Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D CN 2026 245
Déliberation - D CN 2026 253
Déliberation - D CN 2026 311
Déliberation - D CN 2026 247
Déliberation - D CN 2026 175
Déliberation - D CN 2026 283
Déliberation - D CN 2026 284
Déliberation - D CN 2026 27
Déliberation - D CN 2026 276
Déliberation - D CN 2026 285
Déliberation - D CN 2026 262
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 262)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN NI EC | Y
Département de la Haute-Savoie
|
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 JUILLET 2026
D.CN.2026-262 OBJET:
GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 130 000 EUROS SOLLICITÉE PAR L'ORGANISME
FONCIER
SOLIDAIRE
OFS,
EMPRUNT
CONTRACTÉ
AUPRÈS
DU
CRÉDIT
COOPÉRATIF,
DANS
LE
CADRE
DU
FINANCEMENT
DES
ACQUISITIONS
FONCIÈRES
POUR LA
CONSTRUCTION
DE
31
LOGEMENTS
EN
ACCESSION
SOCIAL
EN
BAIL
RÉEL
SOLIDAIRE
SITUÉS
6-12
RUE
DE
MALAZ À ANNECY(SEYNOD)
Rapporteur : Annabel ANDRÉ Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
?
&
JUIL.
2026
Délibération publiée le 24 juillet 2026 Le
vingt
juillet
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle le treize juillet deux mille vingt six,
s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND,
Maire.
PRÉSENTS
:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BROUILLARD
Sabrina,
CALLIES
Clémence,
CARRE
Antoine,
CHAPPUIS
Vanessa,
COMBET
Julien,
DE
BREDA
Nathalie,
de
CRAYENCOUR
Vincent,
DE
VILLA
Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUCHÉ
Adeline,
DUSSOLLIER
Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris,
GONZO-
MASSOL
Valérie,
GOUEILLE
Chloé,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PERNICI
Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel,
TOUATI
Rébecca,
TOWNLEY
BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-262
115ONT DONNÉ PROCURATION : BRICHET Joris (pouvoir à ELOY Servane), CORNIER Karine (pouvoir à ANDRÉ Annabel), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian), EFFNER Julien (pouvoir à STOJIC Raphaël), GRANGER Anthony (pouvoir à
BOUVARD Thomas),
MUGNIER
Magali
(pouvoir
à
BOSSON
Marie),
PACORET
Catherine
(pouvoir
à
BERARD
Carla),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE
Laure),
SCIABBARRASI
Pascal
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre). ABSENT(E)(S)
EXCUSÉ(E)(S)
:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-262
215D.CN.2026-262 OBJET:
GARANTIE D'EMPRUNT
D'UN
MONTANT
DE
130 000
EUROS
SOLLICITÉE PAR
L'ORGANISME
FONCIER
SOLIDAIRE OFS,
EMPRUNT
CONTRACTÉ
AUPRÈS
DU
CRÉDIT
COOPÉRATIF,
DANS
LE
CADRE
DU
FINANCEMENT
DES
ACQUISITIONS
FONCIÈRES
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
31 LOGEMENTS
EN
ACCESSION
SOCIAL
EN
BAIL
RÉEL
SOLIDAIRE SITUÉS
6-12
RUE
DE
MALAZ À ANNECY (SEYNOD)
Rapporteur :
Annabel ANDRÉ
L'organisme de Foncier Solidaire (OFS) La Foncière de Haute-Savoie acquiert des parcelles de terrains dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction de 31
logements en Bail
Réel
Solidaire (BRS)
par le promoteur Kaufman & Broad,
située « 6-12
Rue Malaz » à Annecy
(Seynod). Le
coût
prévisionnel
de
la
charge
foncière
pour
l'OFS
s'élève
à
un
montant
de
929 713,80
euros (neuf cent vingt-neuf mille sept cent treize euros et quatre-vingts centimes) toutes taxes comprises.
L'OFS La Foncière de Haute-Savoie sera le propriétaire des parcelles et Kaufman &
Broad, le promoteur. Par une demande du
19 mars 2026,
l'OFS La Foncière de Haute-Savoie sollicite la garantie de
la
Ville
d'Annecy
à
hauteur
de
100
%
pour
l'emprunt
de
130
000 €
(cent trente
mille
euros)
consenti par le crédit coopératif, en vue du financement des acquisitions foncières nécessaires à l'opération. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1
et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu
le Contrat de
Prêt n°
J4991915 en
annexe signé entre l'OFS
La
Foncière de Haute-Savoie
et le crédit coopératif ;
DÉLIBÈRE
Article
1
:
La
ville
d'Annecy
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
de
toute
somme due au titre du
Prêt d'un montant total de
130 000 € (cent trente mille euros) que l'OFS
La
Foncière de
Haute-Savoie se propose de contracter auprès du crédit coopératif, et dont les
caractéristiques sont les suivantes :
-
Nature du crédit : Crédit Long Terme
-
Montant du prêt :
130 000 €
-
Durée totale du prêt (y compris différé) :
120 mois
-__
Périodicité : Trimestrielle
-
Conditions
de
remboursement
anticipé volontaire
:
si
le
taux
d'intérêt
du
prêt
est
supérieur
au
taux
de
réemploi,
le
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
est
subordonné au paiement d’une indemnité.
-
Frais de dossier : 750 €
D.CN.2026-262
3/5-_
_TEG : 3,74 % soit un taux de période de 0,94 %
Phase de différé d'amortissement
-
Durée du différé d'amortissement : 24 mois
-
Taux
d'intérêt
annuel
: 3,64
%
Phase d'amortissement
-
Durée de la phase d'amortissement : 96 mois
-
_
Tauxfixe
: 3,64
%
-_
Modalités
d'amortissement
: Echéances
constantes
La
garantie
de
la ville d'Annecy est accordée
à
hauteur de la
somme
de
130 000 euros en
principal, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article
2
:
La
garantie
de
la
Ville
d'Annecy
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement de
celui-ci
et porte
sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues
par
l'OFS La Foncière de Haute-Savoie, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandé
du
Crédit
coopératif,
la
Ville
d'Annecy
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'OFS La Foncière de Haute-Savoie pour son
paiement,
ainsi
que
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité,
frais
et
accessoires,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires à ce règlement. Article 3 : La Ville d'Annecy s'engage
pendant toute la durée du
prêt à
libérer,
en cas de besoin,
des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Vu l'avis de la commission ressources et administration du 6
juillet 2026 :
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-
_ ACCORDER
à
l'OFS La Foncière de Haute-Savoie la garantie de la Ville d'Annecy à
100 % pour cet emprunt finançant les acquisitions foncières sises 6-12 rue Malaz à Annecy (Seynodl) ;
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
en
lien
avec
en
lien
avec
cette garantie.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour
:69
voix
Contre
:0 voix
D.CN.2026-262
AI5Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, Le 24 juil. 2026 Conseiller municipal
Fait à Annecy, le 24 juil. 2026
Lucas LONDICHE
Pour le Maire, par délégation, la
:
cheffe du service Vie de
:
et
RSS
l'assemblée
——-—.
Christelle
BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-262
5/5CREDIT
COOPERATIF
SOCIETE
COOPERATIVE
ANONYME
DE
BANQUE
POPULAIRE
À
CAPITAL
VARIABLE
Y
RCS
: NANTERRE
349 974
931
:
DEPT
DES
PRODUITS
DE
CREDITS
CREDIT
COOPERATIF
12
BOULEVARD
PESARO
—
CS
10002
82024
NANTERRE CEDEX
REFERENCES Dossier
:
J4991915
N° Personne
: 908622380
Resp.
:
MOPM/CT
Tél.
:
0988227714
Mail
:
mo-creditspm@credit-cooperatif.coop
CONTRAT
DE
PRET
Entre
les
soussignés
:
Le
CREDIT COOPERATIF,
SOCIETE
COOPERATIVE
ANONYME
DE
BANQUE
POPULAIRE
À
CAPITAL
VARIABLE,
dont
le
siège
est
au
12
BOULEVARD PESARO
: CS
10002
- 92024
NANTERRE
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
NANTERRE
349
974
931
représentée
par
son
Directeur
général
ou
par
ses
délégués,
ci-après
dénommée
“Le
Prêteur”
D'une
part,
et: Le ou
les
Emprunteurs
conjoints
et
solidaires,
plus
amplement
désignés
au
Chapitre
|
“Conditions
particulières",
sous
l'appellation,-
“L'Emprunteur”-
sans
que
cette
appellation
nuise
à
la
solidarité
stipulée
entre
eux
ci-après
dénommé(s)
«
l'Emprunteur
»,
même
en
cas
de
pluralité
d’emprunteurs,
D'autre
part,
En
présence
des
personnes
qui
se
sont
portées
cautions
de
l'Emprunteur
également
désignées au
Chapitre
! “Conditions
particulières”, ci-après
dénommée(s)
«
Caution
».
Ha
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Le
présent
contrat
de
prêt
n'est
pas soumis
aux
dispositions
des
articles
L
312.1
et
suivants
et
des
articles
L
313-1
et
suivants
du code de
la
consommation
et
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
ef,
le
cas
échéant
des
conditions
spécifiques
etfou
annexes
par
type
de
prêt.
Les conditions
particulières précisant
l'objet,
le
montant,
la
durée,
les
modalités
et
garanties,
figurent
au Chapitre
I.
Les conditions
générales
figurent
au
Chapitre
ci-après
Lu
Paraphe obligatoire
Fixe
MLTNT02.2022
P,1CREDIT
COOPERATIF
SOCIETE
COOPERATIVE
ANONYME
DE
BANQUE
POPULAIRE
À CAPITAL
VARIABLE
Y
ROS : NANTERRE 349 974 934 DEPT DES
PRODUITS
DE CREDITS
CREDIT
COOPERATIF
42
BOULEVARD
PESARO
—
CS.
10002
92024
NANTERRE
CEDEX
REFERENCES Dossier
:
J4991915
N°
Personne
: 908622380
Resp.
:
MOPM/
CT
Tél.
:
0988227714
Mail
:
mo-creditspm@credit- cooperatif,coop
DATE
D'EDITION
: 09/03/2026
1:
IDENTIFICATION
DE
L'EMPRUNTEUR
N°
Personne
:_
908622380
DENOMINATION
SOCIALE
/ NOM
:
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
FONCIERE
DE
HAUTE
SAVOIE
FORME
JURIDIQUE
:
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
SIEGE
SOCIAL
/ ADRESSE
:
1510
ROUTE
DE
L'ARNY
74350
ALLONZIER
LA
CAILLE
SIREN
N°
:
430 026
008
IL:
OBJET DU
(DES)
CREDITS)
Financement
d'une
opération
de
31
logements
en
BRS.
Il
DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance,
lu et
compris
la «
Notice
d'information
sur
le traitement
des
données
à caractère
personnel
».
IV-
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DU
CREDIT
NATURE
DU
CREDIT
:
PRET
LONG TERME
MONTANT
:
130
000,00
Euros
(cent trente
mille
Euros)
L
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
022022
P.2Phases
Taux
d'intérêt
}
Dur
|
Echéance
hors
assurance
et
accessoires
|
Assuranc
Echéance
Type
d'échéance
Nature
du
taux
|
ée
Périodicité/
Nbre
Montant
es
Ass/Acc.
Inclus
{moi
Jour
{en
EUR)
|
Accessoi
(en
EUR)
s)
res
(en
EUR)
Différé d'amortissement
364%
24
Trimestrielle
8
1 183,00
0,00
1 183,00
Echéance
constante
Fixe
05
Amortissement
364%
96
Trimestrielle
32
4 709,99
0,00
4 709,99
Echéance
constante
Fixe
05
Durée
totale
Durant
la
phase de
différé
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant dû,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
sur
la
base
d’une
année
bancaire
de
360
jours,
d'un
semestre
de
180
jours,
d'un
trimestre
de
90
jours
et
d’un
mois
de
30
jours.
Durant
la
phase
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
sur
la
base
d’une
année
bancaire
de
360
jours,
d'un
semestre
de
180
jours,
d'un
trimestre
de
90
jours
et
d'un
mois
de
30
jours.
VERSEMENT
DES
FONDS
:
le
versement des
fonds
s'effectuera
en
une
seule
fois
dans un
délai
maximum
de
5
{cinq}
mois
à
compter
de
la
signature
du
contrat
par
le
Prêteur
et
après
réception
d'une
demande,
en
tout
point
conforme
au
modèle
fourni
en
Annexe
1,
15
(quinze)
jours
calendaires
avant
la
date
de
versement.
Le
tableau
d'amortissement
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
le
versement
total
du
prêt.
En
cas
de
non
mobilisation
de
l'intégralité
des
fonds
prêtés,
le
montant
du
prêt
sera
automatiquement
et
de
plein
droit
réduit
à
hauteur
du
montant
des
fonds
décaissés.
Un
tableau
d'amortissement
actualisé
vous
sera
communiqué.
L'Emprunteur
sera
alors
redevable
d'une
commission
de
non-utilisation
égale
à
3,5
%
du
montant
non
versé
du
concours,
destinée
à
compenser
la
perte
financière
résultant
pour
le
prêteur
de
la
réduction
du
concours
initial.
Cette
commission
sera
exigible
lors
de
l'envoi
du
tableau
d'amortissement.
L'Emprunteur
autorise
expressément
le
prêteur
à
prélever
cette
commission
sur
le
compte
mentionné
au
paragraphe
«
Paiement
des
Echéances
»
et
à
défaut
de
paiement
de
cette
commission
à
bonne
date
le
prêteur
pourra
prononcer,
si
bon
lui
semble,
l'exigibilité
anticipée
de
la
totalité
des
fonds
décaissés.
Aucune
nouvelle
mise
à
disposition
de
fonds
ne
pourra
intervenir
après
l'envoi
du
tableau
d'amortissement.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
:
*le
TEG
annuel
:
a)
se
décomposant
comme
suit
:
- Charges
financières
{taux
de
crédit
- commissions)
:
3,64%
. incidence
frais
de
dossiers,
d'actes
et
de
prise
de
garanties
non
compris
les
frais
d'intervention
du
Notaire
en
cas
d'intervention
de
ce
dernier
et
incidence
des
assurances
le
cas échéant
:
0,10%
b}
ressort
à
:
3,74
%
*le
TEG
périodique
trimestriel
est
de
:
0,4%
Le
TEG
est
calculé
sur
l'année
civile,
Calculé
au
jour
de
la
notification,
le
TEG
est
donné
à
titre
indicatif
et
tient
compte
du
déblocage en
une
seule
fois
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt.
FRAIS DE DOSSIER
- frais
d'étude
et
de
réalisation
: 750,00
€uros
* L'intégralité
des
frais
de
dossier
sera prélevée
lors
de
la
mise
en
place
du
concours.
* Au
cas où
il
serait
précisé
au paragraphe
"garanties" ci-après
que
tout
ou
partie
de
celles-ci
seraient régularisées
par un
officier
ministériel
ou
un
cabinet
juridique, les
frais
de
ces
derniers
de
même
que
tous
droits et
taxes
relatifs
à
leurs actes,
ne
Sont
pas compris
dans
ies
frais
de
dossier dont
le
montant
figure
ci-dessus.
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02.2022
P,3L'Emprunteur
s'engage
à les
provisionner
directement
auprès
desdits
intervenants
préalablement
à tout
versement
ou
mise
en place du présent concours
Paiement des échéances : Le
paiement
des
échéances
sera
effectué
pendant
toute
la
durée
du
prêt
au
moyen
de
prélèvements
sur
le
compte
n°
42559
10000
08024762611
26
ouvert
dans
les
livres
du
CREDIT
COOPERATIF
auprès
du
Centre
d'affaires
d'ANNECY
et
dont
le
nombre,
le
montant
et
la
date
d'échéance
sont
indiqués
dans
les
conditions
particulières
et
sur
le
tableau
d'amortissement
qui sera adressé à l'Emprunteur. Si
l'Emprunteur
met
fin
à cette
autorisation
sans
permettre
au
Prêteur
d'effectuer
les
prélèvements
sur
un
autre
compte,
le
Prêteur pourra, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt.
V- GARANTIES ET CONDITIONS GARANTIE GARANTIE SIMPLE DE LA COMMUNE D'ANNECY, à hauteur de 100 % pour
le remboursement de toutes sommes dues en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
prêt et
conformément
aux
conditions
générales
du
présent
contrat,
SANS
renonciation
aux
bénéfices
de
division
et
de
discussion.
|
Durée
: jusqu'à
remboursement
du
présent
concours
dont
les
modalités
et
notamment
la
durée
figurent
ci-dessus.
Formalisation : celle-ci résulte des présentes La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant”. En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
du
garant
pourra
porter
au
choix
de
celui-ci soit
sur
la
totalité
du
concours
ou
de
la
fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier. Le
garant
déclare
avoir
connaissance des
dispositions
législatives et
réglementaires
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
régissant
les
garanties
d'emprunts
délivrées
par
les
collectivités
territoriales
pour
les
emprunts
contractés
par
des
personnes
morales
de
droit
privé,
et
plus
particulièrement
des
articles
L2252-1
et
suivants,
D2252-1
et
D1511-30
et
suivants
dudit code. Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations : >
à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.
>
à voter
les
impositions
directes
nécessaires
pendant
toute
la
durée
du
concours
; ces
impositions
seront
mises
en
plein
droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours.
En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur. De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat
de
le
faire
venir
en
concours
avec
le
prêteur
tant
que
ce
dernier
n'aura
pas
été
désintéressé
de
la
totalité
des
sommes
en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues. Par
ailleurs,
le
garant
renonce
à tout
recours
et
à toute action
réelle,
contre
toute
personne
physique
ou
morale
ou
tout
groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur. PIECES DEVANT ETRE PRODUITES AU PRETEUR PAR LE GARANT - SIGNATURES A - ENUMERATION
DES
PIECES
EN QUESTION
ET
DE CE
QU'ELLES DOIVENT PRINCIPALEMENT CONTENIR
:
1/ la DELIBERATION du conseil municipal de la Commune garante décidant de l'octroi de la garantie et habilitant son Maire ou l'un de ses adjoints ou conseillers à signer à ce titre le présent contrat. Paraphe obligatoire
Fixe MLT NT 02.2022
P.42]
Au
cas
où
le
présent
contrat
ne
serait
pas
signé
parle
Maire,
il devra
en
sus
être
produit
au
Prêteur
l'arrêté
de
délégation,
certifié
exécutoire,
émanant
du
Maire,
habilitant
l'un
de
ses
adjoints
ou
conseillers
à
signer
le
contrat.
La
délibération
de
garantie
devra
impérativement
comprendre
dans
le
corps
de
son
texte
: l'identification
de
l'établissement
préteur
et
de
l'emprunteur,
l'objet
exact
de
l'emprunt,
les
conditions
de
l'emprunt (montant,
taux,
index,
durée,
marge,
type
d'amortissement,
franchise,
etc.)
ainsi
que
la
quotité
garantie
et les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie.
Au
fitre
du
contrôle
de
légalité,
cette
DELIBERATION
DEVRA
ETRE
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
c'est-à-dire
revêtue
de
la
mention
ou
du
cachet
de
la
date
de
transmission
aux
services
Préfectoraux
{ou
cachet
de
dépôt
en
Préfecture)
et
de
la
date
de
publication
ou
d'affichage
accompagné
de
la
signature
du
Maire
ou
de
son
représentant
dûment
habilité.
B
- PARAPHE
- MENTION
MANUSCRITE
- SGNATURE
DU
PRESENT
CONTRAT PAR
LE
GARANT
Îl est
demandé
au
représentant
habilité
de
la
Collectivité
garante
de
:
- parapher
la
dernière
page
des
conditions
générales,
et
chacune
des
pages
des
conditions
particulières
ainsi
que
les
annexes
du
présent
contrat
(si
celui-ci
en
contient),
- faire
précéder
sa
signature
sur
la
dernière
page des
conditions
particulières
de
ses
nom
et
qualité,
et
en
cas
de
représentation
de
la
mention
«
Par
délégation
»
ou
«
Par suppléance
»,
du
cachet
de
la
Collectivité
qu'il
représente
et
de
la
mention
manuscrite
suivante
:
“Bon
pour
cautionnement
à
hauteur
d'un
montant
en
principal
de
130
000
€uros
(cent
trente
mille
euros),
auquel
s'ajoutent
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
prêt
et
conformément aux
conditions
générales
du
présent
contrat,
sans
renonciation
aux
bénéfices
de
division
et
de
discussion."
| DISPOSITION(S)
PARTICULIERE(S)
]
En
complément de
l'article
«
Remboursement
anticipé
»
des
Conditions
Générales,
le
Préteur
exigera,
à
l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé,
une
indemnité
selon
les
modalités
définies
ci-après
:
-Remboursement
anticipé
d'un
prêt
à
taux
fixe
:
Sile
taux
d'intérêt
du
prêt
en
taux
fixe
est
supérieur
au
taux
de
réemploi
défini
ci-après,
le
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel
est
subordonné
au
paiement
d'une
indemnité
destinée
à
compenser
la
perte
financière
résultant
pour
le
Préteur
de
ce
remboursement anticipé. Dans
ce
cadre,
l'indemnité est
égale
à
la
différence
entre
:
- la
valeur
actuelle,
calculée
au
taux
de
réemploi
défini
ci-dessous,
des
échéances
(intérêts
et
capital)
qu'aurait
produit
le
capital
remboursé
par
anticipation
sur
la
base
du
taux
fixe
et
sur
sa
durée
résiduelle,
. et
le
capital
remboursé
par
anticipation.
Le
taux
de
réemploi
est
le
taux
de
l'OAT
à
taux
fixe
dont
la
vie
moyenne
résiduelle
est
la
plus
proche,
à
la
date
de
remboursement
par
anticipation,
de
la
vie
moyenne
du
prêt
à
taux
fixe.
Le
taux
de
réemploi
est
celui
constaté
le
dernier
jour
de
l'avant
demier
mois
précédant
la
date
du
remboursement
anticipé.
Dans
l'hypothèse
où
le
taux
de
réemploi
est
supérieur
au
taux
fixe
du
prêt
donnant
lieu
au remboursement,
l'indemnité
est
égale
à 3
%
du
capital
remboursé
par
anticipation.
-Remboursement
anticipé
d'un
prêt
à
taux
variable
ou
révisable
:
Le
remboursement
anticipé,
dans
le
cadre
d'un
prêt
à
taux
variable
ou
révisable,
est
assujetti
à
une
indemnité
forfaitaire
de
3
%
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02,2022
P.5Chapitre
Il
- Conditions
Générales
Le
présent
contrat,
ci-après
dénommé
le
« Contrat
»,
comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le
cas
échéant, des conditions spécifiques etfou annexes. Les
conditions
particulières
prévalent,
dans
tous
les
cas,
sur
les
conditions
générales
et
sur
les
conditions
spécifiques
et/ou
les
annexes
dès
lors
qu'elles
viennent
soit
les
compléter
soit
les
modifier.
En
outre,
les
conditions
spécifiques
priment
les
conditions
générales
lorsqu'elles
traitent
du
même
objet.
Définitions Les termes
« Crédit
» et «
Prêt
» s'appliquent
aussi
bien
à un
seul
qu'à
plusieurs
prêts
composant
l'opération
de
financement,
et
sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat. Le
terme
« Emprunteur
» s'applique
aussi
bien
à un
seul
emprunteur
qu’à
des
co-emprunteurs.
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
ceux-ci
sont tenus
solidairement
entre
eux
des
obligations
résultant
du
Contrat
et
de
ses
suites.
Le
terme
« Caution
» s'applique
aussi
bien
à une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s),
personne(s)
physique(s)
et/ou
morale(s).
1 CONCLUSION DU CONTRAT Formation du Contrat Le
Contrat sera
valablement
formé
par
la
signature
de
ce
dernier
par
le
Prêteur
et
l'Emprunteur.
Sauf
indication contraire,
la
date
de
signature
du
Contrat
par
le
Prêteur
correspond
à la
date
d'édition
ou
d'émission
du
Contrat.
La
signature
par
l'Emprunteur
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
à compter
de
la
date
d'édition
ou
d'émission indiquée
en
début
de
Contrat.
À
défaut,
l'offre
de
Contrat
faite
par
le
Prêteur
sera
nulle.
Objet
du
Contrat
L'objet
du
Contrat
est
le
financement
du
Crédit
dont
tes
modalités
sont
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
L'Emprunteur s'engage
à n'employer
les
fonds
prêtés
qu'au
financement
de
l'objet
défini
aux
conditions
particulières
du
Contrat
et à réaliser cet objet. L'utilisation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
contractuellement
prévu
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur,
ni
lui
être
opposée
le
cas
échéant
par
l'Emprunteur,
la
Caution
et/ou
le(s)
garant(s).
L'Emprunteur
s'engage
à justifier
de
l’utilisation
des
fonds
à première
demande
du
Prêteur.
IL-
EXECUTION
DU
CONTRAT
Conditions et modalités de versement des fonds Conditions de versement des fonds Le versement des fonds est subordonné : - à
la
foumiture
au
Prêteur
d'un
exemplaire
dûment
signé
du
Contrat
;
- au
paiement
des
frais
et
commissions dues
et exigibles
au
titre
du
Contrat
;
- à
la
constitution
et
à la
régularisation
des
garanties
prévues
au
du
Contrat
et
au
paiement des
frais
afférents
à ces
dernières
;
- à
l'accomplissement
des
formalités
et
conditions/clauses
particulières,
spécifiques,
préalables
ou
suspensives,
prévues
au
Contrat ; - à
l'adhésion
à l'assurance
emprunteur
lorsque
cette
assurance
est
exigée
par
le
Prêteur.
Le
Contrat pourra
être
caduc en
cas
de
non-réalisation
de
de
l'une
quelconque
des
conditions
susvisées.
Le
cas
échéant,
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat déjà
versés par
Emprunteur
au
Prêteur
ou
à tout
tiers
resteront
en
leur
acquit. Modalités de versement des fonds Sauf
indication
contraire
aux
conditions
particulières
ou
spécifiques
du
Crédit,
la
phase
pendant
laquelle
intervient
le
versement
des
fonds,
dénommée
la
phase de
préfinancement, indiquée
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
prend
fin
à la
date
de
point
de départ d'amortissement du Crédit telle que prévue ci-dessous. Tout versement du
Crédit
a lieu
sur
demande
de
l'Emprunteur,
en une ou
plusieurs
fois
pour
un montant
qui
ne
pourra
être
inférieur à dix (10) % du montant du Crédit. Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02.202?
P.6Le
premier
versement
de
fonds
devra
intervenir
dans
le
délai
de
5
mois
à
compter
de
la
signature
par
le
Prêteur
du
Contrat,
A
défaut,
et
sauf accord
contraire
du
Prêteur
fommalisé
par
tout
moyen,
le
Contrat
sera
réputé
caduc.
Le
Contrat
caduc
ne
pourra
plus
donner
lieu
à
un
quelconque
versement
et
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat,
déjà
versés
par
l'Emprunfeur
au
Prêteur
ou
à
tout
tiers,
resteront
en
leur
acquit.
Les
fonds
devront
être
entièrement
versés
durant
la
phase
de
préfinancement
décrite
aux
conditions
particulières
du
Contrat
ou,
à
défaut,
dans
le
délai
indiqué
aux
conditions
spécifiques
du
Contrat
ou,
à
défaut,
dans
le
délai
maximum
de
5
mois
à
compter
de
la
signature
du
Contrat
par
le
Prêteur.
Passé
ce
délai,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen,
lEmprunteur
ne
pourra
plus
procéder
à
une
quelconque
nouvelle
demande
de
versement
et
le
montant
du
Crédit
sera
réduit
à
hauteur
des
sommes
déjà
versées.
Les
demandes
de
versement
de
fonds
devront
toujours
parvenir
par
écrit
au
Prêteur,
au
plus
tard
trois
(3)
jours
ouvrés avant
la
date
de
versement
souhaitée.
Le
Préteur
ne
sera
pas
tenu
responsable
de
tout
retard
indépendant
de
sa
volonté
pour
quelque
moëif
que
ce
soit,
tant
à
l'égard
de
l'Emprunteur qu'à
l'égard
de
tout
tiers.
À
la
convenance
du
Prêteur,
les
fonds
pourront
être
versés
soit
sur
le
compte
désigné
par
l'Emprunteur
dans
les
conditions
particulières
du
Contrat,
soit
directement
au
notaire
ou
à
l'avocat,
aux
vendeurs,
entrepreneurs,
promoteurs
ou
fournisseurs,
en
une
seule
fois
ou
par
versements
fractionnés.
La
preuve
du
versement
du
Crédit
résultera
suffisamment
des
écritures
passées
par
le
Prêteur.
Les
documents
relatifs
au(x)
versement(s)
des
fonds
seront
constitués,
pour
les
besoins
des
présentes,
par
les
factures
en
bonne
et
due
forme,
les
situations
de
travaux
et/ou
tout
autre
justificatif
que
le
Prêteur
jugera
nécessaire.
Différé
ou
franchise
d'amortissement
Lorsque
les
conditions
particulières
du
Contrat
le
prévoient,
la
phase
d'amortissement
du
Crédit
est
précédée
d'une
phase de
différé
ou
franchise
d'amortissement.
Les
termes
«
différé
»
ou
«
franchise
»
sont indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Contrat
et
signifient
que
le
règlement
du
capital
et/ou
des
intérêts
est
reporté
totalement
ou
partiellement
à
une
date
ultérieure
selon
les
modalités
prévues
au
Contrat.
L'existence
d'une
phase
de
différé
total
ou
partiel
reporte
la
date
d'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Différé
total
ou
franchise
totale
(franchise
d'amortissement
du
capital
et
des
intérêts)
Pendant
la
phase
de
différé
total,
les
intérêts
du
Crédit
sont
calculés
au
taux
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
le
montant
total
des
fonds
versés
et
sont,
conformément au
tableau
d'amortissement
fourni
à
l'Emprunteur
:
-Soit
capitalisés
et
viennent
augmenter
le
capital
à
rembourser
par l'Emprunteur
:
-Soit
prélevés
en
une
seule
fois,
à
la
date
du
point
de
départ
de
l'amortissement
ou avec
la
première
échéance
;
-Soit
exigibles
en
même
temps
que
le
capital,
à
la
date
de
fin
du
Crédit.
Durant
cette
phase,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
{en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
ainsi
que
les
commissions
périodiques
de
toute
nature,
s'il
y a
lieu,
sont
prélevées
aux
dates
et
selon
la
périodicité
définie
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Différé
partiel
ou
franchise
partielle
(franchise
d'amortissement
du
capital)
Pendant
la
période
de
différé
partiel,
les
échéances comprennent
les
intérêts
au
taux
du
Crédit,
calculés
sur
le
montant
total
des
fonds
versés,
ainsi
que
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
{en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature.
Remboursement
du
Crédit
- Amortissement
Le
point
de
départ
d'amortissement
intervient
à
la
première date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
ou
à
la
fin
de
la
phase
de
préfinancement
ou,
le
cas
échéant,
à
la
fin
de
la
phase de
différé
selon
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Conformément
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
fourni
à
l'Emprunteur,
le
remboursement
du
capital
prêté
se
fera
à
terme
échu,
suivant
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
notamment
:
- Soit
de
manière
constante,
auquel cas
la
part
de
capital
de
chaque échéance
de remboursement
sera
égale
au
montant
total
du
Crédit
divisé
par
le
nombre
d'échéances
:
- Soit
de
manière
progressive sur
la
base
du
taux
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Dans
les
deux
cas
susvisés,
les
échéances comprennent
l'amortissement
en
capital,
le
paiement des
intérêts,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature
payables à
terme
échu.
- Soit
«
in
fine
»,
auquel cas
le
remboursement
du
capital
interviendra
en une
seule
fois,
au terme
de
la
durée
du
Crédit
mentionnée
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
Calcul
et
paiement des
intérêts
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02.2022
P.7Intérêts
Intercalaires
il sera perçu
des
intérêts
intercalaires
sur
les
fonds versés
avant
l'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Ces
intérêts
intercalaires
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
la base
des
sommes
effectivement
versées
jusqu'à
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
ou
la date
de
première
échéance
{en
phase
de
différé
ou
franchise).
Le
paiement
de
ces
intérêts
se
fait,
confonmément
aux
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
soit
en
une
seule
fois,
lors
de
la
première
échéance
qui
suit
la
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit,
soit
de
manière
échelonnée,
soit
le
montant
de
ces
intérêts
est
capitalisé
et
augmente
le capital
à rembourser
par
Emprunteur.
Intérêts
pendant
la
période
d'amortissement
Pendant
la
période
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
fixé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Un
tableau
d'amortissement,
comprenant
notamment
la
part
en
intérêts,
est
fourni
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Intérêts
en
cas
de
crédit
in
fine
En
cas
de
crédit
in fine,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le montant
du
capital
restant
dû au
taux
précisé
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
Toute
échéance
d'intérêts
est
payable
à terme
échu
selon
les
modalités
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat. Intérêts
de
retard
Toute
somme
exigible
et
non
payée
à bonne
date
ainsi
que
tous
frais
et
débours
qui
seraient
avancés
par
le Prêteur
au
titre
du
Contrat
supporteront
de
plein
droit
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
Crédit
majoré
de
trois
(3)
points
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
soit
nécessaire.
Les
intérêts
se
capitaliseront
de
plein droit
lorsqu'ils
seront
dus
pour
une
année
entière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Mode
de
paiement
-
Prélèvement
- Compensation
L'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à prélever
sur
le compte
ouvert
à son
nom
et
désigné
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
le
montant
des
frais,
des
intérêts
intercalaires,
des
primes
d'assurance
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur),
des
échéances
de
remboursement
et
plus
généralement
de
toutes
sommes
exigibles
au
titre
du
Contrat,
et
ce,
dès
la
conclusion
du
Contrat
et
pendant
toute
sa
durée.
En
cas
de
prélèvements
SEPA,
lorsque
le
compte
de
prélèvement
n'est
pas
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur,
le
tableau
d'amortissement
fera
office
de
notification
des
prélèvements.
En
tout
état
de
cause,
l'Emprunteur
accepte
de
recevoir
la
notification
de
prélèvement,
par
tous
moyens
appropriés,
le
cas
échéant
sous
forme
électronique
(tableau
d'amortissement,
échéancier,
lettres,
avis
d'échéances,
factures...),
trois
(3)
jours
au
plus
tard
avant
la date
du
(des)
prélèvement(s).
Toute
modification
affectant
le montant
à prélever
donnera
lieu
à une
nouvelle
notification
dans
les
mêmes
conditions.
L'Emprunteur
s'engage
à ce
que
son
compte
de
prélèvement
présente
un
solde
suffisant.
A défaut
de
provision
suffisante,
le
prélèvement
pourra
s'opérer sur
tout
autre
compte
ou
sous
compte
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur
au
nom
de
l'Emprunteur.
De
plus,
l'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à compenser
de
plein droit
les
sommes
dont
il serait
redevable,
à un
titre
quelconque,
au
Etre
du
contrat,
avec
toutes
celles
que
le Prêteur
pourrait
lui
devoir,
et ce,
en
raison
de
la nécessaire
connexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions conclues
entre
le
Prêteur
et
F'Emprunteur.
Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
a)
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la définition,
de
{a méthodologie,
de
la formule
de
calcul
ou
des
modalités
de
publication
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le fournissant
ou
le
calculant,
que
celles-ci
soient
permanentes ou
ponctuelles,
tout
taux
ou
indice
issu
de
cette
modification s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le Contrat.
Toute
référence
dans
le Contrat
à l'indice
de
référence
est
réputée
être
une
référence
à l'indice
de
référence
tel
que
modifié.
b}
En
cas
de
cessation
temporaire
de
la publication
du
taux
ou de
l'indice
de
référence
utilisé
ou
tout
autre
indice qui
y serait
substitué
en
application
des
dispositions
« Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
» résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administrative
ou
opérationnelle,
la
valeur
du
taux
ou de
l'indice
sera réputée
être
la
valeur
de
l'indice
publiée
le
dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a été
publié.
Si
la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge au-delà
de
huit
[8]
jours
ouvrés
TARGET,
le paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
« Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
», la
"Cessation
Définitive" signifie
(ÿ)
la
publication
d'une
information
par
(x)
l'administrateur
de
l'indice
ou
(ÿ)
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une banque
centrale
ou une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
b
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT 022022
P.8Fadministrateur
a
cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concerné
et
(i}
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à
l'administrateur
initial
pour
fournir
cet
indice.
c)
En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
ou
d'impossibilité
pour
le
Prêteur
en
vertu
de
la
réglementation
qui
lui
est applicable
d'utiliser
le
taux
ou
l'indice
de
référence,
le
Prêteur
substituera
au
taux
ou
à
l'indice
de
référence
concerné
(l'«
Indice
Affecté
»)
l'indice
de
Substitution.
L'indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
{1}
par
l'administrateur
de
l'indice
Affecté,
(2)
par
toute
autorité
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(t}
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
“Organismes
Compétents"}
comme
étant
le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substitution
de
l'indice
de
référence
concemé
{
l'indice
de
Substitution").
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
ou
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la
pratique
de
marché
observée
à
la
date
de
la
substitution.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat.
Le
Préteur
agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à
certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
Contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitufion
dans
des
conditions
de
nature
à
préserver
les
caractéristiques
économiques
du
Contrat,
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
de
la
marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la
mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
(le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résuitant
de
la
substitution
de
l'Indice
de
Substitution
à
l'indice
Affecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements,
le
Prêteur
tiendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Prêfeur infommera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c)
ci-dessus
et
{ui
communiquera
l'indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
et
notamment.par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
dans
l'espace
banque
à
distance
de
l'Emprunteur.
L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
et
le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
communiqués.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
à
compter
de
la
première
suivant
la
disparition
ou
l'impossibilité
d'utiliser
le
taux
ou
indice
de
référence
initial.
S'il
s'oppose
à
la
substitution
de
l'indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
par
écrit
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'envoi
de
l'information.
Dès
réception
de
la
notification
du
refus
de
l'Emprunteur,
le
Prêteur
se
mettra
en
rapport
avec
l'Emprunteur
afin
d'organiser
le
remboursement
par
anticipation
du
capital
restant
dû.
L'Emprunteur
devra
rembourser
le
capital
restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maximum
de
10
jours
calendaïres
suivant
la
date
à
laquelle
les
montants
à
rembourser
lui
auront
été
notifiés
par
le
Préteur.
Afin
de
calculer
le
montant
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé applicable,
il sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
comme
si
aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'indice
Affecté est
publié
et
que
le
Prêteur
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et
postérieurement
à
cette
date,
il sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
à
la
date
de
sa
dernière
publication.
Les
stipulations
qui
précèdent
sont
sans
préjudice
des
stipulations
relatives
aux
obligations
de
l'Emprunteur
en
cas
de
remboursement
anticipé
relatives
au
paiement
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé.
Taux
effectif
alobai
(TEG)
Le
taux
effectif
global
du
Crédit
est
déterminé
conformément aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
est calculé
sur
la
base
d'un
versement
total,
immédiat
et
en une
seule
fois
du
montant
du
Crédit.
Si
le
taux
d'intérêt
du
Crédit
est
variable
ou
révisable,
le
TEG
est calculé
sur
la
base
de
ce
taux,
qui
demeurerait
inchangé
sur
toute
la
durée
du
Crédit,
composé
de
l'indice
ou du
taux
de
référence
majoré
de
la
marge,
tels
qu'indiqués
aux
conditions
particulières. Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
peut
correspondre,
le
cas
échéant,
à
des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
- lorsque
la
3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale à
4, la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
conservée,
“lorsque
la
3ème
décimale
est
supérieure
ou
égale
à
5,
la
valeur
de
la
deuxième
décimale
est
augmentée
de
1.
Remboursement
anticipé
L'Emprunteur
pourra
rembourser
le
Crédit
par
anticipation
en
partie
ou
en
totalité,
à
une
date
normale
d'échéance,
moyennant
un
préavis
d'un
{1}
mois
par
lettre
envoyée
en
recommandé
avec accusé de
réception
adressée au
Prêteur, et
sous
réserve
que
le
remboursement
représente
au
minimum
10
%
du
capital
emprunté, sauf
s'il
s'agit
de son
solde.
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02.2022
P.9Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable etfou révisable et tant que l'indice de Substitution » défini au paragraphe « Evénements affectant les taux ou indices de référence »
ne sera pas déterminé, tout remboursement par
anticipation n'interviendra qu’à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif étant établi qu'après détermination du taux ou de l'indice de Substitution. Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par Emprunteur d'une indemnité dont les modalités sont précisées dans les conditions particulières et/ou spécifiques du Contrat. Sauf prêt à remboursement In Fine, tel que mentionné aux conditions particulières, pour lequel la durée demeure inchangée, le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu : - Soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des échéances ; - soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant des échéances. Déclarations de Emprunteur À la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément : -_
qu'est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales et/ou statutaires requises ;
-
que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle, réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ;
-
quelles documents et informations fournis au Prêteur pour les besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été établis selon les principes comptables généralement appliqués en France et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats pour chaque exercice ;
-
qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou financière, susceptible d'empêcher la signature et/ou l'exécution du Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le Crédit ;
=
qu'i n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;
-_
qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale.
Engagements de l’'Émprunteur L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit » :
-
à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice les documents suivants, s'il y a lieu certifiés par les commissaires aux comptes et accompagnés des rapports de ces derniers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes), et le cas échéant (i}, ses comptes consolidés annuels (comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et leurs annexes) ;
-
à communiquer au Prêteur, sur première demande, tout élément justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et patrimoniale ;
-
à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et cotisations sociales ;
-
à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la décision concemé({e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification concernant sa situation juridique ou la structure de son entreprise, notamment toute modification statutaire ou tout changement de mandataires Sociaux ;
-
à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit}, de redressement ou liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;
-_
à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit, le(s) bien(s) obiet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Prêteur :
-
à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné{s) en garantie au fitre du Crédit ;
-
à informer sans délai, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, le Prêteur en cas de déclaration d'un patrimoine d'affectation, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi qu'en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d'affectation, intervenant postérieurement à la signature du Contrat
;
-
à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire ;
-
à notifier au Prêteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur F{les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur
Paraphe obligatoire
Fixe MLT NT 02.2022
[n
P. 10s'engage
à
céder
ou
déléguer
au
Préteur
ses
droits
et
actions
contre
le
débiteur
au
titre
de
toute
indemnité
d'éviction
à
laquelle
l'Emprunteur
aurait
droit
sans
que
cette
cession
ou
délégation
puisse
faire
obstacle
au
recouvrement
de
la
créance
du
Prêteur
par
toutes
autres
voies
de
droit
;
à
informer
immédiatement
le
Prêteur
de
tout(e)
fait,
évènement
ou
circonstance
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des cas
mentionnés
à
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
»
du
Contrat.
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
immédiatement
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
quinze
(15)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
restée
infructueuse
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
être
sollicité
par
l'Emprunteur,
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
non-paiement
à
bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
du
Contrat
:
non-paiement
à
bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
d'un
quelconque
autre
concours
consenti
par
le
Prêteur
ou
tout
autre
établissement
de
crédit
en
cas
de
cofinancement
:
incident
de
paiement
de
l'Emprunteur
déclaré
à
la
Banque
de
France,
interdiction
bancaire
ou
judiciaire
d'émettre
des
chèques ; non-paiement
à
bonne
date
de
toute
prime d'assurance
relative
au
Crédit
etou
au(x)
bien(s)
obiet{s)
du
Crédit
etou
affecté(s)
en
garantie
;
affectation
du
Crédit
à
un
objet
autre
que
celui
prévu
au
Contrat
;
défaut
de
production
imputable
à
Emprunteur,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
suivant
la
demande
du
Prêteur
qui
en
sera
faite,
des
justifications
relatives
à
l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération
objet
du
Crédit
:
non
constitution
effective
de
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
Contrat
;
non-respect
de
la
réglementation
spécifique
applicable
à chaque
type
de
prêt
consenti
par
le
Prêteur
et
conditionnant
l'octroi
et
le
maintien
de
ces
prêts
;
vente
ou
transfert
à
quelque
titre
que
ce
soit,
et
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur,
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
altération
de
sa
(leur)
valeur
par
la
faute
ou
négligence
du
constituant,
ou
changement
de
nature
ou de
destination
du
(des)
bien(s)
financé(s)
ou
affecté(s)
en
garantie
;
déplacement,
vente,
apport
en
société
du
fonds
de
commerce
ou
artisanal
exploité,
cessation,
non
renouvellement,
résiliation
du
bail
des
locaux
servant
à
l'exploitation
du
fonds
de
commerce
ou
artisanal
dé
l'Emprunteur
ou
affectés
en
garantie,
comme
en
cas
de
non-paiement d'échéances
de
loyer
lorsque
le
fonds
est
nanti
:
démembrement
ou
apport
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie
sans
l'accord
écrit
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
vente,
apport
ou
retrait
de
bien(s)
nécessaire(s)
à
l'exploitation
sans
avoir
préalablement
recueilli
l'accord
écrit
du
Prêteur,
lorsque
l'Emprunteur
est
un
entrepreneur
individuel
à
responsabilité
limitée,
sauf
en
cas
de
remplacement
par
un
bien
de
même
nature
et
de
même
valeur
;
modification
de
la
répartition
du
capital
social
de
l'Emprunteur
et/ou
des
droits
de
vote
qui
y
sont
affachés,
ayant
pour
conséquence
de
faire
perdre
le
contrôle,
directement
ou
indirectement,
à
l'associé
majoritaire
existant
à
la
date
de
signature
du
Contrat,
sauf accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
:
modification
de
la
situation
juridique
et/ou
patrimoniale
de
lEmprunteur,
notamment
en
cas
de
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d’actif,
réduction
de
capital,
cession
de
l'entreprise
de
l'Emprunteur,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
modification
de
l'objet
social
de
l'Emprunteur
ou
transfert
de
son
siège
social
hors
de
France
Métropolitaine
sans
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
;
cessation
ou
changement
de
l'activité
de
l'Emprunteur déclarée
lors
de
la
demande
du
Crédit
:
retrait
d'agrément
ou
d'autorisation
d'exercice
ou
radiation
de
l'Emprunteur
en
cas
d'exercice
par
l'Emprunteur d'une
activité
réglementée
;
décès de
tout
obligé
ou
co-obligé
liquidation
judiciaire
de
l'Emprunteur,
sauf
maintien
de
l'activité
tel
que
prévu
par
les
dispositions
légales
en
vigueur
;
procédure
civile
d'exécution
prononcée
à
l'encontre
de
l'Emprunteur
ou
du
tiers
garant
portant
sur
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté{s)
en
garantie
;
rapport
général
des
commissaires
aux comptes
faisant
apparaître
un
refus
de
certification
des
comptes,
une
certification
des
comptes
assortie
de
réserves
ou une
révélation
de
faits
délictueux
imputables
à
l'Emprunteur
;
inexactitude
de
l'une
quelconque
des
déclarations
effectuées
par l'Emprunteur
sur
des
éléments
essentiels
ayant
déterminé
l'octroi
du
Crédit
par
le
Prêteur
ou
pouvant compromettre
le
remboursement du
Crédit
:
fausse
déclaration
de
la
Caution
ou du
tiers
garant
dans
les
questionnaires remis
à
l'appui
de
la
demande
de
Crédit
et
dans
les
documents
justificatifs
prévus
dans
le
Contrat
;
non-respect
de
l'un
quelconque des
engagements
souscrits
par l'Emprunteur
au
titre
du
Contrat.
Le
Crédit
sera
résilié
et les
sommes
prêtées
deviendront
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
immédiatement
et
de
plein
droit,
après
l'envoi
d'une mise en demeure,
et
aucun
autre
versement de
fonds
ne
pourra
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02.2022
P.11être sollicité par l'Emprunteur, en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales en vigueur. Lorsque
l'Emprunteur
est
un
entrepreneur
individuel
à
responsabilité
limitée,
il est
convenu
qu'il
n'y
aura
pas,
sauf accord
préalable et écrit du Prêteur, transfert du Crédit et des sûretés y attachées, au cessionnaire ou au donataire du patrimoine affecté, au bénéficiaire de l'apport du patrimoine affecté en cas d'apport à une société, ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté. Le Prêteur pourra prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit du Crédit à l'encontre de l'Emprunteur. En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur
une
indemnité
égale
à cinq
(5)
%
de
l'ensemble
des
sommes
dues
au
jour
du
prononcé
de
l'exigibilité
anticipée.
Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « Calcul et paiement des intérêts » à « Intérêts de retard ». Assurance décès-invalidité et/ou incapacité de travail En cas d'adhésion à une assurance « décès invalidité et/ou incapacité de travail » proposée par le Prêteur, l'assurance prend effet dans les conditions indiquées dans la notice d'assurance fournie à l'assuré. Lorsque l'Emprunteur et/ou la Caution éventuelle adhèrent) au contrat d'assurance proposé par le Prêteur, les modalités de prise d'effet de l'assurance et de calcul de la prime sont indiquées dans la notice d'information fournie à l'Emprunteur et /ou à la Caution
éventuelle.
|
Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance. De convention expresse, l'admission définitive à l'assurance proposée par le Prêteur ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur, acceptation constatée par la remise ou l'envoi d'un certificat individuel d'affiliation à l'assurance. Dans l'éventualité du non-paiement des primes d'assurance pour quelque cause que ce soit, l'assuré fait son affaire personnelle des risques encourus consécutifs à l'absence de couverture. En cas d'adhésion auprès d'une entreprise d'assurance autre que celle proposée par le Prêteur, l'assuré devra se reporter aux conditions générales du contrat souscrit auprès de cette entreprise d'assurance. Assurances dommages Dans les cas où une assurance n'est pas rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, le Prêteur recommande à lEmprunteur de souscrire auprès d'une entreprise d'assurance une assurance garantissant de tous dommages le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire l'attention de l'Emprunteur sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut
d'assurance.
L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs délais par lettre recommandée tout sinistre survenu sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit etfou affecté(s) en garantie. L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Crédit, à fournir, sur demande du Prêteur, tous les justificatifs relatifs à l'assurance du (des) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie. il: STIPULATIONS DIVERSES En cas de pluralité d'emprunteurs, toute demande ou pièce relative à l'exécution du Contrat, notamment tous reçus, ordres de virement, appels de fonds, pourront être signés par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et indivisiblement. Le Crédit étant réputé indivisible, il y aura solidarité et indivisibilité entre les successeurs de l'Emprunteur (notamment les héritiers ou ayants droit}. Cette solidarité et cette indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires. Ainsi, la créance de paiement et de remboursement résultant du Crédit pourra être réclamée à chacun des successeurs de l'Emprunteur. Les stipulations susmentionnées ne s'appliquent pas aux sociétés de capitaux et associations. Imputation des paiements Paraphe obligatoire
Fixe MLT NT 02.2022
P.12
1De
convention
expresse
entre
les
parties,
il est
convenu
et
accepté
par
l'Emprunteur
que
tout
paiement
partiel
sera imputé
dans
l'ordre
suivant
: sur
les
frais
et
accessoires,
puis
sur
les
indemnités,
puis
sur
les
intérêts
de
retard,
puis
sur
les
commissions,
puis
sur
les
intérêts
conventionnels
et
enfin
sur
le
principal.
Impôts,
frais
et
droits
divers
à
la
charge
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'oblige
à payer
tous
les
impôts,
taxes,
commissions,
frais,
accessoires,
droits
et
honoraires,
présents
et
futurs,
afférents
au
Contrat
ou
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence,
notamment
ceux
exposés
pour
la
constitution,
le
renouvellement,
la
conservation
ou
la
réévaluation
des
garanties,
ainsi
que
ceux
liés
à
l'information
de
la
Caution
sl
y
a
lieu,
ceux
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
foutes
modifications
qui
seraient
apportées
au
Contrat,
et
ceux
qu'entraînera
l'exécution
du
Crédit
.
L'Emprunteur
autorise
que
ces
sommes
soient
débitées
du
compte
de
prélèvement
du
Crédit,
Exercice
des
droits
-
Non
renonciation
Tous
les
droits
conférés
au
Préteur
où
à
l'Emprunteur,
par
le
Contrat
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou au
titre
du
Contrat,
comme
les
droits
découlant
de
la
loi,
seront
cumulatifs
et
pourront
être
exercés
à
tout
moment.
Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à
l'exercer
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à
ce
droit,
et
l'exercice
d'un
seul
droit
ou
son
exercice
partiel
n'empêchera
pas
le
Préteur
ou
l'Emprunteur
de
l'exercer
à
nouveau
ou
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
Lutte anti-corruption L'Emprunteur
s'engage
(pour
lui
et
le
cas
échéant
les
sociétés
de
son
groupe)
à
ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou de
favoriser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme
en
France
ou
dans
toute autre
juridiction. Mobilisation
-
Transfert
- Cession
- Transfert
des
droits
Le
Prêteur
se
réserve
la
faculté
de
mobiliser,
apporter
ou
céder,
notamment
à
un organisme
de
titrisation,
la
créance
résultant
du
Crédit
selon
toutes
modalités
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
et
d'en
sous-traiter
le
recouvrement.
L'Emprunteur
ne
pourra
céder
aucun-droit
ni
obligation résultant
du
Contrat
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra
céder où
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Crédit
à
toutes
banques
ou
établissements
de
crédit
de
son
choix.
Îl'est
convenu
entre
les
parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à
une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
ou
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entraînera
transmission
à
la
société
nouvelle
ou
déjà
existante
des
droits
et
obligations
au
titre
du
Contrat
et
des
sûretés
attachées
qui
garantiront
les
obligations
nées
antérieurement
et le
cas
échéant,
postérieurement. Circonstances
nouvelles
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à
caractère monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entraînant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
ou
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
-
a)
le
Prêteur
en
informera l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et
de
l'indemnisation
nécessaire
;
:
b}
les
parties
au
Contrat,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue de
parvenir
à
une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
;
c)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente (30)
jours
suivant
la
réception
par l'Emprunteur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
-
Soit
demander
au
Prêteur
de
maintenir
le
Crédit
en
acceptant
expressément de
supporter
la
totalité
des
éventuels
coûts
additionnels, - Soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues au
titre
du
Crédit
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
ainsi
que
tous
les
éventuels coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pourraient
résulter
pour
le
Prêteur
des
circonstances
nouvelles.
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02.2022
P.13Refinancement par la Banque de Développement du Conseil en Europe (CEB) Dans
l'hypothèse
d’un
refinancement
du
présent
prêt,
partiellement
obtenu
auprès
de
la
BANQUE
DE
DEVELOPPEMENT
DU
CONSEIL
DE
L'EUROPE
(CEB),
l'Emprunteur
déclare,
pour
toute
la
durée
dudit
prêt
et
pendant
un
délai
maximum
de
6 ans
après le remboursement du prêt à la CEB : . Autoriser
le
Crédit
Coopératif
à communiquer
à la
CEB
toutes
les
informations
concernant
l'Emprunteur,
le
présent
prêt
et les
conditions de son remboursement, en ce compris la survenance de tout incident, et . Autoriser
la
CEB
et
le
Crédit
Coopératif,
agissant
conjointement
ou
séparément,
le
cas
échéant
par
l'exercice
d’un
droit
de
visite,
notamment
dans
les
locaux
de
l'Emprunteur,
à effectuer
ou
faire
effectuer
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraïent
utiles
concemant
Putllisation
des
fonds
prêtés,
en
particulier
quant
à
leur
conformité
avec
l’objet
du
prêt
stipulé
aux
présentes,
l'Emprunteur
s'engageant
dans
cette
perspective
à
leur
donner
toutes
facilités
à
cet
effet
Secret professionnel Le
Prêteur
est
tenu
au
secret professionnel
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et
de
l'Autorité
de
Contrôle
Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d'une procédure pénale ; - ainsi
que
dans
le
cadre
d’une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le
prévoit
expressément.
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le
Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les
payeurs,
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le
cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les
entreprises
qui
assurent
ou
garantissent
les
crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
....)
en vue de
leur
confier
des
fonctions opérationnelles,
dans
le
strict
cadre
des
prestations confiées par le Prêteur, - lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant ses
clients,
dès
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le
Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
....),
-des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
qui
leur
ont été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
ou
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à leur tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le
secret professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
ou
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera expressément. Obligations déclaratives DAC 6 Tout
intermédiaire
intervenant
dans
le
cadre
d'un
dispositif
transfrontière
au
titre
de
DAC
6 («
DAC
6
» désignant
(i)
la
Directive
{UE)
2018/822 du
Conseil
du 25
mai
2018
modifiant
la
Directive
2011/16/UE
en
ce
qui
concerne
l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
(i)
l'Ordonnance
N°
2019-1068 du
21
octobre
2019
relative
à l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
(ii)
les
dispositions
des
articles
1649
AD, 1649
AE
et
1649
AH
du
Code
général
des
impôts
(sans
que
cette
liste
soit
limitative)
et
(iv)
tout(e)
loi,
décret,
instruction
ou
réglementation
qui viendrait
préciser
la
mise
en
œuvre
ou
modifier
les
dits
textes)
impliquant
l'Emprunteur
se
conformera
aux
obligations
déclaratives
auxquelles
il est
soumis,
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
de
Faccord
exprès
de
l'Emprunteur. A
défaut
d'accord
écrit
de
l'Emprunteur
autorisant
l'intermédiaire
concemé
à remplir
ses
obligations déciaratives
au
titre
de
DAC
6,
l'Emprunteur
est
informé
que chaque
intermédiaire
concerné
devra
notifier,
si
la
situation
l'exige,
à tout
autre intermédiaire
connu
et participant
à
ce
même
dispositif,
de
l'obligation
déclarative
qui
lui
incombe.
En
l'absence
d'autre intermédiaire,
l'intermédiaire
concerné
devra adresser
à l'Emprunteur
la
notification
d'obligation
déclarative
lui
incombant
et
lui
transmettra
les
informations
nécessaires
et
connues
par
lui
pour
lui
permettre
de
respecter
ses
obligations déclaratives.
Dans
ce
dernier
cas,
l'obligation
déclarative
DAC
6
incombe
alors
uniquement
à l'Emprunteur.
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02.2022
P. 14Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
Contrat
et
plus
généralement
de
leur
relation,
le
Prêteur
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concernant
l'Emprunteur
et les
personnes
physiques
intervenant
dans
le
cadre
de
cette
relation.
Les
informations
expliquant
pourquoi
et
comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
les
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêéteur
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
notice
est
portée
à
la
connaissance
des
personnes concernées
lors
de
la
première
collecte
de
leurs
données.
Elles
peuvent
y
accéder
à
tout
moment,
sur
le
site
interet
du
Préteur
httos://www.credit-
cooperatif.coop/Protection-des-données-a-caractere-Personnel
ou en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
leur
agence.
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à
ces
informations.
Démarchage Sil'Emprunteur
a
été
démarché
en
vue
de
la
souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
et
même
si
son
exécution
a
commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la
possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaïres
révolus
à
compter
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Conformément aux
dispositions
légales
en
vigueur,
l'emprunteur
personne
physique
est
informé
qu'il
peut
s'inscrire
sur
une
liste
d'opposition
au
démarchage
téléphonique.
Toutefois,
malgré
cette
inscription,
lemprunteur
personne
physique
peut
être
démarché
par
téléphone
par
le
Prêteur
dès
lors
qu'il
existe
des
relations
contractuelles
antérieures.
Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
les
parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Nuilité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
ilégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
licéité,
à
la
validité
où
à
l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Langue
et
droit
applicables
Les
parties
choisissent
d'un
commun
accord
d'utiliser
la
langue
française
durant
leurs
relations
précontractuelles
et
contractuelles
et
de
rédiger
les
présentes
dispositions
contractuelles
en
langue
française.
La
loi
applicable
au
Contrat
est
la
loi
française.
Election
de
domicile
—
Attribution
de
compétence
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
parties
déclarent
élire
domicile
en
son
siège
social
pour
le
Préteur,
et
pour
l'Emprunteur,
en
son
siège
social
ou
au
lieu
de
son
exploitation
brincipalé:
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
du
Contrat,
il
est
expressément
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
dans
le
ressort
duquel
est
situé
le
siège
social
du
Prêteur.
La
présente clause
n'est
applicable
que
si
l'Emprunteur
a
la
qualité
de
commerçant. Jour
ouvré
Le
terme
«
jour
ouvré
»
utilisé
dans
le
Contrat s'entend
comme
un
jour
ouvré
TARGET
où
les
Banques
sont
ouverte,
en
France,
pour
le
règlement
d'opérations
interbancaires.
Par
jour
ouvré
TARGET,
il
faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
-Trans-European
Automated
Real-
Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Paraphe
obligatoire
Fixe
MLT NT
02,2022
P, 45
1Fait à
;le
en 3 exemplaire(s)
Le Prêteur : CREDIT COOPERATIF
DEMOTTE Cu Dai
des Cd
ACCEPTATION DU CONTRAT DE PRET(S) Je{nous) soussigné(es) déclare(ons)
-
accepter
le
présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
ci-dessus,
des
conditions
générales, des conditions spécifiques éventuelles et des annexes jointes,
-
garder en ma possession
: un exemplaire de ce contrat, un exemplaire du tableau d'amortissement prévisionnel
concemant chaque prêt, un exemplaire de la notice d'information du contrat d'assurance des emprunteurs/cautions le cas échéant l'ensemble tenant lieu de contrat de prêt(s)
L'Emprunteur : GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FONCIERE DE HAUTE SAVOIE Nom Prénom et
qualité du signataire + mention manuscrite + signature
« Bon pour acceptation »
Bon
PELLe
acceptaht
of
Aenenas
Case.
Aliecteur
Le garant : COMMUNE D’ANNECY (Nom Prénom et qualité du signataire + mention manuscrite + signature) "Bon pour cautionnement à hauteur d'un montant en principal de 130 000 £uros (cent trente mille euros), auquel s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion."
L
Paraphe obligatoire
Fixe MLT NT 02.2022
P. 16Annexe
1
CREDIT
COOPERATIF
AGENCE
ANNECY
REA
/ CT
Dossier
: 14991915
N°
Personne
: 908622380
MONTANT
: 130
000,00
d'Euros
Messieurs, Nous
faisons
référence
au
contrat
de
prêt
mentionné
sous
rubrique.
Nous
vous
demandons
un
versement
selon
les
modalités suivantes
:
-
montant
du
versement
:
-
date
de
versement
:
-
Coordonnées
du
compte
bancaire
à
créditer
:
(Joindre
un
RIB)
Recevez,
Messieurs,
nos
salutations
distinguées.
A
le
Nom
et
qualité
du
signataire
Cachet
et
signature
NB
: à
adresser
à
la
BANQUE
au
minimum
15
jours
calendaires
avant
la
date
de
versementMO
PM
CT
DOSSIER
J4991915
PERSONNE
9086227380
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
GROUPEMENT
D'INTERET
PUBLIC
FONCIERE
DE
HAUTE
SAVOIE
AUTORISATION
D'UN
CONCOURS
AUPRES
DU
CREDIT
COOPERATIE
Le
Conseil
d'Administration
de
la
Société
s'est
réuni
au
siège
social
sur convocation
faite
par
son
Président
à
chacun
des
Membres.
Le
quorum
étant
affeint,
Le
Conseil
D'Administration
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
ere
Président
Monsieur
le
Président
rappelle
au Conseil
D'Administration
qu'il
est
réuni
pour
délibérer
sur
l'ordre
du
jour
suivant
:
AUTORISATION
D'UN
CONCOURS
AUPRES
DU
CREDIT
COOPERATIF
La
Société
a
sollicité
du
CREDIT
COOPERATIF
dont
le
siège
social
est
à
12
BOULEVARD PESARO
-
CS
10002
- 92024
NANTERRE
CEDEX,
le
concours dont
les
principales
caractéristiques
figurent ci-après.
OBJET
DU
CONCOURS
Financement
d'une
opération
de
31
logements
en
BRS.
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DU
CONCOURS
NATURE
DU
CREDIT
:
PRET
LONG TERME
MONTANT
:
130
000,00 Euros
(cent
trente
mille
Euros)
Phases
Taux
d'intérêt
|
Dur
|
Echéance
hors
assurance
et
accessoires
|
Assuranc
Echéance
Type
d'échéance
Nature
du
taux
|
ée
Périodicité/
Nbre
Montant
es
Ass/Acc.
Inclus
{moi
Jour
{en
EUR)
|
Accessoi
(en
EUR)
s)
res
{en
EUR)
Différé d'amortissement
3,64
%
24
Trimestrielle
8
1
183,00
0,00
1
183,00
Echéance
constante
Fixe
05
Amortissement
3,64%
96
|
Trimestrielle
32
4 709,99
0,00
4
709,99
Echéance
constante
Fixe
05
Durée
totale
PARAPHE OBLIGATOIRE
143GARANTIES
ET
CONDITIONS
GARANTIE GARANTIE
SIMPLE
DE
LA
COMMUNE
D'ANNECY,
à hauteur
de
100
% pour
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal,
intérêts,
intérêts
de retard,
indemnités,
frais
et accessoires,
au titre
du
prêt
et conformément
aux
conditions
générales
du
présent
contrat,
SANS
renonciation
aux
bénéfices
de
division et
de
discussion.
Durée
: jusqu'à
remboursement
du
présent
concours
dont
les
modalités
et notamment
la durée
figurent
ci-dessus.
Formalisation
: celle-ci
résulte
des
présentes
La
collectivité
ci-dessus
est
ci-après
dénommée
sous
le vocable
“le
garant”.
En
fonction
de la
nature
de l'opération
garantie
et conformément
aux
dispositions
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
en
jeu
de
la garantie
du
garant pourra
porter
au
choix
de
celui-ci
soit
sur
la totalité
du
concours
ou
de
la fraction
de
concours
garanti
soit
sur
les
annuités
y afférent,
déterminées
par
l'échéancier.
Le garant
déclare
avoir
connaissance
des
dispositions
législatives
et réglementaires
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
régissant
les
garanties
d'emprunts
délivrées
par
les
collectivités
territoriales
pour
les
emprunts
contractés
par
des
personnes
morales
de
droit
privé,
et plus
particulièrement
des
articles
L2252-1
et suivants,
D2252-1
et D1511-30
et suivants
dudit
code.
Le
garant
atteste
que
le présent
engagement
répond
à l'ensemble
des
dites
dispositions
et s'engage
au
cas
où
l'emprunteur
ne
s'acquitterait
pas de
ses
obligations
:
>
à verser
au
prêteur,
de
la manière exprimée
dans
le contrat
ou dans
leur
totalité,
les
montants
dus
par
l'emprunteur,
tant
en
capital
qu'en
intérêts et
charges,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
recouvrement
des
impositions
affectées
au
cautionnement.
>
à voter
les
impositions
directes
nécessaires
pendant
toute
la durée du concours
: ces
impositions
seront
mises
en
plein
droit
en
recouvrement
en
cas
de
besoin,
et
affectées
à la
couverture
de
la charge
du
concours.
En
cas
de
mise
en jeu
du
garant,
celui-ci
sera
subrogé
dans
les
droits
du
prêteur,
à concurrence
de ses
paiements
et sans
que
cela
puisse
porter
préjudice
aux
droits
du
prêteur.
De
ce
fait,
le garant
renonce
à se
prévaloir
de
toutes subrogations,
de
toutes actions
personnelles
ou
autres
qui
auraient
pour
résultat
de
le faire
venir
en
concours
avec
le prêteur
tant
que
ce
dernier n'aura
pas
été
désintéressé
de
la totalité
des
sommes
en
principal,
intérêts
commissions,
frais
et
accessoires
qui
lui
seront
dues.
Par
ailleurs,
le garant
renonce
à tout
recours
et à
toute
action
réelle,
contre
toute
personne
physique
ou
morale
ou
tout
groupement
de
quelque
nature
que
ce soit
qui
se serait
porté
caution
personnelle
ou
réelle
au bénéfice
de l'établissement
prêteur,
Après
discussion
et personne ne
demandant
plus
la parole,
les
résolutions
suivantes
sont
mises
aux
voix
:
[
PREMIERE RESOLUTION
_
Le
Conseil
D'Administration
usant
de
l'autorisation
qui
lui est
conférée par
les
statuts,
décide
pour
financer
l'opération
ci-dessus,
de
contracter
auprès
du
CREDIT
COOPERATIF
ledit
concours
assorti
des
modalités
et conditions
ci-dessus
indiquées.
Cette
résolution
est
adoptée à
l'unanimité.
213|_
DEUXIEME RESOLUTION
|
Afin
de
parvenir
à
la
réalisation
du
concours
ci-dessus
décidé,
Le
Conseil
D’Administration
délègue
tous
pouvoirs
et
autorisations
nécessaires
à
M...
à
l'effet
de
contracter
ledit
concours
pour
le
compte
de
la
Société,
obliger
cette
dernière
au
remboursement
de
ce
concours
en
principal,
intérêts,
commissions,
frais
et
accessoires,
aux
échéances
qui
seront
convenues,
ainsi
qu'à
l'exécution
des
garanties
et
conditions
dont
ce
Concours
sera
assorti
; en
conséquence,
conférer
toutes
garanties
sur
les
biens
sociaux
ou
autrement,
consentir
toutes
délégations
d'indemnités
d'assurance,
faire
toutes
déclarations
qui
seront
nécessaires
: aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du
jour,
la
séance
est
levée.
De
tout
ce
que
dessus,
il a
été
dressé
procès-verbal
que
les
Administrateurs
ont
signé
avec
le
Président.
Le
heures
a
Signature
précédée
de
la
mention
“Pour
extrait
conforme aux
registres"
et
du
cachet
commercial
PARAPHE OBLIGATOIRE
37