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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16375 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16375)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-247600505-20230921-117-2023-DE

Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023

Réception par le préfet : 26/09/2023

Affichage : 03/10/2023

L’An deux mille vingt-trois, le vingt et un du mois de septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de

GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers

communautaires le vendredi 15 septembre 2023.

Etaient_ présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-

VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de d'AUBERVILLE-

LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-

MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY

David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de

BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de

BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE

Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire

d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de

Goderville, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER

Pascaline, Conseillère Titulaire de Goderville, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre,

Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda,

Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio, Maire de

SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de

SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller

Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de

VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,

SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.

Pouvoirs de :

- Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,

- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT à M. SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL

- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU Anthony,

Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE

- Mme COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de

Goderville

- M. LEROUX Christian, Conseiller Titulaire de GONFREVILLE-CAILLOT à M. NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-

SOUS-BEAUMONT

Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme GODEFROY Adeline,

Administration Générale, Mme GADONNA Angélique, Administration Générale.

Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais

Nombre de Membres en exercice 42

Nombre de présents 36

Quorum 22

Nombre de votants 42

Délibération n° 117/2023

OBJET : AVIS SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU SRADDET DE NORMANDIE DU 2 MAI 2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-247600505-20230921-117-2023-DE

Accusé certifié exécutoire

pes ji à & Réception par le préfet : 26/09/2023 Délibération n° 117/2023 Affichage : 03/10/2023 CAMPAGNE

DE CAUX

OBJET : AVIS SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU SRADDET DE NORMANDIE DU 2 MAI 2023

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire de la Normandie

approuvé le 22 juin 2020;

Vu la délibération modifiant le SRADDET sur proposition du président du conseil régional en date du 2 mai

2023;

Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 dite « Climat et Résilience » prévoit d'engager les

territoires dans une trajectoire de «zéro Artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. Dans cette

perspective, la région de Normandie doit définir les modalités de diminution de la consommation foncière

par deux à l’échelle régionale entre 2020 et 2030, et les territorialiser. Une proposition de modification du

SRADDET normand a été approuvée par le conseil régional lors de l’assemblée du 2 mai 2023. Par un courrier

en date du 13 juillet 2023, Monsieur le président du conseil régional sollicite l’avis de la Communauté de

communes Campagne-de-Caux sur cette proposition de modification.

La proposition de modification porte essentiellement sur la territorialisation des objectifs de réduction de la

consommation foncière dans la perspective d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Les

sujets de la prévention et de la gestion des déchets ainsi que celui du développement et la localisation des

constructions logistiques sont aussi précisées. Le sujet de l’énergie sera traité lors d’une prochaine

modification, lorsque l'Etat aura fait connaître ses orientations dans le cadre de la programmation

pluriannuelle de l’énergie (PPE) en cours d'élaboration. La proposition de modification sur ce point, se limite

à rappeler que les implantations d’éoliennes terrestres doivent être compatibles avec la qualité des

paysages.

1. Territorialisation des objectifs de réduction de la consommation foncière

Objectifs à atteindre :

- Réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire des Hautes

Falaises (CA Fécamp-Caux-Littoral et Campagne-de-Caux) de 50,3% pour la période de 2021 à 2030 :

Les critères retenus de différenciation des territoires sont :

> Valoriser les dynamiques de l’emploi (pondération 3)

> Contrebalancer les trajectoires de forte consommation foncière passée (pondération 3)

> Mettre en évidence le rôle des centralités dans l’équilibre régional (pondération 3)

> Intégrer les évolutions démographiques (pondération 1)

> Prendre en compte la biodiversité et les continuités écologiques (pondération 1)

- Se fonder sur le référentiel local élaboré par l’Etablissement Public Foncier de Normandie à la

demande de la Région, pour mesurer la consommation d'espace et l’artificialisation ;

-__ Réserver des disponibilités foncières pour anticiper l’avenir et permettre la faisabilité des

projets d'envergure nationale et régionale pour un volume global de 15% de la consommation

d'espace ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

- Définir une trajectoire zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 en modifié ffufffeur les x 2 . : 2 s ze , Réception par le préfet : 26/09/2023 modèles de développement urbain qui ont prédominé jusqu'alors en NormAñgié oo - Optimiser l’utilisation du foncier déjà artificialisé en recensant et menant une action volontariste sur les friches, et en construisant un dispositif efficace de résorption des logements vacants ; - Faire évoluer les modes d'occupation de l’espace.

2. Prévention et gestion des déchets

Objectifs à atteindre :

- Réduire de 15% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et réduire de

5% les quantités de déchets des activités économique d’ici 2030 ;

- Réduire de 75% le gaspillage alimentaire de la restauration collective et de 50% dans les domaines

de la distribution alimentaire, la consommation, la production, la transformation et la restauration

commerciale d’ici 2030;

- Concourir à l'atteinte de l'objectif national de 100% de plastique recyclé d'ici le 01/01/2025 ;

- Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage à 10% des

DMA produits d’ici 2035 ;

- Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70% des déchets ne pouvant pas faire l’objet d’une

valorisation matière d’ici 2025 ;

- Faire progresser le tri à la source des déchets organiques pour le service public, jusqu’à sa

généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici fin 2023 ;

- Développer le réemploi;

- Développer la consigne du verre en respectant le principe de proximité et un maillage territorial

équilibré.

3. Localisation des constructions logistiques

Objectifs à atteindre :

- Organiser l'implantation des infrastructures et des espaces à vocation logistique en fonction des

enjeux répertoriés sur la carte des enjeux logistiques de Normandie ;

- S'inscrire dans une démarche systématique de report modal du transport routier vers d’autres

modes de transport de marchandises moins émetteurs de gaz à effet de serre ;

- Optimiser l’utilisation du foncier logistique en travaillant notamment sur les densités, les hauteurs

et la mutualisation de services, d'équipements et d'espaces communs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Par 2 voix pour, 32 voix contre de Mesdames AUBE Annie, BRULIN Corinne, DHERVILLEZ Pascale, GEULIN

Isabelle, GUEROULT Claire, LAVILLE-REVET Géraldine, LECARPENTIER Véronique, LELIEVRE Linda,

LESAUVAGE Huguette, MAESEN Lydie, MURARI-BOZEC Marie-Claude, SCHUFT Emmanuelle et Messieurs

BAYOU Anthony, BLONDEL André-Pierre, DELAMARE Pascal, DROGUET Jean-Pierre, DUBOCAGE Kévin,

FLEURY David, GERON Michel, GOUPIL Gervais, JEZEQUEL David, LEMESLE Michel, LEROUX Christian,

LEVESQUE Jérôme, MABIRE Pascal, MALO Jean-Claude, NIEPCERON Hervé, QUESADA Antonio, RIVOALLAN

Pierre, ROSE Marc, SOLINAS Christian et VANDERMEERSCH Aldric et 8 abstentions de Mesdames DURECU

Annie, COZIC Bernadette, VANIER Pascaline et Messieurs BASILLE André, CARLIERE Frédéric, GIRARD Serge,

MOIZAN Gérard et PAUMELLE René

- DE DONNER un avis défavorable au projet de modification du SRADDET de Normandie,

|

| Î Serge GIRARD,

Président de la Commu lute de

.\ Communes Campag aux.

@ommunauté de Cornmunes

52 Impasse du Li

76110 GODERVIL

Campagne de Caux

l