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Déliberation - DEL 2024 06 12 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 12 exé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
cr Lévrourt 24_06_12-DE
Publié le
DTA
12
“À
ID : 031-213104249-20241
55
|
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL.
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
22
novembre
2024
Afférents
En
|
Quiontpris
| L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-deux
novembre
à dix-huit
au
Conseil
exercice
part
à la
heures
Municipal
|__|
délibération
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
27
27
24
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
pr:
15
novembre
2024
b
À
D
A
A
15
novembre
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MIJOULE,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations Mme
PEREZ
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
RAHIN
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
VIOLTON
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
M.
PERON
M.
GOUSSET
Mme
TARIDEU
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(22
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-06-12
Convention
de
rétrocession
des
futurs
espaces
communs
de
l’opération
VALRIVIERE
au
lieudit
Malrivière
PROMOLOGIS
et SAINT-AGNE
IMMOBILIER
M.
le
Maire
informe
que
les
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
(article
R
431-24)
rendent
obligatoire
la
constitution
d’une
association
syndicale
libre
pour
gérer
les
équipements
communs
d’une
opération
d'aménagement.
Page
1
sur
2
1.
540330
A
FObr Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en préfecture
lé 25/11/2024
Publiéle
7 59
M
1
ID
: 031-213104219-20241122-DÉL2024
06 _12-DE
Toutefois,
toujours
selon
les
dispositions
dudit
code,
il
est
possible
de
choisir
de
passer
une
convention
avec
la
commune
pour
décider
que
les
équipements
communs
seront
rétrocédés
après
l’achèvement
des
travaux
de
finition.
La
convention
précisera
le
périmètre
exact
et
le
détail
des
équipements
concernés,
les
caractéristiques
techniques
et
état
de
ces
équipements,
la
fourniture
de
plans
et
de
tous
documents
techniques
liés
aux
travaux
à réaliser
et
les
modalités
financières.
L’opération
d'aménagement
Valrivière
qui
doit
être
réalisée
par
les
sociétés
PROMOLOGIS
et
SAINT-AGNE
IMMOBILIER
(l’Aménageur)
au
lieudit
Malrivière
prévoit
différents
équipements
communs
:une
voie
principale
raccordée
au
giratoire
sur
la
RD
56
(y
compris
les
trottoirs,
piste
cyclable,
noue
et
places
de
stationnement),
comprenant
un
giratoire,
une
voie
secondaire,
une
voie
de
connexion,
plusieurs
espaces
verts
d’une
superficie
totale
de
17
803
m2
(dont
un
espace
vert
d’intérêt
écologique
de
4
750
m2
situé
le
long
du
macro
lot
7),
aménagés
(cheminements
piétons.)
et
plantés,
et
comprenant
des
bassins
d’infiltration,
léclairage
public
situé
le
long
des
voies,
les
réseaux
présents
sous
les
voies
nécessaires
à
l’exploitation
des
espaces
communs
et
des
conteneurs
enterrés
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers. M.
le
Maire
propose
que
ces
équipements
communs
soient
rétrocédés
à
la
commune
à
l’achèvement
des
travaux
de
finition.
Préalablement
à
la
délivrance
de
l’autorisation
de
construire,
la
commune
et
les
sociétés
PROMOLOGIS
et
SAINT
AGNE
IMMOBILIER.
devront
signer
une
convention
qui
déterminera
les
conditions
de
réalisation
de
ces
espaces
communs
et
les
modalités
de
rétrocession.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(24
voix
pour),
DECIDE
de
la
rétrocession
des
espaces
communs
de
l’opération
d’aménagement
Valrivière.
Au
lieudit
Malrivière
à l’achèvement
des
travaux
de
finition.
APPROUVE
le projet
de convention
de
rétrocession
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
rétrocession
et
tous
les
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
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2 sur 2
j. 540330 -
04/
fabrèque
Entreprise
lobelisée
IMPRIMVE