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Arrêté - ar dg 07092022
Arrêté - ar dg 16092022
Arrêté - ar dg 12122022
Arrêté - liste ar dg 16092022
Acte - raa ar dg 3trim 2021
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte - raa ar dg 3trim 2021)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Santé,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ARRETES 2021 - Direction Générale Numéro
Date
Désignation
Date de publication
AR-DG-2021 n°5
05/07/2021
réalisation d'un prêt de 550 000
€
05/07/2021
AR-DG-2021 n°5 bis
13/08/2021
habilitation des agents pour le contrôle du passe sanitaire
13/08/2021
AR-DG-2021 n°6
20/08/2021
habilitation des agents pour le contrôle du passe sanitaire
23-août-21
Juillet-août-septembre SIGEAN Corbières Maritimes
Aude
VILLE DE SIGEAN
ARRÊTÉ AR-DG-2021-n° 05
Pour la réalisation d’un prêt
LA BANQUE POSTALE
550 000 €
Le Maire adjoint de la Commune de SIGEAN, Pierre SANTORI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122.22 3ÿme
alinéa.
Vu Parrêté municipal AR-DG-2021 n°4 du 19 mai 2021 certifiée exécutoire le 20 mai 2021 par lequel le Maire de SIGEAN a chargé Monsieur Pierre SANTORI, adjoint au Maire, de prendre toutes les décisions pour un emprunt à moyen terme d’un montant maximum de 550 000 € destiné à financer l’investissement 2021.
Considérant que pour financer le programme d’investissement du budget général 2021, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 550 000 €.
Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 proposées par LA BANQUE POSTALE
ARRÊTÉ
Objet du prêt : Financement du programme d’investissement du Budget 2021
Principales caractéristiques du prêt à Taux Fixe:
Montant : 550 000,00 € (Cinq cent cinquante mille Euros)
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 9 mois soit un terme fixé au 01/05/2037
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 13/04/2022 avec versement automatique à cette date
Phase de mobilisation : 8 mois soit du 13/08/21 AU 13/04/22
Taux d’intérêt annuel : index ESTR assorti d’une marge de + 0.77 %
Echéance d’intérêts : mensuelle
Commission de non utilisation : 0.10 % Phase d'amortissement : Durée d'amortissement : 15 ans et 1 mois Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20210705-AR-DG-2021-05-AI Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 10 place de la Libération - 11130 SIGEAN - Tél. : 04 68 40 24 24 - Courriel : cont
Commune du Parc Naturel Régional de la Narbonaise en Méditerranée pure
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: Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d’intérêt annuel : 0.86. %
Amortissement : constant
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année
de 360 jours
Commission d’engagement : 0.10 % soit 550 €
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant de capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle et d’un préavis de 50 jours calendaires.
Monsieur Pierre SANTORI, adjoint au maire de SIGEAN, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé au présent arrêté et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoir à cet effet.
La Collectivité s’engage pendant toute la durée de l'EMPRUNT, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires.
Fait à SIGEAN, le OS juillet 2021
Pour le Maire :
L’adjoint au maire délégué :
Pierre SANTORI
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210705-AR-DG-2021-05-AI
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfeciure : 06/07/2021
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CR SIGEAN Corbières Maritimes
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VILLE DE SIGEAN
ARRETE
AR-DG-2021-n°5 says
Portant habilitation pour contrôler laccès aux établissements et aux activités
soumis à la présentation du pass sanitaire
(Décret n°2021-699 du ler juin 2021)
Le Maire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire :
VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du ler juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : CONSIDERANT que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l‘épidémie de covid-19, le premier ministre peut subordonner l’accès des personnes à
certains lieux, établissements ou événements pour des activités de loisirs ou des foires ou salons
professionnels à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas
à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covie-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :
CONSIDERANT que les règles communes relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination pour la covid-19, du justificatif
de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d’une
contamination par la covic-19 mentionnés au IT de l’article ler de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont
définies aux articles 2-2 et 2-3 du décret n°2021-699 du ler juin 2021 :
CONSIDERANT que ces règles sont applicables aux déplacements mentionnés au titre 2 bis du
décret n° 2021-699 du ler juillet et pour l'accès aux établissements, lieux et évènements mentionnés
au chapitre 7 de son titre 4 dans les conditions particulières qu’ils fixent.
CONSIDERANT que les justificatifs donc la présentation peut être exigée sont générés pour le
résultat de l’examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d’information national de dépistage (« SI-SEP ») mis en œuvre en application du décret n°2021-551
du 12 mai 2021 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du
11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; pour le justificatif de
statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel « Vaccin Covid » mis en
œuvre en application du décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 : CONSIDERANT que les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l’Union européenne
figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne,
CONSIDERANT que tout justificatif ainsi généré comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification dans les conditions prévues par le décret :
CONSIDERANT que ces justificatifs peuvent être librement enregistrés par la personne concernée sur l’application mobile « TousAntiCovid », comportant à cet effet la fonctionnalité « TAC Carnet », mentionnée à l’article ler du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » aux fins d’être conservées localement sur son téléphone mobile et que la Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20210813-AR-DG-2021-05-AI
Date de télétransmission : 13/08/2021
Date de réception préfecture : 13/08/2021
Place de la Libération — 11130 SIGEAN — Tél. 04 68 40 24 24 — Fax. 04 68 48 87 89 — www.sigean.fr
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: personne concernée peut supprimer à tout moment les justificatifs enregistrés sur l’application
mobile ;
CONSIDERANT que les justificatifs mentionnés au [ peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique ou
papier au choix de la personne concernée ;
CONSIDERANT que sont notamment autorisés à contrôler ces justificatifs, les responsables des lieux
et établissements ou les organisateurs des événements donc l’accès est subordonné à leur présentation, via l’application mobile « TousAntiCovidVerif » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour le compte de de la mairie de
Sigean figurent ci-dessous :
Nom / Prénom Grade / Fonctions Site / Etablissement
ERRE Johann Adjoint d’Animation Piscine Municipale
FERRERES Alizée Adjoint Technique Piscine Municipale
DELLONG Françoise Adjoint du Patrimoine Principal | Médiathèque municipale de 1° classe
QUILLET Fabienne Adjoint du Patrimoine Principal | Médiathèque Municipale de 1° classe
BRUNET Catherine Adjoint du Patrimoine Musée
Pour les sites et établissements ci-dessus, les agents du service de la police municipale sont habilités
également à contrôler les justificatifs.
ARTICLE 2 : Les autorisées à contrôler les justificatifs pour le compte de la mairie de Sigean pour les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu
ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes figurent ci-
dessous :
Nom / Prénom Grade / Fonctions
MUSCAT Pierre Chef de Service Police Municipale Principal 1°
classe
BOULET Laurent Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
DECOMPS Amaury Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
DUPRAT Jordan Gardien -Brigadier de Police Municipale
RIGAUD Guillaume Gardien -Brigadier de Police Municipale
CANTERO Joris Adjoint Technique
GALIBERT Fanny Adjoint d'Animation
SANTANAC Gilles Agent de Maîtrise
ARTICLE 3 : Il sera tenu en mairie le registre détaillant les personnes et services habilités par le
présent arrêté et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par Ï Accusé de récepti éfect ces personnes el Services. 011-211103791.20210813-AR-DG-2021-05-AI
Oate de télétransmission : 13/08/2021
Date de réception préfecture ; 13/08/2021
VILLE DE SIGEAN
Place de la Libération — 11130 SIGEAN -— Tél. 04 68 40 24 24 — Fax. 04 68 48 87 89 — www.sigean.fr
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‘ ARTICLE 4 : Une information appropriée et visible relative à ce contrôle sera mise en place, à
destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs et sur le lieu dans lequel ce
contrôle est effectué.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Affiché en Mairie
- Publié, s’il y a lieu, au recueil des actes administratifs
- Transmis au représentant de l’Etat dans le département
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La
réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l’administration faisant naître une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au
recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à SIGEAN,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : Blegeot A Le 13 août 2021
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Date de télétransmission : 13/08/2021
Date de réception préfecture ; 13/08/2021
VILLE DE SIGEAN
Place de la Libération — 11130 SIGEAN - Tél. 04 68 40 24 24 — Fax. 04 68 48 87 89 — www.sigean.fr
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VILLE DE SIGEAN
ARRETE
AR-DG-2021-n°6
Portant habilitation pour contrôler l’accès aux établissements et aux activités
soumis à la présentation du pass sanitaire
(Décret n°2021-699 du ler juin 2021)
Le Maire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;:
VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du ler juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU l’arrêté municipal n°AR-DG-2021 n°5 du 13 août 2021 portant habilitation pour contrôler l’accès
aux établissements et aux activités soumis à la présentation du pass sanitaire :
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la
propagation de l‘épidémie de covid-19, le premier ministre peut subordonner l’accès des personnes à
certains lieux, établissements ou événements pour des activités de loisirs ou des foires ou salons
professionnels à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas
à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covie-19,
soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ;
CONSIDERANT que les règles communes relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un
examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination pour la covid-19, du justificatif
de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d’une
contamination par la covic-19 mentionnés au II de l’article ler de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont
définies aux articles 2-2 et 2-3 du décret n°2021-699 du ler juin 2021 ;
CONSIDERANT que ces règles sont applicables aux déplacements mentionnés au titre 2 bis du
décret n° 2021-699 du ler juillet et pour l’accès aux établissements, lieux et évènements mentionnés
au chapitre 7 de son titre 4 dans les conditions particulières qu’ils fixent.
CONSIDERANT que les justificatifs donc la présentation peut être exigée sont générés pour le
résultat de l’examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système
d’information national de dépistage (« SI-SEP ») mis en œuvre en application du décret n°2021-551
du 12 mai 2021 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du
11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : pour le justificatif de
statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel « Vaccin Covid » mis en
œuvre en application du décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un
traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 :
CONSIDERANT que les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l’Union européenne
figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne,
CONSIDERANT que tout justificatif ainsi généré comporte les noms, prénoms, date de naissance de
la personne concernée et un code permettant sa vérification dans les conditions prévues par le décret ;
CONSIDERANT que ces justificatifs peuvent être librement enregistrés par la personne concernée
sur l’application mobile « TousAntiCovid », comportant à cet effet la fonctionnalité « TAC Carnet »,
mentionnée à l’article ler du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatifcats drartementredaudonnées 011-211103791-20210820-AR-DG-2021-06-AI Date de télétransmission : 23/08/2021 Date de réception préfecture : 23/08/2021
Place de la Libération — 11130 SIGEAN -— Tél. 04 68 40 24 24 — Fax. 04 68 48 87 89 — www.sigean.fr dénommé « TousAntiCovid » aux fins d’être conservées localement sur son téléphone mobile et que la
personne concernée peut supprimer à tout moment les justificatifs enregistrés sur l'application
mobile ;
CONSIDERANT que les justificatifs mentionnés au I peuvent être présentés sous format papier ou
numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique ou
papier au choix de la personne concernée ;
CONSIDERANT que sont notamment autorisés à contrôler ces justificatifs, les responsables des lieux
et établissements ou les organisateurs des événements donc l’accès est subordonné à leur présentation,
via l’application mobile « TousAntiCovidVerif » ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En complément de mon arrêté AR-DG-2021 n°5 du 13 août 2021 portant habilitation
pour contrôler l’accès aux établissements et aux activités soumis à la présentation du pass
sanitaire, sont également autorisées à contrôler les justificatifs pour le compte de de la mairie de
Sigean les personnes suivantes :
Nom / Prénom Grade / Fonctions Site / Etablissement
LEROUGE Christelle Adjoint Technique Piscine Municipale
GIL Almaz Adjoint Technique Piscine Municipale
MORA Camille Agent saisonnier Piscine Municipale
PIENS Margaux Agent saisonnier Piscine Municipale
CAS Naturelle Agent saisonnier Piscine Municipale
TORRA Madison Agent saisonnier Piscine Municipale
DELAHAYE Ninon Agent saisonnier Médiathèque municipale
NUTINI Lara Agent saisonnier Musée
ARTICLE 2 : Il sera tenu en mairie le registre détaillant les personnes et services habilités par le
présent arrêté et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par
ces personnes et services.
ARTICLE 3 : Une information appropriée et visible relative à ce contrôle sera mise en place, à
destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs et sur le lieu dans lequel ce
contrôle est effectué.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en Mairie
- Publié, s’il y a lieu, au recueil des actes administratifs
- Transmis au représentant de l’Etat dans le département
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La
réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l’administration faisant naitre une
décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20210820-AR-DG-2021-06-AI
Date de télétransmission : 23/08/2021
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VILLE DE SIGEAN
Place de la Libération — 11130 SIGEAN — Tél. 04 68 40 24 24 — Fax. 04 68 48 87 89 — www.sigean.fr recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
| \ Fait à SIGEAN,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 2 où 2A Le 20 août 2021
Affichage le : 20 log |? 21
Insertion au recueil des actes administratifs le (s’il y a < DE S Le Maire a. S z
lieu) : e| DŸY jet A CAE: Michel JAMMES 2 > 1
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(Aude)
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20210820-AR-DG-2021-06-AI
Date de télétransmission : 23/08/2021
Da réception préfi re : /
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Place de la Libération — 11130 SIGEAN — Tél. 04 68 40 24 24 — Fax. 04 68 48 87 89 — www.sigean.fr