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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-042
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-07-11-001 - arrêté n° 2017-DD36-OS-CDU-0031 modifiant l'arrêté n°
2016-DD36-OSMS-CDU-0126 portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais (2 pages) Page 4
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-07-03-003 - 2017 07 03 - décision modificative concernant les règles d'intérim
des Inspecteurs et Contrôleurs du département de l'Indre (4 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-07-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 prolongeant jusqu’au vendredi 4
août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22
mai 2017 relative à la demande présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes
du Camélia en vue d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de
livraison, situé sur le territoire de la commune de REBOURSIN (4 pages) Page 12
36-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur
la commune du Poinçonnet, sur la demande d’enregistrement déposée par la société SAS
BERRY TUFT, en vue d’exploiter un entrepôt couvert situé 2 allée du Clos Jacquet, sur le
territoire de la commune du Poinçonnet (3 pages) Page 17
36-2017-07-10-003 - portant ouverture d’une consultation publique sur la commune de
REBOURSIN, sur la demande d’enregistrement déposée par Mme Nadine VAN
REMOORTERE - SCEA BIO DUO, en vue d’exploiter un élevage de 744
animaux-équivalent porcs, au lieu-dit « La Marzan » sur le territoire de la commune de
REBOURSIN (3 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-07-10-007 - 2017 Arrêté Eguzon Fête du lac annule et remplace-raa (4 pages) Page 25
36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin
2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval,
l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et
l’Arnon, du seuil de crise sur l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la
Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Anglin
amont, la Bouzanne, la Creuse et l’Indre amont rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau à l’ensemble des irrigants
du bassin versant de la Creuse. (6 pages) Page 30
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-07-10-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 (4 pages) Page 37
36-2017-07-03-004 - Délégation de signature SIE CHATEAUROUX 3 juillet 2017 (2
pages) Page 42
2 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-07-001 - Arrêté Auto-poursuite sur terre le 16 juillet 2017 à Bazaiges (4
pages) Page 45
36-2017-07-06-002 - Arrêté Motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon (5
pages) Page 50
36-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant adhésion de St-Août et
modification des statuts du SIRP Lubins (3 pages) Page 56
36-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant changement de
dénomination de la CdC Vatan - Champagne berrichonne et modification des statuts (3
pages) Page 60
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-07-10-006 - Prix du Comité des fêtes de Lignac (4 pages) Page 64
3 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-07-11-001
arrêté n° 2017-DD36-OS-CDU-0031 modifiant l'arrêté n°
2016-DD36-OSMS-CDU-0126 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Buzançais
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-07-11-001 - arrêté n° 2017-DD36-OS-CDU-0031 modifiant l'arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0126 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0031
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0126 portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 4 avril 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0126 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant le décès de Madame Marie-France LABORIE, représentante des usagers suppléante pour l’association des Familles Rurales ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-07-11-001 - arrêté n° 2017-DD36-OS-CDU-0031 modifiant l'arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0126 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais 5 Considérant la proposition faite par l’association Familles Rurales le 4 juillet 2017 pour la désignation de Madame Marie JOLY en qualité de représentante des usagers au sein de la commission des usagers ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE
Article 1er : est désignée comme membre de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Madame Marie JOLY (Familles Rurales)
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais est fixée comme suit :
En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Elisabeth RIBOTON (Familles Rurales)
Madame Françoise GUILLARD-PETIT (Accompagner la vie dans l’Indre)
En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Marie JOLY (Familles Rurales)
Madame Elisabeth BROUSSARD (Accompagner la vie dans l’Indre)
Article 3 : Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et la directrice du centre hospitalier de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 11 juillet 2017
Pour la directrice générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire, et par délégation
P/le délégué départemental de l’Indre, absent
L’ingénieur général du génie sanitaire
Signé : Rémy PARKER
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-07-11-001 - arrêté n° 2017-DD36-OS-CDU-0031 modifiant l'arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0126 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Buzançais 6 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-07-03-003
2017 07 03 - décision modificative concernant les règles
d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du département de
l'Indre
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-03-003 - 2017 07 03 - décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du département de l'Indre 7 Là
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Centre
Unité territoriale de l’Indre
Cité administrative Bertrand
Boulevard George Sand
CS 60607
36020 CHATEAUROUX CEDEX
DECISION MODIFICATIVE CONCERNANT LES REGLES D’INTERIM DES INSPECTEURS ET
CONTROLEURS DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE L’INDRE
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE DE LA DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code du travail,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014, modifié par l’arrêté du 29 juin 2016, du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre portant localisation
et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi
que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la délégation de signature du directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre en date du 27 mars 2017, publiée au recueil
des actes administratifs de la région Centre, portant attributions spécifiques et générales à Monsieur
Philippe JUBEAU), responsable de l'unité départementale de l'Indre,
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée en dernier lieu par la décision en date du 27 juin 2017 du
DIRECCTE portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des agents de contrôle de
l’inspection du travail pour le département de l’Indre.
Arrête :
Article 1° : La décision du 25 avril 2017 portant sur les règles d’intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du
Travail du département de l’Indre est abrogée et remplacée par la présente décision.
Article 2 : Conformément aux décisions sus visées, publiées aux actes administratifs de la région centre, le
contrôle des établissements des huit sections d'inspection du travail du département de l'Indre est organisé
selon le tableau ci-dessous, les agents du corps de l'inspection du travail participant en tant que de besoin
aux actions d'inspection de la législation du travail organisées par le responsable de l'unité de contrôle sur
l’ensemble du département de l’Indre.
Les décisions relevant exclusivement de la compétence de l’Inspecteur du Travail sont prises par les
agents selon le tableau ci-dessous.
section Agent en charge des décisions Agents en charge du contrôle des
Agent nommé et grade relevant de la compétence exclusive établissements d’au moins
d’un inspecteur du travail 50 salariés
Par RRSUCE Le Corinne KRAUCH Contrôleur du travail M’Affoto ANET M’Affoto ANET
M'’Affoto ANET 55e Inspecteur du Travail
À Chaos DEND VER Charlotte DUNOYER Charlotte DUNOYER Inspecteur du travail
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-03-003 - 2017 07 03 - décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du département de l'Indre 8 3 Nathalie FAUGUET
Contrôleur du travail
Charlotte DUNOYER
Inspecteur du travail
Charlotte DUNOYER Charlotte DUNOYER
4 Laurent MEUNIER à Laurent MEUNIER Laurent MEUNIER
Inspecteur du travail
M'Affoto ANET à M'Affoto ANET M'Affoto ANET
Inspecteur du travail
6 Philippe STEIMES
Contrôleur du travail
Pascal CORDEAU
Inspecteur du travail
Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU
7 Pascal CORDEAU, Pascale CORDEAU Pascal CORDEAU Inspecteur du travail
Christiane BRUNELLI
Contrôleur du travail : Christiane BRUNELLI
8 Laurent MEUNIER Busene MECSUE Laurent MEUNIER Inspecteur du travail
Article 3 : répartition des charges de contrôle des entreprises de plus de 50 salariés et de certaines
activités sur les sections 1, 3, 6 et 8
- Sur la section 1 de Mme Corine KRAUCH, Madame M’Affoto ANET couvre l’ensemble des
décisions administratives relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail de cette
section y compris sur le domaine agricole et prend en charge le contrôle des établissements d’au
moins 50 salariés des communes d’Argenton sur Creuse, Ceaulmont et Le Pêchereau.
En sus, Madame M’Affoto ANET couvre les établissements de moins de 50 salariés du régime
général et assure le suivi des chantiers du BTP situés sur la commune de Ceaulmont.
- Sur la section 3 de Mme Nathalie FAUGUET, Madame Charlotte DUNOYER couvre
l’ensemble des décisions administratives relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du
travail et prend en charge le contrôle des établissements d’au moins 50 salariés sans aucune
exception. En sus, Madame Charlotte DUNOYER assure le suivi des chantiers de BTP situés sur
la commune de Valençay.
- Sur la section 6 de M. Philippe STEIMES, Monsieur Pascal CORDEAU assure le suivi des
chantiers de BTP, l’intégralité des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail.
- Sur la section 8 de Mme Christiane BRUNELLEI monsieur Laurent MEUNIER couvre
l’ensemble des décisions administratives relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du
travail de cette section, y compris sur le domaine agricole et prend en charge le contrôle des
établissements d’au moins 50 salariés de la section à l’exception des communes d’Argy et de Saint
Benoît du Sault.
Article 4 : L’intérim entre inspecteurs du travail empêchés se réalise de la manière suivante :
L’intérim de M. Laurent MEUNIER est assuré par M. Pascal CORDEAU, à défaut par Mme M’Affoto
ANET, à défaut par Mme Charlotte DUNOYER.
L’intérim de M. Pascal CORDEAU est assuré par Mme M’Affoto ANET, à défaut Mme Charlotte
DUNOYER à défaut par M. Laurent MEUNIER.
L’intérim de M’Affoto ANET est assuré par Mme Charlotte DUNOYER, à défaut par M. Laurent
MEUNIER, à défaut par M. Pascal CORDEAU.
L’intérim de Mme Charlotte DUNOYER est assuré par M. Laurent MEUNIER, à défaut par M. Pascal
CORDEAU, à défaut par Mme M’Affoto ANET.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-03-003 - 2017 07 03 - décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du département de l'Indre 9 Article 5 : L’intérim entre contrôleurs du travail empêchés se réalise de la manière suivante :
Pour les sections à dominante agricole (section 1 et 8), en cas d’absence :
Madame Corinne KRAUCH est remplacée par Mme Christiane BRUNELLI
Madame Christiane BRUNELLI est remplacée par Mme Corinne KRAUCH
En cas d’empêchement simultané des deux contrôleurs :
- l’intérim de Mme Corinne KRAUCH sera assuré par Mme Nathalie FAUGUET, à défaut par M.
Philippe STEIMES.
- l’intérim de Mme Christiane BRUNELLI sera assuré par M. Philippe STEIMES, à défaut par
Mme Nathalie FAUGUET.
Pour les autres sections, en cas d’absence :
- Madame Nathalie FAUGUET est remplacée par M. Philippe STEIMES, à défaut par
Mme Corinne KRAUCH, à défaut par Mme Christiane BRUNELLI.
- Monsieur Philippe STEIMES est remplacé par Mme Nathalie FAUGUET, à défaut par Mme
Christiane BRUNELLI, à défaut par Mme Corinne KRAUCH.
Article 5 : Le responsable de l'unité départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
Fait à Châteauroux le 03 juillet 2017
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Indre
de la DIRECCTE al de Loire
pe ail L
Philippe JUBEAU
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-03-003 - 2017 07 03 - décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du département de l'Indre 10 DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-03-003 - 2017 07 03 - décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs du département de l'Indre 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-07-12-002
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 prolongeant jusqu’au
vendredi 4 août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté
préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017
relative à la demande présentée par Monsieur le Président
de la société Eoliennes du Camélia en vue d'exploiter un
parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de
livraison, situé sur le territoire de la commune de
REBOURSIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 prolongeant jusqu’au vendredi 4 août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017 relative à la demande présentée par 12 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE du 12 juillet 2017
prolongeant jusqu’au vendredi 4 août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté préfectoral
n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017 relative à la demande présentée par Monsieur le Président
de la société Eoliennes du Camélia en vue d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de
deux postes de livraison, situé sur le territoire de la commune de REBOURSIN
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu les titres 1° des livres V des parties législative et réglementaire du code de l’environnement
relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage
de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement abrogé par le décret n° 2017-81
du 1° mars 2017 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 15 relative à
l’autorisation environnementale ;
Vu le dossier déposé le 2 août 2016, complété le 23 mars 2017 par Monsieur le Président de la
société Eoliennes du Camélia en vue d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux
postes de livraison, situé sur le territoire de la commune de REBOURSIN ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l’étude d’impact annexés à
cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 26 avril 2017 constatant la
recevabilité du dossier de demande d’autorisation d’exploiter susvisé ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 prolongeant jusqu’au vendredi 4 août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017 relative à la demande présentée par 13 Vu la décision du Vice Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 9 mai 2017,
reçu en DDCSPP de l'Indre le 11 mai 2017, par laquelle ce dernier a désigné une commission
d’enquête composée ainsi qu’il suit :
- Président : M. François HERMIER. En cas de défaillance de M. François HERMIER,
la présidence de la commission sera assurée par M. Dominique COUILLAUD ;
- Membres titulaires : M. Dominique COUILLAUD et M. Jean-Pierre DURIS.
Vu la saisine de l’autorité environnementale en date 23 avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017, portant ouverture de l’enquête
publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Monsieur le Président de la société
Eoliennes du Camélia en vue d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de
livraison, situé sur le territoire de la commune de REBOURSIN ;
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un dossier
«installation classée pour la protection de l’environnement» (ICPE) qui fera l’objet d’une décision
préfectorale ;
Considérant que, suite à l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des
procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, il convient d’ajouter sur la publication sur le
site internet des services de l’Etat dans l‘Indre du dossier d’enquête, l’accès gratuit du dossier sur un
poste informatique en mairie de Reboursin, et la possibilité pour le public de consigner ses
observations et propositions par courriel à l’adresse suivante: ddespp-ep-eoliennescamelia-
reboursin@indre.gouv.fr ;
Considérant que le dossier complet de demande d’autorisation d’exploiter présenté par le
Président de la société Eoliennes du Camélia, mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat
dans l’Indre n’est pas la bonne version ;
Considérant que le dossier dans sa version consolidée a été mis en ligne sur le site internet des
services de l’Etat dans l’Indre le 10 juillet 2017 pour permettre la consultation du public ;
Considérant que le président de la commission d’enquête a sollicité un délai supplémentaire de
15 jours prolongeant l’enquête publique initiale jusqu’au vendredi 4 août 2017 inclus, par courriel en
date du 10 juillet 2017 ;
Considérant que le président de la société Eoliennes du Camélia a émis un avis favorable à
cette demande de délai supplémentaire de 15 jours prolongeant l’enquête publique initiale jusqu’au
vendredi 4 août 2017 inclus, par courriel en date du 11 juillet 2017 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRETE
Article ler : L’enquête publique fixée par arrêté préfectorale du 22 mai 2017 relative à la
demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien, présentée par Monsieur Président de la société
Eoliennes du Camélia situé sur le territoire de la commune de Reboursin est prolongée jusqu’au
vendredi 4 août 2017 inclus.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 prolongeant jusqu’au vendredi 4 août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017 relative à la demande présentée par 14 Article 2 : En plus des permanences initialement fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du
22 mai dernier, un membre au moins de la commission d’enquête susvisée siégera à la mairie de
REBOURSIN le :
> vendredi 4 août 2017 de 13 h30 à 16h 30.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché :
- à la mairie de Reboursin (commune siège) et dans les mairies suivantes : Aize,
Anjouin, Bagneux, Buxeuil, Fontenay, Guilly, La Chapelle-Saint-Laurian, Luçay-
Le-Libre, Meunet-sur-Vatan, Orville, Saint-Florentin, et Vatan, communes du
département de l’Indre, et Graçay, Nohant-en-Graçay, Saint-Outrille, communes
du département du Cher, incluses dans le périmètre d’affichage,
- publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-
autorisation-ICPE
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24
avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que l’affichage
doit être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points d’accès du
futur parc éolien depuis la voie publique.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par la
commission d’enquête. Elle convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans les registres. Elle l’invitera à produire, dans un délai
maximum de 15 jours, un mémoire en réponse.
Article 5_: À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête transmettra à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les registres d’enquête avec, d’une part, son rapport dans lequel elle relate le déroulement de l’enquête et
examine et fait la synthèse des observations recueillies, et, d’autre part, ses conclusions motivées
précisant si elles sont favorables ou non dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur
ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, ainsi, qu’éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur.
Une copie du rapport et une copie des conclusions de la commission d’enquête sont adressées au maire
de la commune de Reboursin.
Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et
Environnement — Cité administrative à Châteauroux, à la mairie de Reboursin, du rapport et des
conclusions motivées de la commission d’enquête, ainsi qu’éventuellement, du mémoire en réponse du
demandeur ainsi que sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse visée à l’article 3 du présent
arrêté.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de Reboursin, les membres de la commission
d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre .indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-
Recueil des actes administratifs", et dont une copie leur sera adressée.
our MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 prolongeant jusqu’au vendredi 4 août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017 relative à la demande présentée par 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-12-002 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 prolongeant jusqu’au vendredi 4 août 2017 l’enquête publique fixée par arrêté préfectoral n° 36-2017-05-22-002 du 22 mai 2017 relative à la demande présentée par 16 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-07-10-005
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation
publique sur la commune du Poinçonnet,
sur la demande d’enregistrement déposée par
la société SAS BERRY TUFT,
en vue d’exploiter un entrepôt couvert situé 2 allée du Clos
Jacquet, sur le territoire de la commune du Poinçonnet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur la commune du Poinçonnet, 17 L
b ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Protection et Santé animales et Environnement
ARRETE N° 36-2017-07-10-005 du 10 juillet 2017
portant ouverture d’une consultation publique sur la commune du Poinçonnet,
sur la demande d’enregistrement déposée par
la société SAS BERRY TUFT,
en vue d’exploiter un entrepôt couvert situé 2 allée du Clos Jacquet, sur le territoire de la
commune du Poinçonnet
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier les rubriques N° 1510-2, 1530-2,
1532-2, 2662-2, 2663-1-b, 2663-2-b, 2625 et 2910-A-2 ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé le 29 juin 2017 et complété par courrier
électronique du 30 juin 2017, par la société SAS BERRY TUFT, en vue d’exploiter un entrepôt couvert situé
2 allée du Clos Jacquet, sur le territoire de la commune du POINCONNET ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 juillet 2017 constatant la
recevabilité de la demande susvisée ;
Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512
— 7 du code de l’environnement au titre des rubriques1510-2 (entrepôt couverts), 1530-2 (dépôt de papier,
cartons ou matériaux analogues, 1532-2 (stockage de bois), 2662-2 (stockage de polymères), 2663-1-b
(stockage de pneumatiques et autres polymères) -la de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’Environnement ;
Considérant qu’à ce titre le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation publique obligatoire
de quatre semaines minimum ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
DDCSPP de L’'INDRE - Cité Administrative - Bât A - CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone : 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27,06.99
1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur la commune du Poinçonnet, 18 ARRETE
ll sera procédé à une consultation publique sur la commune du POINCONNET sur la demande déposée par
la société SAS BERRY TUFT, en vue d’exploiter un entrepôt couvert situé 2 allée du Clos Jacquet, sur le
territoire de la commune du POINCONNET.
Cette consultation se déroulera du mardi 1° août 2017 au mercredi 30 août 2017 inclus
en mairie du POINCONNET.
Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement en mairie du Poinçonnet,
aux heures habituelles d'ouverture de celle-ci, et formuler éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet, dans cette mairie.
- Le lundi : de 14h00 à 18h00,
- Du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
- Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- Le samedi de 9h à 12h00.
La mairie du Poinconnet sera fermée le mardi 15 août (jour férié)
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’Indre (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service santé et protection
animales et environnement — Cité Administrative - Bât À - CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex —
consultation publique — dossier Berry Tuft ). Ces observations devront être reçues au plus tard le 30 août
2017 à 18h00.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis
au public sera affiché en mairie du POINCONNET, communes sièges de l’installation et par les soins des
maires de CHATEAUROUX, DEOLS et ETRECHET, dont une partie au moins du territoire de la commune
est concerné par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source dans un rayon de 1 km
autour de l’installation concernée.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et
l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser
toute correspondance.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou
d’un arrêté de refus.
ll sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre pendant toute la durée de la consultation
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative - Bât A - CS 30613 - 36020 Châteauroux cedex
Téléphone : 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur la commune du Poinçonnet, 19 L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires Du POINCONNET, de CHATEAUROUX,
de DEOLS et d’'ETRECHET à l'issue de la consultation.
L’avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux
frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Il sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la
consultation, à l’affichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation en mairie du
POINCONNET (commune siège de l’installation).
A l’issue du délai de consultation du public, les registres seront clos par le maire et adressés, sans délai, au
Préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service santé et
protection animales et environnement - Cité Administrative - Bât À - CS 30613 - 36020 Châteauroux
cedex) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 2
susvisé.
Article 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande
susvisée.
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes du POINCONNEÏT, de CHATEAUROUX, de DEOLS et
d’ETRECHET sont appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement en tant que commune où
l'installation est projetée ou communes concernées par le rayon de 1 km autour de l’installation.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la fin du délai de consultation du public, soit le 14 septembre 2017.
Article 7 : la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le maire
des communes du POINCONNET, de CHATEAUROUX, de DEOLS et d’'ETRECHET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une cogfe leur sera adressée.
Préfet,
L]
Seymour MORSY
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative - Bât À - CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone : 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation publique sur la commune du Poinçonnet, 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-07-10-003
portant ouverture d’une consultation publique sur la
commune de REBOURSIN,
sur la demande d’enregistrement déposée par
Mme Nadine VAN REMOORTERE - SCEA BIO DUO,
en vue d’exploiter un élevage de 744 animaux-équivalent
porcs, au lieu-dit « La Marzan » sur le territoire de la
commune de REBOURSIN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-003 - portant ouverture d’une consultation publique sur la commune de REBOURSIN, 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Protection et Santé animales et Environnement
ARRETE N° 36-2017-07-10-003 du 10 juillet 2017
portant ouverture d’une consultation publique sur la commune de REBOURSIN,
sur la demande d’enregistrement déposée par
Mme Nadine VAN REMOORTERE - SCEA BIO DUO,
en vue d’exploiter un élevage de 744 animaux-équivalent porcs, au lieu-dit « La Marzan » sur le
territoire de Ia commune de REBOURSIN
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique N° 2102-2-a ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé le S juillet 2017, par Mme Nadine VAN
REMOORTERE - SCEA BIO DUO), en vue d’exploiter un élevage de 744 animaux-équivalent porcs, au
lieu-dit « La Marzan » sur le territoire de la commune de REBOURSIN ;
Vu le rapport de l'inspectrice des installations classées en date du 6 juillet 2017 constatant la
recevabilité de la demande susvisée ;
Considérant que les activités projetées (élevage de plus de 450 animaux-équivalent Porcs) relèvent du
régime de l’enregistrement prévu à l’article L.512 — 7 du code de l’environnement au titre de la rubrique
2102-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement ;
Considérant qu’à ce titre le présent dossier doit faire l’objet d’une consultation publique obligatoire
de quatre semaines minimum ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
DDCSPP de L’INDRE - Cite AGmmustrative - Bât A - CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone : 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-003 - portant ouverture d’une consultation publique sur la commune de REBOURSIN, 22 ARRETE
Article ler :
Il sera procédé à une consultation publique sur la commune de REBOURSIN sur le projet déposé par Mme
Nadine VAN REMOORTERE - SCEA BIO DUO), en vue d’exploiter un élevage de 744 animaux-équivalent
pores, au lieu-dit « La Marzan » sur le territoire de la commune de REBOURSIN.
Cette consultation se déroulera du lundi 31 juillet 2017 au lundi 18 septembre 2017 inclus
en mairie de REBOURSIN.
Article 2 :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement en mairie de REBOURSIN,
aux heures habituelles d’ouverture de celle-ci, et formuler éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet, dans cette mairie.
La mairie de REBOURSIN est ouverte :
- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 16h00.
La mairie de REBOURSIN sera fermée du 10 août 2017 au 15 août 2017
et du 28 août 2017 au 18 septembre inclus
Le public pourra également adresser ses observations, par lettre, au Préfet de l’indre (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service santé et protection
animales et environnement — Cité Administrative - Bât À - CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex —
consultation publique — dossier SCEA BIO DUO). Ces observations devront être reçues au plus tard le 28
août 2017 à 16h00.
Article 3 :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis
au public sera affiché en mairie de REBOURSIN, communes sièges de l’installation et par les soins des
maires de SAINT FLORENTIN, VATAN et MEUNET-SUR-VATAN, dont une partie au moins du
territoire de la commune est concerné par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la
source dans un rayon de 1 km autour de l’installation concernée ou concernées par le plan d’épandage.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l’installation projetée et
l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et où il pourra adresser
toute correspondance.
Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par un arrêté ministériel, ou
d’un arrêté de refus.
Il sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre pendant toute la durée de la consultation
(bttp://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE).
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de REBOURSIN, SAINT-FLORENTIN,
VATAN et MEUNET-SUR-VATAN à l'issue de la consultation.
DDCSPP de L'INDRE - Cité Administrative - Bât A - CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone : 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-003 - portant ouverture d’une consultation publique sur la commune de REBOURSIN, 23 L’avis sera publié, au moins quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du Préfet et aux
frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Il sera également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la
consultation, à l’affichage sur le site de l’installation d’un avis au public.
Article 4 :
Un registre sera mis à disposition du public dès le premier jour de la consultation en mairie de REBOURSIN
(commune siège de l’installation).
A l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans délai, au Préfet
(Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — service santé et
protection animales et environnement - Cité Administrative - Bât À - CS 30613 - 36020 Châteauroux
cedex) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 2
susvisé.
Article 5 :
Le Préfet de l’Indre est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté, la décision relative à la demande
susvisée.
Article 6 :
Les conseils municipaux des communes de REBOURSIN, SAINT-FLORENTIN, VATAN et MEUNET-
SUR-VATAN sont appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement en tant que commune où
l’installation est projetée, communes concernées par le rayon de 1 km autour de l’installation ou communes
concernées par le plan d’épandage.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
suivant la fin du délai de consultation du public, soit le 3 octobre 2017.
Article 7 : la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le maire
des communes de REBOURSIN, SAINT-FLORENTIN, VATAN et MEUNET-SUR-VATAN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
e Préfet,
\
Seymour MORSY
DDCSPP de L'INDRE - Cité Administrative - Bât A - CS 30613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone : 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54,27.06.99
3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-07-10-003 - portant ouverture d’une consultation publique sur la commune de REBOURSIN, 24 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-07-10-007
2017 Arrêté Eguzon Fête du lac annule et remplace-raa
Arrêté annule et remplace l'arrêté n° 36-2017-06-21-006 du 21 juin 2017 portant autorisation au
Président de l'ADGET d'utiliser le plan d'eau d'EGUZON créé par le barrage faisait l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 23 juillet 2017
pour une animation nautique qu'une démonstration de jet-ski.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-10-007 - 2017 Arrêté Eguzon Fête du lac annule et remplace-raa 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FX
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ n° ss du 10 juillet 2017
Annule et remplace l’arrêté n° 36-2017-06-21-006 du 21 juin 2017 portant
autorisation au Président de l’ADGET d'utiliser le plan d’eau d'EGUZON créé
par le barrage faisant l’objet de Ia concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 23 juillet 2017 pour une animation nautique ainsi qu’une démonstration de jet-ski
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de
concession par l’État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d’Eguzon et de la Roche-
aux-Moines sur le territoire des départements de l’Indre et de la Creuse et son arrêté préfectoral
portant Règlement d’Eau de la chute d’Eguzon/la Roche-aux-Moines ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de
la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du Barrage d’Eguzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-06-01-001 de 1° juin 2017, portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la demande en date du 16 juin 2017 par laquelle Monsieur le Président de l’ADGET sollicite
l’autorisation d’utiliser le plan d’eau d’'EGUZON pour organiser des activités nautiques avec jet-ski ;
Vu Je courriel du 7 juillet 2017 de Monsieur le Maire d’Eguzon-Chantôme autorisant le maintien des
traversées de l’Emouchet d’une rive à l’autre du lac pendant la journée du 23 juillet ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 - CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02.54.29.50,50 - TELECOPIE :
02.54.34.00.38
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
I
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-10-007 - 2017 Arrêté Eguzon Fête du lac annule et remplace-raa 26 ARRÊTÉ
ARTICLE ler: L’ADGET est autorisée, dans le cadre de la « Fête annuelle du Lac », à utiliser le
plan d’eau d'EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique
accordée à Électricité de France pour une parade et une démonstration de jet-ski au droit des plages de Bonnu, commune de CUZION, de Fougères, commune de SAINT-PLANTAIRE et de Chambon, commune d’'EGUZON.
Au cours de cette manifestation nautique, la Société Nationale des Sauveteurs en Mer (SNSM)
assurera la sécurité sur le lac et les secours à terre.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 23 juillet 2017 entre
09h00 et 23h30.
ARTICLE 3 : Les activités nautiques à moteur réglementées par les articles 11, 12.8 et 12.9 de l’arrêté
préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 201$ seront interdites pendant la durée de la manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 14 : Par dérogation aux articles 11, 12.8 et 12.9 de l’arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du
16 janvier 2015 et à l’article 3 ci-dessus, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant
l’encadrement et la surveillance de la manifestation sera admise sur le plan d’eau d’Eguzon,
conformément à la délimitation inscrite dans les plans du dossier déposé et dont la localisation est
précisée à l’article 1.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne concerne que l’usage de l’eau. Elle n’est valable que sous la
réserve expresse de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de l’activité
nautique envisagée.
ARTICLE 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant intervenir, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d’eau d’Eguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.).
ARTICLE 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence des
engins motorisés autorisés à Particle 1, L'ADGET sera tenu de procéder à la dépollution des eaux et à
la remise en état des lieux après la manifestation.
ARTICLE 9 : L’ADGET devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des baigneurs et
des autres embarcations fréquentant le plan d’eau d’Eguzon, notamment la délimitation des zones
concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place des moyens de secours avec embarcation.
L'association se mettra également en relation avec les services intéressés (Gendarmerie Nationale,
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles) pour assurer la sécurité pendant toute la
période avec l’appui de la Société Nationale des Sauveteurs en Mer, y compris sur les berges et lieux
accessibles au public, dans l’objectif de prévenir les écarts de trajectoire des engins.
ARTICLE 10 - DÉROGATION: Le bac de l'EMOUCHET pourra assurer les passages d’une rive à l’autre du lac d’Eguzon durant la fête du lac du 23 juillet 2017. L'organisation et l’animation seront conçues de telle façon que les traversées existantes puissent être maintenues.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de
l’Indre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 - CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02.54.29.50.50 - TELECOPIE : 02.54,34,00.38
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-10-007 - 2017 Arrêté Eguzon Fête du lac annule et remplace-raa 27 ARTICLE 12: La Secrétaire générale de la Préfecture, Madame la Sous-préfète par intérim de
l’Arrondissement de LA CHATRE, Monsieur le Directeur départemental des Territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président
de l’ADGET, demandeur, chargé d’en assurer la publicité et l’affichage aux accès de la manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur Le site internet des services
de l’État (www.indre. gouv.fr).
Copie sera adressée à cet effet à MM. Les Maires d’Eguzon-Chantôme, Cuzion et Saint-Plantaire pour
être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Copie sera adresséeà :
M”*. la Sous-préfète par intérim de l’ Arrondissement de LA CHATRE,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre,
- M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M". la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
— M. le Président du Conseil Départemental de l’Indre,
- M. le Chef du Groupe de Production Hydraulique d’Eguzon,
- M. le Président du Club de Voile de Châteauroux — Eguzon,
- M.Ïe Directeur de la Base de Plein Air d’Eguzon,
- M. le Président du syndicat mixte du site du lac d’Eguzon et de sa vallée,
— M. le Président de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,
pour information.
Î
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de serWicelPianification
Risqu ay Nature
Jean-Marie MARTIN
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 - CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02.54.29,50.50 - TELECOPIE :
02.54,34.00.38
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-10-007 - 2017 Arrêté Eguzon Fête du lac annule et remplace-raa 28 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-10-007 - 2017 Arrêté Eguzon Fête du lac annule et remplace-raa 29 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-07-12-001
Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004
du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement
du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente
et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon
et l’Arnon, du seuil de crise sur l’Indre amont, la Ringoire
(gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion
volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique),
l’Anglin amont, la Bouzanne, la Creuse et l’Indre amont
rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau à
l’ensemble des irrigants du bassin versant de la Creuse.
Dérogation à l'arrêté de restriction sur les usages de l'eau accordé à l'association des
professionnels de l'irrigation sur la rivières Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et 30 css = = À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ Non rrerrnrrnse du 12 juillet 2017
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du
franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte
renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et l’Arnon, du seuil de crise sur l’Indre amont, la Ringoire
(gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion
volumétrique), l’ Anglin amont, la Bouzanne, la Creuse et l’Indre amont rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau à l’ensemble des
irrigants du bassin versant de la Creuse.
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté n°36-2017-06-28-007 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du
seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la
Gartempe, le Fouzon et l’Arnon, du seuil de crise sur l’Indre amont, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique),
l’Anglin amont, la Bouzanne, la Creuse et l’Indre amont rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre,
Directeur départemental des territoires par intérim ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et l’Association des
Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (APT), et visée, pour le Préfet de l’Indre et par délégation,
par le Secrétaire Général en date du 30 juin 2017 ;
Vu la demande formulée par courriel du 10 juillet 2017 de M. GIARD), représentant les irrigants du
bassin versant de la Creuse ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et 31 Considérant que le débit seuil de crise (DCR) est fixé à 3,600 m3/s pour la rivière « Creuse » au
BLANC au niveau de la station de mesure de la DREAL ;
Considérant que dès lors que cette valeur est franchie, les restrictions en vigueur, conformément à
l’arrêté n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours
d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau, prévoient l’interdiction des prélèvements dans cette rivière et sa nappe
d’accompagnement sauf dérogation justifiée ;
Considérant que la demande de dérogation à l’ensemble des irrigants du Bassin de la Creuse porte
sur des besoins en eau limités dans le temps et par type de cultures ;
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau de 72 h à
200 /s formulée par les irrigants de la Creuse à EDF, à partir du 11/07/17 à 17h00 jusqu’au
14/07/17 en fin de journée ;
Considérant l'information faite lors de la réunion du comité restreint de l’Observatoire des
Ressources en Eau (ORE) qui s’est tenue le 12 juillet 2017, de l’activation de cette solution pour
permettre l’irrigation pour les irrigants dans la Creuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°36-2017-06-28-004 DU 28 JUIN 2017 RECONNAISSANT NOTAMMENT LE FRANCHISSEMENT DU DCR SUR LA CREUSE EN GESTION VOLUMÉTRIQUE ET RENDANT APPLICABLES LES MESURES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION PROVISOIRES DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU A L'ENSEMBLE DES IRRIGANTS SUR LE BASSIN DE LA CREUSE
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans les
conditions précisées en annexe I.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’ Association des Professionnels de l’Irrigation : ainsi les
relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigants et par cultures, seront transmis au service
en charge de la police de l’eau (DDT de l’INDRE -— SPREN - Cité administrative Bertrand — Bb
George Sand — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX).
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 14 juillet 2017 au soir. Le présent arrêté sera suspendu si le bassin
versant de la Creuse venait à voir son territoire ne plus être concerné par un arrêté portant
reconnaissance du franchissement d’un seuil de crise.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation
significative de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et 32 ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes
morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction
aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de
l'installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de
l'arrêté.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans les mairies concernées en un lieu facilement accessible
au public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/).
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, monsieur le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
émental Adjoint Le Directeur
Réryÿ LAURANSON ,
Dépar 1
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et 33 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et 34 48 er!J©
ASN349 VIANS SLNAIWNIATI13Hd 2 99S1107N }S9 UONEPIIL]Sojenbso] INS S51j92184
: || oXOuuy Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et 35 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-001 - Arrêté portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, d’alerte renforcée sur la Gartempe, le Fouzon et 36 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-07-10-008
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du
1er septembre 2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-10-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 37 L_$ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1*
BP
36019 Châteauroux
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions'et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale / régionale des finances publiques de
l'Indre ;
&
ARRÊTE :
Article 1° :
— Les horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Indre sont les suivants :
PPT URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-10-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 38 ” Résidence CE. : Service in du lundi au vendredi
Centre départementale des
finances publiques
Argenton-sur-Creuse
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture les mardi, mercredi et jeudi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
‘ Fermeture les lundi et vendredi.
Centre départementale des
finances publiques
Le Blanc
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture les mardi, mercredi et jeudi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Fermeture les lundi et vendredi.
Centre départementale des
finances publiques
Buzançais
Trésorerie
Ouverture au public 4 jours par semaine
Mardi et jeudi : de 9h à 12h et de 13h30
à 15h30
Mercredi et vendredi : de 9h à 12h
Fermeture le lundi, le mercredi après-
midi et le vendredi après-midi.
Centre départementale des
finances publiques
de Châteauroux
Tous services
Ouverture au public 5 jours par
semaine :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi : de 9h à 12h
Fermeture le mercredi après-midi .
Direction départementale des
finances publiques
Tous services
Ouverture au public 5 jours par
semaine :
Eundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi : de 9h à 12h
Fermeture le mercredi après-midi
Centre départementale des
finances publiques
de Châtillon-sur-Indre Trésorerie
Ouverture au public 4 jours par semaine
Mardi etjeudi : de 9h à 12h et de 13h30
à 15h30
Mercredi et vendredi : de 9h à 12h
Fermeture le lundi, le mercredi après-
midi et le vendredi après-midi.
Centre départementale des
finances publiques
de Déols
Trésorerie Ouverture au public 4 jours par semaine
Mardi et jeudi : de 9h à 12h et de 13h30
à 15h30
Mercredi et vendredi : de 9h à 12h
Fermeture le lundi, le mercredi après-
midi et le vendredi après-midi.
ET ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-10-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 39 Centre des finances publiques
Issoudun
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture au public 5 jours par semaine
Lundi, Mardi et Jeudi : 8h45 à 12h et de
13h30 à 16h,
Mercredi : 8h45 à 12h
Vendredi : 8h30 à 12h
Fermeture les mercredi après-midi et
vendredi après-midi
Centre des Finances publiques
La Châtre |
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture les mardi, mercredi et jeudi |
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Fermeture les lundi et vendredi.
Centre des finances publiques
Pays de Valençay
Trésorerie
Ouverture au public 4 jours par semaine
Mardi et jeudi : de 9h à 12h et de 13h30
à 45h30
Mercredi et vendredi : de 9h à 12h
Fermeture le lundi, le mercredi après-
midi et le vendredi après-midi.
Article 2 :
- Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2017. il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Châteauroux, 10 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental a
re
n, à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
| inances publiques de
l'Indre T
| | 7 ur Robert FORTE
Administrateur général $ finances publiques
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-10-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 40 Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-10-008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 41 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-07-03-004
Délégation de signature SIE CHATEAUROUX 3 juillet
2017
Arrêté de délégation de signature, du 3 juillet 2017, donnée par Mme Anne LAURES, comptable,
responsable du service des impôts entreprises de Châteauroux
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-03-004 - Délégation de signature SIE CHATEAUROUX 3 juillet 2017 42 Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MERY Sophie, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de Châteauroux et à M. DEVILLIERS Maurice, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Châteauroux, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-03-004 - Délégation de signature SIE CHATEAUROUX 3 juillet 2017 43 LEGENDRE Cécile THIAULT Anne-Marie ROBERT-BLONDEAU Annie
SWIRBLESKA Éric WYSS Denis CROZON Patricia BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale CANAVA Thierry HAGET Isabelle AUBIN Élisabeth CHAUVEAU Jean-Louis TOUCHET Nicole PRUD'HOMME Eddy
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE ROUX Michèle
GADIOU Sophie
VERNEUILLE Dominique
CAGNATO Régine
VARNICA Brigitte
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
TOUCHET Nicole Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 € principale
CHAUVEAU Jean-Louis | Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
RENEAUD Pascale Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
VERNEUILLE Dominique | Agent Administratif 2 000,00 € Néant Néant
Principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
À Châteauroux, le 3 juillet 2017
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Anne LAURES
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-07-03-004 - Délégation de signature SIE CHATEAUROUX 3 juillet 2017 44 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-07-001
Arrêté Auto-poursuite sur terre le 16 juillet 2017 à
Bazaiges
auto-poursuite sur terre à Bazaiges le 16 juillet 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-07-001 - Arrêté Auto-poursuite sur terre le 16 juillet 2017 à Bazaiges 45 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Liberté
Bureau de la réglementation L
énérale et des élections x L.
° arrêté pu À 7 JUIL 2917
Autorisant l’organisation le 16 juillet 2017 d’une épreuve automobile dénommée
«Auto-poursuite sur terre » à Bazaiges
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu arrêté n° 2014161-0010 du 10 juin 2014, portant homologation d’un terrain d’auto-poursuite
sur terre situé à Bazaiges, au lieu dit « Le Carroir des Landes » ;
Vu la demande reçue le 17 mai 2017, formulée par Monsieur Gérard DEVALLIERE, représentant
le club auto terre de la Vallée de la Creuse, en vue d’organiser une manifestation sportive
dénommée « Auto-poursuite sur terre », le 16 juillet 2017, à Bazaiges ;
Vu le visa de l'UFOLEP ;
Vu l'attestation d’assurance LIGAP souscrite par l'organisateur, en date du 8 juin 2017 :
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Vu lavis du maire de Bazaiges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-07-001 - Arrêté Auto-poursuite sur terre le 16 juillet 2017 à Bazaiges 46 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Gérard DEVALLIÈRE, représentant le club auto terre de la Vallée
de la Creuse, est autorisé à organiser le 16 juillet 2017 une manifestation sportive dénommée
« Auto-poursuite sur terre », commune de Bazaiges.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées et du respect de l’arrêté préfectoral n° 2014161-0010 du
10 juin 2014, portant homologation d’un terrain d’auto-poursuite sur terre situé à Bazaiges,
au lieu dit « Le Carroir des Landes »
Les mesures suivantes devront en outre être mises en place :
Secours et sécurité :
Nom du responsable : Monsieur Gérard DEVALLIERE
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) pour les acteurs sera assuré par quatre secouristes, la
sécurité du public par deux secouristes, une ambulance privée et une ambulance de la Protection
Civile de l’Indre ainsi qu’un médecin seront présents sur le site de la manifestation.
Chaque pilote et commissaire de courses seront munis d’un extincteur.
Une attention particulière sur la surveillance du parking devra être réalisée.
Par ailleurs, les mesures suivantes devront être mises en place :
Le dispositif prévisionnel de secours
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,
il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
e transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
e transmettre l’alerte aux secours publics ;
° commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
e guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
° rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens
de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes
de sécurité en vigueur et validé par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-07-001 - Arrêté Auto-poursuite sur terre le 16 juillet 2017 à Bazaiges 47 sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-
sac »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale
d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils
sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des secours et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres en largeur ;
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les
vannes de coupure de gaz et d'électricité.
En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). À défaut, il conviendra
d'identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons
particulières......). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec
opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.
Dispositif et moyen de sécurité
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
e Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
e Respecter la réglementation de la Fédération française du sport automobile et de l'UFOLEP.
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant (y compris sur les parkings). Des personnes compétentes seront dési-
gnées pour manœuvrer ces matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de pro-
tection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation, notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux
réseaux divers (égouts......).
e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
e Lors de l’utilisation de tribunes l’organisateur doit fournir une attestation de montage dé-
livrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de
plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un orga-
nisme de contrôle agréé.
e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes,
mais de moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37 :
disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins, l’enveloppe est réalisée en maté-
riaux de catégorie M2, les installations électriques intérieures comportent un dispositif de
protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-07-001 - Arrêté Auto-poursuite sur terre le 16 juillet 2017 à Bazaiges 48 e En cas d’utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes, une déclara-
tion auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établis-
sements recevant du public (ERP).
e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de
traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 14 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant s'il
apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Éguzon- Chantôme.
L’épreuve ne peut débuter qu’après production par l’organisateur d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(attestation à faxer au 02.54.34.10.08) ou par courriel : pref-bage@indre.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer
le fléchage de la manifestation.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Bazaiges et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Régalité
Jean-Christophe PICQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-07-001 - Arrêté Auto-poursuite sur terre le 16 juillet 2017 à Bazaiges 49 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-06-002
Arrêté Motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à
Selles-sur-Nahon
motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-06-002 - Arrêté Motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon 50 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
ARRÊTÉ DU (6 JE. 2017
Autorisant l’organisation le 9 juillet 2017 d’une épreuve de motos et quads
dénommée « Motocross et quadcross »
sur le circuit de « La Briquetterie » à Selles-sur-Nahon
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 juillet 2016, portant renouvellement de l’homologation du circuit
d’entraînement, d’enseignement et de compétition de motocross et quadcross situé dans la
commune de Selles-sur-Nahon, « La Briquetterie » ;
Vu l'arrêté n° 2017-D-2798 du 5 juillet 2017 du président du Conseil départemental de l’Indre,
portant réglementation de la circulation sur les routes départementales n° 15d du PR 3+500 au
PR 3+822, n° 33b du PR 0+000 au PR 1+250, n° 33 du PR 6+100 au PR 6+400, du 9 juillet 2017,
de 6h à 22h, à l’occasion du moto cross, commune de Selles-sur-Nahon ;
Vu la demande reçue le 13 juin 2017, formulée par Monsieur Gérard PARISSE, président du moto-
club de Selles-sur-Nahon, en vue d’organiser une manifestation sportive dénommée « Motocross et
quadcross », le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon, « La Briquetterie » ;
Vu le visa de l'UFOLEP 36 ;
Vu l'attestation d’assurance AXA du 29 mai 2017, souscrite par l'organisateur ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-06-002 - Arrêté Motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon 51 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Gérard PARISSE, président du moto-club de Selles-sur-Nahon,
est autorisé à organiser le 9 juillet 2017 une manifestation sportive dénommée « Motocross et
quadcross » à Selles-sur-Nahon, « La Briquetterie ».
Les épreuves de motocross doivent se disputer conformément au règlement particulier de la
Fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées et du respect de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016,
portant renouvellement de l’homologation du circuit d’entraînement, d’enseignement et de
compétition de motocross et quadcross situé dans la commune de Selles-sur-Nahon, « La
Briquetterie ».
Les mesures suivantes devront en outre être mises en place :
Secours et sécurité :
Nom du responsable : Monsieur Gérard PARISSE
Le dispositif prévisionnel de secours
Le dispositif prévisionnel de secours pour la sécurité du public doit être assuré au minimum par
deux secouristes d’une association agréée sécurité civile disposant d’un agrément pour les
missions de type D (dispositif prévisionnel de secours), d’une ambulance (VSAV) et d’un
médecin.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre (SDIS 36), met à la disposition de
l’organisateur, une ambulance (VSAV) équipée de quatre pompiers.
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,
il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens
de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L’installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes
de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation
ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder aux différents sites de la manifestation même pendant son déroulement et de
quitter ces sites sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire
les « culs de sac »).
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-06-002 - Arrêté Motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon 52 e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale
d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils
sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcoo! et de la vitesse.
Accessibilité des engins et movens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres minimum en largeur ;
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les
vannes de coupure de gaz et d’électricité.
Movens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). A défaut et uniquement en
cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents
coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable sur le site de la manifestation.
Dispositif et moyen de sécurité
Il doit également :
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
e Interdire le public au droit des virages de la piste d'évolution.
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant
au feu (cagoule, gants, casque...).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation, notamment pour les cours d’eau, les sols, l’air et les
réseaux divers (égouts...).
+ En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
e En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage déli-
vrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de
300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un orga-
nisme de contrôle agréé.
e [soler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus
de 19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règle-
ment de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les disposi-
tions de l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être
réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent
comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
e L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un
avis de la commission de sécurité compétente.
e S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-06-002 - Arrêté Motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon 53 Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de
traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant s'il
apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Écueillé.
L’épreuve ne peut débuter qu’après production par l’organisateur d’une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(attestation à faxer au 02.54.34.10.08) ou par courriel : pref-bage@indre.gouv.fr
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer
le fléchage de la manifestation.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, le maire de Selles-sur-Nahon ainsi que le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont
une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
LAN
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-06-002 - Arrêté Motocross et quadcross le 9 juillet 2017 à Selles-sur-Nahon 54 SE
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36-2017-07-10-001
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant adhésion de
St-Août et modification des statuts du SIRP Lubins
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant adhésion de St-Août et modification des statuts du SIRP Lubins 56 à
Le b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE (D.ET.E.)
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE du 0 JUIL. 2017
portant adhésion de la commune de St-Août, changement de dénomination et
et modification des statuts au syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique des Lubins
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L. 5211-
20 ;
VU Plarrêté préfectoral n° 83-E-2474 du 4 août 1983 portant constitution d’un Syndicat de
Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les communes de La Berthenoux, Saint-
Christophe-en-Boucherie, Thevet-Saint-Julien et Vicq-Exemplet ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 20161983 portant modification des statuts et changement de
dénomination du Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les communes de La
Berthenoux, Saint-Christophe-en-Boucherie, Thevet-Saint-Julien et Vicq-Exemplet ;
VU la délibération du comité syndical du 13 juin 2017 acceptant l’adhésion de la commune de St-
Août et proposant les nouveaux statuts du syndicat ;
VU les délibérations du conseil municipal de St-Août du 5 mai 2017 demandant son intégration au
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des Lubins et du 23 juin 2017 acceptant les
statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux de La Berthenoux le 15 juin 2017, Saint-Christophe-
en-Boucherie le 14 juin 2017, Thevet-Saint-Julien le 15 juin 2016 approuvant l’adhésion de la
commune de St-Août et la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de Vicq-Exemplet le 20 juin 2017 refusant l'intégration de
la commune de St-Août et refusant la modification des statuts ;
VU l’avis favorable de Madame la Sous-Préfète de La Châtre ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-18 et
L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant adhésion de St-Août et modification des statuts du SIRP Lubins 57 SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1”: Le périmètre du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique est étendu à la
commune de St Août.
Article 2 : L'article 2 des statuts relatif à la « dénomination » est modifié comme suit :
Le syndicat portera la dénomination de syndicat regroupement pédagogique
intercommunal : Le Marronnier des Lubins.
Article 3 : L'article 3 des statuts relatif à son « objet » est rédigé comme suit :
Le syndicat a pour objet :
- la gestion des établissements scolaires regroupé,
- L'organisation et la gestion des activités périscolaires TAP
- L'organisation et la gestion des garderies,
- L'organisation et la gestion du centre de loisirs basé à Vicq-Exemplet,
- L'organisation du ramassage intercommunal des élèves .
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 4: Madame le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de La Châtre, Madame la
Présidente du Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal, Messieurs les maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant adhésion de St-Août et modification des statuts du SIRP Lubins 58 SRPI LE MARRONNIER DES LUBINS
Article 1% En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et dans les conditions spécifiées ci-après, il est formé entre les communes de la
Berthenoux, St-Août, St Christophe-en-Boucherie, Thevet-St-Julien et Vicq-Exemplet un
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal.
Article 2: Le syndicat portera la dénomination de syndicat regroupement pédagogique
intercommunal : Le Marronnier des Lubins.
Article 3 : Le syndicat a pour objet :
- la gestion des établissements scolaires regroupés,
- L'organisation et la gestion des activités périscolaires TAP,
- L'organisation et la gestion des garderies.,
- L'organisation et la gestion du centre de loisirs basé à Vicq-Exemplet,
- l’organisation du ramassage intercommunal des élèves.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Thevet-Saint-Julien.
Article 5 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier de La Châtre.
Article 7 : La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée au
prorata du nombre d’enfants scolarisés dans chaque commune.
Article 8 : Le syndicat est administré par un comité comprenant deux délégués par commune.
Article 9 : Le syndicat pourra intégrer d’autres communes.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 4 1] JUIL. 2017
portant adhésion de la commune de St-Août et modification des statuts
e Préfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant adhésion de St-Août et modification des statuts du SIRP Lubins 59 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-10-002
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant changement
de dénomination de la CdC Vatan - Champagne
berrichonne et modification des statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant changement de dénomination de la CdC Vatan - Champagne berrichonne et modification des statuts 60 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE (D.ET.E.)
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE du {0 JUIL. 2017
portant changement de dénomination
de la Communauté de Communes
du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne
et de la modification de ses statuts
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 47 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L. 5211-20
et L. 5211-41-3 ;:
VU Parrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du
Canton de Vatan et de la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne dans le cadre de
la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Vatan
et de Champagne Berrichonne du 2 mars 2017 approuvant le changement de dénomination de la
Communauté de Communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aïze le 14 avril 2017, Ambrault le 3
avril 2017, Bommiers le 3 mars 2017, Brives le 10 avril 2017, Buxeuil le 25 mars 2017, La
Champenoise le 19 avril 2017, La Chapelle-Saint-Laurian le 14 mars 2017, Chouday le 10 avril
2017, Condé le 6 avril 2017, Fontenay le 20 mars 2017, Giroux le 8 mars 2017, Guilly le 4 avril
2017, Liniez le 11 avril 2017, Lizeray le 24 mars 2017, Ménétréols-sous-Vatan le 7 avril 2017,
Meunet Planches le 10 avril 2017, Neuvy-Pailloux le 3 mars 2017, Pruniers le 6 avril 2017,
Reboursin le 3 avril 2017, Saint-Aoustrille le 11 avril 2017, Saint-Aubin le 10 avril 2017, Sainte-
Fauste le 29 mars 2017, Saint-Florentin le 9 mars 2017, Saint-Pierre-de-Jards le 31 mars 2017,
Saint-Valentin le 3 avril 2017, Thizay le 3 mars 2017, Vatan le 23 mars 2017 et Vouillon le 5 avril
2017 approuvant la nouvelle dénomination de la Communauté de communes ;
VU Ia délibération du conseil municipal de Meunet-sur-Vatan le 10 mars 2017 refusant le
changement de dénomination de la Communauté de Communes et la modification des statuts ;
VU Pabsence de délibération du conseil municipal de la commune de Luçay-le-Libre sur le
changement de dénomination valant avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises prévues à l’article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies pour le changement de dénomination de la
communauté de communes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant changement de dénomination de la CdC Vatan - Champagne berrichonne et modification des statuts 61 VU a délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Vatan
et de Champagne Berrichonne du 30 mars 2017 approuvant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aiïze le 14 avril 2017, Ambrault le
FO maï 2017, Bommiers le 31 mars 2017, Brives le 10 avril 2017, Buxeuil le 29 juin 2017, La
Champenoise le 19 avril 2017, La Chapelle-Saint-Laurian le 4 avril 2017, Chouday le 10 avril 2017,
Condé le 6 avril 2017, Fontenay le 1S mai 2017, Giroux le 18 mai 2017, Guilly le 4 avril 2017,
Liniez le 30 maï 2017, Lizeray le 3 avril 2017, Luçay-le-Libre le 10 avril 2017, Ménétréols-sous-
Vatan le 7 avril 2017, Meunet-Planches le 10 avril 2017, Meunet-sur-Vatan le 5 avril 2017, Neuvy-
Pailloux le 28 avril 2017, Pruniers le 6 avril 2017, Reboursin le 3 avril 2017, Saint-Aoustrille le 11
avril 2017, Saint-Aubin le 10 avril 2017, Sainte-Fauste le 11 avril 2017, Saint-Florentin Le 11 mai
2017, Saint-Valentin le 3 avril 2017, Thizay le 7 avril 2017, Vatan le 24 mai 2017 et Vouillon le 5
avril 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Jards le 10 juin 2017 n’émettant pas
d’avis sur la modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises prévues à l’article L.5211-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies pour la modification des statuts de la
communauté de communes ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1%: La Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne Berrichonne
prend la dénomination :
« Communauté de Communes Champagne Boischauts »
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du C.G.C.T. modifié qui précise
que les Communautés de Communes issues d’une fusion disposent d’un délai d’un an pour redéfinir
les modalités d’exercice des compétences optionnelles détenues antérieurement par les
Communautés de Communes fusionnées.
L'exercice de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie,
élaboration, gestion et suivi d'un programme local de l'habitat permettant de définir les priorités
en matière d'habitat et d'accompagner les politiques de l'Etat » est étendue à l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes.
Article 2 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de
Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant changement de dénomination de la CdC Vatan - Champagne berrichonne et modification des statuts 62 Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le Yréfet,
Seymour MORS Y
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant changement de dénomination de la CdC Vatan - Champagne berrichonne et modification des statuts 63 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-07-10-006
Prix du Comité des fêtes de Lignac
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-10-006 - Prix du Comité des fêtes de Lignac 64 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix du Comité des fêtes de Lignac
Le 29 juillet 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 2 mai 2017 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du vélo club Blancois, afin d’organiser le 29 juillet 2017, une épreuve sportive cycliste à Lignac;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2017-D-2860 du 10/07/2017 portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-10-006 - Prix du Comité des fêtes de Lignac 65 Vu l'avis favorable du Maire de Lignac en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 4 mai 2017,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 9 mai 2017,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 30 mai 2017,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur MARTINO, du vélo club Blancois, est autorisé à faire disputer le 29 juillet
2017, une course cycliste dénommée : Prix du comité des fêtes de Lignac. Il est le responsable
déclaré du service d’ordre :
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 15h00- Lignac
Arrivée : 18h00- Lignac
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 —- Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-10-006 - Prix du Comité des fêtes de Lignac 66 Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ ] Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club Blancois
[ | Madame le Maire de Lignac
[ |] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ | Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ | Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ | Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfef,
Le secrétaire général de ka sous-ptéfectdre délégué,
* VAR
Jean-Luc G
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-10-006 - Prix du Comité des fêtes de Lignac 67 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-10-006 - Prix du Comité des fêtes de Lignac 68