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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16801)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS A5 nié Sxécuioire Réception par le préfet : 21/12/2023
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Lrarage 2200
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le mardi 12 décembre 2023.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire
de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère
Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER
Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-
CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-
LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère
Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
= Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Excusé :
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN Anne-Sophie, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 21
Nombre de votants 41
Délibération n° 141/2023
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE PAR LE PRESIDENT DE LA CONVENTION DE RAMASSAGE DES
CHIENS ERRANTS AVEC LA SOCIETE A2P SERVICES PLUS Y Délibération n° 141/2023
/
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE PAR LE PRESIDENT DE LA CONVENTION DE RAMASSAGE DES
CHIENS ERRANTS AVEC LA SOCIETE A2P SERVICES PLUS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux et notamment sa compétence en
matière de chiens errants ;
Vu la délibération du 12 décembre 2005 autorisant le conventionnement avec la société A2P Services Plus,
anciennement A2P Sécurité dans le cadre de la recherche de chien signalé, du captage du chien, du
transport, du passage chez le vétérinaire et de la mise en fourrière ;
Considérant la demande du Trésor Public sollicitant la justification des tarifs applicables pour ces prestations.
Ces tarifs ont évolué depuis la signature de la convention en 2005 ;
Considérant la proposition de convention de la Société A2P Services Plus mentionnant le tarif suivant :
- _ Forfait de 120 € HT : recherche, captage, transport, passage chez le vétérinaire pour chiens blessés,
mise en fourrière ;
Ce tarif étant déjà appliqué pour la Communauté de Communes Campagne de Caux depuis plusieurs années,
ilne s’agit que de le formaliser par écrit pour répondre à la demande du Trésor Public.
Cette somme sera demandée au propriétaire par le biais d’un titre émis après mandatement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 39 voix pour, 1 voix contre de Madame SEMENT Christelle et 1 abstention de Madame GUEROULT Claire
-__ D'APPROUVER la convention de ramassage des chiens errants proposée par la Société A2P Services
Plus ;
- D'AUTORISER le Président à signer la convention de ramassage des chiens errants proposée par la
Société A2P Services Plus ;
-__ D'AUTORISER le Président à émettre des titres auprès des propriétaires après mandatement.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
|
Communauté de Communes
Campagne de Caux
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE
VS