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Conseil Municipal - Resume succinct CM 01.10.2020
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Vésinet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Resume succinct CM 01.10.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPÆ&L
SÉANCE DU 1° OCTOBRE 2020
RAPPEL
LE _RÉSUME_ SUCCINCT_ VISE _A _INFORMER LES ADMINISTRÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS _SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OÙ TRANSMIS POUR SON INFORMATION
L'an deux mille vingt, le 1° octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 25 septembre 2020, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno CORADETTI.
PRÉSENTS :
M. CORADETTI, Maire,
M. BONNET, Mme NANOUX, M. MAETZ, Mme ROMAN, M. GUEREMY, Mme VICQ-
APPAS, M. FAOUSSI, Mme ROUILLON, Maires adjoints.
Mme DORO, M. LE MASSON, Mme DELPEUCH, M. MANDAGARAN, M. FELLBOM,
M. ASSOUS, Mme LONARDI, M. VIDAL, Mme LE ROUX, M. HENTZ, Mme BELOUAH,
M. GRIPOIX, Mme de MENGIN FONDRAGON, M. GOETSCHY, Mme PONCELET,
M. GROUCHKO, Mme POLITIS, M. GLUCK, Mme CABOSSIORAS, M. BURG, M. de CHAMBORANT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme CARRE a donné pouvoir à M. MAETZ
Mme BRAUN-PIVET a donné pouvoir à M. BONNET
M. MOLLY-MITTON a donné pouvoir à M. GRIPOIX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. BONNET
Résumé succinet — Conseil municipal du octobre 2020 Page 1 sur 31 DÉLIBÉRATIONS
1275-01 — COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES _ PUBLICS LOCAUX : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS LOCALES
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°1273-09 en date du 17 juillet 2020, le Conseil municipal a constitué une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en conservant le cadre préexistant, en fixant à 8 le nombre de ses membres, outre le maire ou son représentant, président de droit, dont 4 membres du Conseil municipal et 4 représentants d'associations locales.
Par la suite, le Conseil municipal a procédé à la désignation des 4 membres du Conseil
municipal : M. Olivier BONNET, Mme Gabrielle CARRE, M. Guillaume de CHAMBORANT et Mme Catherine PONCELET.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DIT que les 4 associations locales qui seront représentées au sein de la CCSPL seront :
> UFC — Que Choisir de la Boucle
> Boucle Accueil Emploi
> Entreprendre
> Avenir APEI
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner nominativement, par arrêté, les représentants desdites associations.
1275-02 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE LA CLECT
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre la CASGBS et ses communes membres une Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission est créée par le Conseil communautaire, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil municipal disposant d’au moins un représentant.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée par délibération du Conseil communautaire de la CASGBS en date du 6 juillet 2020, fixant le nombre de représentant à 19 titulaires et 19 suppléants, soit un titulaire et un suppléant par Commune membre.
Considérant le caractère technique des sujets abordés au sein de cette Commission, il apparaît opportun de désigner Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint aux Finances, au Budget et aux Achats publics, en qualité de titulaire, et de lui adjoindre Madame Gabrielle CARRE en qualité de suppléante.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 5 abstentions (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme PONCELET, Mme de MENGIN FONDRAGON et M. MOLLY-MITTON) :
DÉSIGNE Monsieur Ludovic MAETZ en qualité de titulaire et Madame Gabrielle CARRE en qualité de suppléante, pour représenter la Ville du Vésinet au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Résumé succinet -- Conseil municipal du 1° octobre 2020 Page 2 sur 31 1275-03 — DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES EXTÉRIEURS
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉSIGNE les personnes ci-dessous pour siéger au sein des comités et des divers organismes extérieurs au sein desquels la Ville du Vésinet est représentée par des membres du Conseil municipal :
Société d'Histoire du Vésinet :
> Didier GUEREMY
> Anne VICQ-APPAS
> Patrick VIDAL
> Catherine PONCELET
> Catherine POLITIS
Association du comité de jumelages :
Martine NANOUX
Ludovic MAETZ
Didier GUEREMY
Isabelle ROUILLON
Virginie DORO
Monica LONARDI
Patrick VIDAL
Sabine DELPEUCH
Jean-Philippe ASSOUS
Jean-Paul GOETSCHY
François GLUCK
Stéphanie CABOSSIORAS
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Institut Alain :
Olivier BONNET
Didier GUEREMY
Anne VICQ-APPAS
Nabil FAOUSSI
Isabelle ROUILLON
Thibaut GRIPOIX
Catherine POLITIS
Bertrand BURG VVNVNNNNNY
Conseil d'administration du Collège du Cèdre :
> Isabelle ROUILLON (titulaire)
> Martine NANOUX (titulaire)
> Julie ROMAN (suppléante)
7 Sabine DELPEUCH (suppléante)
Conseil d'administration du Lycée Alain :
- Isabelle ROUILLON (titulaire)
> Martine NANOUX (titulaire)
> Didier GUEREMY (suppléant)
+ Sabine DELPEUCH (suppléante)
Mission locale DynamJeunes :
7 Louis LE MASSON (titulaire)
> Olivier BONNET (suppléant)
> Aline de MENGIN FONDRAGON (suppléante)
Résumé succinet — Conseil municipal du F'octobre 2020 Page 3 sur 31 Association des communes pour la réduction des nuisances sonores aériennes dans l’ouest parisien (ACRENA) :
> Julie ROMAN
Correspondant défense :
> Nabil FAOUSSI
Comité national d’action sociale (CNAS) :
> Martine NANOUX
Conseils d'écoles :
> Isabelle ROUILLON (titulaire)
> Didier GUEREMY (suppléant)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
1275-04 — LISTE DES CONTRIBUABLES PROPOSÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Monsieur Ludovic MAETZ expose à l'assemblée que la Commission communale des impôts directs (CCID) tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La CCID est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la Commission, ainsi que de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Après chaque renouvellement du Conseil municipal, il convient ainsi de reconstituer une Commission communale des impôts directs (CCID).
A cette fin, le Conseil municipal établit une liste de 32 contribuables, parmi lesquels le directeur régional/départemental des Finances publiques désignera les 16 commissaires (titulaires et suppléants) retenus pour constituer la Commission.
Monsieur Ludovic MAETZ rappelle aux membres du Conseil municipal que chaque groupe a été sollicité pour participer à l'élaboration de la liste ci-dessous :
Monsieur Marc HENTZ TH/TF
Monsieur Pierre LE ROUX TH/TF
Monsieur Edouard BLOCH TH/TF
Monsieur Jérôme MERY DE MONTIGNY TH/TF
Monsieur Alain STEVIGNON TH/TF
Monsieur Jean-Philippe ASSOUS DAMATELN || Monsieur Fabrice ZAPHIRATO TH/TF/CFE
Monsieur Olivier WINDSOR TH/TF
Madame Maryne BERBESSON TH/TF
Monsieur Bernard JACON TH/TF
Monsieur Jean-Luc DORO TH/TF/CFE
Monsieur Sanjeev GUPTA TH/TF
Résumé succinet - Conseil municipal du I octobre 2020 Page 4 sur 31 Monsieur Cédric RICHARD TH/TF
Madame Maud PENTECOSTE TH/TF
Monsieur Olivier BROU TH/TF Monsieur Brice ALLEMAN TH/TF
Madame Marie-Aude MAZETIER GATTAZ TH/TF
Monsieur Jérôme DE GOUE TH/TF Monsieur Philippe DELAREUX TH/TF
Monsieur Grégoire UETTWILLER TH/TF
Monsieur Thibaut GRIPOIX TH/TF
Monsieur Jean-Paul GOETSCHY TH/TF Madame Bénédicte STEMPFLE TH/TF
Madame Florence ESCLANGON TH/TF
Madame Stéphanie CABOSSIORAS TH/TF
Monsieur Olivier GAUTHIER TH/TF/CFE Monsieur Bertrand BURG TH/TF
Monsieur Guillaume de BELLOC de CHAMBORANT TH/TF
Monsieur Loïc BONETE TH/TF
Monsieur Jean SAWICKI TH/TF
Monsieur Abel VINTRAUD TH/TF
Monsieur Roger POLITIS TH/TF
TH = Taxe d'habitation
TF = Taxe foncière
CFE = Cotisation foncière des entreprises
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 17 septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Ludovic MAETZ, Maire adjoint en charge des Finances, du Budget et des Achats publics, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉSIGNE les 32 contribuables ci-dessus pour constituer la liste au sein de laquelle Monsieur le Directeur régional/départemental des Finances publiques désignera les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants retenus pour constituer la Commission communale des impôts directs (CCID) de la Ville du Vésinet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
1275-05 — DÉTERMINATION DES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a instauré un droit à une formation adaptée à leurs fonctions d'élu municipal.
Ainsi, dans les trois mois suivant le renouvellement de l'assemblée, une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la formation des élus locaux).
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus.
Résumé suecinet — Conseil municipal du [octobre 2020 Page $ sur 31 £ Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les frais de formation comprennent :
> les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration), remboursés sur justificatifs ;
> les frais d'enseignement ;
> la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,
justifiée par l'élu, plafonnée à l'équivalent de 18 jours — par élu et pour la durée du
mandat — à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c'est-à-dire à l'exercice suivant l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Enfin, conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une formation sera organisée au
cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les orientations suivantes pour la formation des élus :
> Les fondamentaux de l’action publique locale ;
> Formations en lien avec les délégations de l'élu ;
> Formations en lien avec l'appartenance aux différentes commissions de l'élu ;
Formations en lien avec les domaines de compétence des organismes au sein
desquels l'élu a la charge de représenter la Ville.
x
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE chaque élu à bénéficier, pour la durée du mandat, du droit à la formation selon ses souhaits, dans les conditions susmentionnées et notamment sous réserve que l'organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur,
FIXE les thèmes de formation privilégiés comme ci-dessus,
PRÉCISE que le montant des dépenses totales sera plafonné à 20 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus,
PRÉCISE que chaque année un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies, annexé au compte administratif,
INSCRIT au budget (chapitre 065) les crédits nécessaires au versement de ces indemnités.
Résumé suceinet — Conseil municipal du 1% octobre 2020 Page 6 sur 31 1275-06 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.
Dans le cadre de mobilités de personnel et d'évolutions de service, il est nécessaire de procéder à l'actualisation suivante du tableau des emplois :
; — Mobilités externes :
+ Pôle CVDD - Patrimoine bâti
Est créé, dans le cadre du remplacement du technicien bâtiment :
> l'emploi de technicien bâtiment au grade de technicien principal de 2" classe, temps complet (TC).
Est supprimé :
> l'emploi de technicien bâtiment au grade d'agent de maitrise principal, TC.
+ Pôle CVDD - Aménagement des Espaces Publics
Est créé, dans le cadre du remplacement du Directeur Aménagement des Espaces publics :
> l'emploi d'ingénieur, TC.
Est supprimé, dans le cadre de ce même remplacement :
>» _ l'emploi d'ingénieur principal, TC.
e Service Affaires générales
Est créé dans le cadre du remplacement sur le poste d’appariteur :
> l'emploi au grade d’adjoint technique, TC.
Est supprimé :
> l'emploi au grade d’adjoint technique principal de 2"% classe, TC.
il — Evolution des besoins, des services :
e Cabinet du Maire
Est supprimé :
> l'emploi de directeur de cabinet, TC.
> l'emploi d'assistant auprès du cabinet du Maire, grade adjoint administratif, TC.
+ Direction générale
Est créé :
+ l'emploi fonctionnel de DGAS 10 000 à 20 000 habitants, TC.
7 l'emploi d'assistant auprès du directeur général des services au grade d’adijoint administratif, TC.
Résumé suëcinet — Conseil municipal du octobre 2020 Page 7 sur 31 + Conservatoire
Est créé :
> un poste d’adjoint à la direction du Conservatoire, Responsable pédagogique et administratif (temps non complet 50 % : 9 h 45 hebdomadaires) grade assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (passe de 7h15 à 17h00).
Est supprimé :
> un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet (7h15).
NB: le temps complet du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement
artistique est de 20 heures hebdomadaires.
+ Service Communication
Est créé :
> un poste de chef de projet communication numérique, grade attaché territorial, TC.
> un poste de chef de projet communication digitale, grade attaché territorial, TC.
Est supprimé :
> un poste d'assistant, grade adjoint administratif principal de 1ère classe, TC.
> un poste d’infographiste, grade rédacteur, TC.
> un poste de social média manager, grade attaché territorial, TC.
e Service Evènementiel/Culture/Vie associative
Est créé :
> un emploi de responsable Evènementiel, grade attaché territorial, TC.
e Pôle CVDD - Centre technique municipal
Est créé :
> un emploi de directeur du CTM, grade technicien principal de 27% classe, TC.
Est supprimé :
> un emploi de responsable CTM-LOGISTIQUE, grade agent de maitrise, TC.
+ Service Sport
Est créé :
> un emploi d’adjoint au responsable des équipements sportifs, grade adjoint
technique, TC.
Résumé suceincet - Conseil municipal du I* octobre 2020 Page 8 sur 31 Monsieur le Maire expose ainsi à l'assemblée que le tableau des emplois de la Ville serait modifié comme suit :
Grade Nombre d'emplois Dont | Variation | Nombre d'emplois Dont avant décision TNC proposée après décision TNC
Collaborateur de cabinet 1 0 -1 0 0
DGAS 10 000 à 20 000 0 0 +1 1 0
Adjoint administratif : principal de 12" classe 9 9 1 : o
Adjoint administratif 8 0 -1/+1 8 0
Rédacteur 7 0 -1 6 0
Attaché 9 0 -1/+3 11 0
Adjoint technique principal :
de 2° classe 28 0 1 22 0
Adjoint technique 49 1 +2 50 1
Agent de maîtrise principal 9 0 -1 8 0
Agent de maîtrise 6 0 -1 5) 0
17 DE d Technicien principal de 276 1 0 +2 3 0
classe
Ingénieur 1 0 +1 2 0
Ingénieur principal 3 0 -1 2 0
| -1 TNC
Assistant d'enseignement (7h15) artistique principal de 1Ÿ'€ 25 22 25 22 classe + 1 TNC (17h)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à créer et à supprimer les emplois susmentionnés, modifiant le tableau des emplois en conséquence :
-__ Nombres de postes ouverts au tableau des emplois avant modifications : 313
- Nombre de créations de postes: 11 emplois (10 emplois à temps complet, 1 à temps non complet)
- Nombre de suppressions de postes : 10 emplois (9 emplois à temps complet, 1 à temps non complet)
-__ Nombre de postes ouverts au tableau des emplois après modifications : 314
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels, les contrats de travail et tous les documents afférents aux recrutements des agents considérés,
PRÉCISE que les crédits prévus au budget 2020, chapitre 012, tiennent compte de ces modifications.
Résumé suecinet — Conseil municipal du (octobre 2020 Page 9 sur 31 1275-07 — INSTITUTION DU TELETRAVAIL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon
régulière ou ponctuelle, et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
ll précise, pour ce qui concerne les agents municipaux, que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de l'employeur public et de son lieu d'affectation, et qu'il s'applique aux fonctionnaires comme aux agents publics non fonctionnaires.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an, dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que la maintenance de ceux-ci.
Enfin, Monsieur le Maire précise que la délibération instituant le télétravail doit, après avis du Comité technique, fixer :
1) Les activités éligibles au télétravail ;
2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition
par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données ;
4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du
télétravail, afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci ;
8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire, au vu de la dégradation de la situation épidémiologique, d'adopter, dans un premier temps, une délibération instituant le principe du télétravail.
Résumé suceinct — Conseil municipal du 1° octobre 2020 Page 10 sur 31 Une délibération détaillée et dont le contenu aura été débattu avec les services et les instances représentatives du dialogue social interviendra ultérieurement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE l'institution du télétravail comme mode de travail alternatif au présentiel en situation de pandémie,
DÉCIDE que les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont notamment :
- Les tâches rédactionnelles ;
- La saisie et la vérification de données :
- Les tâches informatiques ;
- La mise à jour des dossiers informatisés ;
- L'enseignement à distance (certaines disciplines pour le Conservatoire) ;
DÉCIDE que les activités qui ne sont pas éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont:
- L'accueil physique d'usagers ;
-__ L'encadrement d'enfants ou groupes d'enfants (Petite enfance, Enfance, Sport) :
- Les travaux de maintenance ou d'entretien des locaux ;
- L'activité de préparation de la restauration scolaire ;
PRÉCISE que l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité, pour un agent, d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
PRÉCISE que le télétravail est institué, à ce stade, de manière ponctuelle dans le cadre de la crise sanitaire, avec un volume de jours flottants définis de manière hebdomadaire par service, sur demande expresse de l'agent et sur autorisation de la hiérarchie, sous contrôle de la Direction générale des services sur la base de des critères ci-dessous :
- Compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées ;
-__ L'intérêt du service ;
PRÉCISE que l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail :
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent où aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail :
- Le temps de présence sur le lieu d'affectation :
Résumé succinet — Conseil municipal du 1 octobre 2020 Page 11 sur 31 PRÉCISE que les agents dont l'ensemble des activités du poste qu'ils occupent ne sont pas éligibles au télétravail pourra se voir confier d’autres missions, cette fois éligibles au télétravail et ainsi télétravailler,
PRÉCISE que deux possibilités seront ouvertes aux services: volume de jours flottants (avec planning prévisionnel mensuel) ou jours fixes. Dans tous les cas, le chef de service
pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d'un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site ; aussi les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire,
PRÉCISE que le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pourra être inférieur à 3 jours par semaine sauf situation exceptionnelle,
PRÉCISE que l'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants: ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ; il assure également la maintenance de ces équipements,
PRÉCISE que lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau; et qu'afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part; et qu'à l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés,
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
1275-08 - CRÉATION D’INDEMNITÉS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le personnel d'enseignement artistique bénéficie d’un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires, qui ne relève pas du décret commun en date du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Aussi, pour pouvoir indemniser le personnel d'enseignement artistique réalisant ces heures supplémentaires, une délibération du Conseil municipal est nécessaire.
Le ministère de l'Education nationale, dans sa circulaire du 17 novembre 1950, précise qu'un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d'une semaine, le nombre d'heures qu'il réalise est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade.
Deux formes de dépassement :
> Le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère telle que l'absence d'un collègue, qui constitue une suppléance ;
> Le dépassement régulier pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire.
Dans la fonction publique territoriale, le personnel d'enseignement artistique est également soumis à un régime d'obligation de service spécifique.
Ainsi, le statut particulier des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures.
Pour les professeurs, leur statut particulier précise qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures.
Résumé succinet — Conseil municipal du 1 octobre 2020 Page 12 sur 31 Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement effectuées au-delà des maximas de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d'emplois (16 ou 20 heures selon le cas).
A noter que les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires.
Et par voie de conséquence, deux formes d'indemnisation :
> La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle (IFA) heures supplémentaires annualisées (HSA) ;
> La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure, heures supplémentaires effectives (HSE).
Mode de calcul : Montant de l'IFA (l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 +25 %
MONTANTS ANNUELS DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT (IHE) :
Le décret n°50-1253 fixe les taux des IHE suivant les grades dans les conditions ci-après :
Heures SPP AA ee annualisées effectives (HSE)
. | a Cas du service Cas du service supplémentaire régulier
Heures supplémentaires
GRADE supplémentaire irrégulier
1° heure Heures suivantes Taux horair
(majoration de 20%) | (par heure sup.) PS
Professeur d'enseignement artistique hors classe 1 703,82 € 1 419,85 € 49,30 €
Professeur d'enseignement artistique 1 548,92 € 1 290,77 € 44,81 € de classe normale
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°° classe 1 143,37 € 952,81 € 33,08 €
Assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe 1 039,42 € 866,19 € 30,07 €
Assistant d'enseignement artistique 988,04 € 823,37 € 28,58 €
Les heures accomplies au-delà du temps de travail fixé dans l'acte d'engagement mais dans la limite de l'obligation statutaire, à savoir respectivement seize ou vingt heures de services hebdomadaires, seront considérées comme des heures complémentaires.
Elles seront rémunérées sur une base horaire résultant d'une proratisation du traitement sans majoration.
Au-delà de la seizième ou vingtième heure de service hebdomadaire, elles seront indemnisées selon les modalités fixées par le décret du 6 octobre 1950.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la mise en place de ces deux formes d'indemnisation des heures supplémentaires est destinée à assurer une parfaite continuité de service au sein du Conservatoire municipal Georges Bizet.
Résumé succinet— Conseil municipal du 1" ectobre 2020 Page 13 sur 31 L'indemnité horaire pour dépassement régulier pourrait être versée à deux fins :
> Gérer l'évolution du nombre de réinscrits et de nouveaux inscrits ainsi que le temps de cours hebdomadaire dispensé à chaque élève en fonction de son niveau: en
acceptant l'inscription d'élèves au-delà du temps de travail du contrat, pour une
année scolaire (donc de manière régulière), le Conservatoire sera en mesure de
mieux satisfaire les demandes d'inscriptions en proposant plus de places ;
> Le remplacement d'enseignants sur un temps d'absence long, pouvant résulter de différents facteurs (congé maternité, disponibilité pour un projet, etc.).
L'indemnité horaire pour dépassement exceptionnel répondrait quant à elle au besoin de remplacement immédiat d'un enseignant absent pour une courte durée. Ce dispositif permettra d'assurer une continuité de service public plus rapidement et sans avoir à recruter du personnel extérieur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le versement des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement avec les deux formes possibles d'indemnisation selon le cas (service supplémentaire régulier ou service supplémentaire irrégulier),
DÉCIDE que pourront en bénéficier les agents stagiaires, titulaires ainsi que les agents contractuels, à temps complet au-delà de leur service réglementaire prévu par les statuts particuliers,
PRÉCISE que les heures complémentaires seront rémunérées sur une base horaire résultant d’une proratisation du traitement sans majoration,
PRÉCISE que ces indemnités d'heures supplémentaires seront versées conformément aux dispositions en vigueur, dont les montants suivront l’évolution des taux réglementaires,
INSCRIT au budget (chapitre 012) les crédits nécessaires au versement de ces indemnités.
1275-09 - RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL GEORGES BIZET
Monsieur Didier GUEREMY expose à l'assemblée que le Conservatoire municipal Georges Bizet, de Musique, Danse et Art Dramatique, bénéficiait jusqu'à présent d'un agrément du ministère de la Culture le classant comme Conservatoire à Rayonnement communal.
Cet agrément devait faire l'objet d’un renouvellement sur étude de dossier en 2014, mais, en raison de changements intervenus parmi les personnes chargées du projet, la demande n'a pas été effectuée dans les temps impartis auprès du ministère de la Culture et, plus
particulièrement, de la Direction des Affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC).
A ce jour et après décision de la DRAC suivie de négociations, l'agrément est suspendu depuis le 2°" semestre 2019, mais une autorisation d'effectuer un renouvellement a cependant été acceptée.
Monsieur Didier GUEREMY informe le Conseil municipal que le processus de renouvellement d'agrément entraîne des inspections et vérifications de la bonne mise en œuvre du Schéma d'orientation national de l'enseignement artistique, tant sur le plan administratif que pédagogique.
La première démarche de ce processus consiste à faire voter une délibération signifiant la volonté de la Ville et de son Conseil municipal de demander le renouvellement auprès du ministère de la Culture.
Résumé suecinet — Conseil municipal du I octobre 2020 Page 14 sur 31 Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement économique et Innovation — Tourisme -— Culture et Associations, Communication, Evénementiel » en date du 16 septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier GUEREMY, Maire adjoint en charge de la Vie Culturelle et Associative, des Conseils de Quartiers et des Jumelages, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 5 voix contre (M. GRIPOIX, M. GOETSCHY, Mme PONCELET, Mme de MENGIN FONDRAGON et M. MOLLY-MITTON) et 3 abstentions (Mme CABOSSIORAS, M. BURG et M. de CHAMBORANT) :
APPROUVE la demande de renouvellement de l'agrément « Conservatoire à Rayonnement communal » pour le Conservatoire municipal Georges Bizet, auprès du ministère de la Culture et de la DRAC Ile-de-France,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au renouvellement de l'agrément dudit Conservatoire.
1275-10 - DÉNOMINATION DES VOIES, ESPACES PUBLICS ET NOUVEAUX QUARTIERS DE LA ZAC DU PARC PRINCESSE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il appartient, en principe, au Conseil municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux rues et aux places publiques. Ces dénominations sont laissées au libre choix du Conseil municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même. L'attribution d'un nom à une rue doit être motivée, comme toute décision, par la poursuite de l'intérêt local.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la réalisation de la ZAC du parc Princesse dessine un nouveau quartier au sud de la commune. Ce territoire, profondément ancré dans l'histoire de la ville-parc, a déjà commencé sa mutation.
Par décision du Maire n°49-2020 en date du 25 mai 2020, les voies, espaces et nouveaux quartiers au sein de la ZAC du parc Princesse ont été dénommés.
Pour rappel :
> L’esplanade créée au nord : Esplanade Maurice Denis
> Le cours d'accès à la ZAC partie nord-ouest et desservant l’école Princesse : Cours Anna de Noailles
> L’ex-cimetière : le jardin Léontine Lebreton
> Le chemin longeant le cimetière : la Sente du Cimetière
> L'espace vert arboré du nord-ouest du parc : le parc Robert de Montesquiou
> La treille et la serpentine : la promenade Utrillo
> Le lac: le lac de la Princesse
> Le quartier regroupant les lots A1 et A2: le quartier de la Rouveraie et l'allée desservant les immeubles Cogedim et Sequens : l'allée de la Laiterie
> L’allée d'accès au futur restaurant : l'allée Marcel Proust
> Le lot C supportant les immeubles OGIC : le quartier du Lac Princesse
> La coulée verte dans l'axe de l'Hôpital : la coulée Impératrice Eugénie
- Le quartier correspondant au lot D Nexity : le quartier des Aulnes
7 Le quartier des lots F1 Sogeprom et F2 CDC Habitat : le quartier des Potagers
> Le quartier correspondant au lot E I8F : le quartier des Pins
> La voie desservant le lot E : l'allée Guillaume Apollinaire
- La place desservant la résidence-seniors et le lot de CDC Habitat: la place Joséphine Baker
Résumé succinet — Conseil municipal du 1% octobre 2020 Page 15 sur 31 L'ensemble de ces noms se rapportent à l’histoire du Vésinet évoquant des personnes y ayant vécu ou y avant des références culturelles. La municipalité a la volonté de rendre un hommage public à ces personnes qui ont marqué l'histoire du Vésinet.
Elle a aussi souhaité rappeler les noms de certaines essences d'arbres qui peuplent le parc Princesse en référence à l’histoire de cette ancienne forêt.
Toutefois, les représentant de la Ville avaient pris l'engagement, dès le 6 octobre 2014, vis-à-vis de l'association de l’Amicale des Anciens Combattants, de nommer, au sein de la ZAC, une voie au nom du « Souvenir français ». Cette évocation implique une proximité avec le cimetière de l'Hôpital, qui a recueilli de nombreux soldats.
C'est pourquoi, il est proposé de modifier le nom du cours actuellement nommé « Cours Anna de Noailles » par le « Cours du Souvenir français », et de transférer le nom Anna de
Noailles à l'espace public qui entoure l'équipement public sportif/multi-associatif.
Considérant l’avis de la commission « PLU, Urbanisme, Site —- Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public —- NTIC » en date du 14 septembre 2020, au cours de laquelle a été
rappelée la dénomination de l'ensemble des voies, des espaces publics et des différents quartiers du Parc Princesse, et la nécessité de modifier la dénomination du cours afin de répondre aux engagements de la municipalité précédente et de compléter la décision précitée pour le parvis du gymnase et du complexe multi-activités,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE les propositions de dénomination de la placette et de l'espace publique de la ZAC du parc Princesse suivant le plan commenté joint en annexe,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la numérotation des bâtiments de la ZAC du parc Princesse, d'en informer les services de la Poste et le Centre des Impôts fonciers,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1275-11 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET SEQENS POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION_ D'ÉQUILIBRE_EN CONTREPARTIE DE LA RÉSERVATION DE _3 LOGEMENTS : ACQUISITION/AMELIORATION _DE_13_ LOGEMENTS _AU_ 24 RUE ALEXANDRE DUMAS
Madame Anne VICQ-APPAS, expose à l'assemblée que la SA d'HLM Seqens a préempté, pour le compte de la Ville, un immeuble occupé de 13 logements sis 24 rue Alexandre
Dumas, au prix de deux millions cent mille euros (2 100 000 €), plus cent vingt mille euros (120 000 €) de frais d'agence.
Lors de la consultation organisée par la Ville auprès de bailleurs sociaux possédant un patrimoine immobilier situé à proximité, préalablement à la préemption de ce bien, Segens a prévu, dans son offre d'achat, une demande de subvention d'équilibre auprès de la Ville, d'un montant de cent cinquante mille euros (150 000 €), permettant d'équilibrer le montage financier de l'acquisition et de mener les travaux d'amélioration du bâti et de mise aux normes indispensables (réfection de la toiture du bâtiment sur rue et mise en conformité).
Une fois les 13 logements existants conventionnés avec l'Etat, ils obtiendront le statut de logements sociaux et seront intégrés à l'inventaire de la Ville.
L'Etat a donné son agrément sur la typologie suivante : 4 PLAI, 6 PLUS, 3 PLS.
Résumé succinet - Conseil municipal du 1% octobre 2020 Page 16 sur 31 La SA d'HLM Seqens, après avoir préempté ce bien, engera les travaux de mise en état.
Madame Anne VICQ-APPAS indique que la Ville, dans le cadre de cette opération, s’est engagée à verser à Seqgens une subvention d'équilibre d’un montant de cent cinquante mille euros (150 000 €).
Il est précisé que cette subvention d'équilibre sera déduite du prélèvement versé par la Ville au titre de la loi SRU du 13 décembre 2000.
En contrepartie de cette subvention, la Commune bénéficiera, pour une durée de 40 ans, d'un contingent de 3 logements occupés, répartis de la façon suivante :
> 1 T2 PLAI
> 171 PLUS
> 172 PLUS
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « PLU, Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 14 septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne VICQ-APPAS, Maire adjointe en charge de l'Urbanisme et du Cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le versement à Seqgens, société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une subvention d'équilibre d’un montant de cent cinquante mille euros (150 000 €) pour l'opération d’acquisition/amélioration de l’immeuble de 13 logements sis 24 rue Alexandre Dumas,
APPROUVE les termes de la convention de réservation de 3 logements occupés pour une durée de 40 ans, en contrepartie de la subvention d'équilibre versée à Seqens pour l'opération d'acquisition/amélioration dudit immeuble, jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1275-12 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL
POUR LE VERSEMENT D'UNE SURCHARGE FONCIÈRE EN CONTREPARTIE DE
LA RÉSERVATION DE 3 LOGEMENTS : RÉHABILITATION/EXTENSION DE 12
LOGEMENTS AU 63 BOULEVARD CARNOT / 31 RUE JEAN LAURENT
Madame Anne VICQ-APPAS rappelle à l'assemblée que l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) a préempté pour le compte d'EFIDIS, devenue la Société CDC Habitat Social, le 28 décembre 2015, l'immeuble comportant 11 logements et trois commerces en rez-de-chaussée, sis 63 boulevard Carnot/ 31 rue Jean Laurent.
L'EPFY a cédé ce bien à la société d'HLM EFIDIS le 3 octobre 2016, lequel est couvert par un arrêté d'insalubrité de la Préfecture des Yvelines datant du 3 juillet 1973.
Une demande de permis de construire a été déposée le 25 mai 2020 pour la réhabilitation et l'extension de cet immeuble, dont le projet prévoit la restructuration du bâtiment de 11 logements, son extension et la création d’un logement à rez-de-chaussée.
Madame Anne VICQ-APPAS indique que le programme de cette opération comprendra 12 logements au total, répartis selon le financement suivant : 2 PLAI, 3 PLUS et 7 PLS.
Dans le cadre de la réhabilitation, la restructuration et l'extension de cet immeuble, la Société CDC Habitat Social sollicite auprès de la Ville une subvention d'un montant de cent cinquante mille euros (150 000 €), sous la forme d’une surcharge foncière permettant de mener à bien cette opération complexe.
Résumé succinet — Conseil municipal du octobre 2020 Page 17 sur 31 En contrepartie de l'effort financier fourni par la Ville, il a été convenu que la Commune bénéficie de la réservation de trois logements, représentant 25 % de l'opération, pour une durée de 40 ans, répartie de la façon suivante : 1 T4 PLAI, 1 T2 PLUS, 1 T2 PLS.
Elle précise que cette surcharge foncière sera déduite des pénalités versées par la Ville au titre de la loi SRU du 13 décembre.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « PLU, Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 14 septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne VICQ-APPAS, Maire adjointe en charge de l'Urbanisme et du Cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le versement, en 2020, d’une surcharge foncière d’un montant de 150 000 €, à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CDC Habitat Social, pour la restructuration et l'extension d’un immeuble de 12 logements sociaux sis 63 boulevard Carnot / 31 rue Jean Laurent, en contrepartie de la réservation de 3 logements pour une durée de 40 ans au bénéfice de la Ville sur l'opération considérée,
APPROUVE les termes de la convention avec CDC Habitat Social de versement de ladite surcharge foncière en contrepartie de la réservation de trois logements, jointe en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1275-13 —- CESSION DE LA PARCELLE AN-504 ISSUE DE LA DIVISION _DE LA
PARCELLE SECTION _AN-308, BIEN_ COMMUNAL SIS PLACE DE LA GARE _AU
VESINET CENTRE
Madame Anne VICQ-APPAS rappelle à l'assemblée que toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à
délibération motivée du Conseil municipal, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques.
Madame Anne VICQ-APPAS rappelle aux membres du Conseil municipal que la Ville a inscrit l’ilot « Picard » en emplacement réservé n°7 au PLU, pour y ériger une opération à caractère social accompagnée de commerces, activités ou services au rez-de-chaussée.
Elle précise qu’en 2015, la Ville et l'Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) ont mis en place un processus de désignation d’un bailleur social en groupant les opérations afin d'associer les opérations simples à celles qui paraissent plus complexes. Ainsi, ont été regroupés les emplacements réservés n°1 (Durget), n°3 (la Poste) et n°7 (Gare).
Sur l'emplacement de la Gare, le programme prévoit la réalisation d’une résidence étudiante complétée par des commerces au rez-de-chaussée et un sous-sol de stationnement.
Les bailleurs consultés ont été: France Habitation, EFIDIS, Logement Francilien, 13F et LOGIREP. C'est l'offre de France Habitation et de la société ARPEJ, gestionnaire, qui a été retenue le 16 septembre 2015 à l'issue de l’analyse des dossiers et d'une audition.
Un protocole d'accord a été signé entre l'EPFY et France Habitation le 18 décembre 2015.
Un jury de concours organisé par France Habitation a eu pour objet de sélectionner un groupement architectes/entreprises en charge de la conception-réalisation de ce projet. Le 8 février 2018, l'audition des cinq architectes sélectionnés a permis de retenir le groupement cabinet Eva Samuel / Brezillon.
Résumé suecinet - Conseil municipal du 1 octobre 2020 Page 18 sur 31 Le Département des Yvelines, sollicité, subventionne cette opération par le truchement du dispositif « Yvelines résidences ».
Il est apparu au cours des études de faisabilité que l'assiette foncière de cet emplacement réservé, composée de deux parcelles, était insuffisante pour limiter la hauteur de ce projet.
Or, la parcelle contiguë à l'emplacement réservé est propriété de la Ville. Elle est classée section AN numéro 308 et présente une surface de 521 m°. Elle supporte actuellement une aire de stationnement classée en zone UL du Plan local d'urbanisme (PLU).
L'élargissement de l'assiette foncière initiale, par l'ajout d’une partie de la parcelle de la Ville, permet une augmentation de l'emprise au sol du projet donc un épannelage plus doux du projet à l’angle de la place de la Gare et de la rue du Général Clavery (R+1), ainsi que sa meilleure insertion dans le site.
Madame Anne VICQ-APPAS rappelle que, dans le cadre de la triennale 2017-2019, l'Etat a imposé à la Ville de réaliser trois cent trente-cinq logements sociaux dont 101 PLAI et 67 PLS. Cette opération de résidence étudiante est incluse dans cette triennale. Elle comporte 49 PLUS et 49 PLS (les résidences étudiantes ne pouvant bénéficier de PLAI).
Le service des Domaines de la Direction générale des finances publiques, a estimé la valeur de la nouvelle parcelle cadastrée section AN numéro 504 (ex lot n°1), destinée à être rattachée à l'unité foncière contiguë, à trois cent quarante mille euros (340 000 €) assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, dans son avis daté du 18 février 2019. Cette estimation a été confirmée le 31 août 2020, à la suite d’une nouvelle consultation.
Considérant l'intérêt général que présente la construction de cette résidence étudiante comportant 98 logements sociaux répartis en 49 PLUS et 49 PLS, la Ville a décidé de vendre la parcelle section AN numéro 504 à la SA d'HLM Seqens, qui l'incorporera dans son projet.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « PLU, Urbanisme, Site —- Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 14 septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne VICQ-APPAS, Maire adjointe en charge de l'Urbanisme et du Cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de céder à la SA d'HLM Seqens la parcelle cadastrée section AN numéro 504 sise place de la Gare d'une surface de 304 m°?, au montant de trois cent quarante mille euros
(340 000 €),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à la présente vente,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions liées à cette opération,
DIT que les frais notariés seront à la seule charge de l'acquéreur.
1275-14 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Madame Anne VICQ-APPAS rappelle que, par arrêté municipal du n°2018/111 en date du 3 décembre 2018, le précédent Maire, Monsieur Bernard GROUCHKO, a prescrit la procédure de modification n°2 du Plan local d'urbanisme (PLU) sur la totalité du territoire.
Elle présente,
Résumé suceiner — Conseil municipal du FT octobre 2020 Page 19 sur 31 Les objectifs :
La sauvegarde de ia diversité de l'offre commerciale par l'introduction de règles d'implantation par type de commerces,
L'adaptation de plusieurs points règlementaires au PLU approuvé le 13 février 2014
et la correction d'erreurs matérielles,
L'évolution de l'emplacement réservé n°7,
La création de deux nouveaux emplacements réservés dans le quartier République, le premier n°10 à destination de logements sociaux et le deuxième n°11 affecté à la
création d’une piste cyclable,
La création de deux secteurs à plan de masse, l’un îlot République, l’autre îlot place
de la Gare,
La mise en compatibilité du PLU avec le Site patrimonial remarquable (SPR) approuvé le 18 janvier 2018.
La procédure :
Lancement d'une consultation pour sélectionner le cabinet en charge des études liées à cette modification, le cabinet Espace Ville a été retenu,
Notification du projet de PLU modifié aux Personnes publiques associées (PPA) le 16 mai 2019, conformément à l’article L.153 du Code de l'urbanisme,
Saisine de la Mission régionale d'autorité environnementale, le 26 mars 2019, pour avis au cas par cas sur la nécessité de mener une évaluation environnementale de la
modification n°2 du PLU.
Les Personnes publiques associées (PPA) :
Madame VICQ-APPAS rappelle que, sur les dix-sept PPA consultées, Etat, Région, Département, Chambres consulaires, Intercommunalité, seule, la Direction départementale des territoires (DDT) a répondu.
Elle a émis, le 11 juillet 2019, un avis favorable accompagné de deux réserves et de recommandations et elle invite la Ville à les étudier.
La première réserve porte sur la compatibilité de la modification du projet avec les
documents de planification supra-communaux.
Elle considère que la modification projetée introduit un risque de fragilité juridique quant à sa compatibilité avec le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). En effet, la diminution de la production de logements sociaux programmée dans ce projet va à l'encontre de la densification du tissu urbanisé, par le projet de réduction des hauteurs maximales sur le secteur à plan masse de la Gare (UAc) et sur celui de l’îlot République (UAd) par rapport à ce qui est inscrit dans le PLU de 2014.
Réponse de la Ville : Les hauteurs prévues dans le plan de masse de secteur de l'emplacement réservé n°7, place de la Gare, varient effectivement du R+1 au R+4 alors que l’article UA 10 actuel prévoit sur la totalité de cet îlot une hauteur en R+4. En fait, ces diminutions ponctuelles de hauteur sont largement compensées par l'ajout d'une parcelle communale d'une superficie de 304 m? qui s’ajoutera à l'assiette foncière de l'opération et donnera au projet une emprise au sol plus importante. Ainsi, ce secteur à plan masse permet la réalisation de 98 logements sociaux alors que le rapport de présentation du PLU de 2014 n’en prévoyait qu'un total de 50 logements.
La deuxième réserve porte sur les modifications apportées à l'emplacement réservé n°5
et la création d’un nouvel ER n°10.
Le premier voit sa capacité réduite de moitié. Ainsi le taux de 100 % de logements
sociaux est diminué de 50 %.
Quant à l’'ER n°10, il s'inscrit dans un terrain déjà construit et il s’avèrera sensiblement
moins aisé à mobiliser.
Résumé succinet — Conseil municipal du 1° octobre 2020 Page 20 sur 31 Réponse de la Vile : La nouvelle municipalité ne souhaite pas donner suite à ces deux projets eu égard au retard de la Ville sur la production de logements sociaux de ces dernières années et le non-respect des objectifs qu'elle devait atteindre. Ainsi, la réduction de la capacité de l'ER n° 5 est abandonnée et l'objectif de production de 15 logements tel que prévu initialement est conservé.
En ce qui concerne la création de l'ER n°10, ce projet est lui aussi abandonné pour la simple raison que ses capacités de densification sont très limitées. Ce terrain permet la réalisation de sept logements au maximum. Le coût financier prévisionnel, les difficultés juridiques (bâtiment occupé) et techniques sont disproportionnées par rapport au résultat escompté.
Du fait de ces deux abandons, le PLU respecte les engagements de la Ville pris vis-à-vis de l'Etat. Le nombre de logements prévisionnel, n’est pas diminué, au contraire. La compatibilité avec les documents supra communaux demeure.
La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe):
La MRAe, par décision n°78-012-2019 du 3 juin 2019 a dispensé la Commune de la réalisation d'une démarche environnementale pour le projet de modification n°2 du PLU du Vésinet.
L'enquête publique :
Madame VICQ-APPAS rappelle que, par arrêté municipal n°2019/45 du 3 juin 2019, le Maire du Vésinet a prescrit l'enquête publique et arrêté les modalités de cette dernière. Les dispositions suivantes ont été définies et respectées :
Le déroulement de l'enquête publique :
- Le public a été informé par la presse quinze jours avant le début de l'enquête publique dans le Courrier des Yvelines et le Parisien (5 juin 2019) puis par une nouvelle publication 15 jours plus tard (26 et 27 juin 2019),
- L'avis d'enquête publique n°1 a été affiché en mairie et sur les 10 panneaux administratifs implantés sur la commune, le 4 juin 2019 et retiré le 29 juillet 2019,
- L'avis d'enquête publique n°2 a été affiché en mairie et sur les différents panneaux administratifs le 25 juin 2019 et retiré le 29 juillet 2019,
- Les 4 panneaux lumineux implantés sur la commune (Charmettes, Princesse, République, Poste) ont diffusé les avis d'enquête publique et ces mêmes avis ont été diffusés sur le site internet de la Ville,
- L'enquête publique a débuté le 19 juin 2019 et s’est achevée le 19 juillet 2019,
- Le dossier complet du projet de modification du PLU et les pièces qui accompagnent ainsi qu'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire-enquêteur ont été déposés dans le hall de la mairie pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures d'ouverture de la mairie du mercredi 19 juin à 8h30 au vendredi 19 juillet 2019 à 17h30. Un registre dématérialisé a été mis en ligne et un poste informatique, situé dans le hall d'accueil de la mairie, a été installé. Une adresse courriel a été créée pour permettre au public d'accéder au dossier sous format numérique. De nombreuses personnes se sont déplacées pour consulter l'ensemble des documents mis à la disposition, consigner leurs remarques, suggestions ou contre-propositions dans les registres d'enquête pendant 31 jours consécutifs,
- AU cours de cinq permanences, tenues pour la réception du public, le commissaire- enquêteur, nommé par la Présidente du Tribunal administratif, a assuré quarante- deux entretiens avec une ou plusieurs personnes,
- Au total, le commissaire-enquêteur a reçu soixante-quinze contributions générant un total de cent dix-huit observations,
Résumé succinet — Conseil municipal du octobre 2020 Page 21 sur 31 - Le commissaire-enquêteur a remis à la Ville, le 26 juillet 2019, son procès-verbal de synthèse des observations formulées par le public. La Vile y a répondu le 9 août 2019, nn ne |
- Le 16 août 2019, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions. Il a conclu sur un avis favorable assorti de deux réserves et de trois recommandations,
- En application des dispositions du Code de l'urbanisme, une copie du rapport et des conclusions motivées a également été transmise au Président du Tribunal
Administratif de Versailles ainsi qu’au Préfet du département des Yvelines par lettre recommandée en date du 23 août 2019,
- Dans un même temps, ce rapport et ses conclusions sont tenus à la disposition du
public à la mairie et en préfecture. Ce document accompagné d'un texte
d'introduction a été mis en ligne sur le site internet de la Ville le 26 août 2019.
La conclusion du Commissaire-enquêéteur :
Le rapport du commissaire-enquêteur compte 142 pages accompagné d'un dossier d’annexes. Il rappelle :
- L'objet de l'enquête et le contenu du projet,
- Le cadre juridique et réglementaire,
- L'organisation et le déroulement de l'enquête,
- Sa conclusion motivée et son avis.
Dans sa conclusion motivée, il donne un avis favorable assorti de trois recommandations et
de deux réserves :
> Les trois recommandations du Commissaire-enquêteur :
- Recommandation n°1 : Classer quatre arbres de la propriété du 18 allée de la Gare, en arbres remarquables sous réserve que cela se justifie et dans le respect du droit des
tiers.
Réponse de la Ville : Ces quatre arbres, après visite d'évaluation, ont été ajoutés à la
liste des arbres remarquables et le plan des arbres remarquables et des EVP a été modifié.
- Recommandation n° 2 : Passer de 30 à 40 %, au moins la surface de plancher affectée aux logements sociaux dans les immeubles de plus de vingt logements (article 2 du
règlement des zones UA, UB, UC, UF, UG).
Réponse de la Ville : La rédaction telle que prévue dans le projet de modification n°2 du PLU est abandonnée. Les dispositions règlementaires du PLU de 2014 sont maintenues afin que la nouvelle municipalité se donne le temps de travailler et de définir sa stratégie globale en matière de logements sociaux sur l'ensemble du territoire communal.
- Recommandation n° 3 : Supprimer le coefficient d'occupation des sols (COS) pour les
zones UF et UG.
Réponse de la Ville : Il n'en a jamais été question dans le projet de modification. La Ville ne tient pas compte de cette recommandation qui remet en cause l'amendement n°604 à la loi dite pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, visant expressément Le Vésinet.
Résumé succinet — Conseil municipal du I octobre 2020 Page 22 sur 31 > Les deux réserves du Commissaire-enquêteur :
- Réserve n°1 — Modifier le secteur à plan masse de l'îlot République en prenant en
compte les rèqles suivantes :
+ Hauteur maximale de R+3+C sur l'ensemble de l'îlot en supprimant le principe des polygones,
e Emprise au sol de 100%,
e Constructions implantées en retrait de 5 m par rapport à la rue Circulaire,
e Dernier niveau des constructions donnant sur la rue Circulaire en retrait d'im50
par rapport au droit de la façade,
+ Emplacement réservé d’1 m sur les parcelles n°AB 168 et n°AB 169 pour permettre l'agrandissement du trottoir.
Réponse de la Ville : Les modifications proposées sur cet îlot sont abandonnées. Ainsi les droits à construire existants sont conservés par rapport au PLU actuel. Le projet a fait l’objet de nombreuses remarques et la population a exprimé beaucoup de craintes.
De ce fait, cet abandon entraîne de facto celui de l'ER n°11 :
- Emplacement réservé n°11 — Création d’une liaison douce sur l’ilot République :
Ce nouvel emplacement réservé découle étroitement du secteur à plan masse de l'îlot République. || n’a plus lieu d'être créé et il est supprimé.
- Réserve n°2 — Emplacement réservé n°5 dit « l’îlot Pasteur » — Diminution de moitié des 15 logements sociaux et création d’un emplacement __ réservé n°10 angle Carnot/Circulaire (7 logements sociaux):
Réponse de la Ville : Voir la réponse apportée à l'Etat, page 3, 2°" réserve.
Les suites de l'enquête publique :
Ainsi qu'il résulte du 2°" alinéa de l’article L.123-10 du Code de l'urbanisme, après enquête publique et préalablement à son approbation, le projet de PLU peut être modifié pour tenir compte des différents avis émis par les PPA, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur.
Si des modifications issues de l'enquête publique peuvent être admises, elles ne peuvent toutefois l'être qu'à la condition qu'elles soient conformes à l'intérêt général et qu'elles ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet.
C'est dans cet esprit que la commune entend prendre en compte des modifications, des précisions ou des compléments à apporter au dossier de PLU.
A la suite des élections municipales du 28 juin 2020, la nouvelle municipalité élue a souhaité finaliser cette procédure de modification n°2 du PLU, suspendue depuis treize mois, pour concrétiser les points urgents et importants qui n’ont pas suscité de difficultés lors de cette enquête.
Ainsi, chacune des modifications initialement programmées que la commune souhaite abandonner a fait l’objet d'observations du public lors de l'enquête publique et/ou des services de l'Etat lors de la consultation des Personnes publiques associées. Ainsi, l'exigence formelle issue de l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme tenant à ce que les modifications apportées au projet de modification du PLU trouvent leur source dans l'enquête publique est effectivement remplie.
Résumé succinet- Conseil municipal du octobre 2020 Page 23 sur 31 Les modifications proposées après l'enquête publique et avant l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme :
Sont conservées les modifications suivantes :
- La limitation d'implantation des certaines activités de service pour maintenir la mixité du commerce en centre-ville par l'ajout d'un complément aux Orientations
d'aménagement de programmation (OAP), la modification des articles UA 1 et UA 2 et l'extension du linéaire commercial sur le plan de zonage,
- La création d'un plan masse de secteur UAc sur l'emplacement réservé n°7 afin de
permettre la réalisation de la résidence étudiante et son classement en secteur UAc avec un renvoi au plan de masse pour les articles UAc 6 — 7 — 8 — 9 — 10 — 13,
- La mise en compatibilité des articles du PLU avec les termes des articles du SPR,
- La correction d'erreurs matérielles et la mise à jour des documents graphiques et écrits et des annexes,
- La précision de certaines définitions du lexique (notion d'annexe, de construction, d'emprise au sol, d'extension, de piscine, etc.) et de quelques dispositions
règlementaires,
- La suppression de deux emplacements réservés réalisés. L'ER n°2 couvrant
l'opération du 65 bis avenue de la Princesse / 10 rue de Verdun (48 logements
sociaux — Seqens — opération livrée) et de l'ER n°6 relatif au Jardin Watteau (30
logements sociaux — Logirep — opération livrée),
- La modification des limites des zones UC, UD, Nb au droit de la ZAC du Parc
Princesse pour s'adapter aux évolutions foncières de son périmètre.
Sont abandonnées les modifications suivantes :
- La modification portant sur l'emplacement réservé n°5,
- L’ajout de l'emplacement réservé n°10,
- La création du plan masse de secteur de l’îlot République,
- La création de l'emplacement réservé n°11,
- La modification de la rédaction des entêtes de chapitre de chaque zone.
En conclusion, le PLU ainsi modifié répond aux exigences de l'Etat en matière de production de logements sociaux.
L'ensemble des modifications apportées concernent le rapport de présentation, les documents graphiques (plan de zonage, plan des arbres et EVP), le règlement et les annexes du PLU.
Madame VICQ-APPAS précise, pour conclure, que l’ensemble de ces modifications apportées au document n'a pas eu pour effet de porter atteinte à l'économie générale du Plan local d'urbanisme (PLU).
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « PLU,
Urbanisme, Site — Equipement, Travaux, Voirie, Eclairage public — NTIC » en date du 14 septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Anne VICQ-APPAS, Maire adjointe en charge de l'Urbanisme et du Cadre de vie, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de modification n°2 du Plan local d'urbanisme (PLU) du Vésinet assorti des modifications, compléments et précisions tel qu’annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération et le projet de modification n°2 du PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du Département des Yvelines,
Résumé succinet —- Conseil municipal du 1 octobre 2020 Page 24 sur 31 L & DIT que conformément aux articles R.123-18 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
DIT que conformément au dernier alinéa de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, le dossier définitif de la modification n°2 du PLU, tel qu’approuvé par le Conseil municipal, est tenu à disposition du public.
1275-15 — CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L'UNION SPORTIVE DU VESINET (USV) POUR LA SAISON 2020-2021
Madame Sabine DELPEUCH rappelle à l'assemblée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention supérieure au seuil fixé à 23 000 € par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cet acte doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Madame Sabine DELPEUCH expose aux membres du Conseil municipal que l'Union Sportive du Vésinet (USV), association à vocation multisports régie par la loi de 1901, perçoit de la Ville, depuis 2014, une subvention annuelle d'un montant de 100 000 €.
En conséquence, comme chaque année, un projet de convention a été établi pour la saison 2020-2021. Les modifications et précisions apportées à la convention, par rapport à celle de l'année passée, figurent en jaune dans le document joint en annexe de la présente délibération.
Cette convention définit notamment les éléments qui devront figurer dans le rapport d'utilisation de la subvention :
> Un état du nombre de membres de l'Association ventilé par section: nombre d'adhérents, ventilation par tranche d'âge, par sexe et par commune de résidence ;
> Un état des fonds issus de la subvention alloués aux différentes sections, incluant l'explication de l’utilisation de ces fonds par chaque section.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Affaires scolaires, périscolaires, Petite enfance et Famille — Sports et Jeunesse » en date du 15 septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Sabine DELPEUCH, Conseillère municipale déléguée aux Sports et aux Associations sportives, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'USV pour la saison 2020-2021, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
1275-16 — CONVENTION D'OCCUPATION DE BATIMENTS ET D'ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX AVEC L'UNION SPORTIVE DU VESINET {(USV) POUR LA SAISON 2020- 2021
Madame Sabine DELPEUCH rappelle à l'assemblée que l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut, sans posséder un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique où l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Résumé suceinet — Conseil municipal du 17 octobre 2020 Page 25 sur 31 Madame Sabine DELPEUCH expose aux membres du Conseil municipal que l'Union Sportive du Vésinet (USV\, association à vocation multisports régie par la loi 1901, occupe la quasi-totalité des espaces sportifs municipaux pendant une plage horaire importante
correspondant au temps non scolaire.
Afin de réglementer les relations et le partenariat entre la commune et l'USV, une convention d'occupation de bâtiments et d'équipements municipaux a été établie, définissant les modalités de mise à disposition des locaux par la Ville ainsi que leurs conditions d'utilisation
par l'association.
Pour la saison sportive 2020-2021, la convention est globalement reconduite à l'identique, exception faite des précisions et modifications qui figurent en jaune dans le document joint
en annexe de la présente délibération.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Affaires scolaires, périscolaires, Petite enfance et Famille — Sports et Jeunesse » en date du 15
septembre 2020,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Sabine DELPEUCH, Conseillère municipale déléguée aux Sports et aux Associations sportives, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d'occupation de bâtiments et d'équipements municipaux entre la Ville et l'USV pour la saison 2020-2021, annexée à la présente
délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
COMPTE RENDU _DES DECISIONS PRISES _ PAR _M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales et à l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2122-22 de ce même Code et de ladite ordonnance, il a
été décidé :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR
2020/70 — 17/07/2020 LETABLISSEMENT « LE VESINET MARKET »
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public présentée par l'établissement « LE VESINET MARKET » sis 3 route de Sartrouville - 78110 LE VESINET,
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,
Considérant l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face ayant conduit les restaurateurs à ne pas pouvoir exploiter leurs établissements,
Il a été décidé de conclure avec l'établissement « LE VESINET MARKET » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 1 m° située devant la
devanture du 3 route de Sartrouville,
De dire que cette convention est conclue à compter du 20 juillet 2020 jusqu'au 31 décembre
2020,
De dire que la redevance d'occupation du domaine public est annulée pour l'année 2020.
Résumé suecinet — Conseil municipal du 1 octobre 2020 Page 26 sur 31 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR
20 ON Sal F0 (2020 L'ETABLISSEMENT « MILLE ET UNE FLEURS »
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public présentée par l'établissement « MILLE ET UNE FLEURS » sis 60 avenue des Pages - 78110 LE VESINET,
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,
Considérant l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face ayant conduit les restaurateurs à ne pas pouvoir exploiter leurs établissements,
il a été décidé de conclure avec l'établissement « MILLE ET UNE FLEURS » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 1,20 m° située 60 avenue des Pages,
De dire que cette convention est conclue à compter du 20 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020,
De dire que la redevance d'occupation du domaine public est annulée pour l'année 2020.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR
2020/72 — 17/07/2020 L'ÉTABLISSEMENT « L'AUBERGE DES TROIS MARCHES »
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public présentée par l'établissement « L'Auberge des Trois Marches » sis 15 rue Jean Laurent — 78110 LE VESINET,
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,
Considérant l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face ayant conduit les restaurateurs à ne pas pouvoir exploiter leurs établissements,
Il a été décidé de conclure avec l'établissement « L'Auberge des Trois Marches » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 18 m° située sur le trottoir devant la devanture du 15 rue Jean Laurent,
De dire que cette convention est conclue à compter du 20 juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,
De dire que la redevance d'occupation du domaine public est annulée pour l’année 2020.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR
202078 AT/07/2020 PET AELISSEMENT Ie LE VILLAGE»
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public présentée par l'établissement &« LE VILLAGE » sis 15 bis rue du Maréchal Foch -— 78110 LE VESINET,
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,
Considérant l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face ayant conduit les restaurateurs à ne pas pouvoir exploiter leurs établissements,
Résumé succinet — Conseil municipal du f'octobre 2020 Page 27 sur 31 Il a été décidé de conclure avec l'établissement « LE VILLAGE » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 20 m° située sur la VA VU Fe" ee chaussée au droit du 15 bis rue du Maréchal Foch,
De dire que cette convention est conclue à compter du 20 juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,
De dire que la redevance d'occupation du domaine public est annulée pour l'année 2020.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
2020/74 — 25/08/2020 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC L'ASSOCIATION TEAM MIX'ART
Vu la convention avec l'association « Team Mix'art » sis 71 avenue de la Princesse au
Vésinet (78110),
Considérant la nécessité de mettre à disposition de l'association « Team Mix'art» le gymnase de l'école des Merlettes, selon un planning détaillé dans la présente convention, afin d'y dispenser des activités sportives de Boxe thaï et autres disciplines associées,
Il a été décidé de signer la convention avec l'association « Team Mix'art »,
De dire que la durée de la convention est fixée du 1° septembre 2020 au 31 août 2021,
De dire que la présente convention ne donnera lieu à aucun versement de la part de
l'association.
SPECTACLE MUSICAL «PALABRES D’ARBRES » -
2020/75 — 26/08/2020 SAMEDI 19 SEPTEMBRE 2020
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique culturelle, organise les Journées Européennes du Patrimoine au sein de l'événement national les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020, et organise un spectacle musical à l'issue de la visite « Promenade Les Arbres des lbis » au Théâtre de Verdure sis Ile des Ibis, 78110 LE VESINET, le samedi 19
septembre 2020 après-midi,
Considérant que dans le cadre de cet évènement il convient de faire appel à des groupes de musiciens,
Considérant la proposition de prestation de la Compagnie Hortus pour le spectacle musical, « Palabres d’Arbres », et suivant la proposition de devis du 24/07/2020 d'un montant de
1 500 € TTC (mille cinq cents euros toutes taxes comprises),
Il a été décidé de conclure une convention avec la Compagnie Hortus, 1 allée du Clos des Alisiers 45650 SAINT-JEAN-LE-BLANC, pour le spectacle musical « Palabres d'Arbres », qui aura lieu dans le Théâtre de Verdure sur l'Ile des Ibis, le samedi 19 septembre 2020 à 16h.
PRESTATION DE CONCERT DU GROUPE « WOOD
2020/76 — 26/08/2020 COTTAGE JAZZ SEXTET » - DIMANCHE 20 SEPTEMBRE 2020
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique culturelle, organise les Journées Européennes du Patrimoine au sein de l'événement national les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020, et organise un concert de jazz dans le jardin du « Wood Cottage » sis au 122 boulevard des Etats-Unis, 78110 LE VESINET,
Résumé succinet — Conseil municipal du 1° octobre 2020 Page 28 sur 31 Considérant que dans le cadre de cet évènement il convient de faire appel à des groupes de musiciens,
Considérant la proposition de prestation de l'Association de Cardiologie d'Argenteuil pour le groupe « Wood Cottage Jazz Sextet », et suivant la proposition de devis du 26/07/2020 d'un montant de 1 000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises),
Il a été décidé de conclure une convention avec l'Association de Cardiologie d'Argenteuil, 69 rue du Lieutenant-Colonel Prud'hon, 95100 ARGENTEUIL, pour la prestation du groupe « Wood Cottage Jazz Sextet » qui aura lieu dans le jardin du « Wood Cottage » au 122 boulevard des Etats-Unis, le dimanche 20 septembre 2020 à 16h.
SPECTACLE MUSICAL ET DANSE « CLAQUETTES
2020/77 — 26/08/2020 CHARLESTON » - SAMEDI 19 SEPTEMBRE 2020
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique culturelle, organise les Journées Européennes du Patrimoine au sein de l'événement national les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020, et organise un spectacle musical dans les jardins de la Villa Beau Chêne sis au 55 avenue Georges Clemenceau, 78110 LE VESINET, le samedi 19 septembre 2020 après-midi,
Considérant que dans le cadre de cet évènement il convient de faire appel à des groupes de musiciens,
Considérant la proposition de prestation de la Compagnie Acta Fabula pour le spectacle musical et dansé « Claquettes Charleston », et suivant la proposition de devis du 28/07/2020 d'un montant de 2 500 € HT (deux mille cinq cents euros hors taxes),
Il a été décidé de conclure une convention avec la Compagnie Acta Fabula, 45 rue des Chantaloups — 93230 ROMAINVILLE, pour le spectacle musical et dansé « Claquettes Charleston », qui aura lieu dans le jardin de la « Villa Beau Chêne » le samedi 19 septembre 2020 de 14h à 18h.
MISE À DISPOSITION DU SITE DE L’'HOPITAL DANS LE
2020/78 — 02/09/2020 CADRE DU CINEMA EN PLEIN AIR - VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2020
Considérant que la Ville du Vésinet organise une séance de cinéma en plein air le vendredi 4 septembre 2020,
Considérant que l'Hôpital du Vésinet accepte de mettre à disposition son parc pour accueillir cette manifestation,
H a été décidé de conclure une convention avec l'Hôpital du Vésinet, sis 72 avenue de la Princesse 78110 LE VESINET, représenté par Monsieur Yann SCOTTE, directeur délégué, pour la mise à disposition de leur site le vendredi 4 septembre 2020 pour l’organisation de cette manifestation.
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT -
2020/79 — 02/09/2020 LJOURNEES EUROPEENNES DU PATRIMOINE 2020
Vu la convention tripartite de partenariat entre la Ville du Vésinet, la société BENTIN SAS sise 71 boulevard de Strasbourg CS 20063 - 93602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex et l'association OPERA SINFONIA sise 38 avenue Jules Ferry — 78500 SARTROUVILLE,
Résumé suceinet — Conseil municipal du octobre 2020 Page 29 sur 31 Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique culturelle, participe aux Journées Européennes du Patrimoine des samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020, et organise un LIVE: Ve concert du Patrimoine le vendredi 18 septembre au Théâtre du Vésinet — Alain Jonemann,
Considérant que dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des
prestataires et des partenaires financiers,
Il a été décidé de confier à l'association OPERA SINFONIA la prestation « du concert du Patrimoine » le vendredi 18 septembre 2020 au théâtre du Vésinet,
De dire que la société « BENTIN SAS » s'engage à apporter son concours financier à cette prestation précitée, à hauteur de 1500 € TTC (mille cinq cents euros toutes taxes
comprises),
De dire que le concert du Patrimoine aura lieu le vendredi 18 septembre 2020 à 20h30, au Théâtre du Vésinet — Alain Jonemann, 59 boulevard Carnot 78110 LE VESINET.
2020/80 — 08/09/2020 BAIL PROFESSIONNEL MAISON MEDICALE DU VESINET
Il a été décidé de conclure avec le Docteur Sandrine ALMEIDA ALVES, Cardiologue, un bail professionnel pour la mise à disposition d'un cabinet médical au sein de la Maison médicale du Vésinet, 71 avenue de la Princesse, 78110 LE VESINET,
Ce bail est conclu pour une durée de six ans, à compter du 1% janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2026.
Il est consenti moyennant un loyer mensuel de CINQ CENTS EUROS (500 €). Le montant du loyer est révisable automatiquement chaque année en fonction de la variation de l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) publié par l'INSEE. Une provision pour charges de 25 € (eau, électricité, chauffage, TEOM) est également versée par le Preneur.
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A LA
2020/81 — 18/09/2020 SGCIETE D'HISTOIRE DU VESINET
Considérant que les conventions de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux sis 22 rue Jean Laurent au Vésinet et 59 boulevard Carnot au sous-sol du Théâtre viennent à expiration le 20 septembre 2020,
Considérant que pour que l'Association puisse poursuivre ses activités consistant à organiser des expositions thématiques, des visites du Vésinet, des conférences et participer aux évènements culturels locaux, il convient de renouveler la mise à sa disposition des locaux communaux,
Il a été décidé de signer avec la Société d'Histoire du Vésinet (SHV), association
représentée par son Président, Monsieur Alain-Marie FOY, une convention en renouvellement pour la mise à disposition à titre gratuit, de locaux communaux sis 22 rue Jean Laurent et 59 boulevard Carnot au Vésinet, dans les mêmes conditions que précédemment.
Cette convention, conclue pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2020, précise la composition des locaux prêtés, les conditions de leur mise à disposition, les conditions de sécurité à respecter et les conditions de résiliation.
Résumé suceinet — Conseil municipal du 1 octobre 2020 Page 30 sur 31 AVENANT AU CONTRAT D’'ASSURANCE
2020/82 — 16/09/2020 RESPONSABILITE CIVILE
Il a été décidé de signer avec SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, un avenant au contrat « Dommages causés à autrui — défense recours — RC », entérinant la révision de la cotisation pour l’année 2019 suivant les termes du contrat qui prévoit la révision annuelle de la cotisation par application d'un taux de 0,233 % HT au montant total annuel des salaires bruts.
La cotisation provisionnelle pour 2019 s'élevait à :
> 13 425,38 HT, soit 14 633,67 € TTC pour la période du 01/01 au 31/12/2019
La cotisation définitive pour 2019 s'élève à :
> 20 525,07 € HT (8 809 041,85 € x 0,233 %) soit 22 372,32 € TTC pour la période du 01/01 au 31/12/2019
Le solde de cotisation dû par la Ville s'élève donc à 7 099,69 € HT, soit 7 738,65 € TTC.
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La séance est levée à 23h00
Fait au Vésinet, le 2 octobre 2020,
Le Maire,
4 Bruno CORADETTI
Résumé succinet — Conseil municipal du 1° octobre 2020 Page 31 sur 31