Déliberation - 2026 02 17 12 Acquisition terrains de voirie appartenant a consorts Gregoire

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Déliberation - 2026 02 17 12 Acquisition terrains de voirie appartenant a consorts Gregoire Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 17 12 Acquisition terrains de voirie appartenant a consorts Gregoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

(présents et

représentés)

En exercice | Présents

= suffrages

exprimés

23 17 19

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

19 0 0

Objet de la délibération

2026-02-17-12 :

Acquisition à l’amiable et

à titre gratuit de terrains

de voirie des parcelles

A1429 d’une superficie de

30 m° appartenant à

l’indivision MOIRENC.,

et A1427 d’une superficie

de 2 m° appartenant à M.

Maxime GREGOIRE -

Classement dans le

domaine public

communal des dîtes

parcelles ainsi que de la

parcelle communale

A1431 d’une superficie de

45 m°

Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260217-2026021712-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix-sept février à dix-huit heures trente,

le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 13 février 2026 |

PRÉSENTS : Mmes et MM.

VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, HANET Serge, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

SARTO Nadine (donne pouvoir à M. GARCIA Laurent), ARMANT Thierry (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.

LONG Robert

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.

BERTHEMET Pascal, SELLIER Claire, LUC Cathy

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : Mme Corine GARIGLIO (Responsable ressources humaines) et Marie-Françoise MALIN V AUD (Responsable financier), en remplacement de M. Damien DUGOUCHET (DGS) et de Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative), tous deux étant indisponibles

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : M. SIAUD Patrick

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose aux membres présents que lors des travaux d’aménagement de la place des Lombards réalisés en 2011 et 2012, des places de parking sur la place communale du foulage ont empiété sur les terrains de deux propriétaires.

Le premier propriétaire concerné est M. Maxime GRÉGOIRE pour 2m? de sa propriété (parcelle A49 d’une contenance totale de 1310 m°?).

Le deuxième propriétaire concerné est l’indivision MOIRENC pour 30m? de leur propriété (parcelle A51 d’une contenance totale de 350 m?).

23/02/2026Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Recçu en préfecture le 23/02/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260217-2026021712-DE

Aucune régularisation n’ayant été effectuée depuis, avec mon directeur général des services nous nous sommes rapprochés de ces propriétaires afin de régularisation de cette situation.

Suite à nos échanges et discussions, Ils ont accepté de céder à la commune à titre gratuit les parties de leurs terrains sur lesquels ont été aménagé le parking.

CONSIDÉRANT

e Qu'il y a lieu d’effectuer cette régularisation foncière ;

° Que ces acquisitions présentent un intérêt communal en qu’elle permet la régularisation foncière d’un aménagement public qui empiète sur du domaine privé ;

o Que la cession de ces terrains au profit de la commune est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière pour la commune ;

o Que ces acquisitions par la commune ne génèrent aucune charge particulière autre que les frais notariés, les frais de géomètre et de publication foncière.

Le rapporteur demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir s’exprimer quant à cette acquisition à titre gratuit.

Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1

Le Code général de la propriété des personnes publiques,

Le plan cadastral de la commune,

CONSIDÉRANT L'intérêt communal de l’opération,

VU l'accord amiable entre la commune de Gargas et M. Maxime GRÉGOIRE pour cette transaction à titre gratuit,

VU l’accord amiable entre la commune de Gargas et l’indivision MOIRENC pour cette transaction à titre gratuit,

& APPROUVE l'acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée A1427 d’une superficie de 2 mÿ, issue de la division parcellaire de la parcelle A49, appartenant à M. Maxime GRÉGOIRE, au profit de la commune de Gargas ;

& APPROUVE l'acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée A1429 d’une superficie de 30 m?2, issue de la division parcellaire de la parcelle AS1, appartenant à l’indivision MOIRENC (M. Claude MOIRENC et M. Gilbert MOIRENC), au profit de la commune de Gargas ;

2

23/02/2026Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260217-2026021712-DE

& PRÉCISE que ces acquisitions sont consenties libre de toute occupation, servitude et hypothèque, sauf mention contraire expressément acceptée par la commune ;

& DÉCLARE que la commune, en tant qu’acquéreur, prend en charge les frais et honoraires (frais d’acte, frais dits de

notaire, enregistrement des actes notariés, géomètre, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...) supportés dans le cadre de

cette transaction ;

& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;

& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes :

& DIT que dès l’incorporation des parcelles A1427 et 1429 dans le domaine privé de la commune, cette dernière les classera dans le domaine public communal ;

& DIT que la commune classera simultanément la parcelle communale A143 1d’une superficie de 45 m°? issue de la division parcellaire de la parcelle communale A52, la parcelle A1431 étant aussi concernée par l’empiètement du parking sur le domaine privé communal ;

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,

SR EE

Patrick SIAUD

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

23/02/2026