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Déliberation - 1dcd6wv4nv20udt
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Dorat.
Lien du pdf (Déliberation - 1dcd6wv4nv20udt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
D.C.M. du 31/05/2021 - Page 1/4
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 31 mai à 19h00, les membres du conseil municipal de DORAT, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Thomas BARNERIAS, maire.
Date de convocation: 27/05/2021.
Étaient présents: Mmes Tiphaine FLORES, Florence HENRY, Eliane AUBERGER, Sylvie CLEMENÇON, Yvette DA SILVA, Mrs Thomas BARNERIAS, Rémy SOLER, Nicolas VAUCHEL, Raymond CHEMISSER.
Absents:
Monique BREUIL, excusée, avait donné procuration à Raymond CHEMISSER Arlette RELLIER, excusée, avait donné procuration à Yvette DA SILVA Monique CHOMETTE, excusée, avait donné procuration à Yvette DA SILVA Pierre CABUT, excusé, avait donné procuration à Thomas BARNERIAS Thomas BARBAT, excusé, avait donné procuration à Thomas BARNERIAS Romain PIREYRE, excusé.
M. Rémy SOLER a été élu secrétaire de séance.
Néant
Mr le Maire informe les conseillers municipaux que, dans le cadre des délégations permanentes du conseil municpal au maire, accordés en séance du 05/06/2020, un emprunt pour un montant de 400 000 € a été contracté avec la banque des territoires, par décision du 29 avril 2021.
1. Délégué du personnel communal au CNAS :
M. le maire rappelle que la commune est adhérente au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales.
Il indique que la commune doit désigner un nouveau délégué du personnel, Mme Isabelle CAMILLERI, actuellement représentante du personnel au sein du CNAS, ayant fait valoir ses droits à la retraite. M. le maire propose de nominer Justine SAUZET, nouvelle secrétaire de mairie, dès ce jour délégué du personnel. En conséquence, M. le maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
approuve la proposition de M. le maire et désigne Justine SAUZET, pour exercer les fonctions de délégué du personnel de la commune de Dorat au CNAS, à compter de ce jour.
2. Tarifs communaux :
M. le maire rappelle que la dernière révision des tarifs communaux date du 1er septembre 2019. M. le maire demande aux conseillers de se prononcer sur la mise à jour des différents tarifs communaux..
Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
décide de ne pas modifier les tarifs communaux actuellement en vigeur. D.C.M. du 31/05/2021 - Page 2/4
3. Non transfert de la compétence urbanisme à TDM :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR", a élevé la compétence "élaboration des documents d'urbanisme" (plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme ou tenant lieu, ou carte comunale) au rang des compétences obligatoirement et exclusivement exercées par les communautés de communes en lieu et place de leurs communes-membres.
La loi prévoit que la compétence est automatiquement transférée le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de communes, consécutive au renouvellement général des conseils municpaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent.
La minorité de blocage peut être activée si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.
L'article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a reporté au 1er juillet 2021 la date légale de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes. L'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu que l'opposition au transfert de la compétence PLU aux communautés peut être exprimée entre le 1er octobre et le 30 juin 2021.
Pour la communauté de communes Thiers Dore et Montagne, la minorité de blocage avait été exercée en 2017. Elle deviendra de plein droit compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme au 1er juillet 2021, sauf si les communes-membres s'y opposent dans le cadre de la minorité de blocage.
La communauté de communes peut choisir de prendre la compétence en cours de mandat, avec l'accord de ses communes-membres suivant le principe de majorité qualifiée.
- Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune de Dorat conserve sa compétence en matière de planification et d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme;
- Considérant qu'il apparait opportun que la commune de Dorat conserve sa compétence urbanisme afin de conduire librement l'organisation du cadre de vie sur son territoire, en fonction de ses spécificités locales en matière de commerce et d'artisant, d'agriculture et d'industrie et en fonction de ses objectifs particuliers.
Vu l'article 136 de la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
décide de s'opposer au transfert de la compétence planification à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne;
demande au conseil communautaire de prendre acte de cette décision.
4. Décision budgétaire modificative n°1 Monsieur le maire expose que les crédits ouverts à certains articles étant insuffisants, il est nécessaire de
voter les crédits modificatifs suivants:
Budget Général 2021 - DM n°1 DEPENSES RECETTES COMPTES Montants Montants
FONCTIONNEMENT
6745 - Subventions aux personnes de droit privé) 840.00 6188 - Autres frais divers -940.00 6811 - Dotation aux amortissements des immos incorporelles 100.00
total fonctionnement: 0.00 0.00
INVESTISSEMENT
2804113 - Etat - Projets d'infrastructures d'intérêt national 100.00 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 100.00
total investissement: 100.00 100.00
Le conseil, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité, les modifications de crédits budgétaires ci-dessus. D.C.M. du 31/05/2021 - Page 3/4
5. Demande de subvention : SOLAIRE DÔME
Vu la délibération n°200915_01 datée du 15 septembre 2020 du Conseil municipal de DORAT approuvant la constitution d’un groupement de commandes afin d’implanter des centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiments publics, et approuvant l’adhésion de la commune à celui-ci pour les bâtiments communaux suivants : Salle polyvalente et École élémentaire,
Considérant la fiche-action AD.2 Opération collective « SOLAIRE Dôme » à destination des collectivités locales du Puy-de-Dôme inscrite dans le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) 2020-2026 de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (TDM) adopté le 20 février 2020,
Le groupement de commande constitué dans le cadre de l’opération SOLAIRE Dôme associe TDM, le coordonnateur, et 11 communes de son territoire : AUBUSSON-D’AUVERGNE, CELLES-SUR-DUROLLE, CHARNAT, COURPIÈRE, DORAT, LA RENAUDIE, PUY-GUILLAUME, SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE, SAUVIAT, THIERS et VISCOMTAT. Il permettra d’équiper jusqu’à 30 bâtiments communautaires et communaux d’une installation solaire.
En partenariat étroit avec l’ADUHME et le Parc naturel régional Livradois-Forez, le Bureau Communautaire de TDM réuni le 19 mai 2021 a retenu :
- Optimisation Habitat Énergie (OHE) avec sa variante DUALSUN pour installer les centrales ; - Bureau VERITAS Construction comme contrôleur technique pour réaliser un certain nombre de missions (solidité des ouvrages et des existants, sécurité des personnes dans les constructions, consuel et mission complémentaire en cas de doute sur la capacité de la toiture à recevoir une centrale photovoltaïque).
Comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous, plusieurs aides financières sont mobilisables pour réaliser l’opération :
- auprès de l’État, dans le cadre du Plan de relance, au titre de l’Axe 1 – Une relance verte, en sollicitant une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
- auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, à hauteur de 5 000 euros pour la première installation ; - auprès du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, à hauteur de 7 000 euros pour la première installation,
dans le cadre du Contrat Parc 2019-2021 qui le lie au PNR Livradois-Forez.
Dépenses HT Recettes
École élémentaire de DORAT 20 629,60 € Conseil départemental 5 000,00 €
Installation de la centrale 14 736,60 € Conseil régional 7 000,00 € + option Écran d'affichage des performances 2 508,00 € État - DSIL 20 487,36 € + option Contrat d'entretien de 3 ans 950,00 € Autofinancement 8 121,84 € Contrôle technique (toutes missions comprises) 1 350,00 € Raccordement ENEDIS (en cas de raccordement
simple) 1 085,00 € Salle polyvalente de DORAT 19 979,60 € Installation de la centrale 14 086,60 € + option Écran d'affichage des performances 2 508,00 € + option Contrat d'entretien de 3 ans 950,00 € Contrôle technique (toutes missions comprises) 1 350,00 € Raccordement ENEDIS (en cas de raccordement
simple) 1 085,00 € TOTAL 40 609,20 € TOTAL 40 609,20 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le plan de financement ci-dessus ;
- D’autoriser le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l’État, du Conseil départemental et du Conseil régional, via le Président de TDM le cas échéant ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
6. Remboursement Anydesk
M. le maire expose qu'en période de Covid-19, afin de faire face au télétravail. Mme Isabelle CAMILLERI, a procédé au renouvellement de l'application Anydesk pour un montant total de 99,00 euros. Cet achat a été réglé par carte bancaire.
Il convient d'approuver le remboursement de cette dépense, par le budget communal.
Après en avoir délibéré, les conseillers municpaux unanimes : D.C.M. du 31/05/2021 - Page 4/4
décident que la somme de 99,00 euros représentant l'achat de l'application Anydesk, sera remboursée à Mme Isabelle CAMILLERI, attachée territoriale,
décident que cette acquisition sera réglée en fonctionnement, au compte d'imputation 6518 – Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés.
chargent le maire d'effectuer les démarches nécessaires.
7. Application PanneauPocket
M. le maire, présente l'application Mobile PanneauPocket pour informer les habitants (qui l'auront téléchargée gratuitement au préalable sur leur smartphone) en temps réel de l'actualité de la commune. Cela va de l'information pratique, aux évènements locaux, en passant par les alertes ponctuelles (cambriolages, météo, accidents,…) Aucune information personnelle n'est demandée aux habitants, l'application s'installe simplement sur leur téléphone, et adresse une notification lors de l'arrivée d'un message de la mairie.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, et adhérentes à l'Association des Maires Ruraux de France un tarif préférentiel est proposé à 130,00 euros par an.
La commune de Dorat remplit les conditions, et peut donc en bénéficier.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
approuve la souscription à l'offre PanneauPocket pour un abonnement annuel de 130,00 TTC. autorise M. le maire à signer tous les documents relatifs au dossier.
8. Questions diverses
Rapport d'activité 2020 du SIEG: le contenu en est donné par M. le Maire.
Abri à vélo : une commande groupée avec TDM est programmée, le coût prévisionnel est de 6 000€ subventionné à 80 %, reste 20% à charge pour la commune. L'emplacement définitif reste à définir.
Avancée des travaux de la salle polyvalente: l'appel public à concurrence et les documents de consultation pour les entreprises sont en cours d'élaboration. Mise en ligne sur la plateforme dématérialisée dans les prochains jours.
④ Bulletin d'informations communales trimestriel : en cours, la distribution est décalée d'une semaine c'est dire au 19
juin 2021.
⑤ Permanence de la mairie : réouverture du secrétariat de 9h00 à 12h00 le lundi et reprise de la permanence des élus
le samedi matin courant juillet.
⑥ Bureau pour les élections régionales et départementales : les élus se partagent la tenue du bureau pour les scrutins
du 20 et 26 juin 2021
Une messe est prévue à l'église de Dorat le 26 juin 2021, sans inauguration des travaux comme annoncée préalablement.
Intervention du public: sans objet
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée à 20h35.
Le Maire, Le Secrétaire, Les Conseillers,