Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 20240620 PV
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 20240620 PV)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Jeudi 20 juin 2024 à 19h00
à la C.A.S.G.B.S
PROCÈS VERBAL N°59
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 juin à 19h00, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la C.A.S.G.B.S, sous la présidence de Pierre FOND.
Conseillers Communautaires présents
MENHAOUARA Nessrine (sauf DEL24-46 à 24-54)
CUVILLIER Kevin
VASIC Michèle
LOPES Danilson
DE BOURROUSSE Arnaud (Sauf DEL24-46 à 24-54)
MILLOT Michel
CONESA-ROUAT Agnès
FIAULT Guillaume
MORANGE Pierre
DOUCET Caroline
DUMOULIN Eric
GRELLIER Michèle
PONTY Pascal
MINART-GIVERNE Virginie
GRZECZKOWICZ Vincent
LOEVENBRUCK Emmanuel
TOMAS José
DAVIN Jean-Roger
MARTINEZ Corinne
BOURDEAU Thomas
MIQUEL Pierre
PRIM Céline
HAUDRECHY Christophe
LABUS Ewa
LECLERC Grégory
CASERIS Serge
BILLET Aline
BERNARD Laurence
DESFORGES Gwendoline
SIMONNET Pascal
PEMBA-MARINE Cédric
TEMPEZ Mirelle
CORADETTI Bruno
VIDAL Patrick
CORNALBA Daniel (Sauf DEL24-46 à DEL14-56 et DEL24-43 à
24-45)
GENOUVILLE Florence
PARISOT Marie-Dominique
PIHEIR Stéphane
Jacques MYARD
BOIRON Brigitte
GIROT Jean-Claude
COUTARD Sandrine
LAFON Dominique
PERROT Jean-Yves
DESTABG José
JARNET Cyril
ARNAUDO Noëlla
BRISTOL Nicole
GIRAUD Pascal
FOUCHE Huguette
HANDSCHUH Serge-Yves
PERICARD Arnaud (sauf DEL24-46 à 24-54)
HABERT-DUPUIS Sylvie
LEVEL Daniel
PEUGNET Priscille
SOLIGNAC Maurice
GUYARD Elisabeth
VENUS Mark
JEAN-BAPTISTE Jocelyn
FOND Pierre (Sauf DEL24-47)
AUBRUN Emmanuelle
SEVIN Francis
LIM Lina
CARMIER David
BUCHE Tanguy
HAJEM Alice
HASMAN Frédéric
GHARBI LeÏla
AMAGLIO-TERISSE Isabelle
CAMARA Oumar
Conseillers Communautaires excusés
BENOUDIZ Samuel (Sauf DEL24-46 à 24-54)
Pouvoir à Arnaud PERICARD
MENHAOUARA Nessrine (pour DEL24-46 à 24-54)
Pouvoir à Danilson LOPES
BEYRIA Pascal
Pouvoir Kevin CUVILLIER
FARAVEL Frédéric
Pouvoir Isabelle-AMAGLIO-TERISSE
GNEMMI Laurence
Pouvoir à Pascal PONTY
CHAMBON Julien
Pouvoir à Christophe HAUDRECHY
MARTINHO Sandrine
Pouvoir à Céline PRIM
GOETSCHY Jean-Paul
Pouvoir à Lina LIM
BOUVIER Philippe
Pouvoir à Brigitte BOIRON
MARTIN Karine
Pouvoir à Cyril JARNET
GOTTI Christine
Pouvoir à Elisabeth GUYARD
JOUSSE Eric
Pouvoir à Maurice SOLIGNAC
DE CIDRAC Marta
Pouvoir à Sylvie HABERT-DUPUIS
DUBLANCHE Alexandra
Pouvoir à Francis SEVIN
GODART Raynald
Pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
GRANIE Francine
Pouvoir à Frédéric HASMAN
Conseillers Communautaires absents
FERREIRA Paula
ROULLIER Marc
DE BOURROUSSE Arnaud (De DEL24-46 à 24-54)
CORNALBA Daniel (De DEL24-46 à 24-56 et DEL24-43 à 24-
45)
MICHEL Fleur
DOAN Raphael
BENOUDIZ Samuel (De DEL24-46 à 24-54)
PERICARD Arnaud (De DEL24-46 à 24-54)
NANOUX Martine
GEHIN Janick
FOND Pierre (DEL24-47) Emmanuelle AUBRUN procède à l'appel.
***
Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. Mark VENUS est désigné pour remplir cette fonction.
M. FOND invite les élus à prendre connaissance du rapport d’activité 2023 de la CASGBS distribué sur table.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil communautaire prend acte du compte rendu des décisions du Président.
NUMERO DE
LA DECISION DATE OBJET
DECP24-25 30/05/2024
Demande de subvention auprès de la Région Île-de-France pour la réalisation d'une étude préalable à l'instauration d'une tarification incitative et d'une redevance spéciale sur le territoire de la CASGBS
DECP24-26 07/06/2024 Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la réalisation d'aménagements cyclables sur les villes de Carrières-sur-Seine et Houilles
DECP24-27 11/06/2024
Désignation de nouveaux membres du collège des socio-professionnels au Comité de direction de l'Office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU BUREAU
Le Conseil communautaire prend acte du compte rendu des décisions du Bureau.
NUMERO DE
LA DECISION DATE OBJET
DECB24-1 11/06/2024 Proposition de représentants du collège socio-professionnels auprès de l'Office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine
COMPTE RENDU DES ARRÉTÉS DU PRESIDENT
Le Conseil communautaire prend acte du compte rendu des arrêtés du Président.
NUMERO DE
LA DECISION DATE OBJET
ARRP24-6 13/06/2024 Modification de la délégation de fonctions donnée à Dominique LAFON, 2ème
Conseiller communautaire
COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
Le Conseil communautaire prend acte du compte rendu des marché publics.
Services
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 39 999 €HT 2024-15 « Etude de faisabilité urbaine
pour le projet du secteur de l’OAP fonds
Sainte-Honorine à Montesson »
WRA Ithaques Maaru
(75011)
BATT (91300)
13/05/2024 33 640 €HT
De 40 000 à 89 999 €HT
Sans objet.
De 90 000 à 220 999 €HT
Sans objet.
Supérieur à 221 000 €HT
2024-17 « Assistance à maîtrise d’ouvrage
pour l’élaboration du plan intercommunal
de sauvegarde (PICS) et de plans
communaux de sauvegarde (PCS)
CNPP entreprise
(80080)
17/06/2024
(31/12/2025)
248 000,00€ HT
(100 000€ CASGBS)
Travaux
Objet Nom du titulaire Code postal Date de début d’exécution Montant
De 0 à 99 999 €HT
Sans objet.
De 100 000 à 5 537 990 €HT
2024-14 « Travaux d’aménagement
cyclables sur les communes d’Aigremont et
de Chambourcy – Lot n° 1 VRD »
COLAS
(78450)
21 mai 2024
8 mois 616 144,25€ H. T
Supérieur à 5 538 000 €HT
Sans objet.
Marchés subséquents
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
202315MS02 « Méthodologie pour la
réalisation d’une étude de faisabilité pour la
création d’un réseau de chaleur à
Louveciennes »
Sermet
(94000)
Me Romain Meresse
– Cabinet Lacourte
(75008)
21/05/2024
4 mois 23 850 €HT
202248L1MS05 : « Etude pour la réduction
des fréquences de collecte des ordures
ménagères en habitat pavillonnaire et
optimisation des circuits de collecte et
moyens mobilisés »
OPTAE 03/06/2024 (8 mois) 155 715€ HT
Avenants
Intitulé de l’avenant
Date de
prise
d’effet
Objet Incidence
Avenant n°5 au marché n°2021-24
« Etudes sur les quartiers de gare
en lien avec les centres-villes des
villes de taille moyenne : assistance
à maîtrise d’ouvrage, études
urbaines et programmation »
15/05/2024 Augmentation du montant maximum de l’accord-cadre +15 000€HT, soit +5,46% 1. DÉLIBÉRATION N°DEL24-46 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-46
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, rappelle que, conformément au Code général des collectivités territoriales, l’approbation du compte de gestion doit faire l’objet d’une délibération préalable à l’approbation du compte administratif de la part de l’organe délibérant de la CASGBS.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint- Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Hôtel d’Entreprises » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Pôle Mécatronique » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Trembleaux 2 » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « La Borde » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Eau Potable (B63/30607) » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Assainissement (B65/30609) » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
Eric DUMOULIN explique que le budget 2023 est le suivant :
- Recettes de fonctionnement : 192 millions d’euros ;
- Dépenses de fonctionnement : 176 millions d’euros ;
- Recettes d’investissement : 14 millions d’euros ;
- Dépenses d’investissement : 17 millions d’euros ;
- Soit un résultat cumulé de 27 millions d’euros et une marge brute de 15 % d’autofinancement.
Résultat légèrement en trompe l’œil puisque la convention transport IDFM qui impose un versement de 6,3 millions n’a pas été versé en 2023 mais le sera dans le cadre de ce BS 2024. Les dépenses de fonctionnement sont donc plutôt de 179 millions d’euros.
Le budget comporte :
- Une très forte part de reversement : attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire versée en 2023 pour plus de 70 % ;
- Charges de personnel maîtrisées à 3,24 % ; - Charges à caractère général : 12,25 % ;
- Charges financières : quasiment nulles grâce à un endettement très faible ; - Autres charges de gestion courante : 12,70 %.
Par rapport à 2022, la dotation de solidarité a permis de distribuer un peu plus aux communes, effort poursuivi en 2024.
Dépenses de fonctionnement, hors AC et DSC :
- La compétence déchets reste la plus importante : 83 % ;
- La compétence mobilités est sous-évaluée, elle devrait être à 6 % ou 7 % puisque les 6 millions n’ont pas été versés à IDFM ;
- La compétence GEMAPI monte en puissance ;
- Le reste : l’aménagement urbain, les eaux pluviales, le développement économique, la piscine intercommunale et le logement.
Répartition du personnel :
- 50 % du personnel est dédié au secteur environnement ;
- 5 % pour l’habitat et le logement ;
- Services communs (gestion de l’intercommunalité) : 31 % ;
- Développement économique : 4 % ;
- Aménagement urbain : 5 % ;
- Assainissement et eaux pluviales : 5 % ;
- Mobilités : 3 %.
Recettes de fonctionnement : 192 millions d’euros.
- Recettes fiscales : 150 millions :
- Principalement la fiscalité économique payée par les entreprises ;
- Et une fraction croissante de TVA en compensation de la TH.
- Dotations et participations : 34 millions, soit une baisse de 1 % :
- Dotations d’Etat ;
- Compensation fiscale ;
- Participations diverses (Région, Département).
- Autres produits :
- Redevances spéciales ;
- Recettes des syndicats de traitement ;
- Reprises sur provisions.
- FCTVA, TH, CVAE : 52 % ;
- TOM : 27 % ;
- CFE : 20 % ;
- Recettes marginales : 1 %
Poursuite de la politique de renforcement d’investissement, avec un taux de réalisation passé de 30 % à 59 % et qui est quasiment à 80 % en ajoutant les reports. Les objectifs de réalisation d’investissement sont donc atteints.
Dépenses d’investissement :
- Aménagement urbain : 43 %, avec 4 millions d’avance sur l’opération Trembleaux, des études et travaux d’aménagement pour la Voie verte du Mesnil à hauteur de 2,6 millions et pour Bezons de 309 000 € ; - Aménagement cyclable : 2,2 millions, ainsi que des fonds de concours pour les stationnements vélo, soit un total de 2,5 millions ;
- Ordures ménagères : 3,8 millions, principalement pour la construction de la déchetterie intercommunale, avec des achats de bacs, abris et bancs enterrés pour 800 000 € ;
- Remboursement d’emprunt : 1,2 million ;
- Travaux de réparation et de rénovation : 1,4 million.
Dette : effacement accéléré, encours à environ 7 millions en 2023, ce qui donne une capacité de désendettement de 6 mois lorsqu’elle est comparée aux 18 millions d’épargne. L’agglomération emprunte très peu et réduit ainsi chaque année l’annuité de la dette, ce qui réduit mécaniquement le ratio de Klopfer. Budgets annexes :
- Pépinières d’entreprises :
- Pôle Mécatronique équilibré à 11 000 € en fonctionnement et 2 000 € en investissement ; - Hôtel d’entreprises : 37 000 € en fonctionnement et 2 500 € de résultat d’investissement. - Différentes opérations d’aménagement :
- Trembleaux 2 : résultat cumulé en fonctionnement et en investissement à 3 217 000 € et 917 000 € de déficit d’investissement ;
- La Borne : aucune dépense réelle sur l’année.
- Eau et investissement, 2 grands pôles :
- Eau potable : résultat cumulé en fonctionnement et en investissement à 650 000 € ; - Assainissement : ce même résultat est à 6,6 millions.
Budget supplémentaire, résultante partielle de ce CA 2023 : fonctionnement, dépenses et recettes : 26 millions ;
- Fonctionnement :
- Recettes : excédent 2023 de 27 millions :
- Très léger réajustement de la DGF, excédent de 26 millions qui sera basculé sur les recettes d’investissement après certaines ponctions,
- 6,3 millions de versement de transport mentionnés auparavant seront à payer en 2024 pour le compte de 2023,
- Versement de la DSC : en 2023 elle venait compenser en partie l’inflation, en 2024 elle sera pour compenser la chute des DMTO des communes,
- Très léger réajustement de contribution déchets,
- Soit un excédent de plus de 12 millions qui abonde l’investissement ;
- Investissement :
- Recettes : 12 millions d’excédent de fonctionnement ;
- L’affectation du résultat 2023 équilibre le déficit d’investissement 2023 et les reports 2023 de 14 millions ;
- Le BP avait été clôturé avec un emprunt d’équilibre de 12 millions, qui a été retiré ; - Un certain nombre d’investissement va être retiré : 3,7 millions de subventions en moins ; - Dépenses réajustées au BS : le déficit d’investissement est affecté à hauteur de 8,5 millions et les dépenses 2023 sont reportées pour 6,4 millions :
- Nouvelles dépenses pour 4,8 millions : 2 millions de provision pour le projet « Bus Entre Seine » sur Bezons-Cormeilles, 712 000 € de finalisation des travaux de la déchetterie intercommunale, 730 000 € pour divers projets d’aménagement, 500 000 € de fonds de concours pour les berges de Chatou, 350 000 € d’études d’aménagement cyclable sur le pont du Pecq, 350 000 € de travaux pour les eaux pluviales et 150 000 € de travaux d’aménagement cyclable Avenue Foch à Chatou ;
- Réductions de dépenses suite à la suspension des travaux prévus au BP 2024 : 2,6 millions pour les berges de Bezons dont le démarrage des travaux est décalé de 6 mois, 2,1 millions pour les berges du Mesnil car la phase 2 est décalée à cause d’une DUP, 1,5 million de la RD 186 en raison d’études techniques complémentaires, 1,1 million sur le pont de Chatou suite au retrait du CD 78 sur l’aménagement de la RD 186 entre le pont du Pecq et celui de Chatou, 700 000 € sur la liaison Aigremont-Chambourcy car le coût du projet est moins élevé que prévu.
BS eau et assainissement :
- Eau potable :
- Dépenses et recettes de fonctionnement : 658 000 € ;
- Dépenses et recettes d’investissement : 719 000 € ;
- Assainissement :
- Dépenses et recettes de fonctionnement : 6,6 millions
- Dépenses et recettes d’investissement : 16,7 millions.
Jacques MYARD remercie Eric DUMOULIN pour sa présentation claire et compréhensible et s’interroge sur la provision de recettes car il y aura probablement des impôts sur la production des entreprises avec le nouveau gouvernement. Il demande si ces impôts ont été estimés à court terme.
Eric DUMOULIN répond qu’il n’y a aucune visibilité sur 2025 et les années suivantes mais que la CA sera progressivement dépossédée de ses dynamiques fiscales et est extrêmement dépendante de la TVA. Il s’agit d’attendre le projet de Loi de finances 2025 et l’évolution des DGF. Une stabilité est escomptée, la situation de la CA est solide car elle est dans une logique de distribution maximale auprès des communes, ce qui a évité des dépenses de fonctionnement récurrentes lourdes, et le programme d’investissement est relativement ambitieux mais reste mesuré. Les potentielles mauvaises nouvelles sont donc en capacité d’être absorbées.
Les DSC ont pu être distribuées en 2024, il faudra analyser la possibilité de le faire en 2025 et à quel niveau, ce qui sera la marge d’ajustement.
Jacques MYARD ajoute qu’il a posé cette question pour attirer l’attention de tous sur l’obligation d’être très attentif à ne pas envisager de multiples dépenses superfétatoires.
Jean-Yves PERROT s’associe aux remerciements de Jacques MYARD sur la présentation d’Eric DUMOULIN . Il fait remarquer qu’il faut distinguer ce qui dépend de la CC et ce qui n’en dépend pas. Dans le premier cas, la situation est particulièrement saine, avec une sobriété de la dépense, de l’impôt, de la dette au service d’une vision centrée sur le cœur des compétences de la CA.
En revanche, le système actuel des collectivités locales est à bout de souffle, la CA est un peu protégée en apparence grâce à l’aide de la Région qui est riche, du Département qui l’a été et a beaucoup aidé la CA et qui est désormais confronté à des difficultés conjoncturelles qui risquent de devenir structurelles. La prudence doit rester de mise, mais quel que soit le résultat des élections, il sera nécessaire de repenser complètement le système de financement des collectivités locales.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE partage la dernière intervention de M. Perrot, avec des recettes qui n’ont plus rien à voir avec la liberté qui devrait être celle des collectivités territoriales. Mais avoir un budget réduit de manière à reverser le plus possible est la philosophie inverse de son groupe, elle votera donc le compte de gestion mais pas le compte administratif.
Mme AMAGLIO-TERISSE rappelle que le Contrat de ville place dans ses premières priorités l’entrepreneuriat, la création d’activités économiques et d’emplois, et que le la pépinière d’entreprises de Sartrouville est toujours fermée alors qu’elle devrait s’inscrire dans les priorités.
Pierre FOND répond que le Contrat de ville sera examiné lors de cette séance et, en l’absence d’autre intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-46
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’approbation du compte de gestion doit faire l’objet d’une délibération préalable à l’approbation du compte administratif de la part de l’organe délibérant de la CASGBS,
Considérant que Jean-Marie DUHAMEL, Trésorier principal, a assuré une gestion régulière des finances de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine du 1er janvier au 31 décembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d‘Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint- Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Hôtel d’Entreprises » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Pôle Mécatronique » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Trembleaux 2 » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « La Borde » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Eau Potable (B63/30607) » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
✓ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe « Assainissement (B65/30609) » de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
A l’unanimité
***
2. DÉLIBÉRATION N°DEL24-47 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-47
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, indique que le rapport de présentation du compte administratif du budget principal de la CASGBS et de ses budgets annexes est annexé au présent document.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-47
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d‘Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Réuni sous la présidence de Laurence BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes de la CASGBS, dressé par M. le Président, Pierre FOND,
Considérant que Pierre FOND a quitté la salle pour le vote de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1. BUDGET PRINCIPAL
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 176 043 221,94 192 546 333,14
résultat antérieur 24 864 873,91
résultat de fonctionnement 41 367 985,11
INVESTISSEMENT
réalisé 17 444 224,27 14 644 703,34
résultat antérieur 5 827 258,54
restes à réaliser 6 382 916,72 743 905,72
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 14 265 790,47
RESULTAT CUMULE 27 102 194,64
b. D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget principal de la CASGBS.
2. BUDGET ANNEXE « HOTEL D’ENTREPRISES »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
b. D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe « l‘Hôtel d’Entreprises » de la CASGBS.
3. BUDGET ANNEXE « POLE MECATRONIQUE »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante : b. D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe « Pôle Mécatronique » de la CASGBS.
4. BUDGET ANNEXE « TREMBLEAUX 2 »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 875 382,27 875 383,17
résultat antérieur 0,53
résultat de fonctionnement 1,43
INVESTISSEMENT
réalisé 875 382,27 4 655 920,27
résultat antérieur 563 127,48
résultat d'investissement 3 217 410,52
RESULTAT CUMULE 3 217 411,95
b. D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe « Trembleaux 2 » de la CASGBS
5. BUDGET ANNEXE « LA BORDE »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 961 790,23 961 790,23
résultat antérieur 2,13
résultat de fonctionnement 0,00
INVESTISSEMENT
réalisé 961 790,23 961 790,23
résultat antérieur 961 790,23
résultat d'investissement 961 790,23
RESULTAT CUMULE 961 792,36
b. D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe « La Borde » de la CASGBS
6. BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE » (B63 /30607) a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
b. D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe « Eau potable » (B63/30607) de la CASGBS.
7. BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » (B65 /30609)
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
b. D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe « Assainissement » (B65/30609) de la CASGBS.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
3. DÉLIBÉRATION N°DEL24-48 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-48
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, expose le compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes et présente les résultats suivants qu’il convient d’affecter.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire : 1. BUDGET PRINCIPAL
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 176 043 221,94 192 546 333,14
résultat antérieur 24 864 873,91
résultat de fonctionnement 41 367 985,11
INVESTISSEMENT
réalisé 17 444 224,27 14 644 703,34
résultat antérieur 5 827 258,54
restes à réaliser 6 382 916,72 743 905,72
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 14 265 790,47
RESULTAT CUMULE 27 102 194,64
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 14 265 790,47 €.
c. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 8 626 779.47 €.
d. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 27 102 194.64 €.
BUDGET ANNEXE « HOTEL D’ENTREPRISES »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 40 879,44 19 717,69
résultat antérieur 58 310,44
résultat de fonctionnement 37 148,69
INVESTISSEMENT
réalisé 34 038,22 36 610,34
résultat antérieur 7 201,34
restes à réaliser 0,00 0,00
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 4 629,22
RESULTAT CUMULE 32 519,47
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 4 629,22 €.
b. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 4 629,22 €.
c. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 35 519,47€.
2. 3. BUDGET ANNEXE « POLE MECATRONIQUE »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante : En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 220 929,66 136 571,68
résultat antérieur 95 766,02
résultat de fonctionnement 11 408,04
INVESTISSEMENT
réalisé 10 310,28 12 823,22
résultat antérieur 24 645,95
restes à réaliser 8 566,78 0,00
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 18 592,11
RESULTAT CUMULE 30 000,15
b. D’AFFECTER au compte R001 la somme de 27 158,89 €.
c. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 11 408,04€.
3. BUDGET ANNEXE « TREMBLEAUX 2 »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 875 382,27 875 383,17
résultat antérieur 0,53
résultat de fonctionnement 1,43
INVESTISSEMENT
réalisé 875 382,27 4 655 920,27
résultat antérieur 563 127,48
résultat d'investissement 3 217 410,52
RESULTAT CUMULE 3 217 411,95
b. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 1.43 €.
4. BUDGET ANNEXE « LA BORDE »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 961 790,23 961 790,23
résultat antérieur 2,13
résultat de fonctionnement 0,00
INVESTISSEMENT
réalisé 961 790,23 961 790,23
résultat antérieur 961 790,23
résultat d'investissement 961 790,23
RESULTAT CUMULE 961 792,36
b. DE REPORTER à la section de fonctionnement au D002 le déficit constaté de 2,13 €. c. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 961 790,23 €.
5. BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE » (B63 /30607)
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante : En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 817 794,44 1 270 647,01 452 852,57
résultat antérieur 643 342,24 643 342,24
résultat de fonctionnement 1 096 194,81 1 096 194,81
INVESTISSEMENT
réalisé 966 888,00 653 907,61 -312 980,39
résultat antérieur 88 279,66 88 279,66
restes à réaliser 221 014,59 0,00 -221 014,59
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) -445 715,32 -445 715,32
RESULTAT CUMULE 650 479,49 650 479,49
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 445 715,32 €.
c. D’AFFECTER au D001 la somme de 224 700,73 €.
d. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 650 479,49 €.
6. BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » (B65 /30609)
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 7 834 840,81 14 064 159,00 6 229 318,19
résultat antérieur 7 945 942,04 7 945 942,04
résultat de fonctionnement 14 175 260,23 14 175 260,23
INVESTISSEMENT
réalisé 20 166 537,30 21 523 534,51 1 356 997,21
résultat antérieur 3 233 773,40 -3 233 773,40
restes à réaliser 6 505 168,80 858 408,19 -5 646 760,61
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 7 523 536,80 -7 523 536,80
RESULTAT CUMULE 6 651 723,43 6 651 723,43
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 7 523 536,80 €.
c. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 1 876 776,19 €.
d. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au R002 la somme de 6 651 723,43 €.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-48
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M57et M49,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 ayant pour objet l’approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d’Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1. BUDGET PRINCIPAL
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 176 043 221,94 192 546 333,14
résultat antérieur 24 864 873,91
résultat de fonctionnement 41 367 985,11
INVESTISSEMENT
réalisé 17 444 224,27 14 644 703,34
résultat antérieur 5 827 258,54
restes à réaliser 6 382 916,72 743 905,72 résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 14 265 790,47
RESULTAT CUMULE 27 102 194,64
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 14 265 790,47 €.
c. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 8 626 779,47 €.
d. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 27 102 194,64 €.
2. BUDGET ANNEXE « HOTEL D’ENTREPRISES »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 40 879,44 19 717,69
résultat antérieur 58 310,44
résultat de fonctionnement 37 148,69
INVESTISSEMENT
réalisé 34 038,22 36 610,34
résultat antérieur 7 201,34
restes à réaliser 0,00 0,00
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 4 629,22
RESULTAT CUMULE 32 519,47
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 4 629,22 €.
b. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 4 629,22 €.
c. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 35 519,47€.
3. 3. BUDGET ANNEXE « POLE MECATRONIQUE »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante : En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 220 929,66 136 571,68
résultat antérieur 95 766,02
résultat de fonctionnement 11 408,04
INVESTISSEMENT
réalisé 10 310,28 12 823,22
résultat antérieur 24 645,95
restes à réaliser 8 566,78 0,00
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 18 592,11
RESULTAT CUMULE 30 000,15
b. D’AFFECTER au compte R001 la somme de 27 158,89 €.
c. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 11 408,04€.
4. BUDGET ANNEXE « TREMBLEAUX 2 »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 875 382,27 875 383,17
résultat antérieur 0,53
résultat de fonctionnement 1,43
INVESTISSEMENT
réalisé 875 382,27 4 655 920,27
résultat antérieur 563 127,48
résultat d'investissement 3 217 410,52
RESULTAT CUMULE 3 217 411,95
b. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 1,43 €.
5. BUDGET ANNEXE « LA BORDE »
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 961 790,23 961 790,23
résultat antérieur 2,13
résultat de fonctionnement 0,00
INVESTISSEMENT
réalisé 961 790,23 961 790,23
résultat antérieur 961 790,23
résultat d'investissement 961 790,23
RESULTAT CUMULE 961 792,36
b. DE REPORTER à la section de fonctionnement au D002 le déficit constaté de 2,13 €. c. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 961 790,23 €.
6. BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE » (B63 /30607)
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante : En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 817 794,44 1 270 647,01 452 852,57
résultat antérieur 643 342,24 643 342,24
résultat de fonctionnement 1 096 194,81 1 096 194,81
INVESTISSEMENT
réalisé 966 888,00 653 907,61 -312 980,39
résultat antérieur 88 279,66 88 279,66
restes à réaliser 221 014,59 0,00 -221 014,59
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) -445 715,32 -445 715,32
RESULTAT CUMULE 650 479,49 650 479,49
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 445 715,32 €.
c. D’AFFECTER au D001 la somme de 224 700,73 €.
d. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au compte R002 la somme de 650 479,49 €.
7. BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » (B65 /30609)
a. DE CONSTATER les résultats de clôture de l’exercice 2023 de la manière suivante :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
réalisé 7 834 840,81 14 064 159,00 6 229 318,19
résultat antérieur 7 945 942,04 7 945 942,04
résultat de fonctionnement 14 175 260,23 14 175 260,23
INVESTISSEMENT
réalisé 20 166 537,30 21 523 534,51 1 356 997,21
résultat antérieur 3 233 773,40 -3 233 773,40
restes à réaliser 6 505 168,80 858 408,19 -5 646 760,61
résultat d'investissement
(avec restes à réaliser) 7 523 536,80 -7 523 536,80
RESULTAT CUMULE 6 651 723,43 6 651 723,43
b. D’AFFECTER à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte R1068 la somme de 7 523 536,80 €.
c. D’AFFECTER au compte D001 la somme de 1 876 776,19 €.
d. D’AFFECTER à l’équilibre de la section de fonctionnement au R002 la somme de 6 651 723,43 €.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
4. DÉLIBÉRATION N°DEL24-49 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-49
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, indique que le budget supplémentaire 2024 du budget principal modifie les crédits votés lors du budget primitif 2024. Il se focalise essentiellement sur trois axes prioritaires :
• la prise en charge des dépenses non prévues au BP 2024 mais nécessaires à l’activité 2024, • l’inscription de nouveaux projets,
• l’affectation des résultats 2023.
Le budget supplémentaire 2024 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 26 353 596,64 €. Elles concernent : - l’affectation du résultat 2023 (27 102 194,64 €)
- la correction de la DGF notifiée (- 779 625 €)
- la correction des produits (-19 000 €)
- la révision des opérations d’ordre (50 000 €)
Les principales dépenses de fonctionnement sont les suivantes : Les opérations d’ordre sont réhaussées pour 900 000 €. Le virement à la section d’investissement est de 12 219 794.91 €.
La section d’investissement
Les recettes réelles d’investissement :
- retirent l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2024 (-12 694 493 €)
- corrigent les subventions attendues (-3 642 660 €)
- couvrent le déficit d’investissement 2023 (14 184 790 €)
- révisent les opérations d’ordre pour 900 000 €
- constatent le virement de la section de fonctionnement (12 2190 794,91 €) Les reports en recettes sont constatés pour 743 905,72 €
Les principales modifications apportées en dépenses d’investissement sont les suivantes :
Le déficit d’investissement 2023 est reporté pour 8 545 779,47 €.
Les reports en dépenses sont constatés pour 6 382 916,72 €.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget principal arrêté selon le document joint
La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a donné un avis favorable.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-49
Le Conseil communautaire,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n°DEL23-109 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant approbation du budget primitif 2024 du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 portant approbation du compte administratif 2023 du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, Vu la délibération Conseil communautaire du 20 juin 2024 approuvant l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
Considérant les restes à réaliser en dépenses et recettes de l’exercice 2023,
Considérant la nécessité de revoir les crédits inscrits au titre de l’année 2024,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d’Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget principal arrêté selon le document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
5. DÉLIBÉRATION N°DEL24-50 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 - BUDGETS ANNEXES "EAU (63)" ET "ASSAINISSEMENT (65)"
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-50
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, rappelle que les budgets relatifs à l’eau potable et à l’assainissement ont fait l’objet d’une fusion au 31 décembre 2022.
Ainsi, il ne reste plus qu’un seul budget annexe « eau potable » et un seul budget annexe « assainissement ».
Les budgets supplémentaires 2024 modifient les crédits votés lors du vote du budget primitif 2024 en se focalisant essentiellement sur deux axes prioritaires :
• la prise en charge des dépenses non prévues au BP 2024 mais nécessaires à l’activité 2024, • l’affectation des résultats 2023.
BUDGET EAU POTABLE (63/30607)
Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « Eau potable (63/30607) » s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Certains crédits de fonctionnement sont ajustés en fonction des besoins remontés par les villes ou le service « cycle de l’eau » de la CASGBS.
✓ Charges de personnel (chapitre 012) : 25 000 €
Les crédits sont révisés afin de prendre en compte l’évolution de la mise à disposition du personnel de Maisons Lafitte pour 25 000 € ✓ Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 3 254,09 €
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 3 133.86 € et concernent une annulation de titre pour la ville de Saint- Germain-en-Laye.
Le virement vers la section d’investissement est abondé de 411 236,63 €. Les dépenses d’ordre sont réhaussées de 219 486 €.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 658 866,49 €, elles se décomposent de la façon suivante : ✓ Le résultat 2023 (chapitre 002) : 650 479,49 €
✓ Opérations d’ordre : 8 387 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le réajustement des crédits de dépenses d’investissement s’élève à 498 048,40 € auxquels s’ajoutent 221 014,59 € de crédits reportés 2023.
Les crédits nouveaux concernent principalement les dépenses suivantes :
✓ Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 260 186 €
Les dépenses sur ce chapitre concernent :
- 200 000 € de provisions pour travaux sur l’ensemble du territoire
- 60 186 € de travaux pour la ville de Maisons Laffitte.
✓ Emprunt (chapitre 16) : 4 449.67 €
Le remboursement d’une avance remboursable (Agence de l’eau) est corrigé pour 4 449,67 € (Saint-Germain- en-Laye)
✓ Opérations d’ordre entre section : 8 387 €
✓ Le déficit d’investissement 2023 pour 224 700,73 €.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement s’élèvent à de 252 995,55 €.
✓ Dotations (chapitre 10) : 445 715,32 €
Le résultat d’investissement est affecté en réserve à la section d’investissement (R1068) à hauteur de 445 715,32 €.
✓ Emprunts et dettes (chapitre 16) : - 357 384.96 €
L’affectation des résultats permet de retirer une partie de l’emprunt d’équilibre positionné lors du vote du BP2024.
Le virement de la section de fonctionnement abonde les recettes d’investissement pour 411 236.63 €. Les opérations d’ordre entre sections s’élèvent à 219 496 €
BUDGET ASSAINISSEMENT (65/30609)
Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « Assainissement (65/30609) » s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Certains crédits de fonctionnement sont ajustés en fonction des besoins remontés par les villes, les syndicats ou le service cycle de l’eau de la CASGBS. Les rattachements 2023 sont constatés.
• CHARGES A CARACTERE GENERAL (chapitre 011) : 86 067 €
Les charges générales s’élèvent à 86 067 € et concernent notamment :
o Des corrections de crédits pour Maisons Laffitte : -33 000 €
o Les commissions de recouvrement de redevance (Aigremont, Montesson et Le Pecq) : 64 000 € o La maintenance de paniers filtrants en expérimentation : 6 000 €
o Des remboursements de refacturation pour le SMA3M : 47 880 €
• CHARGES DE PERSONNEL (chapitre 012) : 40 000 €
Les charges de personnel s’élèvent à 40 000 € et concernent la révision des crédits de remboursement de personnel pour Maisons Laffitte.
• CHARGES EXCEPTIONNELLES (chapitre 67) : 459 276,66 €
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 459 276,66 € et concernent des annulations de titres sur exercices antérieurs dont 111 098.03 € d’annulation de l’excédent de fonctionnement du SIABS.
Le virement vers la section d’investissement est abondé de 4 567 459,38 €. Les opérations d’ordre de transfert entre section s’élèvent à 1 530 339 €.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 6 688 117,43 € elles se décomposent de la façon suivante :
• LE RESULTAT 2023 (chapitre 002) : 6 651 723,43 €
Une partie du résultat de fonctionnement 2023 est affectée à l’équilibre de la section de fonctionnement (R002) à hauteur de 6 651 723.43 €.
Les opérations d’ordre entre section s’élèvent à 36 394 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le réajustement des crédits de dépenses d’investissement s’élève à 5 562 822,27 € auxquels s’ajoutent 6 505 168,80 € de crédits reportés 2023.
Les crédits concernent principalement les dépenses suivantes :
• IMMOBILISATIONS CORPORELLES (chapitre 20) : 198 000 €
Les immobilisations corporelles s’élèvent à 198 000 € et concernent :
o Des frais d’études :
o SMA3M : 95 000 €
o Sartrouville : 109 000 €
o Maisons Laffitte : - 6 000 €
• IMMOBILISATIONS CORPORELLES (chapitre 21) : 3 394 677.08 €
Les dépenses sur ce chapitre concernent : - Des travaux sur réseaux pour les villes de :
o Chatou : 117 933.02€
o Le Vésinet : 130 000 €
o Louveciennes : 150 000 €
o Maisons Laffitte : 145 692 €
o Marly le Roi : 381 097.66 €
o Sartrouville : 1 489 954.40 €
o SMA3M : 672 000 €
- L’achat de paniers filtrants : 48 000 €
- L’achat d’un camion : 260 000 €
• EMPRUNTS ET DETTES et SUBVENTIONS (chapitres 13 et 16) : 56 975 €
Les crédits d’emprunts et subventions perçus sont corrigés à hauteur de 56 975 €.
• RESULTAT REPORTE (chapitre 001) : 1 876 776,19 €
Le résultat de l’exercice 2023 du présent budget annexe est affecté au D001 pour 1 876 776,19 €.
Les opérations d’ordre entre section s’élèvent à 36 394 €.
• LES RESTES A REALISER : 6 505 168,80 €
Les reports sont constatés pour 6 505 168,80 € :
SOLDE
ENGAGEMENT
TOTAL CHAPITRE 20 : ETUDES 420 023,81
TOTAL CHAPITRE 21 : TRAVAUX 3 512 241,03
TOTAL CHAPITRE 23 : TRAVAUX PLURIANNUELS 2 572 903,96
TOTAL REPORT DES DEPENSES 6 505 168,80
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement s’élèvent à de 11 209 582,88 € auxquels s’ajoutent 858 408,19 € de reports.
• DOTATIONS (chapitre 10) : 7 523 536,80 €
Afin de couvrir les déficits et dépenses d’investissement reportées, 7 523 536,80 € sont affectés en réserve à la section d’investissement (R1068)
• EMPRUNTS ET DETTES (chapitre 16) : - 2 434 663,07 €
L’affectation des résultats permet de retirer une partie de l’emprunt d’équilibre positionné lors du vote du BP2024.
• LES RESTES A REALISER : 858 408,19 €
Les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 858 408,19 €. Ils sont détaillés dans le rapport du compte administratif 2023.
SOLDE
ENGAGEMENT
TOTAL CHAPITRE 13 SUBVENTIONS 587 627,00
TOTAL CHAPITRE 16 AVANCES AESN 213 866,00
TOTAL CHAPITRE 45 56 915,19 TOTAL REPORT DES RECETTES 858 408,19
Le virement de la section de fonctionnement abonde les recettes d’investissement pour 4 567 459,38 €.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « eau potable (63/3067) » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « assainissement (65/309) » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable
DÉLIBÉRATION N°DEL24-50
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL23-112 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant approbation du budget primitif 2024 des budgets annexes « Eau Potable (63/30607) » et « Assainissement (65/30609) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 portant approbation des comptes administratifs 2023 des budgets annexes « Eau Potable (63/30607) » et « Assainissement (65/30609) »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 approuvant l’affectation des résultats 2023 des budgets annexes « Eau Potable (63/30607) » et « Assainissement (65/30609) »,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d‘Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « eau potable (63/3067) » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « assainissement (65/309) » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
6. DÉLIBÉRATION N°DEL24-51 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 - BUDGETS ANNEXES DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENTS (LA BORDE ET LES TREMBLEAUX II)
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-51 Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, présente les budgets supplémentaires des budgets annexes d’opérations d’aménagement « Trembleaux II » et « La Borde ».
BUDGET ANNEXE TREMBLEAUX II
Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe des Trembleaux II intègre l’affectation des résultats 2023 équilibré par l’inscription de crédits soit :
- Affectation de 1,43 € en recette R002 équilibré par un crédit de 1.43 € en dépenses. - Affectation de 3 217 410,52 € en recette d’investissement R001
- Retrait de l’emprunt d’équilibre pour 720 000 €
- Ajout de 2 497 410.52 € en dépenses d’investissement en remboursement d’emprunt
BUDGET ANNEXE LA BORDE
Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe « La Borde » intègre l’affectation des résultats 2023 équilibrés par l’inscription de crédits en recettes soit :
- Affectation de 2.13 € en dépense D002
- Affectation de 961 790.23 € en dépense D001
- 1843 € sont prévus pour remboursement de crédits de TVA
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Trembleaux II » arrêté selon le document joint à la délibération.
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « La Borde » arrêté selon le document joint à la délibération.
La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-51
Le Conseil communautaire,
Vu la délibération n°DEL23-111 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant approbation du budget primitif 2024 des budgets annexes « La Borde » et « Les Trembleaux II »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 portant approbation du compte administratif 2023 des budgets annexes « La Borde » et « Les Trembleaux II »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 affectant les résultats 2023 des budgets annexes « La Borde » et « Les Trembleaux II »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2024 par le vote d’un budget supplémentaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d‘Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Les Trembleaux II » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « La Borde » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
7. DÉLIBÉRATION N°DEL24-52 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 - BUDGETS ANNEXES HÔTEL D'ENTREPRISES ET PÔLE MÉCATRONIQUE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-52
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, indique que les budgets supplémentaires présentés pour les budgets annexes « Hôtel d’entreprises » et « Pôle Mécatronique » intègrent principalement les résultats de l’exercice 2023.
BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe de l’Hôtel d’entreprises présente les mouvements suivants :
En fonctionnement, les dépenses concernent des :
- frais de nettoyage et sécurisation suite aux incendies pour 35 444 €. Ces frais sont en partie couverts par une prise en charge de l’assurance (15 000 €)
- intérêts revus pour 769 €
- apurements pour 700 €
En fonctionnement, les recettes concernent notamment les :
- résultats 2023 pour 32 519,47 €
- indemnités d’assurance pour 15 000 €
La section d’investissement constate le déficit 2023 de 4 629,22 € couvert par l’affectation du résultat. Une enveloppe provisoire pour travaux est portée à hauteur de 11 050,47 €.
Tableau récapitulatif :
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 47 763.47 47 763.47
dont propositions nouvelles 35 244.00 15 000.00 dont virement à la section d’investissement 11 050.47
dont résultat reporté 32 519.47 Investissement 15 679.69 15 679.69
dont propositions nouvelles 11 050.47
dont résultat reporté 4 629.22
dont affectation du résultat 4 629.22 dont crédits reportés
dont virement de la section de fonctionnement 11 050.47 TOTAL 63 443.16 63 443.16
BUDGET ANNEXE PÔLE MECATRONIQUE
Le budget supplémentaire 2024 du budget annexe du Pôle Mécatronique intègre les résultats 2023 ainsi que les reports et de nouvelles dépenses. Il s’équilibre comme suit : Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 11 408.04 11 408.04
dont propositions nouvelles 11 408.04
dont virement à la section d’investissement
dont résultat reporté 11 408.04 Investissement 27 358.89 27 358.89
dont propositions nouvelles 18 792.11 200.00 dont résultat reporté 27 158.89 dont affectation du résultat
dont crédits reportés 8 566.78
dont virement de la section de fonctionnement
TOTAL 38 766.93 38 766.93
Les nouvelles dépenses réelles de fonctionnement sont composées :
- De charges revues pour + 11 408 € afin de couvrir l’augmentation du cout de l’énergie (+3000€), les prestations de services (+3 000 €) ainsi que les taxes foncières (+3 208.04 €). Des apurements sont prévus pour 2 000 €.
Les nouvelles dépenses réelles d’investissement concernent une enveloppe pour travaux à hauteur de 13 972.11 € ainsi que le reversement de cautions (5 000 €). Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 8 566.78 €.
Les dépenses d’investissement sont couvertes par le résultat d’investissement 2023 positif à hauteur de 27 158.89 €.
Les mouvements d’ordre s’élèvent à 200 €.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Hôtel d’entreprises » arrêté selon le document joint à la délibération.
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Pôle mécatronique » arrêté selon le document joint à la délibération.
La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-52
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL23--110 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant approbation du budget primitif 2024 des budgets annexes « Pôle mécatronique » et « Hôtel d’entreprises »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 portant approbation des comptes administratifs 2023 des budgets annexes « Pôle mécatronique » et « Hôtel d’entreprises »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2024 approuvant l’affectation des résultats 2023 des budgets annexes « Pôle mécatronique » et « Hôtel d’entreprises »,
Considérant qu’il convient de corriger les crédits inscrits au budget primitif 2024 de chacun des budgets par le vote d’un budget supplémentaire, Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d‘Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Hôtel d’entreprises » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
✓ D’APPROUVER le budget supplémentaire du budget annexe « Pôle mécatronique » arrêté selon le document joint à la présente délibération.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
8. DÉLIBÉRATION N°DEL24-53 : RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-53
Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des finances et de la fiscalité, expose que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe d’annualité budgétaire ayant pour objectif de planifier la mise en œuvre de programmes d’investissement sur le plan financier, budgétaire, opérationnel et logistique.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Ces autorisations de programme peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière et budgétaire des engagements financiers de la collectivité à moyen terme :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépenses (autorisation de programme) ainsi que sa répartition dans le temps (crédits de paiement). Dès cette délibération initiale, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération de l’organe délibérant. Aucun report n’est admis dans le cadre de cette gestion pluri annuelle.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture…) doivent également faire l’objet d’une délibération
Considérant que cinq opérations du budget principal font l’objet d’une autorisation de programme et crédits de paiement selon les modalités suivantes : - Réalisation de liaisons douces : disposant d’une autorisation de programme révisée à 9 789 787€ en 2024 ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2024
- Mise en accessibilité des quais bus : disposant d’une autorisation de programme de 6 370 000€ ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2025
- Réalisation d’une déchetterie intercommunale : disposant d’une autorisation de programme révisée à 4 777 058€ en 2024 et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2024
- Construction d’une aire de grand passage (Triel-sur-Seine) des gens du voyage : disposant d’une autorisation de programme révisée à 1 029 280€ en 2021 et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2019 à 2025
- Construction d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage / terrains familiaux à Chatou : disposant d’une autorisation de programme révisée à 1 920 000€ en 2021 et ventilée sur des crédits de paiement répartis sur les années 2020 à 2023
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE REVISER les autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement de la manière suivante :
1. Au titre de la réalisation de liaisons douces sur le territoire 2. Au titre de la mise en accessibilité des quais bus sur le territoire
3. Au titre de la réalisation d’une déchetterie intercommunale 4. Au titre de la construction d’une Aire de Grand Passage (Triel sur Seine) des gens du voyage
5. Au titre de la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage / de terrains familiaux sur le territoire de la Ville de Chatou
La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
Eric DUMOULIN explique que cette délibération est la traduction de ce qui a précédemment été évoqué sur l’évolution du plan d’investissement.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer qu’il y a une révision assez substantielle sur les liaisons douces peu compréhensible : lors du vote du budget initial en 2023 : 2,6 millions, du BS : 6,1 millions, passant à 2 millions en exécuté 2023 ; lors du vote du budget initial en 2024 : 16 millions passant à 9 millions en exécuté. Il serait donc souhaitable d’avoir des éléments d’explication sur ces évolutions successives
Eric DUMOULIN explique que les AP/CP sont ajustés en fonction de l’avancée des travaux, des éventuels retards, des décalages de travaux qui sont donc retirés (RN 186, pont de Chatou, etc.), pour être au plus proche des temporalités d’exécution.
Pierre FOND, en l’absence d’autre intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-53
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9
Vu les délibérations n°DEL19-43 à 19-47 du Conseil communautaire du 11 avril 2019 relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP),
Vu les délibérations n°DEL20-46 à 20-50 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°DEL23-51 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant révision des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°DEL23-92 du Conseil communautaire du 16 novembre 2023 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire du budget primitif 2024 du budget principal sur la base du rapport d’orientation budgétaire transmis le 10 novembre 2023,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant adoption des budgets primitifs 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Considérant que cinq opérations du budget principal font l’objet d’une autorisation de programme et crédits de paiement et qu’il convient de revoir les échéanciers des crédits de paiement de ces autorisations de programme,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé d’Eric DUMOULIN, Vice-Président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE REVISER les autorisations de programme et échéanciers des crédits de paiement de la manière suivante : 1. Au titre de la réalisation de liaisons douces sur le territoire
2. Au titre de la mise en accessibilité des quais bus sur le territoire
3. Au titre de la réalisation d’une déchetterie intercommunale 4. Au titre de la construction d’une Aire de Grand Passage (Triel sur Seine) des gens du voyage
5. Au titre de la construction d’une aire d’accueil des gens du voyage / de terrains familiaux sur le territoire de la Ville de Chatou A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
9. DÉLIBÉRATION N°DEL24-54 : PACTE FINANCIER ET FISCAL - SOUTIEN AUX EXPÉRIMENTATIONS COMMUNALES 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-54
Eric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité, rappelle que la CASGBS a adopté son pacte financier et fiscal le 9 décembre 2022.
Son principe n°2 prévoit le développement d’une politique d’expérimentation locale et notamment le soutien de la CASGBS aux « expérimentations portées par les villes dans le cadre d’actions dont le rayonnement peut dépasser le niveau purement communal ».
Le cadre de ce soutien est défini dans la fiche pratique n°1 qui prévoit notamment que l‘enveloppe allouée à ce dispositif et les critères de mise en œuvre seront définis annuellement.
L’enveloppe déterminée lors du vote du budget primitif en décembre dernier s’élève à 300 000 €.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
➢ DE DEFINIR les conditions d’attribution du soutien financier de la CASGBS aux expérimentations portées par les communes membres, comme suit :
• Le soutien de la CASGBS prendra la forme d’un fonds de concours et ne pourra donc excéder 50 % du reste à charge de la commune,
• Les projets soutenus devront être « murs » c’est-à-dire réalisés en 2024 ou au cours du premier semestre 2025,
• Le soutien de la CASGBS ne portera que sur des dépenses d’investissement, • Le Fonds de concours ne sera attribué qu’une fois le projet réalisé et qu’un rapport d’exécution aura été transmis dans un délai de six mois suivant la fin de réalisation du projet, • La liste (non limitative) des projets comportant la thématique énergie/développement durable : ▪ Les espaces verts et la biodiversité :
Reconquête de la biodiversité
Création d'espaces verts Stratégie régionale en faveur de l’eau et des milieux aquatiques et humides Dépôts de déchets sur les terres agricoles
Modernisation de l'éclairage public, réduction de la pollution lumineuse et création d'une trame noire
▪ Le vélo et les mobilités propres
▪ La propreté, la prévention et la gestion des déchets, l'économie circulaire Zéro déchet et économie circulaire
Projets territoriaux de prévention et lutte contre les dépôts sauvages de déchets Résorption des dépôts de déchets d'importance régionale et situations exceptionnelles Résorption des dépôts de déchets sur les terres agricoles
▪ Les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique
Production d'électricité renouvelable
Production de chaleur renouvelable et réseaux
Innovation et structuration de la filière hydrogène
Bâtiments publics durables
Modernisation de l'éclairage public, réduction de la pollution lumineuse et création d'une trame noire
Construction de chaufferies biomasse
▪ La santé environnementale
Création d'espaces verts
Stratégie régionale en faveur de l’eau et des milieux aquatiques et humides Zéro déchet et économie circulaire
Projets territoriaux de prévention et lutte contre les dépôts sauvages de déchets Dépôts de déchets d'importance régionale et situations exceptionnelles
Dépôts de déchets sur les terres agricoles
Production d'électricité renouvelable
Production de chaleur renouvelable et réseaux de chaleur
➢ DE FIXER au 25 juillet 2024 la date limite de dépôt du dossier de demande de fonds de concours auprès de la CASGBS pour une délibération d’attribution au cours du 4ème trimestre 2024.
➢ DE DEFINIR comme suit la liste des pièces à fournir dans le dossier de demande d’attribution du fonds de concours :
• Une présentation du projet indiquant notamment en quoi il répond aux conditions d’attribution du fonds de concours définies par la présente délibération et notamment à la thématique énergie. • Un plan de financement prévisionnel faisant apparaître le détail des dépenses.
➢ DE DIRE que les sommes non soldées dans les 2 ans suivant leur notification seront perdues et réallouées au sein du budget participatif.
La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
Eric DUMOULIN explique qu’il s’agit de la poursuite des années précédentes, avec la mise en place des « budgets participatifs villes » : 300 000 €. Avec un focus particulier sur les espaces verts, la biodiversité, le vélo, les mobilités propres, la propreté, les ENR et la santé environnementale, soit tout ce qui concerne le développement durable, les économies d’énergie, l’écologie au sens large. L’information sur les procédures à suivre et les timings a été communiquée lors du Bureau des maires, de façon à ce que les villes puissent présenter les dossiers qui seront étudiés à la rentrée prochaine.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-54
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°DEL21-130 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du Pacte
financier et fiscal,
Vu la délibération n°DEL23-109 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant approbation du budget
primitif 2024 du budget principal,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024,
Oui l’expose d’Éric DUMOULIN, Vice-président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE DEFINIR les conditions d’attribution du soutien financier de la CASGBS aux expérimentations portées par les communes membres, comme suit :
o Le soutien de la CASGBS prendra la forme d’un fonds de concours et ne pourra donc excéder 50 % du reste à charge de la commune ;
o Les projets soutenus devront être « murs » c’est-à-dire réalisés en 2024 ou au cours du 1er semestre 2025 et devront correspondre à la thématique énergie/développement durable ; o Le soutien de la CASGBS ne portera que sur des dépenses d’investissement ; o Le fonds de concours ne sera attribué qu’une fois le projet réalisé et qu’un rapport d’exécution aura été transmis dans un délai de six mois suivant la fin de réalisation du projet.
✓ DE FIXER au 25 juillet 2024 la date limite de dépôt du dossier de demande de fonds de concours auprès de la CASGBS pour une délibération d’attribution au cours du 4ème trimestre 2024.
✓ DE DEFINIR comme suit la liste des pièces à fournir dans le dossier de demande d’attribution du fonds de concours :
o Une présentation du projet indiquant notamment en quoi il répond aux conditions d’attribution du fonds de concours définies par la présente délibération et répondant aux critères portant sur la thématique énergie/développement durable.
o Un plan de financement prévisionnel faisant apparaître le détail des dépenses.
✓ DE DIRE que les sommes non soldées dans les 2 ans suivant leur notification seront perdues et réallouées au sein du budget participatif.
A l’unanimité
***
10. DÉLIBÉRATION N°DEL24-55 : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 "ENGAGEMENTS QUARTIER 2030"
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-55
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain, rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi Lamy, a créé le contrat de ville comme un outil, élaboré à l’échelle de l’intercommunalité, qui vise à coordonner les actions des différents acteurs (collectivités locales, État, associations, habitants, etc.) pour améliorer la qualité de vie dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Les QPV sont des zones urbaines identifiées comme prioritaires en raison de leur situation sociale et économique. Ils sont définis par décret sur la base d’un critère unique de pauvreté, à savoir « le revenu médian par habitant ».
La précédente génération de contrats de ville a été mise en œuvre de 2015 à 2023. La CASGBS détenait alors deux contrats de ville : - le contrat de ville de la Communauté d’agglomération Boucle de Seine (CABS) - le contrat de ville Argenteuil-Bezons.
La nouvelle génération de contrats de ville intitulé « Engagements Quartiers 2030 » couvrira la période 2024 à 2030, sur une géographie prioritaire renouvelée.
Le n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a arrêté, pour la CASGBS, la géographie prioritaire suivante :
Ville de Bezons
Brigadières – Henri Barbusse
Delaune – Masson – Colomb
Justice -Butte Blanche
Ville de Carrières-sur-Seine Les Alouettes
Ville de Sartrouville Le Plateau concerné par un programme de renouvellement urbain NPNRU sur le secteur des Indes
En outre, conformément à la circulaire du 31 août 2023, la Préfecture du Val d’Oise a identifié des poches de pauvreté en dehors des QPV, ne répondant pas aux critères susvisés, mais présentant des fragilités économiques et sociales. Il s’agit des quartiers Bezonnais suivants :
- le quartier des Impressionnistes,
- le quartier des Sycomores.
Enfin, d’autres périmètres ont été considérés comme étant « fragiles », par la CASGBS, et nécessitent une diligence et observation particulière, du fait des indicateurs sociodémographiques, socioéconomiques, ainsi que des dégradations du parc social signalées. Il s’agit des périmètres suivants : • Quartiers du Vieux pays, des Tilleuls, et des Quatre-chemins à Sartrouville
Le nouveau contrat de ville est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants pour chaque quartier, identifiés grâce à une consultation des habitants et des acteurs locaux. Aussi, les enjeux prioritaires inscrits dans le contrat de ville sont les suivants :
Les enjeux transversaux
portés par la CASGBS
• Enjeu n°1 : L’accompagnement des habitants face aux enjeux de transitions écologique, de réduction et valorisation des déchets, ainsi que de mobilité
• Enjeu n°2 : Le développement économique, l’entrepreneuriat et l’accès à l’emploi au sein des quartiers, notamment par le biais de la Cité de l’emploi
Les enjeux prioritaires pour
la ville de Bezons
• Enjeu n°1 : Favoriser la réussite éducative de tous
• Enjeu n°2 : Encourager l’implication des jeunes dans la vie des quartiers et l’engagement citoyen des jeunes
• Enjeu n°3 : Lutter contre l’isolement
• Enjeu n°4 : Adapter les pratiques des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle
• Enjeu n°5 : Renforcer l’attractivité des quartiers et leur image
Les enjeux prioritaires pour
la ville de Carrières-sur-
Seine
• Enjeu n°1 : Accueillir les nouveaux habitants, renouer un lien entre les habitants du quartier (anciens et nouveaux) et les institutions
• Enjeu n°2 : Accompagner les parents dans leur fonction parentale, et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants
• Enjeu n°3 : Renforcer le maillage des acteurs, l’accès aux droits et l’accès à l’offre de droit commun
Les enjeux prioritaires pour
la ville de Sartrouville
• Enjeu n°1 : Accompagner l’accès à l’emploi et/ou à une formation qualifiante des habitants du quartier
• Enjeu n°2 : Accompagner les parents dans leur fonction parentale et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants
• Enjeu n°3 : Accompagner les transitions urbaines, démographiques et écologiques au sein du quartier et accompagner les usages.
La gouvernance et l’animation du contrat seront menées par la CASGBS. Ce nouveau contrat de ville sera signé entre la Préfecture du Val d’Oise, la Préfecture des Yvelines, la CASGBS, les communes détenant des QPV, les conseils départementaux, les bailleurs sociaux, les Caisses d’Allocations Familiales, et d’autres partenaires publics et privés engagés dans les quartiers prioritaires.
Plusieurs documents seront annexés au présent contrat de ville et notamment les engagements des partenaires côté Val d’Oise, le référentiel d’évaluation, ainsi que les engagements des entreprises.
Par ailleurs, dans l’attente de la signature du nouveau contrat de villes, et afin de permettre le versement des financements aux structures intervenant sur les quartiers prioritaires, il est nécessaire de signer un document cadre temporaire entre les Préfectures et la CASGBS autorisant le financement des actions relatives à la Politique de la ville par l’Etat.
La commission « Aménagement » réunie le 12 juin 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le contrat de villes « Engagements Quartiers 2030 » pour les quartiers suivants :
Ville de Bezons
Brigadières – Henri Barbusse
Delaune – Masson – Colomb
Justice -Butte Blanche
Ville de Carrières-sur-Seine Les Alouettes
Ville de Sartrouville Le Plateau concerné par un programme de renouvellement urbain NPNRU sur le secteur des Indes
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de villes susmentionné et tout document y afférent.
✓ D’APPROUVER le document cadre pour le financement d'actions dans les quartiers prioritaires dans l'attente de la signature du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le document susmentionné et tout document y afférent.
Jacques MYARD présente les 2 délibérations 24-55 et 24-56. Les contrats de ville ont longuement été évoqués lors de réunions avec le sous-préfet, le préfet et des commissions.
Il est proposé un nouveau contrat de ville 2024-2030, les financements sont prévus pour 2024 mais pas les années suivantes et il compte désormais 3 villes au lieu des 2 précédentes : Pour Bezons les quartiers :
- Brigadières – Henri Barbusse ;
- Delaune – Masson – Colomb ;
- Justice – Butte blanche.
Pour Carrières-sur-Seine :
- Les Alouettes ;
Pour Sartrouville :
- Le Plateau sur le secteur des Indes.
Ce contrat comporte les engagements de la CA :
- Animation du contrat de ville ;
- Articulation du contrat avec les politiques publiques existantes ;
- Pilotage des dispositifs spécifiques : gestion urbaine et sociale de proximité, Cité de l’emploi ;
Enjeux prioritaires pour Bezons :
- Favoriser la réussite éducative de tous ;
- Encourager l’implication des jeunes dans la vie des quartiers et l’engagement citoyen des jeunes ; - Lutter contre l’isolement ;
- Adapter les pratiques des acteurs de l’emploi et de l’insertion ;
- Renforcer l’attractivité des quartiers et leur image ; - Projets phares : création de la Cité éducative, action permettant l’implication de jeunes dans la vie du quartier, développer des actions de lien social permettant des interactions entre les habitants.
Enjeux prioritaires pour Sartrouville :
- Accompagner l’accès à un emploi ;
- Accompagner les parents dans leur fonction parentale et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants ; - Accompagner les transitions urbaines, démographiques et écologiques ;
- Projets phares : renforcer l’offre de formation qualifiante, coopération et alliance éducative via la Cité éducative, autonomisation des personnes âgées.
Enjeux prioritaires pour Carrières-sur-Seine :
- Accueillir de nouveaux habitants ;
- Accompagner les parents dans leur fonction parentale et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants ; - Renforcer le maillage des acteurs, l’accès aux droits et l’accès à l’offre de droit commun ; - Projets phares : actions hors les murs pour l’espace de vie sociale, insertion pour l’activité économique avec un food-truck, création d’une Maison France services au sein des quartiers de la ville.
Le pilotage sera acté entre le préfet et chacune des villes.
Pour 2024, il est inscrit un budget total de 611 400 €. Le périmètre est bien défini pour chaque contrat mais la loi prévoit l’identification des poches de pauvreté et des zones de fragilité qui peuvent être à la marge de ce périmètre.
Pierre FOND ajoute que ce contrat de ville prend la suite du précédent et se situe parfois dans des opérations de rénovation urbaine et rappelle qu’il est fondé sur un partenariat entre l’intercommunalité, les villes et l’Etat. Ce dernier définit un certain nombre de ses propres politiques, en accord avec les villes. Sur les financements de la rénovation urbaine ou des contrats de ville, peuvent se greffer d’autres opérations portées par d’autres partenaires (Région ou Département), l’objectif étant de transformer les quartiers concernés.
Jacques MYARD précise que le financement le plus important est celui de Sartrouville.
Pierre FOND explique que c’est aussi la problématique la plus vaste.
Ces contrats comportent également des opérations de logement, de relogement, de rénovation urbaine, de démolition-reconstruction, qui sont en cours dans les timings prévus. Il faut donc avoir une lecture de ce document en lien avec l’ensemble, lequel fonctionne bien. La prudence est cependant de mise en termes d’engagements financiers, vu le contexte politique actuel incertain.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE remercie M. le Président pour le report de cette délibération du précédent conseil à celui-ci, ce qui a permis un échange riche en commission. Son groupe a notamment noté des contradictions assez fortes entre le prisme retenu et ce qu’expriment les habitants qui évoquent, par exemple, l’amélioration de leur cadre de vie et assez peu la sécurité. La hiérarchie de leurs priorités ne se retrouve pas dans la restitution : cohésion sociale, lieux de rencontre.
Mme AMAGLIO-TERISSE souhaite avoir une réponse sur sa question récurrente concernant le développement économique et les structures favorisant l’entreprenariat.
Son groupe a également noté la disparition dans le contrat du projet très important du T11 pour Sartrouville, Bezons et Argenteuil, qui était dans le PNRU et le NPNRU.
Il serait donc souhaitable que ces sujets soient réintroduits dans le futur avenant évoqué en commission et présenté d’ici octobre.
Le groupe a également noté une différence de traitement entre les deux départements, Yvelines et Val d’Oise, avec peu d’informations sur le second, il serait donc souhaitable de rééquilibrer avec des mesures de même dimension.
La question se pose également de la réelle mobilisation des moyens de droit commun qui financent le plus la politique de la ville, contrairement aux mesures spécifiques. La fin du document comporte une grande liste de partenaires mais reste à savoir ce qu’ils apporteront, y compris financièrement et dans une trajectoire pluriannuelle.
Jacques MYARD signale que ce contrat sert à organiser des aides pour des personnes en difficulté. Le T11 est un projet quasiment national nécessitant des financements absents à ce jour, et n’est pas dans ce cadre. Il s’agit plutôt de sortir certains habitants de leurs difficultés.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE considère que ce contrat ne consiste pas à aider des gens en fragilité, mais est un contrat d’aménagement urbain, le projet du T11 est donc crucial.
Pierre FOND répond que les pouvoirs publics essaient d’améliorer la situation laissée par les années 70 (grands ensembles, etc.), d’ouvrir ces quartiers, de les sécuriser, d’y amener l’emploi et l’éducation. Beaucoup de progrès ont été faits mais d’autres restent à faire, dont les transports mais qui nécessitent des financements difficiles à trouver.
M. Fond considère que les priorités pour ces quartiers sont : l’instruction, le respect de la loi et l’ouverture sur le reste de l’Île-de-France par le transport mais aussi dans les esprits (convention entre Sartrouville et le musée du Moyen Âge de Cluny), car pour aimer un pays il faut en connaitre l’histoire. M. Fond croit au travail, à l’autorité parentale, notions qu’il faut travailler à rétablir.
Arnaud DE BOURROUSSE rappelle que le contrat de ville concerne également Carrières-sur-Seine où un travail important a été fait par la ville sans l’aide ni de l’agglomération ni de l’Etat. Elle n’a pas pu bénéficier de dispositifs comme l’ANRU notamment, contrairement à Sartrouville, mais a réhabilité le quartier des Alouettes (environ 1 000 logements sociaux) et notamment sa double école (maternelle et Jacques Prévert). Le but des rénovations entreprises est de faire en sorte que les habitants de ces quartiers fassent partie intégrante de la commune et ne soient pas mis de côté.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-55
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi LAMY,
Considérant que la loi susmentionnée a créé le contrat de ville comme un outil, élaboré à l’échelle de l’intercommunalité, qui vise à coordonner les actions des différents acteurs (collectivités locales, État, associations, habitants, etc.) pour améliorer la qualité de vie dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV),
Considérant que les QPV sont des zones urbaines identifiées comme prioritaires en raison de leur situation sociale et économique et qu’ils sont définis par décret sur la base d’un critère unique de pauvreté « le revenu médian par habitant »,
Considérant que la précédente génération de contrats de ville a été mise en œuvre de 2015 à 2023 et que la CASGBS détenait alors deux contrats de ville :
- le contrat de ville de la Communauté d’agglomération Boucle de Seine (CABS), - le contrat de ville Argenteuil-Bezons.
Considérant que les contrats de ville susmentionnés sont arrivés à échéance au 31 décembre 2023,
Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, identifiant cinq quartiers prioritaires sur le territoire de la CASGBS : - pour Bezons:
o QN09504I Brigadières – Henri Barbusse,
o QN09510M Delaune – Masson – Colomb,
o QN09502I Justice -Butte Blanche
- pour Carrières-sur-Seine :
o QN07813M – Les Alouettes
- pour Sartrouville :
o QN07814M – Le Plateau,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu l’instruction de la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Quartier 2030 »,
Considérant la définition de la nouvelle géographie prioritaire du territoire, ainsi que l’identification en « poches de pauvreté » par la Préfecture du Val d’Oise, des quartiers Bezonnais suivants : - Quartier des Impressionnistes,
- Quartier des Sycomores,
Considérant l’identification de poches de fragilité, sur la ville de Sartrouville, nécessitant une diligence particulière du fait des indicateurs sociodémographiques et socioéconomiques, ainsi que des dégradations du parc social signalée, dans les quartiers suivants :
- Quartier du Vieux Pays,
- Quartier des Tilleuls,
- Quartier des Quatre-chemins,
Vu le contrat de ville 2024-2030 intitulé « Engagement Quartier 2030 » élaboré par la CASGBS en étroite collaboration avec les communes et préfectures du Val d’Oise et des Yvelines, et recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants de chaque quartier identifié notamment par une concertation citoyenne et partenariale menée à l’échelle de chaque quartier prioritaire,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement » réunie le 12 juin 2024,
Ouï l’exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le contrat de villes « Engagements Quartiers 2030 » pour les quartiers suivants :
Ville de Bezons
Brigadières – Henri Barbusse
Delaune – Masson – Colomb
Justice -Butte Blanche
Ville de Carrières-sur-Seine Les Alouettes
Ville de Sartrouville Le Plateau concerné par un programme de renouvellement urbain NPNRU sur le secteur des Indes
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de villes susmentionné et tout document y afférent.
A l’unanimité
*** 11. DÉLIBÉRATION N°DEL24-56 : DOCUMENT CADRE POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DANS L'ATTENTE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-56
Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain, rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi Lamy, a créé le contrat de ville comme un outil, élaboré à l’échelle de l’intercommunalité, qui vise à coordonner les actions des différents acteurs (collectivités locales, État, associations, habitants, etc.) pour améliorer la qualité de vie dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Les QPV sont des zones urbaines identifiées comme prioritaires en raison de leur situation sociale et économique. Ils sont définis par décret sur la base d’un critère unique de pauvreté, à savoir « le revenu médian par habitant ».
La précédente génération de contrats de ville a été mise en œuvre de 2015 à 2023. La CASGBS détenait alors deux contrats de ville :
- le contrat de ville de la Communauté d’agglomération Boucle de Seine (CABS) - le contrat de ville Argenteuil-Bezons.
La nouvelle génération de contrats de ville intitulé « Engagements Quartiers 2030 » couvrira la période 2024 à 2030, sur une géographie prioritaire renouvelée.
Le n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a arrêté, pour la CASGBS, la géographie prioritaire suivante :
Ville de Bezons
Brigadières – Henri Barbusse
Delaune – Masson – Colomb
Justice -Butte Blanche
Ville de Carrières-sur-Seine Les Alouettes
Ville de Sartrouville Le Plateau concerné par un programme de renouvellement urbain NPNRU sur le secteur des Indes
En outre, conformément à la circulaire du 31 août 2023, la Préfecture du Val d’Oise a identifié des poches de pauvreté en dehors des QPV, ne répondant pas aux critères susvisés, mais présentant des fragilités économiques et sociales. Il s’agit des quartiers Bezonnais suivants :
- le quartier des Impressionnistes,
- le quartier des Sycomores.
Enfin, d’autres périmètres ont été considérés comme étant « fragiles », par la CASGBS, et nécessitent une diligence et observation particulière, du fait des indicateurs sociodémographiques, socioéconomiques, ainsi que des dégradations du parc social signalées. Il s’agit des périmètres suivants : • Quartiers du Vieux pays, des Tilleuls, et des Quatre-chemins à Sartrouville
Le nouveau contrat de ville est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants pour chaque quartier, identifiés grâce à une consultation des habitants et des acteurs locaux. Aussi, les enjeux prioritaires inscrits dans le contrat de ville sont les suivants :
Les enjeux transversaux
portés par la CASGBS
• Enjeu n°1 : L’accompagnement des habitants face aux enjeux de transitions écologique, de réduction et valorisation des déchets, ainsi que de mobilité
• Enjeu n°2 : Le développement économique, l’entrepreneuriat et l’accès à l’emploi au sein des quartiers, notamment par le biais de la Cité de l’emploi Les enjeux prioritaires pour
la ville de Bezons
• Enjeu n°1 : Favoriser la réussite éducative de tous
• Enjeu n°2 : Encourager l’implication des jeunes dans la vie des quartiers et l’engagement citoyen des jeunes
• Enjeu n°3 : Lutter contre l’isolement
• Enjeu n°4 : Adapter les pratiques des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle
• Enjeu n°5 : Renforcer l’attractivité des quartiers et leur image
Les enjeux prioritaires pour
la ville de Carrières-sur-
Seine
• Enjeu n°1 : Accueillir les nouveaux habitants, renouer un lien entre les habitants du quartier (anciens et nouveaux) et les institutions
• Enjeu n°2 : Accompagner les parents dans leur fonction parentale, et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants
• Enjeu n°3 : Renforcer le maillage des acteurs, l’accès aux droits et l’accès à l’offre de droit commun
Les enjeux prioritaires pour
la ville de Sartrouville
• Enjeu n°1 : Accompagner l’accès à l’emploi et/ou à une formation qualifiante des habitants du quartier
• Enjeu n°2 : Accompagner les parents dans leur fonction parentale et ainsi favoriser la réussite éducative des enfants
• Enjeu n°3 : Accompagner les transitions urbaines, démographiques et écologiques au sein du quartier et accompagner les usages.
La gouvernance et l’animation du contrat seront menées par la CASGBS. Ce nouveau contrat de ville sera signé entre la Préfecture du Val d’Oise, la Préfecture des Yvelines, la CASGBS, les communes détenant des QPV, les conseils départementaux, les bailleurs sociaux, les Caisses d’Allocations Familiales, et d’autres partenaires publics et privés engagés dans les quartiers prioritaires.
Plusieurs documents seront annexés au présent contrat de ville et notamment les engagements des partenaires côté Val d’Oise, le référentiel d’évaluation, ainsi que les engagements des entreprises.
Par ailleurs, dans l’attente de la signature du nouveau contrat de villes, et afin de permettre le versement des financements aux structures intervenant sur les quartiers prioritaires, il est nécessaire de signer un document cadre temporaire entre les Préfectures et la CASGBS autorisant le financement des actions relatives à la Politique de la ville par l’Etat.
La commission « Aménagement » réunie le 12 juin 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le contrat de villes « Engagements Quartiers 2030 » pour les quartiers suivants :
Ville de Bezons
Brigadières – Henri Barbusse
Delaune – Masson – Colomb
Justice -Butte Blanche
Ville de Carrières-sur-Seine Les Alouettes
Ville de Sartrouville Le Plateau concerné par un programme de renouvellement urbain NPNRU sur le secteur des Indes
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de villes susmentionné et tout document y afférent.
✓ D’APPROUVER le document cadre pour le financement d'actions dans les quartiers prioritaires dans l'attente de la signature du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le document susmentionné et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-56
Le Conseil communautaire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-40 et L. 5216-15,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire de la secrétaire d’Etat chargée de la ville du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville,
Vu l’instruction de la secrétaire d’Etat chargée de la ville et de la citoyenneté du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la Boucle de Seine du 23 septembre 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020 pour les communes de Carrières-sur-Seine et Sartrouville,
Vu la délibération n°2015-54 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Argenteuil-Bezons du 19 novembre 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020 notamment pour la commune de Bezons,
Considérant que les contrats de ville susmentionnés sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023,
Considérant que la Préfecture du Val d’Oise et la Préfecture des Yvelines disposent d’un budget dédié, appelé « Budget Opérationnel de Programme n°147 » (BOP147) qui permet de financer annuellement des actions sur les quartiers prioritaires et que l’utilisation de ce budget n’est possible que lorsqu’un contrat de ville est signé entre l’intercommunalité et les Préfectures,
Considérant que la nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » est élaborée à l’échelle intercommunale et que celui de la CASGBS a été finalisé le 31 mars 2024,
Vu le document cadre pour le financement d'actions dans les quartiers prioritaires dans l'attente de la signature du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement » réunie le 12 juin 2024,
Ouï l’exposé de Jacques MYARD, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du renouvellement urbain,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le document cadre pour le financement d'actions dans les quartiers prioritaires dans l'attente de la signature du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le document susmentionné et tout document y afférent.
A l’unanimité
***
12. DÉLIBÉRATION N°DEL24-43 : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE SUR LE PÉRIMÈTRE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-43
Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'eau et l’assainissement, rappelle que conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession de service public de distribution de l’eau potable sur le périmètre de la commune de Saint-Germain-en-Laye, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat.
L’autorité exécutive transmet à l’assemblée délibérante le rapport de la commission de délégation de service public (CDSP) présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat.
Au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’offre variante obligatoire présentée par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE qui est la meilleure offre au regard de la qualité technique du projet d’exploitation, de la qualité économique et financière de l’offre et de la qualité des performances et des engagements (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la délibération).
Le contrat présente les caractéristiques principales du contrat suivantes :
• Durée : 8 années
• Début de l’exécution du contrat : 29 septembre 2024
• Fin du contrat : 28 septembre 2032
• Principales obligations du concessionnaire :
o Le droit exclusif pour le Concessionnaire d’assurer le service public de distribution de l’eau potable sur la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
o L’obligation pour le Concessionnaire de se fournir en eau dans les conditions du présent cahier des charges et des conventions d’approvisionnement en eau produites,
o L’obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat d’exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux règlementations en vigueur et d’en assurer le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance et les renouvellements conformément aux chapitres I, II et III,
o L’obligation pour le Concessionnaire de fournir à la CASGBS les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à ce dernier pour l’élaboration de ses projets de renforcement et d’extension et plus, généralement, pour la maitrise du service concédé,
o L’obligation d’assurer les relations avec les abonnés,
o L’obligation de facturer et de recouvrer les redevances du service d’assainissement (étant entendu que les coûts correspondants seront pris en charge par le gestionnaire de ce service), o L’obligation de réaliser un renouvellement de la canalisation du réseau de distribution selon un taux de renouvellement annuel fixé à 0,5% de la longueur actuelle du réseau de distribution d’eau potable,
o Le Concessionnaire s’engage à disposer des certifications suivantes au plus tard le 29 septembre 2024 : ISO 9001 (Qualité et organisation), ISO 14001 (Management de l’environnement), o Le Concessionnaire accepte de gérer le service conformément au présent contrat. Il déclare avoir examiné l’état des installations du service et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations,
o Le Concessionnaire informe la CASGBS des évolutions légales et réglementaires susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution du présent contrat,
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le choix de l’entreprise SUEZ EAU FRANCE (offre de variante), sise 42 rue du Président WILSON 78230 LE PECQ en tant que concessionnaire du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune nouvelle de Saint-Germain-En-Laye.
✓ D’APPROUVER, les termes du contrat de concession de service public et ses annexes parmi lesquelles le projet de règlement du service.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise SUEZ EAU France et tout document y afférent.
Une information a été faite à la commission « Cycles de l’eau ».
Arnaud PERICARD explique que la société SUEZ a été reconduite en tant que concessionnaire du service public de distribution d’eau potable dans cette délibération et la suivante.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-43
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1411-5,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 1121-1 et suivants,
Vu l’avis de la Commission des services publics locaux du 20 septembre 2023,
Vu la délibération n°DEL23-60 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 approuvant le recours à la concession de service public de distribution de l’eau potable sur le périmètre de la commune nouvelle de Saint- Germain-en-Laye,
Considérant que la date limite de remise des candidatures était fixée au 23 janvier 2023 à 17h00,
Vu l’unique candidature déposée (SUEZ),
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public (CDSP) du 9 février 2024 portant examen des candidatures et fixant la liste des candidats admis à présenter une offre,
Vu l’avis de la CDSP du 1er mars 2024 portant admission des offres initiales et invitant à négociation,
Considérant qu’une réunion de négociation a été organisée le 18 mars 2024,
Considérant que la date limite de remise des offres intermédiaires était fixée au 8 avril 2024 à 17h00,
Considérant qu’une réunion de négociation a été organisée le 22 avril 2024,
Considérant que la date limite de remise des offres finales était fixée au 16 mai 2024 à 17h00,
Vu l’avis de la CDSP du 30 mai 2024 portant approbation du choix du concessionnaire proposé,
Considérant que le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire a été transmis aux membres du Conseil communautaire le 4 juin 2024,
Vu le projet de contrat de concession du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune de Saint-Germain-en-Laye et ses annexes,
Considérant que les caractéristiques principales du contrat sont les suivantes : • Durée : 8 années • Début de l’exécution du contrat : 29 septembre 2024
• Fin du contrat : 28 septembre 2032
• Principales obligations du concessionnaire :
o Le droit exclusif pour le Concessionnaire d’assurer le service public de distribution de l’eau potable sur la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
o L’obligation pour le Concessionnaire de se fournir en eau dans les conditions du présent cahier des charges et des conventions d’approvisionnement en eau produites,
o L’obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat d’exploiter les ouvrages et installations du service conformément aux règlementations en vigueur et d’en assurer le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance et les renouvellements conformément aux chapitres I, II et III,
o L’obligation pour le Concessionnaire de fournir à la CASGBS les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à ce dernier pour l’élaboration de ses projets de renforcement et d’extension et plus, généralement, pour la maitrise du service concédé,
o L’obligation d’assurer les relations avec les abonnés,
o L’obligation de facturer et de recouvrer les redevances du service d’assainissement (étant entendu que les coûts correspondants seront pris en charge par le gestionnaire de ce service), o L’obligation de réaliser un renouvellement de la canalisation du réseau de distribution selon un taux de renouvellement annuel fixé à 0,5% de la longueur actuelle du réseau de distribution d’eau potable,
o Le Concessionnaire s’engage à disposer des certifications suivantes au plus tard le 29 septembre 2024 : ISO 9001 (Qualité et organisation), ISO 14001 (Management de l’environnement), o Le Concessionnaire accepte de gérer le service conformément au présent contrat. Il déclare avoir examiné l’état des installations du service et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations,
o Le Concessionnaire informe la CASGBS des évolutions légales et réglementaires susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution du présent contrat,
Considérant que la société SUEZ EAU France a présenté la meilleure offre (offre de variante) au regard de la qualité technique du projet d’exploitation, de la qualité économique et financière de l’offre et de la qualité des performances et engagements (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération),
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau »,
Ouï l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le choix de l’entreprise SUEZ EAU FRANCE (offre de variante), sise 42 rue du Président WILSON au Pecq (78230) en tant que concessionnaire du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
✓ D’APPROUVER, les termes du contrat de concession de service public et ses annexes parmi lesquelles le projet de règlement du service.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise SUEZ EAU FRANCE et tout document y afférent.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA) ***
13. DÉLIBÉRATION N°DEL24-44 : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (SIARSGL)
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-44
Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l'eau et l’assainissement, rappelle que, conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession de service public d’assainissement sur le périmètre du SIARSGL, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat.
L’autorité exécutive transmet à l’assemblée délibérante le rapport de la commission de délégation de service public (CDSP) présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat.
Les sociétés VEOLIA et SUEZ ont déposé des offres. Au terme des négociations, le choix s’est porté sur l’entreprise SUEZ EAU FRANCE qui est la meilleure offre au regard de la qualité technique du projet d’exploitation, de la qualité économique et financière de l’offre et de la qualité des performances et des engagements (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la délibération).
Le contrat a pour objet la gestion du service public d’assainissement sur le périmètre du SIARSGL et présente les caractéristiques principales suivantes :
− Durée : 5 années
− Début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2025
− Fin du contrat : 31 décembre 2029
− Principales obligations du concessionnaire :
o Assurer l’exploitation du réseau et des ouvrages annexes,
o Assurer le renouvellement patrimonial,
o Améliorer la connaissance patrimoniale du service,
o Assurer une veille réglementaire pour le compte du SIARSGL,
o Recenser les éventuels branchements non domestiques sur le réseau de transport, o Assurer la gestion du service de transport des eaux usées et pluviales, o Mise en œuvre de l’autosurveillance,
o Améliorer le niveau d’indice de connaissance générale du patrimoine (ICGP)
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le choix de l’entreprise SUEZ EAU FRANCE, sise 42 rue du Président WILSON 78230 LE PECQ en tant que concessionnaire du service public d’assainissement sur le périmètre du SIARSGL.
✓ D’APPROUVER, les termes du contrat de concession de service public.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise SUEZ EAU FRANCE et tout document y afférent.
Une information a été faite à la commission « Cycles de l’eau ».
DÉLIBÉRATION N°DEL24-44 Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1411-5,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 1121-1 et suivants,
Vu l’avis de la Commission des services publics locaux du 20 septembre 2023,
Vu la délibération n°DEL23-59 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 approuvant le recours à la concession de service public d’assainissement sur le périmètre du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye (SIARSGL),
Considérant que la date limite de remise des candidatures était fixée au 30 janvier 2023 à 12h00,
Vu les deux candidature déposées (Véolia et Suez),
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public (CDSP) du 9 février 2024 portant examen des candidatures et fixant la liste des candidats admis à présenter une offre,
Vu l’avis de la CDSP du 1er mars 2024 portant admission des offres initiales et invitant à négociation,
Considérant qu’une réunion de négociation a été organisée le 15 mars 2024,
Considérant que la date limite de remise des offres intermédiaires était fixée au 11 avril 2024 à 17h00,
Considérant qu’une réunion de négociation a été organisée le 25 avril 2024,
Considérant que la date limite de remise des offres finales était fixée au 17 mai 2024 à 12h00,
Vu l’avis de la CDSP du 30 mai 2024 portant approbation du choix du concessionnaire proposé,
Considérant que le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire a été transmis aux membres du Conseil communautaire le 4 juin 2024,
Considérant le projet de contrat de concession du service public d’assainissement sur le périmètre du SIARSGL et ses annexes,
Considérant que les caractéristiques principales du contrat sont les suivantes : − Durée : 5 années
− Début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2025
− Fin du contrat : 31 décembre 2029
− Principales obligations du concessionnaire :
o Assurer l’exploitation du réseau et des ouvrages annexes,
o Assurer le renouvellement patrimonial,
o Améliorer la connaissance patrimoniale du service,
o Assurer une veille réglementaire pour le compte du SIARSGL,
o Recenser les éventuels branchements non domestiques sur le réseau de transport, o Assurer la gestion du service de transport des eaux usées et pluviales, o Mise en œuvre de l’autosurveillance,
o Améliorer le niveau d’indice de connaissance générale du patrimoine (ICGP)
Considérant que la société SUEZ EAU FRANCE a présenté la meilleure offre au regard de la qualité technique du projet d’exploitation, de la qualité économique et financière de l’offre et de la qualité des performances et engagements (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération), Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau »,
Ouï l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le choix de l’entreprise SUEZ EAU FRANCE, sise 42 rue du Président Wilson au Pecq (78230) en tant que concessionnaire du service public d’assainissement sur le périmètre du SIARSGL.
✓ D’APPROUVER les termes du contrat de concession de service public et ses annexes.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise SUEZ EAU FRANCE et tout document y afférent.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
14. DÉLIBÉRATION N°DEL24-45 : PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATIONS DES SERVICES PUBLICS DE GESTION DE L'EAU POTABLE ET DES EAUX USÉES ET PLUVIALES POUR L'ANNÉE 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-45
Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, rappelle que depuis le 1er janvier 2022, la CASGBS est l’autorité en charge d’examiner les rapports annuels des délégataires (RAD) des délégations de service public en matière d’eau et d’assainissement.
Ces RAD comportent notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services.
Les services publics de l’eau potable de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L’Etang-la-Ville, Mareil- Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Fourqueux et du Vésinet ont été délégués à la société Suez Eau France.
Les services publics de gestion des eaux usées et pluviales de Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine et du Port- Marly, de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et du SIARSGL ont été délégués à la société Suez Eau France.
Le service public de gestion des eaux usées et pluviales de Louveciennes a été délégué à la société Sevesc.
Les RAD ont été présentés à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunie le 6 juin 2024.
Les rapports sont tenus à disposition du public dans les locaux de la CASGBS.
Une information a été faite à la commission « Cycles de l’eau ».
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2023 des délégations de service public de gestion de l’eau potable des villes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L’Etang- la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, ex- Fourqueux et du Vésinet.
✓ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2023 des délégations de service public de gestion des eaux usées et pluviales des villes de Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine, Louveciennes et du Port-Marly, de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et du SIARSGL.
Arnaud PERICARD explique qu’il s’agit de prendre acte des rapports 2023 des DSP de gestion des eaux usées et pluviales.
Guillaume FIAULT constate que les rapports comportent environ 3 000 pages ce qui laisse entrevoir le morcellement des différentes délégations rassemblées au niveau de la CA.
Le point positif est la communication de ces rapports plus tôt qu’auparavant, ce qui permet de réagir en cas de constat de problèmes.
Le point négatif est le format sans doute imposé dans lequel les délégataires remplissent des cases et inscrivent des chiffres, sans conclusion sur les points les plus marquants à traiter.
Dans le rapport concernant Carrières et la plaine agricole, il est mentionné la perte récurrente de 25 % de l’eau qui n’est donc pas facturée, ainsi que des compteurs cassés. Si le fait de payer la totalité de l’eau met en péril les agriculteurs, ce sujet devrait être traité, et il est également impossible de savoir le coût que représente le type d’agriculture pratiquée.
Arnaud PERICARD répond que les taux de fuite et les rendements, qui sont un seul et même sujet, sont en grande partie fonction de l’entretien et de la maintenance des réseaux. Celui de St-Germain a plus de 110 ans, dont 1 000 mètres linéaires en moyenne par an sont remplacés. Il y a toutefois une amélioration des rendements car les concessionnaires ont fait des efforts plus importants, et il existe aussi des outils de détection des fuites plus performants. Ce sujet est donc pris en considération.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-45
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les compétences relatives à l‘eau potable, l‘assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020,
Vu les contrats de délégation de service public d’eau potable portant de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy- sur-Seine, Le Port-Marly, Le Pecq, Le Vésinet, L’Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Saint- Germain-en-Laye, ex-Fourqueux signées avec la Société Suez Eau France,
Vu les contrats de délégation de service public de gestion des eaux usées et pluviales de Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine et du Port-Marly, de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et du SIARSGL signés avec la société Suez Eau France,
Vu le contrat de délégation de service public de gestion des eaux pluviales et des eaux usées de Louveciennes signé avec la société SEVESC,
Considérant que, depuis le 1er janvier 2022, la CASGBS est l’autorité en charge d’examiner les rapports annuels des délégataires (RAD) des délégations de service public relatifs à l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales,
Considérant que les RAD ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 6 juin 2024,
Considérant que les RAD sont à disposition du public dans les locaux de la CASGSB,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau »,
Ouï l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2023 des délégations de service public de gestion de l’eau potable des villes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L’Etang- la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, ex- Fourqueux et du Vésinet.
✓ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2023 des délégations de service public de gestion des eaux usées et pluviales de Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine, Louveciennes et du Port-Marly, de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et du SIARSGL.
Prend acte
***
15. DÉLIBÉRATION N°DEL24-57 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SITRU RENDANT OPTIONNELLE LA GESTION DES DÉCHETTERIES SUR SON TERRITOIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-57
Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire, rappelle que le traitement des déchets ménagers est délégué à plusieurs syndicats de traitement et notamment au SITRU pour les communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Pecq, le Port-Marly, le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Montesson et Sartrouville.
Depuis le 1er janvier 2016, trois établissements publics sont adhérents au SITRU : - La Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine ;
- La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (Bougival et La Celle-Saint-Cloud) ; - L’Etablissement public Paris Ouest La Défense (Rueil-Malmaison).
Par délibération du 7 décembre 2023, l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé le rattachement de la gestion des déchetteries fixes et mobiles pour l’ensemble de son territoire au bloc de compétence collecte des déchets ménagers.
A cette fin, il est nécessaire que la compétence « gestion des déchetteries » soit une compétence optionnelle du SITRU, ce qui entraîne une modification de ses statuts.
Par délibération du 26 mars 2024, le Comité syndical du SITRU a approuvé la modification de ses statuts.
Conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de chaque adhérent dispose d’un délai de trois à compter de la notification de la délibération susvisée pour se prononcer.
Une information a été faite à la commission « Environnement ».
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire : ✓ D’APPROUVER la modification des statuts du SITRU rendant optionnelle la compétence « gestion des déchetteries » sur son territoire.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer tous les documents nécessaires à cette modification.
Jean-Yves PERROT informe que cette délibération vise à mettre en cohérence les statuts du SITRU (11 communes de la CA), auquel adhèrent également les CA SQY et VGP et l’établissement public Paris Est La Défense. Ce dernier a décidé que la gestion des déchetteries fixes et mobiles de son territoire doit être rattachée au bloc de compétences « collecte et déchets ménagers ». Pour que cela soit possible, il faut, en miroir, que la compétence sur ce sujet au sein du SITRU devienne optionnelle, ce qui entraine une modification de ses statuts sans incidence financière.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-57
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17,
Considérant que depuis le 1er janvier 2016, trois établissements publics sont adhérents au SITRU : • La Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy- sur-Seine, Houilles, Le Pecq, le Port-Marly, le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Montesson et Sartrouville),
• La Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (Bougival et La Celle-Saint-Cloud), • L’Etablissement public Paris Ouest La Défense (Rueil-Malmaison).
Vu la délibération n°25/2019 du Comité syndical du SITRU du 20 septembre 2019 portant dernière modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour les Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de Seine (SITRU),
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du Bureau territorial de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense portant redéfinition du périmètre d’intervention de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense en matière de gestion des déchets (rattachement de la gestion des déchetteries fixes et mobiles pour l’ensemble de son territoire au bloc de compétence collecte des déchets ménagers, sous réserve d’une modification des statuts du SITRU, pour le territoire de la commune de Rueil-Malmaison)
Considérant qu’à cette fin il est nécessaire que la compétence « gestion des déchetteries » soit une compétence optionnelle du SITRU, ce qui entraîne une modification de ses statuts,
Vu la délibération n°10/2024 du 26 mars 2024 du SITRU portant modification de ses statuts,
Considérant que chaque adhérent dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée pour se prononcer sur cette modification,
Vu l’information faite à la commission « Environnement »,
Ouï l’exposé de Jean-Yves PERROT, Vice-Président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la modification des statuts du SITRU rendant optionnelle la gestion des déchetteries sur son territoire. ✓ D’AUTORISER M. le Président à signer tous les documents nécessaires et prendre tout acte nécessaire à cette modification.
A l’unanimité
***
16. DÉLIBÉRATION N°DEL24-58 : FIXATION DES TARIFS DE VENTE DES ÉQUIPEMENTS DE COMPOSTAGE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-58
Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et économie circulaire, rappelle que le dispositif d’accompagnement de la promotion du compostage est adossé à un marché de fourniture de matériels et accessoires (notifié en 2022) et que de nouveaux tarifs ont été appliqués.
Cependant, pour répondre aux évolutions des besoins des habitants, deux nouveaux articles et accessoires ont été intégrés à la grille tarifaire, à savoir un nouveau modèle de composteur en taille 800 L et une chainette pour équiper certains couvercles.
Les autres tarifs fixés par la délibération n°DEL23-16 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 demeurent inchangés.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’adopter les tarifs de vente d’équipement de compostage comme suit : Une information a été faite à la commission « Environnement ».
Jean-Yves PERROT explique qu’il s’agit de compléter la grille tarifaire régissant les équipements, dont 2 supplémentaires : un composteur de 800 L et une chaînette pour le fermer.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE signale que, compte tenu des constats dressés par son groupe lors de la présentation du rapport annuel sur la prévention des déchets, ses membres réitèrent leur demande et sont d’autant plus attachés à ce que la politique de compostage soit très large, avec une gratuité de la diffusion.
Jean-Yves PERROT fait la même réponse que les autres fois : la gratuité n’existe pas. Plus les gens profitant d’un service en paieront même une petite partie, mieux le pays se portera.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-58
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL23-16 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 fixant en dernier lieu les tarifs de vente d’équipements de compostage,
Considérant que le dispositif d’accompagnement de la promotion du compostage est adossé à un marché de fourniture de matériel et d’accessoires (notifié en 2022) et qu’il est nécessaire, pour répondre aux évolutions des besoins des habitants, d’intégrer deux nouveaux articles et accessoires à la grille tarifaire,
Considérant que les autres tarifs fixés par la collectivité restent inchangés,
Vu l’information faite à la commission « Environnement »,
Ouï l’exposé de Jean-Yves PERROT, Vice-président en charge de l’environnement et de l’économie circulaire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire
✓ D’ADOPTER les tarifs de vente d’équipement de compostage comme suit : A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
17. DÉLIBÉRATION N°DEL 24-59 : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'UN AMÉNAGEMENT CYCLABLE AVENUE FOCH À CHATOU
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-59
Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge des transports est, rappelle que la CASGBS a adopté son Plan vélo en 2019. Il se matérialise par la création de près de 80 km de réseaux cyclables.
L’itinéraire cyclable à aménager, situé sur l’avenue Foch à Chatou, fait partie du plan vélo de la CASGBS en tant que « Réseau Express Vélo » et est un axe du réseau Vélo Ile-de-France (VIF – ex RER vélo) de la Région.
Cet axe permet d’assurer la continuité de l’aménagement cyclable réalisé sur le Boulevard de la République, identifié dans le plan vélo comme « aménagement cyclable complémentaire (accès aux gares et aux pôles générateurs de déplacement) » vers le reste du territoire communal et le Pont de Chatou.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’un aménagement cyclable avenue Foch à Chatou. ✓ D’AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et tout document y afférent.
La commission « Mobilités » réunie le 13 juin a émis un avis favorable.
Jean-Roger DAVIN explique que cet aménagement fait partie du Plan vélo de la CA SGBS en tant que « Réseau Express Vélo ». C’est un axe du réseau Vélo Île-de-France (VIF – ex-RER vélo) de la Région qui permettra d’assurer la continuité de l’aménagement cyclable réalisé sur le Boulevard de la République, identifié dans le Plan vélo comme « aménagement cyclable complémentaire — donnant accès aux gares et pôles générateurs de déplacement — vers le reste du territoire communal et le Pont de Chatou. » La convention de délégation facilitera les travaux dont le coût à charge de la CA SGBS serait de 144 488,18 € TTC.
Guillaume FIAULT fait part de retours positifs sur la réalisation et la méthode utilisée pour concevoir cet aménagement avec les associations.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-59
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL19-94 du Conseil communautaire du 9 mai 2019 portant adoption du Plan Vélo 2019- 2026,
Vu la délibération n°DEL23-42 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant adoption du plan d’action 2023-2026 du Plan Vélo,
Considérant que l’itinéraire cyclable à aménager, situé sur l’Avenue Foch à Chatou, fait partie du plan vélo de la CASGBS en tant que « Réseau Express Vélo »,
Considérant qu’il convient de contractualiser les conditions du transfert de la maîtrise d’ouvrage au profit de la commune de Chatou en vue de la réalisation d’un aménagement cyclable,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un aménagement cyclable Avenue Foch à Chatou,
Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » réunie le 13 juin,
Ouï l’exposé de Jean-Roger Davin, Vice-président en charge des transports est,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’un aménagement cyclable avenue Foch à Chatou.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée et tout document y afférent.
A l’unanimité
*** 18. DÉLIBÉRATION N°DEL24-60 : VERSEMENT D'UNE OFFRE DE CONCOURS DE LA CASGBS AU SIVOM DES COTEAUX DE SEINE POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT CYCLABLE DES BERGES DE CHATOU
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-60
Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge des transports est, indique que le SIVOM des Coteaux de Seine réaménage les berges de Seine à Chatou, en y intégrant une piste cyclable. Elle est identifiée dans le Plan vélo de la CASGBS en tant que « liaison touristique cyclable ». Elle permet la liaison vers le futur aménagement cyclable du Pont de Chatou identifié comme « Réseau Express Vélo ».
Aussi, il est proposé que la CASGBS verse une offre de concours de 500 000 € au SIVOM des Coteaux de Seine pour l’aménagement susmentionné.
L’offre de concours est définie par la jurisprudence du Conseil d’Etat comme une « contribution volontaire et gratuite de l'offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé directement ou indirectement » (réponse du Ministère de l'intérieur, publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 –page 4364).
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’ AUTORISER le versement d’une offre de concours de 500 000 € au SIVOM des Coteaux de Seine pour l’aménagement de la piste cyclable et le réaménagement des berges de Seine à Chatou.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer tous les actes nécessaires à ce versement.
La commission « Mobilités » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
Jean-Roger DAVIN explique que cet aménagement est porté par le SIVOM des Coteaux de Seine et identifié dans le Plan vélo de la CA SGBS en tant que « liaison touristique cyclable » permettant la liaison vers le futur aménagement cyclable du Pont de Chatou identifié comme « Réseau Express Vélo ». La participation financière de la CA SGBS serait de 500 000 €.
Guillaume FIAULT fait remarquer que le titre de la délibération est trompeur car dans le dossier il s’agit plutôt d’un aménagement piéton paysager situé pour les deux tiers en cul-de-sac sur l’île et le tiers restant assimilé au Plan vélo. Il s’agit donc davantage d’une dépense favorisant le tourisme et le cadre de vie que la mobilité.
Jean-Roger DAVIN considère que cela n’est pas grave et donne la parole à Mme la Présidente du SIVOM.
Michèle GRELLIER informe que cet aménagement comprend les 2 mobilités : piétonne et cycliste.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-60
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),
Vu la délibération n°DEL19-94 du 9 mai 2019 portant adoption le Plan Vélo 2019-2026,
Vu la délibération n°DEL23-42 du 28 juin 2023 portant adoption du plan d’action 2023-2026 du Plan Vélo,
Vu la réponse du ministère de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 – page 4364 relative à l’offre de concours,
Considérant que l’offre de concours est une « contribution volontaire et gratuite de l'offrant à une opération de travaux publics à la réalisation de laquelle il est intéressé directement ou indirectement »,
Considérant que l’aménagement de la piste cyclable et le réaménagement des berges de Seine à Chatou porté par le SIVOM des Coteaux de Seine fait partie du Plan Vélo de la CASGBS en tant que « liaison touristique cyclable »,
Considérant qu’il est proposé de verser une offre de concours de 500 000 € au SIVOM des Coteaux de Seine pour la réalisation de l’aménagement cyclable susmentionné,
Vu l’avis favorable de la commission « Mobilités » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé de Jean-Roger Davin, Vice-président en charge des transports est,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’ AUTORISER le versement d’une offre de concours de 500 000 € au SIVOM des Coteaux de Seine pour l’aménagement de la piste cyclable et le réaménagement des berges de Seine à Chatou.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer tous les actes nécessaires à ce versement.
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Frédéric FARAVEL, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Oumar CAMARA)
***
19. DÉLIBÉRATION N°DEL24-61 : PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-61
Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine, rappelle que, par délibération du 8 décembre 2016, la CASGBS a créé un Office de tourisme Intercommunal (OTI) sous forme d’établissement public industriel et commercial. Il est compétent sur le territoire de toutes les villes de la CASGBS, à l’exception de Maisons-Laffitte qui dispose de son propre office de tourisme.
Il a pour missions :
• L’accueil et l’information des visiteurs,
• La promotion du tourisme en coordination avec les acteurs locaux,
• L’élaboration et la commercialisation de produits touristiques, qu’il s’agisse de prestations pour des groupes ou de vente en boutique de produits dérivés en rapport avec le territoire, • La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale.
Le financement de l’OTI est assuré par :
• La taxe de séjour, qui lui est intégralement reversée,
• Une subvention annuelle de 150 000€ de la CASGBS,
• La commercialisation de produits et services.
La reprise de l’activité touristique en 2022 s’est intensifiée en 2023, atteignant et dépassant, pour certains indicateurs, le niveau de 2019, année référence depuis la création de l’OTI en 2017 et dans le monde du tourisme en général.
Ce retour à la « normalité » s’est confirmé sur l’ensemble de l’activité de l’OTI, au niveau des prestations commerciales (+12%), mais également par le nombre de visiteurs accueillis (+12%). Il y a également une hausse de la fréquentation des sites culturels et du nombre des nuitées.
L’année 2023 a été marquée par la concrétisation de grands projets :
• la signalétique d’interprétation des œuvres et des paysages impressionnistes a été installée sur neuf communes,
• les applications ludiques « Paris Région Aventure » de Carrières-sur-Seine et de Louveciennes, « Citygem » de Marly-le-Roi ont été créées
• Les Aventures de Camille (l’album d’autocollants à collectionner) a été mis en place.
La stratégie marketing menée par l’agence conseil Emotio Tourisme aboutira en 2024 à la mise en œuvre d’un plan d’actions 2023-2028.
Lors de sa séance du 17 mai 2024, la Commission consultative des services publics locaux a examiné le rapport d’activité de l’OTI qui est consultable sur demande dans les locaux de la CASGBS.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du rapport d’activité de l’année 2023 de l’Office de tourisme intercommunal Saint-Germain Boucles de Seine.
Une information a été faite à la commission « Développement économique ».
Marie-Dominique PARISOT explique que le retour de l’activité touristique amorcé en 2022 s’est intensifié en 2023, atteignant, pour certains indicateurs, le niveau de 2019, année de référence depuis la création de l’OTI en 2017 :
- Prestations commerciales : + 12 % ;
- Nombre de visiteurs accueillis : + 12 % ;
- Hausse de la fréquentation des sites culturels et du nombre de nuitées.
En 2023 également, concrétisation de grands projets :
- Signalétique d’interprétation des œuvres et paysages impressionnistes installée sur 9 communes ; - Applications ludiques « Paris Région Aventure » sur 2 communes ;
- Mise en place de l’album d’autocollants à collectionner « Aventures de Camille ».
La stratégie marketing de l’agence Emotio Tourisme aboutira en 2024 à la mise en œuvre d’un plan d’actions 2023-2028.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE rappelle qu’une subvention exceptionnelle a été reconduite plusieurs années pour soutenir l’OTI et demande quel est le bilan spécifique de ce soutien et si cette subvention sera versée au cours des prochaines années.
Marie-Dominique PARISOT informe que l’OTI a reçu en 2024 une subvention fixe de 150 000 € et s’il devait y avoir des compléments, cela serait débattu en CC. Le soutien est prévu pour la même somme annuelle durant les trois prochaines années.
Arnaud PERICARD félicite la gouvernance de l’OTI et rend hommage au travail fait par les conseillers communautaires.
Jean-Yves PERROT rappelle que l’OTI est le seul établissement public créé depuis l’existence de la CA SGBS, très bonne initiative fonctionnant très bien.
Il appelle cependant l’attention sur un point : l’OTI est riche, dans une communauté qui l’est de moins en moins, une réflexion collective est donc nécessaire sur les moyens dont a vraiment besoin l’office pour mener à bien ses missions. Cette remarque n’étant pas critique mais en soutien.
Pierre FOND l’approuve et fait observer que l’OTI a mis en valeur le patrimoine et qu’il y d’autres choses à mettre en avant, notamment avec l’ONF.
En l’absence d’autres interventions, il propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-61
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DELL16-225 du Conseil Communautaire du 8 décembre 2016 portant création d’un Office de tourisme intercommunal constitué sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
Vu la délibération n°DEL23-3 du Conseil Communautaire du 9 février 2023 portant approbation et autorisation de signature de la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et l’Office de tourisme intercommunal Saint-Germain Boucles de Seine,
Considérant que le rapport d’activité relatif à l’année 2023 a été présenté, le 17 mai 2024, à la Commission consultative des services publics locaux,
Considérant que le rapport d’activité de l’année 2023 est tenu à la disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Vu l’information faite à la commission « Développement économique »,
Ouï l’exposé de Marie-Dominique PARISOT, Vice-présidente en charge du développement touristique et de la valorisation du patrimoine,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité de l’année 2023 de l’Office de tourisme intercommunal Saint- Germain Boucles de Seine.
Prend acte
***
20. DÉLIBÉRATION N°DEL24-62 : CRÉATION-SUPPRESSION POSTE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-62
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales, indique qu’en raison de l’extension du périmètre en gestion directe des compétences « eau » et « assainissement » par la CASGBS, et notamment la fin des conventions de délégation de gestion avec les syndicats de transport SIARSGL et SMAS3M au 31 décembre 2024, il était prévu le transfert d’un agent du SIARSGL pour assurer le suivi au sein de la CASGBS des missions des syndicats dissous.
Cet agent a cependant quitté ses fonctions récemment rendant le transfert impossible. Il est donc proposé de créer un poste d’ingénieur Eau et Assainissement, à la Direction de l’Environnement, service Cycle de l’eau, appartenant au cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux et relevant de la catégorie A.
Cet ingénieur aura notamment pour missions :
- le suivi global des études et travaux,
- le suivi global de l’exploitation des services d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales sur le territoire de plusieurs communes du territoire,
- la mise en œuvre de la politique d’exploitation et de gestion patrimoniale, - le pilotage des délégataires et prestataires,
- l’encadrement potentiel de techniciens.
L’emploi ainsi présenté est ouvert aux fonctionnaires. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public pour exercer les fonctions définies précédemment, dans les conditions de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique pour les agents de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
La rémunération sera calculée, au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
La commission « Finances et Ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit de la création d’un poste d’ingénieur eau et assainissement pour renforcer les équipes.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-62
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de recrutement en créant des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la délibération n°DEL24-020 du Conseil communautaire du 14 mars 2024 modifiant en dernier lieu le tableau des emplois,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l'exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’AUTORISER la création du poste comme suit :
Poste Temps de travail Nombre Filière Cadre d’emplois Catégorie
Ingénieur Eau et assainissement TC 1 Technique Ingénieur A ✓ DE PRECISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires.
✓ DE PRECISER que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur la base
de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique pour les agents de catégorie A et B lorsque
la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en l’absence de candidats statutaires.
✓ D’INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate et/ou d’une
expérience professionnelle équivalente dans le domaine d’activité concerné.
✓ D’INDIQUER que leur rémunération sera calculée, au regard de leur expérience professionnelle, de
leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes,
par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et aux primes et indemnités dans la limite
des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
✓ D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 12 du budget de la Communauté
d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.
✓ D’AUTORISER M. le Président à signer tout document se rapportant à ces emplois.
A l’unanimité
***
21. DÉLIBÉRATION N°DEL24-63 : PRÉSENTATION DU BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNÉE 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-63
Elisabeth GUYARD, conseillère communautaire et présidente de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), rappelle que celle-ci a été créée par délibération du Conseil communautaire du 6 juillet 2020.
Cette instance a pour mission d’examiner annuellement les rapports remis à la collectivité par les délégataires de service public ou les titulaires de contrats de partenariat ainsi que les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Elle peut également être consultée pour avis préalable sur tous projets de DSP, de partenariat ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
Conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le président de la CCSPL présente à chaque assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
En 2023, la CCSPL s’est réunie à cinq reprises, à savoir le 2 février, le 6 juin, le 14 juin, le 20 septembre et le 28 novembre sous la présidence d’Elisabeth GUYARD.
Réunion du 2 février 2023
Avis favorable sur le choix du mode de gestion du service public de l’assainissement de la commune de Carrières-sur-Seine
Réunion du 6 juin 2023
Présentation du rapport annuel du délégataire sur l’exercice 2022
• Présentation commune par Véolia
o Délégation du service public de gestion des eaux pluviales et des eaux usées du Mesnil-le-Roi - Société Véolia
o Délégation du service public d’assainissement de Marly-le-Roi
o Délégation du service public d’eau potable de la commune de Maisons-Laffitte - Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte
o Délégation du service public d’assainissement collectif de la commune du Maisons-Laffitte - Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte
• Présentation commune par Suez Eau France
o Délégation du service public d’eau potable de Carrières-sur-Seine
o Délégation du service public d’eau potable de Chatou
o Délégation du service public d’eau potable de Croissy-sur-Seine
o Délégation du service public d’eau potable de L’Étang-la-Ville
o Délégation du service public d’eau potable de Mareil-Marly
o Délégation du service public d’eau potable de Marly-le-Roi
o Délégation du service public d’eau potable de Montesson
o Délégation du service public d’eau potable du Pecq
o Délégation du service public d’eau potable du Port-Marly
o Délégation du service public d’eau potable de Saint-Germain-en-Laye
o Délégation du service public d’eau potable de Fourqueux
o Délégation du service public d’eau potable du Vésinet
• Présentation commune par Suez Eau France
o Délégation du service public d’assainissement de Carrières-sur-Seine
o Délégation du service public d’assainissement de Croissy-sur-Seine
o Délégation du service public de gestion des eaux pluviales et des eaux usées de Louveciennes o Délégation du service public d’assainissement du Port-Marly
o Délégation du service public d’assainissement de l’ex-SIABS
o Délégation du service public d’assainissement du SIARSGL
o Délégation du service public d’assainissement du Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de l’Hautil (SIARH)
Réunion du 14 juin 2023
Présentation des rapports d’activités :
• Exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières Cyrène et d’une déchèterie - Gestion des conteneurs pour Maisons-Laffitte et Le Port-Marly – Société Generis • Centre aquatique de la plaine à Sartrouville – Société Opalia
• Exploitation des gares routières de Sartrouville et Houilles-Carrières et Véligo du Vésinet-Le Pecq, Vésinet-Centre et Bezons – Société Transdev
• Office de tourisme intercommunal de la boucle de Seine
Réunion du 20 septembre 2023
• Approbation du choix du mode de gestion du service public d’eau potable de Fourqueux et de Saint- Germain-en-Laye
• Approbation du choix du mode de gestion du service de collecte et du transport des eaux usées du SIARGL
Réunion du 28 novembre 2023
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service des eaux usées de Louveciennes et du Port-Marly
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service de l’eau potable des communes du Pecq, du Port-Marly, du Vésinet et de Montesson
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service des eaux usées et pluviales de Maisons-Laffitte
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service de l’eau potable de Maisons-Laffitte • Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service de collecte des eaux usées et pluviales de la commune de Carrières-sur-Seine
• Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable et d’assainissement de la CASGBS
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du bilan des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l'année 2023.
Elisabeth GUYARD explique que cette commission a été créée par délibération du CC le 6 juillet 2020. Chaque année, avant le 1er juillet, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente doit être présenté au CC.
En 2023, la CCSPL s’est réunie à 5 reprises pour approuver le choix de gestion du service public d’assainissement de Carrières-sur-Seine du syndicat d’assainissement de la région de St-Germain-en-Laye et du service public d’eau potable de Fourqueux et de St-Germain. Et également pour émettre un avis sur les règlements de services des contrats de concession de la DSP Eau potable mutualisée, de la DSP Assainissement mutualisée et des DSP Assainissement et Eau potable de Maisons-Laffitte, la DSP Assainissement de Carrières-sur-Seine. Elle a également eu la présentation des rapports annuels des délégataires pour l’année 2022 et la présentation du rapport sur la qualité et le prix du service d’eau potable et d’assainissement au niveau de l’intercommunalité.
Pierre FOND, en l’absence d’intervention, propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-63
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1413-1,
Vu la délibération n°DEL20-42 du Conseil communautaire du 6 juillet 2020 portant création de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Vu les réunions de la Commission consultative des services publics locaux les 2 février 2023, 6 juin 2023, 14 juin 2023, le 20 septembre 2023 et le 28 novembre 2023,
Considérant que le président de la CCSPL présente à l’assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente,
Ouï l’exposé d’Elisabeth GUYARD, conseillère communautaire et Présidente de la CCSPL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du bilan des travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour l'année 2023, comme suit :
Réunion du 2 février 2023
Avis favorable sur le choix du mode de gestion du service public de l’assainissement de la commune de Carrières-sur-Seine
Réunion du 6 juin 2023
Présentation du rapport annuel du délégataire sur l’exercice 2022
• Présentation commune par Véolia
o Délégation du service public de gestion des eaux pluviales et des eaux usées du Mesnil-le-Roi - Société Véolia
o Délégation du service public d’assainissement de Marly-le-Roi
o Délégation du service public d’eau potable de la commune de Maisons-Laffitte - Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte
o Délégation du service public d’assainissement collectif de la commune du Maisons-Laffitte - Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte
• Présentation commune par Suez Eau France
o Délégation du service public d’eau potable de Carrières-sur-Seine
o Délégation du service public d’eau potable de Chatou
o Délégation du service public d’eau potable de Croissy-sur-Seine
o Délégation du service public d’eau potable de L’Étang-la-Ville
o Délégation du service public d’eau potable de Mareil-Marly
o Délégation du service public d’eau potable de Marly-le-Roi
o Délégation du service public d’eau potable de Montesson
o Délégation du service public d’eau potable du Pecq
o Délégation du service public d’eau potable du Port-Marly
o Délégation du service public d’eau potable de Saint-Germain-en-Laye
o Délégation du service public d’eau potable de Fourqueux
o Délégation du service public d’eau potable du Vésinet
• Présentation commune par Suez Eau France
o Délégation du service public d’assainissement de Carrières-sur-Seine
o Délégation du service public d’assainissement de Croissy-sur-Seine
o Délégation du service public de gestion des eaux pluviales et des eaux usées de Louveciennes o Délégation du service public d’assainissement du Port-Marly
o Délégation du service public d’assainissement de l’ex-SIABS
o Délégation du service public d’assainissement du SIARSGL
o Délégation du service public d’assainissement du Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de l’Hautil (SIARH)
Réunion du 14 juin 2023
Présentation des rapports d’activités :
• Exploitation du centre de traitement des déchets ménagers et assimilés multi-filières Cyrène et d’une déchèterie - Gestion des conteneurs pour Maisons-Laffitte et Le Port-Marly – Société Generis • Centre aquatique de la plaine à Sartrouville – Société Opalia
• Exploitation des gares routières de Sartrouville et Houilles-Carrières et Véligo du Vésinet-Le Pecq, Vésinet-Centre et Bezons – Société Transdev
• Office de tourisme intercommunal de la boucle de Seine
Réunion du 20 septembre 2023
• Approbation du choix du mode de gestion du service public d’eau potable de Fourqueux et de Saint- Germain-en-Laye
• Approbation du choix du mode de gestion du service de collecte et du transport des eaux usées du SIARGL
Réunion du 28 novembre 2023
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service des eaux usées de Louveciennes et du Port-Marly
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service de l’eau potable des communes du Pecq, du Port-Marly, du Vésinet et de Montesson
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service des eaux usées et pluviales de Maisons-Laffitte
• Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service de l’eau potable de Maisons-Laffitte • Avis favorable sur le règlement de service du contrat de concession du service de collecte des eaux usées et pluviales de la commune de Carrières-sur-Seine
• Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable et d’assainissement de la CASGBS
Prend acte
***
22. DÉLIBÉRATION N°DEL24-64 : INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR L'ÉLABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-64
Dominique LAFON, 2ème conseiller communautaire délégué en charge de la veille et de la coordination sanitaire, rappelle que la loi MATRAS de 2021 impose aux établissements publics de coopération intercommunale à se doter d’un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) au plus tard le 25 novembre 2026. Cet outil vient compléter l’arsenal de gestion de crise, notamment avec les plans communaux de sauvegarde (PCS) pour les communes et les plans ORSEC pour les préfectures.
Conformément à l’article R. 731-6 du Code de la sécurité intérieure « la procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire […] des travaux d'élaboration du plan. ».
Le PICS a vocation à :
- organiser et formaliser la solidarité intercommunale, en particulier par la mutualisation et la mise à disposition de moyens (humains, matériels, organisationnels) au profit des communes, - planifier la gestion de crise au sein des services de l’intercommunalité, notamment au regard de ses compétences propres
Le PICS doit renforcer le lien entre les communes dans la préparation et la réponse aux crises.
Le PICS comprend :
- une analyse des risques à l’échelle du territoire de la CASGBS,
- un poste de coordination intercommunal pour centraliser les informations, traiter les demandes d’assistance des communes, mettre en œuvre les actions de solidarité entre les communes, - un inventaire des moyens et ressources disponibles au sein de la CASGBS et des communes, - un annuaire de crise répertoriant l’ensemble des acteurs concourant à la gestion de crise, - des fiches réflexes par type de risques pour guider, aider et assister les différents acteurs, - des cartographies opérationnelles reprenant les aléas et les enjeux,
- la planification des mesures de continuité d’activité (PCS des services indispensables au service public, tels que l’eau, l’assainissement, le transport, les déchets).
L’élaboration du PICS n’exonère pas les communes de réaliser leur PCS. Le Maire demeure responsable des actions de sauvegarde et d’alerte des populations. Il reste le Directeur des Opérations et le pouvoir de police administrative lui incombe toujours.
Le décret d’application de la loi MATRAS définit les modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Il est prévu de tester l’organisation du PICS au minimum tous les 5 ans.
Enfin, le PICS sera arrêté par chacun des maires des communes dotées d’un PCS et par le président de la CASGBS.
Pour vérifier le caractère opérationnel du PICS, un exercice intercommunal sera réalisé au cours du second semestre 2025.
Conformément à l’article 11 de la loi MATRAS, un élu communautaire chargé des questions de « sécurité civile » doit être nommé. Cette fonction a été confiée, par arrêté du Président, à Dominique LAFON, 2ème Conseiller communautaire délégué en charge de la veille et de la coordination sanitaire.
Il a été décidé de faire appel à une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration du PICS.
Une information a été faite à la commission « Environnement ». La commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du lancement de la procédure d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde de la CASGBS.
Dominique LAFON explique qu’il s’agit d’une information sur les catastrophes naturelles et notamment les inondations. La loi MATRAS de 2021 sur la sécurité civile introduit une nouvelle obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de se doter d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS), au plus tard le 25/11/2026. Il sera en complément des plans communaux de sauvegarde (PCS) et des plans préfectoraux ORSEC, les premiers permettant de prévoir les catastrophes et de s’organiser en amont : inondations, feux de forêt, volcans, rythme sismique, etc.
Le PICS permettra d’organiser et de formaliser une solidarité intercommunale en cas de catastrophe : mutualisation des moyens pour l’hébergement, distribution de nourriture aux victimes et planification des moyens de l’intercommunalité dans ce domaine. Cela implique d’établir une analyse des risques, un poste de coordination, un inventaire des moyens, un annuaire de crise et des fiches réflexes par type de risque. Cela n’exonère cependant pas les communes de réaliser leur PCS.
Le PICS sera sous la responsabilité de l’intercommunalité, avec l’obligation d’informer uniquement le CC. Il sera pris par arrêté par chacun des maires des communes dotées d’un PCS et par le président de la CC. Un exercice intercommunal sera également organisé au cours du second semestre 2025.
Il a été décidé de faire appel à une AMO pour élaborer ce PICS. Dans l’appel d’offre pour mutualiser les moyens a été intégrée la réalisation de PCS pour 11 communes qui n’en disposaient pas et en souhaitaient, ainsi que la rédaction du document d’information communal sur les risques majeurs pour certaines communes. L’AMO a été choisi et débutera prochainement ses travaux.
Pierre FOND ajoute qu’il est indispensable d’avoir ce plan à l’avenir, dont dispose Sartrouville, qui permet de travailler avec les sapeurs-pompiers et les services du ministère de l’Intérieur, mais aussi les fournisseurs d’électricité, de gaz, de transport scolaire, etc. Il s’agit donc d’un travail collectif très utile à mener.
En l’absence d’intervention, M. Fond propose de prendre acte de la délibération.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-64
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi MATRAS,
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article R. 731-6 qui dispose que « la procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il informe le conseil communautaire […] des travaux d'élaboration du plan. »
Considérant que la loi MATRAS susmentionnée impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à se doter d’un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) au plus tard le 25 novembre 2026, dès lors qu’au moins une des communes membres a l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS),
Considérant qu’au moins une des communes membres de la CASGBS a l’obligation d’établir un PCS,
Considérant que le PICS a vocation à :
- organiser et formaliser la solidarité intercommunale, en particulier par la mutualisation et la mise à disposition de moyens (humains, matériels, organisationnels) au profit des communes, - planifier la gestion de crise au sein des services de l’intercommunalité, notamment au regard de ses compétences propres,
Considérant que l’élaboration du PICS n’exonère pas les communes de réaliser leur PCS et que le Maire demeure responsable des actions de sauvegarde et d’alerte des populations et qu’il reste le Directeur des Opérations et le pouvoir de police administrative lui incombe toujours,
Considérant que le PICS sera arrêté par chacun des maires des communes dotées d’un PCS et par le président de la CASGBS,
Vu l’arrêté n°ARRP24-6 du 13 juin 2024 modifiant la délégation de fonctions de Dominique LAFON, 2ème Conseiller communautaire délégué, en charge de la veille et de la coordination sanitaire et des questions de sécurité civile,
Vu l’information faite à la commission « Environnement »,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024,
Ouï l’exposé de Dominique LAFON, 2ème Conseiller communautaire délégué en charge de la veille et de la coordination sanitaire et des questions de sécurité civile,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE du lancement de la procédure d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde de la CASGBS.
Prend acte
***
23. DÉLIBÉRATION N°DEL24-65 : VŒU D'ABANDON DU PROJET DE LIGNE NOUVELLE PARIS-NORMANDIE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL24-65
Pierre FOND, Président de la CASGBS, indique que le projet d’une ligne à grande vitesse reliant Paris à la Normandie, dont les prémices remontent au début des années 1990, a été abandonné au début des années 2000, faute de rentabilité.
Le projet d’une « Ligne Nouvelle Paris Normandie » (LNPN) est réapparu en 2023 afin, selon la SNCF, « d’améliorer significativement la connexion ferroviaire de la Vallée de la Seine grâce à de nouvelles capacités, tant pour les voyageurs que les marchandises, pour plus de reports modaux, plus de résilience du réseau et une offre de service de meilleure qualité ». Le projet, tel qu’il est construit, est loin de répondre à ces objectifs et présente un certain nombre d’externalités très préjudiciables pour notre territoire.
• Incompatibilité du projet avec les projets futurs et les espaces protégés Le projet, présenté aux communes le 4 mai 2024, prévoit la construction d’un tunnel de 20 kilomètres avec la création de puits de secours à Carrières-sur-Seine et de puits de creusement du tunnel avec installations connexes à Montesson et Saint-Germain-en-Laye, ainsi qu’une trémie de sortie en aérien au droit de la commune de Chambourcy.
Les périmètres retenus par SCNF chevauchent des périmètres de projets portés par ces communes rendant impossible les développements urbains futurs.
Ces périmètres sont aussi incompatibles avec les protections existantes, notamment sur la plaine de Montesson, classée en zone agricole protégée et dans la forêt de Saint Germain, classée en forêt de protection.
Plus largement, ces infrastructures et la construction d’une voie ferrée supplémentaire dans la vallée de la Seine consommeront 280 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers en Ile-de-France.
• Coût considérable dans un contexte de déficit public
Ce projet, estimé à 4,6 milliards d’euros en 2016 qui avoisinerait 8 à 10 milliards d’euros en 2030, intervient dans un contexte où l’Etat accuse un déficit de 10 milliards d’euros et demande aux collectivités locales de réaliser des économies de grande échelle.
Le financement de ce projet pourrait donc se traduire par une augmentation des impôts locaux.
• Bénéfice dérisoire et absence d’intérêt pour les Yvelinois
Au regard des bénéfices espérés annoncés et de l’essor du télétravail qui réduit la fréquence des trajets entre la Normandie et Paris, l’utilité de cette nouvelle ligne interroge. En effet, elle permettrait aux voyageurs parisiens et normands un gain de seulement 10 minutes. Elle ne présente aucun intérêt pour les Yvelines puisqu’aucun arrêt n’est prévu dans le Département. Elle créerait également des nuisances sonores : en raison de l’insuffisance de son gabarit pour y accueillir le fret, celui-ci serait dévié sur la ligne existante qui traverse de nombreuses villes yvelinoises.
Des alternatives restent possibles et réalisables à moindre coût, comme l’amélioration des lignes existantes. Elles permettraient de répondre aux besoins actuels des usagers tout en réduisant l’impact environnemental.
Aussi, en l’état actuel du projet, la CASGBS s’y oppose et demande que les fonds publics prévus pour le financement du projet LNPN soient réalloués à des initiatives plus urgentes et prioritaires pour les habitants, telle que la modernisation des infrastructures existantes.
Pierre FOND explique que cet ancien projet a pris une nouvelle vigueur ces derniers mois, traverse les Yvelines en partant de Nanterre, l’intercommunalité étant plutôt traversée en souterrain et le reste du département en surface.
L’intercommunalité serait impactée par les travaux dans la Plaine de Montesson, des équipements d’évacuation disséminés et dans le reste du département ce projet couperait des villages et des zones d’activité. Il paraît donc être très incertain, avec des périmètres très larges, des questions non résolues et des financements non prévus et fait donc l’objet d’un abandon de l’ensemble des élus des Yvelines. Un collectif a été créé, dont la présidence est assurée par Sophie Primas et la vice-présidence par Pierre Fond.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE et son groupe sont surpris par cette prise de position qui semble occulter le sujet du RER A et de la ligne L, 4 lignes habituelles pour nombre d’habitants du territoire. Elles sont saturées par les trains normands, ceux pour Mantes, le fret, avec impossibilité de rajouter des dessertes complémentaires. Ce projet de ligne nouvelle permettrait d’ajouter deux voies pour les trains normands et augmenterait ainsi le nombre de RER et de trains sur la ligne L, seule opportunité de les améliorer.
Pierre FOND fait remarquer que dans le projet les trajets sont incertains, les préfets ont des difficultés à signer les arrêtés permettant de savoir quels fonciers seraient impactés, etc. Le projet a donc été présenté dans l’urgence sans être finalisé et les financements potentiels ne seraient pas portés sur les autres projets d’Île-de- France.
Guillaume FIAULT informe qu’il a assisté à la présentation faite à Montesson, factuelle sur les désagréments, et notamment les travaux, et ne présentant pas les avantages, ce qui a desservi le propos.
Pierre FOND remercie Nicole Bristol d’avoir organisé cette présentation et évoque celle organisée par le sous- préfet de St-Germain-en-Laye qui mentionnait le passage de la ligne en souterrain. Il s’est ensuite avéré qu’il y aurait des sorties dans la forêt de St-Germain et/ou Carrières-sur-Seine, que ce projet serait construit après celui du « Saut de Mouton » gare Saint-Lazare, soit entre 6 et 10 ans, et qu’il nécessite 6 hectares dans la plaine agricole de Montesson pendant 6 ou 7 ans, pour laquelle la CC a voté un dispositif de protection. Et pour présenter cela le plus clairement possible à la population, la SNCF a choisi d’organiser des réunions à St- Germain et Nanterre et non à Montesson, sans communiquer sur les dates.
En l’absence d’autres interventions, M. Fond propose de soumettre la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL24-65
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Considérant que le projet de Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), présenté aux communes le 4 mai 2024, prévoit la construction d’un tunnel de 20 kilomètres avec la création de puits de secours à Carrières-sur-Seine et de puits de creusement du tunnel avec installations connexes à Montesson et Saint-Germain-en-Laye, ainsi qu’une trémie de sortie en aérien au droit de la commune de Chambourcy,
Considérant que les périmètres retenus par SCNF chevauchent des périmètres de projets portés par ces communes rendant impossible les développements urbains futurs,
Considérant que ces périmètres sont aussi incompatibles avec les protections existantes, notamment sur la plaine de Montesson, classée en zone agricole protégée et dans la forêt de Saint Germain, classée en forêt de protection.,
Considérant que ces infrastructures et la construction d’une voie ferrée supplémentaire dans la vallée de la Seine consommeront 280 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers en Ile-de-France,
Considérant qu’aucun arrêt n’est prévu dans le Département des Yvelines,
Vu la déclaration jointe en annexe à la présente délibération,
Ouï l’exposé de Pierre FOND, Président de la CASGBS,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE S’OPPOSER au projet, en l’état actuel, de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN).
✓ DE DEMANDER que les fonds publics prévus pour le financement du projet LNPN soient réalloués à des initiatives plus urgentes et prioritaires pour les habitants, telle que la modernisation des infrastructures existantes.
A la majorité
2 contres (Frédéric FARAVEL, José TOMAS) et 4 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Guillaume FIAULT, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, Oumar CAMARA)