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Document publié le Lundi 3 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1674227151152)
Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Médias,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0422
DECISION
OBJET : Marché n°18060COM - Fabrication, impression et distribution du magazine de la CUCM - Lot 2 : Distribution - Signature d'une modification n°1 de transfert
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article 139-4° du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif à la substitution d’un nouveau titulaire au titulaire initial du marché,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la « conclusion des modifications concernant la cession en matière de marché public sans limitation de montant et, d’une façon générale, conclusion de toutes les modifications qui n’ont pas d’incidence financière et qui ne visent pas non plus à modifier les délais d’exécution du marché auxquels ils se rapportent »,
Vu l’arrêté du 07 octobre 2022, devenu exécutoire le 11 octobre 2022, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,
Considérant que la Société ADREXO, titulaire du marché n°18060COM désignée ci-dessous, a informé la collectivité que son activité avait été transférée à la société MILEE,
- 18060COM Fabrication, impression et distribution du magazine de la CUCM / Lot 2 : Distribution,
Considérant que l’extrait K-BIS est satisfaisant, et qu’il n’y a pas de changement ni du SIRET, ni du RIB, ce qui permet à la société MILEE de reprendre à son compte les engagements contractuels souscrits par la Société ADREXO dans le cadre du marché précité,
Considérant qu’il convient donc d’autoriser, par voie de modification, la cession de ces marchés au profit de la nouvelle société,
DECIDE ce qui suit :
- Est conclu une modification n°1 pour le marché précité, autorisant la cession du contrat avec la société ADREXO, au profit de la société MILEE – Zone industrielle les Milles – 1330 avenue Guillibert de la Lauzière – 13595 AIX EN PROVENCE cedex 3, - D'autoriser Monsieur le Conseiller communautaire délégué de la CUCM à signer la modification à intervenir ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, Le conseiller délégué, Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD Jean-Paul LUARD
faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 19 décembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 19 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 19 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME