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Déliberation - DEL 2024 06 06 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 06 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
.
eçu
en
préfecture
le 25/11/2024
creer
G
À
NOT
J6|1
Eu
£
À
4
31-213104219-20241122-DEL2024_
06 _06-DE
m :
31860
REPUBLIQUE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
NOMBRE
DE MEMBRES
SEANCE
du 22 novembre
2024
Afférents
En
au
Conseil
|
exercice
Municipal
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-deux
novembre
à
dix-huit
heures Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
Conseil
Municipal
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
27
27
23
DATE
DE
LA
CONVOCATION
15
novembre
2024
DATE
D’AFFICHAGE
15
novembre
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MIOULE,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations Mme
PEREZ
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
RAHIN
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
VIOLTON
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents Mme
SAUVAGE
M.
PIRIOU
M.
PERON
M.
GOUSSET
Mme
TARIDEU à été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(22
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-06-06
Charte
de
la
Commande
Publique
du
Muretain
Agglo
En
2017,
le
Club
des
Entreprises
du
Muretain
et
le
Muretain
Agglo
avec
ses
26
Communes
avaient
mis
en
place
une
première
charte
de
la Commande
Publique.
Depuis
cette
époque,
les
dispositions
règlementaires
en
matière
d’achat
public
ont
beaucoup
évolué.
Page
1 sur 2
540330 Anvoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
eçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le
CELUI]
A 1122-DEL2024_06_06-DE
Le
Muretain
et
ses
Communes
membres
souhaitant
poursuivre
et
développer
leur
soutien
à
l’économie
local
en
ont
élaboré
une
nouvelle
charte
de
la
Commande
Publique.
Cette
charte
définie
et
liste
les
engagements
du
Muretain
Agglo
et
de
ses
communes
par
le
biais
d’accompagnement
et
d’actions
concrètes
notamment
des
informations
régulières
transmises
aux
entreprises
référencées
sur
l’actualité
des
marchés
et
les
achats,
le
renforcement
du
sourcing,
la pratique
de
l’allotissement,
etc.
Le
Muretain
Agglo
a
approuvé
cette
charte
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
24/09/2024. Il sera
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la charte
et d’autoriser
le maire
à la signer.
Vu
la
charte
de
la
commande
publique
lancée
en
2017
entre
le
Club
des
entreprises,
le
Muretain
Agglo
et les Communes
membres,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
2018-05-07
du
11
octobre
2018
approuvant
la Charte
de
la Commande
publique,
Vu
l’évolution
des
dispositions
règlementaires
en
matière
d’achat
public
et
la
volonté
de
l’EPCI
de
poursuivre
son
soutien
à l’économie
locale,
Vu
le
projet
de
Charte
de
la
Commande
Publique
établi
en
collaboration
avec
le
Club
des
Entreprises
du
Muretain
(CEM)
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(23
voix
pour),
APPROUVE
le projet
de
« Charte
de
la Commande
Publique
du
Muretain
»
AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à la signer
HABILITE
le
maire
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
Page
2
sur
2