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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-042
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019Sommaire
DDLE
36-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant autorisation de travaux
relatif au turbinage du débit réservé du barrage d'Eguzon (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires
36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur
la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil
de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion
volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des prélèvements d’eau. (9 pages) Page 8
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-06-03-001 - Arrêté prix du véhiste (4 pages) Page 18
2DDLE
36-2019-06-04-001
Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant autorisation de
travaux relatif au turbinage du débit réservé du barrage
d'Eguzon
DDLE - 36-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant autorisation de travaux relatif au turbinage du débit réservé du barrage d'Eguzon 3Be = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Centre Val de Loire
Arrêté préfectoral n° du F4 JUIN 2019 portant autorisation de travaux relatif au
turbinage du débit réservé du barrage d’Eguzon.
Aménagement hydroélectrique Eguzon — Roche au Moine
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l’environnement et notamment son livre IT ;
Vu le décret du 24 septembre 1924, circulaire n°384, déclarant d’utilité publique les travaux
d'aménagement de la Creuse pour la mise en service d’une usine hydroélectrique à Eguzon ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de
concession par l’état à Electricité de France SA de l’exploitation des chutes d’Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l’Indre et de la Creuse,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire
du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
Vu la demande d’autorisation de travaux déposée par le concessionnaire EDF le 26 mars 2019 et
complétée le 15 avril 2019 ;
Vu la consultation des services en date du 16 avril 2019 et l’avis recueilli ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL en date du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations
préalables par courrier électronique le 15 maï 2019 ;
Considérant que l’article 16-4 du cahier des charges de la concession renouvelée le 22 février 2012
prévoit la réalisation de travaux de turbinage du débit réservé ;
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette
opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser ces
impacts ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
DDLE - 36-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant autorisation de travaux relatif au turbinage du débit réservé du barrage d'Eguzon 4ARRETE
Art. L.- Autorisation de travaux
La société EDF est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux
d'installation d’une turbine dans l’usine afin de permettre le turbinage du débit réservé restitué en pied du barrage d’Eguzon, qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret n° 2012-
264 du 22 février 2012 susvisé.
Cet aménagement est situé sur la commune d’Eguzon-Chantôme dans l’Indre.
Art. 2.- Date d’effet
La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont
pas engagés dans un délai de dix-huit mois.
Art. 3.- Nature des travaux et période d’exécution
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 26 mars 2019 et complétée le 15 avril 2019. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
° la réalisation d’un nouveau piquage sur la conduite forcée située en rive gauche ;
+ la pose d’une conduite forcée jusqu” à la turbine ;
e la pose du groupe de turbinage, des accessoires et du matériel électrique.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété.
Art, 4.- Modification des travaux
Le concessionnaire est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL, accompagnée des éléments
d’appréciation.
Art. 5.- Modalités d’exécution des travaux
L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant d’éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article
L211-1 du code de l’environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors
d’atteinte des plus hautes eaux.
En cas d’incident notable l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de
porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’AFB et le service chargé de la police de l’eau. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels où corporels
qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
DDLE - 36-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant autorisation de travaux relatif au turbinage du débit réservé du barrage d'Eguzon 5Art. 6.- Démarrage / Achèvement des travaux
L'exploitant informe la DREAL des dates de démarrage et d'achèvement des travaux, par messagerie à l'adresse suivante : dohl.srnh.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.
Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, la société EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux et un dossier des ouvrages exécutés en vue du récolement des travaux.
Art. 7.- Police de l’eau — Inspection du travail
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.- Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de permettre l’évacuation du chantier en cas de situation hydrologique particulière ou de tout autre situation susceptible de mettre en péril l'intégrité physique des travailleurs. Dans ce cadre, les conditions hydrologiques ou toute autre situation produisant les mêmes effets, les dispositions de surveillance qui en découlent, les modalités d’alerte et les conditions d’évacuation du personnel sont définies préalablement au commencement des travaux. Ces éléments sont portés à la connaissance de l’ensemble des entreprises extérieures concernées.
Art. 9.- Débit réservé
L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l'opération.
Art. 10.- Autres réglementations
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire Îles
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Art. 11.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 12.- Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Art. 13.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent pour le département de l'Indre :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
- dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R421-2 du code de justice administrative.
DDLE - 36-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant autorisation de travaux relatif au turbinage du débit réservé du barrage d'Eguzon 6Art. 14.- Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :
- à la Mairie d’Eguzon-Chantôme,
- à la direction départementale des territoires de l’Indre,
- à la direction régionale de l'AFB.
Une copie de l’arrêté est affichée à la mairie d’Eguzon-Chantôme jusqu’à la fin de l’opération.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Art. 15.- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur régional de l’environnement de
aménagement et du logement Centre Val de Loire, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
hierry BONNIE
DDLE - 36-2019-06-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant autorisation de travaux relatif au turbinage du débit réservé du barrage d'Eguzon 7Direction Départementale des Territoires
36-2019-06-05-001
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la
Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la
Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements
d’eau.
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil
d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors
gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures
de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 8Liberté + Égahtd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° du
Portant reconnaissance dufranchissement du seuil d'alerte sur la Bouzanne, du seuil d'alerte renforcée sur
la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la
Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de Ia santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-011 du 14 mai 2019 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire :
Vu Parrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ; ‘
Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et
de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques :
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l'Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A L. :
DDT — CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 9Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et
compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à réglementation en vigueur détaillée notamment
dans le code de l’environnement ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont inférieurs au seuil d’alerte sur la Bouzanne, au seuil
d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et au seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique)) tels que définis à l’article 4-2 de l'arrêté n°
36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 visé ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive Cadre sur l’Eau;
Considérant l’avis des membres de l’Observatoire des Ressources en Eau consultés en date du 05 juin
2019;
ARRÊTE :
I ler : TD CHI DÉBITS-SEUIL
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l'arrêté préfectoral n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit de seuil d’alerte (D.S.A.): La Bouzanne
en débit d’alerte renforcée (D.AR): La Ringoire (gestion volumétrique) ;
en débit de crise (D.C.R.) : la Ringoire (hors gestion volumétrique) :
la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
Les listes des communes concernées par les mesures de restrictions sont reportées en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
CLE 2 : : LICA
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
: PRE I ES A D’ E
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
& res es er. IC
L | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE LEAU | TS | DAR DCR
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 10Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces
verts, massifs floraux
| | Interdit de 12hà18h
|Interdit de 08 h à 20 h tous
Interdiction totale tous les jours les jours
Remplissage des plans d’eau
et manœuvre de vanne
Interdiction du remplissage des plans d'eau et la manœuvre de vanne
quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
| vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit. |
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
Lavage de voiries et trottoirs |Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines Interdiction
en circuit ouvert
Arrosage des jardins . . | Interdit de 08hà familiaux potagers Autorisé Interdit de 12hà18h 20h
Remplissage des piscines ue .
privées Interdiction sauf pour chantier en cours |
e Consommation pour usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs et des |
greens
ICPE
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA DAR DCR
, Autorisé seulement de .
Antorisé 22 h à 6 h le lendemain Interdit
Voir l’arrêté d'autorisation
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter r au nécessaire
e Consommation pour les usages agricoles (hors gestion volumétrique)
USAGES DE L'EAU
| Eaux
superficielles
Forages en
nappes
calcaires du
jurassique
Irrigation
agricole
Forage hors
nappes du
|jurassique
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
DSA | DAR DCR
Interdit de 12hà 18h Interdit de 08 h à 20 h tous Interdit
tous les jours les jours :
. Interdit de 08 h à
Autorisé Interdit % 12hà18htous 5h ous les es jours | jours
L |Interdit de 12 h à
Autorisé Autorisé 18 h tous les
jours
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des retenues est interdit.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 11ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
: DISPO S P RE
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné.
Cependant pour une commune dans cette situation, l’ensemble des usages domestiques et des prélèvements
effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable est soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 8 juin 2019 à zéro heure et cesseront
d'office au 31 octobre 2019. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
TT : S
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de S° classe d’un montant maximum de 1 500€. Ces amendes peuvent s’appliquer de
manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée,
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure
l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de PÉtat dans l’Indre
Arretes-de-restriction) le présent arrêté sera publié.au recueil des actes administratifs et affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
AR : ABR N
L'arrêté N°36-2019-05-02-0002 du 02 mai 2019 portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation
et de suspension provisoires des prélèvements d’eau est abrogé.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 12ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des territoires, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les
agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où s’effectuent les
prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 13L: TE
Département de l'Indre
Etiquette | Bassin versant BASSINS VERSANTS 2019
£ Anglin amont Situation
Sn Hors gestion volumétrique 3 Bouzanne
4 Case
5 Dunes Débit seuil d'alerte (DSA)
; ET Débit d'alerte renforcée (DAR) 7 Indre amont à ctx Débit de crise (DCR a Indre aval ceM (E)pe. [202] (DCR)
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Source :IGN
Créée le : 05/06/2019
EAU\N_MASSE_ EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 14Département de l'Indre
BASSINS VERSANTS 2019
se Situation Anglin amont
10 |Tourmente Gestion volumétrique
Débit seull d'alerte (DSA)
EM) pébit d'alerte renforcée (DAR) Théols
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de crise (DCR)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 15L D
ANNEXE N° 2 :
D’E T O ONCE E LE P D
SEUIL D’ALERTE (DSA)
h hi F
= Communes —| AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE
BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS | CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET ner = ss LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINEMARCEL |
TENDU TRANZAULT VELLES
LÉ E . E C AR
9 E RENFOR.
hi 9° 12: ingoi esti lu ique
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR VILLERS-LES-ORMES
[ VINEUIL
Zon
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL LL
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 16eh
Communes
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-06-05-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Bouzanne, du seuil d’alerte renforcée sur la Ringoire (gestion volumétrique) et du seuil de crise sur la Ringoire (hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion 17Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-06-03-001
Arrêté prix du véhiste
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-03-001 - Arrêté prix du véhiste 18EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix du véhiste
Le 9 juin 2019
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-004 portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 29 avril 2019 formulée par Monsieur Serge GUILLANEUF président de l’Union Cycliste de Châteauroux, afin d’organiser le 9 juin 2019, une épreuve sportive cycliste à Villiers;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2019-D-2109 du 21/05/2019 portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-03-001 - Arrêté prix du véhiste 19Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l'avis favorable du Maire de Villiers en date du 28 mai 2019 :
Vu Pavis favorable du Maire de Saulnay en date du 3 mai 2019
Vu l’avis favorable du Maire de Mézières-en-Brenne en date du 3 mai 2019
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 16 mai 2019,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 22 mai 2019,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur GUILLENEUF, de l’Union cycliste de Châteauroux, est autorisé à faire
disputer le 9 juin 2019, une course cycliste dénommée : Prix du véhiste . Il est le responsable
déclaré du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h30- Villiers
Arrivée : 18h00 - Villiers
Nombre de concurrents: 50
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité,
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-03-001 - Arrêté prix du véhiste 20La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne
causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Serge GUILLENEUF, président de l’Union cycliste de Châteauroux
Monsieur le Maire de Mézières-en-Brenne
Monsieur le Maire de Villiers
Monsieur le Maire de Saulnay
Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires
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Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la sous-préfecture délégué,
OA
Jean-Luc GILE:
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-03-001 - Arrêté prix du véhiste 21Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-03-001 - Arrêté prix du véhiste 22