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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-049
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2017-07-26-031 - Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents ALAPETITE
du 26 juillet 2017 (4 pages) Page 4
36-2017-07-26-030 - Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits Chezeaux
AMBLARD du 26 juillet 2017 (4 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Bar
tabac snc loumelice à saint benoit du sault (2 pages) Page 14
36-2017-07-26-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - l'Or en
Cash à Châteauroux (2 pages) Page 17
36-2017-07-26-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -
Mosquée de Châteauroux (2 pages) Page 20
36-2017-07-26-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Opac 36
à Châteauroux (2 pages) Page 23
36-2017-07-26-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -
Parapharmacie Beauty Success à St-Maur (2 pages) Page 26
36-2017-07-26-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -
Restaurant l'empereur à Valençay (2 pages) Page 29
36-2017-07-26-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -
Technique auto à Pouligny St Pierre (2 pages) Page 32
36-2017-07-26-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de
Châteauroux - rond point mercédès (2 pages) Page 35
36-2017-07-26-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de
Châteauroux, 64 rue Grande (2 pages) Page 38
36-2017-07-26-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de
Châteauroux, rond-point avenue Charles de Gaulle (2 pages) Page 41
36-2017-07-26-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de
Châteauroux, rond-point Intermarché (2 pages) Page 44
36-2017-07-26-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Syndicat
Mixte PNR Brenne à Rosnay (2 pages) Page 47
36-2017-07-26-020 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection -
Bouygues télécom à Châteauroux (2 pages) Page 50
36-2017-07-26-021 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville
de Châteauroux, police municipale (2 pages) Page 53
36-2017-07-26-022 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
-Commune de Diors (2 pages) Page 56
36-2017-07-17-004 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et mise en fourrière au major CLARABON (1 page) Page 59
2 36-2017-07-17-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et mise en fourrière (1 page) Page 61
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-07-24-004 - PRIX DE TILLY (4 pages) Page 63
3 Direction Départementale des Territoires
36-2017-07-26-031
Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents
ALAPETITE du 26 juillet 2017
Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents ALAPETITE du 26 juillet 2017
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-031 - Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents ALAPETITE du 26 juillet 2017 4 mm © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ Nous ssssreensssnee du 26 juillet 2017
portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant reconnaissance du
franchissement du seuil d'alerte sur l’Anglin aval, l’Indre aval, l’Indrois, la Tourmente, du seuil
d'alerte renforcée sur la Claise, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil de crise
sur l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique),
la Trégonce (hors gestion volumétrique), la Bouzanne, l’Anglin amont rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de
l’eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise
des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires
des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté n°36-2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur la Bouzanne, et rendant applicables les mesures de limitation et
de suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la demande de Messieurs ALAPETITE Jacques et Marc-Antoine, membres du GAEC DES
QUATRE VENTS, demeurant au lieu-dit « Le Soult » commune de Pouligny-Saint-Martin, reçue
par courriel le 17 juillet 2017, demandant à prélever par pompage sur la rivière INDRE AMONT,
entre 20h00 le soir et 8h00 le matin, pour un tour d’eau de 20 mm sur chaque position, ce qui
correspond à un volume de 3 000 m° pour l'irrigation de maïs ensilage sur 11 Ha (maïs destiné à
l’alimentation du bétail) ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Indre amont » ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-031 - Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents ALAPETITE du 26 juillet 2017 5 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION
A titre dérogatoire, le GAEC des quatre vents représenté par Messieurs Jacques et Marc-Antoine
ALAPETITE, domicilié Le Soult, 36 160 POULIGNY-ST-MARTIN, est autorisé à prélever dans la
rivière « l’Indre amont », au niveau de la parcelle cadastrale C170 sur la commune de POULIGNY-
SAINT-MARTIN, dans les conditions suivantes :
e les parcelles à irriguer sont localisées à Pouligny-saint-Martin, numéro C163, C166,
C167, C176 et C640 ;
e _le prélèvement s’effectuera au moyen d’une pompe d’une capacité maximale de 18 m°/h ;
e le volume à prélever est limité à 3 000 m° ;
e le prélèvement s’effectuera entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par
l’arrêté préfectoral n° 36-2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Indre amont et rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant
substitué, s’appliquent.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 10 septembre 2017 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes
morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction
aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de
l'installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de
l'arrêté.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/).
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-031 - Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents ALAPETITE du 26 juillet 2017 6 ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires,
les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire de la
commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-031 - Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents ALAPETITE du 26 juillet 2017 7 Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-031 - Arrêté dérogation 2 IRRIGATION GAEC des 4 Vents ALAPETITE du 26 juillet 2017 8 Direction Départementale des Territoires
36-2017-07-26-030
Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits
Chezeaux AMBLARD du 26 juillet 2017
Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits Chezeaux AMBLARD du 26 juillet 2017
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-030 - Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits Chezeaux AMBLARD du 26 juillet 2017 9 mm ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE Nossonecmsmsnnernsenes A6 juillet 2017
portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant reconnaissance du
franchissement du seuil d'alerte sur l’Anglin aval, l’Indre aval, l’Indrois, la Tourmente, du seuil
d'alerte renforcée sur la Claise, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil de crise
sur l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique),
la Trégonce (hors gestion volumétrique), la Bouzanne, l’Anglin amont rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de
l’eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise
des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires
des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté n°36-2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur la Bouzanne, et rendant applicables les mesures de limitation et
de suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la demande des Messieurs Maxime et Jean-Pierre AMBLARD, domicilié aux Petits Chézeaux,
36 330 ARTHON, reçue par courriel le 25 juillet 2017, de prélever un volume total de 460 m° d’eau
pour la réalisation d’un tour d’eau de 23 mm pour l'irrigation d’une parcelle de 2 ha de maïs
ensilage ;
Considérant que l’article 8-3 de l’arrêté cadre n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 permet
l’octroi de dérogations de prélèvement pour des cultures spéciales dont notamment les cultures
maraîchères sur demandes dûment justifiées ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Indre amont » ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-030 - Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits Chezeaux AMBLARD du 26 juillet 2017 10 ARRÊTÉ
ARTICLE1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION
À titre dérogatoire, le GAEC DES PETITS CHEZEAUX représenté par Messieurs Maxime et Jean-
Pierre AMBLARD, domicilié aux Petits Chézeaux, 36 330 ARTHON, est autorisé à prélever dans
la rivière « la Bouzanne », sur la commune d’Arthon, dans les conditions suivantes :
e le volume à prélever est limité à 460 m° ;
° un tour d’eau de 23 mm sera effectué sur une culture de maïs ensilage de 2 ha ;
e le prélèvement s’effectuera entre 20h00 le soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par
l’arrêté préfectoral n° 36-2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Bouzanne et rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant
substitué, s’appliquent.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 31 octobre 2017 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes
morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction
aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de
l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de
l’arrêté.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/).
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-030 - Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits Chezeaux AMBLARD du 26 juillet 2017 11 ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires,
les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire de la
commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
épars
GE ritoires.
Le-Direct
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-030 - Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits Chezeaux AMBLARD du 26 juillet 2017 12 Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-26-030 - Arrêté dérogation IRRIGATION GAEC des Petits Chezeaux AMBLARD du 26 juillet 2017 13 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-005
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Bar tabac snc loumelice à saint benoit du sault
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac snc loumelice à saint benoit du sault 14 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Bar, tabac SNC LOUMELICE
11, rue Georges Ratier, 36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULT
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par Monsieur Florent PICAVET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 11, rue Georges Ratier, 36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Florent PICAVET est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 11, rue Georges Ratier, 36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULT, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Florent PICAVET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac snc loumelice à saint benoit du sault 15 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Florent PICAVET – tél. : 06.25.82.49.89.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Bar tabac snc loumelice à saint benoit du sault 16 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-013
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- l'Or en Cash à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - l'Or en Cash à Châteauroux 17 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
L’Or en Cash, métaux précieux
22, rue Saint-Cyran, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par Madame Delphine BOUTHIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 22, rue Saint-Cyran, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Delphine BOUTHIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 22, rue Saint-Cyran, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Delphine BOUTHIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - l'Or en Cash à Châteauroux 18 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Lenaic SIVIGNON, directeur de région – 6, rue Jean Jaurès, 03200 VICHY, tél. : 04.70.99.84.76.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - l'Or en Cash à Châteauroux 19 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-016
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Mosquée de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Mosquée de Châteauroux 20 "À
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Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Association cultuelle et culturelle des Marocains de l’Indre (Mosquée)
113, rue Montaigne, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par Monsieur Bouchaïb HAMDANI, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la mosquée située 113, rue Montaigne, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Bouchaïb HAMDANI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de la mosquée située 113, rue Montaigne, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras dont 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Bouchaïb HAMDANI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers de la mosquée devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Mosquée de Châteauroux 21 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Bouchaïb HAMDANI - tél. : 06.23.97.85.00
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Mosquée de Châteauroux 22 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-017
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Opac 36 à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Opac 36 à Châteauroux 23 "À
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de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
OPAC 36
90 avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par Monsieur Pascal LONGEIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 90 avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Pascal LONGEIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 90 avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 25 jours.
Article 3 : Monsieur Pascal LONGEIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Le public et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Opac 36 à Châteauroux 24 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sébastien COLOSIO, responsable sécurité et assurances - tél. : 02.54.60.20.83. ou 06.85.93.26.44.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Opac 36 à Châteauroux 25 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-015
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Parapharmacie Beauty Success à St-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Parapharmacie Beauty Success à St-Maur 26 "À
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Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Beauty Success SAS, Parapharmacie
Centre commercial Leclerc – bld du Franc, 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par Madame Delphine BOUTHIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 22, rue Saint-Cyran, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Delphine BOUTHIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 22, rue Saint-Cyran, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Delphine BOUTHIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Parapharmacie Beauty Success à St-Maur 27 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Lenaic SIVIGNON, directeur de région – 6, rue Jean Jaurès, 03200 VICHY, tél. : 04.70.99.84.76.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLEIX
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Parapharmacie Beauty Success à St-Maur 28 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-007
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Restaurant l'empereur à Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Restaurant l'empereur à Valençay 29 "À
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Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Restaurant « l’Empereur »
10, rue du Château, 36600 VALENCAY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par Monsieur Dimitri REIGNIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 10, rue du Château, 36600 VALENCAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Dimitri REIGNIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 10, rue du Château, 36600 VALENCAY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : Monsieur Dimitri REIGNIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Restaurant l'empereur à Valençay 30 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Dimitri REIGNIER – tél. : 07.86.43.45.58.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Restaurant l'empereur à Valençay 31 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-010
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Technique auto à Pouligny St Pierre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Technique auto à Pouligny St Pierre 32 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Technique Auto SARL
ZA les Quarts, 36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par Monsieur Laurent PERROT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé ZA les Quarts, 36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Laurent PERROT est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé ZA les Quarts, 36300 POULIGNY-SAINT-PIERRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Laurent PERROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Technique auto à Pouligny St Pierre 33 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Laurent PERROT – tél. : 02.54.28.54.16.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Technique auto à Pouligny St Pierre 34 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-001
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ville de Châteauroux - rond point mercédès
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux - rond point mercédès 35 "À
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PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux – Rond-point Louis Mercédès (périmètre vidéoprotégé) avenue de La Châtre et RD 920, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le rond-point Mercédès, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de La Châtre et RD 920, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de la ville de CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le rond-point Mercédès, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de La Châtre et RD 920, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux - rond point mercédès 36 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux - rond point mercédès 37 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-004
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ville de Châteauroux, 64 rue Grande
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, 64 rue Grande 38 "À
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Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux – 64, rue Grande, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé au 64, rue Grande, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de la ville de CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection situé au 64, rue Grande, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, 64 rue Grande 39 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, 64 rue Grande 40 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-003
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ville de Châteauroux, rond-point avenue Charles de
Gaulle
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rond-point avenue Charles de Gaulle 41 "À
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Ville de Châteauroux – (périmètre vidéoprotégé)
Rond-point avenue Charles de Gaulle, avenue François Mitterrand
et rue Ernest Renan, 36000 CHATEAUROUX
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Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé situé sur le rond-point délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Charles de Gaulle, avenue François Mitterrand et rue Ernest Renan, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de la ville de CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé situé sur le rond-point délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Charles de Gaulle, avenue François Mitterrand et rue Ernest Renan, 36000 CHATEAUROUX , conformément au dossier déposé.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rond-point avenue Charles de Gaulle 42 Pour le Préfet
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Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rond-point avenue Charles de Gaulle 43 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-002
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ville de Châteauroux, rond-point Intermarché
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rond-point Intermarché 44 "À
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Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux – Rond-point Intermarché (périmètre vidéoprotégé)
avenue de Verdun et RD 920, 36000 CHATEAUROUX
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le rond-point Intermarché, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de Verdun et RD 920, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de la ville de CHATEAUROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le rond-point Intermarché, à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de Verdun et RD 920, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rond-point Intermarché 45 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rond-point Intermarché 46 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-012
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
-Syndicat Mixte PNR Brenne à Rosnay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Syndicat Mixte PNR Brenne à Rosnay 47 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Syndicat Mixte, PNR Brenne
Maison du Parc « Le Bouchet », 36300 ROSNAY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande déposée par le Syndicat Mixte, PNR Brenne représenté par Monsieur Jean-Paul CHANTEGUET, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement situé maison du Parc « Le Bouchet », 36300 ROSNAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Président du Syndicat Mixte, PNR Brenne est autorisé à installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement situé maison du Parc « Le Bouchet », 36300 ROSNAY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur le Président du Syndicat Mixte, PNR Brenne devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Le public et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Syndicat Mixte PNR Brenne à Rosnay 48 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur François MIGNET, directeur de l’établissement – tél. : 02.54.28.12.12.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection -Syndicat Mixte PNR Brenne à Rosnay 49 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-020
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Bouygues télécom à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-020 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Bouygues télécom à Châteauroux 50 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 – Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Bouygues Télécom
2, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection installé au sein du magasin Bouygues Télécom situé 2, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BACHMAN en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système mis en place au sein du magasin Bouygues Télécom situé 2, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX, par l’ajout d’une caméra intérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Philippe BACHMAN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé au sein du magasin Bouygues Télécom situé 2, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Philippe BACHMAN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-020 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Bouygues télécom à Châteauroux 51 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHX
Article 4 : Les clients et le personnel du magasin devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU, responsable multiservice – Service sécurité, 13-15, avenue du Maréchal Juin, Le Technopole, 92360 MEUDON-LA-FORET - tél. : 01.70.19.18.07.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 11 mars 2021. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-020 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Bouygues télécom à Châteauroux 52 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-021
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux, police municipale
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-021 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, police municipale 53 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 – Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux – Police municipale
3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013080-0018 du 21 mars 2013 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection installé au sein des bureaux de la police municipale situés 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système mis en place au sein des bureaux de la police municipale situés 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX, par la suppression de trois caméras ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de la ville de CHATEAUROUX est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé au sein des bureaux de la police municipale situés 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-021 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, police municipale 54 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les usagers devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bureaux de la police municipale.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 21 mars 2018. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-021 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, police municipale 55 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-26-022
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection -Commune de Diors
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-022 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection -Commune de Diors 56 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 – Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 26 juillet 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Commune de Diors (périmètre vidéoprotégé)
Rue des Châtaigniers, place de la Mairie,place Mis et Thiennot (cantine)
et salle des fêtes, 36130 DIORS
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection installé dans la commune de DIORS, salle des fêtes et ses abords ;
Vu la demande déposée par la commune de DIORS représentée par Monsieur Claude DURAND, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système mis en place dans sa commune en vue d’y créer un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Châtaigniers, place de la Mairie, place Mis et Thiennot (cantine) et parking de la salle des fêtes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de DIORS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé dans sa commune par la création d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Châtaigniers, place de la Mairie, place Mis et Thiennot (cantine) et parking de la salle des fêtes, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 10 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-022 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection -Commune de Diors 57 Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 3 : Monsieur le Maire de la commune de DIORS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du périmètre devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Claude DURAND, maire de Diors - tél. : 02.54.26.01.61.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 8 juin 2021. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-26-022 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection -Commune de Diors 58 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-17-004
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et mise en fourrière au major
CLARABON
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-17-004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et mise en fourrière au major CLARABON 59 où LT M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
REGION DE GENDARMERIE N° 20135 — 17 juillet 2017
DU CENTRE-VAL DE LOIRE GEND/GGD36/SC
Groupement de gendarmerie
Départementale de l'Indre
Le commandant de groupement
Destinataires :
Pour attributions:
Toutes unités du GGD36
Copie à :
Préfecture de l'Indre
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d'immobilisation et mise en fourrière
- Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
- Vu la loi n°82-123 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Vu l'arrêté en date du 14 juin 2016 portant délégation de signature au colonel Philippe LAGRUE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre :
- Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le
major CLARABON au PMO d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1° juillet 2016.
ARTICLE1 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est
donnée au major Vincent CLARABON, commandant par intérim le peloton motorisé
d’ARGENTON SUR CREUSE, à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en
fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle
une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces
décisions.
ARTICLE2 :
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour
information au Préfet de l'Indre, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, bureau de la
Circulation routière.
ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses
fonctions.
ARTICLE4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre.
Caserne Charlier — 7 Rue Charlier — BP 579 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
% 02 54 29 59 03 ggd36@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-17-004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et mise en fourrière au major CLARABON 60 Préfecture de l'Indre
36-2017-07-17-003
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et mise en fourrière
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-17-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et mise en fourrière 61 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
Gendarmerie
nationale
REGION DE GENDARMERIE N° 20134 — 17 juillet 2017
Du CENTRE-VAL DE LOIRE GEND/GGD36/SC
Groupement de gendarmerie
Départementale de l'Indre
Le commandant de groupement
Destinataires :
Pour attributions:
Toutes unités du GGD36
Copie à :
Préfecture de l'Indre
DECISION
portant subdélégation de signature
en matière d'immobilisation et mise en fourrière
- Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 :
- Vu la loi n°82-123 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Vu l'arrêté en date du 14 juin 2016 portant délégation de signature au colonel Philippe LAGRUE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ;
- Vu l'ordre de mutation n°93719/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 16 décembre 2015
nommant le lieutenant BARRÉ, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du 1° août 2016.
ARTICLE1 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est
donnée au lieutenant Christophe BARRÉ, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX,
à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le
conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.
ARTICLE2 :
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour
information au Préfet de l'Indre, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, bureau de la
Circulation routière.
ARTICLE3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses
fonctions.
ARTICLE 4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre.
Colonel Philippe L'AGRUE
Caserne Charlier — 7 Rue Charlier — BP 579 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
& 02 54 29 59 03 P ggd36@gendarmerie.interieur. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-17-003 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et mise en fourrière 62 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-07-24-004
PRIX DE TILLY
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique le 12 août 2017
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-24-004 - PRIX DE TILLY 63 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Tilly
Le 12 août 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves
LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 28 avril 2017 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du vélo club Blancois, afin d’organiser le 29 juillet 2017, une épreuve sportive cycliste à Lignac;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°2017-D-2993 du 21/07/2017 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-24-004 - PRIX DE TILLY 64 Vu Pavis favorable du Maire de Tilly en date du 19 juin 2017 ;
Vu Pavis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 4 mai 2017,
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 16 mai 2017,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 30 mai 2017,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation :
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1%- Monsieur MARTINO, du vélo club Blancois, est autorisé à faire disputer le 12 août
2017, une course cycliste dénommée : Prix de Tilly. Il est le responsable déclaré du service d’ordre :
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après: départ : 14h00- Tilly
Arrivée : 18h00- Tilly
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés SUSVISÉS.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article $ - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-24-004 - PRIX DE TILLY 65 [ ] Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club Blancois
[ | Madame le Maire de Tilly
[ ] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ } Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ } Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ } Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le Sous- Préfet du Blanc
—— "| à I Jean-Yves LALLART |
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-24-004 - PRIX DE TILLY 66 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-07-24-004 - PRIX DE TILLY 67