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Déliberation - delib 23 109 convention servitude RAGEOT
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 109 convention servitude RAGEOT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 OCTOBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois le 18 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 OCTOBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/97), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN (jusqu’au rapport 23/100), Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, , Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Monsieur Daniel SERANT (jusqu’au rapport 23/100), Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE. Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM à partir du rapport 23/101), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Monsieur Daniel SERANT (a donné procuration à Monsieur Roland WILPUTTE à partir du rapport 23/101).
Absents non représentés : Monsieur Gregory NOWAK (au rapport n°23/96), Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.
Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n° 23/109 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CREATION D’UNE SERVITUDE SUR LA PARCELLE AD 108 (PROPRIETE COMMUNALE) EN VUE DE FACILITER L’ACCES A LA PROPRIETE « BUTEZ-RAGEOT » - CHEMIN DE MONTALY
PARCELLES CADASTREES AD N°108 ET 110, 111, 116, 127 et 128
Publié le : 19 octobre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 octobre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 19 octobre 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023
Exposé des motifs :
La propriété Ex « Montloup » est desservie par le chemin de Montaly depuis la RD342. Or, cet accès est difficile et peu sécurisé :
• En arrivant depuis le sud, les usagers doivent franchir un zébra pour pouvoir emprunter le chemin de Montaly,
• En arrivant depuis le nord, le « tourner à droite » n’est pas possible et nécessite de manœuvrer.
Lors de leur installation, Mme BUTEZ et M. RAGEOT, acquéreurs de cette propriété, ont fait part à la commune de cette problématique d’accès, et de leur souhait de pouvoir trouver une autre solution de desserte.
La commune de Chaponost a proposé un accès plus simple depuis le haut du chemin de Montaly. Après plusieurs échanges, Mme BUTEZ et M. RAGEOT ont finalement accepté le principe de l’accès par le haut du chemin de Montaly.
Pour concrétiser cette proposition de desserte, il y a lieu :
• De consentir au profit de la propriété de Mme BUTEZ et M. RAGEOT (cadastrée section AD 110, 111, 116, 127 et 128) une servitude d’accès sur la parcelle AD 108 (propriété communale) correspondant au tracé sur le plan ci-joint,
• D’informer l’exploitant du terrain de la commune (GAEC du Plat de l’Air), de la création de ce chemin d’accès, création qui n’interviendra qu’après la récolte d’environ 60 sapins en fin d’année 2023,
• D’autoriser Mme BUTEZ et M. RAGEOT à réaliser, à leur charge, des travaux d’accès et de gestion des eaux pluviales.
Mme BUTEZ et M. RAGEOT prendront également à leur charge les frais de géomètre et de l’acte notarié.
La commune prendra à sa charge les travaux d’entretien de cet accès.
Le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique sera Maître TACUSSEL, notaire à CHAPONOST.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de mise en place d’une servitude de passage en surface à pieds ou par tous véhicules sur la parcelle cadastrée section AD numéro 108 au profit de la propriété BUTEZ-RAGEOT (AD 110, 111, 116, 127 et 128) (cf. plan ci-joint), aux conditions énoncées ci-dessus,
• Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la Commune, • Charge Maître TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 27
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Mégane HERNANDEZ