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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 02 22052025 PV
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - 02 22052025 PV)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Jeudi 22 mai 2025 à 19h00
à la C.A.S.G.B.S
PROCÈS VERBAL N°64
L’an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 19h00, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la C.A.S.G.B.S, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND.
Conseillers Communautaires présents
BENOUDIZ Samuel (Sauf DEL25-17et 25-18)
CUVILLIER Kevin
BEYRIA Pascal
FERREIRA Paula
FARAVEL Frédéric
DE BOURROUSSE Arnaud
MILLOT Michel
CONESA-ROUAT Agnès
FIAULT Guillaume
MORANGE Pierre
GRELLIER Michèle
PONTY Pascal
GRZECZKOWICZ Vincent
TOMAS José
DAVIN Jean-Roger
MARTINEZ Corinne
BOURDEAU Thomas
CHAMBON Julien
MARTINHO Sandrine
MIQUEL Pierre
PRIM Céline
HAUDRECHY Christophe
LABUS Ewa
LECLERC Grégory
CASERIS Serge
BILLET Aline
BERNARD Laurence
DESFORGES Gwendoline
SIMONNET Pascal
PEMBA-MARINE Cédric
TEMPEZ Mirelle
GOETSCHY Jean-Paul
CORNALBA Daniel
GENOUVILLE Florence
PARISOT Marie-Dominique
PIHEIR Stéphane
Jacques MYARD
BOIRON Brigitte
COUTARD Sandrine
BOUVIER Philippe
GIROT Jean-Claude
LAFON Dominique
DESTANG José
JARNET Cyril
MARTIN Karine
ARNAUDO Noëlla
BRISTOL Nicole
GIRAUD Pascal
FOUCHE Huguette
HANDSCHUH Serge-Yves
HABERT-DUPUIS Sylvie
LEVEL Daniel
PEUGNET Priscille
SOLIGNAC Maurice
VENUS Mark (Sauf DEL25-17)
ANDRÉ Rosa
JOUSSE Eric
JEAN-BAPTISTE Jocelyn (Sauf DEL25-17)
FOND Pierre
AUBRUN Emmanuelle
SEVIN Francis
DUBLANCHE Alexandra
GODART Raynald
GRANIÉ Francine
BUCHE Tanguy
DESJARDINS Alice
HASMAN Frédéric
AMAGLIO-TERISSE Isabelle
Conseillers Communautaires excusés
MENHAOUARA Nessrine
Pouvoir à Kevin CUVILLIER
LOPES Danilson
Pouvoir à pala FERREIRA
DOUCET Caroline
Pouvoir à Pierre MORANGE
DUMOULIN Eric
Pouvoir à Michèle GRELLIER
DOAN Raphael
Pouvoir à Laurence BERNARD
CORADETTI Bruno
Pouvoir à Pierre FOND
PERICARD Arnaud
Pouvoir à Sylvie HABERT-DUPUIS
DE CIDRAC Marta
Pouvoir à Marta De CIDRAC
LIM Lina
Pouvoir à Alive DESJARDINS
CARMIER David
Pouvoir à Francine GRANIE
GHARBI LeÏla
Pouvoir à Tanguy BUCHE
CAMARA Oumar
Pouvoir à Isabelle AMGLIO-TERISSE
Conseillers Communautaires absents
VASIC Michèle
ROULLIER Marc
GNEMMI Laurence
BENOUDIZ Samuel (DEL25-17et 25-18)
LOEVENBRUCK Emmanuel
MICHEL Fleur
NANOUX Martine
JEAN-BAPTISTE Jocelyn (DEL25-17)
VIDAL Patrick
GEHIN Janick
PERROT Jean-Yves
GUYARD Elisabeth
VENUS Mark (DEL25-17)
*** Tanguy BUCHE procède à l'appel.
***
Monsieur Pierre FOND Président, ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. Serge-Yves HANDSCHUH est désigné(e) pour remplir cette fonction.
Isabelle AMAGLIO demande si à l’occasion, soit des questions diverses, soit de ces décisions, il serait possible d’aborder la question du projet Brenntag qui semblait être suspendu et qui est à nouveau d’actualité.
Pierre FOND propose de l’évoquer en question diverse. Il demande si la décision lui a bien été transmise.
Isabelle AMAGLIO le confirme et remercie pour tous les compléments.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des décisions du président.
NUMERO DE LA
DECISION DATE OBJET MONTANTS
DECP25-09 13/03/2025 Modification de la régie mixte pour le Pôle Mécatronique de Bezons pour la journée du 15 mars 2025
DECP25-10 27/03/2025 Règlement de fin de travaux sur la commune de Chambourcy dans le cadre du marché 2024-14 24 880,47€ H. T
DECP25-11 14/04/2025 Demande de subvention auprès d'Ile de France Mobilité (IDFM) pour l'aménagement du Pôle gare de Maisons-Laffitte
DECP25-12 14/04/2025
Demande de subvention pour la réalisation d'un aménagement
cyclable le long de la rue Robespierre à Houilles, de la rue de la
paix à cheval sur Houilles et Sartrouville et le long de la rue
Turgot à Sartrouville dans le cadre de la mesure aménagement
cyclables du fonds vert 2025
DECP25-13 14/04/2025
Demande de subvention pour l'aménagement cyclable le long de
la RN186 à Louveciennes dans le cadre de la mesure 'fonds vert
2025"
DECP25-14 14/04/2025
Demande de subvention dans le cadre du fond vert 2025, pour
l'aménagement cyclable réalisé sur le quai Pierre Brunel à
Sartrouville
DECP25-15 14/04/2025
Demande de subvention pour la création de la rampe de
l'Ermitage dans le cadre de la mesure aménagement cyclable du
fonds vert 2025
DECP25-16 15/04/2025
Consignation dans le cadre de la procédure de préemption des
parcelles cadastrées AZ 102, AY 238 et AY 239 situées à
Sartrouville et Houilles
DECP25-17 18/04/2025
Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à
l'établissement public foncier d'ile de France (EPFIF) - DIA n°078
124 1001C
COMPTE RENDU DES ARRÉTÉS DU PRESIDENT
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des arrêtés du Président. NUMERO DE LA
DECISION DATE OBJET
ARRP25-02 13/03/2025 Nomination d'un régisseur suppléant de la régie mixte pour le pôle Mécatronique de Bezons
ARRP25-03 27/03/2025
Délégation de signature permanente à Anabela LOUREIRO, chargée de mission foncier et patrimoine pour consigner et déconsigner des fonds au nom de la CASGBS auprès de la caisse des dépôts et consignation
ARRP25-04 05/05/2025 Fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage de Bezons
ARRP25-05 05/05/2025 Fermeture annuelle de l'aire d'accueil des gens du voyage de SGL
COMPTE RENDU DES MARCHES PUBLICS
Le Conseil Communautaire prend acte du Compte rendu des marchés publics.
Fournitures
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 39 999 €HT
De 40 000 à 89 999 €HT
De 90 000 à 220 999 €HT
Supérieur à 221 000 €HT
Prestations intellectuelles
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant HT
De 0 à 39 999 €HT
De 40 000 à 89 999 €HT
De 90 000 à 220 999 €HT
Supérieur à 221 000 €HT
2025-06 : Conception, réalisation et exécution
de travaux graphiques pour des supports de
communication et d’information.
Conseil en communication
TEMPS RÉEL, 21000 Dijon A compter de sa notification 43 590,00 €HT 2025-08 : mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage (AMO) pour la passation d’un
contrat de délégation de service public (DSP).
Cette DSP sera réalisée pour la création et
l’exploitation d’un réseau de chaleur
géothermique, afin notamment de confirmer
les études et le scénario, issu de celles-ci, les
approfondir sur le plan technique,
administratif, juridique et financier.
MANERGY, 94000
CRETEIL
A compter de sa
notification 203 963 € HT
Services
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant -HT
De 0 à 39 999 €HT
2025C10 - Etude géotechnique pour
dimensionner le système de fondations à
prévoir pour l’implantation de la serre
RENFNOR 1 an 3 600 €
2025C09 - utilisation du logiciel SEDIT RH par
la CASGBS pour la gestion des ressources
humaines, fourni par la société Berger-
Levrault pour le module « Données Sociales ».
Berger Levrault 1 an – 01/05/2025 453,73 €
2025C11 - utilisation d’une solution
permettant l’envoi des bulletins de paies
générés par les applications métiers de
gestion des ressources humaines par Berger-
Levrault, vers un coffre-fort numérique.
Berger Levrault 1 an – 8/03/2025 432,34 €
2025C12 - utilisation du logiciel SEDIT RH, pour
l'exécution des tâches du Service des
Ressources Humaines de la CASGBS. Berger Levrault 1 an - 01/03/2025 4576,90 €
2025C15 – Etude sécurité industrielle -
Délestage T130 ISO INGENIERIE 2 mois – 27/03/2025 9080 €
2025C17 – hébergement, maintenance
technique, assistance fonctionnelle du site
internet INOVAGORA 3 ans 1 920 €
De 40 000 à 89 999 €HT
De 90 000 à 220 999 €HT
Supérieur à 221 000 €HT
MOE
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant HT
De 0 à 39 999 €HT
De 40 000 à 89 999 €HT
De 90 000 à 220 999 €HT
MP 2025-10 de MOE – polarité cyclable – quai
Pierre Brunel -Sartrouville OPUS URBAIN, 75013 Paris A compter de sa
notification - 36
mois
OPUS URBAIN : 50
018,98€
SEPHIA : 52 991,02 €
Supérieur à 221 000 €HT MP 2025-09 de MOE - aménagement du
secteur Sainte Honorine à Montesson. EMPREINTE
A compter de sa
notification - 48
mois
EMPREINTE : 174
480,00 €
ARTELIA : 203 520,00 €
Travaux
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant
De 0 à 99 999 €HT
De 100 000 à 5 537 990 €HT
Supérieur à 5 538 000
€HT
Marchés subséquents
Objet Nom du titulaire Code postal
Date de début
d’exécution
Durée
Montant HT
MS07202248 ELCIMAI ENVIRONNEMENT A compter de sa
notification, 1
mois
5 000 €
Avenants
Intitulé de l’avenant Date de prise d’effet Objet Incidence
Avenant 3 au Lot 2 MP 2023-
02 : exploitation du service
d’assainissement de la CASGBS
A compter de la
date de sa
notification
Proroger une seconde fois, la durée de la
période de reconduction du lot 2 du
marché n° 2023-02. Initialement fixée au
31 décembre 2024, modifiée au 30 avril
2025 par l’avenant n°2 ; jusqu’au 31
décembre 2025 avec une incidence
financière sur le montant maximum estimé
du marché
Le présent avenant n°3 proroge, pour
une durée de huit (8) mois, les
prestations du lot 2 du marché public
de travaux d’assainissement sus-
évoqué, et ce, à compter du 1er mai
2025.
L’échéance de l’exécution dudit
marché (période de reconduction
comprise) est fixée au 31 décembre
2025, au maximum.
Avenant 1 au MP 2022-35 MOE
pour l’aménagement des
berges de Bezons 20 03 2025
Améliorer l’accès et l’aménagement de la
voie verte dans le cadre d’une mission de
maîtrise d'œuvre et d’ajouter deux
missions complémentaires au marché
initial :
1. Mission complémentaire n°5 :
réalisation de deux croquis
axonométriques destinés à être affichés
sur les panneaux indiquant les accès aux
berges.
2. Mission complémentaire n°6 : Po
intégration dans notre projet d’une partie
du foncier rétrocédé à la ville par
l’entreprise KLC. »
Montant € H.T. de l’avenant n°1 :
4000 €HT
Montant € H.T. du marché après
l’avenant n°1 : 207 333, 31 €HT
% d’augmentation du montant du
marché initial à la suite de l’avenant
n°1 : 1,97 % Avenant 1 au lot 3 du MP 2023-
27 : Travaux de création d’une
voie verte à Bezons
A compter de la
date de sa
notification
Modification du BPU du lot 3 du marché,
avec une plus-value de 10% sur chacun de
ses prix. Une ligne dite « aléas » est insérée
pour chacun des prix du BPU, prenant en
considération la demande de plus-value
précitée.
Le BPU annexé à cet avenant 1 décrit les
prix nouveaux.
Pas d’incidence sur :
La durée et le montant maximal
estimé
Avenant 1 au MP 2023-48 :
Mission de MOE pour
l’aménagement des espaces
publics de la ZAC des
Trembleaux II à Sartrouville
A compter de la
date de sa
notification
Modification du périmètre opérationnel
initial du marché,
Fixation du cout coût prévisionnel des
travaux et du forfait définitif de
rémunération de la maitrise d’œuvre.
53 075,09 € HT soit 34%
d’augmentation du prix du marché
Avenant 2 au MP 2023-48 :
Mission de MOE pour
l’aménagement des espaces
publics de la ZAC des
Trembleaux II à Sartrouville
A compter de la
date de sa
notification
Intégration d’une Mission complémentaire
MC4 : « Fiches de lots » nécessaire à la
cession des terrains et CARNET DE
SYNTHESE DES PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES, URBAINES ET
PAYSAGERE.
39.422,25 HT € d’augmentation soit
un montant du marché de : 246
997,34 €
Avenant 1 au MS02 2023-18 :
Maitrise d’œuvre (Etudes et
suivi des travaux) Pour la
réalisation d’aménagement
cyclables
Marché subséquent n°2 (
A compter de la
date de sa
notification
Paiement du groupement titulaire des
prestations réalisées et relatives à la
mission AVP, correspondant à la tranche
ferme et à la tranche optionnelle n°4 du
marché n°202318MS02 et de modifier, par
conséquent, l’article 2.3 de l’acte
d’engagement du marché subséquent
susmentionné
Pas d’incidence financière sur le
montant estimatif du marché
1 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-17 : PRÉSENTATION DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ 2024 DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DE L'EAU POTABLE, DES EAUX USÉES ET PLUVIALES DU TERRITOIRE DE LA CASGBS.
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-17
Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, rappelle que depuis le 1er janvier 2022, la CASGBS est l’autorité en charge d’examiner les rapports annuels des délégataires (RAD) des délégations de service public en matière d’eau et d’assainissement.
Ces RAD comportent notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services.
1 - Ont été délégués à la société Suez Eau France, les services publics ci-dessous :
a - Les services publics de l’eau potable des villes de :
• Carrières-sur-Seine,
• Chatou,
• Croissy-sur-Seine,
• Le Port-Marly,
• Le Pecq,
• Le Vésinet,
• L’Étang-la-Ville,
• Mareil-Marly,
• Marly-le-Roi,
• Montesson,
• Saint-Germain-en-Laye, ville nouvelle.
b - Les services publics de gestion des eaux usées et pluviales des villes de : • Carrières-sur-Seine,
• Croissy-sur-Seine,
• Louveciennes
• Port-Marly c - Les services publics de gestion des eaux usées et pluviales de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et de l’ex-SIARSGL.
2 - Le service public de gestion l’eau potable et celui des eaux usées et pluviales de la ville de Maisons-Laffitte ont été délégués à la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte.
3 - Les services publics de gestion des eaux usées et pluviales des villes du Mesnil-le-Roi et de Marly-le-Roi ont été délégués à la société Veolia Eau France.
Les RAD ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 14 mai 2025.
Aussi, après une information faite à la commission « Cycles de l’eau » le 29 avril 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2024 relatifs aux délégations de service public de gestion de l’eau potable des villes susmentionnées.
✓ PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2024 relatifs aux délégations de service public de gestion des eaux usées et pluviales des villes susmentionnées.
✓ PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2024 relatifs aux délégations de service public de gestion des eaux usées et pluviales de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et de l’ex-SIARSGL.
Pascal GIRAUD rappelle qu’il s’agit d’une délibération habituelle depuis que la CASGBS a la compétence eau et assainissement. Ces rapports font part de l’exploitation du site par les délégataires du service public : Suez Eau France (dont ex-SIABS, ex-SIARH, ex- SIARSGL pour la liste des villes ci-dessus), la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte (pour la ville du même nom) et Véolia Eau France (Mesnil-le-Roi et Marly-le-Roi).
Ces rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 14/05/2025 qui a émis des avis favorables. Une information a également été donnée à la commission des cycles de l’eau le 29/04/2025.
Il est proposé de prendre acte de ces rapports annuels 2024, relatifs à l’ensemble des délégations sus-exposées (gestion de l’eau potable et des eaux usées et pluviales).
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-17
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l‘article L.1413-1,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Saint Germaine Boucle de Seine (CASGBS),
Vu le transfert à la CASGBS des compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020,
Vu les contrats de délégation de service public d’eau potable des villes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy- sur-Seine, Le Port-Marly, Le Pecq, Le Vésinet, l’Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Saint- Germain-en-Laye, ville nouvelle, conclus avec la Société Suez Eau France,
Vu les contrats de délégation de service public de gestion des eaux usées et pluviales de Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine, du Port-Marly et de Louveciennes, de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et de l’ex-SIARSGL conclus avec la Société Suez Eau France, Vu le contrat de délégation de service public d’eau potable de Maisons-Laffitte conclu avec la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte,
Vu le contrat de délégation de service public de gestion des eaux usées et pluviales de Maisons-Laffitte conclu avec la Compagnie des Eaux de Maisons-Laffitte,
Vu les contrats de délégation de service public de gestion des eaux usées et pluviales du Mesnil-le-Roi et de Marly-le-Roi signés avec la Société Veolia Eau,
Considérant que, depuis le 1er janvier 2022, la CASGBS est l’autorité en charge d’examiner les rapports annuels des délégataires (RAD) des délégations de service public relatifs à l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales,
Considérant que ces RAD ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 14 mai 2025,
Considérant que les RAD sont à disposition du public dans les locaux de la CASGBS,
Vu l’information faite à la commission « Cycles de l’eau » du 29 avril 2025,
Oui, l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2024 relatifs aux délégations de service public de gestion de l’eau potable des villes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L’Etang-la- Ville, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye- Ville nouvelle et du Vésinet.
✓ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2024 relatifs aux délégations de service public de gestion des eaux usées et pluviales des villes de Carrières-sur-Seine, Croissy-sur-Seine, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi, Marly-le-Roi et du Port-Marly.
✓ DE PRENDRE ACTE des rapports annuels des délégataires pour l’année 2024 relatifs aux délégations de service public de gestion des eaux usées et pluviales de l’ex-SIABS, de l’ex-SIARH et de l’ex-SIARSGL.
Prend Acte
***
2 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-18 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT AUX CONVENTIONS ENTRE LE SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE, LA CASGBS ET VEOLIA ILE DE FRANCE SNC POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE BEZONS ET DES EX -SYNDICATS SABS ET SMAS3M
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-18
Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, rappelle que depuis le 1er janvier 2022, la CASGBS est l’autorité en charge de percevoir directement les recettes d’assainissement. Les redevances d’assainissement sont collectées sur la facture d’eau des usagers et reversées par le distributeur d’eau potable à la CASGBS.
Pour les communes dont la CASGBS dispose de la compétence « eau potable », les contrats de délégation de service public (DSP) de distribution de l’eau potable signés avec SUEZ ou VEOLIA décrivent les modalités de facturation et de reversement des redevances à la CASGBS.
Pour les communes de Bezons, Sartrouville, Houilles et le Mesnil-le-Roi, la compétence « eau potable » est transférée au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF).
Des conventions de facturation et recouvrement d’assainissement collectif tripartite avaient été signées entre le SEDIF, ces communes et le délégataire du SEDIF (Veolia Eau) pour la durée du contrat de DSP à savoir jusqu’au 31 décembre 2024.
Les redevances d’assainissement pour le transport étant, sur ces périmètres géographiques, au bénéfice des ex- syndicats de transport du SABS (Syndicat d’Assainissement Boucles de Seine) et du SMAS3M (Syndicat Mixte d’assainissement des villes de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi et Montesson), des conventions de facturation étaient également signées, sur le même modèle que les communes susmentionnées.
Afin d’assurer la poursuite des actions de facturation, de recouvrement et de reversement des redevances au- delà de cette date, notamment de régularisation de facturation et d’encaissement d’une facture tardive, le SEDIF a proposé des avenants de prolongation aux dites conventions.
Ces avenants organisent les conditions de fin de contrat de délégation du service public (Veolia Eau) sans surcoût pour la CASGBS.
Une information a été faite à la commission « Cycles de l’eau » le 29 avril 2025.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER les avenants aux conventions, ci-annexés, applicables au 1er janvier 2025.
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer les avenants aux conventions tripartite entre le SEDIF, Veolia Ile de France SNC et la CASGBS pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif de la commune de Bezons ainsi que pour l’ex SABS et l’ex SMAS3M.
Pascal GIRAUD rappelle que les redevances d’assainissement sont collectées sur les factures d’eau des usagers, et reversées par le distributeur d’eau potable à la CASGBS et ce :
- Directement via les prestataires Suez et Véolia pour les villes dont la CASGBS a la compétence ; - Par un transfert de la compétence eau potable au SEDIF pour les villes de Bezons, Sartrouville, Houilles et Le Mesnil-le-Roi.
Des conventions de facturation de recouvrement d’assainissement collectif ont été signées entre les 3 partenaires : SEDIF, communes mentionnées et Véolia Eau pour la durée du contrat de DSP allant jusqu’au 31/12/2024.
C’est également le cas pour tout ce qui touchait les autres ex-syndicats de transport : SABS et SMAS3M. Pour la poursuite des actions de facturation, de recouvrement et de reversement des redevances au-delà du 31/12/2024, les reliquats de facturation engendrent la nécessité de mettre en place une convention de régularisation de facturation et d’encaissement de factures tardives.
C’est la raison pour laquelle le SEDIF a proposé les avenants annexés au dossier, également proposés et débattus lors de la commission cycle de l’eau du 29/04/2025.
Il est donc demandé d’approuver ces avenants applicables au 1er janvier 2025, et d’autoriser le président de la CASGBS à les signer.
Guillaume FIAULT demande les raisons de la dissolution du SABS.
Pierre FOND répond que la loi impose la dissolution des syndicats préexistants en matière d’eau et d’assainissement dont l’intercommunalité exerce désormais la compétence. Cela demande un travail important de réintégration de l’ensemble de ces syndicats. En l’absence d’autres interventions, M. Fond soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-18
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu la Convention tripartite entre le SEDIF, Veolia Ile de France SNC et la commune de Bezons pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif arrivée à échéance au 31 décembre 2024,
Vu la Convention tripartite entre le SEDIF, Veolia Ile de France SNC et le SABS (Syndicat d’Assainissement Boucles de Seine) pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif arrivée à échéance au 31 décembre 2024,
Vu la Convention tripartite entre le SEDIF, Veolia Ile de France SNC et le SMAS3M (Syndicat Mixte d’assainissement des villes de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi et Montesson) pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif arrivée à échéance au 31 décembre 2024,
Vu le projet d’avenant n°1 aux conventions susmentionnées portant sur les conditions et les modalités de facturation, des régularisations de facturation et des encaissements réalisés au-delà de cette échéance,
Considérant la fin de la délégation de gestion des anciens syndicats, SMAS3M et SABS, au 31 décembre 2024,
Considérant que la signature d’un avenant n°1 est nécessaire pour assurer la poursuite des actions de facturation, de recouvrement et de reversement des redevances au-delà de cette date, en cas notamment de régularisation de facturation ou d’encaissement d’une facture tardive,
Considérant que l’avenant 1 proposé par le SEDIF organise les conditions de fin de contrat de délégation de service public sans surcoût pour la CASGBS,
Vu l’avis favorable de la commission « Cycles de l’eau » réunie le 29 avril 2025,
Oui, l’exposé d’Arnaud PERICARD, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER les avenants à la convention, ci-annexés, applicables au 1er janvier 2025.
✓ D’AUTORISER le Président de la CASGBS à signer les avenants n°1 à chacune des conventions tripartites entre le SEDIF, Veolia Ile de France SNC et la CASGBS pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif de la commune de Bezons ainsi que pour l’ex SABS et l’ex SMAS3M.
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT)
*** 3 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-19 : VERSEMENT D'UNE DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-19
Pierre Fond, Président, propose que la CASGBS, afin de soutenir les villes qui subissent une forte hausse de leurs dépenses et une contraction de leurs recettes, verse une dotation de solidarité communautaire (DSC) exceptionnelle.
L’enveloppe finale redistribuée de la DSC est fixée à 5,503 M€.
La dotation de solidarité communautaire est un mécanisme de péréquation financière destiné à réduire les écarts de richesse et de charges entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Aussi, après avis favorable de la commission finances et ressources le 6 mars 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ DE RETENIR les mêmes critères que ceux appliqués en 2024 soit :
• Deux critères obligatoires représentant 51 % de l’enveloppe :
o potentiel fiscal (25,5 %)
o revenu imposable (25,5 %)
• Un critère complémentaire représentant 49% de l’enveloppe : la population DGF 2024.
✓ DE VERSER aux villes membres de la CASGBS une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle pour les montants suivants :
Communes Population DSC 2025
AIGREMONT 1 126 16 426
MAREIL-MARLY 3 977 58 669
ETANG-LA-VILLE 4 870 63 898
PORT-MARLY 5 825 100 291
CHAMBOURCY 5 935 74 205
MESNIL-LE-ROI 6 470 103 671
LOUVECIENNES 7 891 107 309
CROISSY-SUR-SEINE 10 764 137 083
MONTESSON 14 829 234 162
CARRIERES-SUR-SEINE 15 508 263 462
PECQ 16 233 267 327
VESINET 16 303 174 402
MARLY-LE-ROI 17 099 272 449
MAISONS-LAFFITTE 23 974 346 519
CHATOU 30 440 476 496
BEZONS 32 296 569 034
HOUILLES 33 999 596 788
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 46 910 707 707
SARTROUVILLE 51 822 933 102
Total 346 271 5 503 000 Pierre FOND explique que dans la loi de finances, telle qu’elle a été votée en mars 2025, une contribution des collectivités au budget de l’État a été prévue (DILICO), avec un éventuel remboursement dont le montant et les procédures ne sont pas encore définitivement fixés.
Le mode de calcul de cette contribution est particulier et elle a touché un certain nombre de communes mais pas l’intercommunalité. La CASGBS a donc souhaité être au côté des communes pour faire face à cette dépense supplémentaire non budgétée, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) pour 5,5 millions.
Les modalités de répartition sont fixées par la loi, prenant en compte, comme pour la DGF, la population, le potentiel fiscal, le revenu imposable, etc.
Sur cette base, il est proposé de répartir les 5,5 millions entre les communes (voir tableau joint) en recettes de fonctionnement. Cette dotation n’a pas vocation à être renouvelée en 2026, mais la possibilité existe de la voter cette année.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE fait remarquer qu’elle était également exceptionnelle en 2024, pour laquelle son groupe avait voté pour mais qui ne renouvellera pas ce vote en 2025, les attributions de compensation étant déjà élevées.
José TOMAS remercie M. Fond pour sa franchise, son explication du contexte des communes concernant le DILICO. Si l’État demande à certaines communes, et non pas à toutes, de faire preuve de solidarité, M. Fond se sert de l’agglomération pour servir le souverainisme communal. Au lieu d’être dans une vision transversale au niveau de l’agglomération, celle-ci fonctionne comme une banque des communes, à l’instar du budget dont près de 60 % est versé aux communes. Il est un fait que M. Fond va assumer cette position — qui déplait au groupe de M. Tomas — mais il n’est pas « dans les clous » de la vision de l’agglomération en persistant avec cette délibération.
Frédéric FARAVEL fait remarquer également que la délibération suivante (25-20 « soutien aux investissements communaux ») n’a plus rien d’un fonds de soutien et est liée à la Délibération 25-19, M. Fond ayant évoqué le DILICO pour lequel la Délibération 25-20 est un dispositif d’évitement. Le DILICO n’est pas demandé à certaines communes car il prend en compte la situation économique et sociale de leur population.
Par cette délibération, l’agglomération aide les communes dont les habitants sont plus aisés que les autres, alors que les communes à population modeste ne sont pas aidées.
Pierre FOND considère que cette intervention n’appelle pas de réponse car ce n’est pas une question. Cependant la question du DILICO est à interroger, également dans l’avenir, mais faire contribuer les collectivités locales au budget de l’État est nouveau, les DGF étaient notamment dans l’autre sens. Depuis des années les budgets des communes sont tendus, l’agglomération se doit donc d’être à leurs côtés pour les aider à être au service des habitants. Mais avoir des services de proximité efficients n’est possible que si les moyens financiers sont disponibles, il faut donc que la CA soit prudente par la suite si la situation venait à se tendre davantage.
En l’absence d’autres interventions, M. Fond soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-19
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-28-4,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu les statuts de la CASGBS,
Considérant qu’afin de soutenir les villes qui subissent une forte hausse de leurs dépenses et une baisse du soutien financier du Département des Yvelines, la CASGBS peut verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) exceptionnelle, Considérant qu’il est proposé de retenir les critères suivants :
• Deux critères obligatoires représentant 51 % de l’enveloppe de DSC :
o Le potentiel fiscal (25,5 %)
o Le revenu imposable (25,5 %)
• Un critère complémentaire représentant 49% de l’enveloppe de DSC :
o La population DGF 2024,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources le 6 mars 2025,
Ouï l’exposé de Pierre Fond, Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE RETENIR les critères suivants :
• Deux critères obligatoires représentant 51% de l’enveloppe :
o potentiel fiscal (25,5 %)
o revenu imposable (25,5 %)
• Un critère complémentaire représentant 49 % de l’enveloppe :
o la population DGF 2024.
✓ DE VERSER aux villes membres de la CASGBS une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle pour les montants suivants :
Communes Population DSC 2025
AIGREMONT 1 126 16 426
MAREIL-MARLY 3 977 58 669
ETANG-LA-VILLE 4 870 63 898
PORT-MARLY 5 825 100 291
CHAMBOURCY 5 935 74 205
MESNIL-LE-ROI 6 470 103 671
LOUVECIENNES 7 891 107 309
CROISSY-SUR-SEINE 10 764 137 083
MONTESSON 14 829 234 162
CARRIERES-SUR-SEINE 15 508 263 462
PECQ 16 233 267 327
VESINET 16 303 174 402
MARLY-LE-ROI 17 099 272 449
MAISONS-LAFFITTE 23 974 346 519
CHATOU 30 440 476 496
BEZONS 32 296 569 034
HOUILLES 33 999 596 788
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 46 910 707 707
SARTROUVILLE 51 822 933 102
Total 346 271 5 503 000
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT) ***
4 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-20 : FONDS DE CONCOURS 2025 "SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX"
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-20
Pierre Fond, Président, indique que la CASGBS souhaite soutenir les communes dans leurs projets d’investissements eu égard à l’impact du DILICO sur leurs finances.
A cet effet, un fonds de concours d’un montant de 1 500 000 € est proposé aux communes touchées par le DILICO prenant en compte la population de chaque ville :
Communes Répartition FDC 1,5 M€
AIGREMONT 9 887
MAREIL-MARLY 30 237
ETANG-LA-VILLE 62 415
PORT-MARLY 9 158
CHAMBOURCY 126 705
MESNIL-LE-ROI 25 174
LOUVECIENNES 124 615
CROISSY-SUR-SEINE 142 433
MONTESSON 75 736
CARRIERES-SUR-SEINE 22 291
PECQ 53 309
VESINET 273 048
MARLY-LE-ROI 89 309
MAISONS-LAFFITTE 139 135
CHATOU 96 227
BEZONS 0
HOUILLES 1 596
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 218 727
SARTROUVILLE 0
Total 1 500 000
Il est à noter que :
- Toutes les thématiques sont ouvertes y compris les projets liés au patrimoine bâti - Il est fortement conseillé d’intégrer une dimension en phase avec les grands enjeux de transition écologique : cadre de vie, sobriété énergétique, adaptation au changement climatique - Les villes non contributrices au DILICO (Sartrouville et Bezons) ne sont pas éligibles à ce fonds.
Aussi, après information faite à la commission Finances le 16 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ DE FIXER le montant de l’enveloppe à 1 500 000 €,
✓ DE DEFINIR les conditions d’attribution du soutien financier de la CASGBS aux investissements portés par les communes membres, comme suit :
• Le soutien de la CASGBS prendra la forme d’un fonds de concours et ne pourra donc excéder 50 % du reste à charge de la commune,
• Les projets soutenus devront être « mûrs » c’est-à-dire réalisés en 2025 ou au cours du premier semestre 2026,
• Le soutien de la CASGBS ne portera que sur des dépenses d’investissement, • Le Fonds de concours ne sera attribué qu’une fois le projet réalisé et qu’un rapport d’exécution aura été transmis dans un délai de six mois suivant la fin de réalisation du projet, • Toutes les thématiques sont ouvertes y compris les projets liés au patrimoine bâti • Il est fortement conseillé d’intégrer une dimension en phase avec les grands enjeux de transition écologique : cadre de vie, sobriété énergétique, adaptation au changement climatique • Les villes non-contributrices au DILICO (Sartrouville et Bezons) ne sont pas éligibles à ce fonds.
✓ DE FIXER au 25 juillet 2025 la date limite de dépôt du dossier de demande de fonds de concours auprès de la CASGBS pour une délibération d’attribution au cours du 4ème trimestre 2025.
✓ DE DEFINIR la liste des pièces à fournir dans le dossier de demande d’attribution du fonds de concours comme suit :
o Une présentation du projet indiquant notamment en quoi il répond aux conditions d’attribution du fonds de concours définies par la présente délibération et notamment à la thématique énergie,
o Un plan de financement prévisionnel faisant apparaître le détail des dépenses.
✓ DE DIRE que les sommes non soldées dans les deux (2) ans suivant leur notification seront perdues et réallouées au sein du budget participatif conformément à l’avis de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024.
Pierre FOND fait remarquer que cette délibération concerne l’investissement et que l’objectif est d’élargir la possibilité pour la CA d’aider les communes dans ce domaine (développement durable, etc.), car les investissements prévus n’auraient pas pu se faire sans ce soutien financier.
Le montant du fonds de concours est de 1,5 million, les sommes n’étant versées qu’aux communes payant le DILICO. Dans la première version « Barnier » de la Loi de finances, seules les communes ayant plus de 40 millions de budget le payaient : St-Germain-En-Laye (1,5 million), Sartrouville (1,2 million), Houilles (800 000 €) et Bezons (1 million). Le mode de calcul a changé avec le gouvernement « Bayrou » et certaines communes se sont retrouvées contributrices et d’autres pas (dont Sartrouville), ce qui permet un rééquilibrage.
L’intercommunalité n’est pas touchée par cette contribution, mais rien ne garantit que ce ne sera pas le cas dans le prochain budget 2026, lequel sera tendu. Il s’agit donc d’être prudent concernant les dépenses communales et intercommunales.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE rappelle que ce plan de soutien aux investissements communaux a déjà été proposé en 2024, pour lequel le groupe de Mme Amaglio avait voté favorablement, avec des critères sur le verdissement, la transition énergétique, etc. Ces critères n’existant plus en 2025, le groupe votera contre.
Pierre FOND fait remarquer qu’il existe des critères plus larges car le budget de l’État a été voté en mars 2025 et beaucoup de communes avaient déjà voté ou votaient leur budget, dans lequel figuraient des investissements qui ne pouvaient être reportés.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE estime que ces critères ont tellement été élargis qu’il n’y a plus de fléchage, il s’agit donc bien d’un abondement de budget sans orientation vertueuse particulière, ce qui est regrettable.
Pierre FOND répond que, par définition, les budgets sont toujours vertueux, mais que les investissements doivent concerner le développement durable et la transition énergétique, avec des critères plus souples permettant à chaque commune de pouvoir s’inscrire dans la démarche, même si son budget a déjà été voté.
En l’absence d’autres interventions, M. FOND soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-20
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-28-4,
Vu les statuts de la CASGBS, Considérant que la CASGBS souhaite soutenir les projets d’investissements des villes touchées par le DILICO,
Vu l’information faite à la Commission « Finances et ressources » le 16 mai 2025,
Oui l’expose de Pierre Fond, Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ DE FIXER le montant de l’enveloppe 2025 à 1 500 000 € répartie comme suit :
Communes Répartition FDC 1,5 M€
AIGREMONT 9 887
MAREIL-MARLY 30 237
ETANG-LA-VILLE 62 415
PORT-MARLY 9 158
CHAMBOURCY 126 705
MESNIL-LE-ROI 25 174
LOUVECIENNES 124 615
CROISSY-SUR-SEINE 142 433
MONTESSON 75 736
CARRIERES-SUR-SEINE 22 291
PECQ 53 309
VESINET 273 048
MARLY-LE-ROI 89 309
MAISONS-LAFFITTE 139 135
CHATOU 96 227
BEZONS 0
HOUILLES 1 596
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 218 727
SARTROUVILLE 0
Total 1 500 000
✓ DE DEFINIR les conditions d’attribution du soutien financier de la CASGBS aux expérimentations portées par les communes membres, comme suit :
• Le soutien de la CASGBS prendra la forme d’un fonds de concours et ne pourra donc excéder 50 % du reste à charge de la commune,
• Les projets soutenus devront être « mûrs » c’est-à-dire réalisés en 2025 ou au cours du premier semestre 2026,
• Le soutien de la CASGBS ne portera que sur des dépenses d’investissement, • Le Fonds de concours ne sera attribué qu’une fois le projet réalisé et qu’un rapport d’exécution aura été transmis dans un délai de six mois suivant la fin de réalisation du projet, • Toutes les thématiques sont ouvertes y compris les projets liés au patrimoine bâti • Il est fortement conseillé d’intégrer une dimension en phase avec les grands enjeux de transition écologique : cadre de vie, sobriété énergétique, adaptation au changement climatique • Les villes non contributrices au DILICO (Sartrouville et Bezons) ne sont pas éligibles à ce fonds.
✓ DE FIXER au 25 juillet 2025 la date limite de dépôt du dossier de demande de fonds de concours auprès de la CASGBS pour une délibération d’attribution au cours du 4ème trimestre 2025.
✓ DE DEFINIR la liste des pièces à fournir dans le dossier de demande d’attribution du fonds de concours comme suit :
o Une présentation du projet indiquant notamment en quoi il répond aux conditions d’attribution du fonds de concours définies par la présente délibération.
o Un plan de financement prévisionnel faisant apparaître le détail des dépenses.
✓ DE DIRE que les sommes non soldées dans les deux (2) ans suivant leur notification seront perdues et réallouées au sein du budget participatif conformément à l’avis de la commission « Finances et ressources » réunie le 13 juin 2024.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT)
***
5 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-21 : APPROBATION DU TRANSFERT DES RÉSULTATS DU SIARH PAR LES COMMUNES D'AIGREMONT ET DE CHAMBOURCY
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-21
Pierre Fond, Président de la CASGBS, indique que suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l’Hautil (SIARH), le résultat du syndicat a été réparti entre les communes membres (issues de la CU GPSEO et de la CASGBS).
Dans le cadre de l’exercice des compétences assainissement et eau pluviale urbaines par la CASGBS, il est admis que les résultats budgétaires du budget du SIARH soient transférés à la CASGBS (quote-part d’Aigremont et de Chambourcy).
Dès lors, il est nécessaire de délibérer afin d’accepter le transfert d’excèdent des communes d’Aigremont et de Chambourcy vers la CASGBS :
Pour la commune de Chambourcy le résultat est le suivant :
• Résultat de fonctionnement reporté 76 670,03 €
• Résultat d’investissement reporté 220 192,08 €
Pour la commune d’Aigremont le résultat est le suivant :
• Résultat de fonctionnement reporté 13 928,46 €
• Résultat d’investissement reporté 40 001,76 €
Aussi, après information faite à la Commission Finances le 16 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de:
✓ D’APPROUVER le transfert intégral des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget du SIARH à la CASGBS :
Pour la commune de Chambourcy le résultat est le suivant :
• Résultat de fonctionnement reporté 76 670,03 €
• Résultat d’investissement reporté 220 192,08 €
Pour la commune d’Aigremont le résultat est le suivant :
• Résultat de fonctionnement reporté 13 928,46 €
• Résultat d’investissement reporté 40 001,76 €
✓ D’AUTORISER le Président à signer lesdits procès-verbaux ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Pierre FOND explique qu’il n’y a qu’une délibération pour les deux villes. Le SIARH est dissous, dont les résultats de fonctionnement et d’investissement sont reportés ainsi : - 76 000 € de fonctionnement et 220 000 € d’investissement pour Chambourcy ; - 13 900 € de fonctionnement et 40 000 € d’investissement pour Aigremont.
Ces sommes seront réintégrées dans le budget « Assainissement » de l’intercommunalité et abonderont donc les budgets « Assainissement » des deux communes concernées.
En l’absence d’interventions, M. Fond soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-21
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2020-08-18-008 du 18 aout 2020 constante la substitution des communautés d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et Cergy pontoise au sein du SIARH,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2022-12-22-00003 du préfet des Yvelines et du Préfet du Val-d’Oise du 22 décembre 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du SIARH,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2024-08-05-00004 du préfet des Yvelines et du Préfet du Val-d’Oise du 5 aout 2024 portant dissolution du SIARH,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 approuvant les protocoles de dissolution en matière d’assainissement et d’eaux pluviales,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 de la CASGBS approuvant le protocole de répartition de l’actif et du passif du SIARH sur le volet eaux pluviales,
Vu la délibération n°2024/25 du Conseil Municipal d’Aigremont, en date du 27/09/2024, portant sur l’intégration sur l’exercice 2024, de la quote-part des résultats revenant à la commune, suite à la dissolution du SIARH,
Vu la délibération n°2025/06 du Conseil Municipal d’Aigremont, en date du 28/03/2025, portant sur le transfert des résultats de clôture du budget du SIARH à la CASGBS,
Considérant que dans le cadre de l’exercice des compétences assainissement et eau pluviale urbaines par la CASGBS, il est admis que les résultats budgétaires du budget du SIARH soient transférés à la CASGBS (quote- part d’Aigremont),
Considérant que les résultats budgétaires de la clôture 2023 du budget du SIARH sont définis comme suit :
• Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 1 469 991,10 €
• Résultat de clôture de la section d’investissement : 4 221 732,88 €
Considérant que la quote-part des résultats de la commune d’Aigremont est la suivante :
• Résultat de fonctionnement reporté 13 928,46 €
• Résultat d’investissement reporté 40 001,76 €
Considérant que l’actif et le passif de la quote-part revenant à la commune dans la dissolution du SIARH doivent être transférés à la CASGBS,
Considérant que ce transfert doit donner lieu à la signature de procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles récupérés du SIARH, Vu l’information faite à la commission finances et ressources le 16 mai 2025,
Oui l’exposé de Pierre Fond, Président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le transfert intégral des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget du SIARH à la CASGBS :
• Résultat de fonctionnement reporté 13 928,46 €
• Résultat d’investissement reporté 40 001,76 €
✓ D’AUTORISER le Président à signer lesdits procès-verbaux ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT)
***
5 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-22 : APPROBATION DU TRANSFERT DES RÉSULTATS DU SIARH PAR LES COMMUNES D'AIGREMONT ET DE CHAMBOURCY
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-22
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interprefectoral n°78-2020-08-18-008 du 18 aout 2020 constante la substitution des communautés d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et Cergy pontoise au sein du SIARH,
Vu l’arrête inter-préfectoral n°78-2022-12-22-00003 du préfet des Yvelines et du Préfet du Val-d’Oise du 22 décembre 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du SIARH,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°78-2024-08-05-00004 du préfet des Yvelines et du Préfet du Val-d’Oise du 5 aout 2024 portant dissolution du SIARH,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 approuvant les protocoles de dissolution en matière d’assainissement et d’eaux pluviales,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 de la CASGBS approuvant le protocole de répartition de l’actif et du passif du SIARH sur le volet eaux pluviales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Chambourcy, en date du 07/10/2024, portant sur l’intégration sur l’exercice 2024, de la quote-part des résultats revenant à la commune, suite à la dissolution du SIARH,
Considérant que dans le cadre de l’exercice des compétences assainissement et eau pluviale urbaines par la CASGBS, il est admis que les résultats budgétaires du budget du SIARH soient transférés à la CASGBS (quote- part d’Aigremont), Considérant les résultats budgétaires de la clôture 2023 du budget du SIARH définis comme suit :
• Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 1 469 991,10 € • Résultat de clôture de la section d’investissement : 4 221 732,88 €
Considérant que la quote-part des résultats de la commune de Chambourcy est la suivante :
• Résultat de fonctionnement reporté 76 670,03 €
• Résultat d’investissement reporté 220 192,08 €
Considérant que l’actif et le passif de la quote-part revenant à la commune dans la dissolution du SIARH doivent être transférés à la CASGBS,
Considérant que ce transfert doit donner lieu à la signature de procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles récupérés du SIARH,
Vu l’information faite à la commission finances et ressources le 16 mai 2025,
Oui l’expose de Pierre Fond, Président en charge des finances et de la fiscalité,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le transfert intégral des résultats budgétaires de clôture 2023 du budget du SIARH à la CASGBS :
• Résultat de fonctionnement reporté 76 670,03 €
• Résultat d’investissement reporté 220 192,08 €
✓ D’AUTORISER le Président à signer lesdits procès-verbaux ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT)
***
6 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-23 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXPÉRIMENTATION DE COLLECTE DES ARTICLES CULINAIRES USAGÉS AVEC LE GROUPE SEB
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-23
Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, rappelle l’objectif global de la CASGBS d’amélioration de la qualité du tri sur son territoire.
L’atteinte de cet objectif passe par divers moyens comme la sensibilisation des habitants sur les consignes de tri, l’amélioration de la connaissance de la pratique du tri ainsi que la diversification des moyens et équipements de tri.
Dans ce cadre et en vue d’élargir les moyens et pratiques de tri pour les habitants, la CASGBS a construit et ouvert au public, début décembre 2023, la déchetterie intercommunale située à Chambourcy. Celle-ci est équipée d’un local réemploi, de 11 quais de tri et d’un local pour les déchets électriques et spécifiques. La CASGBS a pour objectif de continuer à diversifier les catégories de déchets acceptés sur ce site en vue de leur revalorisation. Actuellement, les poêles et ustensiles de cuisine sont très souvent jetés dans les ordures ménagères sans pouvoir ainsi être valorisés et recyclés.
Afin de pouvoir lancer une expérimentation de collecte et d’enlèvement des ustensiles de cuisine à la déchetterie intercommunale, une valorisation est désormais possible auprès du groupe SEB.
Le groupe SEB, concepteur, fabriquant et vendeur d’articles culinaires (poêles, casseroles et ustensiles de cuisine) au travers de sa marque TEFAL, propose aux collectivités territoriales depuis 2025, une expérimentation d’un service de collecte et d’enlèvement des articles culinaires usagés.
Cette collecte est réalisée dans des points d’enlèvements sous forme de mise à disposition et de gestion de contenants dédiés, situés dans les déchetteries. L’objectif est de collecter 20 millions de poêles en France, d’ici 2027, soit dix (10) fois plus que ce qui a été collecté depuis 2012 dans le cadre d’opérations commerciales.
Ainsi, il est proposé de signer une convention entre le Groupe SEB et la CASGBS pour organiser les modalités de cette collecte et définir le nombre de points de collecte en contrepartie du versement d’une compensation financière à la CASGBS d’un montant annuel de 1 200 € par point de collecte.
La durée de l’expérimentation est d’un an prolongeable une fois pour deux ans, soit une durée maximale de trois ans.
Aussi, après avis favorable de la Commission Environnement réunie le 6 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER les termes de la convention d’expérimentation de collecte des articles culinaires usagés avec le Groupe SEB.
✓ D’AUTORISER le Président de la CASBS à signer la présente convention.
Daniel CORNALBA explique que l’intérêt de l’agglomération est d’élargir les typologies de déchets recueillis à la déchetterie intercommunale située entre Chambourcy et St-Germain. La société SEB a proposé de récupérer les articles culinaires usagés, en se chargeant de la logistique et en payant un montant annuel de 1 200 € pour la mise à disposition d’un espace dans la déchetterie. La convention serait valable un an et le but est d’élargir l’expérience à d’autres déchetteries (SITRU).
Jacques MYARD croit savoir que la société SEB a rencontré des difficultés et souhaite connaître sa situation financière.
Daniel CORNALBA répond que la délibération porte sur la logistique de mise en place avec SEB et non pas sur sa situation financière. Mais si l’une des parties ne souhaite plus poursuivre l’expérimentation et si SEB devait être mise en dépôt de bilan, l’information serait communiquée et la CA serait peut-être amenée à faire un point d’étape en CC.
Guillaume FIAULT considère que cette expérimentation est une bonne chose, d’autant que la convention insiste sur les produits Tefal qui contiennent des PFAS. L’exposition à ces substances est cependant conséquente pendant la fabrication et pendant leur usage, la récupération n’est donc sans doute pas le cœur du problème. Dans la délibération, il n’est pas fait mention de l’endroit où termineront les déchets polluants, et la presse mentionne que l’intérêt de SEB est de récupérer l’aluminium. Cela donne donc peu d’éléments sur la protection de l’environnement.
Guillaume FIAULT rappelle que SEB a fait un « sitting » devant l’assemblée en 2024 pour retirer les ustensiles de cuisine de la loi contre les PFAS, retrait accepté face aux démonstrations des actions « vertueuses » de la société dans le cycle de vie de ses produits. Cette expérimentation est donc clairement une opération de communication que SEB pourra présenter en prétextant maîtriser la filière, alors que l’essentiel de la pollution demeure. Concernant les produits conçus avec la technologie Gore-Tex, en 2012 le choix a été fait de garder la marque, mais de s’éloigner des téflons, SEB aurait donc pu faire un autre choix. Dans l’immédiat, il est plutôt vertueux de récupérer ces produits, mais cela entretient SEB dans l’utilisation de ses produits polluants. D’autant que dans la délibération, la marque est beaucoup mise en avant, SEB propose même de fournir des kits de communication et devrait valider celle qui serait faite par la CA, si cette dernière choisissait de la faire elle-même. Du côté du législateur et de l’utilisateur, il s’agit d’une belle opération de publicité pour SEB. Il faudra donc que la CA soit très vigilante sur le fait que la communication ne soit pas faite au service de la marque mais du service proposé.
Daniel CORNALBA convient que la CA n’a pas à faire de publicité pour une marque en particulier, mais elle ne s’est pas non plus « inféodée » à cette entreprise pour faire sa publicité, car la CA applique le principe de neutralité.
Concernant les PFAS, M. CORNALBA rejoint en tous points les propos de M. FIAULT . Mais l’approche de la CA avec cette délibération est pragmatique et la proposition qui est faite, permettant de compléter les types de déchets à récupérer et recycler, permet d’accroître son offre, ce qui est dans son intérêt. En matière de communication, le seul rôle de la CA est de dire aux habitants ce qu’ils peuvent amener en déchetterie. Il est aussi de sa responsabilité de se charger logistiquement de recycler : un suivi est donc fait par SEB sur les types de métaux avant leur récupération.
Frédéric FARAVEL est toujours très étonné des interventions de M. CORNALBA, qui a un grand talent pour être très « rassembleur », mais ce qui est présenté dans cette délibération est essentiellement une opération de green washing au service de SEB. Celle-ci se servira de ce type d’opération afin de faire approuver son « lobbying » pour retirer les ustensiles de cuisine en raison de la loi sur les PFAS. Il est donc dommage que la CA soit en partenariat avec cette société pour ce type d’action, légitime par ailleurs.
Pierre FOND indique être plutôt favorable à assurer la promotion d’une entreprise française.
En l’absence d’autres interventions, il soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-23
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Vu le projet de Convention d’expérimentation de la collecte des articles culinaires usagés avec le Groupe SEB,
Considérant l’objectif global de la CASGBS d’amélioration de la qualité du tri sur son territoire, de valorisation des déchets et de diversification des moyens et équipements de tri,
Considérant l’objectif de la CASGBS de diversification des catégories de déchets acceptés à la déchetterie intercommunale sise à Chambourcy,
Considérant la proposition du groupe SEB aux collectivités territoriales d’une expérimentation d’un service de collecte et d’enlèvement des articles culinaires usagés dans des points d’enlèvements pour la mise à disposition et la gestion de contenants dédiés dans les déchetteries,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement réunie le 6 mai 2025 en vue de la signature de la convention d’expérimentation de collecte des articles culinaires usagés avec le Groupe SEB,
Oui l’exposé de Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER les termes de la convention d’expérimentation de collecte des articles culinaires usagés avec le Groupe SEB.
✓ D’AUTORISER le Président de la CASBS à signer la présente convention.
A la majorité
6 contres (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT)
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7 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-24 : ADOPTION DU PLAN DE RÉDUCTION DES DÉCHETS DE LA CASGBS
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-24
Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts, rappelle qu’en vue d’atteindre les objectifs nationaux et régionaux de réduction des déchets ménagers par habitant, de lutte contre le gaspillage alimentaire et d’accroissement du réemploi, dans la continuité des objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté en 2023, la CASGBS a élaboré son Plan de réduction des déchets (Plan Local de prévention des déchets ménagers et assimilés).
Le contenu et le processus d’élaboration des plans de réduction des déchets est précisé dans le décret du 10 juin 2015 et doit notamment inclure :
• un état de lieux, des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, • un plan d’action permettant d’atteindre ces objectifs,
• des indicateurs de suivi,
Une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) a été constituée afin de donner son avis sur le projet de plan de réduction des déchets. Celle-ci se réunira annuellement pour suivre la mise en œuvre du programme.
La CASGBS a établi un diagnostic détaillé du territoire en octobre 2023 puis a organisé des ateliers thématiques début 2024 ayant permis d’identifier les enjeux majeurs et les axes d’intervention prioritaires.
Les habitants, acteurs locaux et les élus ont participé à la caractérisation des outils et ressources à mobiliser pour agir efficacement à la réduction des déchets.
Dans ce Plan de réduction des déchets, la CASGBS s’engage à poursuivre, lancer et promouvoir des actions adaptées aux spécificités du territoire.
19 actions regroupées en 7 axes ont été identifiées en vue de réduire la production de déchets sur le territoire.
Le projet du Plan de réduction des déchets a été soumis à consultation du public du 13 janvier 2025 au 13 février 2025. Une synthèse des observations du public a ensuite été établie. Les contributions sont favorables à l’ensemble des actions proposées et ont proposé l’ajout de trois indicateurs de suivi :
- le taux de refus dans les collectes sélectives et la part des emballages dans les ordures ménagères résiduelles, - la part de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, - les tonnages d’emballages collectés.
Ces indicateurs ont été ajoutés et seront produits lors des de campagnes de caractérisation (échantillonnages et détail des contenus) réalisées par les opérateurs du traitement des déchets.
La CCES réunie le 11 avril 2025 a émis un avis favorable et a approuvé le contenu du Plan de réduction des déchets.
Aussi, après avis favorable de la commission environnement réunie le 6 mai 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire :
✓ D’APPROUVER le Plan de réduction des déchets (PLPDMA) de la CASGBS pour la période 2025 à 2031,
✓ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents afférents.
Daniel CORNALBA rappelle que la CA avait voté à l’unanimité, en juillet 2020, le principe de la demande de classement de protection de la forêt de Marly-le-Roi. La première réunion préfectorale en a acté le principe ce jour, qui prendra environ trois ans., Quelques maires étaient présents mais aussi les associations environnementales, l’ONF, etc. Cela permettra, outre la protection plus forte de cette forêt, de doubler les amendes en cas d’atteinte à l’environnement.
Le « Plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés » (PLPDMA) est soumis au vote. Une commission consultative spéciale avait été instituée, dans le cadre de la communauté de travail de réduction des déchets, dans laquelle les associations et les élus sont représentés. La concertation avait été lancée après le diagnostic d’octobre 2023, à laquelle ont participé un grand nombre de concitoyens, participation équivalente au Plan climat, ce qui prouve l’intérêt de réduction des déchets, biodéchets, compostage, etc.
Le but était de faire du « sur mesure » : il en sort 19 actions regroupées en 7 axes, à savoir :notamment le réemploi, la sensibilisation du public, accroître la gestion des biodéchets déjà en forte hausse sur le territoire de l’agglomération, y compris l’enjeu des déchets en matière d’événementiel et la lutte contre les déchets sauvages. Cela permet de faire le lien avec la protection de la forêt qui est l’un des enjeux.
Pour mettre en place le suivi de toutes ces actions, il existe un grand nombre d’indicateurs, pour lesquels plusieurs propositions sont remontées de la concertation, dont trois qui n’y figuraient pas auparavant, désormais mentionnés dans la délibération et seront ajoutés.
Et dans un souci de transparence, les plans et ses annexes sont accessibles par les élus, ainsi que le diagnostic, la synthèse des contributions et l’ensemble des fiches-actions.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE remercie M. CORNALBA pour son exposé introductif qui reprend la genèse et met en avant la richesse des contributions qui ont été apportées pendant l’enquête publique, à laquelle le groupe de Mme Amaglio a contribué. Tout cela constitue un progrès, il votera donc favorablement mais reste sur sa faim sur un certain nombre de sujets ayant fait l’objet de développement dans ses contributions, ainsi que le fait d’inverser la logique, d’être sur une ambition plutôt que sur une mise en conformité législative et réglementaire.
La CA est en retard sur ces sujets et c’est toujours une vision un peu « molle » des préoccupations environnementales qui prévaut dans ce document.
Les engagements portent davantage sur le fait d’inciter, de communiquer, d’encourager, que sur des actions très engageantes, concrètes, directement portées par l’intercommunalité. Celapermet à Mme AMAGLIO de faire le lien sur le fait qu’une partie du budget de l’intercommunalité aille directement aux villes, ce qui est en moins pour des actions très concrètes sur ce dossier.
C’est aussi par cohérence que son groupe a voté défavorablement le sujet de la solidarité communautaire et que Mme AMAGLIO s’abstiendra sur ce plan de réduction des déchets.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, soumet la délibération au vote.
Il ajoute qu’un gros travail a été fait à ce sujet, qui trouve son aboutissement, et il remercie les élus y ayant participé. Il est très fier des annonces faites par M. CORNALBA sur les forêts, soit les deux forêts domaniales devenant des forêts de protection. Cela signifie qu’elles seront inscrites dans la durée, ayant été héritées des ancêtres, elles seront protégées, maintenues en dépit des tensions et pressions urbanistiques, patrimoine très apprécié par tous. C’est un sujet fondamental qui est suivi par l’État et l’ONF.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-24
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-1, L.541-15-1 et R.541-41-9 et suivants,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l’article L541-1 du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n°24-007 du 14 mars 2024 portant création de la commission consultative d’élaboration et de suivi du Plan de réduction des déchets de la CASGBS,
Vu le Plan national de Prévention des déchets 2021-2027 publié le 2 mars 2023,
Vu la consultation du public organisée du 13 janvier 2025 au 13 février 2025,
Vu le diagnostic, les fiches actions et la synthèse des observations du public en annexe de la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) sur le Plan de réduction de la CASGBS réunie le 11 avril 2025,
Considérant les objectifs nationaux et régionaux de réduction des déchets ménagers par habitant, de lutte contre le gaspillage alimentaire et d’accroissement du réemploi, et dans la continuité des objectifs fixés dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2023,
Considérant que la CASGBS s’est lancé dans un processus d’élaboration de son Plan de réduction des déchets (Plan Local de prévention des déchets ménagers et assimilés),
Considérant que par la définition et la mise en œuvre de ce Plan de réduction des déchets, la CASGBS s’engage à poursuivre, lancer et promouvoir des actions adaptées aux spécificités du territoire, qui optimisent le service rendu à ses habitants en réduisant les impacts sur l’environnement et en améliorant leur qualité de vie,
Considérant que 19 actions regroupées en 7 axes ont été identifiées en vue de réduire la production de déchets sur le territoire,
Considérant qu’au regard des observations émises, trois indicateurs de suivi du Plan ont été ajoutés :
- Ajout du taux de refus et de la part d’emballages dans les ordures ménagères résiduelles issue de réalisation de campagne de caractérisations pour l’action 1 ;
- Ajout de la part de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles issue de campagnes de caractérisations pour l’action 14,
- Ajout des tonnages d’emballages pour l’action 10.
Vu l’avis favorable des Commissions CSE en date du le 11 avril 2025 et Environnement en date du 6 mai 2025,
Oui l’exposé de Daniel CORNALBA, Premier Conseiller communautaire délégué en charge de la Nature en ville et de la Protection des forêts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le Plan de réduction des déchets de la CASGBS pour la période 2025 à 2031
✓ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents afférents
A l’unanimité
6 abstentions (Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Oumar CAMARA, Frédéric FARAVEL, Jocelyn JEAN-BAPTISTE, José TOMAS, Guillaume FIAULT)
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8 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-25 : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE REMISAGE D'UNE FLOTTE D'AUTOPARTAGE
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-25
Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge des transports-est, expose que la CASGBS expérimente sur son territoire un service d’autopartage en boucle.
Pour rappel, cette expérimentation concerne la mise en place d’un service de location mettant des véhicules à disposition d’utilisateurs ou d’abonnés et où chacun des véhicules doit retourner sur son emplacement d’origine.
Une convention d’occupation du domaine public a déjà été présentée au Conseil communautaire en mai 2024. Cependant, cette convention ne mentionnait pas la réalisation de marquages au sol pour les emplacements dédiés au stationnement.
Aussi, il est proposé de conclure une nouvelle convention incluant une clause liée aux marquages au sol pour les emplacements dédiés au stationnement.
Après information faite à la Commission mobilités le 28 avril 2025, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ ABROGER la délibération n°DEL24-34 du 23 mai 2024 portant approbation de la convention-type d’autorisation d’occupation du domaine public pour un service d’autopartage de véhicules,
✓ APPROUVER la convention d’occupation du domaine public pour le remisage d’une flotte d’autopartage,
✓ AUTORISER M. le Président à signer la convention susmentionnée avec les communes concernées et l’opérateur retenu
Jean-Roger DAVIN rappelle que cette convention d’occupation a déjà été votée en mai 2024. Toutefois, il existait des omissions ou des précisions à ajouter, notamment l’absence de mention des marquages au sol pour les emplacements de stationnement. La CA demande donc d’approuver une convention d’occupation du domaine public pour permettre le remisage de véhicules d’autopartage en boucle (toujours parqués au même endroit). Cette expérimentation vise à diversifier les mobilités sur le territoire, en complément des transports existants. L’opérateur retenu, « Getaround », pourra utiliser les emplacements définis, moyennant une redevance annuelle de 180 €/emplacement/an. La convention encadre strictement les droits et obligations des parties: l’opérateur, la commune et l’agglomération. Elle est conclue pour un an, renouvelable deux fois, avec possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général.
Seize des 19 communes de la CA participent à l’expérimentation (hors Le Port-Marly, Chambourcy et Sartrouville), 17 véhicules sont déjà déployés dans les communes suivantes : Carrières-sur-Seine, Croissy-sur- Seine, Le Pecq, Chatou, Bezons, Houilles, Le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte et Marly-le-Roi. Cinq véhicules supplémentaires seront en cours de déploiement début juin à Aigremont, Mareil-Marly, Montesson et l’Étang-la-Ville.
En juillet, le service sera étendu à St-Germain-en-Laye et au Mesnil-le-Roi, avec 5 nouveaux véhicules, ce qui fera au total une flotte de 27 véhicules, déployés dans la CA.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-25
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2122-1-4,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu la délibération n°DEL24-33 du 23 mai 2024 portant attribution de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI)
pour la gestion d’un service d’autopartage de véhicule à la société GETAROUND,
Vu la délibération n°DEL24-34 du 23 mai 2024 portant approbation de la convention-type d’autorisation
d’occupation du domaine public pour un service d’autopartage de véhicules,
Vu l’appel à manifestations d’intérêt pour expérimenter la mise en place d’une offre d’autopartage en boucle
sur le territoire publié le 1er décembre 2023,
Considérant que la CASGBS souhaite inscrire les mobilités innovantes comme action prioritaire de la politique
publique en matière de mobilités et déplacements,
Considérant que la CASGBS souhaite expérimenter sur son territoire un service d’autopartage en boucle qui se
définit comme un service de location mettant des véhicules à disposition d’utilisateurs ou d’abonnés et où
chacun des véhicules doit retourner sur son emplacement d’origine,
Considérant que l’opérateur, retenu dans le cadre de l’expérimentation, doit obtenir une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public délivrée par chacune des communes souhaitant participer à
l’expérimentation,
Considérant que cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine
public,
Vu le projet de convention-type d’occupation du domaine public pour une flotte d’autopartage,
Vu l’information faite à la commission « Mobilités » le 28 avril 2025,
Oui l’exposé de Jean-Roger DAVIN, Vice-président en charge des transports-est,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE : ✓ ABROGER la délibération n°DEL24-34 du 23 mai 2024 portant approbation de la convention-type
d’autorisation d’occupation du domaine public pour un service d’autopartage de véhicule.
✓ APPROUVER la convention d’occupation du domaine public pour le remisage d'une flotte d’autopartage.
✓ AUTORISER le Président à signer la convention susmentionnée avec les communes concernées et
l’opérateur retenu.
A l’unanimité
***
9 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-26 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DU BUREAU ET DES COMMISSIONS DE LA CASGBS
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-26
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales évoque que, suite à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA) rendu en date du 28 novembre 2024, l’article 4 du règlement intérieur de la Communauté d’agglomération Saint Germain boucle de Seine (CASGBS) doit être modifié pour respecter l’égal accès de tous élus membres du Conseil communautaire, aux supports de communication de la CASGBS.
Actuellement, l’article 4 du règlement intérieur « Constitution des groupes et égal accès à l’espace d’expression des conseillers » est rédigé comme tel :
« Les groupes sont constitués des deux conseillers communautaires minimum. Les groupes se constituent en remettant au Président une déclaration comportant la liste des membres et leur signature. Ils élisent leur Président et notifient cette désignation au Président de la Communauté d’agglomération.
Les Conseillers communautaires n’adhérant à aucun groupe, siègent en qualité de « non-inscrits ».
Les conseillers qui abandonnent leur groupe siègent soit en qualité de « non-inscrits », soit rejoignent un groupe déjà constitué.
Chaque groupe dispose d’un égal accès aux supports de communication de la CASGBS. Cette faculté offre la possibilité aux groupes de disposer d’un encart de texte de 1500 signes, espaces compris, tous les deux mois dans la rubrique dédiée à l’expression des élus se trouvant sur le site internet de l’agglomération. Les textes rédigés et définitifs doivent parvenir à la Direction Générale des Services conformément aux modalités établies et communiquées par ladite Direction. »
Conformément à l’arrêt de la CAA susmentionné, l’article 4 du présent Règlement intérieur est ainsi modifié et rédigé :
« Article 4 : Constitution des groupes et égal accès à l’espace d’expression des conseillers
Les groupes sont constitués des deux conseillers communautaires minimum. Les groupes se constituent en remettant au Président une déclaration comportant la liste des membres et leur signature. Ils élisent leur Président et notifient cette désignation au Président de la Communauté d’agglomération.
Les Conseillers communautaires n’adhérant à aucun groupe, siègent en qualité de « non-inscrits ».
Les conseillers qui abandonnent leur groupe siègent soit en qualité de « non-inscrits », soit rejoignent un groupe déjà constitué.
Dispositions applicables au site internet de la CASGBS
Chaque groupe dispose d’un égal accès aux supports de communication de la CASGBS. Cette faculté offre la possibilité aux groupes de disposer d’un encart de texte de 1500 signes, espaces compris, tous les deux mois dans la rubrique dédiée à l’expression des élus se trouvant sur le site internet de l’agglomération. Les textes rédigés et définitifs doivent parvenir à la Direction Générale des Services conformément aux modalités établies et communiquées par ladite Direction.
Par ailleurs, les groupes constitués peuvent bénéficier de la page Facebook de la Communauté d’agglomération comme espace d’expression comme suit :
Dispositions applicables à la page Facebook de la CASGBS
Chaque groupe peut demander la publication d’un texte, d’un diaporama, ou d’une vidéo sur le Facebook de la Communauté d’agglomération.
Le contenu de la publication doit correspondre aux préoccupations du territoire de la CASGBS, des enjeux de la politique locale.
Ces publications seront effectuées les 15 janvier, 15 avril et 15 juillet et 15 octobre (ou le jour ouvré suivant le plus proche) avec la mention « tribune d’expression libre de NOM du Groupe » ainsi que le logo du groupe.
Formes et dimensions des publications :
• Insertion du contenu du texte de 4000 signes maximum,
• Diaporama de 15 vues maximum,
• Vidéo de 3 minutes maximum »
La commission Finances et Ressources a été informée en date du 16 mai 2025.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de :
✓ APPROUVER la modification de l’article 4 du règlement intérieur susmentionné.
Cédric PEMBA-MARINE explique que cette délibération a vocation à tirer les conséquences d’une décision de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles qui a censuré partiellement l’article 4 du règlement intérieur sur les groupes et les droits d’expression. Elle s’attache à faire en sorte d’inclure tous les supports numériques sur lesquels la majorité et la minorité peuvent s’exprimer. Jusqu’ici il n’y avait que le site internet de la CASGBS et cela est désormais étendu à sa page FB.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE et son groupe se réjouissent d’être enfin entendus, après sa demande de respect des droits de l’opposition en début de mandat. Il a cependant relevé que cela ne concerne que les groupes constitués minoritaires et non pas les élus minoritaires isolés qui devraient également en bénéficier. Pour obtenir ce résultat, il a été nécessaire d’aller au tribunal, notamment en cour administrative d’appel, ce qui est regrettable au vu de l’énergie, des sommes dépensées par la CA et du temps passé pour une information citoyenne.
Cédric PEMBA-MARINE convient que c’est une belle avancée qui va pouvoir permettre à chacun des groupes de publier sur la page FB. Sur le droit d’expression reconnu individuellement aux élus, les services sont sensibilisés à la suite de l’interpellation du groupe de Mme Amaglio. M. Pemba-Marine reste à sa disposition pour en échanger, mais la CA sera amenée à débattre à nouveau du règlement intérieur d’ici la fin de l’été, date butoir dans la perspective des prochaines élections de 2026, suite à la demande de la préfecture.
Frédéric FARAVEL est ravi de cette information, mais dans la réponse envoyée suite à la remarque selon laquelle le droit d’expression était valable pour l’ensemble des élus, il est indiqué que cela ne figurerait pas dans la loi et la jurisprudence. Ce, en prenant une référence de la cour administrative de la cour d’appel de Versailles datant de 2007, alors que bien d’autres jurisprudences ont eu lieu depuis, dont la dernière datant de février 2025 à Toulouse. Tous les professionnels plaidant ce type d’affaire conviennent depuis une quinzaine d’années que le droit est attaché à chaque élu municipal ou communautaire, il est donc désespérant de faire régulièrement ce rappel.
Pierre FOND rappelle qu’un nouveau règlement intérieur devra être fait en mars 2026.
Jacques MYARD ajoute que ce sujet s’est posé à l’Assemblée nationale et qu’il l’avait défendu. Le Conseil constitutionnel a avalisé le fait que chaque député existait à travers son groupe et a donc tranché.
Cédric PEMBA-MARINE réitère sa proposition d’une discussion autour de ce sujet complexe et que dans toutes les décisions rendues, rien ne s’oppose à l’organisation sous forme de groupes de l’exercice du droit à l’expression. En revanche, le juge reconnait bien l’exercice de ce droit à titre individuel, il sera donc probable de trouver un chemin commun.
Pierre FOND, en l’absence d’autres interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-26
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-8, L.2121-27-1 et L.5211-1,
Vu l'arrêt n°23VE00730 du 28 novembre 2024 rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles annulant l’article 4 du règlement intérieur de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS) adopté par la délibération n°20-185 du 10 décembre 2020, en tant qu’il ne prévoit pas les conditions d’accès à l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité sur la page Facebook de la CASGBS,
Vu la délibération n°20-185 du 10 décembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil communautaire, du bureau et des commissions de la CASGBS,
Vu le projet de règlement intérieur susmentionné modifié,
Considérant la nécessité d’assurer l’égal accès aux supports de communication, site internet et réseau social, de la CASGBS, à tous les membres élus du Conseil communautaire aussi bien ceux de la majorité que ceux de la minorité,
Considérant qu’il convient de modifier l’article 4 du règlement intérieur susmentionné,
Vu l’information faite à la commission Finances et Ressources le 16 mai 2025,
Oui l’exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER la modification de l’article 4 du règlement intérieur susmentionné, inscrite dans le rapport afférent.
A l’unanimité ***
10 DÉLIBÉRATION N° DEL 25-27 : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
RAPPORT DE PRÉSENTATION N°DEL 25-27
Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et des Affaires générales rappelle que la Commission intercommunale pour l’accessibilité a été créée par délibération n°23-008 du Conseil communautaire du 9 février 2023, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales.
La Commission intercommunale pour l’accessibilité a tenu sa première séance le 9 décembre 2024 au cours de laquelle le projet de règlement intérieur a été présenté. Le règlement intérieur prévoit :
• les missions de la Commission,
• les modalités propres à sa composition et à son fonctionnement (convocation, ordre du jour, secrétariat des séances etc..).
Aussi, après l’information faite auprès de la Commission Finances et Ressources le 16 mai 2025, il est proposé au Conseil Communautaire :
✓ D’APPROUVER le règlement intérieur de la Commission communale pour l’accessibilité, tel qu’annexé à la présente délibération.
Cédric PEMBA-MARINE explique qu’il s’agit d’adopter le règlement intérieur de cette commission, dont la première réunion a eu lieu en décembre 2024. Cela permet de figer son mode de fonctionnement et le mode de rendu compte de son activité à l’assemblée.
Pierre FOND, en l’absence d’interventions, soumet la délibération au vote.
DÉLIBÉRATION N°DEL 25-27
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2143-3 qui impose la création d’une Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) pour les communes de plus de 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus,
Vu la délibération n°23-008 du Conseil communautaire du 9 février 2023, créant la commission intercommunale pour l’accessibilité,
Vu les statuts de la CASGBS,
Vu le projet de règlement intérieur de la Commission intercommunale d’accessibilité,
Considérant que le règlement intérieur de la Commission intercommunale d’accessibilité a pour objet de définir les conditions de fonctionnement et les missions de la Commission intercommunale d’accessibilité,
Vu l’information faite auprès de la Commission Finances et Ressources le 16 mai 2025,
Oui l’exposé de Cédric PEMBA-MARINE, Vice-président en charge des Ressources humaines et des affaires générales,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
✓ D’APPROUVER le règlement intérieur de la Commission communale pour l’accessibilité, tel qu’annexé à la présente délibération.
A l’unanimité
Questions diverses
1. Réunion des commissions – question sur leur annulation
Cédric PEMBA-MARINE rappelle que la question était de savoir pourquoi certaines commissions avaient pu être annulées ou reportées par rapport au planning prévisionnel à 6 mois transmis en début d’année, et en demande confirmation.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE convient qu’il y a bien un planning, mais a constaté que les commissions (sauf une) étaient annulées les unes après les autres, alors même qu’il y avait des sujets, ce qui interroge, et que lesdites commissions reprennent, ce qui est constructif.
Cédric PEMBA-MARINE indique que dès lors qu’il ne semblait pas y avoir matière suffisante à réunir 20 personnes, la suppression des commissions a été proposée, en y substituant une information à l’ensemble des conseillers, avec possibilité d’adresser des questions. Mais s’il est estimé que les sujets transmis nécessitent une discussion en commission plus formelle, il n’y aura pas de difficulté particulière.
Pierre FOND rappelle qu’il y a plus de 40 commissions par an, plus les CC. Il existe donc un champ de compétences qui s’exerce et il est souhaitable que les sujets aboutissent à des décisions.
Frédéric FARAVEL ne considère pas que ces commissions aient empêché des actions.
Pierre FOND répond que 40 commissions est déjà un chiffre conséquent (46 en 2024), il s’agit donc de garder une certaine cohérence avec le champ de compétences de la CA.
Isabelle AMAGLIO-TERISSE estime que parmi les 40 ou 46 commissions, pas une seule n’a eu lieu depuis le début de l’année, il peut donc être trouvé un moyen terme car ce sont des lieux de discussion sur le fond des sujets, notamment sur la question suivante en commission aménagement-urbanisme.
2. Brenntag – Décision de préemption (Juge administratif) / Décision de consignation (juge de l’expropriation)
Pierre FOND explique que la société Brenntag est une entreprise qui possédait un grand terrain entre Houilles (4/5ème) et Sartrouville (1/5ème). Elle a cessé son activité depuis quelques années et a souhaité céder le terrain, lequel a été pollué par l’activité industrielle, il y aura donc un aspect de dépollution important.
Il y a peu, Brenntag a cédé ce terrain à une entreprise étrangère, sans procéder à la dépollution. La ville de Houille et l’intercommunalité ont donc souhaité préempter ce grand terrain, car il existe des interrogations sur les modalités d’achat, le vendeur devant dépolluer, et sur sa capacité à le faire.
La ville de Houilles n’a pas délégué son pouvoir de préemption à l’intercommunalité et a directement préempté à 1 €, à l’inverse de Sartrouville (pour 1 € également). Mais le vendeur en espérait beaucoup plus, ce qui a abouti à un contentieux double : un sur la décision de préempter, et un second du juge de l’expropriation sur le montant. Ce juge impose une consignation de la part de l’intercommunalité, d’où la décision du Président d’un montant de 139 900 €, largement inférieur à la valeur des terrains.
M. FOND souhaite donc vivement que les pouvoirs publics (intercommunalité ou villes) puissent avoir la