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Déliberation - D2026 09 074
Déliberation - D2026 09 079
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 079)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
A5)
_
|
Qez
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D-2026-09-079
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 septembre 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents : Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, Murielle DEPARIS, Laurent SÉER, Elodie SANNINO, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Sandrine EMONET, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Anne VALENGIN Absents représentés - Procurations : Antoine BLONDELdonne pouvoir à Amélina CHARRIER, Jean-Michel GUÉDON donne pouvoir à Gaby MOLLIER, Christophe JOND donne pouvoir à Elodie SANNINO, Serge TUAZ donne pouvoir à Séverine FONTANGES Absents excusés : René DE MONTE
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D-2026-09-079 OBJET : CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE PAR UNE VOIE FORESTIERE POUR L’EXPLOITATION DE BOIS ENTRE LES COMMUNES DE FLUMET
ET PRAZ-SUR-ARLY
Rapporteur
: Madame le Sandrine EMONET
Exposé : Sandrine
EMONET expose
au Conseil
municipal
que
l'exploitation et l'évacuation des
bois
provenant des parcelles
forestières du secteur du Plan de l'Aar sont rendues difficiles par les caractéristiques des pistes forestières existantes sur le territoire de Praz-sur-Arly, notamment en raison de leur largeur et de leur pente. Afin de faciliter l'exploitation et la commercialisation de ces bois, une convention avait été conclue en 2006 entre les Communes de Praz-sur-Arly et de Flumet, permettant l'utilisation de la route forestière de Bonne Fontaine, située sur le territoire de Flumet. La Commune de Flumet a, par délibération n° 45/2026 du 5 juin 2026, décidé de porter le droit de passage applicable aux bois ainsi transportés de 3 € à 5 € par mètre cube. Dans ce contexte,
les
deux communes,
suivant
les conseils
de
l'ONF,
ont souhaité
actualiser les conditions dans
lesquelles la route forestière de Bonne Fontaine peut être utilisée pour l'exploitation et l'évacuation des bois provenant du Plan de l'Aar. Le projet de convention prévoit notamment :
e
un volume
maximal de 2 000
m° de
bois transporté
par année civile, toute augmentation étant soumise à
l'accord écrit préalable de la Commune de Flumet ;
e
la réalisation d'un état des lieux contradictoire de la route forestière avant le début des transports et à leur achèvement
;
e
l'acquittement par l'acquéreur des bois d'un droit de passage fixé à ce jour à 5 € par mètre cube transporté, ainsi que la prise en charge de la remise en état des éventuelles dégradations imputables aux opérations de transport ;
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
-
accueil@mairie-prazsurarly.fr
:
Www.mairie-prazsurarly.fr NOUS
%,
VER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2
ee
e
le
respect de
conditions
particulières
d'exploitation
destinées
à
préserver
la
voie
forestière,
notamment
la
réalisation
des transports
par temps
sec et,
lorsque
les conditions de
portance
l'exigent,
la circulation des
véhicules à demi-charge ;
°
l'information préalable de la Commune de Flumet, au moins quinze jours calendaires avant le début de toute opération de transport, de la date et, dans la mesure du possible, de la période prévisionnelle des transports et du volume estimatif concerné ;
e
une durée de convention de dix ans à compter de sa signature,
renouvelable par accord exprès des deux
communes.
La convention prévoit également que chacune des communes peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération n° 45/2026 du Conseil municipal de Flumet en date du 5 juin 2026 relative au droit de passage en forêt communale lors de travaux forestiers ; Vu le projet de convention d'autorisation de passage par la route forestière de Bonne Fontaine pour l'exploitation de bois, à intervenir entre les Communes de Flumet et de Praz-sur-Arly, annexé à la présente délibération ; Décision : Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e
APPROUVE la convention d'autorisation de passage par la route forestière de Bonne Fontaine pour l'exploitation et l'évacuation des bois provenant des parcelles forestières du Plan de l'Aar, à intervenir entre les Communes de Flumet et de Praz-sur-Arly, telle qu'annexée à la présente délibération ;
e
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers présents
10
Procuration... 04 Votants... 14 POUR
cames. 14
Contre
00
Abstention
00
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Sandrine EMONET
Séverine FONTANGES
ST
RE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
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