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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 115 2025 SPANC avenant n°1 a la convention avec Veolia
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 115 2025 SPANC avenant n°1 a la convention avec Veolia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMM Pie le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDEI ID : 027-200070142-20250612-115_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le douze juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents:
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacquevilte M. Houy,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 36 Charleval MM. Emo, Calais,
Votants : 46 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-a-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 6 juin 2025 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Délibération affichée Lyons-la-Forêt
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Bonneau,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à Mme Bachelet, M. Baldari à M. Halot, M. Defrance
à M. Bézirard, Mme Simon à M. Romet, M. Blavette à M. Bonneau, M. Moëns à M. Cordier, Mme Hequet à M. Emo, M. Vieillard
G. à M. Vieillard R.
SPANC : Avenant n°1 à la convention de recouvrement d’assainissement non collectif avec Véolia : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°87/2022 du conseil communautaire en date du 23 juin 2022 autorisant la signature d’une convention tripartite
de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif avec le SIAEPAP et VEOLIA ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission cycle de l’eau en date du 22 mai 2025 ;
La délégation du recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif permet des économies dans le traitement de la base
de données et la mise en œuvre de la facturation. Elle offre également l’avantage d'améliorer le taux de recouvrement et permet
une facturation de la redevance par semestre plutôt qu'annuelle.
1
CDCLA/CC/12/06/2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le ER
Le périmètre du SIAEPAP s'est étendu le 3 février dernier en intégrant les communes de| ip: 627-200070142/20250612-115 2025-DE
La convention de recouvrement de la redevance listant les communes composant le SIAEPAP, il est nécessaire de signer un avenant
afin d'ajouter ces deux nouvelles communes membres dudit syndicat. {Cf. Annexe n°16)
Les conditions techniques et financières de recouvrement de la redevance de bon fonctionnement restent inchangées.
Pour rappel, cette prestation s'élève à 2 € par facture {tarif au 1° janvier 2022 hors révision).
Pour rappel, le recouvrement de la redevance assainissement non collectif sur ces deux communes était assuré par les services
communautaires via l'émission d’un titre de recettes et un recouvrement par les services de gestion comptable.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
autorise le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de facturation et de recouvrement de la redevance
d'assainissement non collectif sur le périmètre du SIAEPAP telle qu’annexée à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Rue Martin Liesse \®] ps À 21 EMA. huge
Arnaud GODEBOUT C ;
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
COCLA/CC/12/06/2025 1/2
Communauté de communes Lyons Andelle
&
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE
DE L’ANDELLE ET SES PLATEAUX
ENTRE:
La Communauté de Communes Lyons Andelle, dont le siège est à Charleval, ZA La vente Cartier, rue Martin Liesse, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc ROMET, agissant en vertu de la délibération …….…………….……. du Conseil Communautaire en date du .................................. et désignée dans ce qui suit par « la Communauté de Communes»,
D’UNE PART
ET :
Le SIAEP de l’Andelle et ses Plateaux, dont le siège est à Bourg-Beaudouin, 13 rue de Paris, représenté par son Président, Monsieur Pascal CALAIS, agissant en vertu de la Délibération 2022- 15 du Conseil Syndical en date du 11 mai 2022 et désigné dans ce qui suit par « le SIAEPAP »
Ainsi que son Prestataire
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite par actions au capital de 2 207 287 340 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 572 025 526, dont le siège social est à Paris (75008), 21 rue La Boétie, représentée par Monsieur Jean-Paul PENNAMEN, Directeur de la Région Normandie, agissant au nom et pour le compte de la société, et désignée dans ce qui suit par « le Prestataire »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement la “Partie”.
Il a été exposé ce qui suit :
AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA FACTURATION ET RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES COMMUNES ADHÉRENTES DE L’INTERCOMMUNALITE LYONS ANDELLE
Annexe n° 16 2/2
Le périmètre du SIAEPAP s'est étendu en date du 3 février 2025. Il est donc nécessaire de procéder à la modification du préambule de la convention afin d’intégrer les communes de Lisors et Touffreville comme suit :
« L’exploitation du service d’eau potable sur le territoire des « communes » de Bourg-Beaudouin, Charleval, Douville-sur-Andelle, Fleury-sur-Andelle, Letteguives, Lisors, Ménesqueville, Perruel, Perriers-sur-Andelle, Radepont, Renneville, Vandrimare, Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Touffreville est assurée dans le cadre de ce contrat.
La Communauté de communes Lyons Andelle exploite le service public d’assainissement non collectif en régie sur le territoire de ces communes.
Par délibération en date du 10 décembre 2020, la Communauté de Communes Lyons Andelle a fixé le montant de la redevance d’assainissement non collectif prévue à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.
Le SIAEP Andelle et ses Plateaux demande au Prestataire, qui l’accepte de recouvrer pour le compte de la Communauté de Communes Lyons Andelle, auprès des abonnés du service d’eau potable des communes de Bourg-Beaudouin, Charleval, Douville-sur- Andelle, Fleury-sur-Andelle, Letteguives, Lisors, Ménesqueville, Perruel, Perriers-sur-Andelle, Radepont, Renneville, Vandrimare, Romilly- sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Touffreville, la redevance d’assainissement non collectif des abonnés qui y sont assujettis.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés notamment les conditions techniques et financières.
A Charleval, le
Le Président
de la Communauté de Communes Lyons
Andelle
Le Président
du SIAEP de l’Andelle et ses Plateaux
Jean-Luc ROMET Pascal CALAIS
Le Directeur de la Région Normandie Veolia
Eau-Compagnie Générale des Eaux
Jean-Paul PENNAMEN
EXPOSE