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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 040 du 11 03 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 040 du 11 03 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-040
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-03-07-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Camille AUBERT (2 pages) Page 3
Cour d’Appel d’Agen / Service administratif régional
47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour
d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse (6 pages) Page 6
47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la
Cour d’Appel d’Agen (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-06-00001 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation
pastorale en application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche
maritime (3 pages) Page 18
DISP BORDEAUX /
47-2024-03-06-00002 - Délégation de signature - CD EYSSES - 06 03 24 (14
pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires, société CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la
situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors
d'usage au 9 rue des Ecureuils 47700 Casteljaloux (3 pages) Page 37
47-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
règlement intérieur du marché d'intérêt national d' Agen Boé (2 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 47
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-03-04-00013 - AP Savignac (5 pages) Page 53
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-07-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Camille AUBERT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille AUBERT 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Preis Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille AUBERT
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203 à
R, 203-175 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 16 février 2024 et, complétée le 5 mars 2024, de Madame Camille AUBERT, née le 26 septembre 1995 à LYON (69) et domiciliée professionnellement à la SELARL Les Bastides — ZA de Piquemil - Vignes de la Justice - à MONFLANQUIN (47150) ;
Considérant que Madame Camille AUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée à compter du 2 mai 2024 pour une durée de cinq ans à Mme Camille AUBERT, Doc- teur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Les Bastides - ZA de Piquemil - Vignes de la Justice - à MONFLANQUIN (47150).
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille AUBERT 4 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
-Article 3 : Madame Camille AUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
-Article 4 : Madame Camille AUBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
-Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
-Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 7 MARS 2024
Pour le préfèt et par délégation,
Î i ntale adjointe,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille AUBERT 5 Cour d’Appel d’Agen
47-2024-02-02-00004
Convention de délégation de gestion entre la
cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de
Toulouse
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse 6 E =
' MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lori
Enr
Fccterété
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET 4 LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d° appel d’Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par «madame Chantal MONARD-FERREIRA,
première présidente et monsieur Nicolas. JACQUET, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 20)4-1085 . 14 D 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
Vu la décision du 1” septembre 2022, portant délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD aux. fonctions de premier président de la cour d’appel d'Agen,
Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD- ” FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse,
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse 7 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
” Par le présent document, établi cn application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2,
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le déiégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme ‘166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres 3, 5 ct 6 mis à disposition du délégant.
[a délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordresà payer ét l'émission des titres de perception dans Fou Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise es engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnernent entre les services. Ce protocole cest défini au niveau national,
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
+ réalise Jes engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant- que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y à lieu, la saisinc dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ; |
e enregistre dans Chorus la ccrtification du service fait, après constatation du service fait par SE services opérationnels du délégant ;
* réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisic des demandes de paicment dans Chorus :
s "saisit et valide lés demandes de paiement dans Chorus ;
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse 8 e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perccption hés à la gestion du délégant ;
+ réalise, en liaison avec Île service délégant, les travaux de fin de gestion ;
« tient la ER auxiliaire des immobilisations ;
« met en œuvre en qualité d'acteur de la dépense, ie contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
+ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe’,
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délépataire exécute la délégation dans Les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses aitributions ainsi que la qualité comptable de son activité,
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque ‘le délégant en fait Ja demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional cn matière de compte-rendu d’exécution et de compic-rendu annuel d'activité.
Il s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossicrs.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux ne de gestion et procédures définies s dins la présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place,
* Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons dé commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse 9 Il s'engage par ailleurs à fournir en 1emps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les | opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en mforme par écrit sans délai le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant, dont un exeenplaire. est * transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 2 février 2024,
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 1 septembre 2022.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’informätion des responsables de programme et de l'observation d’un délai de trois mois.
La présente délépation de gestion sera publiéc au recucil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 2 février 2024.
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse 10 Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d'appel La première présidente de la cour d’appel d'Agen | de Toulouse
Chantal MONARD-FERREIRA
—_
Le procureur général près ladite cour d'appel Le procureur général près ladite cour d’appei
Ù
Patrick MATHE Nicolas JACQUET
Copies :
= Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
- Comptable public assignataire de ta cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d'appel délégante etSéHgmalres
- : Responsables des programmes 166, 101
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse 11 Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d’Agen et la cour d’appel de Toulouse 12 Cour d’Appel d’Agen
47-2024-03-04-00014
Délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service
Administratif Régional de la Cour d’Appel
d’Agen
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 13 Ace Cour d'Appel d'Agen
Liberté Service Administratif Régional Égaiité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 3f2-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire ralatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en däte du 28 mars 2003 nommant Madarne Eliane VIOLART coordonnatrice {requallfiée directrice déléguée à l'administration régionale judidialrs) au service administratif régiona! de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabells PICG responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appal d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administralif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 7% septembre 2021;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1% juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directrice des services de greffe Judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compler du 1® septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administraüivs au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° ssptembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire
administratif au service administratif régional de là cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Scesux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional dé la cour d'appel d'Agen à compter du 1* septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 51 aoûl 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1# septembre 2017;
Vu farrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appélt d'Agen à compter du 1% mars 2024 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrété du Garde des Sceaux en datsg du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la lransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023.
Ti; {5 LI 46 57 80
Mr: sec.rgrh.sur.ca-upun@iuslise.fr
Avenue de Laître ce Tassigny, 47916, pen CrdaxS
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 14 DECIDENT
ARTICLE er :
Délégalion conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit sarvice, à savoir:
Dans le domaine des ressources humaines et de {a formation des fonctionnaires :
En
ARR
ARLLAE,
+
l'ansémble des dépêches partant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juritiction et aux directeurs de greffe du ressort ; (as courriers rappelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctonnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recruiements d'agents non tiuiaires ; les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des denandes relatives à l'action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, matemité, pathologiques, paternité, gardes d'anfant malade, accidents de service} des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de sarvice:; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concermant les magistrats, fonctionnaires ét agents non titulaires ;
l8S avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégralions et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; lës convocations aux CONCoUrs ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires: les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle inteme comptable {CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
Le
#9
l'ensemble des dépèches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction 61 aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives où dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fanctionnaires à des regroupements ou réunions ; le contrôie inteme comptable {CIC) :
tes contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide Juridicionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
19979
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction st aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bardersaux ds transmission de pièces administratives qu dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administralions extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
l8s convocations Aux Sessions régionales de farmation informatique ;
les attestations de stage et de formation Informatique :
la gestion du parc informatique ;
là messagerie.
Dans le domaines de la gestion immobilière
La l'ensemble des dépèches portant diffusion de notes ou circulaires na comportant pas d'insiructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux direcleurs de greffe du ressort ;
réf: OL S35 48 07 40
M: sec.rg:h.sar.ca-aecr@iust cefr
Avénue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 15 æ+ les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de |uridictions, aux directeurs de greffe el aux administrations extérieurss ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signalure est donnés à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBGOLATO pour la signature des états de frais de Changement dé résxiénce.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandis LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégalion conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMEÉTET, Evelyne PREVOT ét Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tals qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour l8$ actes les plus courants relevant du service de la gestion Immobilière, tels qu'énoncés à l'aricle 1
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision dé délégation en date du 2 janvier 2024,
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au récueil des actes administralifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 4 mars 2024
LE PROCUREUR GÉ ÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT 1
Patrick MATHÉ Stépiand BROSSAR
lé: Os 53 48 U7 #0
MÉ:.sec.18 sa. ca-agen@:ustice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Age- Cecex
Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 16 Cour d’Appel d’Agen - 47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel d’Agen 17 Direction départementale des territoires
47-2024-03-06-00001
Arrêté portant définition d'une zone à vocation
pastorale en application de l'article L113-2 du
code rural et de la pêche maritime
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00001 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation pastorale en application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritime 18 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
2 Direction départementale
Fraternité des territoires
Arrêté N°
portant définition d'une zone à vocation pastorale
en application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L113-2 et suivants, ainsi que les articles L481-1 et suivants.
Vu le code forestier, et notamment les articles L213-24 et L214-12.
Vu le rapport du Conservatoire d'Espaces Naturels, transmis en décembre 2023 pour une demande de reconnaissance de 38 communes situées dans le nord-est du département de Lot-et-Garonne .
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, émis le 8 février 2024.
Considérant que la création d'activités agricoles à prédominance pastorale est de nature à préserver les milieux naturels et les paysages des zones du département présentant un relief accidenté, une faible productivité, un parcellaire très fragmenté, et ainsi à contribuer à la sauvegarde de la vie sociale et à la protection contre le risque de feux de forêt.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
- Article 1°’: Une zone à vocation pastorale est créée dans le département de Lot-et-Garonne, constituée des communes listées en annexe. L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière, boisés ou non.
- Article 2 : Dans cette zone pastorale peuvent être créés des groupements pastoraux dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupement d'intérêt économique, en vue de l'exploitation de pâturages. Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du Préfet et doivent avoir une durée minimale de neuf ans.
- Article 3 : Dans cette zone pastorale peuvent être créés des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », qui regroupent des propriétaires de terrains à
destination pastorale ainsi que des terrains boisés concourant à l'économie pastorale. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux ou à d’autres personnes, physiques ou morales.
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00001 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation pastorale en application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritime 19 - Article 4 : Les terres situées dans la zone pastorale définie dans le présent arrêté peuvent donner lieu pour leur exploitation, soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage.
Ces conventions de pâturage devront être conclues par écrit, pour une durée minimale de 5 ans, avec un loyer inclus dans les limites fixées par arrêté préfectoral. En l'absence d'un tel arrêté, le loyer devra être conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés par arrêté préfectoral selon les modalités prévues à l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime.
L'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage où d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment la période d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale.
- Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen,le Q G-MARS 2024
a BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00001 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation pastorale en application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritime 20 ANNEXE 1 : Cartographie de l'aire pastorale
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COURBIAC MONSÉGUR TRÉMONS
CUZORN MONSEMPRON-LISBOS VILLENEUVE-SUR-LOT
DAUSSE MONTAGNAC-SUR-LÈDE
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Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00001 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation pastorale en application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritime 21 DISP BORDEAUX
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Délégation de signature - CD EYSSES - 06 03 24
DISP BORDEAUX - 47-2024-03-06-00002 - Délégation de signature - CD EYSSES - 06 03 24 22 Direction
de l'administration pénitentiaire
En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Léétrii
Énaiieé
Fratrraitd
Direction intarrégionale des services pénitentiaires de
CENTRE DE DETENTION D’EYSSES
A VILLENEUVE SUR LOT,
Le 6 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stéphanie TOURET en qualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES.
Madame Stéphanie TOURET, cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à M, Jérôme FERRER, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de sioner tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant 4 l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurora LOLL, cheffe des services pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visèes dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent MARIN, Madame Anne- Marie DE SOUSA, Monsieur Nicolas COUSTILLAS, Monsieur Marc PELLIZZARI, Monsieur Albert TOUITOU, Monsieur Jean-Paul MATIAS, Monsieur Thierry BORDENEUVE, Monsieur Jonathan GRONDIN, capitaines pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal GHIRARDO, Monsieur Francisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Laurent FLORENTIN, Monsieur Eric GIRARD! et Monsieur Pascal GUAGLIARDO premiers surveillants pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrèté, décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrèlé est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement 3 son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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47-2024-03-08-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires, société
CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation
administrative des activités d'entreposage de
véhicules hors d'usage au 9 rue des Ecureuils
47700 Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, société CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des 37 Unité bi-départementale de la
PRÉFET Direction régionale de l'environnement DE LOT-ET-GARONNE de l‘aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine Liberté Égulité a « : ;
aol Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires n° 47-2024-03-08-00001
en application de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement
Société CASTEL'ASSISTANCE,
dont le siège social est situé 9 rue des Ecureuils - 47700 Casteljaloux de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées à la même adresse.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L, 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L, 5471-46 ;:
Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 2 janvier 2024 transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu L'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant Que lors de la visite en date du 21 décembre 2023 l'inspecteur des installations classées a constaté la présence de plusieurs dizaines de véhicules, dont certains accidentés et manifestement hors d'usage, sur l'emprise de la parcelle référencée 000 AH 1069 d'une contenance de 2 272 m°, et située au 9 rue des écureuils - 47700 Casteljaloux ;
Considérant La nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, et relevant du régime de l'enregistrement quand la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m ? ;
Considérant Que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 21 décembre 2023, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l’environnement ;
Considérant Que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment une pollution des sols ou des eaux ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, société CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des 38 Considérant Qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la société Castel'Assistance de régulariser sa situation administrative :
Considérant Que l'article L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant Que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait du risque de pollution du sol où de l'Avance s'écoulant à proximité du site ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1° : Régularisation de la situation administrative
La société Castel’Assistance exploitant a minima une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise au 9 rue des Ecureuils sur la commune de Casteljaloux est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ainsi qu'une demande d'agrément le cas échéant conformément 3 l’article R. 515-37 et suivants du Code de l'environnement, auprès de là Préfecture (Direction de la Coordination des politiques Publiques et de l’'Appui Territorial - Mission Environnement - Place de Verdun -47920 Agen Cedex 9).
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à l'article 1 de la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande (commande à un bureau d'étude, etc);
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires
Pendant la durée de régularisation administrative, la surface de l'installation dédiée à l'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage devra rester strictement inférieure à 100m° avec évacuation du site de l'excédent des véhicules relevant de VHU, et ce dans un délai de 30 jours maximum.
Par ailleurs, l'exploitant devra justifier sous 1 mois auprès de l'inspection de la présence d'un dispositif adéquat tel que débourbeur-déshuileur permettant de traiter les polluants en présence avant rejet au milieu naturel, au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement potentiellement polluées.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, société CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des 39 Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné 3 l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation et exécution
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
- Madame la maire de la commune de Casteljaloux,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'environnement en charge des installations classées placées sous son autorité,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le À 8 MARS 2024
ecrétaire Général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, société CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-08-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 41 PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques poor et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-03-08-00002
portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au |ll de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'article R. 752-641 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;
Vu la demande d'’habilitation du 21 février 2024 déposée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM ;
Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;
Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R, 752-6-1 du Code de commerce ;
Vu les pièces d'identité ;
Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL CEDACOM, domiciliée 15 impasse Maquétra à SAINT-MARTIN-BOULOGNE (62280), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll! de l’article L. 752-6 du Code de commerce :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
“Article 1:
La SARL CEDACOM, domiciliée 15 impasse Maquétra à SAINT-MARTIN-BOULOGNE (62280) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 11 mars 2024.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 42 -Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_34_2024. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
-Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'ha- bilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.
- Article S:
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
, Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;
. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6:
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 8 MARS 2024
éfet,
ecrétaire général,
Pou
Florent FARGE
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « un im, ours 17 », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-11-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
règlement intérieur du marché d'intérêt national
d' Agen Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national d' Agen Boé 44 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
di ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n°
portant modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu les articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R 761-26 du code du commerce relatifs aux marchés
d'intérêt national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-71-1 du 12 mars 2007 modifié par arrêté préfectoral du 6 juin 2012 portant approbation du règlernent intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé ;
Vu la demande de modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé sollicitée par courrier du 21 décembre 2023 ;
Considérant que la demande de modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national, après avoir été présentée pour examen lors des Comités Techniques Consultatifs des 10 mai 2022 et 25 octobre 2023, a été approuvée par les membres du conseil d'administration, lors de sa séance du 6 décembre 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Articleer: Le règlement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé approuvé par arrêté préfectoral n° 2007-71-1 du 12 mars 2007 est ainsi modifié:
TITRE V - FONCTIONNEMENT DU MARCHE
Article 18 : Jours et horaires du marché
Le M.LN d'Agen-Boé fonctionne selon les modalités fixées par le gestionnaire après avis du Comité Technique Consultatif.
Aucune opération entre producteur et acheteur, ou entre producteurs, ne pourra intervenir sur le
carreau avant le début des transactions:
— Ouverture du marché et début de l'approvisionnement
— 09h30: arrêt des livraisons producteurs et obligation pour les producteurs d'être présents sur le carreau- Bâtiment Q
- 10h30: début des transactions des productions locales - Carreau des producteurs- Bâtiment Q — Fin des transactions
- Evacuation du carreau
Il est précisé que l'arrêt des livraisons des producteurs s'applique pour toute livraison, que ce soit à destination des opérateurs du marché (entreprises installées dans le MIN) ou pour les autres usagers du marché (acheteurs venant s'approvisionner les jours de marché).
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9
TELEPHONE : 05 53 77 60 47
bup/www.lot-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national d' Agen Boé 45 Interdiction pour les acheteurs de circuler sur les carreaux Producteurs avant le début des transactions.
Les ventes par correspondance et télécommunication sont autorisées tous les jours et à toute heure.
Les apports de marchandise aux commerçants jouissant d'un droit d'occupation sur le marché peuvent avoir lieu tous les jours en dehors des heures de fonctionnement du carreau.
En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur du marché est habilité à modifier les jours et horaires fixés ci-dessus.
Le non-respect des horaires de livraison des producteurs ou d'achat et de vente est sanctionné conformément au Titre X- Discipline du Marché, du présent règlement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président Directeur Général de la société lot-et- garonnaise d'exploitation du marché d'intérêt national d'Agen-Boé (SO.LO.G.E.M.IN.), la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritése et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et garonne.
r a
Agen, le À
et et par délégation,
crétaire général,
Pour
Florent FARGE
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national d' Agen Boé 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-07-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de
Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 47 OR NE Secrétariat Général Commun Départemental
Liberté Service des Ressources Humaines
Égalité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 03 — 07 - 000
donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :
+ Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations et fonds de dotation: création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;
+ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;
+ _ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;
* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 48 + Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;
+ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; + Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L;
+ Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ;
+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
+ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;
+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute; + Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté, à M. Romain GAGGINI, attaché principal d‘administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Marmande-Nérac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;
+ Autorisation où émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
‘+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
+ Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;
+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
* Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
+ Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
* Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
‘+ Création et agrandissement de cimetières ;
* Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 49 11 - ADMINISTRATION LOCALE
Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution ;
Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;
Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;
Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;
Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;
Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Associations syndicales ;
Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance du récépissé définitif;
toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M, Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à
M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :
Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
Délivrance des attestations de « permis de chasser »;
Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laisser-passer mortuaires) ;
Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
Signature des lettres de dernande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 50 En cas d'absence où d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.
Article 6 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :
+ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;
+ Délivrance des attestations de « permis de chasser »;
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laisser-passer mortuaires) ;
* Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais de crémation ;
+ Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;
+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l'article 6.
Article 7 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous- préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),
* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),
+ tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
- décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,
+ saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,
+ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,
+ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 51 Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac 52 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-03-04-00013
AP Savignac
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-04-00013 - AP Savignac 53 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté Égatité
Frateruité
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé sur là commune de Savignac-sur-Leyze au lieu-dit « Saval »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R331-44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-26-002 du 26 mai 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu la demande formulée par Cédric LUCAS, président du moto club Ride For Fun, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au lieu dit « Saval » sur le territoire de la commune de Savignac-sur-Leyze ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, en date du mardi 13 février 2024 ;
Vu le compte-rendu en date du 29 février 2024 de la commission départementale de sécurité routière,
section épreuves sportives du 13 février 2024.
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de motocross situé au lieu dit « Saval » sur le territoire de la commune de Savignac-sur-Leyze, est homologué, à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, essais, entraînements et démonstrations, sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles technique de sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière du mardi 13 février 2024.
Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra être organisée sur cette piste sans dernande d'autorisation où déclaration préalable auprès des services préfectoraux.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-04-00013 - AP Savignac 54 Article 3 : Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert selon les modalités suivantes :
Pour les véhicules thermiques :
- trois mercredis par mois de 14 heures à 18 heures,
- les samedis après-midi de 14 heures à 18 heures sauf en juillet et août.
Pour les véhicules électriques :
- Du lundi au dimanche de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre, et décembre. - Du lundi au dimanche de 9 heures à 12 heures et de 14 à 21 heures pour les seuls mois de juillet et août.
Le nombre de véhicules électriques pouvant circuler simultanément sur le circuit est limité à 10.
Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront être respectées, Dans cette perspective, le nombre total de motos (motos thermiques seules ou moto thermiques accompagnées de motos électriques dans la limite de 10 véhicules électriques) en fonctionnement sur le circuit n'éexcédera pas 15 engins pour les stages et entraînements qui ne pourront pas se dérouler en même temps. Seule la pratique du motocross est autorisée (pas de super cross, ni quads).
Le nombre de motos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d'une compétition ne peut excéder 45.
Les jours de compétition, les animations s'arrêteront à 22H.
Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.
Article 4 : Prescriptions générales de sécurité
Le président du moto-club Ride For Fun devra disposer d'une attestation de conformité des installations électriques, qu'il fera renouveler tous les ans.
Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors des entraînements.
Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entraînements.
La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est recommandée.
Les coordonnées téléphoniques des responsables des stages et entraînements figureront sur le panneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.
Les stages et entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un ou plusieurs responsables nommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.
Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.
L'organisateur veilléra à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins dé secours par une voie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.
L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestation de responsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes professionnelles des éducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.
Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestations
La sécurité du circuit et le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera garantie comme suit :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-04-00013 - AP Savignac 55 Le président du moto-club Ride For Fun informera systématiquement le voisinage de toute manifestation.
Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
L'organisateur devra justifier d'une assurance dé responsabilité civile sur laquelle figure la date de la manifestation et les montants de la couverture.
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection...
L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux abords immédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.
Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des participants et du public.
La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à la piste en tout point du parcours.
Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien du dispositif de protection des spectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des barrières détériorées. Lors de son utilisation, le circuit sera surveillé en permanence.
Article 7 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable
dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à KR. 331-44 du code du sport.
Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.
La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :
- modification des caractéristiques techniques ;
- modification du dispositif de sécurité ;
- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;
- non respect des prescriptions du présent arrêté.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-04-00013 - AP Savignac 56 Article 8: L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°47-2020-05-26-002 du 26 mai 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Savignac-sur-Leyze est abrogé.
Article 10: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'association prévention routière, le maire de Savignac-sur-Leyze, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l’agence régionale de santé et la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêrne délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-04-00013 - AP Savignac 57 HAVA
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