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Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 025 occ dom pub allcoms technologie hameau de bussy 28 04 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE Mi ICIPAL.
ARRETE N° 2025-192-025
COMMUNE D’IZERNORE
ARRETE
E portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
HET pÉ
MARNUR HAMEAU DE BUSSY - ROUTE DE BUSSY
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 14 avril 2025 par laquelle l'entreprise ALLCOMS TECHNOLOGIES, 432 rue des valets «zac des pré seigneurs » — 01120 MONTLUEL, demande un arrêté
d'occupation du domaine publie Hameau de Bussy — route de bussy afin de permettre la réalisation de travaux de dépose 7 supports télécom pour le compte d'eiffage :
VU la loi n° 82 3 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et su ants :
VU le Code de la Voirie Routière
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de Ia route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8% partie
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux;
ARRÊTE
SATION
estautorisé à occuper le domaine publie Hameau de Bussy— route de bussy, commune
d’Izernore, en agglomération.
ARTICLE 2 - DUREE La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Cette autorisation est consentie, pour une durée de 03 jours entre le 28/04/2028 et le 25/05/2025
inclus.
ARTICI
naler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
= L'oceupation s'effectuera conformément au plan ci-j
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur,
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-a-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants et L421-4 et suivants
IL est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 27/04/2025
Sylvie COMUZZI,
Maire d'IZERNORE
Diffusion
Le demandeur pour attribution :
La gendarmer
La police mu
Les services techniques municipaux
La Commune d'IZERNORE pour affichage et publication.
Annexes
Conformément aux dispositions de la loï 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la mairie ci-dessus désign tot) AN -062
Déposes supports 171056 - Izernore
N
":
GPS : 46.207735 5.56272
L
Route de Bussy 01580 Izernore
Dépose de 7 supports bois SIEA
2e