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Arrêté - RAA Février 2018
Arrêté - RAA Avril 2018
Arrêté - RAA Juin 2021
Arrêté - RAA Juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Juin 2018)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Logement,
RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
1/44
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2018-06
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
Juin 2018
Date d’édition du recueil : 24/07/2018 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
2/44
Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations ») RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 39
Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil
(art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 40 à 42
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 43 à 44 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018
Ensemble des délibérations ont été :
Transmises en Préfecture 26/06/2018
Reçues en Préfecture 26/06/2018
Certifiées exécutoires 26/06/2018
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018
VOTE : UNANIMITE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122- 22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 018/061 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL VILLE – COMPTE DE GESTION 2017
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme AMELOT, Conseillère municipale de Saint- Grégoire déléguée à l’exécution et au pilotage budgétaire ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, 2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif. RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Trésorier pour le Budget Principal de la Ville, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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N° 018/062 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 –– AFFECTATION DE RESULTAT 2017
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de
la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice. »
Le compte administratif du Budget Principal de la Ville pour l’année 2017 est arrêté comme suit : RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 2 298 968.75 €.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de + 2 258 116.62 € et d’un déficit d’investissement de – 4 557 085.37 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2018 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : - 4 557 085.37€
• R / 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés: + 2 258 116.62€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2016 7 562 812,19 € 0,00 € -7 562 812,19 € -7 562 812,19 €
Résultat de
l'exercice 2017 10 681 122,19 € 3 032 878,22 € 12 939 238,81 € 6 038 605,04 € 2 258 116,62 € 3 005 726,82 € 5 263 843,44 €
Résultat cumulé de
l'exercice 10 681 122,19 € 10 595 690,41 € 12 939 238,81 € 6 038 605,04 € 2 258 116,62 € -4 557 085,37 € -2 298 968,75 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -2 298 968,75 €
VILLE CA 2017 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
21 276 812,60 € 18 977 843,85 € RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2017 du budget du Budget Principal de la Ville. 2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de – 4 557 085.37 €.et d’un excédent de fonctionnement (R/1068) de + 2 258 116.62 €.
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : 24 VOIX POUR - 4 VOIX CONTRE
N° 018/063 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Contexte / Rappel :
Pour le budget principal de la Ville, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2018. Ces ajustements se décomposent comme suit :
Section Sens Réel / Ordre Chapitre
Montant des
reports
Modifications
Budgétaires
Fonctionnement Dépenses E - Ordre entre sections 023 -23 000,00
042 23 000,00
R - Réel 011 50 000,00
Total Dépenses 50 000,00 Recettes E - Ordre entre sections 042 50 000,00
Total Recettes 50 000,00
Total Fonctionnement 100 000,00
Section Sens Réel / Ordre Chapitre Montant des reports
Modifications
Budgétaires
Investissement Dépenses E - Ordre entre sections 040 50 000,00
I - Ordre interne à la section 041 19 000,00
R - Réel 001 4 557 085,37
20 40 775,34
204 204 226,03
21 391 555,73 1 150 000,00
23 503 522,72 -1 150 000,00
Total Dépenses 1 140 079,82 4 626 085,37 Recettes E - Ordre entre sections 021 -23 000,00
040 23 000,00
I - Ordre interne à la section 041 19 000,00
R - Réel 024
10 2 258 116,62
13
16 3 489 048,57
Total Recettes 5 766 165,19 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Décision(s) proposée(s) :
1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 2 relative au budget primitif 2018 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Section
Sens
Réel / Ordre
Chapitre
Articles
Fonctionnement
Dépenses
E - Ordre entre sections
023
023 - Virement à la section d'investissement
Total 023
042
6681 - Indemnité pour remboursement anticipé d'emprunt à risque 6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6812 - Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir
Total 042
R - Réel
011
6042 - Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
Total 011
Total Dépenses
Recettes
E - Ordre entre sections
042
722 - Immobilisations corporelles 791 - Transfert de charge de gestion courante
Total 042
Total Recettes
Total Fonctionnement
Montant des
reports
Modifications Budgétaires
23 000,00
-
23 000,00
-
18 000,00 5 000,00 23 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 100 000,00
Annexe à la décision modificative n°2 du budget Principal (Fonctionnement) RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Annexe à la décision modificative n°2 du budget Principal (Investissement)
Section
Sens
Réel / Ordre
Chapitre
Articles
Montant des
reports
Modifications Budgétaires
Investissement
Dépenses
E - Ordre entre sections
040
2312 - Agencements et aménagements de terrains 4818 - Charges à étaler
50 000,00
Total 040
50 000,00
Total E - Ordre entre sections
50 000,00
I - Ordre interne à la section
041
1641 - Emprunts en euros 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
19 000,00
Total 041
19 000,00
Total I - Ordre interne à la section
19 000,00
R - Réel
001
001 - Résultat d'investissement reporté
4 557 085,37
Total 001
4 557 085,37
Total 16
20
2031 - Frais d'études
16 365,00
2051 - Concessions et droits similaires
24 410,34
Total 20
40 775,34
204
20421 - Biens mobiliers, matériel et études
19 000,00
20422 - Bâtiments et installations
185 226,03
Total 204
204 226,03
21
2111 - Terrains nus 2128 - Autres agencements et aménagements
130 650,07
2132 - Immeubles de rapport
182 823,95
2138 - Autres constructions
1 150 000,00
21578 - Autre matériel et outillage de voirie
7 662,11
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques
2 198,74
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
10 737,36
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
27 325,20
2184 - Mobilier
3 581,03
2188 - Autres immobilisations corporelles
23 081,41
21881 - Fonds documentaire Bibliothèque
3 495,86
Total 21
391 555,73
1 150 000,00
23
2312 - Agencements et aménagements de terrains
15 582,06
2313 - Constructions
393 404,38
1 150 000,00
-
2315 - Installations, matériel et outillage techniques
38 568,88
2318 - Autres immobilisations corporelles en cours
55 967,40
Total 23
503 522,72
1 150 000,00
-
Total R - Réel
1 140 079,82
4 557 085,37
Total Dépenses
1 140 079,82
4 626 085,37
Recettes
E - Ordre entre sections
021
021 - Virement de la section de fonctionnement
23 000,00
-
Total 021
23 000,00
-
040
1641 - Emprunts en euros 2802 - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 28031 - Frais d'études
12 000,00
4818 - Charges à étaler
5 000,00
28033 - Frais d'insertion
6 000,00
Total 040
23 000,00
I - Ordre interne à la section
041
1641 - Emprunts en euros 2031 - Frais d'études
18 000,00
2033 - Frais d'insertion
1 000,00
Total 041
19 000,00
Total I - Ordre interne à la section
19 000,00
R - Réel
024 10
10222 - FCTVA 1068 - Excédents de fonctionnement Capitalisés
2 258 116,62
Total 10
2 258 116,62
16
1641 - Emprunts en euros
3 489 048,57
Total 16
3 489 048,57
Total R - Réel
5 747 165,19
Total Recettes
5 766 165,19 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
14/44
N° 018/064 FINANCES – BUDGET ANNEXE « CENTRE-VILLE » – EXERCICE BUDGETAIRE 2017 - COMPTE DE GESTION
Contexte / Rappel :
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme AMELOT, Conseillère municipale de Saint- Grégoire déléguée à l’exécution et au pilotage budgétaire ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Trésorier pour le budget annexe « Centre-Ville», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 018/065 FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CENTRE-VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 –– AFFECTATION DU RESULTAT 2017
Contexte / Rappel :
En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L'arrêté des
comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte
administratif présenté par le maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de
la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice. » RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Le compte administratif du budget annexe « Centre-Ville » pour l’année 2017 est arrêté comme suit : RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
16/44 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
17/44
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 3 495 523.93€.
Il se présente sous la forme d’un déficit de fonctionnement de 797 956.78€ et d’un déficit d’investissement de 2 697 567.15€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2018 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 2 697 567.15€
• D / 002 – Déficit de fonctionnement : 797 956.78€
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2017 du budget annexe « Centre-Ville » ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 2 697 567.15€ et d’un déficit de fonctionnement (D/002) de 797 956.78€.
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2016 0,00 € 1 856 933,40 € 0,35 € 0,00 € 0,35 € -1 856 933,40 € -1 856 933,05 €
Résultat de
l'exercice 2017 9 105 897,05 € 8 620 367,76 € 8 307 939,92 € 7 779 734,01 € -797 957,13 € -840 633,75 € -1 638 590,88 €
Résultat cumulé de
l'exercice 9 105 897,05 € 10 477 301,16 € 8 307 940,27 € 7 779 734,01 € -797 956,78 € -2 697 567,15 € -3 495 523,93 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -3 495 523,93 €
CV 2017 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
19 583 198,21 € 16 087 674,28 € RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
18/44
N° 018/066 FINANCES – BUDGET ZAC DU CHAMP DAGUET – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Contexte / Rappel :
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2018. Ces ajustements concernent l’affectation du résultat de l’exercice 2017 constaté lors du vote de compte administratif :
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2018 du budget annexe du lotissement ZAC du Champ Daguet, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE
Groupe Section (Code) Groupe Sens (Code) Groupe Chapitre Nat. (Code) DM1
Fonctionnement Dépenses 011 8 788 761,53
Total Dépenses 8 788 761,53 Recettes 002 8 788 761,53
Total Recettes 8 788 761,53
Total Fonctionnement 17 577 523,06 Investissement Dépenses 001 2 528 633,58
Total Dépenses 2 528 633,58 Recettes 040 -
16 2 528 633,58
Total Recettes 2 528 633,58
Total Investissement 5 057 267,16 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
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Annexe à la décision modificative n°1 du budget ZAC du Champ Daguet
Groupe Section (Code)
Groupe Sens (Code)
Groupe Chapitre Nat. (Code)
Article Nat. (Code / Libellé)
BP 2018
DM1
Somme de Mt Voté CP
Fonctionnement
Dépenses
011
6015 - Terrains à aménager
100 000,00
-
100 000,00
6045 - Achats d'études, prestations de services (terrains à aménager)
50 000,00
-
50 000,00
605 - Achats de matériel, équipements et travaux
605 000,00
-
605 000,00
608 - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement
2 000,00
-
2 000,00
611 - Contrats de prestations de services
196 890,46
8 788 761,53
8 985 651,99
6227 - Frais d'actes et de contentieux
2 500,00
-
2 500,00
Total 011
956 390,46
8 788 761,53
9 745 151,99
012
6215 - Personnel affecté par la collectivité de rattachement
150 000,00
-
150 000,00
Total 012
150 000,00
-
150 000,00
042
71355 - Variations des stocks de terrains aménagés
3 402 524,04
-
3 402 524,04
Total 042
3 402 524,04
-
3 402 524,04
043
608 - Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement
207 510,00
-
207 510,00
Total 043
207 510,00
-
207 510,00
65
65888 - Autres
5,00
-
5,00
Total 65
5,00
-
5,00
66
66111 - Intérêts réglés à l'échéance
5 000,00
-
5 000,00
6688 - Autres
55 000,00
-
55 000,00
Total 66
60 000,00
-
60 000,00
67
678 - Autres charges exceptionnelles
5,00
-
5,00
Total 67
5,00
-
5,00
Total Dépenses
4 776 434,50
8 788 761,53
13 565 196,03
Recettes
002
002 - Résultat de fonctionnement reporté
-
8 788 761,53
8 788 761,53
Total 002
-
8 788 761,53
8 788 761,53
042
71355 - Variations des stocks de terrains aménagés
4 367 034,04
-
4 367 034,04
7785 - Excédent d'investissement transféré au compte de résultat
201 890,46
-
201 890,46
Total 042
4 568 924,50
-
4 568 924,50
043
796 - Transferts de charges financières
207 510,00
-
207 510,00
Total 043
207 510,00
-
207 510,00
70
7015 - Ventes de terrains aménagés
-
-
-
Total 70
-
-
-
Total Recettes
4 776 434,50
8 788 761,53
13 565 196,03
Total Fonctionnement
9 552 869,00
17 577 523,06
27 130 392,06
Investissement
Dépenses
001
001 - Résultat d'investissement reporté
-
2 528 633,58
2 528 633,58
Total 001
-
2 528 633,58
2 528 633,58
040
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés
201 890,46
-
201 890,46
3555 - Terrains aménagés
4 367 034,04
-
4 367 034,04
Total 040
4 568 924,50
-
4 568 924,50
16
1641 - Emprunts en euros
120 000,00
-
120 000,00
Total 16
120 000,00
-
120 000,00
Total Dépenses
4 688 924,50
2 528 633,58
7 217 558,08
Recettes
040
3555 - Terrains aménagés
3 402 524,04
-
3 402 524,04
Total 040
3 402 524,04
-
3 402 524,04
16
1641 - Emprunts en euros
1 286 400,46
2 528 633,58
3 815 034,04
Total 16
1 286 400,46
2 528 633,58
3 815 034,04
Total Recettes
4 688 924,50
2 528 633,58
7 217 558,08
Total Investissement
9 377 849,00
5 057 267,16
14 435 116,16
Total général
18 930 718,00
22 634 790,22
41 565 508,22 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
20/44
N° 018/067 FINANCES – BUDGET ANNEXE BOUT DU MONDE - AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – CORRECTION POUR ERREUR MATERIELLE
Contexte / Rappel :
Suite à une erreur matérielle, il convient d’apporter une correction à la délibération n° 018/024 du
19/03/2018, au sein de laquelle l’excédent de fonctionnement de 0.60€ (exercice 2017) n’a pas été
mentionné. Les autres éléments restent inchangés.
Le solde de clôture est désormais arrêté à la somme de -69 617.17€.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 0.60€ et d’un déficit d’investissement 69 617.77€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2018 :
• D / 001 – Déficit d’investissement reporté : 69 617.77€
• R / 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 0.60€
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la correction apportée à l’affectation de résultat 2017 du budget Bout du Monde ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2017 sur l’exercice 2018 à raison d’un déficit d’investissement reporté (D/001) de 69 617.77€ et d’un excédent de fonctionnement reporté (R/002) de 0.60€.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/068 FINANCES – BUDGET ANNEXE "GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL" – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
DELIBERATION REPORTEE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2016 0,00 € 3 617,73 € 0,60 € 0,00 € 0,60 € -3 617,73 € -3 617,13 €
Résultat de
l'exercice 2017 69 936,89 € 69 617,77 € 69 936,89 € 3 617,73 € 0,00 € -66 000,04 € -66 000,04 €
Résultat cumulé de
l'exercice 69 936,89 € 73 235,50 € 69 937,49 € 3 617,73 € 0,60 € -69 617,77 € -69 617,17 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -69 617,17 €
Bout du
Monde 2017
DEPENSES RECETTES
143 172,39 € 73 555,22 €
SOLDE CLOTURE RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
21/44
N° 018/069 EQUIPEMENT AQUATIQUE – CONCESSION SPADIUM - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2016-2017
Contexte / Rappel :
En novembre 2012, la commune de Saint Grégoire a choisi de retenir un financement, une conception, une réalisation et une exploitation d’un Centre aquatique par délégation de service public (mode de la concession).
Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion de l’équipement délégué, le délégataire doit produire un rapport annuel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.
Durant l’exercice 2016-2017 (12 mois d’exploitation), l’équipement aquatique « SPADIUM » a accueilli 169 139 personnes, dont 7 833 scolaires.
Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants :
• Produits : 1 776 419 €, dont subvention d’investissement versée par la commune de Saint Grégoire sur la période : 249 025 €.
• Charges : 1 636 768 €
Résultat net comptable de : + 139 651 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE du Rapport Annuel du Délégataire tel qu’annexé à la présente délibération.
2°/ PRECISER que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel est joint au Compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2017.
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 018/070 ASSOCIATIONS – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2018 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°4
Contexte / Rappel :
Par délibérations du 19 mars, du 23 avril et du 28 mai dernier, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.
Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes : RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
22/44
STRUCTURE NATURE TOTAL
TAG (trajets alternatifs grégoriens)
Pédibus géant (balade contée) le
vendredi 29 juin. 150 euros
AGAP (Atelier grégorien d’arts
plastiques)
Section enfants : participation aux
frais de mise en valeur des œuvres 1 100 euros
CMG Participation formation arbitrage 750 euros
Triathlon Organisation du Triathlon 1 800 euros
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,
2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,
3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/071 RESSOURCES HUMAINES – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX NOMINATIONS PAR AVANCEMENT DE GRADE – ANNEE 2018
Contexte / Rappel :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer 7 emplois répartis de la façon suivante : • 1 en catégorie B
• 6 en catégorie C
en raison des nominations par avancement de grade d’agents remplissant les conditions requises pour accéder au grade supérieur.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2018 :
Filière Catégorie Grade actuel à
supprimer
Date d'effet Nouveau grade à créer Temps
de
travail
Nbre
de
poste
Filière sportive B Educateur territorial des
activités physiques et
sportives
01/07/2018 Educateur territorial des
activités physiques et
sportives principal de
2ème classe
Temps
Complet
1
Filière médico-
sociale
C Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
01/07/2018 Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe
Temps
Complet
2 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
23/44
Filière
animation
C Adjoint territorial
d'animation principal de
2ème classe
01/07/2018 Adjoint territorial
d'animation principal de
1ère classe
Temps
Complet
1
Filière sécurité C Gardien-brigadier 01/07/2018 Brigadier-chef principal Temps Complet
1
Filière
administrative
C Adjoint administratif 01/07/2018 Adjoint administratif principal de 2ème classe
Temps
Complet
1
Filière culturelle C Adjoint du Patrimoine 01/07/2018 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Temps
Complet
1
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/072 RESSOURCES HUMAINES – REGIME INDEMNITAIRE - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) – PARTIE I.F.S.E. – INTEGRATION D’UN 4EME THEME
Contexte / Rappel :
La Ville de Saint-Grégoire accorde à ses agents un régime indemnitaire en complément du traitement de base.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des autres éléments de rémunération obligatoires que sont le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence. Il a été institué par la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016.
Depuis cette date, de nouveaux arrêtés ministériels relatifs à l’équivalence des corps d’emploi entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale sont parus ; ces arrêtés doivent être intégrés dans le paragraphe « B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi » de la partie « I.- Mise en place de l’IFSE » -de la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, comme suit :
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
24/44
Filière
Cadre d'emplois
Eligible
Corps équivalent FPE
Arretés relatifs aux équivalences FPT
Arretés relatifs aux montants
IFSE - Groupe
1- Plafond
annuel
IFSE - Groupe
2- Plafond
annuel
IFSE - Groupe
3- Plafond
annuel
IFSE - Groupe
4- Plafond
annuel
CIA -
Groupe 1- Plafond
annuel
CIA -
Groupe 2- Plafond annuel
CIA -
Groupe 3- Plafond annuel
CIA -
Groupe 4- Plafond annuel
Administrative
Adjoints Administratifs
Eligible
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 18 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
11 340
10 800
1 260
1 200
Administrative
Attachés
Eligible
Attachés d'administration du ministère de l'intérieur
Arrêté du 17 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
36 210
32 130
25 500
20 400
6 390
5 670
4 500
3 600
Administrative
Rédacteurs
Eligible
Secrétaire administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 17 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
17 480
16 015
14 650
2 380
2 185
1 995
Animation
Adjoints d'animation
Eligible
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 18 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
11 340
10 800
1 260
1 200
culturelle
Adjoints du Patrimoine
Eligible
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
11 340
10 800
1 260
1 200 RAA// Mairie de Saint-Grégoire // juin 2018
25/44
Filière
Cadre d'emplois
Eligible
Corps équivalent FPE
Arretés relatifs aux équivalences FPT
Arretés relatifs aux montants
IFSE - Groupe
1- Plafond
annuel
IFSE - Groupe
2- Plafond
annuel
IFSE - Groupe
3- Plafond
annuel
IFSE - Groupe
4- Plafond
annuel
CIA -
Groupe 1- Plafond
annuel
CIA -
Groupe 2- Plafond annuel
CIA -
Groupe 3- Plafond annuel
CIA -
Groupe 4- Plafond annuel
Sociale
ATSEM
Eligible
Adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 18 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
11 340
10 800
1 260
1 200
Sportive
ETAPS
Eligible
Secrétaire administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 17 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
17 480
16 015
14 650
2 380
2 185
1 995
Technique
Adjoints Techniques
Eligible
Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoint techniques des administratons de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
11 340
10 800
1 260
1 200
Technique
Agents de maitrise
Eligible
Adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoint techniques des administratons de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
11 340
10 800
1 260
1 200
Sociale
Agents sociaux
Eligible
Secrétaire administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 18 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 18 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
11 340
10 800
1 260
1 200
Administrative
Directeurs Généraux
des Services
Eligible
Attachés d'administration du ministère de l'intérieur
Arrêté du 17 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
36 210
32 130
25 500
20 400
6 390
5 670
4 500
3 600
Animation
Animateurs
Eligible
Secrétaire administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Arrêté du 17 décembre 2015 pris en application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
17 480
16 015
14 650
2 380
2 185
1 995 26
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
En vertu de la libre administration des collectivités et conformément aux dispositifs prévus, la ville de Saint-Grégoire, va moduler selon le tableau ci-après les montants plafonds entre IFSE et CIA sans que le total de ceux-ci ne dépasse le total maximum applicable aux agents de la Fonction Publique d’État.
En fonction de sa cotation chaque agent sera affecté au sein d’un sous-groupe en fonction de la cotation de son poste. Le plafond maximum du dit sous-groupe sera celui du groupe d’appartenance.
• Catégories A :
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Directeurs Généraux des Services
Code du
groupei
Intitulé du
groupe
Plafond
IFSE SG
Plafond CIA
SG
Maximum
SG
A1
Direction
Générale 28 968 13 632 42 600
A2
Direction
Générale
Adjointe 25 704 12 096 37 800
A3
Direction
Générale
Transversale 20 400 9 600 30 000
A4
Responsable
de Service 16 320 7 680 24 000
A5
Référent de
proximité 16 320 7 680 24 000
• Catégories B :
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social
des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
assistants territoriaux socio-éducatifs.
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux 27
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Code du
groupe
Intitulé du
groupe
Plafond IFSE
SG
Plafond CIA
SG Maximum SG
B1
Responsable
de Service 13 984 5 876 19 860
B2
Référent de
proximité 12 812 5 388 18 200
B3 Agent 11 720 4 925 16 645
• Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux. - Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives. - Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoint techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 transposable aux Adjoints Techniques.
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoint techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 transposable aux Agents de maitrise.
Code du
groupe Intitulé du groupe
Plafond
IFSE SG
Plafond
CIA SG
Maximum
SG
C1
Responsable de
Service 9 072 3 528 12 600
C2 Référent de proximité 9 072 3 528 12 600
C3 Agent 8 640 3 360 12 000
Par ailleurs, le législateur a tenu à préciser que : « L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. »
Aussi, afin de permettre de valoriser la fonction de régisseurs d’avances et de recettes ; il y a nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE.
Le Comité Technique a émis un avis favorable à l’intégration d’un 4ème thème dans l’IFSE. Aussi, il y a lieu de modifier le paragraphe « C.- Fixation des montants individuels » de la partie « I.- Mise en place de l’IFSE » -de la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016.
Pour l’ensemble des cadres d’emploi, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de la cotation de chaque poste. Il est rappelé que cette cotation a été élaborée en concertation avec les agents qui ont participé via un groupe de travail et en lien avec le comité technique. Le référentiel de poste se décline en fonction des critères suivants : 28
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
A la mise en place du RIFSEEP, la cotation des postes est la suivante :
Enfin, il convient de définir la date d’application de la présente délibération ; celle-ci est établie au 1er juillet 2018.
Les autres éléments de la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 sont inchangés.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER les évolutions proposées relatives aux modalités de détermination et de modulation du régime indemnitaire des agents communaux comme sus-évoquées
2°/ AUTORISER l’autorité territoriale, dans les conditions fixées par la présente délibération, à mettre en œuvre de manière individuelle le régime indemnitaire des agents communaux.
3°/ METTRE EN PLACE les dispositions précitées à compter du 1er juillet 2018
4°/ INSCRIRE aux budgets les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Thème Sous-thème Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7
Ni veau Autonomi e Réa l i s ati on Coordi na ti on Défi ni ti on et mi s e en œuvre fi xati ons d'objecti fs défi ni ti on de s tratégi e
Di mens i on
rel ati onnel l e Echange Adaptati on
Argumenta ti on et
négoci a ti ons
Mobi l i s ati on et
représ enta ti on
stra tégi que
Ni veau
organi s a ti onnel l e Agent Référent
Res pons a bl e de
Servi ce
Di recteur Généra l
Tra ns vers a l Secrétai re Généra l DGS Adjoi nt DGS
Techni ci té du pos te Uti l i s a teur Expéri menté Approfondi e ou spéci fi ci que Concepteur Expert
Gesti on des
res sources et des
moyens
Expl oi ta ti ons de
moyens
Propos i ti ons et
a dpa tati ons de
moyens
Défi ni ti ons et
arbitra ge de moyens
tra ns vers a ux
Pi l ota ge de
l 'ens embl e des
moyens
Adéqua ti on grade /
mi s s i ons Non concerné
Agent de ca tégori e C
exerça nt des mi s s i ons
de ca tégori e B
Agent de ca tégori e B
exerça nt des
mi s s i ons de
catégori e A
Ri s ques <2 2 3 4 >4
Contri buti on et
i nfl uence Li mi tée à l a foncti on Loca l i s ée Pa rti el l e Gl obal e
Déci s i ve ou
s tratégi que
Fl exi bi l i té
Pas de s péci fi cité -
cycl e de travai l
hebdoma da i re
Cycl e de travai l Pos te a nnua l is é
Néces s i té
d'interveni r de
manière récurrent en
dehors des cycl es de
tra va i l
Horai res atyi que
Régie Tenue d'une régie de recettes ou d'avances Pas de tenue
Montant mensuel moyen
jusqu'à 3 000 €
(avec ou sans
cautionnement)
Montant mensuel
moyen
de 3 001 à 7 600 €
(avec cautionnement)
Montant mensuel
moyen
de 7 601 à 18 000 €
(avec cautionnement)
Montant mensuel
moyen
de 18 001 à 53 000 €
(avec cautionnement)
Montant mensuel
moyen
de 53 001 à 150 000 €
(avec cautionnement)
Montant mensuel
moyen
au-delà de 150 001 €
(avec cautionnement)
Fonction
Expertise
Sujétions
Thème Sous-thème Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7 Niveau Autonomie 100 250 500 1000 1500 Dimension
relationnelle 100 200 500 1000
Niveau
organisationnelle 250 750 1000 2500 3500 6000 10000
Technicité du poste 100 250 #N/A 1000 2000
Gestion des ressources
et des moyens 100 250 1000 2500
Adéquation grade /
missions 0 500 1000
Risques 50 100 150 200
Contribution et
influence 100 200 500 1000 3000
Flexibilité 100 200 300 500 1500
Régie
Tenue d'une
régie de recettes
ou d'avances
0 110 140 200 410 640 1050
Fonction
Expertise
Sujétions 29
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
N° 018/073 RESSOURCES HUMAINES – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS AU SEIN DU SERVICE « PETITE ENFANCE » SUR LE GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION A COMPTER DU 01/07/2018
Contexte / Rappel :
En application du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à Temps Non Complet, les emplois permanents à Temps Non Complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de Temps Complet exprimée en heures.
Pour des raisons d’organisation de service, lorsque l'employeur décide de modifier à la hausse ou à la baisse la durée hebdomadaire d'un emploi à Temps Non Complet, il doit respecter la procédure suivante :
- recueillir l’avis du Comité Technique
- obtenir l’accord de l'agent pour la transformation du poste
- prendre une délibération du conseil
Depuis l’ouverture du Jardin d’Enfants en 2012, la PMI avait validé la présence d’un seul agent à l’ouverture et la fermeture de la structure du fait de la proximité immédiate de salles avec le Multi accueil. Début 2016, la configuration des salles a évolué obligeant, dans le respect des taux d’encadrement, à avoir 2 agents présents une demi-heure supplémentaire le matin pour l’ouverture et une demi-heure supplémentaire le soir pour la fermeture. Aussi, il convient d’intégrer ces heures dans la durée hebdomadaire des deux postes concernés.
L’augmentation de la durée hebdomadaire portant sur une variation de + 10% de la durée initiale, le Comité Technique, réuni en séance le 5 juin 2018, a émis un avis favorable à la proposition d’augmentation.
Les agents concernés ont manifesté leur accord.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER, Monsieur Le Maire, à procéder à la modification de la durée hebdomadaire de deux emplois d’Adjoint d’animation à Temps Non Complet (25/35ème) en Temps Non Complet (27,5/35ème) à compter du 1er juillet 2018.
2°/ MODIFIER le tableau des emplois à effet au 1er juillet 2018.
3°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/074 RESSOURCES HUMAINES – FINANCES/MARCHES/SI - CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Au 31 décembre 2017, un agent titulaire du service Finances/Marchés Publics/Systèmes d’information a fait valoir ses droits à la retraite. Afin d’organiser son remplacement, un agent contractuel a été recruté depuis le 1er août 2017 pour une durée d’un an. 30
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Suite à une redéfinition des fonctions et des missions de chaque agent au sein de ce service, il convient de modifier le cadre d’emploi du poste créé en juin 2011 par la création d’un poste de Rédacteur et la suppression d’un poste d’Adjoint Administratif. Ce poste sera à pourvoir à temps complet à compter du 1er août 2018.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la Filière Administrative relevant du grade de Rédacteur.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base de l’Indice Majoré 366 de la Fonction Publique Territoriale et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste de Rédacteur relevant de la Filière Administrative, à temps complet, à pourvoir à compter du 1er août 2018. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération de l’agent contractuel sera établie sur la base de l’Indice Majoré 366 de la Fonction Publique Territoriale et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
2°/ SUPPRIMER un poste d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 1er août 2018
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement
VOTE : UNANIMITE
N° 018/075 RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’AGENTS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE OU ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – DELIBERATION MODIFICATIVE A COMPTER DU 01/09/2018
Contexte / Rappel :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement d’agents contractuels est donc l'exception. Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s'agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).
En outre, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à :
- un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
- un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. 31
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
L’organisation et/ou la réorganisation des services, la mise en œuvre de projets et/ou la position administrative d’agents génèrent le besoin de recrutement d’agents non titulaires pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions précitées.
Les besoins, précédemment définis par délibération N°017/023, s’établissaient comme suit :
- Filière administrative : 3 postes d’Adjoint Administratif
- Filière technique : 6 postes d’Adjoint Technique
- Filière culturelle : 1 poste d’Adjoint du Patrimoine
- Filière Animation : 3 postes d’Adjoint d’animation
Aussi, il y a lieu d’augmenter le nombre de postes relatifs à la filière Animation et de fixer les nouveaux besoins comme suit :
- Filière administrative : 3 postes d’Adjoint Administratif
- Filière technique : 6 postes d’Adjoint Technique
- Filière culturelle : 1 poste d’Adjoint du Patrimoine
- Filière Animation : 4 postes d’Adjoint d’animation
La rémunération sera déterminée sur la base du 1er échelon du grade concerné (selon la grille indiciaire en vigueur). Le régime indemnitaire instauré par délibérations susvisées sera applicable en fonction du grade de l’agent contractuel.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions et les limites des besoins énumérées ci-dessus.
2°/ MODIFIER le tableau des emplois à effet au 1er septembre 2018 comme suit :
- Filière administrative : 3 postes d’Adjoint Administratif
- Filière technique : 6 postes d’Adjoint Technique
- Filière culturelle : 1 poste d’Adjoint du Patrimoine
- Filière Animation : 4 postes d’Adjoint d’animation
3°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/076 INTERCOMMUNALITE - SCHEMA DE MUTUALISATION DE RENNES METROPOLE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte / Rappel :
L'élaboration d'un schéma de mutualisation constitue une obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis la loi de Réforme des Collectivités territoriales codifiée à l'article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le schéma concerne aussi bien les mutualisations entre communes qu’entre l'EPCI et les communes membres. Il est établi pour la durée du mandat.
Les communes membres ne peuvent créer un service mutualisé entre elles, sans l’adosser à l’EPCI, si le schéma de mutualisation ne le prévoit pas. 32
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Le schéma de mutualisation est soumis à l'avis de chaque commune qui dispose d’un délai 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le schéma est ensuite approuvé par l'EPCI et adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Chaque année, le Président rend compte de son avancement au conseil métropolitain, lors du débat d'orientations budgétaires ou de la séance d'adoption du budget.
La loi ne donne pas de précisions quant au contenu du schéma. Il s’agit d’un document d’organisation, une feuille de route. Une large marge de manœuvre est donc laissée aux élus locaux pour définir ce contenu.
Le schéma de mutualisation de Rennes Métropole est le fruit d'un long travail réalisé avec les communes qui ont souhaité que ce schéma soit adapté au contexte local et constitue un cadre de référence des initiatives de coopération et des mutualisations existantes, en cours et à venir.
Un schéma co-construit par Rennes Métropole et les communes
La Conférence des Maires, dans ses réunions des 25 avril 2015 et 30 juin 2016, après avoir examiné le cadre juridique du schéma de mutualisation, a souhaité se concentrer dans un premier temps sur la mise en œuvre de la compétence voirie liée à la métropolisation qui a notamment conduit à s’interroger sur les synergies possibles en matière d’ingénierie et de services techniques.
Dans un second temps, la Conférence des Maires a examiné le bilan de la mutualisation et partagé la synthèse des rencontres avec les Maires et leurs attentes sur le schéma de mutualisation.
Sur cette base, et après une prise de connaissance des expériences des autres Métropoles sur ce point, la Conférence des Maires a validé les grandes lignes du schéma de mutualisation et la méthodologie d'élaboration du projet.
Selon les lignes directrices fixées la Conférence des Maires, les Comités de secteurs de septembre/octobre 2017 et de janvier/février 2018 ont défini le périmètre et les principes du schéma de mutualisation, validé les domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles et validé les fiches de mutualisation du schéma rédigées par la Conférence des DGS de Rennes Métropole, mandatée par la Conférence des Maires.
Un schéma de mutualisation adapté au contexte local
Le schéma de mutualisation de Rennes Métropole repose sur une coopération intercommunale ancienne.
Ensemble, les communes membres de la Métropole ont construit une communauté solidaire, dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune des communes, et s’appuyant sur la volonté ́ de bâtir un projet de territoire répondant aux aspirations et aux besoins de ses habitants, de ses acteurs économiques, culturels, universitaires et associatifs.
Leur conception partagée du développement de l'intercommunalité s'appuie sur quatre principes fondamentaux :
- la solidarité et l’équité au bénéfice des habitants de la Métropole et entre les communes,
- un projet stratégique, défini collectivement à travers le projet de territoire qui articule les politiques de proximité au service des habitants autour des enjeux majeurs du développement durable,
- la subsidiarité comme principe de mise en œuvre des politiques métropolitaines, en étroite concertation et coopération avec les communes dans le respect de leurs spécificités. 33
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Dans ce contexte, la mutualisation au sein de Rennes Métropole répond principalement aux objectifs suivants :
- adapter l'organisation des services communaux et intercommunaux à l'évolution du contexte institutionnel, à la forte croissance démographique et à la réduction des ressources,
- identifier le niveau pertinent d'intervention dans l'exercice des compétences,
- partager l’expertise et l’ingénierie présentes sur le territoire pour renforcer la solidarité avec les communes moins dotées en services et leur permettre de poursuivre leur développement.
Le schéma de mutualisation : un cadre partagé et ouvert pour développer les mutualisations
Les élus ont souhaité que le schéma de mutualisation constitue un cadre de référence des initiatives de coopération et des mutualisations existantes, en cours et à venir.
L'élaboration du schéma de mutualisation repose ainsi sur 7 principes :
1. Le schéma de mutualisation a avant tout une fonction de sécurisation juridique, les communes
membres de Rennes Métropole ne pouvant juridiquement pas créer un service mutualisé entre
elles, sans l’adosser à Rennes Métropole, si le schéma de mutualisation ne le prévoit pas. Le
schéma est établi pour le mandat en cours et concerne aussi bien les mutualisations entre
communes qu’entre Rennes Métropole et les communes.
2. Le schéma de mutualisation doit permettre d'avoir une connaissance partagée de l'existant, le
schéma doit donc présenter une carte des mutualisations existantes la plus large possible,
considérant qu'il y a plus d'inconvénients à élaborer un schéma restreint que développé sachant
par ailleurs qu'il n'y a aucune obligation d'action.
3. Le schéma de mutualisation doit, en précisant les mutualisations existantes, être "inspirant" pour les communes et leur permettre ainsi de rejoindre et/ou développer une mutualisation existante.
4. Le schéma de mutualisation peut être l'occasion de rationaliser, d'optimiser des mutualisations existantes ou nouvelles (recherche d'efficience).
5. Le schéma de mutualisation doit faciliter la mise en place d'outils et de supports communs souples et simples à utiliser pour développer les initiatives communales.
6. Le schéma de mutualisation doit permettre d'avoir une vision prospective en identifiant via des fiches d'intention, des domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles (réflexion sur les champs et les enjeux de mutualisation).
7. Le schéma concerne les mutualisations :
- portées par une/des communes ou via une structure porteuse (syndicat, associations "porteuses" d'un service public, ou reposant sur des partages, ex : Ressources Humaines...),
- ayant un caractère pérenne et non ponctuel (sauf si création d'un service mutualisé entre communes soumise à l'obligation légale de figurer dans le schéma),
- avec un flux financier soit entre communes soit des communes vers la structure porteuse. 34
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Les fiches de mutualisation
Le schéma de mutualisation regroupe sous la forme de "Fiches actions" :
- les mutualisations entre communes (mutualisation existantes et mutualisations nouvelles dans l'état d'avancement où celles-ci se trouvent à la publication du schéma),
- les mutualisations entre Rennes Métropole et les communes,
- une vision prospective en identifiant via des fiches d'intention, des domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles (réflexion sur les champs et les enjeux de mutualisation).
Les fiches de mutualisation sont classées par domaine d'action et identifient pour chaque mutualisation et en fonction de celle-ci :
- la typologie de mutualisation (mutualisation de personnel, de matériel, d'équipement, de locaux, de moyens),
- les acteurs (porteurs et bénéficiaires des mutualisations)
- les secteurs concernés par la mutualisation
- les objectifs et la description des actions
- le modèle juridique et/ou économique
- les flux financiers entre les parties prenantes,
- l'impact constaté sur les effectifs et/ou les budgets,
- les résultats,
- les axes d'amélioration et les perspectives de développement,
- les indicateurs d'évaluation.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DONNER UN AVIS FAVORABLE au schéma de mutualisation entre Rennes Métropole et les communes membres de Rennes Métropole.
VOTE : 4 VOIX POUR – 8 ABSTENTIONS - 17 VOIX CONTRE
N° 018/077 DOMAINE ET PATRIMOINE – POLITIQUE DE LA VILLE/HABITAT / ZAC CHAMP DAGUET - VENTE DE L'ILOT 3.1 A AIGUILLON CONSTRUCTION ET L’ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE RENNES METROPOLE (O F S)
Contexte / Rappel :
La Commune de Saint-Grégoire a engagé en septembre 2017 une consultation de promoteurs sociaux en vue de la vente de l’îlot 3.1 de la ZAC du Champ Daguet, correspondant à un terrain à bâtir de 8 121 m².
Conformément aux différents critères de choix et après audition des candidats, la candidature du promoteur social Aiguillon construction a été retenue le 14 novembre 2017. La délibération de Rennes Métropole n° C 18.036 du 22 février 2018 porte création d’un organisme de foncier solidaire qui, à terme, portera le foncier dédié à l’accession sociale. Dès lors, la partie affectée à l’accession sociale sera cédée :
- soit directement à l'OFS, et fera l’objet d’un bail réel solidaire entre l’OFS et Aiguillon Construction,
- soit à Aiguillon construction, qui rétrocèdera a posteriori la part du foncier liée à l'accession à l'OFS, qui fera l’objet d’un bail réel solidaire entre l’OFS et Aiguillon Construction.
Etant entendu que le choix du circuit de cession foncière relève de Rennes Métropole et est actuellement en cours de finalisation par ce dernier. 35
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Il est convenu que cet îlot 3.1 supportera la création de 55 logements sociaux, ventilés en 30 logements destinés à du locatif social (PLUS, PLAI) et 25 logements destinés à de l’accession sociale.
La proposition urbaine de la maitrise d’œuvre sélectionnée projette la réalisation de 9 bâtiments semi- collectifs ventilés tel que suit :
- 4 bâtiments affectés à de l’accession sociale pour une surface habitable totale de 1 580,61 m², - 5 bâtiments affectés à du locatif social pour une surface habitable totale de 1 829,45 m².
Dès lors, et conformément à l’annexe 3 « fiches produits-logement » de la convention de contractualisation du PLH entre Rennes Métropole et la Commune de Saint-Grégoire en date du 16 février 2017, il est fixé provisoirement le prix de vente ci-après :
Référence
cadastrale
Adresse Acquéreur Destination Nombre
de
logements
SHAB
(provisoire)
Prix
HT /
m² de
SHAB
Prix de
vente HT
(provisoire)
Section
BE n° 632
ZAC du
Champ
Daguet –
Ilot 3.1
Aiguillon
Construction
Locatif
PLUS,
PLAI
30 1 829,45 m² 200 € 365 890 €
OFS de
Rennes
Métropole
Accession
sociale
25 1 580,61 m² 200 € 316 122 €
3 410,06 m² 682 012 €
Il est proposé au Conseil municipal de décider de la vente de l’îlot 3.1 de la ZAC du Champ Daguet à Aiguillon Construction pour la partie en locatif social, et à Aiguillon Construction ou l’OFS pour la partie en accession sociale, pour un prix de vente de 200 € hors taxe du mètre carré de surface habitable, avec pour finalité la réalisation de 30 logements en locatif social et 25 logements en accession sociale. .
Décision(s) proposée(s) :
1°/ VENDRE l’îlot 3.1 de la ZAC du Champ Daguet à Aiguillon Construction pour la partie en locatif social, et à Aiguillon Construction ou l’OFS pour la partie en accession sociale, pour un prix de vente de 200 € Hors taxe du mètre carré de surface habitable, avec pour finalité la réalisation prévisionnelle de 30 logements en locatif social et 25 logements en accession sociale.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire pour l’accomplissement de cette vente, en ce compris les éventuelles divisions, parcellaires ou en volumes ou en lots de copropriété, qui s’avèreraient nécessaires pour cette vente.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/078 DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATION - LA HAIE DE TERRE – VENTE D’UN TERRAIN A LA CLINIQUE VETERINAIRE DES FALUNS (BE 593)
Contexte / Rappel :
Par une délibération en date du 19 mai 2011, le Conseil Municipal a décidé de la vente d’une parcelle de 7 000 m² au lieudit La Haie de terre au profit de la clinique vétérinaire des Faluns. Par une seconde délibération en date du 15 mars 2012, le Conseil Municipal a fait suite à la demande de la clinique vétérinaire de modifier son projet d’acquisition, de sorte à ce que cette dernière se porte acquéreur dans un premier temps de 5 000 m², et de reporter l’acquisition des 2 000 m² restants à une date ultérieure. 36
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Les gérants de la Clinique vétérinaire des Faluns ayant confirmé leur souhait d’acquérir ces 2 000 m² référencés au cadastre par la parcelle section BE n° 593, il est proposé de fixer les conditions de ladite vente :
Référence cadastrale Adresse Surface Prix de vente hors taxe Section BE n° 593 Lieudit La Haie
de Terre
2 000 m² 30.60 € / m²
Soit 61 200 € pour le tout
Il est proposé au Conseil municipal de décider de la vente à la SCI LA HAYE DE TERRE (société civile immobilière constituée pour le compte de la clinique vétérinaire des Faluns) de la parcelle cadastrée section BE n° 593 au prix de 61 200 € hors taxe.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ VENDRE à la SCI LA HAYE DE TERRE la parcelle cadastrée section BE n°593, sise Lieudit La Haie de Terre, au prix de 61 200 € hors taxe, avec pour condition résolutoire la signature d’un compromis de vente le 31 mars 2020 au plus tard, et d’un acte authentique de vente le 31 mars 2021 au plus tard.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire pour l’accomplissement de cette vente, ainsi que des éventuelles conventions de servitudes liées.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/079 DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE- EMC2 – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
Contexte / Rappel :
Par courrier en date du 16 mai 2013, la société Lamotte, aménageur du parc d’affaires EDONIA sur la commune de Saint-Grégoire, informait la commune des nombreuses demandes de ses clients d’un équipement permettant d’accueillir conventions et réunions dans le même secteur de la ville. La société Lamotte projetait alors la réalisation d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux et comportant un volume pouvant répondre à cette fonction sur la parcelle cadastrée section ZA n°229. Le 11 juin 2013, la commune confirmait son intérêt pour un tel projet, jugé en totale cohérence avec le projet urbain sur ce secteur, qui permettrait en sus l’accueil d’activités culturelles et évènementielles. Par délibération n°016/019 du 21 mars 2016, la Commune de Saint-Grégoire a décidé de l’acquisition en état futur d’achèvement de cet équipement au moyen de volumes issus des parcelles cadastrées section ZA n°229 et section AR n°369 pour partie, renumérotées au cadastre depuis en section ZA n°415 et section AR n°415.
Maître Guines, Notaire au sein de la société civile professionnelle Gratesac – Guines – Emonnet, a reçu le 27 février 2017 :
- à la requête de Lamotte Constructeur, un acte authentique contenant état descriptif de division en volume ainsi qu’un cahier des charges, comportant notamment les servitudes conventionnelles nécessaires au bon fonctionnement de cet ensemble immobilier complexe, - à la requête de Lamotte Constructeur et la Commune de Saint-Grégoire, un acte authentique de vente du volume 1 au profit de la Commune de Saint-Grégoire.
Le Notaire nous a récemment alerté sur une servitude de passage tout autant nécessaire et manquant au cahier des charges, définit tel que suit :
Référence
cadastrale
Nature du fonds Identification du
fonds
Propriétaire Nature de la
servitude
Section AR n°415
et section ZA n°
415
Dominant Volume 2 (2.1,
2.2, 2.3, 2.4)
Lamotte
Constructeur Servitude de
passage Servant Volume 1.1 Commune de
Saint-Grégoire
Dès lors il est proposé au conseil municipal de décider de la constitution de servitude de passage tel que présentée dans le projet ci-annexé. 37
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE grevant le volume 1.1 au profit du volume 2 dans sa globalité, tel qu’elle est prévue dans le projet d’acte ci-annexé.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire pour la constitution de cette servitude de passage.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/080 DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE- EMC2 – CREATION D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL)
Contexte / Rappel :
Par courrier en date du 16 mai 2013, la société Lamotte, aménageur du parc d’affaires EDONIA sur la commune de Saint-Grégoire, informait la commune des nombreuses demandes de ses clients d’un équipement permettant d’accueillir conventions et réunions dans le même secteur de la ville. La société Lamotte projetait alors la réalisation d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux et comportant un volume pouvant répondre à cette fonction sur la parcelle cadastrée section ZA n°229. Le 11 juin 2013, la commune confirmait son intérêt pour un tel projet, jugé en totale cohérence avec le projet urbain sur ce secteur, qui permettrait en sus l’accueil d’activités culturelles et évènementielles. Par délibération n°016/019 du 21 mars 2016, la Commune de Saint-Grégoire a décidé de l’acquisition en état futur d’achèvement de cet équipement au moyen de volumes issus des parcelles cadastrées section ZA n°229 et section AR n°369 pour partie, renumérotées au cadastre depuis en section ZA n°415 et section AR n°415.
Maître Guines, Notaire au sein de la société civile professionnelle Gratesac – Guines – Emonnet, a reçu le 27 février 2017 :
- à la requête de Lamotte Constructeur, un acte authentique contenant état descriptif de division en volume ainsi qu’un cahier des charges,
- à la requête de Lamotte Constructeur et la Commune de Saint-Grégoire, un acte authentique de vente du volume 1 au profit de la Commune de Saint-Grégoire.
Le Notaire nous a récemment alerté sur l’intérêt pratique d’une association syndicale libre (ASL) pour la gestion de cet ensemble immobilier complexe, au lieu et place de l’application par défaut du statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dès lors il est proposé au conseil municipal de décider de l’adoption des statuts de l’association syndicale libre tel que présentée dans le projet ci-annexé.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ET DE SES STATUTS pour la gestion de l’ensemble immobilier complexe constitué sur les parcelles cadastrées section AR n°415 et section ZA n°415, sis Avenue d’Alphasis, tel que défini dans le projet d’acte ci-annexé.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire pour la constitution de cette association syndicale libre, et notamment ses statuts.
VOTE : 25 VOIX POUR - 4 ABSTENTIONS
N° 018/081 VOIRIE – QUARTIER DE LA GALERIE – REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS – CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE RENNES METROPOLE ET LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
Contexte / Rappel :
Rennes Métropole, maitre d’ouvrage en termes de voiries, entend confier une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage/de conduite d’opération à la commune de Saint Grégoire sur le périmètre du quartier de la Galerie. 38
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Le programme consiste à requalifier les espaces publics et les réseaux du quartier de la Galerie. Cette opération implique des travaux dans trois rues :
- Rue Jean Discalcéat (dans sa partie comprise entre la rue De Gaulle et la rue Milon) - Rue Joseph Grandmoulin
- Rue Henri Schmitt.
La rue Discalcéat devra être définie comme une voie de desserte du centre-ville (rue située dans une zone 30) alors que les rues Schmitt et Grandmoulin seront dédiées à une zone de rencontre (zone 20).
Cet aménagement apparait dans la continuité des travaux réalisés au niveau de la rue du Général de Gaulle en 2015 ainsi que ceux réalisé dans le centre-ville (travaux de 2015 à 2018).
L'enveloppe financière prévisionnelle du maître d'ouvrage est de 1 030 000 € TTC (valeur mars 2018). Cette enveloppe comprend les frais d'études, les travaux et les aléas.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Rédaction du programme : été 2018
- Approbation du programme par le bureau de Rennes Métropole : septembre 2018 - Lancement de la consultation du maître d'œuvre : septembre 2018 - Choix du Maître d'œuvre : fin 2018
- Etudes : premier trimestre 2019
- Approbation de l’AVP : Avril 2019
- Réalisation des travaux à partir de septembre 2019
- Fin des travaux : été 2020
En vue d’organiser cette mission d’assistance à maitrise d’ouvrage/de conduite d’opération confiée à la commune de Saint Grégoire, il convient de signer une convention avec Rennes Métropole. La présente convention prendra effet à compter de sa notification par Rennes Métropole à la Commune de Saint Grégoire. Elle sera conclue pour la durée de l'opération et prendra fin au plus tard le 31/12/2021.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ENTERINER la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage entre Rennes Métropole et la commune de Saint Grégoire, selon la convention jointe à la présente délibération. 39
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et tout acte en découlant.
VOTE : UNANIMITE
N° 018/082 DOMAINE ET PATRIMOINE – RESIDENCE DE LOGEMENTS ADAPTES – ACTUALISATION DU PRIX DE VENTE
Contexte / Rappel :
La commune de Saint-Grégoire, soucieuse de faciliter le « Bien vieillir » sur son territoire, a, de longue date, entrepris de nombreuses actions en la matière, en vue de favoriser le maintien à domicile ou encore de lutter contre l’isolement et fait le constat d’un manque de logements adaptés en centre-ville, adaptés aux séniors.
La Commune a alors entrepris l’implantation, en plein cœur de ville, d’un programme de logements adaptés aux seniors, en cohérence avec sa politique à destination des ainés grégoriens.
Par délibération n°016/092 du 16 novembre 2016, le conseil municipal a voté à l’unanimité la cession du foncier, préalablement préempté, au profit de la SCCV Brocéliande, porteuse de l’opération d’aménagement et détenue à 50% par la SARL BATI-ARMOR et 50% par la SA GROUPE LAUNAY.
D’un commun accord entre la commune de Saint-Grégoire et la SCCV Brocéliande, il est convenu d’actualiser le prix de vente définitif des parcelles énumérées ci-après à 3 048 237,79 €.
Lesdites parcelles ayant été renumérotées suite au retrait de surfaces minimes qui étaient de fait affectées à la voirie publique, ci-après leur identification :
Parcelles mères Parcelles filles objet de la vente Acquéreur Prix hors taxe Références
cadastrales
Surface
(m²)
Références
cadastrales
Surface
(m²)
Section AP n° 147,
148, 149, 150, 152,
159, 160, 161, 162,
163
4 391
Section AP n° 382,
387, 389, 425, 427,
430, 432, 434, 152
et 380
4 288 SCCV
BROCELIANDE
3 048 237,79 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ACCEPTER l’actualisation du prix de vente du foncier identifié ci-dessus à la SCCV BROCELIANDE à 3 048 237,79 € hors taxe.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
3°/ PRECISER que l’ensemble des autres dispositions des délibérations antérieures précitées demeurent inchangées.
VOTE : UNANIMITE
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La séance du conseil municipal du 21 juin 2018 est levée à 23h20.
Date d’affichage du compte-rendu : le 26 juin 2018 40
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(Article L. 2122-22 du CGCT) 41
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Renonciations à préemptions
Préemptions
// Droit de préemption urbain ///
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 018,093 29/05/2018 Non préemption 41 rue François Mauriac
DC 018,094 29/05/2018 Non préemption le Gué Mary
DC 018,095 29/05/2018 Non préemption 2 rue de l'abbé Filaux
DC 018,096 29/05/2018 Non préemption 5 rue des Melliers
DC 018,097 29/05/2018 Non préemption 3 allée des marouettes
DC 018,098 29/05/2018 Non préemption carré Villeneuve
DC 018,099 13/06/2018 Non préemption Le petit Houlbert - 6 rue du Léon
DC 018,100 13/06/2018 Non préemption Le petit Houlbert - 2 allée du Léon
DC 018,101 13/06/2018 Non préemption 8 rue Pierre et Marie Curie
DC 018,102 13/06/2018 Non préemption 1 Parc de Brocéliande
DC 018,103 13/06/2018 Non préemption 2 passage des écluses
DC 018,104 13/06/2018 Non préemption 10 parc de Brocéliande
DC 018,105 13/06/2018 Non préemption Centre Commercial la Forge
DC 018,106 13/06/2018 Non préemption 2 rue de l'abbé Filaux
DC 018,107 13/06/2018 Non préemption Le Pré du Vivier
DC 018,108 13/06/2018 Non préemption 10 allée Châteaubriand 42
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
/// Concessions cimetière///
/// Commande Publique ///
Acte au RAA
N° Acte au RAA
N° Acte au RAA
N° Acte au RAA Date arrêté Objet
DC 018,109 08/06/2018 Arrêté de renouvellement concession n° LR2018/05 - emplacement 26/D - Cimetière La Ricoquais
Type marché Désignation Attributaire Total HT
FOURNITURE LOT 1 - FOURNITURE DE GAZ NATUREL (Suivants Points de GAZ DE BORDEAUX - 33075 BORDEAUX CEDEX 134 000,00
FOURNITURE LOT 2 - FOURNITURE DE GAZ NATUREL (Suivants Points de EDF - 92050 PARIS LA DEFENSE 64 290,00
TRAVAUX
LOT 1 - MENUISERIES
INTERIEURES SOLS BOIS -
AGENCEMENTS
ROCHEREUIL - 35650 LE RHEU 434 638,69
TRAVAUX LOT 2 - CLOISONS - DOUBLAGES BETHUEL - 35137 PLEUMELEUC 149 635,37
TRAVAUX LOT 3 - PLAFONDSSUSPENDUS SIMEBAT - 35230 ORGERES 132 812,32
TRAVAUX LOT 4 - MUR MOBILE EOLE - 44120 VERTOU 177 563,00
TRAVAUX LOT 5 - REVETEMENTS DE SOLS MARIOTTE - 35530 BRECE 136 279,07
TRAVAUX LOT 6 - PEINTURE - RVT MURAUX GUERIN - 50300 AVRANCHE 76 430,00
TRAVAUX LOT 7 - PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION DOUBLET - 50300 MARCEY LES GREVES 580 190,65
TRAVAUX LOT 8 - ELECTRICITE CFO - CFA SATI - 35520 LA MEZIERE 340 457,47
TRAVAUX LOT 9 - TRIBUNES TELESCOPIQUES SAMIA DEVIANNE - 34510 FLORENSAC 219 012,45
TRAVAUX LOT 10 - SERRURERIE ET EQUIPTS SCENIQUES 2-44 - 3D MAUSSION SARL - 29620 GUIMAEC 158 895,00
TRAVAUX LOT 11 - TENTURES SCENIQUES TEVILOJ - 38200 VIENNE 34 547,00
TRAVAUX
LOT 12 - ECLAIRAGE SCENIQUE
ET SONORISATION ET
AUDIOVISUEL
SONO WEST - 35132 VEZIN LE
COQUET 248 625,00
TRAVAUX LOT 13 - EQUIPEMENTS DE CUISINE SBCP - 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ 52 205,15 43
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
N° Acte au RAA
3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES 44
RAA // Mairie de Saint-Grégoire //Juin 2018
Arrêtés du Maire pris en vertu
de ses pouvoirs propres
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.
AR 018.136 29/05/2018 Arrêté 30 KM/H Kerfleury
AR 018.137 30/05/2018 Arrêté travaux réalisation branchement 16 rue des Goulets 6-06 au 22-06
AR 018.138 30/05/2018 Arrêté travaux fouille conduite Telecom 1 rue de l'Odet 21-06 au 6-07
AR 018.139 30/05/2018 Arrêté travaux fouille conduite Telecom 15 rue des goulets 25-06 au 6-07
AR 018.140 30/05/2018 Arrêté travaux de raccordement réseau BTA La Fouinardière 6-06 au 15-06
AR 018.141 30/05/2018 Arrêté travaux fouille conduite Telecom 17-24 rue du Pressoir Godier 21-06 au 6-07
AR 018.142 30/05/2018 Arrêté travaux création massif bretelle d'accès RN136 du 18-06 au 22-06
AR 018.143 31/05/2018 Arrêté travaux remplacement poteaux Télécom route du bout du monde du 18-06 au 29-06
AR 018.144 01/06/2018 Arrêté travaux réparation conduite Telecom 29 rue Belle Epine 27-06 au 11-07
AR 018.145 01/06/2018 Arrêté travaux réparation conduite Telecom 16 et 29 rue Peupleraie 27-06 au 11-07
AR 018.146 01/06/2018 Arrêté travaux réparation conduite Telecom 5 rue H Schmitt 2-07 au 13-07
AR 018.147 01/06/2018 Arrêté d'ouverture de Coloria'ge
AR 018.148 24/05/2018 Arrêté autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine public année 2018 - Un Zeste et Deux Pincées (Douceurs des Anges)
AR 018.149 05/06/2018 Arrêté branchement AEP Boulevard de la Boutière 02-07 au 06-07
AR 018.150 07/06/2018 Arrêté stationnement et circulation rue Paul Emile Victor 11-06-18 au 1-11-2019
AR 018.151 07/06/2018 Arrêté autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine public année 2018 - Bar brasserie LA FORGE
AR 018.152 13/06/2018 Arrêté tournoi de foot Challenge Leclerc 16 juin 2018
AR 018.153 14/06/2018 Arrêté travaux raccordement AEP Le Bas Val du 25 au 27/06/18
AR 018.154 15/06/2018 Arreté autorisant la retransmission des matchs de l'équipe de France sur le parvis du centre commercial Géant Grand Quartier
AR 018.155 18/06/2018 Arrêté fête communale 30 juin 2018
AR 018.156 18/06/2018 Arrêté Débit de boisson temporaire panier de Grégoire 30 juin 2018
AR 018.157 19/06/2018 Arrêté renouvellement conduite AEP Robinson 2-07 au 21-07
AR 018.158 19/06/2018 Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature à Marc Pierson en tant que réprésentant du Conseil Municipal pour la CDAC du 22 juin 2018
AR 018.159 21/06/2018 Arrêté raccordement réseau gaz rue Bahon Rault
AR 018.160 25/06/2018 Arrêté raccordement réseau AEP rue Duchesse Anne du 17 au 20 juillet 2018
AR 018.161 25/06/2018 Arrêté branchement gaz rue Chesnay Beauregard du 20 au 27 juillet 2018
AR 018.162 25/06/2018 Arrêté ouverture au public Micro-crèche Les Chérubins
AR 018.163 26/06/2018 Arrêté pose poteaux télécom route du bout du monde du 02 au 20 juillet 2018
AR 018.164 27/06/2018 Arrêté pose radar pédagogique rue Abbé Pierre 09-07 au 13-07
AR 018.165 27/06/2018 Arrêté pose radar pédagogique La Bertaiche-La croix verte 09-07 au 13-07
AR 018.166 27/06/2018 Arreté autorisant la retransmission des matchs de l'équipe de France sur le parvis du centre commercial Géant Grand Quartier
AR 018.167 07/06/2018 Arrêté autorisant l'implantation d'une terrasse sur le domaine public année 2018 - Bar Restaurant l'Authentik