Procès Verbal - Proces verbal compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Environnement, E PV/Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2025

POULDREUZIC

L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.

Date de la convocation : 7 avril 2024 Membres en exercice : 18 Présents :

Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Chloé ANDRO, Christelle GUEZENGAR, Claudie SIMON, Jacqueline JAFFRY, Armelle RONARC'H, Christine LE GOFF LE PESQUE Messieurs : Philippe RONARC'H, Olivier BODILIS, Jean-Pierre KERSALE, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT, Patrick PERENNOU Absents excusés : Alexandra MAZEAS (procuration à Nelly VIVIEN) Secrétaire de séance : Mme Michèle BUREL

Approbation des PV/CR du conseil municipal du 20 mars 2025

Monsieur le maire revient sur la décision de vente des logements Hent Sant Fiakr et annonce qu'il va surseoir à la décision suite à un problème d'estimation de ce bien par les domaines. Monsieur ARNOULT interroge le maire sur le fait que la délibération mentionne que seulement la moitié des logements sont prévus pour des saisonniers, qu’en est-il de l’autre moitié des logements ? Monsieur le Maire indique que certains logements devaient être loués à du personnel à l'année et d’autres prévus pour accueillir des saisonniers.

Après cette information, le compte-rendu du conseil du 20 mars 2025 est approuvé.

Objet : Délibération n° 2025 - 0013 - CCHPB - Participation aux travaux d’extension de l'assainissement rue de la mer

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le bilan des travaux d'extension du réseau

d'assainissement sur le secteur de la rue de la mer et Kervizigou par la communauté des communes s'établit à un montant de 777 977,03 € auxquels il convient de déduire 106 745,45 € de recettes soit un montant final

de 671 231,58 €.

La commune doit prendre en charge 50% de ce montant sous forme de fonds de concours soit 335 615,79€.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025 - 0014 — Amortissement de la participation pour les travaux

d’assainissement rue de la mer

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que pour les fonds de concours qui financent des biens

mobiliers, du matériel ou des études, la durée d'amortissement est fixée à 5 ans tandis que pour les fonds

de concours finançant des biens immobiliers ou les installations, la durée d'amortissement est fixée à 30 ans.

Le fonds de concours pour les travaux d'assainissement doit donc être amorti sur 30 ans ce qui correspond à un montant annuel de 11 187,19 €.

Monsieur le Maire souligne que pour cette année 2025, le montant versé sera prorata temporis à la date

de paiement du fonds de concours.

Vote : unanimitéObjet : Délibération n° 2025 - 0015 — Amortissements pour 2025

Monsieur le Maire présente ce dossier.

Il convient d'amortir et d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire ces écritures au Budget Primitif 2025.

1) Les fonds de concours SDIS pour la construction du centre de secours CDIS Le montant des amortissements pour 2025 s'élève à : 20 342,53 €

2) Les fonds de concours SDEF pour des travaux d'éclairage public Le montant des amortissements pour 2025 s'élève à : 4 543,45 €

3) Les fonds de concours CCHPB pour l'assainissement

Le montant des amortissements pour 2025 s'élève à : 26 090,92 €

Il faut noter que ce montant inclus une annuité entière de l'amortissement du fonds de concours de l'assainissement rue de la mer alors qu'il ne sera versé que prorata temporis

4) Les fonds de concours CCHPB pour la construction du pôle nautique Le montant des amortissements pour 2025 s'élève à : 31 439,47 €

5) Les fonds de concours CCHPB pour la compétence voirie

Le montant des amortissements pour 2025 s'élève à : 9 377,46 €

6) Les fonds de concours SDEF pour travaux sur réseaux

Le montant des amortissements pour 2025 s'élève à : 6 283,02 €

7) Amortissements sur travaux sur immeubles de rapports

Le montant des amortissements pour 2025 s'élève à : 2 553,38 €

Soit un total d’amortissements pour 2025 de 100 630,23 €

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2025 - 0016 — Achat du lot n°8 du lotissement Cœur de bourg

Madame VIVIEN rappelle au conseil municipal que le terrain, faisant partie du lotissement Cœur de Bourg, situé à l'arrière de la Maison natale de Pierre Jakez Hélias, est conservé pour permettre une extension du musée à l'avenir.

Ce lot n°8 représente une surface de 643 m?. Selon le tarif fixé au m°? pour la vente des parcelles du lotissement, la valeur du terrain s'établit à 48 225,00€ que le budget communal doit reverser au budget du lotissement pour que l'ensemble des lots soient considérés comme vendus.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025 - 0017 — Affectation du résultat 2024 du budget du lotissement

Madame VIVIEN, adjointe en charge des finances, passe la parole à Monsieur JACQ, conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP. Il rappelle que le compte financier unique 2024 du budget lotissement fait apparaître les résultats suivants :Résultats reportés

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Excédent) de la section d'investissement de

Un solde d'exécution (Déficit) de la section de fonctionnement de

Restes à réaliser en section d'investissement

En dépenses pour un montant de

En recettes pour un montant de

Besoin net de la section d'investissement

Le besoins net de la section d'investissement peut donc être estimé à

Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement -— déficit.

Voici les propositions de reports :

Ligne 001

Excédent d'investissement reporté (R001) :

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) :

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025 - 0018 — Présentation et vote du budget 2025 du lotissement

Madame Nelly VIVIEN passe la parole à Monsieur JACQ qui présente le budget du lotissement préparé et validé par les services de la DGFIP.

l'est proposé au conseil municipal d'adopter le projet de budget tel qu'il suit :

Dépenses de fonctionnement | Recettes de fonctionnement 4 Ji

Chapitre | Désignation BP 2025 Chapitre | Désignation BP 2025

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 23 603,71

011 Charges à caractère général | 75 000,00 70 Ventes terrains 40 187,50

65 Charges de gestion 5,00 75 Subvention budget 69 488,23

courante principal

Total OP Réelles 75 005,00 Total OP Réelles 109 488,23

042 Op ordre de transfert entre 043 Opération intérieure de sections section

71355 Variation stock 58 274,44 7588 0,00

terrains

Total OP d'Ordre 58 274,44 Total OP d'Ordre 0,00

Total Dépenses fonctionnement 133 279,44 Total Recettes fonctionnement 133 279,44Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre | Désignation BP 2025 Chapitre | Désignation BP 2025

001 Résultat reporté 001 Résultat reporté 25 800,28

168748 | Remb avance Budget 84 074,72 16 Avance Budget Commune Commune

Total OP Réelles 84 074,72 Total OP Réelles 0,00

021 Virement section

fonctionnement

Op ordre de transfert entre Op ordre de transfert entre 040 sections sisi sections

ss COR SATON SEEN 3555 Stock terrains 58 274,44

Total OP d'Ordre Total OP d'Ordre 58 274,44

Total Dépenses investissement 84 074,72 Total Recettes investissement 84 074,72

Monsieur le maire indique que les travaux de finition des voiries doivent avoir lieu en fin d'année 2025 et que c'est peut-être le dernier budget de ce lotissement.

I! rappelle qu'il s'agit d'un dossier vieux de 10 ans et qu'avec le prix de vente élevé fixé au départ, il était à craindre une durée bien plus longue de vente. C'était sans compter le phénomène immobilier lié à l'épidémie de COVID.

Vote: unanimité

Objet : Délibération n° 2025 - 0019 — Affectation du résultat 2025 du budget communal

Madame VIVIEN, adjointe en charge des finances rappelle que le compte administratif 2024 du budget principal fait apparaître les résultats suivants :

Résultats reportés

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure | STAS6ROOE

Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure _ 166 731,23 €

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (déficit — 001) de la section d'investissement de 3700318€

Un solde d'exécution (Excédent — 002) de la section de fonctionnement de 178 816,64 €

Restes à réaliser en section d'investissement

En dépenses pour un montant de

En recettes pour un montant de :

Besoin net de la section d'investissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à

Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement — déficit.Il est proposé au Conseil Municipal de reporter l'excédent de résultat de fonctionnement (R002)

RÉSULTAT CUMULE D’INVESTISSEMENT A AFFECTER

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) :

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2025 - 0020 -— Présentation et vote du budget communal 2025

345 547,87 €

2 (HO NE

145 547,87 €

Suite à la commission de finances qui a eu lieu le 8 avril 2025, Madame Nelly VIVIEN présente le budget

pour l’année 2025.

ll est proposé au conseil municipal d'adopter le budget 2025 par chapitre, tel qu’il suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre | Désignation BP 2025 Chapitre | Désignation BP 2025

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 145 547,87

011 Charges à caractère général| 493 570,00! 1013 Atténuations de charges 9 000,00

012 Charges de personnel 929 958,00 | |70 ne oduits des services, du domaine | 436 720,00

014 Atténuations de produits 2 500,00! |73 Impôts et Taxes 308 397,60

65 Charges de gestion! 246 861,23| |731 Impositions directes 955 119,00 courante

66 Charges financières 65 000,00! |74 DONNEES, subventions, | 464 685,44 participations

67 Charges exceptionnelles 6 362,00| |75 Autres produits de gestion 37 000,00

68 Dotations aux dépréciations 4 365,00

Total OP Réelles 1 818 616,23 Total OP Réelles 1 958 001,04

023 Virement àa la section 180 853,68

d'invest.

042 Op cine SEMENSIETNONNS 104 000,00 | |042 Opérations d'ordre entre sections sections

Total OP d'Ordre 284 932,68 Total OP d'Ordre 0,00

Total Dépenses fonctionnement 2 103 469,91 Total Recettes fonctionnement 2 103 469,91Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre | Désignation BP 2025 Chapitre | Désignation BP 2025

001 Résultat reporté Oo01 Résultat reporté 504 545,72

1641 Emprunts remboursements 123 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves |376 679,39

20 Immobilisations incorporelles 19 900,00 13 Subventions 211 435,00

204 Fonds de concours 542 756,00 16 Emprunts et dettes assimilées 467 217,49

21 Immobilisations corporelles oo 00 Sos 27 Autres immobilisations financières | 84 074,72

23 Immobilisations en cours 177 900,00 024 Vente d'immobilisations 461 250,00

: 2 390 : Total OP Réelles 056,00 Total OP Réelles 1 600 577,60

021 Virement de la section de 180 853,68

fonctionnement

040 er de transfert entre 040 Op ordre de transfert entre sections | 104 000,00

Total OP d'Ordre 0,00 Total OP d'Ordre 284 932,68

Total Dépenses investissement du 00 520 Total Recettes investissement 2 390 056,00

Madame VIVIEN précise que les dépenses réelles prévues pour 2025 sont en baisse par rapport aux

dépenses réelles prévues au budget 2024 ; il y a donc un réel effort pour contenir les dépenses. Elle souligne que le budget prévoit une augmentation de 4% des recettes réelles. Il est donc possible d'anticiper un résultat 2025 en hausse si l'exécution budgétaire se passe conformément aux attentes. Madame VIVIEN souligne également le fort infléchissement des.investissements sur 2025 par rapport à 2024.

Sur cet aspect, Monsieur le maire souligne l'absence d'engagement financier sur le projet de médiathèque en dehors du contrat de maitrise d'œuvre. Il s'agit pour la municipalité de ne pas engager plus avant un important projet à un an des élections municipales. Ce sera à la prochaine équipe de décider de ce projet. II indique qu'une dernande a été faite à l'EPFB pour obtenir une année supplémentaire avant de récupérer les terrains Bosser mais que le montant est inscrit tout de même au budget 2025.

Vote : 16 voix Pour et 2 abstentions (Patrick PERENNOU et Jacqueline JAFFRY)

Objet : Délibération n° 2025 - 0021 — Vote des taux des impôts directs locaux pour 2025

Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

En conséquence, Madame VIVIEN rappelle présente au conseil municipal les bases des impositions directes pour 2025 et rappelle les taux votés en 2024.

Suite à l'avis de la commission des finances, réunie le 8 avril 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter l’ensemble des taux de 2%, ce qui donnerait les taux suivants :

TAXES MÉNAGES 2024 Evolution en lien

Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 11,41% 11,64%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,12% 32,76%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 40,79% 41,60%Monsieur JACQ précise au conseil municipal que l'article 151 de la Loi de Finances pour 2028 prévoit, pour les communes, la possibilité de majorer sans lien, le taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sous réserve pour les communes, que le taux de THRS, après application des règles de lien, soit inférieur à un taux de 75% du taux moyen constaté dans les communes du département l'année précédente et que Ja hausse soit limitée à 5% de ce plafond. Il est donc possible d'appliquer les règles de lien puis d'appliquer la majoration de 5% sous conditions.

Madame VIVIEN indique au conseil que d’après les calculs réalisés par la DGFIP, le taux de TH peut être majoré à 11,93 %.

Vote : 17 voix Pour et une abstention (Patrick PERENNOU)

Objet : Délibération n° 2025 - 0022 — Prescription de l’élaboration du PLUi-H

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la compétence PLU a été transférée à la CCHPB au 1

septembre 2024.

L'article L. 153-8 du Code de l'Urbanisme prévoit que la CCHPB doit prescrire par une délibération, l'élaboration du PLUI-H et préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation du public, celle- ci est prévu lors du conseil communautaire du 22 mai 2025.

Contexte :

* _ Le calendrier de la procédure

- Le 18 avril 2024, après une concertation avec les 10 communes, le conseil communautaire valide le

transfert de la compétence PLU

- L'arrêté préfectoral du 23 août 2024 acte ce transfert à compter du 1° septembre 2024 - Le 9 janvier 2024, suite, aux échanges au sein du groupe de travail, le bureau communautaire a validé le cahier des charges pour la consultation en vue de désigner le bureau d'étude Un agent a été recruté pour suivre et coordonner la procédure

Y Le cadre réglementaire :

La loi Climat et résilience adoptée le 22 août 2021 fixe un objectif de zéro artificialisation nette pour 2050.

Les objectifs de réduction de la consommation d'espace doivent être déclinés dans les documents de planification aux différentes échelles territoriales dont au niveau du PLUIi. Le SRADDET Bretagne a attribué une enveloppe de consommation foncière pour la période 2021-2031 de 229 ha pour l'Ouest Cornouaille. Le SCOT Ouest Cornouaille, dont le projet doit être arrêté en décembre

2025, doit répartir cette enveloppe entre les 4 intercommunalités de l'Ouest Cornouaille. Le PLUi devra donc prendre en compte cet élément.

Intégration du Programme Local de l'Habitat (PLH) :

Le Programme Local de l'Habitat pour la période 2025-2030, en cours d'élaboration en mutualisation avec la CCPBS, devrait être approuvé au printemps 2025.

La communauté des Communes propose d'élaborer un PLUi tenant lieu de PLH (PLUIH). Le PLH s’appliquera donc jusqu'à l'approbation du futur PLUIH

“Le recul du trait de côte :

Les conseils municipaux de Pouldreuzic, Plozévet, Plovan et Tréogat ont délibéré pour intégrer la liste des

communes exposées au recul du trait de côte. Plozévet, Plovan et Pouldreuzic sont inscrites par décret du 31 juillet 2023 et Tréogat devrait être inscrite lors du prochain décret. La CCHPB doit lancer l'élaboration des cartes locales d'exposition à l’aléa pour les 4 communes, cartes qui seront intégrées au futur PLUIH dans le PADD et dans le règlement.

D'ici l'approbation du PLUiH, les cartes locales d'exposition au recul du trait de côte feront soit l'objet d'une carte de préfiguration par délibération du Conseil communautaire, soit d’une modification du PLU.

Objectifs poursuivis

Enjeu majeur pour la CCHPB, l'élaboration du PLUiH permet de définir une stratégie d'aménagement du territoire sur les 10-15 ans, en concertation avec les 10 communes, et de la mettre en œuvre. La charte de gouvernance liée au transfert de la compétence PLUIH a retenu le principe d'un PLUÏH de projet retranscrivant le projet de territoire dont les objectifs sont les suivants :- Offrir un cadre de vie sobre et durable par un développement équilibré du territoire, la redynamisation des villages et bourgs, des aménagements de centre-bourg qualitatifs, la vigilance à la qualité des entrées de ville, la prise en compte des mobilités douces, l’optimisation du foncier économique, le soutien aux TPE artisanales, le maintien des exploitations agricoles et enfin la promotion d'un tourisme durable.

- Mettre en œuvre la stratégie bigoudène en matière d'habitat en limitant les effets du vieillissement,

favorisant l'installation des jeunes ménages, préservant un parc de logements abordables en résidence principale, assurant la production de logements diversifiés et de qualité et en fluidifiant le parcours résidentiel sénior par des alternatives à l'EHPAD.

- Construire et animer une politique locale en matière d'énergie pour développer des énergies renouvelables de différentes filières, réduire l’impact écologique des bâtiments, développer la production et la consommation d'énergies renouvelables.

- Préserver la qualité environnementale du territoire en préservant et mettant en valeur les sites, espaces et paysages remarquables, en restaurant les continuités écologiques et préservant les zones humides, en anticipant l'érosion littorale et en luttant contre la disparition des marais littoraux et en luttant contre les espèces envahissantes.

- Adapter le fonctionnement du territoire aux enjeux environnementaux actuels et futurs tels que les risques liés au réchauffement climatique, la préservation de la ressource en eau potable. - __ Affirmer l'identité du territoire à travers le renforcement des liens sociaux en portant une attention particulière à la jeunesse et à la famille et en proposant un projet culturel de territoire fédérateur autour du patrimoine, de la culture bretonne, de la lecture publique et des enseignements artistiques. - Renforcer les coopérations extérieures avec les territoires voisins, développer de nouveaux partenariats, impliquer les acteurs locaux.

Modalités de collaboration entre la Communauté des Communes et les communes membres Une charte de gouvernance a déjà été validée par le conseil communautaire le 18 avril 2024, après présentation et validation par les communes, pour organiser les conditions de l'exercice du transfert de la compétence.

Suite à la conférence des maires du 6 mars 2025, il est proposé au conseil communautaire d'arrêter à nouveau les modalités de collaboration précisées dans la charte.

Modalités de concertation

La concertation associant les habitants, les associations et toutes les personnes concernées, devra

permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et les avis prévus par les dispositions légales ainsi que de formuler des observations et des propositions. Cette concertation devra permettre d'informer, de sensibiliser, de faire participer les différents acteurs et publics au travers de différents outils tels que la presse locale, les réunions publiques, le site internet de la CCHPB, des registres d'observations dans les 10 mairies et au siège de la CCHPB et enfin, l'enquête publique organisée selon la législation en vigueur.

Armelle RONARC'H s'inquiète de l'équitable répartition des droits à construire dans le cadre de la ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Monsieur le Maire souligne que c'est une question légitime et que c'est justement tout l'intérêt de la procédure d'élaboration du PLUI de parvenir à cela collectivement. Mais il souligne qu'une grosse part de ces droits à construire sont déjà consommés. Il souligne toutefois que la tendance est à l'assouplissement de ce dispositif et que tout n’est pas encore arrêté sur les modalités d'application de ce dispositif ZAN.

Monsieur le Maire indique que l'élaboration du PLUIi doit être l'occasion d'une réflexion globale d'aménagement du territoire à l'échelle du Haut Pays Bigouden.

Concernant le recul du trait de côte, il souligne qu'il y aura des dérogations aux règles d'urbanisme pour permettre de reloger les habitants concernés.

Madame JAFFRY demande ce qu'il en est du PLU de la commune en cours. Monsieur le Maire indique que la réflexion sur la finalisation ou non de ce PLU n'est pas encore aboutie et que des discussions sont prévues sur ce sujet.

Vote : unanimitéObjet : Délibération n° 2025 - 0023 - Désignation de deux membres de la CLECT

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence « élaboration du document d'urbanisme », il convient de réunir une CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) afin de travailler à l'évaluation des charges ainsi transférées

il propose lui-même et Madame VIVIEN

Vote : 17 voix Pour et une abstention (Patrick PERENNOU)

Objet : Délibération n° 2024 - 0024 - Convention cadre d’adhésion au réseau des bibliothèques

Madame VIVIEN, adjointe en charge de la culture, rappelle à l'assemblée la démarche engagée pour

créer un réseau des bibliothèques des communes membres de la CCHPB.

Elle présente au conseil la convention cadre pour l'adhésion à ce réseau et demande aux conseillers de

valider cette convention.

Madame VIVIEN précise que chaque bibliothèque garde son autonomie mais participe à des projets

communs. Le réseau va aussi permettre la mise en place d’un outil informatique commun financé par le

CCHPB.

Jacque DYONIZIAK qui participe aux réunions du groupe de travail souligne tout l'intérêt du travail engagé

et le bénéfice du travail en réseau.

Monsieur ARNOULT demande quel est le nombre d'adhérents aux bibliothèques du territoire car il serait

intéressant de connaitre le coût de la démarche par usager.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2024 - 0025 - Renouvellement de la convention avec la Poste pour l'Agence

Postale Communale

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la convention signée entre la Poste et la commune pour la

gestion de l'Agence Postale arrive à échéance.

Il rappelle que la première convention a été signée le 21 février 2019 pour une prise de validité au 17 juin

2019, date d'ouverture de l'Agence. Cette convention prévoyait une durée de validité de 3 ans avec un

renouvellement tacite pour la même durée une seule fois soit une durée globale de 6 ans.

La nouvelle convention proposée est calée sur un modèle national. Elle prévoit une durée du 5 ans non

renouvelable par tacite reconduction. Elle prévoit le versement mensuel à la commune d'une indemnité

compensatrice forfaitaire qui sera réévaluée chaque année

I! précise qu'il s'agit d'une convention type nationale et que la participation de la poste s'établit pour 2025 à

14 400,00 €.

I! souligne l'importance de ce service pour la population et que l'agence postale de Pouldreuzic est très

fréquentée.

Vote : unanimitéObjet : Annonce des personnes tirées au sort pour les jurés d'assises (pas de délibération)

N° Date Lieu

d'ordre INoms et prénoms de de Domicile naissance {naissance

1 CARVAL (CARVAL JEAN) 127/09/1950 [CONCARNEAU |ILANDREZEC JEAN-PAUL FRANCE 29710 POULDREUZIC 2 REGNIER JULIA 27/03/1978 | AGEN 6 RUE DE CROAS VAO FRANCE LABABAN

29710 POULDREUZIC

3 BAUWENS SABINE 25/02/1984 |LILLE 35 TREGONETER FRANCE 29710 POULDREUZIC

4 ANDRO (LE DU) VALERIE 22/08/1971 |PONT-L'ABBE LE MENEZ FRANCE 29710 POULDREUZIC

5 LE NER PAULINE 23/01/1993 |ILANDERNEAU _ |KERINTEC FRANCE 29710 POULDREUZIC

6 KERVEILLANT (CORNEC) |26/12/1957 [QUIMPER 1 VENELLE DE KERMARIA JOELLE FRANCE 29710 POULDREUZIC

Objet : Délibération n° 2024 - 0026 — Motion de soutien à la commune de Ouessant pour le phare du

Creac’h

Lors du Comité syndical du 22 mars du syndicat mixte Vigipol, le délégué de Ouessant a exposé le projet porté par la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO), suscitant de vives inquiétudes parmi les habitants et les professionnels de la mer en lroise. Ce projet prévoit la réduction de la portée du phare du Créac’h, qui passerait de 30 à 19 milles nautiques.

Cette modification impliquerait le remplacement du système optique actuel, classé monument historique depuis 2011, par un feu industriel, altérant ainsi l'intégrité des lentilles de Fresnel et faisant disparaître la signature lumineuse unique du phare du Créac’h.

Face à ces enjeux, la commune de Ouessant a reçu plusieurs soutiens, notamment celui de la députée Madame Mélanie Thomin, du Président de la région Bretagne, et de plusieurs communes, qui ont d'ores et déjà adopté une motion afin de s'opposer à ce projet. Par ailleurs, un courrier en date du 17 mars 2025 de la député finistérienne, Madame Thomin, et cosigné par 20 personnalités bretonnes (Région Bretagne, parlementaires, exécutifs locaux), a été adressé à la Ministre, Madame Pannier-Runacher en ce sens.

Vigipol partage cette inquiétude et appelle à une mobilisation contre ce projet qui affaiblirait un maillon essentiel de la sécurité maritime dans une zone à fort trafic.

Les risques identifiés sont multiples :

> Une augmentation du risque d’accidents et de pollutions : L'entrée de la Manche est l’une des zones maritimes les plus fréquentées au monde. Réduire la portée du phare du Créac’h reviendrait à diminuer la visibilité pour les navigateurs et à accroître les risques de collisions et d'échouements. > L'importance des phares en cas de défaillance des outils modernes : Bien que les systèmes électroniques (GPS, radars) soient largement répandus, les phares restent des repères essentiels, notamment en cas de panne.

> L’alerte des anciens navigants : Le Pool Experts de Vigipol, composé d'anciens navigants, met en garde contre les conséquences sécuritaires et environnementales d'une telle décision.

Après la réduction de portée de plusieurs phares en mer (La Jument, Kéréon, Nividic), c'est désormais un phare d'atterrissage clé qui est menacé. Si cette réduction était mise en œuvre, aucun phare ne serait visible pour les 50 000 navires transitant chaque année au large de Ouessant. Les insulaires, les marins et les riverains du littoral n'ont pas oublié les catastrophes maritimes qui ont marqué la fin du XXe siècle dans le nord de l'Iroise (Olympic Bravery, Amoco Cadiz, Tanio...).

10Monsieur ARNOULT indique ne pas comprendre ce type de motion car aujourd'hui la navigation ne se fait

plus avec les phares et que les catastrophes maritimes citées n'ont aucun lien avec un problème de phare.

Vote : 16 voix pour, 1 voix contre (Monsieur Thierry ARNOULT), une abstention (Monsieur Patrick PERENNOU)

Fin de la séance à 20 h 30.

Délibération n° 2024 -0013 — Désignation du président de séance pour le Compte Financier Unique 2024 du lotissement

Délibération n° 2024 -0014 — Présentation et vote du Compte Financier Unique 2024 du lotissement Délibération n° 2024 -0015 — Désignation du président de séance pour le Compte Financier Unique 2024 du lotissement

Délibération n° 2024 -0016 — Présentation et vote du Compte Financier Unique 2024 du budget communal

Délibération n° 2024 -0017 — Demande de subvention au titre du volet n°1 du Pacte Finistère 2030 pour le

projet vélobus

Délibération n° 2024 -0018 — Approbation de la reprise par la commune du bail emphytéotique de la SA HLM les Foyers sur les locaux de la rue Sant Faron, parcelles cadastrées AC n°343, 344 et 346 Délibération n° 2024 -0019 — Approbation de la vente par la commune des logements de la rue Sant Faron, parcelles cadastrées AC n°343, 344 et 346

Délibération n° 2024 -0020 — Approbation du lancement d'enquêtes publiques pour le déclassement de

portions de domaine public communal

Délibération n° 2024 -0021 — Achat de la parcelle cadastrée ZT n° 408 à Penhors pour 3 600,00 € Délibération n° 2024 -0022 — Achat de la parcelle cadastrée ZT n° 149 à Penhors pour 1,00 €

Délibération n° 2024 -0023 - Acquisition de portions de la parcelle cadastrée B n°24, rue des Aubépines Délibération n° 2024 -0024 — Régularisation sur des parcelles à Lézaü pour 1,00 €

Délibération n° 2024 -0025 — Renouvellement de la convention pour l'Agence Postale Communale Délibération n° 2024 -0026 — Motion de soutien à la commune de Ouessant pour le Phare du Creac'h

Fait à Pouldreuzic, le 16/04/2024

Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 30 juin 2025

La secrétaire de séance, Michèle BUREL Le Maire, Philippe RONARC'H

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