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Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Vésinet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé succinct CM 11.04.2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2018
RAPPEL
LE RÉSUME SUCCINCT_VISE A _INFORMER LES ADMINISTRÉS DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS _AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OÙ TRANSMIS POUR SON INFORMATION
IL_EST COMPLÉTÉ PAR UN COMPTE RENDU DÉTAILLÉ QUI SERA APPROUVÉ LORS DE LA SÉANCE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 5 avril 2018, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.
PRÉSENTS : M. GROUCHKO, Maire, Mme GATTAZ, M. MICHEL, Mme POLITIS,
M. BONNIN, Mme GENEIX, Mme GODEST, M. GUIZA, Mme BERTIN, M. GOZLAN, Maires
adjoints.
M. VINTRAUD (parti à 22h40), Mme RABIAN, M. JONCHERAY, M. JONEMANN,
Mme DANESI, M. de La GUERONNIERE, M. GLUCK, Mme JOST, M. ELKAEL,
M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme MINEL, Mme PREVOT-HUILLE,
Mme PLESSIER CHAUVEAU, M. GRIPOIX, M. LORENZI (arrivé à 22h40), Mme WILLEMIN,
M. LAGRANGE, Mme CEZARD, Mme BELLICHA, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme HAUSTRAËETE a donné pouvoir à Mme TORNO
M. CHESNAIS a donné pouvoir à M. GRIPOIX
M. VINTRAUD (parti à 22h40) a donné pouvoir à Mme PREVOT-HUILLE
ABSENT:
M. LORENZI (arrivé à 22h40)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
F. GOZLAN
Résumé succinet CM du LE avril 2018 Page 1 sur 32 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 MARS 2018
Le procès-verbal de la séance du 8 mars 2018 est approuvé à l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
1260-01 - CONVENTION DE MANDAT CONFIE A LA SOCIETE FRESHMILE POUR LA
PERCEPTION DES RECETTES PROVENANT DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose à l'assemblée que la Ville du Vésinet souhaite installer trois bornes de recharge pour véhicules électriques dans les lieux suivants :
> 26 rue Alexandre Dumas ;
> 60 boulevard Carnot ;
> place de la République côté boulevard Carnot.
Afin de permettre à la Ville de recouvrer les montants d'énergie prélevés sur le réseau
électrique, il est nécessaire d'approuver une convention de mandat avec un prestataire.
Le tarif envisagé est de 2 € par acte de charge.
Considérant que la Ville souhaite confier une convention de mandat, pour une durée de 6 ans, à un prestataire privé aux fins de recouvrement des coûts de recharge des véhicules électriques utilisant les bornes mises à disposition sur le domaine public,
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission
« Développement durable — Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PRÉCISE que le tarif sera révisé chaque année à date anniversaire suivant le dernier indice énergie paru officiellement,
APPROUVE les termes de la convention de mandat confié par l'aménageur à la société Freshmile pour la perception des recettes au titre de l'exploitation des infrastructures de charge, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Freshmile ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
1260-02 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF
POUR L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX _:_RUE WATTEAU, AVENUE DE LA MARGUERITE ET ALLEE DE LA GARE
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose à l'assemblée que la Ville du Vésinet, en partenariat avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en ile-de-France (SIGEIF), souhaite procéder à l'enfouissement des lignes aériennes, dans les voies suivantes :
> rue Watteau (entre le square Watteau et le boulevard de Belgique) ;
> avenue de la Marguerite (entre le boulevard Carnot et l'avenue Rouget de Lisle) ;
> allée de la Gare (entre l'allée Garibaldi et l'avenue Emile Thiébaut).
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 2 sur 32 Cette démarche s'inscrit dans un double objectif : l'amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Pour faciliter la réalisation de ce programme, la Ville du Vésinet souhaite désigner le SIGEIF maître d'ouvrage unique pour l'ensemble du programme ci-avant.
Pour cette mission, le SIGEIF percevra une rémunération équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l'opération.
Le coût prévisionnel de l'opération pour les missions confiées au SIGEIF s'élève à 446 000 € TTC, avec la répartition ci-dessous :
> 160 000 € TTC pour la rue Watteau (entre le square Watteau et le boulevard de Belgique);
> 200 000 € TTC pour l'avenue de la Marguerite (entre le boulevard Carnot et l'avenue Rouget de Lisle) ;
> 86 000 € TTC pour l'allée de la Gare (entre l'allée Garibaldi et l'avenue Emile Thiébaut).
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement durable — Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Considérant que les crédits permettant de réaliser cette opération sont inscrits au Budget Primitif de la Ville de l’année 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les opérations de mise en souterrain des lignes aériennes :
> rue Watteau (entre le square Watteau et le boulevard de Belgique) ;
> avenue de la Marguerite (entre le boulevard Carnot et l'avenue Rouget de Lisle) ;
> allée de la Gare (entre allée Garibaldi et l'avenue Emile Thiébaut).
APPROUÛVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre la Ville du Vésinet et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique et de communications électroniques, ainsi que ses annexes, joints à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SIGEIF ladite convention, ainsi que la convention financière, administrative et technique qui en découlera, si les montants qui y seront indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution desdites conventions et des documents liés à ces trois opérations d'enfouissement des réseaux.
1260-03 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LESIGEIF
POUR L’'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX : ROUTE DE CROISSY —- TRANCHE N°1
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose à l'assemblée que la Ville du Vésinet, en partenariat avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF), souhaite procéder à l'enfouissement des lignes aériennes sur une partie de la route de Croissy, entre l'avenue de la Prise d'Eau et la rue de l'Ecluse (tranche n°1).
Résumé suceinet CM du 11 avril 2018 Page 3 sur 32 Cette démarche s'inscrit dans un double objectif : l'amélioration du cadre de vie et le
renforcement de la sécurité des réseaux.
Pour faciliter la réalisation de ce programme, la Ville du VESINET souhaite désigner le SIGEIF maître d'ouvrage unique pour l’ensemble du programme ci-avant.
Pour cette mission, le SIGEIF percevra une rémunération équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l'opération.
Le coût prévisionnel de l'opération pour les missions confiées au SIGEIF s'élève à 784 000 € TTC, pour cette partie de la route de Croissy entre l’avenue de la Prise d'Eau et la rue de
l'Ecluse (tranche n°1).
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission
« Développement durable — Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Considérant que les crédits permettant de réaliser cette opération sont inscrits au Budget Primitif de la Ville de l’année 2018 pour les études et seront inscrits au budget de la Ville de
l’année 2019 pour les travaux,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'opération de mise en souterrain des lignes aériennes et de rénovation du réseau d'éclairage public pour la partie de la route de Croissy entre l'avenue de la Prise d'Eau et la rue de l’Ecluse (tranche n°1),
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre la Ville et le SIGEIF pour l’enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage public, ainsi que ses annexes, joints à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SIGEIF ladite convention ainsi que la convention financière, administrative et technique qui en découlera, si les montants qui y seront indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire et si les crédits sont inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la
bonne exécution desdites conventions et des documents liés à cette opération d'enfouissement des réseaux.
1260-04 — CONVENTION ENTRE LA VILLE ET SUEZ EAU FRANCE _ POUR
L'APPROVISIONNEMENT EN EAU BRUTE DES LACS ET RIVIÈRES
Monsieur François GLUCK rappelle à l'assemblée que la commune du Vésinet
s’approvisionne en eau brute en complément ou en remplacement de l'eau provenant du forage situé à proximité du lac de la Station, alimentant les lacs et rivières.
L'usine de production d'eau brute la plus proche appartient à SUEZ Eau France et se situe sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine, aux abords du chemin de Ronde. Les volumes d'eau brute alimentant les lacs et rivières sont d'environ 400 000 m° :
> 200 000 m3 environ à partir du forage situé à proximité du lac de la Station ;
> 200 000 mS environ à partir de l'usine de production d'eau brute de SUEZ Eau France.
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 4 sur 32 La commune du Vésinet souhaite poursuivre son approvisionnement en eau auprès de SUEZ Eau France.
Pour ce faire, il est nécessaire d'établir une convention entre la Ville et SUEZ Eau France.
La rémunération du fournisseur est composée :
> d'une part forfaitaire de 4 500 € HT/an, correspondant à la prise en charge des coûts fixes de l'installation de pompage dédiée à l’alimentation des lacs et rivières ;
> d'une part variable de 0,15 €/m*, correspondant aux coûts de production.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement durable — Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François GLUCK, Conseiller municipal en charge des Affaires générales et de l'Environnement, le Conseil municipal, avec 21 voix pour et 11 abstentions (M. F.JONEMANN, Mme JOST, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE, Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
APPROUVE les termes de la convention à passer entre la Ville et SUEZ Eau France pour l'approvisionnement en eau brute des lacs et rivières, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
1260-05 — ATTRIBUTION D’UN NOM A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DU VESINET :
BIBLIOTHEQUE MARCEL GOTLIB
Madame Catherine POLITIS rappelle aux membres du Conseil municipal que Monsieur Marcel GOTTLIEB, dit « Gotlib », illustre dessinateur, a vécu plus de cinquante ans au Vésinet — jusqu’à son décès en 2016 — où il repose désormais.
Au regard de l'ensemble de son œuvre et de son implication au sein de la vie communale Vésigondine, la Ville a souhaité lui rendre hommage en attribuant à la bibliothèque municipale le nom de « Bibliothèque Marcel Gotlib ».
Sans que cela ne revête le caractère d'une obligation légale, la Ville a souhaité prendre contact avec les ayants droits de Monsieur Marcel GOTTLIEB pour recueillir leur avis préalablement à la mise en délibération de ce projet.
Dans ce cadre, Mesdames GOTTLIEB, épouse et fille de Monsieur Marcel GOTTLIEB, ont, par courriers, émis un avis très favorable à l'utilisation du nom du dessinateur pour renommer la bibliothèque municipale du Vésinet.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Association, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, au scrutin secret à la demande d'un tiers de ses membres, par 18 voix pour, 13 voix contre et 1 bulletin blanc :
APPROUVE l'attribution du nom « Bibliothèque Marcel Gotlib » à la bibliothèque municipale du Vésinet,
AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout document y afférent.
Résumé succinet CM du LT avril 2018 Page 5 sur 32 1260-06 — MODIFICATION DU REGLEMENT_ INTERIEUR _DE LA BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que la compétence relative à la bibliothèque du Vésinet est redevenue pleinement du ressort de la Ville, suite aux décisions prises par la CASGBS et entérinées par délibérations du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017.
En conséquence, le règlement intérieur de la bibliothèque municipale du Vésinet doit être renouvelé. Il a ainsi été actualisé et complété pour être mis en adéquation avec les besoins du territoire.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. ELKAEL étant sorti de la salle au moment où le vote a eu lieu) :
APPROUVE les termes du règlement intérieur modifié de la bibliothèque municipale, joint en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document y afférent.
1260-07 —- MODIFICATION DU REGLEMENT_INTERIEUR_ DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL GEORGES BIZET
Madame Catherine POLITIS expose à l'assemblée que le règlement intérieur du conservatoire municipal Georges Bizet doit être actualisé et complété, notamment au regard du statut particulier du cadre d'emploi des agents du service.
Les changements proposés concernent :
> le statut du personnel de direction, des administratifs et des enseignants : les chapitres Il, IV et V précisent les droits et devoirs des agents, ainsi que les particularités de fonctionnement du service ;
> les instances de consultation : le chapitre Il apporte des précisions sur les instances de consultation, de travail et de réflexion sur la vie du service ;
> les modalités d'inscription et de suivi des études des élèves : chapitre VI.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les termes du règlement intérieur modifié du conservatoire municipal Georges Bizet, joint en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document y afférent.
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 6 sur 32 1260-08 — REVISION DU LEGS DU WOOD COTTAGE
Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que, par délibération du 17 décembre 2007, la Ville a accepté le legs particulier de Madame SUZANNE, décédée en 2007, portant sur la propriété sise 122 boulevard des Etats-Unis au Vésinet avec ses meubles, et que la délivrance du legs s’est faite par acte authentique du 18 janvier 2008.
En acceptant ce legs, la Ville s’est engagée à respecter les dernières volontés de la disposante, à savoir ne pas vendre cette propriété « afin qu'elle reste, en tant que premier monument historique du Vésinet, propriété inaliénable de la commune, comme étant affectée à un musée pour la commune du Vésinet, ses habitants et hôtes illustres et la famille TACONNET-RACINE qui a fait construire cette maison ».
Pour respecter cette volonté, la Ville souhaite créer un musée dans la maison du Wood Cottage. Les pièces de cette demeure sont actuellement garnies de tous les meubles et objets légués. Il convient de les déménager afin de créer un véritable espace pour l'organisation d'expositions et l'accueil des visiteurs.
La Ville projette donc de se dessaisir du mobilier et des objets en organisant une vente aux enchères qui aura lieu sur place.
C'est en vue de ce projet qu'il est nécessaire de demander au préalable la révision du legs suivant la procédure suivante :
> Insertion d’un avis dans un journal publié dans le département du dernier domicile du disposant, indiquant la juridiction qui sera saisie, l'identité des défendeurs, l'objet de la demande et les biens concernés. Cet avis peut être également mis sur le site internet de la Ville. Cette insertion doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant l’assignation devant le tribunal.
> Assignation devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, le montant total du mobilier à vendre étant inférieur à 10 000 €. La Ville devra démontrer que le mobilier présent dans les lieux l'empêche de disposer de l’espace nécessaire à la mise en place du musée. Elle pourra mettre en avant que le prix de la vente du mobilier servira à financer les travaux du musée.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la demande de révision du legs particulier de Madame SUZANNÉ, afin de pouvoir vendre aux enchères le mobilier et les objets se trouvant au Wood Cottage, à l'exception des deux tableaux de Louis ICART,
AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent,
et, en cas d'accord du Tribunal sur la révision du legs,
AUTORISE le Maire à organiser la vente aux enchères,
DIT que le produit de la vente servira à financer les travaux du musée.
Résumé suceinet CM du 11 avril 2018 Page 7 sur 32 1260-09 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur André MICHEL expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de l'évolution de carrière, de la mutation et de l'accroissement des compétences
professionnelles de certains agents, il importe de créer les emplois territoriaux à temps complet et à temps non complet suivants :
Eilière administrative :
> Un attaché territorial
> Un rédacteur territorial
Filière médico-sociale :
> 4 auxiliaires de puériculture principale de 2ème classe (recrutement d'agents
titulaires du diplôme d’auxiliaire de puériculture à la place d’adjoint technique)
Filière culturelle :
> 2 assistants d'enseignement artistique à 4/20°7°
Par ailleurs, il convient de supprimer 6 emplois à temps complet et 2 emplois à temps non complet:
Filière technique :
> 1 agent de maîtrise principale
> 5 adjoints techniques
Filière administrative :
> Un adjoint administratif principal de 2° classe à temps non complet 28/35
> Un adjoint administratif principal de 2° classe à temps non complet 17.5/35
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances et du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme BELLICHA étant sortie de la salle au moment où le vote a eu lieu) :
AUTORISE Monsieur le Maire à créer, au 11 avril 2018, les emplois susmentionnés et à
modifier le tableau des emplois en conséquence,
Compte tenu desdites créations et suppressions, les emplois de la ville sont les suivants :
- Postes ouverts au tableau des emplois avant modifications : 319
- Créations de postes : 8 emplois (6 à temps complet et 2 à temps non complet)
- _Suppressions de postes : 8 emplois (6 à temps complet, 2 à temps non complet)
- Postes ouverts au tableau des emplois après modifications : 319
- Postes pourvus : 274 au 1% avril 2018
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 8 sur 32 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et tous les documents afférents aux recrutements des agents considérés,
PRÉCISE que les crédits prévus au budget 2018, chapitre 012, tiennent compte de ces modifications.
1260-10 — PASSATION D'UN CONTRAT _ DE TROIS ANS POUR LE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
Délibération retirée de l’ordre du jour.
1260-11 - CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN A LA VILLE ET AU CCAS
Monsieur André MICHEL expose à l'assemblée que les effectifs des fonctionnaires ainsi que des agents non titulaires de droit public et de droit privé, estimés au 1° janvier 2018 sont :
> pour la Ville du Vésinet : 330 agents ;
7 pour le CCAS du Vésinet 44 agents ;
> soit un total de : 374 agents.
Ces effectifs permettent ainsi la création d’un Comité technique commun à la Ville et au CCAS du Vésinet, compétent pour leurs agents, notamment en ce qui concerne les élections professionnelles de 2018.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu lexposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances et du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE la création d'un Comité technique commun aux agents de la Ville et du CCAS du Vésinet,
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
1260-12 — FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE
TECHNIQUE, MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Monsieur André MICHEL rappelle aux membres du Conseil municipal que le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents — au 1er janvier 2018 — relevant du Comité technique (CT), après consultation des organisations syndicales représentées en son sein ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales connues par l'autorité territoriale.
Au 1° janvier 2018, les effectifs cumulés de la Ville et du CCAS du Vésinet s'élèvent à 374 agents (270 femmes et 104 hommes). En conséquence, conformément à l'article 1° du décret n°85-565 du 30 mai 1985, le nombre de représentants titulaires du personnel au CT doit être compris entre 4 et 6.
Résumé suecinet CM du 11 avril 2018 Page 9 sur 32 Les organisations syndicales doivent également avoir été consultées pour :
> échanger sur le maintien du paritarisme numérique entre les 2 collèges ;
> le cas échéant, préciser le nombre de représentants du collège employeur (qui peut être inférieur à celui des représentants du personnel) ;
> préciser leur position sur le recueil de la voix délibérative du collège employeur.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances et du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
FIXE le nombre de représentants du personnel au Comité technique à 6 titulaires et 6 suppléants,
MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité au Comité technique à 6 titulaires et 6 suppléants,
RECUEILLE, lors des Comités techniques, l'avis des représentants du personnel et leurs propositions.
1260-13 —- NOUVELLE CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE MULTI-SECTEURS
AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Monsieur le Maire indique que la commune est assujettie aux dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % de logements sociaux calculé sur le nombre de résidences principales sur le territoire communal. La Ville devrait compter, d'ici 2025, 991 logements sociaux pour atteindre ce taux (décompte du 28 février 2018).
Sur la période triennale 2014-2016, la Ville avait l’obligation de produire 260 logements sociaux. Elle a atteint ses objectifs, l'Etat ayant agréé ou conventionné 261 logements sur ces trois ans. L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2017 sort la Ville du Vésinet de son état de
carence et lui restaure l'exercice de son droit de préemption urbain.
Sur la triennale 2017 — 2019, l'Etat impose la réalisation de 330 logements sociaux.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville et l'établissement public foncier des Yvelines (EPFY), devenu établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) au 1% janvier 2016 suite à la fusion de tous les établissements publics fonciers franciliens, ont établi un partenariat pour que celui-ci puisse procéder à la maîtrise foncière des emplacements réservés inscrits au Plan local d'urbanisme (PLU). La convention de veille foncière multi-secteurs modifiée par son avenant n°1 a été signée le 7 octobre 2014 pour une durée de trois ans. Elle n'est plus valide car l'avenant n°2, prolongeant sa durée, a été approuvé par délibération le 12 octobre 2017, soit au-delà de sa date d'échéance.
Du fait de ce nouveau contexte réglementaire (sortie de son état de carence) et des études menées depuis quatre ans, la nouvelle convention modifie le périmètre d'intervention et le type d'intervention. Elle porte sur les fonciers réalisables dans le délai imparti, à savoir l'emplacement réservé n°1 (9 - 9 bis rue du Maréchal Foch / 31 rue Ernest André) et l'emplacement réservé n°7 (flot Picard — avenue Galliéni, rue du Maréchal Foch, rue du Général Clavery).
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 10 sur 32 > Secteur Foch/André (emplacement réservé n°1):
Il est placé en périmètre de veille foncière.
Il concerne les parcelles cadastrées section AN-297 et 298. La convention prévoit la possibilité d'intervenir sur la parcelle cadastrée AN-299 afin d'élargir l'assiette foncière de l'opération et d'obtenir son équilibre financier. En effet, il s'avère, que la démolition projetée de l'immeuble de 6 logements implanté sur la parcelle AN-297 (Cours d’Anaït) est impossible ce qui diminue considérablement le nombre de logements constructibles.
> Secteur de la Gare (emplacement réservé n°7}:
Ce secteur est placé en périmètre de maîtrise foncière.
La réalisation de 96 logements sociaux (résidence étudiante) et de commerces y est prévue.
L'EPFIF a signé le 19 septembre 2015 un protocole d'accord avec France Habitation pour la réalisation de cette opération et France Habitation a retenu la société ARPEJ comme gestionnaire de la résidence. Le jury réuni par France Habitation le 8 février 2018 a désigné le cabinet d'architecture Eva Samuel maître d'œuvre de l'opération. La nouvelle convention prévoit d'élargir l'assiette foncière du projet en intégrant la parcelle contiguë à l'opération, cadastrée section AN-308, propriété de la Ville, afin d'équilibrer financièrement l'opération et de mieux l'intégrer dans le contexte urbain de la gare. Pour rappel, sur cet emplacement réservé, la Ville a voté le 3 mai 2017 le principe du recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cadre de son intervention, et après vérification d'une faisabilité technique et financière pour le secteur en veille foncière, L'EPFIF pourra procéder à l'acquisition de chacune des parcelles des deux emplacements réservés objets de la convention.
Il en assurera le portage foncier jusqu'à la mise en œuvre des programmes. La Ville s'engage à racheter ces biens ou à les faire racheter par un opérateur désigné en substitution de la commune.
Pour mener à bien ces opérations et parvenir à la maïîtrise foncière de ces deux emplacements réservés, la Commune doit être en mesure de demander au Préfet le lancement d’une déclaration d'utilité publique et elle se propose de déléguer son droit de préemption à l'EPFIF au cas par cas sur ces secteurs.
L'EPFIF cèdera les biens qu'il aura acquis à la Ville ou au bailleur désigné au coût de revient qui correspond au prix d'acquisition incluant les frais annexes et les frais supportés comme les impôts, les mesures conservatoires ou de sécurisation, les honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, etc.).
Le budget retenu par l'EPFIF sur ces deux secteurs est de huit millions d'euros hors taxe (8 000 000 € HT).
La présente convention s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2022.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 29 mars 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 4 abstentions (M. GRIPOIX, M. CHESNAIS, Mme WILLEMIN et Mme CEZARD) :
APPROUVE la nouvelle convention d'intervention foncière multi-secteurs entre l'établissement public foncier d'Ile-de-France et la commune du Vésinet, ainsi que le protocole d'intervention, joints en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.
Résumé suecinet CM du LT avril 2018 Page 11 sur 32 1260-14 —- TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
A compter des impositions au titre de 2014, la taxe est due au titre des biens qui ne sont plus
affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans (au lieu de cinq ans auparavant), au 1° janvier de l’année d'imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de la même période (immeubles de bureaux, locaux commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage, etc.).
La taxe est due par le redevable de la taxe foncière : propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction ou réhabilitation, emphytéote, titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, etc.
Les personnes qui disposent de plusieurs biens vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux.
Ne sont pas imposables : les logements, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels.
En outre, la taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux, redressement judiciaire, etc.).
L’assiette de la taxe est calculée selon le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux s'appliquent sur la taxe foncière due par le redevable.
La cotisation est égale au produit de la base brute d'imposition des logements commerciaux par le taux d'imposition correspondant, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8 % perçus par l'Etat.
Madame Catherine BERTIN rappelle aux membres du Conseil municipal que la volonté de la Ville est d’insuffler du dynamisme économique sur son territoire.
Bien que le taux de vacance des locaux commerciaux reste faible sur la commune (7 %), des hausses récurrentes et importantes de loyers, pratiqués par les propriétaires de locaux commerciaux, sont constatées au sein des différents secteurs de centralité du Vésinet.
Ce phénomène pouvant conduire à une augmentation des vacances, l'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales inciterait, à l'inverse, les propriétaires à louer leurs locaux commerciaux, contribuant ainsi à renforcer le tissu économique local.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine BERTIN, Maire adjoint en charge du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 14 voix contre (M. JONCHERAY, M. FJONEMANN, M. de La GUERONNIERE,
Mme JOST, M. ELKAEL, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE, Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
DÉCIDE l'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1" janvier 2019,
FIXE, pour ladite taxe, les taux majorés suivants :
> 20 % pour la première année d'imposition ;
> 30 % pour la deuxième année d'imposition ;
> 40 % à compter de la troisième année d'imposition.
PRÉCISE que la Ville devra communiquer, chaque année, à l'administration des impôts, avant le 1° octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 12 sur 32 1260-15 - REVENTE A LA SOCIETE EFIDIS DE L'IMMEUBLE DE 10 LOGEMENTS SIS 12 RUE DE VERDUN PREEMPTE_ PAR LA VILLE ET CONVENTION POUR LE VERSEMENT_D’UNE SUBVENTION_ D'EQUILIBRE_EN CONTREPARTIE DE LA RESERVATION DE LOGEMENTS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l'Etat dénombre 689 logements sociaux sur le territoire communal, soit un taux de 10,25 % (au 1° janvier 2017).
Pour se conformer aux dispositions légales, la Ville devrait atteindre le nombre de 1 680 logements locatifs sociaux d'ici 2025 (décompte calculé à partir des 6 722 résidences principales).
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, dans le cadre de l'instruction d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), la Ville a décidé de préempter l'immeuble de 10 logements occupés sis 12 rue de Verdun — pour un montant de 1 500 000 € plus 75 000 € de frais d'agence (auxquels s’ajouteront les frais de notaire) — afin de le céder aussitôt à un bailleur social.
Trois bailleurs sociaux qui possèdent un patrimoine immobilier situé à proximité ont été consultés : EFIDIS, 13F et France Habitation.
C'est la société EFIDIS qui a été retenue, au vu des conditions financières et des droits d'attribution proposés :
> une garantie d'emprunt pour un prêt de 951 632 €;
> une subvention d'équilibre de 338 000 € ;
> un droit d'attribution de 6 logements au bénéfice de la Vilie, se répartissant ainsi :
> 4 logements au titre de la subvention d'équilibre ;
> 2 logements au titre de la garantie d'emprunt (la délibération sera présentée ultérieurement, lorsque la société EFIDIS sera propriétaire de l'immeuble).
La société EFIDIS acquerra l'immeuble aussitôt que la Ville l'aura acheté.
Une fois les 10 logements existants conventionnés avec l'Etat, ils obtiendront le statut de logements sociaux.
L'Etat a donné son agrément sur la typologie suivante :
> 2PLS (20%);
> 5 PLUS (50%);
> 3 PLAI (30%).
Monsieur le Maire indique que la Ville, dans le cadre de cette opération, s'est engagée à verser à la société EFIDIS une surcharge d'équilibre de 338 000 €.
il est précisé que cette subvention d'équilibre sera déduite du prélèvement que la Ville doit verser au titre de la loi SRU.
En contrepartie de cette subvention d'équilibre, la commune bénéficiera, pour une durée de 60 ans, d'un contingent de 4 logements :
> 2 T3 PLAI
> 273 PLUS
Résumé succinet CM du LE avril 2018 Page 13 sur 32 Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme
— Site » en date du 29 mars 2018.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la vente, à la société EFIDIS, de l'immeuble de 10 logements occupés sis 12 rue de Verdun, et ce dès son acquisition, à son coût de revient, pour un montant de 1 575 000 €
plus les frais de notaire,
AUTORISE le versement, à la société EFIDIS, d’une subvention d'équilibre d'un montant de 338 000 €, condition suspensive émise par EFIDIS pour l'opération d'acquisition dudit
immeuble,
APPROUVE les termes de la convention de réservation de 4 logements pour une durée de 60 ans en contrepartie de la subvention d'équilibre versée à EFIDIS pour l'acquisition dudit
immeuble, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, l’ensemble des documents afférents à la vente de l'immeuble, ainsi que tout document relatif.
1260-16 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION_A _L’ASSOCIATION _« MOUVEMENT
ECONOMIQUE DU VESINET »
Madame Catherine BERTIN expose à l'assemblée que l'association « Mouvement Economique du Vésinet » (MEV) contribue au dynamisme de la politique du commerce de
proximité de la ville du Vésinet.
Elle participe ainsi, de manière autonome ou en soutien de la Ville, à un certain nombre d'animations commerciales sur le territoire communal.
A cet égard et dans la mesure où les conditions d'octroi ont été respectées par l'association, il est proposé de lui verser, pour l'année 2018, une subvention d'un montant de 5 400 €.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine BERTIN, Maire adjoint en charge du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme POLITIS étant sortie de la salle au moment où le vote a eu lieu) :
AUTORISE le versement d’une subvention d'un montant de 5 400 € à l'association « Mouvement Economique du Vésinet ».
1260-17 - BUDGET ASSAINISSEMENT — MODIFICATIONS APPORTEES AU BUDGET
PRIMITIF 2018
Monsieur André MICHEL rappelle à l'assemblée que les délibérations n°1259-12 et 1259-13 du Conseil municipal en date du 22 mars 2018, concernant le vote du montant de la redevance d'assainissement 2018 et le Budget Primitif 2018 de l’Assainissement, ont été approuvées sous réserve des modifications à y apporter.
Dans ce cadre, il est opportun d'exposer les motifs et les conséquences liés à l'erreur
relative aux produits de service.
En effet, une confusion s'est produite entre les produits issus des travaux de mise en
conformité des branchements (estimés à 200 000,19 €) et les produits issus de la redevance d'assainissement collectif (estimés à 470 000 € pour un montant de la redevance fixé à
0,3996 € / m* d'eau).
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 14 sur 32 Aussi, le budget de l’Assainissement, voté par chapitre, est désormais équilibré à :
>. 1 204 003,00 € pour la section d'exploitation ;
%»”
> 870 270,77 € pour la section d'investissement.
Dans le détail, les modifications se décomposent de la manière suivante :
CHAPITRE MODIFIE MONTANT MONTANT
VOTE MODIFIE
7 022 — Dépenses imprévues 35 000.090 € 50 000.00 € O
7 FE Dépenses | | |
QE 025 Virements 18 Sédtion || 4 598 00e 627 528.00 € 5 Ô d'investissement
Ua
tu à Recettes 70 — Produits de services 200 000.19 € 670 000.19 €
T4 Immobilisations
corporelles de.
J =
=
a
LL
A
D 1 Virement de la )
section d'exploitation
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à funanimité :
APPROUVE les modifications apportées au Budget Primitif 2018,
ADOPTE le Budget Primitif 2018 qui se décompose de la manière suivante :
1. Section d'exploitation équilibrée à 1 204 003,00 € :
+ Dépenses :
Chapitre 011 Charges à caractère générai 318 000,00 €
Chapitre 012 | Charges de personnel 30 000,00 €
Chapitre 022 | Dépenses imprévues 90 000,00 €
Chapitre 66 Charges financières 18 475,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 10 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre 150 000,00 €
Chapitre 023 | Virement à la section d'investissement 627 528,00 €
Soit un total de 1 204 003,00 €
Résumé succinet CM du LE avril 201 Page 15 sur 32 + Recettes :
Chapitre 70 Produits des services, du domaine 670 000,19 €
Chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 534 002,81 €
Soit un total de 1 204 003,00 €
2. Section d'investissement équilibrée à 415 270,77 € :
+ Dépenses :
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 40 307,30 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 743 220,70 €
Chapitre 001 Déficit d'investissement reporté 50 263,63 €
Restes à réaliser 2017 36 479,14 €
Soit un total de 870 270,77 €
+ Recettes :
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 92 742,77 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre 150 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 627 528,00 €
Soit un total de 870 270,77 €
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.
1260-18 —- FORMATION D'UNE NOUVELLE COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE « GRANDS PROJETS » ET MISE EN ADEQUATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL AVEC CET AJOUT
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est opportun, compte tenu des projets d'envergure qui sont actuellement menés et envisagés à l'avenir par la Ville, de créer une nouvelle commission municipale permanente intitulée « Grands projets ».
Dans ce cadre, il conviendrait également d'ajouter cette commission au tableau figurant en haut de la page 6 du règlement intérieur du Conseil municipal et donc de modifier ledit règlement en conséquence.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, et oui l'appel à candidature, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 14 abstentions (M. JONCHERAY, M. FJONEMANN, M. de La GUERONNIERE, Mme JOST, M. ELKAEL, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE, Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
CRÉE la nouvelle commission municipale permanente intitulée « Grands projets ».
MODIFIE le règlement intérieur du Conseil municipal en ajoutant cette nouvelle commission au tableau figurant en haut de la page 6 et listant les commissions municipales permanentes existantes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur du Conseil municipal ainsi modifié.
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 16 sur 32 1260-19_— DESIGNATION_DES_MEMBRES __DE_LA COMMISSION _ MUNICIPALE PERMANENTE « GRANDS PROJETS »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, suite à la création d’une nouvelle commission
municipale permanente « Grands projets », il convient de procéder à l'élection des membres
qui la composeront.
À la suite de divisions intervenues au sein des différentes listes sur lesquelles les Conseillers
municipaux ont été élus, une nouvelle majorité a émergé, constituée d’élus appartenant aux
diverses listes.
Afin de représenter fidèlement les différentes tendances en présence au sein du Conseil
municipal, la liste suivante est proposée :
GRANDS PROJETS
Titulaires : Suppléants :
M. LAGRANGE Mme PREVOT-HUILLE
Mme DANESI M. MICHEL
M. GLUCK M. de La GUERONNIERE
Mme GATTAZ M. CHESNAIS
M. LORENZI
M. F.JONEMANN
M. ELKAEL
M. GRIPOIX
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, et ouï
l'appel à candidature, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 14
contre (M. JONCHERAY, M. FJONEMANN, M. de La GUERONNIERE, Mme JOST,
M. ELKAEL, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE,
Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
PROCEDE à l'élection des membres de la commission « Grands projets », conformément à
la liste figurant ci-dessus.
Résumé succinei CM du LE avril 2018 Page 17 sur 32 1260-20 — RETRAIT DE PLAINTES DE _LA COMMUNE _ DU _ VESINET_ POUR
DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE ET INJURE PUBLIQUE
ENVERS UN CORPS CONSTITUE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la suite de la publication de différents articles publiés sur le blog «Le billet de Phénix» — accessible à l'adresse
http://notrevesinet.blogspot.fr — du 25 avril au 20 novembre 2017, le Conseil municipal a adopté :
> la délibération n°1254-02 du 6 juillet 2017 relative au dépôt de plainte de la
Commune du Vésinet pour diffamation publique envers un corps constitué et injure publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile ;
> la délibération n°1257-07 du 25 janvier 2018 relative au dépôt de plainte de la
Commune du Vésinet pour diffamation publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile.
La Commune a donc déposé deux plaintes, des chefs susmentionnés, définis et réprimés par les articles 29, 30, 42 et suivants, ainsi que l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
Toutefois, le blog « Le billet de Phénix » ayant été fermé par son auteur le 11 mars 2018,
Monsieur le Maire propose que soient retirées les deux plaintes qu'il avait déposées au nom de la Commune du Vésinet et, pour le parallélisme des formes, invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce retrait.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, au scrutin secret à la demande d'un tiers de ses membres, par 19 voix pour, 13 voix contre et 1 bulletin blanc :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de retrait des plaintes déposées au nom de la Commune pour diffamation publique envers un corps constitué et injure publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile.
1260-21 - CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE — RESTRUCTURATION DU GROUPE
SCOLAIRE PRINCESSE : LANCEMENT DU CONCOURS, COMPOSITION DU JURY ET DETERMINATION DES PRIMES
Madame Hélène PREVOT-HUILLE rappelle à l'assemblée que la ZAC Princesse se développe autour de l'hôpital du Vésinet, à l'initiative de la Commune, qui a désigné, en janvier 2014, Grand Paris Aménagement en tant qu'aménageur. L'agence TER a été retenue en tant que paysagiste et urbaniste coordonnateur du projet, qui comprendra 458 logements.
ll est certain que l'adaptation de l'équipement scolaire sis rue de Verdun, à proximité de la ZAC Princesse, est nécessaire pour faire face à l’arrivée des nouveaux habitants.
En conséquence, il convient d'organiser un concours de maîtrise d'œuvre, permettant de désigner un architecte pour la restructuration du groupe scolaire Princesse.
L'opération consiste à rénover et à agrandir certains bâtiments, afin d'abriter les nouveaux besoins du groupe scolaire et d'accueillir les élèves. Le programme est fondé sur une augmentation de trois classes d'école maternelle et de trois classes d'école élémentaire, portant leur nombre respectif à sept et à onze. Ces nouveaux effectifs augmenteront parallèlement les demandes pour le centre de loisirs et la restauration scolaire.
Le budget des travaux projetés s'élève à 2 550 000 € HT et cette restructuration sera réalisée en site occupé.
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 18 sur 32 La surface de plancher totale est estimée à 3 550 m°? existant, dont 400 m? à restructurer, et 786 m° à créer.
Le jury sera composé des élus membres de la commission d'appel d'offres (CAO) — les titulaires ou leurs suppléants — et de représentants de l'Etat, auxquels s'ajoutent des personnes qualifiées de l’équipe de maîtrise d'œuvre représentant % des membres.
Président du jury M. le Maire ou son suppléant |
Elus membres de la CAO
Titulaire | M. ELKAEL
Titulaire | M.GUIZA
Titulaire | M.VINTRAUD
Titulaire | M.GLUCK
Titulaire | Mme GATTAZ
Suppléant | M.CAROUR
Suppléant | Mme DANESI
Trésorier ou son représentant
Représentants de l'Etat Représentant DGCCRF
Personnes qualifiées Architecte
maîtres d'œuvre Architecte
A l'issue de l'appel à candidatures, trois concepteurs seront admis à présenter une proposition de niveau « Esquisse + ».
L'indemnisation règlementaire qui sera versée à chaque concurrent ayant remis une prestation conforme est fixée à 12 500 € HT.
Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance sur le montant de son marché.
Considérant que cette délibération annule et remplace la délibération n°1252-02 du 3 mai 2017, la première procédure de concours ayant été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général par une décision en date du 22 janvier 2018,
Considérant que, conformément à la délibération n°1230-01 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014, le Maire a délégation du conseil municipal pour préparer, passer, signer et exécuter le marché de maîtrise d'œuvre qui sera conclu avec le lauréat retenu,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la composition du jury dans les conditions susmentionnées,
FIXE l'indemnisation sous forme d'une prime d'un montant de 12 500 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement des indemnités de concours, les crédits étant prévus au budget de l'exercice en cours.
Résumé succinet CM du LT avril 2018 Page 19 sur 32 1260-22 - CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET
D'UN CENTRE ASSOCIATIF : LANCEMENT DU CONCOURS, COMPOSITION DU JURY ET DETERMINATION DES PRIMES
Madame Hélène PREVOT-HUILLE rappelle à l'assemblée que la ZAC Princesse se développe autour de l'hôpital du Vésinet, à l'initiative de la Commune, qui a désigné, en janvier 2014, Grand Paris Aménagement en tant qu'aménageur. L'agence TER a été retenue en tant que paysagiste et urbaniste coordonnateur du projet, qui comprendra 458 logements.
Dans le cadre de cette opération, la Ville souhaite :
> créer un mail piéton spacieux et paysager qui prolonge le tracé historique de la serpentine, ce qui implique la démolition du gymnase scolaire du groupe scolaire Princesse ;
> reconstruire le gymnase démoli et offrir des aires sportives adaptées aux activités existantes du quartier et à celles qui pourraient être développées ;
> mettre à disposition de nouveaux locaux associatifs.
En conséquence, il convient d'organiser un concours de maîtrise d'œuvre, permettant de désigner un architecte pour la création d’un équipement multi-activités au sein de l'écoquartier du parc Princesse, comprenant une partie associative et une partie sportive.
Cet équipement accueillera ainsi les élèves du groupe scolaire Princesse voisin et abritera des associations.
Un parking souterrain cuvelé de 40 places est également prévu.
Le budget des travaux projetés s'élève à 3 750 000 € HT, pour une surface de plancher totale estimée à 1 838 m°.
Le jury sera composé des élus membres de la commission d'appel d'offres (CAO) — les titulaires ou leurs suppléants — et de représentants de l'Etat, auxquels s'ajoutent des personnes qualifiées de l'équipe de maîtrise d'œuvre représentant 7 des membres.
Président du jury M. le Maire ou son suppléant
Elus membres de la CAO
Titulaire | M. ELKAEL
Titulaire | M.GUIZA
Titulaire | M.VINTRAUD
Titulaire | M.GLUCK
Titulaire | Mme GATTAZ
Suppléant | M. CAROUR
Suppléant | Mme DANESI
Trésorier ou son représentant
Représentants de l'Etat Représentant DGCCRF
Personnes qualifiées Architecte
maîtres d'œuvre Architecte
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 20 sur 32 À lissue de l'appel à candidatures, trois concepteurs seront admis à présenter une proposition de niveau « Esquisse + ».
L'indemnisation règlementaire qui sera versée à chaque concurrent ayant remis une prestation conforme est fixée à 18 000 € HT.
Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance sur le montant de son marché.
Considérant que cette délibération annule et remplace la délibération n°1252-03 du 3 mai 2017, la première procédure de concours ayant été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général par une décision en date du 22 janvier 2018,
Considérant que, conformément à la délibération n°1239-01 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014, le Maire a délégation du conseil municipal pour préparer, passer, signer et exécuter le marché de maîtrise d'œuvre qui sera conclu avec le lauréat retenu,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la composition du jury dans les conditions susmentionnées,
FIXE l'indemnisation sous forme d'une prime d’un montant de 18 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement des indemnités de concours, les crédits étant prévus au budget de l'exercice en cours.
COMPTE _ RENDU DES DECISIONS PRISES PAR _M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conformément à l’article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu’en vertu de l'article L.2122.22 de ce même Code, il a été décidé :
FOURNITURE D'OUTILLAGE ET DE PETITS
2018/95 — 06/03/2018 EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LES AIRES DE JEUX ET LE STADE DES MERLETTES
Vu l'offre financière présentée par la société LECUYER Quincaillerie sise 11 quai Maurice Berteaux — 78230 LE PECQ,
Considérant la nécessité de fournir des outillages et petits équipements sportifs pour les aires de jeux et le stade des Merlettes,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture d'outils et d'équipements sportifs à la société LECUYER Quincaillerie,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 017,74 € HT (deux mille dix-sept euros et soixante-quatorze centimes), soit 2 421,29 € TTC (deux mille quatre cent vingt et un euros et vingt-neuf centimes).
Résumé succinet CM du LE avril 2018 Page 21 sur 32 REMPLACEMENT A L’IDENTIQUE DE VITRAGE CASSES A
DAEÈCR-CHCREURE LA CRECHE PRINCESSE ET AU STADE DES MERLETTES
Vu l'offre financière présentée par la société MIROITERIE DE POISSY sise 2 rue Paul Codos - 78300 POISSY,
Considérant la nécessité de remplacer à l'identique des vitrages cassés à la crèche
Princesse et au stade des Merlettes,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le remplacement à l'identique des vitrages à la société
MIROITERIE DE POISSY,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 164 € HT (deux mille cent soixante-
quatre euros), soit 2 596,80 € TTC (deux mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et quatre- vingts centimes).
FOURNITURE DES REPAS SCOLAIRES ET DES GOUTERS
2018/97 — 06/03/2018 POUR LES CENTRES DE LOISIRS DES ECOLES PUBLIQUES DU VESINET - FEVRIER 2018
Vu le marché n°15008 relatif à la prestation de service de restauration en liaison froide,
Vu l'attribution dudit marché à la société SOGERES sise 30 cours de l'Ile Seguin — 92777
BOULOGNE BILLANCOURT cedex,
Considérant la nécessité de fournir des repas scolaires et des goûters pour les centres de
loisirs des écoles publiques du Vésinet,
IL a été décidé de confier la livraison des repas et des goûters à société SOGERES,
De dire que le montant de la prestation pour le mois de février 2018 s'élève à 37 345 ,97 €
HT (trente-sept mille trois cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), soit 39 400 € TTC (trente-neuf mille quatre cents euros).
2018/98 — 05/03/2018 DEFENSE DE LA VILLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Vu la requête n°414159 introduite par Monsieur Michel COUDERT, le 11 décembre 2017,
devant le Conseil d'Etat, notifiée à la Ville du Vésinet le 20 février 2018, tendant à obtenir :
- la cassation et l'annulation de l'ordonnance n°17VE01896 rendue le 11 juillet 2017 par le Président de la 6°" chambre Cour administrative de Versailles ;
- l'annulation du jugement n°1501345 rendu le 14 avril 2017 par le tribunal administratif de Versailles ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert à titre principal la somme de 32 000 € augmentée des intérêts légaux et à titre subsidiaire, la somme de 22 800 € augmentée des intérêts légaux, et la somme de 10 000 € au titre de la
réparation du préjudice moral ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert la somme de 4 500 € au titre de l’article L 761-1 de Code de justice administrative.
Vu la proposition de défense des intérêts de la Ville pour un montant de TROIS MILLE SIX CENTS (3 600 €) soit QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT EUROS (4 320 €) T.T.C faite par la SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour l'intégralité de la procédure devant le Conseil d'Etat jusqu'à l'arrêt à intervenir (mémoire en défense, informations et suivi de la procédure, réplique éventuelle, audience).
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 22 sur 32 H a été décidé de se défendre dans cette affaire et de confier la défense des intérêts de la
Ville à Maître Jean-Pierre CHEVALLIER, SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de Cassation, 21 avenue de Tourville, 75007 PARIS.
PREEMPTION PROPRIETE SISE 12 RUE DE VERDUN AU
VESINET 2018/99 — 08/03/2018
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 mai 1987 instituant un droit de
préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire de la commune du VESINET,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2016 — 2021 de la Communauté d'Agglomération de la
Boucle de la Seine approuvé le 12 octobre 2015,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2018 — 2023 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de la Seine approuvé le 12 octobre 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 rendue exécutoire le 1° juillet 2016 lançant la procédure
d'élaboration du programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Saint
Germain Boucles de Seine pour la période 2014-2018,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner, reçue en mairie le 29 décembre 2017, relative à la propriété sise 12 rue de Verdun au Vésinet, cadastrée section AP parcelle 96 pour une surface de 512 m?, située en zone UB du Plan Local d'Urbanisme, constituée d’un immeuble d'habitation en R+4 de 10 logements (9F3 et 1 F4) occupés par des locataires,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 9 février 2018,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie de 15 février 2018,
Vu l'estimation du Service d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances
Publiques, en date du 2 février 2018, confirmant le prix de vente proposé, soit un million cinq
cent mille euros (1 500 000 €),
Vu les frais d'agence s'élevant à soixante-quinze mille euros (75 000 €) à la charge de l'acquéreur,
Considérant les besoins de la municipalité en matière de politique de l'habitat et du maintien
de l'équilibre social dans la commune,
Considérant que, en 2017, le pourcentage de logements sociaux est de 976% sur le
territoire communal et que la Ville a pour objectif d'atteindre le taux de 25 % d'ici l’année
2025, conformément aux dispositions de la loi SRU,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété en vue de conventionner les dix
logements existants avec la société EFIDIS, bailleur social, et de les intégrer à l'inventaire
des logements sociaux de la Ville,
Il a été décidé d'acquérir le bien sis 12 rue de Verdun au VESINET, cadastré section AP
numéro 96 appartenant à Mme Christiane HEAD au prix de vente stipulé par le vendeur, soit un million cinq cent mille euros (1 500 000 €).
Résumé suecinet CM du 11 avril 2018 Page 23 sur 32 2018/100 — 07/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Vu la requête N° 1706821-3, introduite par M. et Mme Ralph SCHULZE le 28 septembre 2017, devant le Tribunal Administratif de Versailles tendant à :
- l'annulation de l'arrêté de permis de construire N° PC78 650 16 G0050 du 24 mars
2017 par lequel M. le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à M.
GALLOUX pour l'extension et le ravalement d'un pavillon ;
- la condamnation de la Ville et de M. GALOUX à verser aux requérants la somme de
4 000 € au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative,
Vu la décision N°141/2017 du 18 octobre 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville
dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LV] Avocats Associés,
Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001
PARIS, la somme de 1 512 € TTC (mille cinq cent douze euros) — facture N° F180000155 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire
(consultation N°3 reconstruction à l'identique).
2018/101 -02/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Considérant la requête N° 1508057-3, introduite par M. et Mme Frédéric BEHAR le 09 décembre 2015, devant le Tribunal Administratif de Versailles tendant à :
- l'annulation de l'arrêté de permis de construire N° PC78 650 15 G0005 du 08 juin
2015 par lequel M. le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à M. et
Mme ANTONETTI pour la surélévation d’un pavillon ;
- la condamnation de M. et Mme ANTONETTI à verser aux requérants la somme de
4 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative,
Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 2 352 € TTC (deux mille trois cent cinquante-deux euros) — facture N° F180000158 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (échanges avec la Ville, préparation audience, audience TA, compte rendu et rédaction courrier client).
2018/102 — 02/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Vu la requête N° 1705159-3, introduite par M. Antoine FOURNIER le 21 juillet 2017, devant le Tribunal Administratif de Versailles tendant à:
- l'annulation de l'arrêté de permis de construire N° PC78 650 16 G0037 du 13 février 2017 par lequel M. le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à M. et
Mme TRIBOUT pour la démolition partielle et l'extension d’un pavillon ;
Vu la décision N°119/2017 du 19 novembre 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés,
Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 2 115 € TTC (deux mille cent quinze euros) — facture N° F180000157 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (consultation N°3 reconstruction à l'identique).
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 24 sur 32 2018/103 — 02/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Considérant la demande de permis de construire N° 0780650 17G0056, introduite par Mme Dorotéa DABROSWSKA le 19 décembre 2017, pour la reconstruction d'une annexe et ce malgré le jugement du Tribunal Administratif en date du 27 mars 2017,
Considérant les problèmes juridiques que cette demande soulève,
Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 6 777 € TTC (six mille sept cent soixante-dix-sept euros) — facture N° F180000156 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (analyse dossier, courriers, rédaction note, point avec avocat partie adverse, examen jugement, note finale).
MAINTENANCE DE LOGICIELS ET METERIELS
2018/104 — 14/03/2018 REGRMATIQUES DE LA VILLE DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société Adler Technologies sise 126 rue de Brie — 94000 CRETEIL,
Considérant la nécessité de procéder à la maintenance de certains logiciels et matériels informatiques de la Ville du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
li a été décidé de confier la mission de maintenance des logiciels à la société Adler Technologies,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 271,16 € HT (trois mille deux cent soixante-et-onze euros et seize centimes), soit 3 925,40 € TTC (trois mille neuf cent vingt- cinq euros et quarante centimes),
De dire que la durée du contrat est fixée à un (1) an, reconductible tacitement pour des périodes successives de un (1) an.
NETTOYAGE DES LOCAUX DANS CERTAINS BATIMENTS 201810520320 NATIVE SNET
Vu l'offre financière présentée par la société EUROPE SERVICES PROPRETE sise 1 rue Martin Luther King — 91170 VIRY CHATILLON,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage de locaux dans certains bâtiments communaux du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le nettoyage des locaux à la société EUROPE SERVICES PROPRETE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 310 € HT (deux mille trois cent dix euros), soit 2 772 € TTC (deux mille sept cent soixante-douze euros).
TRAVAUX D’ELECTRICTE DANS DIVERS BATIMENTS 2018/106 12/09/2018 COmMUNAUX DU VESINET
Vu l'accord-cadre n°2016/AO0/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,
Résumé succinet CM du LE avril 201 Page 25 sur 32 Vu l'attribution des lots n°5 et 6 « Electricité technicité courante et supérieure » à la société SPIE BATIGNOLLES sise 41 rue des Bussys — 95605 EAUBONNE cedex,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux d'électricité dans certains bâtiments communaux du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
ll a été décidé de confier les travaux d'électricité à la société SPIE BATIGNOLLES
ENERGIE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 9 631,05 € HT (neuf mille six cent trente et un euros et cinq centimes), soit 11 557,26 € TTC (onze mille cinq cent cinquante-sept euros et vingt-six centimes).
ETUDE POUR CREATION D'UN CHAUFFAGE
2018/107 -12/03/2018 | DEPENDANT AU THEATRE COMMUNAL DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société ENERCHAUF sise 4 allée du Carré — 92230 GENNEVILLIERS,
Considérant la nécessité de procéder à l'étude de création d’un chauffage au Théâtre communal du Vésinet, indépendant de la chaufferie du CCAS,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier l'étude pour création du chauffage indépendant à la société
ENERCHAUF,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 168 € HT (trois mille cent soixante-huit euros), soit 3 801,60 € TTC (trois mille huit cent un euros et soixante centimes).
TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA FAÇADE DE L'ECOLE
2018/108 — 12/08/2018 E| EMENTAIRE PASTEUR
Vu l'offre financière présentée par la société ANDREUTTI Bâtiment Etanchéité sise 34 route de la Passerelle - 78110 LE VESINET,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux d'étanchéité de la façade de l'école élémentaire Pasteur,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
ll a été décidé de confier les travaux d'étanchéité à la société ANDREUTTI Bâtiment
Etanchéité,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 921,60 € HT (trois mille neuf cent vingt et un euros et soixante centimes), soit 4 705,92 € TTC (quatre mille sept cent cinq euros et quatre-vingt-douze centimes).
TRAVAUX ARBORICOLES SUR LA COMMUNE DU
2018/109 — 12/08/2018 LESINET, SUITE À LA TEMPETE DU 3 MARS 2018
Vu le marché à procédure adaptée n°1578002 relatif à l’entretien du patrimoine arboré : abattage, taille, essouchement sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur- Seine,
Vu l'attribution dudit marché à la société SMDA sise 28 rue Roger Hennequin — 78190 TRAPPES,
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 26 sur 32 Considérant la nécessité de procéder aux travaux arboricoles sur la commune du Vésinet suite à la tempête du 3 mars 2018,
Il a été décidé de confier les travaux arboricoles à la société SMDA,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 4 205 € HT (quatre mille deux cent cinq euros), soit 5 046 € TTC (cinq mille quarante-six euros).
FOURNITURE D'UNE CHAMBRE FROIDE POUR L'ECOLE
2018/1010 — 12/09/2018 El EMENTAIRE PRINCESSE
Vu l'offre financière présentée par la société ADERE sise 8 rue de l'Equerre — 95310 SAINT OUEN L’AUMONE,
Considérant la nécessité d'acquérir une chambre froide pour l'école élémentaire Princesse,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture de la chambre froide à la société ADERE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 010 € HT (deux mille dix euros), soit 2 412 € TTC (deux mille quatre cent douze euros).
2018/1111 — 15/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Vu la requête n°414159 introduite par Monsieur Michel COUDERT, le 11 décembre 2017, devant le Conseil d'Etat, notifiée à la Ville du Vésinet le 20 février 2018, tendant à obtenir :
- la cassation et l'annulation de l'ordonnance n°17VE01896 rendue le 11 juillet 2017 par le Président de la 6°" chambre Cour administrative de Versailles : - __ lannulation du jugement n°1501345 rendu le 14 avril 2017 par le tribunal administratif de Versailles ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert à titre principal la somme de 32 000 € augmentée des intérêts légaux et à titre subsidiaire, la somme de 22 800 € augmentée des intérêts légaux, et la somme de 10 000 € au titre de la réparation du préjudice moral ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert la somme de 4 500 € au titre de l’article L 761-1 de Code de justice administrative.
Vu la décision n°98/2018 du 5 mars 2018 confiant la défense des intérêts de la Ville dans
cette affaire à Maître Jean-Pierre CHEVALLIER, SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 21 avenue de Tourville, 75007 PARIS,
ll a été décidé de régler à la SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 21 avenue de Tourville, 75007 PARIS, la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT EUROS TTC (4 320 €) — facture n° FR 32/479032211 00019 - pour ses diligences dans cette affaire (procédure devant le Conseil d'Etat jusqu'à l'arrêt à intervenir (mémoire en défense, informations et suivi de la procédure, réplique éventuelle, audience).
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR
201812 1S0I20E L'ÉTABLISSEMENT « AU CAMION D'OR »
Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d'une nouvelle charte d'occupation du domaine public,
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « AU CAMION D'OR » sis 11 rue Thiers - 78110 LE VESINET,
Résumé succinet CM du LE avril 2018 Page 27 sur 32 Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,
Il a été décidé de conclure avec l'établissement « AU CAMION D'OR » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 4 m? située devant la devanture des 9 et 11 rue Thiers,
De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1° mars 2018,
De dire qu’une redevance sera versée à la Ville d’un montant de 206 € TTC (deux cent six
euros).
NETTOYAGE MANUEL DES TROTTOIRS DES ZONES 6 ET
20181118 - 15/03/2018 7 DU VESINET - MARS 2018
Vu l'offre financière présentée par la société SUEZ RV sise 19 et 21 rue Emile Duclaux — CS 10001 — 92268 SURESNES cedex,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage manuel des trottoirs des zones 6 et 7 du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le nettoyage manuel à la société SUEZ,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 12 188 € HT (douze mille cent quatre-vingt- huit euros), soit 13 589,62 € TTC (treize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- deux centimes).
NETTOYAGE MANUEL DES TROTTOIRS DES ZONES 6 ET
2018/114— 19/03/2018 > LU VESINET - JANVIER 2018
Vu l'offre financière présentée par la société SUEZ RV sise 19 et 21 rue Emile Duclaux — CS 10001 — 92268 SURESNES cedex,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage manuel des trottoirs des zones 6 et 7 du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le nettoyage manuel à la société SUEZ,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 12 188 € HT (douze mille cent quatre-vingt- huit euros), soit 13 589,62 € TTC (treize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- deux centimes).
NETTOYAGE MANUEL DES TROTTOIRS DES ZONES 6 ET
20181115 —19/08/2078 7 DU VESINET - FEVRIER 2018
Vu l'offre financière présentée par la société SUEZ RV sise 19 et 21 rue Emile Duclaux — CS 10001 —- 92268 SURESNES cedex,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage manuel des trottoirs des zones 6 et 7 du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le nettoyage manuel à la société SUEZ,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 12 188 € HT (douze mille cent quatre-vingt- huit euros), soit 13 589,62 € TTC (treize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- deux centimes).
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 28 sur 32 FOURNITURE DE TERREAU DE FLEURISSEMENT POUR
2018116 19/08/2018 LES MASSIFS DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société SOUFFLET VIGNE sise 48 route de Mantes — 78240 CHAMBOURCY,
Considérant la nécessité de livrer du terreau de fleurissement pour les massifs du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture du terreau à la société SOUFFLET VIGNE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 888,89 € HT (deux mille huit cent quatre- vingt-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes), soit 3 177,78 € TTC (trois mille cent soixante- dix-sept euros et soixante-dix-huit centimes).
FOURNITURE DE FILETS DE SPORT FOOTBALL POUR LE
2018/117 — 19/03/2018 TERRAIN D'HONNEUR AU GYMNASE MAC NAIR ET GYMNASE DE LA CROIX
Vu l'offre financière présentée par la société HUCK OCCITANIA sise RN 126 - Les Clauzolles — 81470 MAURENS SCOPONT,
Considérant la nécessité d'équiper les terrains d'honneur des gymnases Mac Nair et de la Croix des filets de sport football,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture des filets de sport football à la société HUCK OCCITANIA,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 7 828,49 € HT (sept mille huit cent vingt- huit euros et quarante-neuf centimes), soit 9 394,19 € TTC (neuf mille trois cent quatre-vingt- quatorze euros et dix-neuf centimes).
MARQUAGE AU SOL DANS DIVERS VOIES
2018/118 — 19/03/2018 COMMUNALES DU VESINET — PROGRAMME N°1 — ANNEE 2018
Vu l'offre financière présentée par la société ZEBRA APPLICATIONS sise 29 boulevard du Général Delambre -— 95870 BEZONS,
Considérant la nécessité de procéder au marquage au sol dans divers voies communales du Vésinet, conformément au programme n°1 — année 2018.
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier les travaux de marquage au sol à la société ZEBRA APPLICATIONS,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 6 298,25 € HT (six mille deux cent quatre- vingt-dix-huit euros et vingt-cinq centimes), soit 7 557,90 € TTC (sept mille cinq cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix centimes).
REMPLACEMENT DES LANTERNES EXTERIEURES AU
2018/119- 19/03/2018 CHATEAU DES MERLETTES
Vu l'offre financière présentée par la société EIFFAGE ENERGIE sise 30 rue Lavoisier — 92003 NANTERRE,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de remplacement ces lanternes extérieures au Château des Merlettes,
Résumé succinet CM du LE avril 201$ Page 29 sur 32 Considérant à cette fin que l'offre précitée est ia mieux disante,
I a été décidé de confier les travaux de remplacement des lanternes à la société EIFFAGE
ENERGIE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 105,62 € HT (trois mille cent cinq euros et soixante-deux centimes), soit 3 726,74 € TTC (trois mille sept cent vingt-six euros et soixante-quatorze centimes).
TRAVAUX DE REFECTION DES PEINTURES AU THEATRE 2018/120 — 19/03/2018 COMMUNAL DU VESINET
Vu l'accord cadre n°2016/AO00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,
Vu l'attribution du lot n°8 — « Peinture et ravalement et lot n°9 - revêtement de sols dans les
bâtiments communaux » à la société Les Peintures Parisiennes, sise 7 rue du Moulin des
Bruyères — 92400 Courbevoie,
Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de réfection des peintures au Théâtre communal du Vésinet,
I! a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société Les Peintures
Parisiennes,
De dire que le montant des interventions s'élève à 7 852,17 € HT (sept mille huit cent
cinquante-deux euros et dix-sept centimes), soit 9 422,60 € TTC (neuf mille quatre cent vingt-deux euros et soixante centimes).
TRAVAUX DE DEMOLITION DES ABRIS DE JARDIN ET
2018/121 — 19/03/2018 REMPLACEMENT DE DALLES DE FAUX PLAFOND AU THEATRE COMMUNAL DU VESINET
Vu l'accord-cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,
Vu l'attribution du lot n°1 « Maçonnerie — plâtrerie - carrelage » à la société SETE sise 279 avenue Roland Garros — 78531 BUC cedex,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de démolition des abris de jardin et remplacement de dalles de faux plafond au Théâtre communal du Vésinet,
Il a été décidé de confier les travaux précités à la société SETE,
De dire que le montant de l'intervention s'élève à 27 652,05 € HT (vingt-sept mille six cent cinquante-deux euros et cinq centimes), soit 33 182,46 € TTC (trente-trois mille cent quatre-
vingt-deux euros et quarante-six centimes).
ATTRIBUTION DU MAPA — ENTRETIEN, MAINTENANCE ET
2018/122 — 20/03/2018 COLLECTE DU PARC HORODATEURS DE LA VILLE DU VESINET
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 1° février 2018,
Vu l'avis de la commission relative à l'attribution du marché en date du 20 mars 2018,
Résumé succinet CM du 11 avril 2018 Page 30 sur 32 Vu le rapport d'analyse de l'offre de la société URBIS PARK sise 69-73 boulevard Victor Hugo — 93400 SAINT OUEN,
Considérant que l'offre de la société URBIS PARK est économiquement avantageuse,
Considérant la nécessité de procéder à l’entretien, à la maintenance et à la collecte du parc d’horodateurs de la ville du Vésinet,
Il a été décidé d'attribuer le marché précité à la société URBIS PARK,
De dire que le présent marché est conclu pour un montant forfaitaire mensuel de 1 654 € HT (mille six cent cinquante-quatre euros) soit 1 984,80 € TTC (mille neuf cent quatre-vingt- quatre euros et quatre-vingts centimes),
De dire que la durée initiale du contrat est fixée à un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois, dans la limite de quatre (4) ans.
FOURNITURE D'UN FOUR DE REMISE EN TEMPERATURE
2018/1235 19/03/2018 Our L'ECOLE ELEMENTAIRE PRINCESSE
Vu l'offre financière présentée par la société Compétence Cuisine Collective sise 40 rue des Rathouzines — 95170 DEUIL LA BARRE,
Considérant la nécessité d'acquérir un four de remise en température pour l’école élémentaire Princesse,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture du four de remise en température à la société Compétence Cuisine Collective,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 5 710,48 € HT (cinq mille sept cent dix euros et quarante-huit centimes), soit 6 852,58 € TTC (six mille huit cent cinquante-deux euros et cinquante-huit centimes).
TRAVAUX DOMOTIQUES DANS DIVERS BATIMENTS 2018124 — 28/03/2018 COMMUNAUX DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société SOMESCA SECURITE sise 6 rue Jean Jaurès — 92807 PUTEAUX cedex,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux domotiques dans divers bâtiments communaux du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier les travaux domotiques à la société SOMESCA SECURITE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 372,90 € HT (deux mille trois cent soixante-douze euros et quatre-vingt-dix centimes), soit 2 779,59 € TTC (deux mille sept cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes).
Résumé suecinet CM du 11 avril 2018 Page 31 sur 32 PAIEMENT D’UNE CONSIGNATION (AFFAIRE BLOG 2018/125 — 20/03/2018 INTERNET)
Vu l'ordonnance de consignation rendue par le tribunal de Grande Instance de Paris le 1% mars 2018 dans l'affaire (n° du parquet 1734700253) relative à la plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel COUDERT par un agent de la Ville du Vésinet, ayant demandé la protection fonctionnelle et représenté par Me Christian LIGNEUL, pour diffamation et injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique (affaire blog Internet),
ll a été décidé de régler à la Régie d'Avances et de Recettes du tribunal de Grande
Instance de Paris la somme de MILLE EUROS (1 000 €) au titre de la consignation à verser dans cette affaire.
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PREVISIONNEL DE
2018/126 — 27/03/2018 SECOURS POUR LE BAL COSTUME DES ENFANTS DU VESINET — 2018.
Vu l'offre financière présentée par l'association La Croix-Rouge Française dont l'Unité locale est située 1 rue Alexandre Dumas — 78110 LE VESINET,
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours pour le Bal costumé des enfants du Vésinet - 2018,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la mise en place du dispositif prévisionnel de secours à
l'association La Croix-Rouge Française,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 265 € TTC (deux cent soixante-cinq euros).
KKKKKKKEKÉE
La séance est levée à 00h50
Fait au Vésinet, le 16 avril 2018
Résumé succinct CM du 11 avril 2018 Page 32 sur 32