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Convocation - DEL 2026 06 007 CDG 35 Convention Mediation Prealable Obligatoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2026 06 007 CDG 35 Convention Mediation Prealable Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
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+ - _ Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le 1S_-O6-?0è85
© O0 V = nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO D Re
DE GOVEN
SÉANCE DU 05/06/2026
DATE DE CONVOCATION : 29/05/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE : 26 (quorum : 14)
PRÉSENTS : 19 POUVOIRS : 7
VOTANTS : 26
L’an deux mil vingt-six, le cinq juin, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la commune de Goven s’est réuni en séance
ordinaire, en saile du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Loïc HERVOIR, Maire.
PRÉSENTS : Loïc HERVOIR, Nathalie BERTHO, Grégory LANCELOT, Élodie BOUTARD, Marie-Anne MONVOISIN, Jean-Marie LANGE, Denis PORCHET, Anne-Charlotte MILLET, Géraldine TRONCA RAFFRAY, Anthony MASSON, Nathalie DREAN, Pierrick COULIOU, Marie-Hélène AUBREE, Cyrille BARON, Alexandra PILLING, Julien SAVATON, Mickaël DAUDIN, Marielle GALLIEN-GERARD, Martial GALLARD
POUVOIRS : Laurent KERIVEL à Marie-Hélène AUBREE, Florence GOURMELEN à Grégory LANCELOT, Mickaël TANGUY à Cyrille BARON, Angélique GROSSI à Alexandra PILLING, Yanis NICOLAS à Elodie BOUTARD, Fabienne HEMERY à Mickaël DAUDIN, Bacha JARI à Loïc HERVOIR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Élodie BOUTARD
Ressources humaines 2026.06.007 APPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION À LA PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE ASSURÉE PAR LE CDG35
Rapporteur : Grégory LANCELOT
Monsieur LANCELOT expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les
recours formés contre Les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et
les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins
onéreux qu'une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la Loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans Les
litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes :
- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
- 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour Les agents contractuels, refus de
congés nonrémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1886 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à La réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie;
- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par Les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131- 10 du Code Général de la fonction publique ;
. 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
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Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 035-213501232-20260605-DEL202606007-DE
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent
d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque
collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de La collectivité
à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur Les thèmes concernés par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser La médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2,
Vu La Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligataire applicable à certains litiges de La fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-
Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de La médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour La collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités
proposées,
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
-__ Décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour Les litiges concernés.
- _ Approuve la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant La signature, sous réserve d’une saisine du
médiateur dans Le délai de recours contentieux.
-__ Autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention qui sera transmis par Le Centre de gestion
d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à La Cour Administrative
de NANTES.
Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent Les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance, Loïc HERVOIR Elodie BOUTARD