEE. Les agents restent sous l'autorité hiérarchique de leur responsable de service, qui est {ui-même placé sous l'autorité de Monsieur le Président de la Communauté de Communes dans le cadre de ces travaux. Toute demande d'intervention émanent de la Communauté de communes devra, au préalable, être validée par la direction de la commune d’Ernée.

Article 3 : Durée

La présente convention prend effet au 1/01/2024 pour une période de 3 ans, renouvelable 2 fois.

Article 4 : Facturation

En contrepartie des interventions assurées, la Communauté de Communes de l'Ernée s'engage à verser sur état justificatif annuel la somme correspondant au nombre d'heures effectuées pendant la durée d'intervention sur la base du coût horaire suivant:

- Gestion et intendance : 21.14 € (comprenant les frais de personnel) Le forfait horaire sera revalorisé chäque année, au 1er janvier, en fonction des majorations accordées l’année précédente, aux traitements de la Fonction Publique et de l’évolution des contributions patronales. L'état justificatif annexé au titre de recette devra faire apparaître le détail des heures et le motif de l'intervention.

Article 5 : Assurances | | | En cas d'accident du personnel technique de la commune d’Ernée lors d'interventions assurées pour le compte de la Communauté de Communes, la déclaration est faite par la commune d'Ernée à son assurance. La Communauté de Communes se charge d'assurer les intéressés au titre de l'assurance responsabilité civile pour tous les dommages qu'ils pourraient involontairement causer dans le cadre de la prestation de service.

Article 6 : Dénonciation de la convention

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 3 mois Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. I peut en outre être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

Article 7: juridiction compétente en cas de litige

Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX).

Fait à ERNEE, le

Le Maire, Le Président

de ia Communauté de Communes de l'ERNEE

Jacqueline ARCAGNER Gilles LIGOT: Ne

TD } - y Accusé de réception en préfecture == : 053-215300963-20231019-DLCM-2023-107-DE SF Date de télétransmission : 25/10/2023

Date de réception préfecture : 25/10/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 octobre 2023

DLCM n°2023-10r

Date de convocation : 11 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRÔN, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, M. Pascal PAILLARD, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, M. Régis BRAULT, Mme Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT.

Etaient_représentés : Mmes Nadège MARCHAND, Virginie DENIEL et Lucie FOUGERAIS qui avaient respectivement donné procuration à Mme Mélanie BIDAULT et MM. Stéphane BIGOT et Thibaut MULOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD

Absent : Christophe BONNIER

Secrétaire de séance : M. Pascal PAILLARD

OBJET

GESTION DU PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 5-2023

RECRUTEMENT D'UN(E) RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES

Monsieur LE FEUVRE, adjoint, expose au Conseil municipal que pour pallier le départ de la responsable du pôle finances - ressources humaines au 31 décembre 2023, une nouvelle organisation est mise en place avec la dissociation des responsabilités finances et ressources humaines :

- Un responsale finances, le poste sera pourvu en interne.

- Un responsable ressources humaines, un recrutement est nécessaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

* décide de recruter un(e) responsable ressources humaines à temps complet dans les grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classer ainsi que dans le cadre d'emplois des rédacteurs administratifs, poste à pourvoir à compter du 1er décembre 2023.

Par dérogation, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondernent de l’article L332-8 2° du code de la Fonction Publique. Les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, le recrutement ne pourra excéder trois ans renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans.

* autorise Madame le Maire à lancer la procédure de recrutement.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,