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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 056 signed postMarque 0)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Union Européenne,
Absents représentés : Jean-Claude BAZIN pouvoir donné à Dominique FOINANT, Fabrice BOYER pouvoir donné à Jacques LAVOIL, Philippe COLIN pouvoir donné à Philippe ARNOULD, Linda KWIECIEN pouvoir donné à Rémi VUILLAUME, Jacques LAMBLIN pouvoir donné à Murielle GRIFFOUL, Olivier MARTET pouvoir donné à Philippe DANIEL, Thierry MERCIER pouvoir donné à Maurice HERIAT, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX pouvoir donné à Catherine PAILLARD, Gérard RITZ pouvoir donné à Pierre-Jean COURBEY, Matthieu SIGIEL pouvoir donné à Bruno MINUTIELLO, Christian GEX titulaire de Francine GARNIER, Christophe SONREL titulaire de Evelyne SASSETTI
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Catherine PAILLARD
Membres présents................................................19
Absents représentés………………………….........12
Absents.................................................................0
Votants..................................................................29
Délibération 2025_056
MOBILITE - convention de complémentarité pour le transport
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre à
vingt heures trente, les Membres du Comite de pole se sont
réunis sur la convocation de M. le Président, adressée le
03/09/2025 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu
lieu Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
3 septembre 2025
Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL, Pierre-Jean COURBEY,
Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT,
Jean-Paul FRANCOIS, Francine GARNIER, Dominique
GEORGE, Murielle GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Jacques
LAVOIL, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER, Catherine
PAILLARD, Laurie PERISSE, Evelyne SASSETTI, Rémi
VUILLAUME, René WAGNER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/09/2025 à 11h15
Réference de l'AR : 054-200051134-20250917-2025_056-DE
Affiché le 17/09/2025 ; Certifié exécutoire le 17/09/2025 Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
19 10 27 0 2 0
Convention en annexe
De par sa création et en application des lois, n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, le PETR en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Durable (AOMD) est compétente pour organiser les transports à l’intérieur de son ressort territorial.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert des services relatifs aux transports interurbains et scolaires se trouvant intégralement inclus dans le nouveau ressort territorial d’une AOMD. L'organisation et le fonctionnement de ces transports relèvent de la compétence de la Région Grand Est depuis le 1er janvier 2017.
Le PETR est organisateur de transport depuis le 1er janvier 2018.
Ce transfert de compétence entre la Région Grand Est et le PETR nécessite une définition des modalités précises de coopération entre les deux autorités organisatrices de mobilité, dans un esprit d’optimisation des moyens et dans l’intérêt du service public.
Dans ce cadre, une convention de transfert de compétence doit être conclue entre la Région Grand Est et le PETR actant le transfert des charges et les modalités techniques afférentes.
Par convention de complémentarité applicable à compter du 1er décembre 2018 ainsi que son avenant et dans un esprit d’optimisation des moyens et dans l’intérêt du service public, les parties se sont accordées afin que l’exécution des services de transport scolaire desservant le territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du lunévillois soient gérés, en délégation, par la Région Grand Est.
La présente convention règle les dispositions juridiques, techniques et financières de la coopération entre la Région et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du lunévillois (PETR) sur l’ensemble des services de transport assurant à la fois des déplacements internes et externes au territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du lunévillois.
Les parties partagent la volonté de définition d’un schéma de transport complémentaire pérenne et respectueux des dynamiques économiques des réseaux interurbains, scolaires et urbains.
Sur proposition de Monsieur le Vice-Président et vu son rapport, le Comité de Pôle après en avoir délibéré à la majorité 27 voix pour et 2 abstentions (C. PAILLARD et pouvoir de G. MERESSE-VOLLEAUX):
• APPROUVE la convention de complémentarité des transports avec la Région Grand Est • AUTORISE monsieur le Président à signer la convention et ses avenants éventuels • AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces conventions
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Affiché le 18 septembre 2025
Philippe DANIEL,
Président.
Philippe DANIEL
2025.09.17 10:38:15 +0200
Ref:9466456-14248642-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/09/2025 à 11h15
Réference de l'AR : 054-200051134-20250917-2025_056-DE
Affiché le 17/09/2025 ; Certifié exécutoire le 17/09/2025