Procès Verbal - Proces verbal compte rendu du conseil municipal du 17 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal compte rendu du conseil municipal du 17 novembre 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal compte rendu du conseil municipal du 17 novembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, PV/Compte rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2025

2025

POULDREUZIC

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.

Date de la convocation le 7 novembre 2025 Membres en exercice : 18

Présents :

Mesdames : Michelle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY

Messieurs: Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT

Absents excusés : Chloé ANDRO (pouvoir à Philippe RONARC'H), Claudie SIMON (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Mickaël LE COZ, Armelle RONARC'H

Secrétaire de séance : Hervé LE COZ

Approbation des PV/CR du conseil municipal du 30 juin 2025

Le PV/CR du conseil municipal du 30 juin 2025 est approuvé

Objet: Délibération n° 2025-0043 — Participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame de Lorette

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente ce dossier et donne lecture des chiffres ayant servis au calcul du « coût d'un élève » et validés à la commission de finances du 3 novembre 2025 dont voici le récapitulatif :

Coût d’un élève en € Commun | Maternelle | Elémentaire Total

Total dépenses comptabilisées en 2024 46 333,98 | 49 319,30 7 227,17 | 102 880,45

Effectif école Pierre Jakez HELIAS 2024 133 43 90 133

Dépenses/effectif 348,38 1 146,96 80,30 773,54

Coût par élève 1 495,34 428,68 773,54

Participation aux frais de fonctionnement

Ecole Notre Dame de Lorette

Maternelle 29

Effectif rentrée 2024 Elèves de POULDREUZIC - : Elémentaire 29

Montant à verser à l'OGEC Total 58 173,54 44 865,32

Cette participation aux frais de fonctionnement au profit de l'OGEC de l'école Notre Dame de Lorette sera versée comme suit :

> 1/3 en novembre 2025 soit :

> 2/3 en mars 2026 soit :

14 955,11 €

29 910,21 €

Vote : unanimiteObjet: Délibération n° 2025-0044 -— Participation de la Commune de PLOVAN aux frais de fonctionnement de l’école Pierre Jakez HELIAS sur 2023 - Correctif

Madame, Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, rappelle le calcul du coût de l'élève établi en 2025.

| Coût d’un élèveen€ Commun | Maternelle | Elémentaire | Total

|Total dépenses comptabilisées en 2023 | 38237,82 | 4827295] 13253,20 | 99 763,97

Effectif école Pierre Jakez HELIAS 2023 139 46 L 93 | 139

| Dépenses/effectif _ En 275,09 | 1 049,4 142,511 717,73.

| Coût par élève 1 324,50 | 417,60 717,73

Elle rappelle que la Préfecture a demandé que pour le calcul du forfait scolaire attribué à l'école Notre-Dame de Lorette, ce soit le chiffre moyen qui soit pris en compte sans distinction entre élémentaire et maternelle.

Madame VIVIEN rappelle qu'une convention de gestion lie les communes de Pouldreuzic et Plovan pour l'école Intercommunale Pierre Jakez Hélias. Elle précise que la commune de Plovan demande le maintien du calcul au réel avec la distinction entre les élèves de l'élémentaire et les élèves de maternelle et demande à ce titre de revenir sur la facturation faite sur l'année 2024.

Le nouveau calcul est donc le suivant :

Participation aux frais de fonctionnement

Ecole publique PJH de la commune de

PLOVAN

| Maternelle 4 1 324,50 | 5 298,00 Effectif rentrée 2023 Elèves de PLOVAN Elémentaire 10 417,60 4 176,00

Montant à facturer à la commune de PLOVAN | Total 14 9 474,00

Monsieur Patrick PERENNOU suggère qu'un avenant soit apporté à la convention de gestion de l'école pour bien fixer ce mode de calcul.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0045 — Participation de la Commune de PLOVAN aux frais de fonctionnement de l’école Pierre Jakez HELIAS sur 2024.

Madame, Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente ce dossier et donne lecture des chiffres ayant servis au calcul du « coût d'un élève » et validés à la commission de Finances du 3 novembre 2024 dont voici le récapitulatif :

|Coût d'un élève en € EL Commun | Maternelle | Elémentaire | Total

Total dépenses comptabilisées en 2024 46 333,98 | 49 319,30 7 227,17 | 102 880,45

Effectif école Pierre Jakez HELIAS 2024 133 _ 43 90 133

| Dépenses/effectif 348,38 | 1146,% | 80,30 729,90

Coût parélève LL 1 495,34 428,68 773,54

Madame VIVIEN rappelle qu'une convention de gestion lie les communes de Pouldreuzic et Plovan pour l'école Intercommunale Pierre Jakez Hélias. Elle précise que la commune de Plovan a demandé le maintien du calcul au réel avec la distinction entre les élèves de l'élémentaire et les élèves de maternelle et nom à la moyenne comme cela est fait pour le versement de la participation à l'école Notre-Dame de Lorette.

| Participation frais de fonctionnement Ecole

| publique PJH de la commune de PLOVAN== Maternelle 4 1 495,34 5 981,36

Effectif rentrée 2024 Elèves de PLOVAN Elémentaire 10 428,68 4 286.80

Montant à facturer à la commune de PLOVAN | Total 14

10 268,16

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0046 - PLOVAN -— Participation aux frais de repas 2023 - correctif

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, rappelle le principe de la participation de la Commune de PLOVAN aux frais de repas et précise que le Maire de PLOVAN prend en charge uniquement la participation aux frais de repas des enfants scolarisés à l’école Pierre Jakez HELIAS.

Elle précise que lors du calcul pour l'année 2023 voté lors du conseil municipal du 11 juin 2024, il y a eu une erreur sur le nombre d'enfants à prendre en compte car la participation a été comptabilisée pour tous les enfants de PLOVAN déjeunant à la cantine.

Il a donc été procédé au nouveau calcul suivant :

2023

Total des charges liées au Restaurant scolaire 207 785,54 €

Nombre total de repas servis 27 122

Prix du repas 7,66 €

Nombre de repas servis aux élèves de Plovan école PJH 1725

Montant réel en prix de revient 13 213,50 €

Montant facturé aux familles - 4 4 92,80 €

Reste à facturer à la commune de Plovan 8 720,70 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0047 - PLOVAN - Participation aux frais de repas 2024

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, rappelle le principe de la participation de la Commune de PLOVAN aux frais de repas et précise que le Maire de PLOVAN prend en charge uniquement la participation aux frais de repas des enfants scolarisés à l'école Pierre Jakez HELIAS.

Il a donc été procédé au calcul suivant : 2024

Total des charges liées au Restaurant scolaire 211 989,78 €

Nombre total de repas servis 28 205

Prix du repas 7,52 €

Nombre de repas servis aux élèves de Plovan école PJH 1742

Montant réel en prix de revient 13 099,84 €

Montant facturé aux familles - 3 946,20 €

Reste à facturer à la commune de Plovan 9 153,64 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0048 -— Subvention accordée à Courir à Pouldreuzic pour 2025Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente la proposition validée par la commission de finances qui a eu lieu le 03/11/2025 et propose au conseil municipal de valider la subvention suivante :

- Courir à Pouldreuzic : 400,00 €

Monsieur Hervé LE COZ ne participe pas au vote.

Vote : unanimité des votants

Objet : Délibération n° 2025-0049 — Subvention accordée à la Société de chasse pour 2025

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente la proposition validée par la commission de finances qui a eu lieu le 03/11/2025 et propose au conseil municipal de valider la subvention suivante :

- Société de chasse : 400,00 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0050 -— Décision modificative n°1 sur le budget communal

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, indique à l'assemblée que la fin de l'exercice budgétaire approche et qu'il convient de procéder à quelques modifications sur le budget de la commune afin de permettre de réalisées certaines écritures non prévues en début d'années et pour ajuster certains comptes. Ces modifications concernent principalement :

- L'intégration des sommes versées à la commune du fait de la dissolution du SIMIF, - L’ajustement des charges de personnel du fait de l'augmentation des dépenses dues aux contrats en accroissement temporaires d'activités (augmentation des effectifs de l'ALSH impliquant une augmentation de l'encadrement nécessaire et une augmentation des renforts nécessaires auprès des services techniques),

- Les écritures d'intégration en comptabilité des dépenses liées aux études réalisées pour la dynamisation du centre-bourg du compte 2031 vers le chapitre 23, les travaux les travaux ayant été réalisés.

Cela se décline dans les écritures suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses de fonctionnement :

- _c/64131 rémunérations agents non titulaires + 30 000,00 €

En recettes de fonctionnement :

- _C/002 résultat de fonctionnement cumulé +701,78€ - _C/6419 remboursements sur rémunérations de personnel +17 29822 € - _c/7478222 Caisse d'allocations familiales + 12 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

En dépenses d'investissement

Chapitre 041 c/2315 Installations, matériel et outillage + 69 609,78 €

En recettes d'investissement

- Chapitre 041 c/2031 Frais d'étude + 69 60978 € -_ _©/001 Solde d'investissement cumulé + 294 38 € -_ _c/1641 Empruntis en euros - 294,38 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n°2025-0051- Amortissement de la participation à l'effacement des réseaux sur le secteur du MenezMonsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux réalisés par le SDEF pour le renforcement du poste

électrique du Menez et l'effacement des réseaux aériens sur la première partie de la rue de la Mer. La participation finale de la commune a été de 49 089,49 € contre 78 375,00 € prévus initialement. Ce montant a été soldé le 27/08/2025.

Cette opération étant soldée, il convient d’amortir cette participation.

S'agissant de réseaux, cet amortissement se fait sur 30 ans soit un montant de 1 636,32 € par an avec un amortissement prorata temporis pour 2025 de 559,07 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0052- Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'actions foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Pouldreuzic (un programme mixte commerce/habitat sur le secteur Rue de Quimper-Rue de Pont l'Abbé,

Ce projet nécessite l'acquisition d‘emprises foncières sises Rue de Quimper-Rue de Pont l'Abbé. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C'est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune de Pouldreuzic a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 13 novembre 2018. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.

Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

ll vous est donc proposé d'approuver l'avenant soumis par cet établissement qui prolonge la durée de la convention de deux ans.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0053 -— Délibération décidant l’incorporation d’un immeuble sans maître situé au n°18 rue de Pont-l’Abbé

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. ll rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

[| expose que le propriétaire de l'immeuble situé au n°18 rue de Pont-L'Abbé cadastré section AC n°335 et n°334 ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0054- Délibération décidant l’incorporation de parcelles sans maître situées rue des hirondellesM. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. ll rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

ll expose que le propriétaire des parcelles situées rue des hirondelles cadastrées section ZM n°91, 94, 169 et 175, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0055 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé route de Stang Vras

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. ll rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZT n°536, située route de Stang Vras, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l'article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0056 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé route de Trégoneter

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°247, située route de Trégoneter, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l'article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0057 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé rue de Kervizigou

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZO n°213, située rue de Kervizigou, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques

Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0058 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé rue des MimosasM. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n°376, situées rue des Mimosas, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques

ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Monsieur Patrick s'inquiète de savoir si suite aux arrêtés et à la publicité liée à ces constats de biens sans maître des propriétaires se sont faits connaitre.

Il lui est indiqué qu'en effet des propriétaires se sont manifestés et que pour trois parcelles les procédures ont été interrompues.

Objet : Délibération n° 2024-0059 — Ventes des logements situés sur les parcelles cadastrées section AC n°343 et 346

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que par la délibération n°2025-0006 du 20 mars 2025, le conseil

municipal a approuvé le désengagement de la SA HLM Les Foyers de son bail emphytéotique sur les 5 logements ainsi que plusieurs locaux situés Hent San Faron sur les parcelles cadastrées AC n° 343, 344 et 346. Le terrain représente un total de 666m°, et les bâtiments 146m°.

Monsieur le Maire indique qu'un acheteur a été trouvé pour faire l'acquisition de la parcelle AC n°346, incluant 4 logements de type T1bis et pour le logement situé au rez-de-chaussée de la parcelle AC n°343. L'étage de bâtiment ainsi que l'étage du préau de l’école demeureront propriété de la commune.

La vente se ferait pour la somme de 180 000,00 €, ce qui est dans la fourchette de prix de l'estimation établie

par le service des domaines du 26 mars 2025.

Ce montant permet ainsi à la commune de financer la fin du bail emphytéotique avec la SA HLM des Foyers ainsi que des travaux de consolidation sur le bâtiment de l'école.

Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à utiliser ces logements pour loger ses saisonniers ou pour des locataires à l'année.

Madame JAFFRY indique qu'il serait intéressant d'inscrire cette obligation dans l'acte de vente pour une durée de 9 ans par exemple.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0060 — Vente du Jet Ski

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le jet ski utilisé par les sauveteurs durant la période estivale acheté en 2005 et nécessitant de grosses réparations pour être à nouveau opérationnel, a été vendu pour la somme de 1 200,00 €.

Monsieur le Maire indique que le matériel était très vieillissant avec un coût d'entretien et d'assurance conséquent pour la commune.

Madame VIVIEN précise que la surveillance assurée par les sauveteurs sur la plage de Penhors en Saison estivale n'implique pas le besoin d’un jet ski et qu'un paddie est largement suffisant

Monsieur PERENNOU regrette qu'il n'y ait plus ce type de maïériel sur la baie. Madame VIVIEN indique partager ce point de vue mais qu'il reviendrait à la communauté des communes de se positionner sur ce sujet.

Vote : 16 voix Pour et 2 abstentions (Patrick PERENNOU et Thierry ARNOULT)Objet : Délibération n° 2024-0061 — Echange de terrain — rue de la chapelle

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le document d'arpentage établi pour régulariser la situation des parcelles ZT 296 appartement à la commune et ZT 295 appartenant aux consorts Thual, rue de la chapelle à Penhors.

Monsieur le maire indique que ces deux parcelles sont actuellement partiellement sous l'emprise de la rue, il convient donc de régulariser cela.

Il est donc convenu une cession par la commune aux consorts Thual de la parcelle ZT 722 issu du document

d'arpentage représentant 4m” et la cession par les consorts Thual à la commune de la parcelle ZT 720

représentant 117 m°. Ces cessions sont convenues à l'euro symbolique.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0062 — Contrat d'assurances des risques statutaires

Madame Alexandra MAZEAS, adjoint en charge des ressources humaines, informe l'assemblée délibérante que la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86- 552 du 14 mars 1986.

Madame MAZEAS expose :

Y* que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu'il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de l'absentéisme, à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

DECIDE à l'unanimité.

Ÿ Article 1 :

D'ACCEPTER la proposition de contrat d'assurance statutaire suivante : Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois, à partir de la troisième année de contrat

Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat

Et d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

> Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Tempspartiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 %

(100% pour le remboursement des frais médicaux)

Formule de franchise :

| Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, à l'exception Choix 1 | de la maternité et des frais médicaux en CITIS qui sont couverts dès le 1° jour TTT

b) Agents affiliés IRCANTEC

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) fadoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %

Formule de franchise :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 122% Choix 1

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Ÿ Article 2

En application de la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette contribution est fixée en fonction d'un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l'assureur. Ce pourcentage est fixé à 0.35% en cas d'absence d’un document unique ou à défaut de mise à jour ou à 0.30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.

Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0.06% de la masse salariale assurée.

Y* Article 3

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants

- AUTORISE à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d'assurance des risques et aux services de gestion du contrat d'assurance statutaire et de l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme proposées par le Centre de gestion y compris les éventuels avenants à intervenir.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0063 — Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la charge d'élaboration du PLUï

Par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes membres et le conseil communautaire ont décidé du transfert de la compétence « Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal » à la Communauté de Communes à compter du 1er septembre 2024.

Ce transfert implique d'évaluer les charges habituellement supportées par les communes en lien avec la compétence transférée.

A ce titre, les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se sont réunis afin évaluer les charges et coûts liés au transfert de cette compétence.

A l'issue de deux réunions préparatoires, la CLECT s’est réunie le 15 septembre 2025 afin d'arrêter une proposition de répartition des charges transférées.

Ces évaluations et proposition sont consignés dans le rapport ci-annexé, lequel doit être présenté et soumis au vote de chacune des communes membres.Celui-ci présente une évaluation du montant du transfert de droit commun et propose de procéder à une évaluation dérogatoire.

Monsieur ARNOULT regrette le choix de faire reposer une partie de la charge sur la taxe foncière car ce ne

sont que les propriétaires qui sont impactés. Il pense que d'autres solutions auraient été possibles.

Vote : 15 voix Pour et 3 abstentions (Patrick PERENNOU, Jacqueline JAFFRY et Thierry ARNOULT)

Objet : Délibération n° 2024-0064 — Réseau des bibliothèques « Bigouthèque » — Règlement et charte multimédia

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge de la culture, rappelle au conseil municipal, la création d'un réseau des bibliothèques du Haut Pays Bigouden.

Elle présente le règlement ainsi que la charte multimédia du réseau pour une approbation par le conseil

Jacques DYONIZIAK, qui a travaillé au groupe de travail du réseau indique que le choix à été fait d'établir un règlement et une charte suffisamment ouverts pour s'adapter à toutes les bibliothèques du territoire avec leurs spécificités, ils fixent peu de contraintes.

Patrick PERENNOU s'interroge sur les possibilités de connecter des clés USB et des disques durs externes sur les postes informatiques et souligne le nécessité d'une identification pour donner l'accès au Wifi.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0065 — Projet de RNR des Dunes et Paluds bigoudènes — Avis et accord de classement

Monsieur Olivier BODILIS, adjoint au maire, présente au conseil la synthèse du dossier de classement de la réserve naturelle régionale des dunes et paluds bigoudènes incluant le projet de périmètre, la réglementation,

les modalités et orientations de gestion.

Il précise que 5 parcelles communales sont concernées par le périmètre de la future RNR, deux du côté de la palud de Trébanec (ZT 133 et ZT 445) et trois du côté de la palud de Gourinet (ZT 1, ZT 237 et ZT 427).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner un avis sur le projet de réserve naturelle régionale des dunes et paluds bigoudènes et de donner son accord pour l'intégration des parcelles communales concernées par le projet.

Monsieur le Maire indique qu'un registre pour faire part des toutes observations est à disposition du public en mairie. Olivier BODILIS ajoute qu'une permanence aura lieu à la salle Pierre Jakez Hélias le samedi 13

décembre de 9ha 12h.

Vote : unanimité

Fin de la séance à 19h50.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS :

Délibération n° 2025-0043 — Participation à l'OGEC pour le fonctionnement de l’école N-D de Lorette

Délibération n° 2024-0044 — Participation de la commune de PLOVAN au fonctionnement de l'école Pierre

Jakez Hélias pour 2023 - correctif

Délibération n° 2024-0045 — Participation de la commune de PLOVAN au fonctionnement de l'école Pierre

Jakez Hélias pour 2024

Délibération n° 2024-0046 — Participation de la commune de PLOVAN aux frais de la cantine solaire pour

2023 - correctif

Délibération n° 2024-0047 — Participation de la commune de PLOVAN aux frais de la cantine solaire pour

2024

Délibération n° 2025-0048 — Subvention accordée à Courir à Pouldreuzic pour 2025 Délibération n° 2025-0049 — Subvention accordée à la Société de chasse pour 2025 Délibération n° 2025-0050 — Décision modificative n°1 budget communal Délibération n° 2025-0051 — Amortissement de la participation à l'effacement des réseaux sur le secteur du Menez

Délibération n° 2025-0052 - Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'actions foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Délibération n° 2025-0053 - Délibération décidant l’incorporation d'un immeuble sans maître situé au n°18 rue de Pont-l'Abbé

Délibération n° 2025-0054 — Délibération décidant l'incorporation de parcelles sans maître situées rue des hirondelles

Délibération n° 2025-0055 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé route de Stang Vras

Délibération n° 2025-0056 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé route de Trégoneter

Délibération n° 2025-0057 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé rue de Kervizigou

Délibération n° 2025-0058 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé rue des Mimosas

Délibération n° 2025-0059 - Ventes des logements situés sur les parcelles cadastrées section AC n°343 et 346

Délibération n° 2025-0060 — Vente du Jet ski

Délibération n° 2025-0061 — Echange de terrain — rue de la chapelle Délibération n° 2025-0062 — Contrat d'assurances des risques statutaires Délibération n° 2025-0063 — Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la charge d'élaboration du PLU

Délibération n° 2025-0064 — Réseau des bibliothèques « Bigouthèque » — Règlement et charte multimédia Délibération n° 2025-0065 — Projet de RNR des Dunes et Paluds bigoudènes — Avis et accord de classement

Fait à Pouldreuzic, le 18/11/2025

Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025

Le secrétaire de séance, Hervé le COZ Le Maire, Philippe RONARC'H

E sf med F

ee |PV/Compte rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2025

2025

POULDREUZIC

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.

Date de la convocation le 7 novembre 2025 Membres en exercice : 18

Présents :

Mesdames : Michelle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY

Messieurs: Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT

Absents excusés : Chloé ANDRO (pouvoir à Philippe RONARC'H), Claudie SIMON (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Mickaël LE COZ, Armelle RONARC'H

Secrétaire de séance : Hervé LE COZ

Approbation des PV/CR du conseil municipal du 30 juin 2025

Le PV/CR du conseil municipal du 30 juin 2025 est approuvé

Objet: Délibération n° 2025-0043 — Participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame de Lorette

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente ce dossier et donne lecture des chiffres ayant servis au calcul du « coût d'un élève » et validés à la commission de finances du 3 novembre 2025 dont voici le récapitulatif :

Coût d’un élève en € Commun | Maternelle | Elémentaire Total

Total dépenses comptabilisées en 2024 46 333,98 | 49 319,30 7 227,17 | 102 880,45

Effectif école Pierre Jakez HELIAS 2024 133 43 90 133

Dépenses/effectif 348,38 1 146,96 80,30 773,54

Coût par élève 1 495,34 428,68 773,54

Participation aux frais de fonctionnement

Ecole Notre Dame de Lorette

Maternelle 29

Effectif rentrée 2024 Elèves de POULDREUZIC - : Elémentaire 29

Montant à verser à l'OGEC Total 58 173,54 44 865,32

Cette participation aux frais de fonctionnement au profit de l'OGEC de l'école Notre Dame de Lorette sera versée comme suit :

> 1/3 en novembre 2025 soit :

> 2/3 en mars 2026 soit :

14 955,11 €

29 910,21 €

Vote : unanimiteObjet: Délibération n° 2025-0044 -— Participation de la Commune de PLOVAN aux frais de fonctionnement de l’école Pierre Jakez HELIAS sur 2023 - Correctif

Madame, Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, rappelle le calcul du coût de l'élève établi en 2025.

| Coût d’un élèveen€ Commun | Maternelle | Elémentaire | Total

|Total dépenses comptabilisées en 2023 | 38237,82 | 4827295] 13253,20 | 99 763,97

Effectif école Pierre Jakez HELIAS 2023 139 46 L 93 | 139

| Dépenses/effectif _ En 275,09 | 1 049,4 142,511 717,73.

| Coût par élève 1 324,50 | 417,60 717,73

Elle rappelle que la Préfecture a demandé que pour le calcul du forfait scolaire attribué à l'école Notre-Dame de Lorette, ce soit le chiffre moyen qui soit pris en compte sans distinction entre élémentaire et maternelle.

Madame VIVIEN rappelle qu'une convention de gestion lie les communes de Pouldreuzic et Plovan pour l'école Intercommunale Pierre Jakez Hélias. Elle précise que la commune de Plovan demande le maintien du calcul au réel avec la distinction entre les élèves de l'élémentaire et les élèves de maternelle et demande à ce titre de revenir sur la facturation faite sur l'année 2024.

Le nouveau calcul est donc le suivant :

Participation aux frais de fonctionnement

Ecole publique PJH de la commune de

PLOVAN

| Maternelle 4 1 324,50 | 5 298,00 Effectif rentrée 2023 Elèves de PLOVAN Elémentaire 10 417,60 4 176,00

Montant à facturer à la commune de PLOVAN | Total 14 9 474,00

Monsieur Patrick PERENNOU suggère qu'un avenant soit apporté à la convention de gestion de l'école pour bien fixer ce mode de calcul.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0045 — Participation de la Commune de PLOVAN aux frais de fonctionnement de l’école Pierre Jakez HELIAS sur 2024.

Madame, Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente ce dossier et donne lecture des chiffres ayant servis au calcul du « coût d'un élève » et validés à la commission de Finances du 3 novembre 2024 dont voici le récapitulatif :

|Coût d'un élève en € EL Commun | Maternelle | Elémentaire | Total

Total dépenses comptabilisées en 2024 46 333,98 | 49 319,30 7 227,17 | 102 880,45

Effectif école Pierre Jakez HELIAS 2024 133 _ 43 90 133

| Dépenses/effectif 348,38 | 1146,% | 80,30 729,90

Coût parélève LL 1 495,34 428,68 773,54

Madame VIVIEN rappelle qu'une convention de gestion lie les communes de Pouldreuzic et Plovan pour l'école Intercommunale Pierre Jakez Hélias. Elle précise que la commune de Plovan a demandé le maintien du calcul au réel avec la distinction entre les élèves de l'élémentaire et les élèves de maternelle et nom à la moyenne comme cela est fait pour le versement de la participation à l'école Notre-Dame de Lorette.

| Participation frais de fonctionnement Ecole

| publique PJH de la commune de PLOVAN== Maternelle 4 1 495,34 5 981,36

Effectif rentrée 2024 Elèves de PLOVAN Elémentaire 10 428,68 4 286.80

Montant à facturer à la commune de PLOVAN | Total 14

10 268,16

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0046 - PLOVAN -— Participation aux frais de repas 2023 - correctif

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, rappelle le principe de la participation de la Commune de PLOVAN aux frais de repas et précise que le Maire de PLOVAN prend en charge uniquement la participation aux frais de repas des enfants scolarisés à l’école Pierre Jakez HELIAS.

Elle précise que lors du calcul pour l'année 2023 voté lors du conseil municipal du 11 juin 2024, il y a eu une erreur sur le nombre d'enfants à prendre en compte car la participation a été comptabilisée pour tous les enfants de PLOVAN déjeunant à la cantine.

Il a donc été procédé au nouveau calcul suivant :

2023

Total des charges liées au Restaurant scolaire 207 785,54 €

Nombre total de repas servis 27 122

Prix du repas 7,66 €

Nombre de repas servis aux élèves de Plovan école PJH 1725

Montant réel en prix de revient 13 213,50 €

Montant facturé aux familles - 4 4 92,80 €

Reste à facturer à la commune de Plovan 8 720,70 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0047 - PLOVAN - Participation aux frais de repas 2024

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, rappelle le principe de la participation de la Commune de PLOVAN aux frais de repas et précise que le Maire de PLOVAN prend en charge uniquement la participation aux frais de repas des enfants scolarisés à l'école Pierre Jakez HELIAS.

Il a donc été procédé au calcul suivant : 2024

Total des charges liées au Restaurant scolaire 211 989,78 €

Nombre total de repas servis 28 205

Prix du repas 7,52 €

Nombre de repas servis aux élèves de Plovan école PJH 1742

Montant réel en prix de revient 13 099,84 €

Montant facturé aux familles - 3 946,20 €

Reste à facturer à la commune de Plovan 9 153,64 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0048 -— Subvention accordée à Courir à Pouldreuzic pour 2025Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente la proposition validée par la commission de finances qui a eu lieu le 03/11/2025 et propose au conseil municipal de valider la subvention suivante :

- Courir à Pouldreuzic : 400,00 €

Monsieur Hervé LE COZ ne participe pas au vote.

Vote : unanimité des votants

Objet : Délibération n° 2025-0049 — Subvention accordée à la Société de chasse pour 2025

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente la proposition validée par la commission de finances qui a eu lieu le 03/11/2025 et propose au conseil municipal de valider la subvention suivante :

- Société de chasse : 400,00 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0050 -— Décision modificative n°1 sur le budget communal

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances, indique à l'assemblée que la fin de l'exercice budgétaire approche et qu'il convient de procéder à quelques modifications sur le budget de la commune afin de permettre de réalisées certaines écritures non prévues en début d'années et pour ajuster certains comptes. Ces modifications concernent principalement :

- L'intégration des sommes versées à la commune du fait de la dissolution du SIMIF, - L’ajustement des charges de personnel du fait de l'augmentation des dépenses dues aux contrats en accroissement temporaires d'activités (augmentation des effectifs de l'ALSH impliquant une augmentation de l'encadrement nécessaire et une augmentation des renforts nécessaires auprès des services techniques),

- Les écritures d'intégration en comptabilité des dépenses liées aux études réalisées pour la dynamisation du centre-bourg du compte 2031 vers le chapitre 23, les travaux les travaux ayant été réalisés.

Cela se décline dans les écritures suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses de fonctionnement :

- _c/64131 rémunérations agents non titulaires + 30 000,00 €

En recettes de fonctionnement :

- _C/002 résultat de fonctionnement cumulé +701,78€ - _C/6419 remboursements sur rémunérations de personnel +17 29822 € - _c/7478222 Caisse d'allocations familiales + 12 000,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

En dépenses d'investissement

Chapitre 041 c/2315 Installations, matériel et outillage + 69 609,78 €

En recettes d'investissement

- Chapitre 041 c/2031 Frais d'étude + 69 60978 € -_ _©/001 Solde d'investissement cumulé + 294 38 € -_ _c/1641 Empruntis en euros - 294,38 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n°2025-0051- Amortissement de la participation à l'effacement des réseaux sur le secteur du MenezMonsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux réalisés par le SDEF pour le renforcement du poste

électrique du Menez et l'effacement des réseaux aériens sur la première partie de la rue de la Mer. La participation finale de la commune a été de 49 089,49 € contre 78 375,00 € prévus initialement. Ce montant a été soldé le 27/08/2025.

Cette opération étant soldée, il convient d’amortir cette participation.

S'agissant de réseaux, cet amortissement se fait sur 30 ans soit un montant de 1 636,32 € par an avec un amortissement prorata temporis pour 2025 de 559,07 €

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0052- Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'actions foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Pouldreuzic (un programme mixte commerce/habitat sur le secteur Rue de Quimper-Rue de Pont l'Abbé,

Ce projet nécessite l'acquisition d‘emprises foncières sises Rue de Quimper-Rue de Pont l'Abbé. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C'est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune de Pouldreuzic a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 13 novembre 2018. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.

Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

ll vous est donc proposé d'approuver l'avenant soumis par cet établissement qui prolonge la durée de la convention de deux ans.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0053 -— Délibération décidant l’incorporation d’un immeuble sans maître situé au n°18 rue de Pont-l’Abbé

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. ll rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

[| expose que le propriétaire de l'immeuble situé au n°18 rue de Pont-L'Abbé cadastré section AC n°335 et n°334 ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0054- Délibération décidant l’incorporation de parcelles sans maître situées rue des hirondellesM. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. ll rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

ll expose que le propriétaire des parcelles situées rue des hirondelles cadastrées section ZM n°91, 94, 169 et 175, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0055 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé route de Stang Vras

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. ll rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZT n°536, située route de Stang Vras, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l'article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0056 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé route de Trégoneter

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°247, située route de Trégoneter, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l'article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025-0057 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé rue de Kervizigou

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZO n°213, située rue de Kervizigou, ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques

Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0058 — Délibération décidant l’incorporation de bien sans maître situé rue des MimosasM. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il rappelle que des procédures ont été lancés sur différentes parcelles de la commune.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n°376, situées rue des Mimosas, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques

ll indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Vote : unanimité

Monsieur Patrick s'inquiète de savoir si suite aux arrêtés et à la publicité liée à ces constats de biens sans maître des propriétaires se sont faits connaitre.

Il lui est indiqué qu'en effet des propriétaires se sont manifestés et que pour trois parcelles les procédures ont été interrompues.

Objet : Délibération n° 2024-0059 — Ventes des logements situés sur les parcelles cadastrées section AC n°343 et 346

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée que par la délibération n°2025-0006 du 20 mars 2025, le conseil

municipal a approuvé le désengagement de la SA HLM Les Foyers de son bail emphytéotique sur les 5 logements ainsi que plusieurs locaux situés Hent San Faron sur les parcelles cadastrées AC n° 343, 344 et 346. Le terrain représente un total de 666m°, et les bâtiments 146m°.

Monsieur le Maire indique qu'un acheteur a été trouvé pour faire l'acquisition de la parcelle AC n°346, incluant 4 logements de type T1bis et pour le logement situé au rez-de-chaussée de la parcelle AC n°343. L'étage de bâtiment ainsi que l'étage du préau de l’école demeureront propriété de la commune.

La vente se ferait pour la somme de 180 000,00 €, ce qui est dans la fourchette de prix de l'estimation établie

par le service des domaines du 26 mars 2025.

Ce montant permet ainsi à la commune de financer la fin du bail emphytéotique avec la SA HLM des Foyers ainsi que des travaux de consolidation sur le bâtiment de l'école.

Monsieur le Maire précise que l'acquéreur s'engage à utiliser ces logements pour loger ses saisonniers ou pour des locataires à l'année.

Madame JAFFRY indique qu'il serait intéressant d'inscrire cette obligation dans l'acte de vente pour une durée de 9 ans par exemple.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0060 — Vente du Jet Ski

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le jet ski utilisé par les sauveteurs durant la période estivale acheté en 2005 et nécessitant de grosses réparations pour être à nouveau opérationnel, a été vendu pour la somme de 1 200,00 €.

Monsieur le Maire indique que le matériel était très vieillissant avec un coût d'entretien et d'assurance conséquent pour la commune.

Madame VIVIEN précise que la surveillance assurée par les sauveteurs sur la plage de Penhors en Saison estivale n'implique pas le besoin d’un jet ski et qu'un paddie est largement suffisant

Monsieur PERENNOU regrette qu'il n'y ait plus ce type de maïériel sur la baie. Madame VIVIEN indique partager ce point de vue mais qu'il reviendrait à la communauté des communes de se positionner sur ce sujet.

Vote : 16 voix Pour et 2 abstentions (Patrick PERENNOU et Thierry ARNOULT)Objet : Délibération n° 2024-0061 — Echange de terrain — rue de la chapelle

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le document d'arpentage établi pour régulariser la situation des parcelles ZT 296 appartement à la commune et ZT 295 appartenant aux consorts Thual, rue de la chapelle à Penhors.

Monsieur le maire indique que ces deux parcelles sont actuellement partiellement sous l'emprise de la rue, il convient donc de régulariser cela.

Il est donc convenu une cession par la commune aux consorts Thual de la parcelle ZT 722 issu du document

d'arpentage représentant 4m” et la cession par les consorts Thual à la commune de la parcelle ZT 720

représentant 117 m°. Ces cessions sont convenues à l'euro symbolique.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0062 — Contrat d'assurances des risques statutaires

Madame Alexandra MAZEAS, adjoint en charge des ressources humaines, informe l'assemblée délibérante que la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86- 552 du 14 mars 1986.

Madame MAZEAS expose :

Y* que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu'il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de l'absentéisme, à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

DECIDE à l'unanimité.

Ÿ Article 1 :

D'ACCEPTER la proposition de contrat d'assurance statutaire suivante : Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois, à partir de la troisième année de contrat

Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat

Et d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

> Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Tempspartiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 %

(100% pour le remboursement des frais médicaux)

Formule de franchise :

| Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, à l'exception Choix 1 | de la maternité et des frais médicaux en CITIS qui sont couverts dès le 1° jour TTT

b) Agents affiliés IRCANTEC

Risques assurés : tous risques

Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) fadoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %

Formule de franchise :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 122% Choix 1

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

Ÿ Article 2

En application de la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette contribution est fixée en fonction d'un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l'assureur. Ce pourcentage est fixé à 0.35% en cas d'absence d’un document unique ou à défaut de mise à jour ou à 0.30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.

Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0.06% de la masse salariale assurée.

Y* Article 3

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants

- AUTORISE à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d'assurance des risques et aux services de gestion du contrat d'assurance statutaire et de l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme proposées par le Centre de gestion y compris les éventuels avenants à intervenir.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0063 — Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la charge d'élaboration du PLUï

Par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes membres et le conseil communautaire ont décidé du transfert de la compétence « Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal » à la Communauté de Communes à compter du 1er septembre 2024.

Ce transfert implique d'évaluer les charges habituellement supportées par les communes en lien avec la compétence transférée.

A ce titre, les membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se sont réunis afin évaluer les charges et coûts liés au transfert de cette compétence.

A l'issue de deux réunions préparatoires, la CLECT s’est réunie le 15 septembre 2025 afin d'arrêter une proposition de répartition des charges transférées.

Ces évaluations et proposition sont consignés dans le rapport ci-annexé, lequel doit être présenté et soumis au vote de chacune des communes membres.Celui-ci présente une évaluation du montant du transfert de droit commun et propose de procéder à une évaluation dérogatoire.

Monsieur ARNOULT regrette le choix de faire reposer une partie de la charge sur la taxe foncière car ce ne

sont que les propriétaires qui sont impactés. Il pense que d'autres solutions auraient été possibles.

Vote : 15 voix Pour et 3 abstentions (Patrick PERENNOU, Jacqueline JAFFRY et Thierry ARNOULT)

Objet : Délibération n° 2024-0064 — Réseau des bibliothèques « Bigouthèque » — Règlement et charte multimédia

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge de la culture, rappelle au conseil municipal, la création d'un réseau des bibliothèques du Haut Pays Bigouden.

Elle présente le règlement ainsi que la charte multimédia du réseau pour une approbation par le conseil

Jacques DYONIZIAK, qui a travaillé au groupe de travail du réseau indique que le choix à été fait d'établir un règlement et une charte suffisamment ouverts pour s'adapter à toutes les bibliothèques du territoire avec leurs spécificités, ils fixent peu de contraintes.

Patrick PERENNOU s'interroge sur les possibilités de connecter des clés USB et des disques durs externes sur les postes informatiques et souligne le nécessité d'une identification pour donner l'accès au Wifi.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024-0065 — Projet de RNR des Dunes et Paluds bigoudènes — Avis et accord de classement

Monsieur Olivier BODILIS, adjoint au maire, présente au conseil la synthèse du dossier de classement de la réserve naturelle régionale des dunes et paluds bigoudènes incluant le projet de périmètre, la réglementation,

les modalités et orientations de gestion.

Il précise que 5 parcelles communales sont concernées par le périmètre de la future RNR, deux du côté de la palud de Trébanec (ZT 133 et ZT 445) et trois du côté de la palud de Gourinet (ZT 1, ZT 237 et ZT 427).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner un avis sur le projet de réserve naturelle régionale des dunes et paluds bigoudènes et de donner son accord pour l'intégration des parcelles communales concernées par le projet.

Monsieur le Maire indique qu'un registre pour faire part des toutes observations est à disposition du public en mairie. Olivier BODILIS ajoute qu'une permanence aura lieu à la salle Pierre Jakez Hélias le samedi 13

décembre de 9ha 12h.

Vote : unanimité

Fin de la séance à 19h50.LISTE DES DÉLIBÉRATIONS :

Délibération n° 2025-0043 — Participation à l'OGEC pour le fonctionnement de l’école N-D de Lorette

Délibération n° 2024-0044 — Participation de la commune de PLOVAN au fonctionnement de l'école Pierre

Jakez Hélias pour 2023 - correctif

Délibération n° 2024-0045 — Participation de la commune de PLOVAN au fonctionnement de l'école Pierre

Jakez Hélias pour 2024

Délibération n° 2024-0046 — Participation de la commune de PLOVAN aux frais de la cantine solaire pour

2023 - correctif

Délibération n° 2024-0047 — Participation de la commune de PLOVAN aux frais de la cantine solaire pour

2024

Délibération n° 2025-0048 — Subvention accordée à Courir à Pouldreuzic pour 2025 Délibération n° 2025-0049 — Subvention accordée à la Société de chasse pour 2025 Délibération n° 2025-0050 — Décision modificative n°1 budget communal Délibération n° 2025-0051 — Amortissement de la participation à l'effacement des réseaux sur le secteur du Menez

Délibération n° 2025-0052 - Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'actions foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Délibération n° 2025-0053 - Délibération décidant l’incorporation d'un immeuble sans maître situé au n°18 rue de Pont-l'Abbé

Délibération n° 2025-0054 — Délibération décidant l'incorporation de parcelles sans maître situées rue des hirondelles

Délibération n° 2025-0055 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé route de Stang Vras

Délibération n° 2025-0056 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé route de Trégoneter

Délibération n° 2025-0057 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé rue de Kervizigou

Délibération n° 2025-0058 — Délibération décidant l'incorporation de bien sans maître situé rue des Mimosas

Délibération n° 2025-0059 - Ventes des logements situés sur les parcelles cadastrées section AC n°343 et 346

Délibération n° 2025-0060 — Vente du Jet ski

Délibération n° 2025-0061 — Echange de terrain — rue de la chapelle Délibération n° 2025-0062 — Contrat d'assurances des risques statutaires Délibération n° 2025-0063 — Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la charge d'élaboration du PLU

Délibération n° 2025-0064 — Réseau des bibliothèques « Bigouthèque » — Règlement et charte multimédia Délibération n° 2025-0065 — Projet de RNR des Dunes et Paluds bigoudènes — Avis et accord de classement

Fait à Pouldreuzic, le 18/11/2025

Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025

Le secrétaire de séance, Hervé le COZ Le Maire, Philippe RONARC'H

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