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Acte - 2025 192 029 occ dom pub eiffage pour siea hameau de tignat 02 06 2025
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 029 occ dom pub eiffage pour siea hameau de tignat 02 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2025-192-029
COMMUNE D’IZERNORE
mars ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AE Ok ——_—_—_—_————
MERN® Hameau de Tignat = rue de la vignette — rue du pontet = rue du fossard 2
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 23 mai 2025 par laquelle l'entreprise EIFFAGE Energie Systèmes Telecom Centre-Est, Z.I. de Fétan, 902 allée des es — 01600 TREVOUX. agissant pour le compte
du SIEA — 32 cours de verdun — 01000 BOURG-EN-BRESSE, demande un arrêté d'occupation
du domaine public Hameau de Tignat rue de la vignette — rue du pontet — rue du fossard afin de permettre la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux fibre
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L31 11.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article LA1 1-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public Hameau de Tignat— rue de la vignette — rue du pontet — rue du fossard, commune d’Izernore, en agglomération.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aueun droit r titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu' résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 63 jours entre le 02/06/2025 et le 03/08/2025 inclus.
1 à son puisse COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARTICLE 3
= Signaler l'occupation et Le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté,
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier.
= L'occupation s'effectuera conformément au plan joint,
ARTICLE RESTITUTIO!
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeu
RESPONSABILITE ARTICLI]
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis-d-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de certe intervention seront à la charge
‘du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, ; aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles LA421-1 et suivants et L421-4 et
suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de cireulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
n où de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 30/05/2025 Sylvie COMUZZI,
Maire d'IZERNORE
Pour le Maire
Diffusion
Le demandeur pour attribution ; La gendarmerie
La police municipal
Les services techniques municipaux :
La Commune d'IZERNORE pour affichage et publication.
Annexes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
auprès de la mairie ci-dessus désignée. Les - 191 oi