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Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte - raa ar dg 2trim 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
SIGEAN Corbicrcs Murilimes
Aude
Ville de Sigean
ARRETE
AR-DG-2021-n^4
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Maire,
m, : w'r 3-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique • n»20 3 9otd ^ctrbfe'roiTf ?• de Ta loi VTT I A 'il r ! ' 2013 relative a la transparence de la vie publique •
CONSIDERANT qu'il est inscrit au budget primitif 2021 un crédit en dépenses d'un montant de cinn
CONSIDF^nÎ les plus favorables ; Mai » ^ satisfaction de ce besoin entre dans le champ de la délégation accordée au
fTiiTsmpD M^nleipal n°2020-019 du 26 mai 2020 ; CONSIDERANT que le Crédit Agricole est une banque partenaire privilégiée des collectivités
Imumuntr financiers à consulter dans l'intérêt de la
CONsÎdf^nÎ T"' 'r Tf'-® "" ^ Crédit Agricole ; cnnHiH r 1^ Commune et qu'M convient dans ces
transprLdetvie'pubTqTe"
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Maire donne délégation, sans possibilité d'adresser des instructions à Monsieur Pierre SANTORI adjoint au Maire, pour prendre toutes les décisions afin de préparer et
montant maximum de CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS ^
ARTICLE 2 !
Dans le cadre de l'emprunt ci-dessus, le Maire donne délégation, sans possibilité d'adresser des n^tructions à Monsieur Pierre SANTORI, adjoint au maire pour éditer Li^ déoLii^'s
DouHe^ h nécessaires relevant de ses pouvoirs propres ou qu'il tient de l'organe délibérant pour les besoins de la réalisation de Pemprunt visé à rartlcle L aeimerant
Place de la Libération -
I
1130 SIGEAN - Tél. 04 68 40 24 24 - Fax. 04 68 48 87 89-www.sigean.fr ARTICLE 3 !
Tous les actes, décisions, courriers et documents au titre de la présente délégation signés devront porter les nom, prénom, qualité de son auteur et mention de la délégation :
« pour le Maire et par délégation
L'Adjoint au Maire délégué
Pierre SANTORl».
ARTICLE 4 ;
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée :
- au Comptable de la collectivité
> Acte rendu exécutoiie après dépôt en Préfecture le :
> Affichage le: 6^P\oÇ)l > Insertion au recueil aes acTe^ administratifs le (s'il y a
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif
de Montpellier
LojoÇj/,
Fait à SIGEAN,
Le 18 mai 2021
Le Maire,
LAudô'i
Michel JAMMES
Notifié le.
Pierre SANTORl
Ville de Sigean
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210518-AR-OG-2021-0+AI
Date de télétransmission : 20/05/2021
-Pote dcvréaeptton préfacturei \ 30/05/3071
Place de la Libération — 11130 SIGEAN — Tél. 04 68 40 24 24 — Fax. 04 68 48 87 89 — www.sigean.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ARRETES 2021 - Direction Générale Numéro
Date
Désignation
Date de publication
AR-DG-2021-n°4
20/05/2021
Délégation de fonction et de signature Pierre SANTORI
20/05/2021
Avril-mai-juin