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Déliberation - D2026 09 075
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 075)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D-2026-09-075
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 septembre 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents : Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, Murielle DEPARIS, Laurent SÈER, Elodie SANNINO, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Sandrine EMONET, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Anne VALENGIN Absents représentés - Procurations : Antoine BLONDELdonne pouvoir à Amélina CHARRIER, Jean-Michel GUÉDON donne pouvoir à Gaby MOLLIER, Christophe JOND donne pouvoir à Elodie SANNINO, Serge TUAZ donne pouvoir à Séverine FONTANGES Absents excusés : René DE MONTE
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D-2026-09-075 OBJET : REGULARISATION FONCIERE ROUTE DES GRABILLES PAR ECHANGE A
L'EURO SYMBOLIQUE
Rapporteur
: Monsieur Gaby MOLLIER
Exposé : Gaby MOLLIER expose au Conseil municipal qu'une partie de l'emprise de la Route des Grabilles ne correspond pas aux
limites
foncières
des
propriétés
communales
et
demeure
notamment
située
sur
une
propriété
appartenant
à
Madame Christine MOLLIER-BILLET. À l'occasion de la vente de sa propriété située lieudit « Novex », cadastrée section B nos 1373, 1593, 1602 et 1620, Madame Christine MOLLIER-BILLET
a
fait procéder par Monsieur Lionel FOUGEROUSSE, géomètre-expert à Praz-sur-
Arly, à l'établissement d'un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, destiné à être annexé à
l'arrêté individuel d'alignement correspondant.
Les opérations de délimitation réalisées le 4 juin 2025 ont mis en évidence une discordance entre les limites foncières existantes et l'emprise effectivement occupée par la Route des Grabilles et ses dépendances, notamment au droit de la parcelle cadastrée section B n° 2431. Afin de faire coïncider la propriété foncière avec l'emprise réelle de l'ouvrage public routier, il est proposé de procéder à une
régularisation
par voie d'échange foncier entre
la
Commune de
Praz-sur-Arly et Madame
Christine
MOLLIER-
BILLET. Le
plan de
bornage et de division
ainsi que le document modificatif du
parcellaire cadastral
(DMPC),
établis par le
géomètre-expert, prévoient ainsi l'échange des emprises suivantes :
e
la parcelle cadastrée section B n° 2858, d'une superficie de 15 m?, appartenant à Madame Christine MOLLIER- BILLET, serait cédée à la Commune afin d'être intégrée à l'emprise de la Route des Grabilles ;
e
la parcelle cadastrée section B n° 2863, d'une superficie de 11 m2, appartenant à la Commune, serait cédée à Madame Christine MOLLIER-BILLET après constat de sa désaffectation et déclassement du domaine public communal.
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
-
accueil@mairie-prazsurarly.fr
:
Www.mairie-prazsurarly.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
La
parcelle
B
n°
2863
ne
correspondant
plus
à
l'emprise
effectivement
affectée
à
la
circulation
publique,
son
déclassement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la Route des Grabilles. Compte
tenu
de
la
faible
superficie
des
emprises
concernées,
de
leur
situation
respective
et de
l'intérêt
pour
la
Commune de disposer de la maîtrise foncière de l'intégralité de l'emprise de la voie publique,
il est proposé que cet
échange
intervienne moyennant l'euro symbolique,
sans soulte de part ni d'autre,
compte tenu de
la valeur globale
équivalente des
parcelles échangées, estimée symboliquement à un (1) euro,
pour les seuls
besoins de
la
publicité
foncière. Les frais liés à l'établissement de l'acte authentique seront pris en charge par la Commune. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-3, L.2111-14 et L.2141-1
;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.112-1, L.141-1 et L.141-3 ; Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi le 4 juin 2025 ; Vu le plan de bornage, de division et d'échange et le document modificatif du parcellaire cadastral établis par Monsieur Lionel FOUGEROUSSE, géomètre-expert, annexés à
la présente délibération ;
Décision : Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section B n° 2863, d'une superficie de 11 m2, celle-ci ne participant plus à l'emprise effectivement affectée à la circulation publique ;
e
PRONONCE en conséquence le déclassement de la parcelle cadastrée section B n° 2863 du domaine public communal et son incorporation au domaine privé de la Commune ;
e
APPROUVE
la
régularisation
foncière de
l'emprise
de
la
Route
des
Grabilles
par voie d'échange
entre
la
Commune de Praz-sur-Arly et Madame Christine MOLLIER-BILLET, conformément aux documents établis par le géomètre-expert et annexés
à
la présente délibération ;
e
APPROUVE à ce titre:
o
la cession
par Madame Christine
MOLLIER-BILLET à la Commune de Praz-sur-Arly de la parcelle
cadastrée section B n° 2858, d'une superficie de 15 m?° ;
o
la cession
par la Commune de Praz-sur-Arly à
Madame Christine
MOLLIER-BILLET de la
parcelle
cadastrée section B n° 2863, d'une superficie de 11 m?° ;
e
DIT que cet échange interviendra moyennant l'euro symbolique, sans soulte de part ni d'autre ;
°
DÉCIDE que la parcelle cadastrée section B n° 2858 sera, dès son acquisition par la Commune, affectée à l'usage direct du public et incorporée au domaine public routier communal en tant que dépendance de la Route des Grabilles ;
e
DIT que les frais liés à l'établissement de l'acte authentique et aux formalités nécessaires à la réalisation de l'échange seront supportés par la Commune ;
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
d'échange
ainsi
que
tout
document nécessaire à la réalisation de cette opération.
Amendements : Néant
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
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+: www.mairie-prazsurarly.fr osiT-à
SE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Adoption :
Conseillers présents
10
Procuration Votants... POUr Contre Abstention
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Sandrine EMONET
Séverine FONTANGES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
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