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Déliberation - Delib 26 104 servitude ALLIADE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 104 servitude ALLIADE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/09/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 SEPTEMBRE 2026
L’An deux mille vingt-six le 16 SEPTEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 10 SEPTEMBRE deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Grégory NOWAK, Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD (à partir du rapport 26/98), Madame Sandrine GENIN, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY , Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT- GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Monsieur Serge PERRAUD, Madame Amélie TOUZET, Monsieur Jérôme DIGNE, Monsieur Thibaut MARCHAL.
Absents représentés : Monsieur Denis DUBOIS (a donné procuration à Monsieur Grégory NOWAK), Madame Maëlie CHARRETIER (a donné procuration à Monsieur Justin GREMEAU), Madame Marie-Madeleine BALOFFET (a donné procuration à Monsieur Jérôme DIGNE).
Absent non représenté : Monsieur Marc LEONARD (au rapport 26/97).
Secrétaire de séance : Monsieur Justin GREMEAU est désigné secrétaire de séance. _____________________________________________________________________________ Rapport n° 26/104 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Thomas SAUVAGE
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS DU RESEAU ELECTRIQUE ENEDIS – ALLIADE HABITAT (16 RUE CHAPARD)
PARCELLES CADASTREES AN n°311, 314, 316 et 318
Publié le : 17 septembre 2026 Le maire,
Transmis en Préfecture le : 17 septembre 2026 Damien COMBET
Exécutoire le : 17 septembre 2026
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 17/09/2026
Exposé des motifs :
Par délibération du 16 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la vente à ALLIADE HABITAT du terrain situé 16 rue Chapard en vue de la construction d’un immeuble de 10 logements locatifs sociaux.
Cet immeuble, édifié sur les parcelles cadastrées section AN n°409, 397 et 412 et appartenant à ALLIADE HABITAT (fonds dominant), est alimenté en électricité par une canalisation ENEDIS implantée en tréfonds. Cette canalisation traverse les parcelles cadastrées section AN n°311, 314, 316 et 318, appartenant à la commune de Chaponost et données à bail à construction à ALLIADE HABITAT (fonds servant), selon le tracé figurant en rouge au plan annexé à la présente délibération.
Cette situation rend nécessaire la constitution d’une servitude de passage en tréfonds. Bien que les droits réels attachés aux parcelles du fonds servant aient été consentis à ALLIADE HABITAT dans le cadre du bail à construction, la commune, en sa qualité de propriétaire des terrains, demeure fondée à intervenir à l’acte de constitution de servitude, afin d’en garantir la pérennité à l’issue du bail à construction et sa parfaite opposabilité par le biais de la publicité foncière.
La servitude sera consentie à titre gratuit. Les frais de notaire afférents à la constitution de cette servitude seront entièrement à la charge d’ALLIADE HABITAT.
La commune désignera Maître Marie-Anne TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, pour la représenter dans cette opération.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le principe de la constitution, à titre gratuit, d'une servitude de passage en tréfonds de réseaux électriques au profit de l'immeuble situé 16 rue Chapard, cadastré section AN n°409, 397 et 412 et appartenant à ALLIADE HABITAT (fonds dominant), grevant les parcelles cadastrées section AN n°311, 314, 316 et 318, appartenant à la commune de Chaponost et données à bail à construction à ALLIADE HABITAT (fonds servant), dans les conditions énoncées ci-dessus,
• Charge Maître Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique,
• Autorise Monsieur le maire à signer l’acte créant la servitude et tout document s'y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Justin GREMEAU