Déliberation - deliberations 2025.11.26

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Déliberation - deliberations 2025.11.26 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2025.11.26)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs, . #7.

© Accusé de réception en préfeciure 053-215300963-20251126-DLCM-2025-087-DE

© Date de télétransmission : 28/11/2025 = Date de réception préfecture : 28/11/2025

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2025

DLCM n°2025-087

Date de convocation : 18 novembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Gérard HUARD Mme Annick GUILLAUME. M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUXK, MM. Renaud GAUDRON, RES BRAULT, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.

Etait représentée : Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : M. Elie LEME et Axel BELLIARD, Mmes Murielle DEPAGNE et Lucie FOUGERAIS

Absent : M. André LEFEUVRE

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

Secrétaire de séance : Mme Catherine BOISBOUVIER

— —

OBJET

| TOPONYMIE : AUE GERMAINE ET RENE JUSTIN

Madame le Maire propose de renommer la rue René justin au regard de l'implication forte de Madame Germaine Justin, résistante lors de la libération d'Ernée, « Rue Germaine et René Justin ».

Le rôle de Madame Justin pendant cette période avait été mis en avant lors de la célébration du 8oème anniversaire du Petit Val.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

* décide de renommer la voie existante rue René Justin : « rue Germaine et René Justin ». La numérotation restera identique à celle déjà établie.* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Notification de la présente délibération sera effectuée auprès du service du cadastre et de la Poste dans le cadre de la charte d'engagement et de partenariat visée par le conseil municipal le 21 avril 2011.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, e Mair es er

/ LA

Catherine BOISBOUVIER , —" Wäedueline ARCANGER

PrAccusé de réception en préfecture _ 4

D 053-215300963-20251126-DLCM-2025-0B8-DE Date de télétransmission : 28/11/2025

& Date de réception préfecture : 28/11/2025

5

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2025

DLCM n°2025-088

Date de convocation: 18 novembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, te vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient_ présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON Regis BRAULT, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WIiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENI L, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.

Etait représentée : Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absent : M. André LEFEUVRE

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

Secrétaire de séance: Mme Catherine BOISBOUVIER

DBJET

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF POUR LA PASSATION ET L'EHECUTION DE MARCHES PUBLICS

D'ACHAT, DE FOURNITURE ET DE GESTION DE CONTRATS DE PRODUCTION D'ENERGIES

M. HUARD, adjoint, expose qu'en tant que syndicat départemental d'énergie en Mayenne, Territoire d'énergie Mayenne (TEM) est aujourd’hui coordonnateur d'un groupement de commandes relatifs à la fourniture d'électricité avec un marché en cours d'exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2027.

Ce groupement propose uniquement une fourniture en électricité. Afin de répondre à une demande de plusieurs membres, le syndicat propose un nouveau groupement de commandes, en lieu et place de l'actuel, qui prévoit une fourniture additionnelle en gaz.

La création d’un nouveau groupement en vue de la passation de nouveaux marchés, dont le premier assurera la fourniture en électricité et en gaz à compter du 1er janvier 2028, ne fait pas obstacle à ce que le groupement actuel produise ses effets jusqu'à cette date et que Territoire d'énergie Mayenne poursuive l'exercice de ses missions sur les marchés en cours avec un terme au 31 décembre 2027.

Dans ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des marchés électricité et gaz naturel en résultant et de leur suivi, notamment technique.

Afin de formaliser l'adhésion à ce nouveau groupement de fourniture d'énergies (électricité et gaz naturel), il s'avère nécessaire de signer la convention jointe en annexe, fixant les rôles et obligations des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue courant 2026 pour une livraison à compter du 01/01/2028.

Dans l'acte d'adhésion, en annexe 1 de la convention, il est demandé de spécifier la nature de nos besoins en énergie en cochant ELECTRICITÉ et/ou GAZ NATUREL, étant entendu que tout choix est modifiable à tout moment par voie délibérative.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 24 novembre 2025, Après en avoir délibéré,

AFUNANIMITE,

* approuve l'adhésion de la commune d'Ernée au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et relatifs à l'achat, la fourniture d'énergie et la gestion de contrats de production d'énergie ;

* approuve la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe;* approuve la participation de la commune d’Ernée à la passation de marchés groupés relatifs à la passation et l'exécution de marchés publics d'achat, de fourniture d'énergie et de gestion de contrats de production d'énergie pour ses besoins en ÉLECTRICITE ;

* approuve la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la passation d’un marché d'achat et de fourniture d'électricité à compter du 1ier janvier 2028 et des marchés suivants ;

* autorise le président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction, modification et résiliation, ainsi qu'à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par la convention de groupement;

_* approuve la prise en charge par la commune d’Ernée des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention;

* autorise le maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune d’Ernée, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

* décide d'inscrire les crédits correspondants aux budgets de chaque année.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Maire, __

Catherine BOISBOUVIER £ a _"Tgècrieline ARCANGER

2.Accusé de réception en préfecture

053-215300963-20251126-DLCM-2025-088-DE

Date de télétransmission : 28/11/2025

Date de réception préfecture : 28/11/2025

Z territoire

7 d'énergie e Maire MAYENNE Dlen.2225-088. "VU ET APPROUVÉ

PAR LE CONSEIL MUNICIP

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d'organisation et de

fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la

commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, dans le cadre de la mutualisation de leurs besoins relatifs à la fourniture, l’acheminement d'énergie ainsi que des services associés.

Chaque membre fera connaître son besoin avant le lancement de la consultation.

ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention.

La liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en

cours d'exécution

ARTICLE 3 — MODALITÉS ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE

COMMANDES

3.1 Désignation du coordonnateur

Territoire d'énergie Mayenne (TEM) est désigné coordonnateur du groupement, dûment représenté par

son président en exercice, Ce dernier est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au

nom et pour le compte des membres dudit groupement.

Les parties conviennent que les procédures achats de TEM seront celles appliquées pour la passation et l'attribution dudit marché.

3.2 Responsabilités du coordonnateur du groupement

Y Définition du besoin, en concertation avec l’ensemble des membres du groupement

Choix de la procédure de passation

Rédaction du dossier de consultation7 territoire

7 d'énergie MAYENNE

Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence

Mise à disposition de son profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation)

Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses apportées

Réception des candidatures et des offres

Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant

Analyse des offres

Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions concernées (type CAO)

Rédaction des procès-verbaux

Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents

Notification, rédaction et publication de l'avis d'attribution (ou toute autre décision telle que

l'abandon ou la déclaration sans suite du marché)

Reconduction le cas échéant

Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents

Suivi de l'exécution technique des prestations (passation des marchés subséquents, fixation des

prix par ordre de service, suivi et contrôle de l'exécution, application de pénalités, envoi des

courriers de mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, etc.)

“Mise à disposition des membres d’un outil de suivi énergétique

#_ Précontentieux et contentieux lié à la passation et l'exécution du marché, pour les prestations

dont il a la charge avec information de l’ensemble des membres

“

“

Ÿ

Ÿ

“

Ÿ

“

f

“

Ÿ

KK4

Ÿ _Recenser et définir leurs besoins propres auprès de TEM

# Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le

marché le concernant

Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son

établissement

Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d'attribution et de modification du marché

Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison

Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des factures

des prestations les concernant)

# Précontentieux et contentieux liés à l'exécution du marché, pour les prestations dont il a la

charge avec information du coordonnateur

4

Les parties conviennent que les procédures achats de TEM seront celles appliquées pour la passation et

l'attribution dudit marché.

ARTICLE 4 -— RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU

GROUPEMENT

Le groupement est soumis, pour la passation et l'exécution du marché, au respect des règles applicables

aux pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article L1211-1 du Code de la commande publique.< territoire

7 d'énergie MAYENNE

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué de la date de signature de la présente convention par

l’ensemble des parties, de façon permanente et jusqu’à sa résiliation.

Destiné à satisfaire les besoins récurrents de ses membres, le groupement de commande est constitué

pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Une fois l'adhésion au groupement formalisée, le membre profitera donc de tous les futurs marchés passés par le groupement de

commandes, sauf, bien évidemment, s'il décide d'en sortir par une décision contraire qui prendra effet

à l'échéance des marchés en cours {cf Article 10).

ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ADHÉSION AU GROUPEMENT

L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à n'importe quel moment.

Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l'annexe 1 de ladite convention, dûment datée, tamponnée et signée. Pour les personnes morales de droit public, elles devront également fournir copie de l'approbation par l'assemblée délibérante de ladite adhésion.

Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors remettre à jour l'annexe 2 de ladite convention et en informer l’ensemble des membres.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que les consultations postérieures à l'adhésion.

ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES

Chaque membre est chargé de l'exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne.

Dans le cadre des missions exercées par le coordonnateur figurant à l’article 3.2 de la présente

convention, les frais supportés par celui-ci seront remboursés sur la base des calculs précisés infra :

7.1 Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

Le calcul est basé sur les quantités déclarées/actives par les membres (nombre de PDL) :

œ Première année de marché : Nombre de PDL au démarrage du marché

Années suivantes de marché : Nombre de PDL actifs au premier trimestre de chaque année

Pour tous types d'abonnement {C2, C3, C4 et CS) :Æ territoire d'énergie MAYENNE

Adhérent au présent

groupement et pr

membre de TEM lui AUUES

reversant la TICFE*

PDLCS5 8€ / PDL /an 10€ / PDL/an

PDL C4 50€ / PDL /an 62€/ PDL/an

PDL C3/C2 72€ / PDL/an 90€ / PDL/an

7,2 Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz:

La contribution financière annuelle du membre, pour chaque procédure de passation, est établie en

fonction du nombre de Point de Comptage et d'Estimation (PCE). Elle est calculée selon les modalités

suivantes :

Adhérent au présent

groupement et a FORFAITAIRE membre de TEM lui Autres

reversant l’Accise*

Contribution minimale 1 à 4 150 € / an 180 € /an

Contribution entre 5 à 14 PCE 250€ /an 300 € /an

Contribution entre 15 et 49 PCE 500 € / an 600 € /an

Contribution entre 840 € /an 1000 € / an

50 et + PCE

*: Y compris les communes urbaines, ayant conclu avec le syndicat une convention pluriannuelle de travaux

d'enfouissement des réseaux électriques, mettant en œuvre une tarification particulière annuelle de ladite

commune.

*+Autres : État, établissement de l'État, les collectivités non adhérentes à TEM (département, EPCI, communes),

hôpitaux, Ehpad, foyers logements, écoles, collèges, ycées, CDG53, CCAS, CIAS, SDIS, régies, syndicats, associations

reconnus d'utilité publique, etc.

TEM émettra les titres de paiement à l'ensemble des membres au second trimestre de chaque année,

sur la base des éléments détaillés ci-avant.ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention sera formalisée par avenant et rédigée par le

coordonnateur. Il aura force exécutoire dès lors qu’il aura été signé par l’ensemble des parties.

ARTICLE 10 — RETRAIT ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT, RÉSILIATION DE LA

CONVENTION

10.1 Retrait

Un membre ne peut se retirer du groupement de commandes en cours d'exécution d’un marché public,

passé pour le compte de ses membres.

Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement en cas de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances délibérantes et décisionnelles du membre concerné notifiée au coordonnateur.

Le retrait prend effet à compter de l’accusé de réception de l’acte de retrait qui lui est adressé par le

coordonnateur ou, le cas échéant, à compter de la date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est

postérieure.

La décision de retrait sera notifiée à l’ensemble des membres et sera officialisé par l’actualisation de l'annexe 2 sans qu'il y ait besoin pour le coordonnateur de délibérer.

10.2 Dissolution

Le groupement est dissous :

Ÿ De plein droit, à l'échéance de la présente convention (article 5)

Ÿ_ Par décision d’une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au

moins avant la fin d’un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours

Ÿ Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un.

Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le

coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.

ARTICLE 11 — SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR

En cas de sortie du coordonnateur du groupement de commandes ou dans toute autre hypothèse où il

ne serait plus en mesure d'assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.< territoire

7 d'énergie MAYENNE

ARTICLE 12 - CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les missions dont il à la charge. il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

À compter de l'exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre du groupement est chargé d’exercer sa propre action en justice pour les opération dont il à la charge en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision

devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le

nombre de membres concernés par le marché litigieux.

ARTICLE 13 — LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relèvera de là compétence du Tribunal administratif de Nantes.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.ANNEXE 1

SIGNATURE DE LA CONVENTION

< territoire

7 d'énergie MAYENNE

Dénomination 50CIale : unes

Sovonanannsnmanpouvse nes eee

ATTESSE ? nrnrrrreerarnmsrennenenemenenrrneemmene

Représenté.e par : em

Dûment habilitée par : nn

# Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement de commandes pour la passation et l'exécution de marchés publics de fourniture d'électricité » à compter de sa date d'entrée en vigueur.

# Déclare adhérer au groupement dans le but de se fournir en

C] ÉLECTRICITÉ

[1 GAZ NATUREL

# _ Autorise Territoire d'énergie Mayenne à solliciter, au nom de la collectivité/société, l’ensemble

des informations relatives aux différents points de livraison, auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d'énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.

À Changé.

Nom du signataire Qualité du signataire Cachet Signatureterritoire

7 d'énergie MAYENNE

ANNEXE 2

LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Date de signature Dénomination sociale Adresse ;

convention

Parc Technopolis

Territoire d'énergie Mayenne : Bâtiment R, Rue Louis de Broglie

53 810 ChangéAccusé de réception en préfecture . F

D 053-215300963-20251126-DLCM-2025-089-DE Date de télétransmission : 28/11/2025

2 Date de réception préfecture : 28/11/2025

F5

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2025

DLEM n°2025-089

Date de convocation: 18 novembre 2025

L'an deux mit vingt-cinq, le vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME. M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.

Etait représentée : Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés: M. Elie LEME et Axel BELLIARD, Mmes Murielle DEPAGNE et Lucie FOUGERAIS

Absent : M. André LEFEUVRE

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

Secrétaire de séance : Mme Catherine BOISBOUVIER

OBJET

APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL (PEDTI) ET DU PLAN MERCREDI ASSOCIE

a. Contexte Le Centre intercommunal d’action sociale de l'Ernée et les quinze communes qui composent la

Communauté de communes de l’Ernée portent une ambition politique forte : celle de faire de l'éducation un levier essentiel d'émancipation et d'égalité. Pour y répondre concrètement, élus, techniciens, acteurs locaux et partenaires institutionnels ont travaillé à l'élaboration et la rédaction d’un premier Projet éducatif de territoire intercommunal (PEDTI).

Le PEDTI formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

En amont de ce travail collaboratif, une mise à jour du diagnostic enfance-jeunesse s’est avérée nécessaire et à permis de mettre en avant une préoccupation commune à l'échelle de l’Ernée traduite sous forme d'un enjeu majeur: « L'Ernée, un territoire au défi de l’engagement, des liens et de la citoyenneté ».

b. Enjeux

Loin d’être un simple cadre administratif, ce premier PEDTI est la traduction d'une véritable vision globale de l'éducation, où chaque enfant doit pouvoir grandir, apprendre et s'épanouir, indépendamment de son origine sociale ou géographique. I se décline en cinq axes stratégiques : 4. Valoriser l'engagement citoyen,

2. Accompagner lesinitiatives locales,

3. Encourager les expérimentations démocratiques,

4. Créer des espaces d'échanges et de participation,

5. S'adapter aux nouvelles formes d'engagement citoyen,

| prévoit un plan d'actions opérationnel à décliner sur la période 2026-2028 pour bâtir un projet éducatif cohérent et structurant dans ses différentes approches.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire ;Vu le décret n° 20164051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre; Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs;

Vu Particle L.5511 du code de l'éducation relatif à l'organisation et la mise en place des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat ;

Vu Particle R. 551713 du code de l'éducation relatif à l'élaboration conjointe du projet éducatif territorial, le conventionnement et le suivi entre les différentes parties, Vu 18 délibération du conseil d'administration du CIAS en date du 14 décembre 2022 adoptant les principes de la Convention territoriale globale dans une démarche partenariale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 entre la Communauté de Communes de l’Ernée (CCE), le CIAS de l’Érnée, l'ensemble des quinze communes et la Caf de la Mayenne

VU la délibération n°DL-2021-089 approuvant le projet de territoire de la Communauté de communes de l'Ernée et plus particulièrement l'ambition n°4 « Promouvoir un territoire de solidarités entre les générations » portée par le CIAS de l'Ernée

Vu la délibération du conseil d'administration du CIAS du 15 octobre approuvant le PEDTI CONSIDERANT l'intérêt d'élaborer un projet éducatif de territoire intercommunal pour proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

CONSIDERANT le travail des élus et techniciens qui se sont réunis à plusieurs reprises sur la période de mai à septembre 2025 pour élaborer le contenu du PEDTI qui s'articule autour de l'enjeu « L'Ernée, un territoire au défi de l'engagement, des liens et de la citoyenneté » CONSIDERANT la déclinaison du PEDTI autour de 5 axes que sont : « valoriser l'engagement citoyen», «accompagner les initiatives locales», «encourager les expérimentations démocratiques », «créer des espaces d'échanges et de participation », «s'adapter aux nouvelles formes d'engagement citoyen » assorti d’un plan d'actions opérationnelles CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Education jeunesse en date du 13 novembre 2025

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

* approuve le projet éducatif de territoire intercommunal (PEDTI) et le plan mercredi signés entre le CIAS de l’Ernée, l’ensemble des quinze communes de l'Ernée, la Préfecture de la Mayenne, la DSDEN de la Mayenne, la Caf de la Mayenne et la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour une durée de deux ans à compter du 1€ janvier 2026;

* autorise le Maire à signer la convention PEDTI et le plan mercredi annexé à la présente.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, |Le Maire, _ dé | X ER

Catherine BOISBOUVIER [ C À Fs none ARCANGER

CÉsdasfsb LA) - 2.26. 589 683218200888 20281 (PE-OLCN:2026-080-DE

VU ET APPROUVÉ Dale de récaplon préféclure: 24/11/2025

| PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

i DANS SASÉANCE Le Maire _

| ou: Je 25 me Ex PRÉFÉTE AA ACADÉMIE | Direction des services départemantaus

DE LA MAYENNE | D DE NANTES de Mayenne

Liberté e ET, I Fes

Egalité acqueline ARCANGER le, Fraternité Frateroité

Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial

et d’un Plan mercredi

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l'article D.521-12 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227- 20 ;

Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux

accueils de loisirs

Vu le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015

portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de

programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'Ernée et président du Centre Intercommunal d'Action Sociale, Gilles LIGOT, dont le siège se situe à Ernée.

- La préfète de la Mayenne

- L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Mayenne, agissant sur délégation de la rectrice d'académie

- La directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF)

- La directrice de la Mutuelle Sociale Agricole Mayenne Ome Sarthe (MSA)

- Le maire de la commune de Larchamp

- Le maire de la commune de Saint Denis de Gastines

- Le maire de la commune de La Pellerine

- Le maire de la commune de Saint Pierre des Landes

- Le maire de la commune de Emée

- Le maire de la commune de Montenay

- Le maire de la commune de Vautorte

- Le maire de la commune de Juvigné- Le maire de la commune de La Croixille

- Le maire de la commune de Saint Hilaire du Maine

- Le maire de la commune de Chailland

- Le maire de la commune de La Bigottière

- Le maire de la commune de Saint Germain le Guillaume

- Le maire de la commune de Andouillé

- Le maire de la commune de La Baconnière

- _Co-présidents-es de l'association Au Foin de la Rue

- La présidente de la Mission Locale de la Mayenne

- Le président de la fédération Familles Rurales de la Mayenne

Conviennent ce qui suit :

Article 1°’: Objet de la convention

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la Communauté de communes de l'Emée dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

La convention concerne également les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires et extrascolaire mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat situées sur le territoire de l'Ernée.

Article 2 : Partenariats

Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :

> L'ensemble des communes de l'Ernée

> L'association Au Foin de la Rue

> La Mission Locale de la Mayenne

> La fédération Familles Rurales de la Mayenne

Article 3 : Enjeu et axes du projet éducatif territorial/plan mercredi

Le porteur du projet éducatif territorial/plan mercredi et ses partenaires conviennent de

développer l'enjeu suivant: « l'Emée, un territoire au défi de l'engagement, des liens et de la citoyenneté. »Cet enjeu est décliné en 5 axes

> Valoriser l'engagement citoyen par une reconnaissance institutionnelle et

sociale, afin de montrer qu'il constitue un véritable apport à la collectivité.

Accompagner les initiatives locales, en apportant une aide technique et

administrative, en soutenant la création de juniors association

Encourager les expérimentations démocratiques dès le plus jeune âge.

Créer des espaces d'échange et de participation, où les habitants peuvent

exprimer leurs idées et s'investir dans la gouvernance locale.

S’adapter aux nouvelles formes d'engagement citoyennes, notamment

numériques, en proposant des formats flexibles qui répondent aux attentes des

nouvelles générations.

V

NN

NN

Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi

Le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi figure en annexe. Il dresse la liste des écoles publiques et privées le cas échéant concernées.

Il comprend notamment l'organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. Il comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs fonctionnant le mercredi.

Article 5 : Engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu'à en faire l'évaluation.

La collectivité s'engage à organiser des accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité figurant en annexe.

Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :

1. Complémentarité éducative

2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap

3. Mise en valeur des richesses du territoire

4. Diversité et qualité des activités proposées

Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s'engage à veiller au respect de la

charte par cet acteur.

La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :

- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)

- nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus)

- typologie des activités

- typologie des partenaires

- typologie des intervenants

La collectivité actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l'Etat.Article 6 : Engagements de l'Etat :

Les services de l'Etat s'engagent, au sein des groupes départementaux (GAD) le cas échéant, à :

accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et l'évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;

soutenir financièrement la collectivité en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant adopté une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;

assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte ;

rendre disponible sur le site planmercredi.education.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l'information du public et de la valorisation des accueils concernés.

Article 7 : Engagements de la Caf :

Les services de la Caf s'engagent à :

accompagner le développement d'activités éducatives de qualité, notamment le mercredi 3

assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;

apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de l’éligibilité de ces heures aux règles de financement de la bonification Plan mercredi et dans la limite des fonds disponibles. Cette bonification est majorée pour les accueils situés dans un quartier politique de la ville et pour ceux des collectivités disposant d'un potentiel financier inférieur à 900 euros.

Article 8 : Pilotage

La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la Communauté de communes de l’'Ernée

Elle s'appuie sur un comité de pilotage constitué de :

VNVNNYY

NY NN

NN

NY

Un représentant de la DSDEN

Un représentant de la SDJES

Un représentant de la CAF

Un représentant de la MSA

Un élu, adjoint à l'enfance-jeunesse de chaque commune

Le président du CIAS ét de la Communauté de communes de l'Ernée

Le conseiller communautaire délégué à l'enfance jeunesse

Un représentant de la fédération Familles Rurales

Un représentant de la Mission Locale

Un représentant de l'association Au Foin de la Rue

Le chargé de coopération

Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation du projet.Article 9 : Mise en œuvre et coordination

La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité.

Article 10 : Articulation avec d’autres, contrats, conventions dispositifs et activités

Le Projet Éducatif de Territoire Intercommunal décline l'ambition 4 & 5 du Projet de Territoire de l'Ernée. Le PEDTI est le volet éducatif de la Convention Territoriale Globale (CTG), il est en cohérence avec le Contrat Local de Santé (CLS).

Article 11 : Evaluation

L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : Une rencontre semestrielle.

Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui départemental

Article 12 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour la période 2026-2028.

A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention

La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une

d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un

préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.

La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties concernées par ces avenants.A..............,le

Monsieur le Président du CIAS et de la

Communauté de communes de l'Ernée et

maire de la commune de Vautorte

Gilles LIGOT

Monsieur le maire de la commune de

Larchamp

Constant BUCHARD

Monsieur le maire de la commune de

Saint Denis de Gastines Thierry

CHRÉTIEN

Monsieur le maire de la commune de La

Pellerine Fernand COGET

Monsieur le maire de la commune de la

commune de Saint Pierre des Landes

Joannick LEBON

Madame le maire de la commune de la

commune de Ernée Jacqueline

ARCANGER

Monsieur le maire de la commune de de

Montenay Gervais HAMEAU

Monsieur le maire de la commune de

Juvigné Régis FORVEILLE

Monsieur le maire de la commune de La

Croixille Serge DESHAYES

Madame le maire de la commune de Saint

Hilaire du Maine Sandrine

CROTTEREAU-RAGARU

Monsieur le maire de la commune de

Chailland Bruno DARRAS

Madame le maire de la commune de La

Bigottière Veronica BIGNON

Madame la préfète de la Mayenne

Nadège BAPTISTA

Madame l'inspectrice d'académie,

Directrice académique des services de

l'Education nationale de la Mayenne,

Brigitte LACOSTE

Madame la directrice de la CAF

Magali JACQUET

Madame la directrice de la MSA Mayenne

Orne Sarthe Armance PHILIZOT

Monsieur François MAREAU et madame

Ingrid STREBINGER co-présidents-es de

l'association Au Foin de la Rue

Madame Marie-Noëlle TRIBONDEAU

présidente de la Mission Locale de la

Mayenne

Jean-Benoît LE NAGARD président de la

fédération Familles Rurales de la Mayenne

Madame le maire de la commune de Saint

Germain le Guillaume Aude ROBY

Monsieur le maire de la commune de

Andouillé Bertrand LEMAÎTRE

Monsieur le maire de la commune de La

Baconnière David BESNEUXe ACAD É MIE Direction des services départementaux

NT ETE AYENNE DE NANTES | emaeme us Liber

Fe Fa

Fraternité

Annexe à la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial

et d'un Plan mercredi

Centre Intercommunal d'Action Sociale, Communauté de communes de l'Emnée

INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU

MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ

1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :

2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :

3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :

Andouillé

Chailland

Ernée

Juvigné-La Croixille

Larchamp

La Baconnière

Montenay

Saint Denis de Gastines

4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :

Andouillé

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 40

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 40

Chailland

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 30

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 40

Ernée

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 56

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 194Juvigné-La Croixille

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 22

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 30

Larchamp

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 12

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 15

La Baconnière

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 50

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 64

Montenay

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 15

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 25

Saint Denis de Gastines

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 20

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 40

5. Activités :

o activités artistiques

o activités scientifiques

a activités civiques

a activités numériques

a activités de découverte de l'environnement

o activités écocitoyennes

a activités physiques et sportives

6. Partenaires :

o associations culturelles

o associations environnementales

o associations sportives

a équipe enseignante

o équipements publics ( Saison Culturelle de l'Ernée)

7. Intervenants (en plus des animateurs) :

o intervenants associatifs rémunérés

og intervenants associatifs bénévoles

g intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) o parents

o enseignants

o personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.). r Accusé de réception en préfecture “© 053-215300963-20251126-DLCM-2025-090-DE Date de télétransmission : 28/11/2025

& Date de réception préfecture : 28/11/2025

> Département de fa Mayenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2025

DLCM n°2025-090

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANCGER, M. Gérard LE FEUVRE, Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, on BRAULT, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.

Etait représentée : Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : M. Elie LEME et Axel BELLIARD, Mmes Murielle DEPAGNE et Lucie FOUGERAIS

Absent : M. André LEFEUVRE

Assistaient. à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

Secrétaire de séance. : Mme Catherine BOISBOUVIER

DBJET

ADHESION À UN GROUPEMENT DE COMMANBES

POUR LA MISE EN PLACE D'UN ENUIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAURIL DANS LES ECOLES DE L'ACADEMIE DE NANTES

Madame le Maire rappelle que par délibération du 29 septembre 2021, le conseil municipal a décidé de candidater pour un appel à projet lié à la transformation numérique de l'enseignement afin de faciliter la mise en œuvre d’une continuité pédagogique et administrative.

Ainsi, les établissements scolaires ont pu être dotés dès 2021 du socle numérique et le groupe scolaire F. Vadis a souscrit à l'espace numérique de travail (ENT) e-primo qui donne entière satisfaction à l'établissement scolaire.

Le prochain marché e-primo couvrira la période 2026-2030.

I permettra à toutes les communes de l'académie qui adhèreront au groupement de commandes de continuer à doter leurs écoles d’un ENT pour une durée d'adhésion de 48 mois (entre le 19/07/2026 et le 19/07/2030).

Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à ce groupement de commande et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion, la fiche d'expression et tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education [eunesse en date du 13 novembre 2025 Après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITE,

* approuve le projet éducatif de territoire intercommunal (PEDTI) et le plan mercredi signés entre le CIAS de l'Ernée, l'ensemble des quinze communes de l’Ernée, la Préfecture de la Mayenne, la DSDEN de la Mayenne, la Caf de la Mayenne et la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour une durée de deux ans à compter du 1e" janvier 2026;

* autorise le Maire à signer ia convention PEDTI et le plan mercredi annexé à la présente.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, ‘ÎLe Maire. —

Catherine BOISBOUVIER 7 Yifèrqueline ARCANGER

hnbesAccusé de réception en préfecture

053-215300963-20251126-DLCM-2025-090-DE

Date de télétransmission : 28/11/2025

Date de réception préfecture : 28/11/2025

@3otcn.- 2025. 09

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ACADEMI El DANS SA SÉANCE

DE NANTES pu:26.u.2-2S Librié Œ

Ris Jacqueline ARCANGER

Convention d'adhésion à un groupement de commandes

pour la mise en place d'un environnement numérique de

travail dans les écoles de l'académie de Nantes

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l'Éducation

Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l'Éducation nationale (Version 2025)

Vu le code de la commande publique dans sa version du 01/04/2019

ILest constitué entre les communes signataires de la présente convention, les écoles privées et le rectorat de Nantes, ci-après dénommés « adhérents », un groupement de commandes.

La dénomination du groupement est : « Environnement Numérique de Travail des écoles de l'Académie de Nantes, ENT 1° degré e-primo »

PRÉAMBULE

La présente convention traduit la volonté commune du rectorat de l'académie de Nantes et des collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre le partenariat, initié en 2013, relatif au déploiement d'un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout ou partie de leur territoire. Le groupement de commandes s'ouvre à l'adhésion des écoles privées sous contrat.

Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d'accès unique à Un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'Internet.

L'ENT du premier degré de l'académie de Nantes constitue la déclinaison locale d'un projet national, piloté par le Ministère de l'Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d'un Schéma Directeur des Environnements de Travail qui en est aujourd'hui à sa version 2025 (SDET version 2025).

Aujourd'hui 85 % des élèves de l'enseignement primaire public de l'académie bénéficient d'e-primo, dans plus de 1530 écoles utilisatrices. Ce nouveau marché répond également à la volonté de diffuser encore plus largement la solution e-primo sur le territoire académique, en intégrant les écoles privées.

1/6ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et d'en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition des écoles situées sur

le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique

d'environnement numérique de travail.

Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

ARTICLE 2 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Sont membres du groupement de commandes, le rectorat, les communes, communautés de communes, EPCI, syndicats mixtes, autres établissements publics signataires de la convention, sur la base d’une autorisation expresse à signer les présentes, donnée par leur assemblée délibérative aux maires ou présidents de communautés ou d'établissements publics. Une copie de chaque délibération est fournie en annexe de la convention (annexe 1).

L'adhésion de chacun des membres résulte de la décision souveraine de chaque collectivité.

Les collectivités disposent de deux modalités de représentation: soit elles se représentent seules, soit elles sont représentées par un prestataire de gestion (e-Collectivités).

La date limite d'inscription au groupement, avant la publication du marché, est fixée au 24 janvier 2026, et se matérialisera par l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la convention signée et annexée des documents listés en fin de convention à l'adresse :

Rectorat de l’académie de Nantes

Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif

4, rue de la Houssinière - BP 72616

44 326 Nantes cedex 3

Peuvent adhérer au présent marché les collectivités listées au premier alinéa du présent article et situées sur le territoire de l'académie de Nantes, qu'elles soient déjà utilisatrices de la solution e-primo pour leur(s) école(s) ou non.

L'adhésion au présent groupement de commandes est d'une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout.

ARTICLE 3 - RETRAIT-EXCLUSION

Retrait: le retrait n'est pas possible durant les 24 premiers mois du présent marché.

En l'absence de demande de retrait exprimée par courrier adressé au rectorat dans les deux mois qui précèdent la fin de la première période de 24 mois, l’adhérent reste engagé pour les 24 derniers mois du marché.

2/6Exclusion : l'exclusion pourra être prononcée, en cas de non-exécution, suite à une procédure judiciaire, et en observant la décision du juge compétent.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le marché public, objet de la présente convention, relève d'un groupement de commandes conforme aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique. Les adhérents mandatent le coordonnateur, nommé le rectorat de Nantes, de passer, signer, notifier le marché conformément aux besoins exprimés dans l'annexe jointe (annexe 2).

Chaque membre du groupement prend en charge l'exécution du marché pour ce qui le

concerne conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

4.1 - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder aux opérations suivantes :

- recueillir l'adhésion des membres du groupement qui comportera en annexe les

besoins exprimés,

- rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) composé du CCTP (cahier

des clauses techniques particulières), CCAP (cahier des clauses administratives particulières), RC (règlement de la consultation), BPU (bordereau de prix unitaire), AE (acte d'engagement),

-__ procéder à la publication du marché,

-__ rédiger le rapport d'analyse des offres,

- signer le marché,

- notifier le marché au candidat retenu,

- envoyer à chaque adhérent les documents nécessaires à l'exécution du marché.

Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement.

4,2 - Gouvernance

La gouvernance du projet est assurée par un Comité de pilotage animé par le rectorat. Ce Comité comprend des représentants de l'Éducation nationale, rectorat et directions académiques des services de l'Éducation nationale, et des adhérents.

Le Comité de pilotage a vocation à se réunir à des étapes clés du marché (initialisation,

évaluation...).

Des groupes de pilotage départementaux portant sur le développement du numérique dans les écoles assureront le suivi local du déploiement et des usages d'e-primo. Des représentants des adhérents pourront être invités à siéger dans ces groupes de pilotage.

ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DU MARCHÉ

Le marché public porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d'un d'environnement numérique de travail qui s'appuie sur une solution libre, Open ENT-NG.

3/6Pour tous les membres du groupement, la solution est proposée en mode locatif, dit Saas (Software as a Service).

Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commandes, les services numériques constitutifs de l’'ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux travaillant dans l’école, aux partenaires (sportifs, culturels...) travaillant avec l’école et, en partie, aux représentants des adhérents et des services de l'Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...).

Outre la fourniture et l'intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l'hébergement du service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, selon des taux de disponibilité fixés dans le CCTP, l'évolution de la solution et, de manière optionnelle, l'articulation avec certaines briques du système d’information des membres du groupement.

ARTICLE 6 - CALENDRIER ET DURÉE DU MARCHÉ

La durée du marché passé par le groupement est fixée à 24 mois renouvelable tacitement une fois, soit 48 mois en tout.

Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :

- 24 janvier 2026: date limite d'envoi de la convention du groupement de commandes signée et annexée,

- Fin avril 2026 : notification du marché,

- 19 juillet 2026 : date d'entrée en vigueur du nouveau marché.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

7.1- Obligation des adhérents

Chaque adhérent partenaire finance, pour ce qui le concerne, la fourniture de comptes d'accès à l'ENT pour les élèves de ses écoles ou de ses utilisateurs. Le choix du nombre d'école(s) bénéficiant du service est du seul ressort de chaque adhérent.

Les adhérents ne pourront pas commander, sur les 24 premiers mois du marché, moins de comptes que le besoin exprimé lors de l'adhésion au présent groupement de commandes (annexe 2).

Chaque adhérent réalise un bon de commande sur les 24 premiers mois du marché correspondant au besoin exprimé lors de l'adhésion et le transmet au titulaire du marché.

Ces principes constituent Un engagement contractuel.

4/6Chaque membre du groupement étant titulaire de son marché, il s'acquitte des factures qui

lui sont adressées directement et annuellement (voir article 15 du CCAP) par l'attributaire du marché.

Les adhérents au groupement s'engagent par ailleurs à participer, ou à se faire représenter, aux instances de pilotage du projet telles que décrites plus haut.

7.2 - Prestations particulières du rectorat et des services académiques,

Le rectorat prend à sa charge, sur la durée du marché, la formation des enseignants et

l'accompagnement des utilisateurs à travers des actions pilotées par les Inspecteurs d'Académie-Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Ces actions de formation sont coordonnées par l'académie, le département ou la

circonscription. Elles s'appuient sur la mobilisation des équipes de circonscription: inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers pédagogiques, enseignants référents pour les usages du numérique.

Le rectorat assure également le pilotage du projet à travers la préparation, l'animation et le compte rendu des réunions afférentes aux structures de gouvernance et de suivi. Il informe régulièrement les membres du groupement de l'avancement du projet, sur la base d'une rubrique dédiée au projet sur le site académique.

Il participe au processus d'évaluation du projet, dans ses aspects pédagogiques, par le biais des corps d'inspection.

L'assistance aux utilisateurs présente 3 niveaux. Une plateforme d'appels interacadémique intervient au niveau 1 en lien avec les personnes ressources du niveau local. La Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif (DRANE) et la Direction Régionale des Systèmes d’information (DRASI) du Rectorat interviennent au niveau 2 et sont en lien permanent avec le prestataire intervenant au niveau 3.

7.3 - Prix

Dans le cadre du marché public ouvert à la concurrence qui sera publié une fois le

groupement de commandes constitué, le règlement de la consultation fixera le poids du critère prix à 40% de la note finale des candidatures examinées par la commission d'appel d'offres. La qualité des exigences fonctionnelles représentera quant à elle 60% de la note finale.

ARTICLE 8 — DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention, dont la durée se confond avec celle du marché, prend effet à compter de la date du 19 juillet 2026. La procédure d'appel d'offres du marché e-primo pourra être lancée dès la dernière signature recueillie, soit au plus tôt le 26 janvier 2026.

La convention prend fin à l'issue du marché, soit le 19 juillét 2030.

5/6ARTICLE 9 — LITIGES

Les litiges relatifs à cette exécution relèveront de la compétence exciusive du Tribunal Administratif de Nantes.

La rectrice de la région académique Pays de la Loire, Rectrice de l’Académie de Nantes, Chancelière des universités

Coordonnatrice du groupement de commandes

Date et signature

Nom de la structure adhérente :

Fonction du signataire :

Norn du signataire :

Date et signature -

Liste des documents annexés :

- annexé 1 : copie de la délibération donnant autorisation de contracter visée par le contrôle de légalité - annexe 2 : tableau d‘engagement des adhérents au groupement portant expression des besoins

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