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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-027
PUBLIÉ LE 20 MARS 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination. (4 pages) Page 3
16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs. (6 pages) Page 8
2 Préfecture de la Charente
16-2023-03-20-00001
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination.
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination. 3 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 :
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le
département des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une forte opposition militante : que dans
le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération Paysanne et les collectifs « Bassines Non
Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur
les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du
24 au 26 mars 2023 intitulés « 25/26 mars - Poitou - Pas une bassine de plus -Mobilisation Internationale
pour la défense de l'eau » :
Considérant en premier lieu que les organisations à l'origine de cet appel à manifester sont connues
pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes :
qu'elles appellent sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des Deux-
Sèvres et de la Vienne afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la
dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution : que dans ce cadre, le
collectif « Les Soulèvements de la Terre » a publié le 26 janvier 2023 un montage vidéo comportant le
message suivant « Nous faisons le choix de désobéir, désarmer et mettre hors d'état de nuire, de
manifester et d'assumer collectivement notre opposition jusqu’à l'arrêt définitif des chantiers » ; que les
discours des responsables de ces organisations, et notamment de Julien LE GUET, porte-parole du
collectif « Bassines Non Merci ! » légitiment ouvertement le recours à des méthodes violentes, à la
destruction ou au sabotage des ouvrages implantés, aux atteintes à la propriété, ayant notamment
déclaré en interview, le 3 mars 2023, « Nous on s'en prend à des biens, c'est de la dégradation de
biens » « face à la violence il faut résister et se protéger » ;
Considérant en deuxième lieu que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de
construction, ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestations
organisées par ces organisations ; qu'ainsi, lors de la manifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-
Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un
Chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;
que, le 6 novembre 2021, un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination. 4 l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime
détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations
au niveau d'une bâche de protection et d'une station de pompage chiffrées à 400 000 euros ; que trois
gendarmes ont été blessés à cette occasion ; que, le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les
manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant
dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;
que, le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres, plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; qu'un container-poubelle a été dégradé par incendie et 61 gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; qu'en raison de ces faits, cinq militants ont été
condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et qu'une interdiction de paraître dans le
département des Deux-Sèvres a été prononcée à l'encontre de l’un d'entre eux ; qu'il apparaît ainsi que
ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les
personnes ;
Considérant en troisième lieu que les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux concernant
l'organisation d'une manifestation non déclarée les 25 et 26 mars 2023, confirment que les
responsables de ces organisations entendent de nouveau recourir à des procédés violents pour
exprimer leurs revendications; qu'à cet égard, le collectif « Bassines Non Merci ! », a annoncé dans son
appel à manifester que «la manifestation aura pour enjeu d'impacter concrètement les projets de
bassines et leur construction, à Sainte-Soline, Mauzé-sur-le-Mignon ou ailleurs (...) » ; qu'en outre, Julien
LE GUET, porte-parole de ce collectif, a déclaré en interview le 3 mars 2023 « le 25 ça va être un
nouveau moment de tension », « il y a des tutos pour découper un tuyau à la disqueuse. Chacun choisit
sa manière d'agir. On va continuer à avoir des actes de désobéissance civile » ; que le 2 mars 2023, Julien
LE GUET a pris à partie le responsable de la société en charge de l'installation de la clôture ceinturant la
réserve construite à Mauzé-sur-Le-Mignon, lui affirmant « ça sert à rien ce que vous faites, dans 15 jours
on va venir tout détruire » ; que la vidéo d'annonce de cette manifestation, diffusée par le collectif
«Les Soulèvements de la terre » sur Facebook le 5 mars 2023 reprend essentiellement des images de
violences et de dégradation, lesquelles sont ainsi valorisées et encouragées auprès des militants ; que
lors d'une conférence de presse du 13 mars, Julien LE GUET en présence de la confédération paysanne, a
répliqué que « les manifestations, auraient bien lieu à Sainte-Soline et à Mauzé..... les forces de l'ordre
seront débordées, le but reste d'arrêter le chantier de Sainte-Soline» ; que les organisateurs ont
également diffusé des consignes permettant aux manifestants de s'équiper et de se constituer en
groupes dans un but d'affrontement avec les forces de l'ordre ; |
Considérant en quatrième lieu que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement
de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres département voire d'autres pays ; que,
notamment, les collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci ! » ont mis en ligne
une vidéo annonçant la manifestation du 25 mars 2023 comme « un lieu de convergence de délégations
internationales venues de régions du monde en lutte pour la défense de l'eau et la protection des
communs » ; que, dans une interview à Ouest France du 10 mars 2023, M. Julien LE GUET a également
déclaré que : « des dizaines de milliers de personnes et des délégations internationales ... s'organisent
déjà pour rejoindre les lieux de manifestations du 25 mars » ;
Considérant en dernier lieu qu'un communiqué de presse commun du syndicat de la confédération
paysanne et des collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci », en date du 10
mars à annoncé le maintien des manifestations en réponse au courrier de la préfète des Deux-Sèvres du
9 mars enclenchant la procédure contradictoire ; que ce communiqué de presse indique que « la
manœuvre prévisible de la préfecture n'atténuera pas la motivation de dizaines de milliers de
personnes et de délégations qui s'organisent déjà pour rejoindre les lieux de la manifestation ... tous les
moyens seront mis en œuvre pour permettre aux manifestants de rejoindre le 25 mars, pour les
informer d'ici là des divers points de rendez-vous et convois et pour assurer leur sécurité » ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 214
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination. 5 Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les organisateurs de la manifestation non
déclarée prévue les 25 et 26 mars 2023 assument le recours à la violence, dans le cadre d'une mobilisation massive rassemblant des manifestants venus d'autres régions de France et d'Europe ; qu'il est également établi, compte tenu de la communication annonçant la manifestation et des appels des organisateurs à commettre des destructions et des dégradations de bien, et à affronter les forces de l’ordre, comme cela fut le cas antérieurement, que l'objet même du rassemblement envisagé constitue une incitation à commettre des délits ; que cette mobilisation fait également naître un risque important d'affrontements avec des agriculteurs, lassés des appels à la destruction des retenues de substitution, qui souhaitent protéger leur outil de travail et également d'affrontements violents avec les forces de l'ordre ;
Considérant en outre que les lieux de manifestation pour l'opération intitulée «25/26 mars - Poitou - Pas
une bassine de plus - Mobilisation Internationale pour la défense de l'eau » sont définis sans plus de
précision à Sainte-Soline (79), Mauzé-sur-Le-Mignon (79) et Lusignan (86), de sorte qu'il existe ainsi une
pluralité de cibles potentielles sur ces territoires et autour, y compris dans le nord du département de la
Charente, notamment les retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles
concernées, voire les sièges des entreprises participant à leur construction ; que les appels à manifester
lancés par les organisateurs ont également mentionné « les lieux de pouvoir » comme point de
convergence des rassemblements ; que les manifestations généreront ainsi une participation attendue
de plusieurs milliers de manifestants sur une pluralité de sites rendant insuffisants les moyens en forces
de sécurité pour prévenir les troubles à l’ordre public qui sont annoncés par les organisateurs ;
Considérant que cette nouvelle manifestation est susceptible de donner lieu, comme lors de la
manifestation d'octobre 2022 à Sainte-Soline mentionnées ci-dessus, à l'utilisation par des individus
isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires, explosifs.) contre
les forces de l'ordre ;
Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils, utilisés
notamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont été lancés sur les forces de
l'ordre :
Considérant que le nord du département de la Charente, limitrophe du département des Deux-Sèvres,
peut être impacté par cette manifestation, en raison de sa proximité géographique avec la zone du
rassemblement prévu entre les 24 et 26 mars 2023 ; que des retenues de substitution sont situées sur le
territoire des communautés de communes de Vai de Charente et de Coeur de Charente; que des
risques de déport d'actions violentes vers ces retenues ne peuvent être écartés, au regard du précédent
survenu le 6 novembre 2021 en Charente-Maritime (17);
Considérant par ailleurs que la communauté de communes de Charente-Limousine, limitrophe du
département de la Vienne, est située à proximité de la commune de Lusignan (86), où un regroupement
massif de manifestants le vendredi 24 mars à 15 heures est annoncé sur les réseaux sociaux, pour
organiser l'accueil des convois de tracteurs venus de différentes régions pour participer à la
mobilisation ;
Considérant que le territoire des trois établissements publics de coopération intercommunale cités ci-
dessus peut constituer un espace de transit pour les armes, munitions et objets pouvant constituer des
armes par destination pouvant être utilisés à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant au surplus que, par arrêté du 17 mars 2023, la préfète des Deux-Sèvres a interdit les
manifestations, attroupements ou rassemblements revendicatifs sur le territoire des communes de
Mauzé-le-Mignon, Le Bourdet, Armuré, Epannes, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Val du Mignon, Sainte-
Soline, Lezay, Vançais, Rom, Messé, Saint Coutant, Clussais la Pommeraie, Pers, Caunay et Vanzay, du
vendredi 24 mars 2023 à 20h00 au dimanche 26 mars 2023 à 20h00;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du
code pénal sur les territoires concernés, notamment en amont de la manifestation annoncée du 25
mars 2023, dès lors que le montage de leur « base arrière » est annoncé dès le 21 mars;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination. 6 ARRÊTE
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme au sens
de l’article 132-75 du code pénal sont interdits, sur le territoire des communautés de communes de
Coeur de Charente, Val de Charente et Charente-Limousine, du mardi 21 mars 2023 à 08h00 au lundi 27
mars 2023 à 20h00.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, et le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 12 Q MARS 2023
La préfète,
\
= Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination. 7 Préfecture de la Charente
16-2023-03-20-00002
Arrêté réglementant temporairement la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail, ainsi
que des acides et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs.
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs. 8 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans le
département des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans
le cadre de cette mobilisation, le syndicat Confédération Paysanne et les collectifs « Bassines Non
Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur
les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du
24 au 26 mars 2023 intitulés « 25/26 mars - Poitou - Pas une bassine de plus -Mobilisation Internationale
pour la défense de l'eau » ;
Considérant, en premier lieu, que les organisations à l'origine de cet appel à manifester sont connues
pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;
qu'elles appellent sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des Deux-
Sèvres et de la Vienne afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la
dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que dans ce cadre, le
collectif « Les Soulèvements de la Terre » a publié le 26 janvier 2023 un montage vidéo comportant le
message suivant « Nous faisons le choix de désobéir, désarmer et mettre hors d'état de nuire, de
manifester et d'assumer collectivement notre opposition jusqu'à l'arrêt définitif des chantiers » ; que les
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Wwww.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs. 9 discours des responsables de ces organisations, et notamment de Julien LE GUET, porte-parole du collectif « Bassines Non Merci ! » légitiment ouvertement le recours à des méthodes violentes, à la
destruction où au sabotage des ouvrages implantés, aux atteintes à la propriété, ayant notamment
déclaré en interview, le 3 mars 2023, « Nous on s'en prend à des biens, c'est de la dégradation de biens » « face à la violence il faut résister et se protéger » ;
Considérant en deuxième lieu que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de
construction, ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestations
organisées par ces organisations ; qu'ainsi, lors de la manifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-
Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un
chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;
que, le 6 novembre 2021, un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime
détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations
au niveau d'une bâche de protection et d'une station de pompage chiffrées à 400 000 euros ; que trois
gendarmes ont été blessés à cette occasion ; que, le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les
manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant
dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;
que, le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres, plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; qu'un container-poubelle a été dégradé par incendie et 61 gendarmes ont été blessés du fait de l’utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; qu'en raison de ces faits, cinq militants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et qu'une interdiction de paraître dans le département des Deux-Sèvres a été prononcée à l'encontre de l’un d'entre eux ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;
Considérant en troisième lieu que les annonces largement diffusées sur les réseaux sociaux concernant
l'organisation d'une manifestation non déclarée les 25 et 26 mars 2023, confirment que les
responsables de ces organisations entendent de nouveau recourir à des procédés violents pour
exprimer leurs revendications; qu'à cet égard, le coilectif « Bassines Non Merci ! », a annoncé dans son
appel à manifester que «la manifestation aura pour enjeu d'impacter concrètement les projets de
bassines et leur construction, à Sainte-Soline, Mauzé-sur-le-Mignon ou ailleurs (...) » ; qu'en outre, Julien
LE GUET, porte-parole de ce collectif, a déclaré en interview le 3 mars 2023 « le 25 ça va être un
nouveau moment de tension », « il y a des tutos pour découper un tuyau à la disqueuse. Chacun choisit
sa manière d'agir. On va continuer à avoir des actes de désobéissance civile » ; que le 2 mars 2023, Julien
LE GUET a pris à partie le responsable de la société en charge de l'installation de la clôture ceinturant la
réserve construite à Mauzé-sur-Le-Mignon, lui affirmant « ça sert à rien ce que vous faites, dans 15 jours
on va venir tout détruire » ; que la vidéo d'annonce de cette manifestation, diffusée par le collectif
«Les Soulèvements de la terre » sur Facebook le 5 mars 2023 reprend essentiellement des images de
violences et de dégradation, lesquelles sont ainsi valorisées et encouragées auprès des militants ; que
lors d'une conférence de presse du 13 mars, Julien LE GUET en présence de la confédération paysanne, a
répliqué que « les manifestations, auraient bien lieu à Sainte-Soline et à Mauzé.. les forces de l'ordre
seront débordées, le but reste d'arrêter le chantier de Sainte-Soline» ; que les organisateurs ont
également diffusé des consignes permettant aux manifestants de s’équiper et de se constituer en
groupes dans un but d'affrontement avec les forces de l'ordre ;
Considérant en quatrième lieu que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement
de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres département voire d'autres pays ; que,
notamment, les collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci ! » ont mis en ligne
une vidéo annonçant la manifestation du 25 mars 2023 comme « un lieu de convergence de délégations
internationales venues de régions du monde en lutte pour la défense de l'eau et la protection des
communs » : que, dans une interview à Ouest France du 10 mars 2023, M. Julien LE GUET a également
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs. 10 déclaré que : « des dizaines de milliers de personnes et des délégations internationales ... s'organisent
déjà pour rejoindre les lieux de manifestations du 25 mars »;
Considérant en dernier lieu qu'un communiqué de presse commun du syndicat de la confédération
paysanne et des collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci », en date du 10
mars a annoncé le maintien des manifestations en réponse au courrier de la préfète des Deux-Sèvres du
9 mars enclenchant la procédure contradictoire ; que ce communiqué de presse indique que « la
manœuvre prévisible de la préfecture n'atténuera pas la motivation de dizaines de milliers de
personnes et de délégations qui s'organisent déjà pour rejoindre les lieux de la manifestation ... tous les
moyens seront mis en œuvre pour permettre aux manifestants de rejoindre le 25 mars, pour les
informer d'ici là des divers points de rendez-vous et convois et pour assurer leur sécurité » ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les organisateurs de la manifestation non
déclarée prévue les 25 et 26 mars 2023 assument le recours à la violence, dans le cadre d'une
mobilisation massive rassemblant des manifestants venus d'autres régions de France et d'Europe ; qu'il
est également établi, compte tenu de la communication annonçant la manifestation et des appels des
organisateurs à commettre des destructions et des dégradations de bien, et à affronter les forces de
l'ordre, comme cela fut le cas antérieurement, que l'objet même du rassemblement envisagé constitue
Une incitation à commettre des délits ; que cette mobilisation fait également naître un risque important
d'affrontements avec des agriculteurs, lassés des appels à la destruction des retenues de substitution,
qui souhaitent protéger leur outil de travail et également d'affrontements violents avec les forces de
l'ordre ;
Considérant en outre que les lieux de manifestation pour l'opération intitulée «25/26 mars — Poitou - Pas
une bassine de plus - Mobilisation Internationale pour la défense de l'eau » sont définis sans plus de
précision à Sainte-Soline (79), Mauzé-sur-Le-Mignon (79) et Lusignan (86), de sorte qu'il existe ainsi une
pluralité de cibles potentielles sur ces territoires et autour, y compris dans le nord du département de la
Charente, notamment les retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles
concernées, voire les sièges des entreprises participant à leur construction ; que les appels à manifester
lancés par les organisateurs ont également mentionné « les lieux de pouvoir » comme point de
convergence des rassemblements ; que les manifestations généreront ainsi une participation attendue
de plusieurs milliers de manifestants sur une pluralité de sites ;
Considérant les dégâts matériels qui ont été causés sur les sites des retenues de substitution de Mauzé-
sur-le-Mignon (79), de Sainte-Soline (79) et de Cramchaban (17), commis notamment à l'aide de produits
inflammables et d'engins explosifs ;
Considérant les violences qui ont été commises sur les gendarmes lors de la manifestation des 29 et 30
octobre 2022 à Sainte-Soline, à l'aide de cocktails incendiaires et de chandelles romaines ;
Considérant que la manifestation annoncée entre les 24 et 26 mars 2023 est susceptible de donner lieu,
comme lors de la manifestation d'octobre 2022 à Sainte-Soline, à l’utilisation par des individus isolés ou
en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et les
équipements ;
Considérant que le nord du département de la Charente, limitrophe du département des Deux-Sèvres,
peut être impacté par cette manifestation, en raison de sa proximité géographique avec la zone du
rassemblement prévu entre les 24 et 26 mars 2023 ; que des retenues de substitution sont situées sur le
territoire des communautés de communes de Val de Charente et de Coeur de Charente ; que des
risques de déport d'actions violentes vers ces retenues ne peuvent être écartés, au regard du précédent
survenu le 6 novembre 2021 en Charente-Maritime (17) ;
Considérant par ailleurs que la communauté de communes de Charente-Limousine, limitrophe du
département de la Vienne, est située à proximité de la commune de Lusignan (86), où sera installé le
lieu d'accueil des convois de tracteurs venus de différentes régions pour participer à la mobilisation ;
Considérant également que le territoire des trois établissements publics de coopération
intercommunale cités ci-dessus peut constituer Un espace de transit pour les produits inflammables,
acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement qui peuvent être
utilisés à l'encontre des forces de l'ordre ; que ce même territoire peut également constituer un espace
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs. 11 d'achat de ces mêmes biens, motivé par la volonté de faire échec à l'arrêté de la préfète des Deux-
Sèvres du 17 mars 2023 prohibant leur vente, leur transport et leur utilisation sur le territoire de
plusieurs communes de ce département, dont celles de Sainte-Soline et de Mauzé-sur-le-Mignon ;
Considérant au surplus que, par arrêté du 17 mars 2023, la préfète des Deux-Sèvres a interdit les
manifestations, attroupements où rassemblements revendicatifs sur le territoire des communes de
Mauzé-le-Mignon, Le Bourdet, Armuré, Epannes, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Val du Mignon, Sainte-
Soline, Lezay, Vançais, Rom, Messé, Saint Coutant, Clussais la Pommeraie, Pers, Caunay et Vanzay, du
vendredi 24 mars 2023 à 20h00 au dimanche 26 mars 2023 à 20h00;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l'utilisation de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement, il
convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail, le transport et l’utilisation sur le territoire
des trois établissements publics de coopération intercommunale précités, notamment en amont de la
manifestation annoncée pour le samedi 25 mars 2023, dès lors que le montage de leur « base arrière »
est annoncé dès le 21 mars 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1° : La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes
titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié susvisé, sont interdits temporairement, du mardi 21 mars à partir de 8h00 jusqu'au lundi 27
mars 20h00, sur le territoire des communautés de communes de Val de Charente, Coeur de Charente et
Charente Limousine.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurer
de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs. 12 Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, et le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Angoulême, le @ (MARS
2923
La préfète,
: D. En
Martine CLAVEL >
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Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs. 13 Préfecture de la Charente - 16-2023-03-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs. 14