Déliberation - Deliberations CM 2023.05.31

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Déliberation - Deliberations CM 2023.05.31 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023.05.31)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, , F

D Accusé de réception en préfecture 9 053-215300963-20230531-DLCM-2023-052-DE = É Date de télétransmission : 18/07/2023 > Date de réception préfecture : 18/07/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-052

Date de convocation : 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à sing heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés: MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISROUVIER, Linda FOURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIER, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LÉFEUVRE

Secrétaire de séance: M. Elie LEME

OBJET

DESIGNATION D'UN ELU POUR REPRESENTER MME LE MAIRE AUPRES DU TRIBUNAL

Par délibération du 10 juin 2020 et par référence à l’article L. 2122-22 - 16e alinéa, le conseil

municipal a délégué à Madame le Maire la faculté d’intenter au nom de [a Commune les actions en justice voire de se constituer partie civile ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : | |

* dégradations du domaine public |

* contentieux sur recouvrements exécutoires

Par arrêté n°2020-206 du 21 juillet 2020, M. Gérard HUARD a été délégué pour porter plainte et signer tout dépôt de plainte concernant toutes dégradations portées par un tiers à un bien communal (dommages, effractions...) ainsi que pour les vols de biens appartenant à la commune d'Ernée.

il convient d'étendre cette délégation pour représenter Madame le Maire en audience dans ce cadre auprès des tribunaux compétents.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

* autorise Madame le Maire à donner délégation, par arrêté, à Monsieur Gérard HUARD pour la représenter en audience dans le cadre de sa délégation d'ester en justice et de se constituer partie civile en cas de dégradations du domaine public.

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,_ À | Accusé de réception en préfecture TD 053-215300963-20230531-DLCM-2023-053-DE y Date de télétransmission : 11/07/2023 LL Date de réception préfecture : 11/07/2023

>

Département de la Mayenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-053

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS,

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIÉR, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

DESAFFECTATION ER DECLASSEMENT D'UN BIEN PUBLIC - ? AUE JEANNE D'ARC

Madame le Maire rappelle que par délibération du te juin 2022 (DLCM-2022-044), le conseil municipal a décidé de mettre en vente l’ancienne école de musique {parcelle AË 413) située 7 rue Jeanne d’Arc suite à son transfert square Renault Morlière.

Par délibération du 14 décembre 2022, le conseil municipal a décidé de procéder à la cession de l'immeuble 7 rue Jeanne d’Arc et de confier la rédaction de l'acte notarié à intervenir à l'Office Notarial FRITZINGER-HOUET.

Cependant, s'agissant d'une école de musique et de fait d’un bien public, if est inaliénable et ne peut être cédé que s’il appartient au domaine privé communal.

IL est donc nécessaire au préalable de désaffecter ce bâtiment communal d'intérêt général et ouvert au public avant de le déclasser par acte juridique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

* constate la désaffectation du bien sis 7 rue Jeanne d’Arc (ex-école de musique), parcelle cadastrée AË 413 d'une superficie de 1939 m‘,

. * prononce son délassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le

domaine privé communal,

* autorise Madame le Maire à diligenter toutes les procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la désaffectation et du déclassement de ce bien.

* autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de désaffectation et de déclassement et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conformeDate de télétransmission : 02/06/2023

TO …. Accusé de réception en préfecture

ES 053-215300963-20230531-DLCM-2023-054-DE

= Date de réception préfecture : 02/06/2023

Département de la Mayenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2083

DLCM n°2023-054

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vin heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANG R, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Etie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIER, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

MOTION DE SOUTIEN A DES MESURES UOLONTARISTES CONTRE LES DESERTS MÉDICAUX

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtaimologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c'est la République qui recule.

A ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l'accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez HU.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu'un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale.

Le conseil municipal d'Ernée forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait confi

Le Maire,

é

Éuetine ARCANGER. #

TD Accusé de réception en préfecture ® 053-215300963-20230531-DLCM-2023-055-DE = Date de télétransmission : 02/06/2023

S = . Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-055

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Étaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM, Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Eucie FOUGERAIS,

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et Virginie DENIÉL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIÉER, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

AUIS SUR LES PROPOSITIONS FAITES PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ERNEE, MONTENAS

ET SAINT-PIERRE-DES-LANDES RELATIUES : AU PERIMIETRE DIT « PERTURBE » A L'INTERIEUR DUQUEL L'OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET EAUIRONNEMENTAL SERA CONDUITE, AU MODE D'AMENAGEMENT FONCIER. AUX PRESCRIPTIONS ENUIRONNEMENTALES QUE DEURONT RESPECTER LE PLAN D'AMENAGEMENT

ET LES TRAUAUX CONNEXES (SCHEMA DIRECTEUR)

Monsieur GARNIER, adjoint, fait connaître que par lettre du 3 mai 2023, M. le Président du Conseil départemental l'a invité à mettre à l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil municipal, son avis sur les propositions de conduire une opération d'aménagement foncier avec inclusion des emprises sur le périmètre défini et dans le respect des prescriptions environnementales émises par la commission intercommunale suite à lenquête publique qui s'est déroulée du mercredi 15 février au jeudi 16 mars 2023.

Le Conseil municipal prend connaissance des pièces constitutives du dossier soumis à son avis :

- le dossier complet soumis à enquête publique,

- le rapport et les conclusions mativées de Monsieur Serge DI DOMIZIO, commissaire enquêteur,

- le procès-verbal de la troisième réunion de la commission intercommunale en date du 7 décembre 2022 portant sur sa proposition définitive après enquête, d'aménagement foncier agricole, forestier, environnemental et des modalités à mettre en œuvre: le périmètre perturbé soumis à l'aménagement, le mode avec inclusion des emprises et les prescriptions environnementales que devront respecter le nouveau plan parcellaire et les travaux connexes,

En application des articles L.12144 et R.121-22 du code rural et de la pêche maritime,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

* prend acte des recommandations contenues dans l'étude d'aménagement et de l’avis définitif formulé par la Commission intercommunale d'aménagement foncier en date du 2? mai 2023,

* constate qu'aucune réclamation mettant en cause le principe d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental n'a été formulée sur le périmètre perturbé proposé à l'enquête publique,

* approuve la proposition définitive d'aménagement foncier de la commission intercommunale quant au périmètre à l'intérieur duquel la procédure sera appliquée, le mode d'aménagement avec inclusion des emprises afin de réparer les dommages causés par l'ouvrageroutier sur les territoires traversés et les prescriptions visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de là gestion de l’eau,

* demande à Monsieur le Président du Conseil départemental de poursuivre la procédure par un arrêté ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental avec inclusion des emprises pour réparer les perturbations causées par le contournement routier sur les propriétés et les structures d'exploitations incluses dans le périmètre.

* autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conf:

Le Maire,_

Laine ARCANGER. F

TD Accusé de réception en préfecture © 053-215300963-20230531-DLCM-2023-056-DE = Date de télétransmission : 02/06/2023 5 Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-056

Date de convocation : 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christo he BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient regrésentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIER, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés: Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

MISE EN VENTE D'UN BIEN SIS 2-4 RUE AUGUSTE FORTIN

Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que la commune est propriétaire de nombreux biens désaffectés ou en cours de transfert, dont la salle de boxe qui sera transférée à l'Atelier en cours d'année 2024.

Afin de réduire les me inhérentes à l’entretien de ces immeubles (taxes, travaux liés au maintien en état des bâtiments...), il est proposé au Conseil municipal de mettre en vente l'ensemble immobilier situé 2-4 rue Auguste Fortin composé de l’ancienne salle de boxe et d'un logement à l'étage (parcelle AE 88).

Suite à cet exposé,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité,

+ décide de mettre en vente la parcelle AE 88 d’une superficie de 688 m,

* décide de donner mandat exclusif de vente à M. Jémuel VITTORI, conseiller de la société SAFTI dûment habilité,

* autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces opérations, étant précisé que la commune réalisera préalablement les diagnostics nécessaires avant mise en vente.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforinPToLe 2023 - SK

| VU ET APPROUVÉ

DANS SA SÉANCE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL # » €" AETI

DU: A. e$.2223 k D 1 1!

Accusé de réception en préfecture

053-215300963-20230531-DLCM-2023-056-DE

Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023

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MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

(HORS ÉTABLISSEMENT)

Numéro d'inscription au registre des mandats : 531478...

Nom du ou des vendeurfs) :

Liste des documents à se faire présenter ou remettre lors de la prise du mandat :

Présentés Reçus

DANS TOUS LES CAS :

CO00CG

OC

OÙ

O0COC

O0

O0

Pièce d'identité en cours de validité de tous les propriétaires

Jugement de mise sous protection si vendeur sous tutelle où curatellé et état civil du tuteur ou curateur le représentant

En cas de société, KBis datant de moins de 3 mois,

Titre de propriété avec désignation des biens, références cadastrales, numéros des lots et état civil complet des vendeurs

Taxe foncière

Dossier de diagnostics techniques

DPE (obligatoire pour la mise en vente)

Bordereau de remise de clés

La délégation de pouvoir (en cas de procuration)

EN CAS DE COPROPRIÉTÉ :

CO

OC

COEU

OÙ

Autres documents

Relevé annuel des charges

Attestation mentionnant la superficie de la partie privative et la surface habitable (Loi CARREZ) Fiche synthétique de la copropriété à demander au syndic depuis le 01/01/2017 pour les copropriétés de + de 200 lots (31/12/2017 pour les copropriétés entre 50 à 200 lots et 31/12/2018 pour les moins de 5D lots)* Procès verbaux des assemblées générales des 3 dernières années (si disponible}* DTG (Diagnostic technique général) à demander au syndic depuis le 01/01/2017* *(A fournir au plus tard ie jour de la promesse de vente)

FCLA2- SAFTI - MandatExcluslf VenteAvecDémarchage-sansimsges - VOS 17.01.2022 174\NDAN

PERSONNE PHYSIQUE

AMPLES 21

Annexe : Ü Oui D Non

‘L'ensemble des propriétaires présents dans le fitre de propriété daivent signer le présent mandat. Les informations suivantes doivent être renseignées à partir d'une pièce d'identité an cours de validité. Annexer la procuration en ces de délégation de pouvoirs.

PROPRIÉTAIRE 1

Civilité: TM. D Mme NOM : usines

Prénom : Nom de naissance (si dfférenti : ......................

Né(e) le : À Tunisie cr dnese eee nee eesevemeneese sen eneeee

Payg:

Profession :

Adresse :

Code postal : ............................. Vile: iii

PBys: diurne céensceccncn crercenennenememranennenaneneeeeeeeennenennees

Coordonnées:

N° de téléphane: E-mail : iii

Nomet pinen du reprÉenent légal ! du signataire < au sein de l'organisme de protection Deus

Pièce d'identité : [] Carte d'identité [Passeport [] Carte de séjour

Pièce d'identité délivrée par: siennes

PROPRIÉTAIRE 2

Civilité: OM [1 Mme NOM :

Prénom : uses Nom de naissance {si diférent) : .......................

Né(e) le: …............

Pays:

Profession :

Adresse :

Cade pastal : ................................. Vile:

Pays : ii ieiéieisrraneses ces ereenneneeeseneeeemeceemenneceeeeeeeeenense

Coordonnéss:

N° de ds

Pièce d'identité : O Carte d'identité [ Passeport [l Carte de séjour

Pièce d'identité délivrée par : us

Au-delà de deux personnes physiques mandeniss, ufliser l'annexe pour {eur identiicafion.

PERSONNE MORALE

Situation matrimoniale :

D Cétibataire D PACSÉ(s)

0 Marié(e) sans contrat de mariage (équivaut au régime de communauté légate réduite aux acquêts) D Marië(e} avec contrat de mariage

Type de contrat de mariage : sn

O Divorcé(e) ÊVeuf{ve)

Nature du lien juridique :

Ü] Pieine proprièté D Nu-propriétaire [ Usufruitier OI mdivisaire

Pièce d'identité :

© Carte d'identité Cl Passeport [I Carte de séjour N°:

Pièce d'identité délivrée par : ss

Dats d'expiration de la pièce d'identité :

Civilité: UM. CO Mme

senneesae ces neeneé er ee née erecen enr enn ne eeenec ressens nes Code Posts:

Numéro de téléphone :.…..

N°:. es

Date d'expiration de ia pièce d'identité : ss

Situation matrimoniale :

OC Célibataire © PACSÉ(e)

OC Marié(e) sans contrat de mariage {équivaut au régime de oommunauté légale réduite aux acquêts)

D Marié(e) avec contrat de mariage

Type de contrat de mariage : is ésssescessissnece

© Divorcé(e) OVeuf(ve)

Nature du lien juridique :

Ê Pleine propriété [1 Nu-propriétaire

Pièce d'identité :

O Carte d'identité [ Passeport [1 Carte de séjour N°:

Pièce d'identité délivrée par : ii didier

Date d'expiration de ja pièce d'identité :

Civilité: TIM. [1 Mme

C] Usufruitier © Indivisaire

… Code Postal

Ni ss sesncnsss ane nnsnenceennses vence csessaceacese ace enssereteneneneeneeenso ses

Date d'expiration de la pièce d'identité: Renesnnsesecnee cernes ner eee eee

Annexe: D Oui RH Non

Les informations suivantes doivent être renseignées à partir de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moîns de trois mois (Extrait KBIS). En cas de signature d'un seul des dirigeanis, annexer l'exemplaire original du pouvoir donné à la personne de consentir le mandat.

Dénomination sociale : COMMUNE D'ÉRNEE.................... Forme juridique : ................,.....,

Montant du capital social: sis

Immatriculation :

N° d’immatriculation 245.300. 963.000.18.............,,...............

Lieu d'imenatriculation : . Doctareecéceners este cetecéeneecenen nes ee eeeeersene eue

ÉTAT CIVIL DU ou DESS REPRÉSEN TANTIS) DE LA PERSONNE MORALE :

Civilité : mme Nom : ARCANGER.. és

Prénom : | cause D Nom de naissance (ei étierenn : HERSENT.

Né(e) le: … 04/02/1956... à: MONTAUDIN

Pays : FRANCE... Nationalité : Française

Profession : .

Adresse: .£

Code postal: 43500... Ville: … ERNEE serrer Pays : FRANCE

Adresse du siège social: Place de l'Hôtel de Ville...

dress 53500 ERNEE DRRREREUETEER

Représentée par: | Mademe ARGANGER Jacaueline. BR RU RER

En sa qualité de : MAIRE DE LA MILLE D'ERNÉE

Habilité(e) par décision du : .27.rmai 2020...

Cocrdonnées :

N° de téléphone : .06.48.49,18.61.....… E-mail : 4.

cabinetdumaire.direction@ville-ermee.fr

Pièce d'idantité :

Carte d'identité [1 Passeport Cl Carte de séjour N°: 080853300224...

Pièce d'identité délivrée par: POUS-préteciure de Mayenne...

Date d'expiration de la pièce d'identité : 19/08/2018...

Ci-eprès dénommé(s) le mandant, nn conjointement et solidairement en qualité de cuits) propriétaira(s).

TT E TANT T=

SAFTI, SARL au capital de 100 000 £, dont le siège social est situé 118 route d'Espagne, Immeuble « Le Phénix » - Bât 8 - CS 83676 - 31036 Toulouse Cedex 1, immatriculée au RCÇS de Toulouse sous le n°523 964 328, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR42523964326, exerçant l'activité d'agence immobilière (transactions), titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse sous le n° CPI 3101 2018 000 025 936, et d’une garantie financière CEGC (92 La Défense) (non-détention de fonds).

Ci-après dénommé le mandataire, représenté par: .Jémuel VITTORI

795.002 906... au RSAC de la ville de LAVAL...

{N° de téléphone: 08.18. 181881. dasensasennerecarenesee cernes nerneneeee E-mai :

… agent commercial habilité, immatriculé sous le

numéro …….

iemuel. vita @safis e. eco ent nn n ee prononce rene

PET-Jer

> Re

FCL32- SAFTI - MandetExclusif VenteñvecDémarchage-sansimages - VOS — 17.01.2022 24Réf. cadastre: AE. BB... ere smene RE

Nom du notaire détenteur du titre de propriété : Vilte du notaire détenteur du titre de propriété : esse

Etat du/des bien(s): [] VEFA 14 Ancien | Copropriété :

Nature : 4 Maison [ Appartement FA Hors copropriété O En copropriété

© Terrain : Constructible : CJ Oui Ü Non Bomé: [] Oui O Non Nombre de lots vendus : N° du/des lot {s) vendu(s) :

Viabilisé : D Oui DO Non En lotissement: [I] Oui [1 Non Nombre total de lots dans la copropriété :

E Autre bien : ses Surface Loi Carrez : us … M2

Année de construction : 1900... Surface totale de la parcelle : _688..m Montant des charges courantes annuelles de copropriété : nn E

Surface habitable (article R111-2 CCH} : me environ Difficultés financières : [I Oui [ Non Si oui, Procédure EN COUS ! mn. ins

Le mandant déclare que, le jaur de la signature de la vante, le(s) bien(s) à vendre seraiseront :

fi Libre(s) de toute location, occupation ou réquisition du [] Loué(s) suivant l'état locatif annexé au présent mandat (A cocher impérativement)

PCT PTE RE ESP ENTER US RSS RNA. Non nn Le bien sera présenté au prix de : En chiffres 34500...

En lettres Trente quatre mille ring. cent

L'acquéreur devra, lars de la signature de la promesse ou compromis de vents, effectuer un versement représentant au maximum 10 % du prix fatal de la vente, émis à l'ordre du

notaire en charge de la vente. Ce versement s'imputera sur le prix de la vente, si elle se réalise.

EL il sera dû au mandataire une rémunération TTC de :

% du prix de vente en chiffres ou Une somme forfaitaire de :

% en lettres En chiffres 4500...

Enlettres Quatre mille cinq cent...

Les honoraires séront payés directement par le mandant à compter de la réalisation de l'acte authentique de vente. La charge des honoraires est définitive et aucun basculement ne pourra être réalisé par la suite ainsi que fe prévoit la législation en vigueur.

PURE

Le présent mandat est conféré pour une durée de quinze {15} mois, à compter de ce jour comportant une période jrrévocabie de trois (3) mois.

A Pissue des trois premiers mois irévocables, chacune des parties pourra y mettre fin, moyennant un préavis de 15 jours, par tettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 78 alinéa 2 du décret du 20 juilet 41972 concemant les mandats ayant une clause pénale : « Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant

une telte clause peut être dénoncé à tout mament par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à

l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n.

IEEE 7 =CONDITIONSIPARTICUE

Pour tes DPE réalisés avant le 01/07/2021 si le bien est situé en métropole, le mandant est informé que la méthode ne garanti pas la même fiabilité que celle en vigueur depuis le

04/07/2021. À ce litre, un DPE réalisé avec cette méthode pourrait ëire nécessaire pour la bonne réalisation de ia vente. Les informations coltectéas sont recueillies dans le cadre des articles L461-1 et suivants du Code Monétaire et Financier relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et du

financement du ternorisme qui imposent aux agences immcbilières d'identifier précisément leurs clients, labjet et la nature de Ia relation d'affaires. Si les clients refusent, les agences

ne sont pas auforisées à poursuivre la relation d'affaires. Il est rappelé que ces informations seront à nouveau à transmetire au notaire lors de la signature de la promesse de vente.

Le mandant reconnaît expressément que le mandat ci-dessus a été signé par lui et avoir reçu un exemplaire original sur léquet figure le numéro d'inscription au registre des mandats.

En signant ce mandat, ce dernier accepte que le mandataire lui adresse des offres commerciales et partage ses données personnelles avec d'éventuels partenaires ou prestataires en

lien avec son projet immobilier. || y consent et est informé pouvoir retirer son consentement à tout moment. if reconnaît avoir reçu le formulaire sur la faculté de renonctation. H reconnait avoir signé le présent mandat et avoir reçu un exemplaire originaf sur lequel figure Le numéro d'inscription au registre des mandats. Le mandant, dont ies

coordonnées téléphoniques sont recueillies par le mandataire à l'occasion de la conclusion du présent contrat est informé qu'il peut s'inscrire sur la iiste d'opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l'article L223-2 du Code de la consommation.

Il est rappelé que le mandant peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat sans avoir à motiver sa

décision, te! qu'il résulte des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation rappelés aux articles 12 et 13 du présent mandat. Pour l'exercice de ce droit, le

formulaire détachable ci-dessous peut être utilisé.

Faità ….ERNEE de .31/..05. / .2023 en autant d'exemplaires originaux que de parties ayant un intérêt distinct.

Mots rayés nuls: .................… Lignes rayées nulles : .............. Chiffres rayés nuls : Nombre d'annexes :

Signature du représentant du mandataire : Signature du mandant: - SIGNATURES ORIGINALES SUR CHAQUE EXEMPLAIRE - Précèdé de la mention menusctité « Lu, approuvé, mendet accepté » Précédé de la mention manuscrite « Lu, approuvé, bon pour mandai *

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article L221-18 du Code de la consommation — extrait « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jeurs pour exercer son drof de rétractation » {Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de SAFTI - 118 route d'Espagne, immeuble « Le Phénix » - Bèt. 8 - CS 83676 - 31056 Toulouse Cedex + ou client@saflifr :

Jenous (*) vous notifie/natifions {*} par la présente ma/notre {*) rétractation du contrat de mandat portant sur la vente du bien ci-dessous : N° de mandat. … … D ie

Nom du (des) consornmiateur(s} : …

Adresse du {des) consommateurs)

Signature du {des} consommateur(s,

Date: eos

Nom qu conseiller SAFTI

tficatian du présent formulaire sur papler) :

fr) Rayez la mention inutile

EGL22 - SAFTI - MandatExclusil VenteAvecDémarchage-sansimages - VOS — 17.01.2022 44MODALITES ETENGAGEN SRE TNT Pi

Le présent mandat confère ne auu mandataire le pouvoir de trouver un acquéreur intéressé à traiter. sur la base des conditions et prix précisés en page 3, sans conférer au mandataire aucune habitation pour concrétiser lui-même l'opération de vente au nom du mandant. Pour diffuser les annonces commerciales auprès du public, le mandataire uffisera le site Internet safi.fr et différents portails Intemet dont il est partenaire, sauf opposition expresse du mandant. Les frais liés à la publicité restent à la charge exclusive du mandataire. Le mandataire aura {es pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission. H pourra notamment:

+ Proposer, présenter, visiter et faire visiter les biens à toutes personnes qu'i Jugera utile : >» Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires auprès de toutés personnes privées où publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives (par exemple: demande de certificat d'urbanisme, déclaration d'intention d'aèner exigée par les textes), soit par lui-même, soit par le notaire du mandant, les frais administratifs exposés restant à la charge du mandant ;

w Se substituer toute personne qu'il souhaite dans la mission confiée et restera responsable de cette substitution.

Le mandataire devra :

»- Entreprendre, d'une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ta mission qui lui est confiée ce jour.

>» Rendre compte de son action guHrès du mandant par le biais de comptes-rendus effectués soit par téléshone, maïl_ou lors de rendez-vous de suivi, Dans le cadre de Fexclusivité du mandat, la périodicité de ces comptes-rendus sera fixée au trimestre, sauf accord différent défini dans l'article 8 du contrat,

> Notifier, s'il y a lieu, l'offre de vente aux bénéficiaires éventueis d'un drait de préemption. Le mandataire devra, en outre, en cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec le préempteur, bénéficiaire de ce droit, sauf à en référer au mandant, lequel reste investi du droit d'accepter le prix finalement obtenu par le mandataire,

Le mais doit :

> Produire au mandataire toutes justifications de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents nécessaires, y compris, si l'immeuble, objet du présent mandat, est à usage d'habitation, le dossier de diagnosfic technique prévu à l'article L271-4 du Code de la canstruction et de fhabilation comprenant :

- le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L1334-5 et L1334-6 du Code de la santé publique ;

- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux où produs contenant de l'amiante prévu à l'article L1334-13 du même Code ;

- l'état retatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu aux articles L271-4 à L271- 6 du Code de la construction et de l'habitation ;

- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L134-G du même Code; - dans les zones mentionnées aux articles L125-5 à L125-7 et R125-23à R125-27 du Code de l'environnernent, l'état des servitudes risques et d'Information sur les sois; - de diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-t du Code de la construction et de l'habitation :

- l'état de l'instaflation intérieure d'électricité prévu à Farticle Lt44-7 du même Code ; - fe document étabti à liseus du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L1331-11-1 du Code de la santé publique :

- dans les zones prévues à l'article L. 133-8 du Code de la construction et de l'habitation, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

k- Donner au mandataire toutes les informations pouvant avair une incidence sur la vente ou ses canditions, et portant notamment sur, sans que cette liste soït limitative : la situation d'urbanisme, la conformité des construciions et instaiiations aux règles d'urbanisme ou au règlement de copropriété ou de lotissement, les servitudes prevant le fonds, {a survenance de sinistres antérieurs, l'existence de litiges en cours ;

> Produire en cas de coprapriété, les documents listés à l'article L721-2 du Code de le construction et de l'habitation ;

% Assurer au mandataire les moyens de faire visiter les biens désignés en page 3, pendant le cours du présent mandat ;

» Signaler Immédiatement au mandataire toute modificaflon juridique ou matérielle pouvant avoir une incidence sur l'opération objet du présent mandat,

De convention expresse et à titre de condition essentielle des présentes, le mandant :

> S’interdit de conclure un autre mandat et de conclure la vente hors la présence et sans le concours du mandataire;

+ S'interdit pendant la durée du mandat de négocier soit par tui-même, soit par un autre intermédiaire la vents des biens désignés en page 3 et s'engage à diriger sur le mandataire toutes [es demandes qui lui seraient adressées personnellement : » S'engage à signer tout compromis de vente et régulariser tout acte authentique aux prix, Charges et conditions stipulées dans une offre d'achat présentée par le mandataire ef acceptée par le mandant, éventuellement assortie d’une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L313-1 et suivants du Code de la consommation.

> S'interdit, dans les douze mois suivant l'expiration du mandat de traiter directement avec un acquéreur ou par l'intermédiaire d’un autre mandataire ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les Incaux avec lui ; >S'engage dans les douze mois suivant l'expiration du mandat à informer immédiatement le mandataire de la vente intervenue en lui nofifiant par recommandé les noms et adresse de l'acquéreur et qu notaire chargé de authentification de Pacte de vente.

En cas de non-respect par {e mandant des obligations ci-dessus, le mandant devra verser au mandataire, en vertu de l’article 1231- 5 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire telle que prévue à l'article 5 « rémunération du mandataire » du présent contrat de mandat.

Kit es

Cette rémunération sera définiivement due et devra ère Fa le jour : où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, soit le jaur de la signaîure définitive de l'acte authentique de vente, conformément à l'article 8 alinéa 3 de la lai du 2 janvier 1970, sous réserve, de l'application d'une condition suspensive non réalisée. La rémunération restera due dans l'hypothèse où une des parties se désisterait en dehors de sa faculté de dédit pour une raison quelconque non imputable à Fintermédiaire ne permettant plus la réalisation de la vente définitive alors que toutes les conditions auspensives stipulées à l'acte sous seing privé de vente étaient réalisées. En cas d'exercice d'un droit de préemption, le préempleur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur.

Préalablement à la conclusion du présent mandat, Je mandataire a fourni au mandant les informations prévues au ! de l'article L121-17 et des articles L411-1 et L411-2 du Code de ta consommation, notamment les informations sur les modalités du présent mandat et du consentement du mandant ainsi que des conditions, délals et modalités d'exercice du drait de rétractation, Ces informañons ainsi que le formulaire-type de rétractation ont été communiquées par écrit au mandant par le biais du présent mandat. Un exemplaire original du mandat conclu et signé est ensuite remis à l'ensemble des parties. Le siège de la société SAFTI est joignable par courrier, 118 route d'Espagne, immeuble « Le Phénix » - Bât.B - CS83876 — 31036 Toulause Cedex1, par téléphone au 0810454540 (appel surtaxé} au par courrier étecronque à client@safti.fr.

Le mendent depres d'un élai de quai orza jours pour exercerTT doi de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du présent contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le mandant doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité par envoi postal à SAFTI - 118 routs d'Espagne, Immeuble « Le Phénix » - B&L B - CS 83676 - 31098 Toulouse Cedex 1 au envoyer un courrier électronique à client@safll.fr. Le mandant peut utiliser le formulaire de rétractation mals il ne s’agit pas d'une obligation.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation du mandant au présent mandat, le mandataire mettra fln Immédiatement aux démarches entreprises pour mener à bien la mission confiée et aucun frais ne sera facturé par le mandataire au mandant. Arficle L221-18 : .

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraciation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 1221-23 à |.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa Court à compter du jour :

1° De ia conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, aufre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de hiens. Pour les conirats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la condusion du contrat.

ù . RecedeeCoeamEt EE

Contommément aux articles PTE et aan ‘et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation, à savof le centre de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION = sis 27, Avenue de la Libération 4 SAINT-CHAMOND (42400), site :

ONU

Dans le cadre de sa mission, ag mandataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du mandant. SAFTI s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement générat sur ta protection des données personnelles {Lo} n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Réglement général sur ie protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). Le responsable de traitement est la société SAFTI, située au 118 rue d'Espagne — Immeuble le Phénix — Bât. B, 31100 TOULOUSE. SAFTI est représenté par son service « Mandats et Ventes ». Le délégué à la protection des données de SAFTI est joignable aux coordonnées suivantes : rgpd@safti.fr.

Les dtormées sont collectées et traîtées pourles finaïtés suivantes : obligation de conservation des données liées au présent mandat et son exécution, la diffusion de témoignages, la réalisation d'enquêtes de satisfaction, l'envoi d'actualités, la proposition de services complémentaires. Les données ne seront utilisées que dans fe seul but de réaliser les présentes finalités. Le traitement des données personnelles est basé sur le contrat de mandat et est rendu nécessaire par son exécution, Les destinataires des données personnelles sont tes services intemes de SAFTI, le registre. des. mandats (Chronotech}, et les partenaires extérieurs proposant des sérvices complémentaires. SAFTI garantit qu'aucune donnée personnelle ne sers tansférée hors du territoire de l'Union européenne. Les dispositions légales afférentes à la profession régtementée d'agent immobilier imposent une durée de conservation des données personnelles en lien avec les mandats et le registre des mandats - comprenant les nom et adresse des mandants, pendant 10 ans à compler de la fin de la retation commerciale {articles 53,65 ,72 et 86 du Décret du 20 juillet 1972). Les données personnelles collectées dans le cadre des autres finalités sont, elles, conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale (articles 2224 du Code civil et L 5561-12 du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financemeni du terrarisme),

Le mandant dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification et d'effacement, ainsi que d'un droit de fimitation et d'un droit d'opposition en adressant ses demandes à l'adresse suivante : rgpd@safñti.fr. SAFTI fera le nécessaire pour y répondre de manière satisfaisante. Une réctamatlon auprès de la CNIL peut être introduite. Pour en savoir plus : bts www. safti ir/holtique-2ratection-des-données-£ nelles. Le mandant reconnait avoir pris connaissance du traitement de ses données à caractère personnel et les accepter.

FCL32 - SAFT: - MandatExclusif VenteAvecDémarchage-sansimages - VOS — 17.01.2022 4j4- À:

TÜ Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230531-DLCM-2023-057-DE ÉS Date de télétransmission : 02/06/2023 5 | Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-057

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous {a présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paut GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIÉER, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

OPERATION DE DECONSTRUCTION DESIAMANTAGE - FUTUR PÔLE CULTUREL

PASSATION D'UN AUENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE

Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre de la tre tranche de démolition de l'lot place de l'Eglise en vue de l’établissement d'un diagnostic archéologique, une mission de maîtrise d'œuvre d'un montant de 38 200 € HT a été confiée le 27 octobre 2022 au cabinet AD INGE de Rennes - EGIS GROUPE pour la déconstruction et le désamiantage des bâtiments.

Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 774 400 € HT à l'issue du PRO, soit 929 280 €TTC intégrant la découverte importante de matériaux amiantés, des renforcements structurels indispensables à la gestion des mitayennetés après démolition et les prescriptions de la DRAC dans le cadre du diagnostic archéologique qui sera conduit par PINRAP au 2né trimestre 2024.

ll fixe le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre avec un taux d'honoraires de 5,23%.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ATYUNANIMITE,

* approuve l'avenant entreprise suivant (+6.02 %}:

FE Entreprise - Montantinitial H.T._] Avenant n°2 H.T. Montant après avenant |

AD INGE - EGIS GROUPE 38200 € +2 301,12 € 40 501,12€ |

+ autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,Accusé de réception en préfecture

053-215300963-20230531-DLCM-2023-057-DE

Date de télétransmission : 02/06/2023 PSD Len 222-687 VU ET APPR OUVÉ Date de réception préfecture : 02/06/2023

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL , DANS SA SÉANCE ce

DU: 3.26. 2223 MMS JERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

AVE ND Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS EXE10

AVENANT N° 2

À - identification du pouvoir adjudicateur qu de

l'entité adjudicatrice

VILLE D'ERNEE

Hôtel de Ville

BP 74

53500 ERNÉE

8 - identification du titulaire du marché public

SAS AD INGE - Egis GROUP

103 Avenue Henri Fréville

35200 Rennes

contact@ad-inge fr

SIRET : 477 617 476 00031

C - Objet du marché public

Objet du marché public:

Marché de maitrise d'œuvre pour une opération de déconstruction désamiantage (futur pôle)

Date de la notification du marché public : 27/10/2022

Montant initial du marché public :

s Taux TVA: 20 %

= Montant HT : 38 200,00 €

s Montant TTC : 45 840,00 €

D - Objet de l'avenant

Modifications introduites par le présent avenant

Le présent avenant a pour objet de

- Fixer le cout prévisionnel des travaux à 774 400.00 € HT à l'issue du PRO soit 929 280.00 € TTC. - Fixer le forfait définitif de rémunération du maitre d'œuvre à 40 501.12 € HT, le montant estimatif des travaux étant passé de 730 000,00 € HT à la signature du marché de MOE à 774 400.00 € HT en phase PRO, le forfait définitif est recalculé sur ce nouveau montant prévisionnel de travaux avec taux d'honoraire de 5,23 %. Cette augmentation de l'enveloppe financière est liée:

o A la découverte importante de matériaux amiantés,

o Aux renforcements structurels indispensables à la gestion des mitoyennetés après démolition o Et enfin, aux prescriptions imposées par la DRAC et l'INRAP dans le cadre des prospections archéologiques

incidence financière de l'avenant:

L'avenant a une incidence financière sur te montant du marché public :

(Cocher la case correspondante.)

CJ Non 1 Oui

EXE10 - Avenant Marchà de malrise d'œuvre pour une opération de déconstruction désamianiage Page; 1 / 4Montant de l'avenant :

Taux TVA : 20%

Montant HT : 2 301.12 €

Montant TTC : 2 761.34 €

% d'écart introduit par l’avenant : 6.02 %

Montant du marché après avenant :

Taux TVA : 20 %

Montant HT : 40 501.12 €

Montant TTC : 48 601.34 €

Le montant définitif de rémunération est calculé selon la répartition. suivante :

| | Nouveau | Nouveau

Eléments | Total sur es rs | montant du | montant du

| de mission | honoraire % | initial après _marché marché |

L 1 avenant | ADINGE | SERTCO |

| AVP | 33,68% | 12867,50€| 13642,62€/1063012€ | 3012,50€ |

|__ PRO | 18,26% | 6975,50€| 739570€| 6333,20€ | 1062,50€ |

| ACT | 6.02% | 2299,50€| 2438,02€| 2438,02€ |

| VISA 4,62% | 1764,00€| 1870,26€| 1420,26€| 450€)

|__DET | 3576% |13661,60€| 14484,45€/1336445€ | 850€ |

| AOR | 1,65% 632,00€| 670,07€| 670,07€ |

|_ TOTAL | 10000% |38200,00€| 40 501,12€| 34856126] 537500€ |

Les modalités de rémunération du maître d'œuvre restent conformes aux prescriptions initiales du marché prévues à l’article 6.2 du CCAP. Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où eltes ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Ë.- Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

Hugues MERCIER -— Chargé d’Opérations

EXE10 - Avenant

A Rennes, le 03/05/2023

AD INGE * egls GROUP 7" # 10ÿnven e Hengiy réville

# à l'as2h0 NÉS

02 5#b3 9495 /Fontact@ad-inge.tr pes À Raplgh - APE 77123

Hh 417 47800032.

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Marché de malfise d'œuvre pour une opération de déconstruction désamiantage Page: 2 / 4F - Signature du pouvoir adjudicateur au de l'entité adiudicatrice

Pour la Ville d'Ernée :

{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

AT uiseceuneurseseercee ,16............,,....,

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice}

EXE10 - Avenant Marché de malhise d'œuvre pour upe opération de déconstruction désamiantage Page: À / 4G - Notification de Éavenant au ffulaire du marché public So

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire sigrera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de laccord-cadre.}

FÉRETE — Avenant Marché de malfise d'œuvre pour une opération de déconstruction désemiantage Page: 4 / 4. F

Le Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230531-DLCM-2023-058-DE LE Date de télétransmission : 02/06/2023 5 Ê Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-058

Date de convocation : 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous a présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège ARCHAND, Muürielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et MERE DENIÉL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIÉR, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

ADOPTION DES TARIFS DU SERUICE JEUNESSE 2023/2084

Afin d’uniformiser les tarifications des différents services périscolaires, le conseil municipal à réévalué en 2021 les bases d’origine et adopter les mêmes principes pour la fixation des tarifs de PASLH des Bizeuls, du cocktail sports et des garderies périscolaires.

Conformément à la décision du conseil municipal, ces grilles tarifaires sont réévaluées

annuellement suivant l’évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 15 mai 2023, A l'unanimité,

* adopte avec effet au 10 juillet 2023, les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit:

> Accueil de loisirs des Bizeuls (y compris les mercredis en période scolaire)

| Prestations {coût par enfant par | | 7250

[ jour | ___ <750€. 7504000 €_| 1001-1250 € connu |

1) Familles domiciliées à ERNEE |

| ter enfant. : _ A 8,60 € 9,47 € 10,32 € __ 119 €. |

L 2ème enfant et suivants in Ï 6,05€ _ 6,66 € P2TE | 7,87€ |

|____ Demi-journée (après-midi) _ 5,78€. 635€ _ |. 6,94 € ME Mini-camp par enfant

LL (en sus par nuitée) — ==} 4,80€ | 5,27€ . | 5,76€ | 6,23€ | 2) Familles domiciliées hors

ERNEE

|

terenfant ___{ 12,91€ 120€ | 15,49€ | 16,78€ |

2ème enfant et suivants | 9,09€ | 10,00€ | _ DQMÉ | BE |

Demi-Journée (après-midi) ___ B,68€ 9,14 €_ 10,41 € . 1,27 €

Mini-camp par enfant

|. (ensus parnuitée) 7,20€ | 7,91€ ______ 862€ 9,35 €

3) Inscription non tenue par les Journée Journée Journée Journée | Parents par jour et Par enfant | facturée |. facturée facturée | facturée

| 4) Enfants non préalablement |

inscrits par jour ouvré et par

_enfant (en sus) l ET 3,31€ 31€ |> Service Jeunesse les Chôtelets

] [ > 1250 € Prestations (coût par enfant) | | ou non . | | <750€ | 7501000€ | 10071250€ | connu |

Adhésion annuelle | BI0€ | 6,10 € 610€ | 6,10 € |

Tarif Activités (TA) TA | TA +0,50 € TA +1,00 € | TA+150€ |

> Cocktail sports

] CT > 1250€|

| Prestations (coût par enfant} | ou non | = nn E <750 € 750-1000 € 1001-1250 € _____ connu |

| 1) Familles domiciliées à ERNEE |

1activité 1,98 € 2,16 € 2,36 € 2,56 € |

| semaine complète (5 jours) | 7,87 € 8,66 € 0,46 € 10,24€

2) Familles domiciliées hors ERNEE | = —| - | + activité ab 2,95€ | 3,25 € 3,54 € 3,84 € | semaine complète (5 jours) | mie | 13,00€ 418€ | 15,36 €

Concernant les sorties à la journée, les tarifs des activités des Châtelets et les camps, les tarifs seront définis par décision du Maire.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mais et an.

Pour extrait conforme,k #F.

D Accusé de réception en préfecture w 053-215300963-20230531-DLCM-2023-059-DE = Date de télétransmission : 02/06/2023 5 Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

OLCM n°2023-059

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège ARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Eucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et Mirginie DEÉNIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIÈR, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

ADOPTION DES TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Afin d’uniformiser les tarifications des différents services périscolaires, le conseil municipal à réévalué en 2021 les bases d’origine et adopter les mêmes principes pour la fixation des tarifs de PASLH des Bizeuls, du cocktail sports et des garderies périscolaires.

Conformément à la décision du conseil municipal, ces grilles tarifaires sont réévaluées annuellement suivant l’évolution de l'indice des prix à la consommation en intégrant l'évolution des charges de personnel afin de tenir compte de l’ensemble des charges de fonctionnement pour les garderies.

Le Conseil Municipal,

Vu Pavis favorable de la commission Education jeunesse en date du 15 mai 2023, À l'unanimité,

* décide de fixer comme suit les tarifs de la garderie périscolaire pour les écoles

maternelles et primaires publiques et privées pour l’année scolaire 2023-2024 :

»1250€ounon |

Prestations (coût par enfant)" | ___ <750€ | 7501000 € | 40051250€ | connu

1) Familles domiciliées à ERNEE | | |

|. Matin ou soir . _| 0,72€ ____ 0,81€ h 0,87 € OU4E |

| 2) Familles domiciliées hors ERNEE L = es

Matin ou soir 1,09 € __ 120€ | 1,30 € 142€ |T i Accusé de réception en préfecture & 053-215300963-20230531-DLCM-2023-060-DE

= . Date de télétransmission : 02/06/2023

Date de réception préfecture : 02/06/2023

Département de fo Mayenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

OLCM n°2023-060

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes [acqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, en BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FGURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIÉR, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

ADOPTION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023/2084

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle au conseil municipal que les tarifs du restaurant scolaire municipal sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE de la consommation et de l'évolution des charges de personnel afin de tenir compte de l’ensemble des charges de fonctionnement avec l'application d’un pourcentage d'augmentation différent suivant la domiciliation des familles.

Vu l'article 2 du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 mettant fin à l'encadrement des prix des cantines scolaires,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 15 mai 2023, A l'unanimité,

* décide de fixer comme suit les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l'année scolaire 2023/2024:

|Enfants résidant à ERNEE

- Maternelle 3,73 €

- Primaire 4,33 €

Enfants résidant hors ERNEE

|y compris conventions extérieures (Chailland....)

- Maternelle 4,07 €

- Primaire | 4,75 €

Lycée Rochefeuille (avec livraison) | 5,54€ HTVA

|

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le Maire; >"

7 |

NV Laueline ARCANGERu F

TD ; Accusé de réception en préfecture © 053-215300963-20230531-DLCM-2023-061-DE = . Date de télétransmission : 02/06/2023

ES Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-061

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à nat heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège ARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Étaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et en, DÉNIÉL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIER, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés: Mmne Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

RENOUUELLEMENT DE L'ATELIER THEATRE DES CHATELETS EN PARTENARIAT AUEC LA SOCIETE ARE EN CIEL 53

POUR LA SAISON 2023/2024

La commune a mis en place depuis 2011 un atelier théâtre dans le cadre des actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF 53.

Cet atelier théâtre animé par l’association Arc en Ciel 53 permet de regrouper chaque semaine de groupes de jeunes de 8 à 16 ans adhérents au service jeunesse afin de travailler l'expression orale et corporelle. Il s'achève par des représentations théâtrales en fin d'année.

Le Conseil Municipal,

Vu Favis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 15 mai 2023, Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

* décide de reconduire cet atelier pour la saison 2023/2024, pour trois groupes de 12

participants,

* approuve à cet effet le partenariat à intervenir avec la Société ARC EN CIEL 53 de Montenay, pour un coût prévisionnel de 8 026 £,

+ fixe la participation demandée aux familles, par jeune, comme suit :

# 100€sSiQF+<à750

105 € si QF de 750 à 1000

Ÿ 10 £€siQFentre 100tet 1250

NS E siQF > 1250

Etant précisé que le financement complémentaire est assuré par la CAF 53 et par une participation de la commune.

+ autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,_ #7

TO Accusé de réception en préfecture v 053-215300963-20230531-DLCM-2023-062-DE

= Date de télétransmission : 02/06/2023 5 Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-062

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège ARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIËR, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

CINEMAJESTIC - FIMATION DES TARIFS À COMPTER DU 7# JANUIER 202

Par délibération du 23 septembre 2020, le conseil municipal a acté les principes généraux de la gestion en direct par la municipalité du cinéma municipal.

Afin de pouvoir maintenir une activité culturelle en milieu rural et que le cinéma d'Ernée reste attractif pour le territoire, celui-ci étant le seul de la Communauté de Communes de l’Ernée, le conseil municipal avait fixé lors’ de sa séance du 16 décembre 2020 des tarifs adaptés au public (entre 2.50 £et 5.50 € l'entrée).

Le bilan d'activité du CinéMajestic nécessite de tendre vers une réduction du déficit du budget de fonctionnement.

La commission culture-communication a mené sur une réflexion afin de répondre aux diverses collicitations de soirées thématiques ou évènementielles et de se projeter sur une évolution des

tarifs grand public en lien avec la nécessité de convergence d'ici l'ouverture du futur pôle culturel.

Il . donc proposé de modifier les tarifs du CinéMajestic à compter du 1er janvier 2024 comme suit:

o Collège au cinéma: 2,50 € (fixé par le conseil départemental - suivant tarif en vigueur) o Ciné enfants : 3,00 € (suivant tarif national en vigueur)

© Ciné-lycéen pour les séances scolaires à 3,50 € {atmosphères - fixé par la Région suivant tarif en vigueur)

Ciné pédagogique (groupes scolaires) : 4,00 €

Ciné asso /CE : 4.50 €

Tarif réduit (scolaire et étudiant) : 4.50 €

Adhérent Atmosphères 53 : 4,60 € (tarif fixé suivant convention en vigueur}

Fête du cinéma : 5 € (fixé par la fédération du cinéma)

Tarif plein : 6 €

Soirée spéciale : 7 €

Soirée évènement: 8 €

Soirée exceptionnelle : 9 €

Soirée prestige : 10 €

Carte fidélité scolaire et étudiant (10 places) : 40 €

Tarif CE, amicale (10 places) : 45 €

Carte fidélité adulte (10 places) : 47 € O

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Développement de la partie publireportage

Dans le cadre de la politique de redynamisation du centre-ville et d'accueil des nouveaux commerçants, la commission a étudié le projet de location d’écran mensuelle.ll s’agit de proposer aux commerçants/artisans, collectivités et associations la diffusion de spots de publireportage (à vocation commerciale ou évènementielle).

il est proposé d'instaurer les tarifs suivants :

e Spot « bienvenue à Ernée »

o 90 €/mois entre avril et septembre

o 120€/mois entre octobre et mars

e Spot évènementiel

o 120 €/mois : Ernée ou commune de la communauté de communes de l'Ernée o 200 €/mois : hors CCE

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission culture-communication du 17 avril 2023, Après en avoir délibéré,

À V'UNANIMITE,

* approuve les tarifs des entrées du cinéma susvisés, applicables à compter du 1e janvier 2024

L est rappelé que Madame le Maire est autorisée à fixer les tarifs des confiseries par décision du aire

* décide d'instaurer des tarifs susvisés pour les spots publireportage à compter du 1e janvier 2024

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme.. HS

T Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230531-DLCM-2023-063-DE = FE Date de télétransmission : 02/06/2023 5 Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-063

Date de convocation: 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège ARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FGURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIER, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

Secrétaire de séance : M. Elie LEME

OBJET

ADHESION AU SERUICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERAÉE

Madame le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes a proposé aux communes d'apporter une expertise support et une assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques.

Ainsi, la Communauté de communes de l'Ernée a créé un service commun «Ressources Humaines », à compter du 1/01/2020, avec l'adhésion de Saint-Denis de Gastines.

À la demande des communes du territoire, un groupe de travail s'est formé, fin 2022, afin de lancer une réflexion sur l'évolution et le développement du service commun Ressources Humaines. Le 16 mai dernier, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de l’Ernée a acté le développement du service et la création d’un nouveau poste de gestionnaire en Ressources Humaines afin de répondre aux attentes exprimées par les communes lors de ces réunions.

Le service commun « Ressources Humaines » permet à la Communauté de communes de l’Ernée de porter administrativement le service et aux maires de préserver l'ensemble de ses prérogatives en matière de gestion des ressources humaines.

Les missions proposées par le service commun sont les suivantes : |

Gestions des carrières des agents | _

Suivi règlementaire des carrières, rédaction de tout acte administratif relatif aux carrières (arrêtés, contrats, délibérations.) s |

Gestion des dossiers en cas de saisine de la CAP, CCP ou CST (rédaction des formulaires de saisine + suivi} Constitution des dossiers retraites

Elaboration de la paie =

|Saisie des variables mensuelles h …

Contrôle et édition des bulletins de salaire - in do .

Transfert en comptabilité avec le mandatement —_ |

Emission et transmission des déclarations sociales —. . ||

Gestion du prélèvement à la source

Gestion des absences

Gestion des congés annuels à la demande de la collectivité

Gestion des absences pour raisons de santé, maternité et paternité (rédaction des arrêtés, déclaration auprès | |de Net-entreprises, demande de remboursement auprès de l'assureur de la commune) =

Gestion des accidents de travail (déclarations aux divers organismes, et suivi du dossier)

Gestion des dossiers en cas de saisine du Conseil Médical (rédaction du formulaire de saisine et suivi)Gestion des Formations

Inscriptions des agents

Elaboration d'un tableau annuel de suivi

Secrétariat divers

Etablissement du Rapport Social Unique en collaboration avec le référent sur la commune

Re D IEEe sur les sites, rédactions des convocations et des différents courriers à destination des candidats

Rédaction des pièces relatives à ia fin de contrat (certificat de travail, attestation POLE EMPLOI)

Préparation budgétaire

Elaboration de la prospection budgétaire annuelle du chapitre 12 en fonction des éléments règlementaires et ceux fournis par l'autorité

PTS D :. pe + F, H Tr 7. F = J

Procédure de recrutement (rédaction de l'annonce de recrutement en lien avec l'autorité territoriale oule DCS,

||

Point sur la masse salariale en cours d'année à la demande de la collectivité

Conseils juridiques et statutaires

Conseil auprès de l'autorité territoriale et des agents de la commune en matière de droit statutaire Assistance technique et rédactionnelle dans le cadre de la mise en place de projet relatif à Ta gestion des ressources umaines (règlement intérieur, régime indemnitaire, organigramme, fiche de poste, plan de ormation...

Le financement du service sera assuré par un prélèvement sur l'attribution de compensation au regard des modalités suivantes :

- Homer d'agents présents au 31/12 de l'année n-1 (quel que soit son statut) pour le compte elä

- _ Pourles communes adhérentes :

o Nombre d'agents présents au 31/12 de l’année n-1 (quel que soit son statut) o Population DGF

o Potentiel financier

o Effort fiscal

Les logiciels de gestion des ressources humaines et comptabilité devant être mutualisés pour le fonctionnement du service commun Ressources Humaines, l'adhésion à ce service ne peut pas se faire en l'absence d'adhésion au service commun informatique de la Communauté de Communes de l'Ernée.

Les couts du logiciel métier seront intégrer dans les couts du service commun informatique.

Les précisions sur le fonctionnement de ce service RH sont présentées dans là convention ci-jointe. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service commun RH de ia Communauté de communes de l'Ernée et de l’autoriser à signer la convention d'adhésion correspondante.

En parallèle, suite au départ en disponibilité d’un agent du service finances - ressources humaines de la collectivité, l’organisation du service à été requestionnée. Au-delà d’une réorganisation en interne, 40 % des missions pourraient être confiées au service commun, comprenant principalement la gestion de la paie, des carrières et des absences et accidents de travail des agents). Un travail collaboratif avec les services de la communauté de communes a été réalisé dans ce sens.

Le conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5721-9, Vu les statuts de la Communauté de communes de lErnée,

Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun «Ressources humaines » de la Communauté de communes de l'Ernée

Après avoir pris connaissance de là convention d'adhésion et en avoir délibéré, à unanimité :

Ë décide d'adhérer au service commun « ressources humaines » de la Communauté de communes de l'Ernée, pour une mise en œuvre au cours de l’année 2024 à hauteur de 40% des missions proposées comme suit:

Gestions des carrières des agents

Constitution des dossiers retraites (destion des cohortes)

Suivi règlementaire des carrières, rédaction de tout acte administratif relatif aux carrières (arrêtés, contrats) |:ERNÉE Département de 18 Mayenne

Elaboration de la paie

Saisie des variables mensuelles

Contrôle et édition des bulletins de salaire

Transfert en comptabilité avec le mandatement

Emission et transmission des déclarations sociales

Gestion du prélèvement à la source

Gestion des absences

Gestion des absences pour raisons de santé, maternité et paternité (rédaction des arrêtés, déclaration auprès de Net-entreprises, demande de remboursement auprès de l'assureur de la commune)

Gestion des accidents de travail (déclarations aux divers organismes, et suivi du dossier)

: Secrétariat divers a

Rédaction des pièces relatives à la fin de contrat (certificat de travail, attestation POLE EMPLOI)

* autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Le Maire, rail

| Jacqueline ARCANGER_ EF

TD Accusé de réception en préfecture y . 053-215300963-20230531-DLCM-2023-064-DE = Date de télétransmission : 02/06/2023 > _ Date de réception préfecture : 02/06/2023

DÉLIBÉRATION OÙ CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2023

DLCM n°2023-064

Date de convocation : 24 mai 2023

L'an deux mil vingt-trois, le tente-et-un mai à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANG R, Maire.

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Elie LEME, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Christophe BONNIER, Mme Gaëlle WILLY- BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Nadège ARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULÔT, Axel BELLIARD, Mme Eucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : MM. Gérard LE FEUVRE, Alain BELLAY et Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, et Virginie DENIEL qui avaient respectivement donné procuration à Mme Jacqueline ARCANGER, M. Paul GARNIÉR, Mmes Annick GILLES, Mélanie BIDAULT et M. Stéphane BIGOT à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : Mme Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE

OBJET

GESTION DU PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2-2023

|-Avancements de grade 2023 Madame le Maire propose de promouvair au titre de la promotion 2023 avec effet au 1e juillet

2023:

Æilière technique : - un adjoint technique sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe,

- trois adjoints techniques principaux 2ème classe sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe,

- un agent de maîtrise sur le grade d'agent de maîtrise principal,

- un grade de technicien principal de 2ème classe sur le grade de technicien principal de 1e classe.

il - création d'un poste au service restauration =. entretien des locaux

Depuis 2019, la commune faisait appel à des contractuels pour remplacer un agent du service restauration entretien des locaux reconnu en maladie professionnelle.

L'agent a depuis fait valoir ses droits à la retraite et le poste est toujours pourvu par un

contractuel.

Pour régulariser la situation, il est nécessaire d'ouvrir un poste d’adjoint technique à temps non complet 31.5/35ème à compter du 1e' juillet 2023,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

À l'unanimité,

* décide de modifier le tableau des effectifs comme suit:

. Filière - Grade TT Effectifs | Vodifications | Uated'effet | Effectifs budgétaires | après |

| au 01/01/2023 modif.

Filière technique |

Technicien principal re classe 1 +1 01/07/2023 | 2 QT msmeeurens |

| Agent de maîtrise principal 4 +1 01/07/2023 | 5 |

| Adjoint technique principal de 1$ classe 44 +3 01/07/2022 17 |

Adjoint technique principal de 2ème classe | 9 | +1(TNC 20/35è) | 01/07/2023 | 10

Adjoint technique | 16 +1(TNC 31.5/35è) 01/07/2023 17* autorise Madame le Maire à lancer la procédure de recrutement.

Les crédits sont inscrits au BP 2023.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

É D: | |

E Le Maire,

LE s, re

ll

“Jacqueline ARCANGER