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Acte - raa ar dg 1trim2020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Acte - raa ar dg 1trim2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ARRETES 2020 - Direction Générale Numéro

Date

Désignation

Date de publication

AR-DG-2020-n°1

13/02/2020

Mise à jour PLU

27-févr-20

AR-DG-2020-n°2

24/02/2020

délégation de signature à la DG

27-févr-20

Janvier-février-marsSIGEAN Corbières Maritimes

Aude

VILLE DE SIGEAN

Département de l'Aude

COMMUNE de SIGEAN

ARRETE DU MAIRE

PORTANT MISE A JOUR DU PLU DE LA COMMMUNE DE SIGEAN

ARRETE AR-DG-2020 N° 1 DU 13 février 2020

Monsieur Le Maire,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60 et R153-18 ;

VU la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;

VU la délibération du Conseil municipal du 2 février 2018 approuvant la modification n°1 du PLU;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2019-001 portant approbation du Plan de

Prévention du Bruit dans l'Environnement ;

- ARRETE -

Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de SIGEAN est mise à jour à la date du présent arrêté

A cet effet :

- est annexé au PLU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2019-001 portant approbation

du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement :

- est actualisée la liste des servitudes d'utilité publique

Fait à Sigean, le 13 février 2020

Le Maire,

Michel JAMME

Accusé de réception en préfecture

gi 1-2111 Far -20200227-AR-DG-

020 _N1- 10 Place de la Libération — 11 130 SIGEAN -— Tél. : 0468402424 — Courriel : potithéi Serbe S eprsenndt

DHADIDAS.

20212028 Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée Et VILLE DE SIGEAN

Arrêté du Maire portant délégation de signature au Directeur Général des services en application de Particle L.2122-19 du Code Général des

Collectivités Territoriales

AR-DG-2020-n°2

Nous Michel JAMMES, Maire de la commune de Sigean,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2122-19, L5211-9, L.

2122-30, R 2122-8 et suivants ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le Maire a délégué sa signature au Directeur Général des Services

CONSIDERANT que la délégation de signature permet au Maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité

ARRETE

Article 1° : l’arrêté municipal du 19 juillet 2019 portant délégation de fonctions et de signatures est abrogé

Article 2" : délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier DELAHAYE, Directeur Général des Services aux fin de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents dans les domaines suivants :

Correspondances administratives courantes, à l'exception de celles emportant un effet juridique ou se rapportant à des affaires posant une question de principes ou revêtant une importance particulière tenant à leur nature, soit aux intérêts en cause ;

- Gestion des ressources humaines : tout acte administratif, document, courrier relatif à la

gestion du personnel communal, à l’exception des actes relatifs à l’entrée, l’évolution de carrière et la sortie d’un agent

-__ Finances : toutes les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses (dans la limite des crédits prévus au budget) et recettes du budget général et des budgets annexes, notamment bordereaux, mandats de dépenses et de recettes, moyens de paiement, virements de crédits, certificat administratif, bons de commande, et tout engagement juridique et comptable (dans la limite de 7 500 € HT par unité de commande) ;

- Commande publique : convocations aux commissions des marchés publics et de délégation de service public, certificat de paiement, lettres de rejets et réponses aux demandes de motifs de rejet ;

- Formalités administratives : autorisation de crémation, autorisation de fermeture de cercueil, autorisation d'ouverture de caveaux et permis d’inhumer.

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200227-AR-DG-

2020-N2-AR

Date de réception préfecture :

27/02/2020 Article 3% ; délégation de signature est également donnée à Monsieur Olivier DELAHAYE, Directeur Général des Services pour :

- la délivrance des expéditions du registre des délibérations, des décisions et des arrêtés municipaux ;

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; - la légalisation de signatures dans le respect de l’article L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement

Article 4è® ; En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Olivier DELAHAYE, une délégation de signature aux fins de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents mentionnés aux articles 2 et 3 est donnée à Monsieur Rémi BALTAZAR, Directeur Général Adjoint.

Article Sè®e ; Cette délégation prend effet à compter de la notification de l'arrêté, jusqu’à la fin du mandat où à la cessation des fonctions des délégataires.

Article 6?" : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité

Article 7è% : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune de Sigean

Article 8%: [a direction générale de la commune de Sigean et Madame la Trésorière sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame la préfète de PAude et dont une ampliation sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne

Fait à Sigean, le 24 février 2020

Le Maire

Michel JAMMES

Notifié le Léloë[eoec Loc éco

À Olivier DELAHAYE Rémi BALTAZAR

Signature —E—

2020-N2-AR

27/02/2020

Accusé de réception en préfecture

011-211103791-20200227-AR-DG-

Date de réception préfecture :