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Déliberation - D2026 09 070
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 070)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
HER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D-2026-09-070
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 septembre 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents : Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, Murielle DEPARIS, Laurent SÈER, Elodie SANNINO, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Sandrine EMONET, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Anne VALENGIN Absents représentés - Procurations : Antoine BLONDELdonne pouvoir à Amélina CHARRIER, Jean-Michel GUÉDON donne pouvoir à Gaby MOLLIER, Christophe JOND donne pouvoir à Elodie SANNINO, Serge TUAZ donne pouvoir à Séverine FONTANGES Absents excusés : René DE MONTE
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D-2026-09-070 OBJET : TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOMI)
FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Rapporteur
: Monsieur Laurent SÉER
Exposé : Laurent SÉER expose que la commune peut appliquer un coefficient multiplicateur au montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le coefficient actuellement applicable est de 1,00. Il est proposé de le porter à 1,05 à compter du 1€' janvier 2027. Le produit de la TASCOM est estimé à 78 305,00 € pour 2026. Cette augmentation de 5 % représenterait une recette supplémentaire estimée à 3 915,25 €, soit un produit estimé à 82 220,25 € pour l'année 2027. Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 relative à la taxe sur les surfaces commerciales, Vu l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Considérant l'intérêt d'optimiser les ressources fiscales de la commune ; Décision : Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide:
e
D'APPLIQUER un coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
e
DE FIXER le coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à 1,05 à compter du Îer janvier 2027,
e
DE CHARGER Mme le Maire de notifier cette décision aux services des impôts.
Amendements : Néant
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
-
accueil@mairie-prazsurarly.fr
*
www.mairie-prazsurarly.fr QT -8
5 #9
SP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
La)
Adoption :
Conseillers présents
10
Procuration... 04 Votants... 14 POUF
nn 14
Contre
00
Abstention............................... 00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sandrine EMONET
Séverine FONTANGES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mairie - 36,
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