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Arrêté - ACCORD PC 26 00021 Valerie GONZALEZ
Arrêté - ACCORD PC 26 00030 VERAY Marc
Arrêté - ACCORD PC 26 00004 Jean Claude CHABAUD
unknown - ACCORD PC 26 00044 MASTORINO Eric et Nicole
Arrêté - ACCORD PC 26 00051 SOUSSAN Mohamed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00051 SOUSSAN Mohamed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE
DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD
Pas
chêteaurenard
ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
nn
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
y.
MS
ENTIGNE
TE
DOSSIER
N°
PC
013027
26
00051
EMPRISE
AU
SOL
0
1
OCT.
06
dossier déposé complet le 08/07/2026
Créée
: 161 m2
:
Par :
Monsieur Mohamed SOUSSAN
Demeurant:
5376 Chemin
Roumieux
Les Ecoles 13160 Châteaurenard
Pour :
Construction d'une serre pour le stockage
du
matériel
agricole.
Sur un terrain
5376 Chemin
Roumieux, Les
sis:
Ecoles 13160 Châteaurenard Cadastré : HY28, HY29, HY57, HY60
Le Maire, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, VU
l'arrêté
du
Maire
n°2026-183
du
28
avril
2026
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET, Adjoint
délégué à
l'Urbanisme
pour
la signature de
tous actes administratifs en
matière
d'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5,
29/11/18,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/0,
25/11/10,
mis
à jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21, 25/05/23, 06/06/25
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20 et
la
situation du terrain en zone À (zone d'activité agricole),
ARRETE
Article
unique
:
Le permis de construire faisant l'objet de la demande susvisée est accordé.
Châteaurenard,
le
29/09/2026
Eric
CHAUVET,
XX
Adjoint
Délégué
à
l'Urbanisme
GRATEZ
LT
PAGE 1/2 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaui peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
l'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la räson où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être consulté.
L'affichage doit
également mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
où
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles est
sournis
le
projet
n'ont
pas évolué
de
façon défavorable
à
votre
égard.
Vous devez
formuler votre
demande
de prorogation
sur
papier
libre, en joignant une
copie
de
l'autorisation
que vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en double
exernplaire
doit
être
:
soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS DES TIERS La présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier
descharges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles L241-1 et suivants du code des assurances. DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
sa
notification
d'un recours
gracieux
ou
hiérarchique
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
conformément
à
l'article
L
600122
du
Code
de
l'urbanisme
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
vaudra
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
où de
l'affichage
de
la
décision
(selon
le
cas).
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
directement
en
vous
déplaçant
sur
site,
par
voie
postale
où
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwielerecours
fr
DOSSIER N° PC 013027 26 00051
PAGE 2/2