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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 136.24 Avis de la CCSB sur le projet de modification du SRADDET PACA avec annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 136.24 Avis de la CCSB sur le projet de modification du SRADDET PACA avec annexe)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 136.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024 - En exercice : 89
- Présents : 62
- Votants : 79 (17 procurations)
- Suffrages exprimés : 72 (70 pour, 2 contre et 7 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le quinze octobre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le huit octobre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de l’Alcazar (commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS
Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Philippe MAGNUS à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE représentée par son suppléant, M. Olivier REYNAUD
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN représentée par Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN à qui elle a donné procuration
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration - Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU représenté par Mme Marianne ROUX à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Paul COUDOURET
e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
e Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY
e Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP représenté par sa suppléante, Mme Violette VIAL Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Marc GARLET
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY représenté par Mme Maryline RICHAUD à qui il a donné procuration - Mme Maryline RICHAUD
Pour la commune de Monétier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par son suppléant, M. Bernard COSSU
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME représenté par M. Florent ARMAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre PAY AN
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par M. Lionel TARDY à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Rosette GUERIN
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT représenté par Mme Véronique ARLAUD à qui il a donné procuration - Mme Véronique ARLAUD
- Mme Arlette MAYER représentée par Mme Annick ARMAND à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- M. Franck PERARD
- Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - M. Nicolas LAUGIER représenté par Mme Christine REYNIER à qui il a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE
- Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Patrick CLARES
- M. Sylvain JAFFRE
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Cyril DERDICHE
- M. Jean-Pierre BOY
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER représenté par M. Pascal LOMBARD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel GIRARD
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK représenté par M. Bernard CODOUL à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard DESCHAMPS
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Montelus : Mme Catherine DESREUMAUX
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU Accusé de réception en préfecture
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Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Sisteron : Mme Stéphanie SEBANI
Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE
Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON
Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
ORDRE DU JOUR : Avis de la CCSB sur le projet de modification du SRADDET PACA
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les
objectifs et les règles fixées par la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire. Le SRADDET de la Région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) a été approuvé le 15 octobre 2019.
Pour lutter contre le phénomène d’artificialisation des sols afin de préserver la biodiversité et de limiter le réchauffement climatique, la loi n° 2021-1101 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a
introduit l’objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Il s’agit de mieux prendre
en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols,
sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et
d’activités.
Notamment pour se mettre en compatibilité avec la loi Climat et Résilience, la Région PACA a engagé une procédure de modification du SRADDET le 17 décembre 2021.
Par délibération n° 24-0272 du 12 juillet 2024, le conseil régional PACA a arrêté le projet de
SRADDET modifié.
Les modifications proposées portent sur les thématiques suivantes :
- Réduction de la consommation du foncier et territorialisation ;
- Logistique, mobilités, stratégie régionale aéroportuaire ;
- Prévention et gestion des déchets
- Eau, littoral
Le projet actualise également le SRADDET sur d’autres thématiques et corrige des erreurs matérielles. L’article L.4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le projet de SRADDET, arrêté par le conseil régional, est soumis pour avis aux personnes et organismes prévues à l’article L.4251-5 du même code.
Par courrier du 12 juillet 2024, M. le Président de la Région PACA sollicite ainsi l’avis de la CCSB,
en tant que personne publique associée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire émet l’avis joint en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
Da EIRE Publiée le: 4 8 OCT. 2024
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Date de réception préfecture : 18/10/2024
La secrétaire de séance,
Emilie SCHMALTZ Avis de la CCSB sur le projet de modification
du Schéma Régional d’Aménagement de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires
de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Conseil communautaire du 15 octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
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Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) de la Région Provence Alpes Côte d’Azur a été approuvé le 15 octobre
2019.
Le contexte législatif et réglementaire étant en constante évolution, la Région a engagé une
procédure de modification du SRADDET le 17 décembre 2021.
Parmi ces évolutions :
La Loi portant sur l’Evolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
du 23 novembre 2018 ;
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Agir (AGEC) du 10
février 2020 ;
La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets (Loi Climat et Résilience) du 22 août 2021 ;
La Loi différenciation, décentralisation et déconcentration (3DS) du 21 février 2022 ;
La Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des
sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (ZAN 2) du 20 juillet 2023.
Le projet de modification du SRADDET vise à intégrer les évolutions législatives et impacte
les sujets suivants :
- Réduction de la consommation du foncier et territorialisation ;
- Logistique, mobilités, stratégie régionale aéroportuaire ;
- Prévention et gestion des déchets
- Eau, littoral
- Corrections d’erreurs matérielles et actualisation d’autres thématiques.
Après débat en conseil communautaire, les observations formulées par la CCSB, en sa
qualité de personne publique associée, sont les suivantes :
En préambule et sur les objectifs poursuivis, les élus de la CCSB rappellent que bien qu’il
soit nécessaire de réduire d’une manière générale les consommations foncières afin de
préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, l’objectif Zéro Artificialisation Nette
est complétement inadapté aux territoires ruraux. De nombreuses questions se posent sur
l’articulation des lois.
La CCSB ne pourra répondre à ses obligations s’agissant d’injonctions contradictoires :
réduire drastiquement jusqu’à stopper l’artificialisation dans un contexte où il faut produire
plus de logements, relancer l’industrie ou encore produire plus d’énergie renouvelable. Si
ces difficultés sont nationales, les territoires ruraux sont particulièrement impactés. Le
Sisteronais-Buëch est couvert par plus de 68% de forêt et environ 25% de terres agricoles.
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Son développement est constant, avec une augmentation de la population et des
dynamiques économiques fortes.
La CCSB demande à la Région de bien vouloir noter qu’en l’état des dispositions législatives
et réglementaires, les objectifs d’accélération de la production d’énergie renouvelable sont
incompatibles avec le ZAN. En effet, les projets de production d’énergie (notamment
photovoltaïque) impliquant un défrichement seront comptabilisés dans la consommation
d’espaces ce qui n’est pas tenable pour le territoire.
Par ailleurs, la CCSB se développe sur trois départements et deux régions. Les communes
au sein d’un même SCoT interrégional devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions
de gestion de ces espaces : en effet, le Sisteronais-Buëch est un territoire unique et
indivisible qui ne devrait avoir pas à subir de traitement différencié selon son appartenance
régionale (réduction de 49,5% de l’artificialisation sur la première période en Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 58,1% pour les trois communes de la Drôme).
La diminution de 50% de l’artificialisation des sols inquiète en particulier les petites communes rurales qui ont peu de foncier disponible, n’ont pas de possibilité de densifier leurs centres-villages et ont été particulièrement sobres entre 2011 et 2021.
Il est demandé à ce que les territoires de SCoT situés sur plusieurs régions puissent
bénéficier d’un traitement uniforme de l’ensemble des communes.
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Réduction de la consommation du foncier et territorialisation
Règle LD1-OBJ5-B - « L’ouverture ou l’extension de zones, lorsqu’elle s’avère indispensable,
doit être prioritairement dédiée à l’accueil d’activités productives incompatibles avec le tissu
urbain (nuisances sonores, olfactives…) »
Si cette mesure se conçoit dans les grandes villes et les territoires fortement urbanisés, elle
n’est pas adaptée aux territoires ruraux. En effet, nos territoires comportent peu de
friches ou de zones à requalifier. Le fait de prioriser ces activités « incompatibles avec le
tissu urbain » est trop limitant. A titre d’exemple, une entreprise bien implantée dans le
territoire, dont l’activité ne produit ni nuisances olfactives ou sonores et qui souhaiterait
s’agrandir pour se développer (avec une consommation foncière raisonnée) dans le cadre
d’un projet d’extension de ZA ne le pourrait pas.
Règle LD2-OBJ47 A – Objectifs permettant d’atteindre à l’échelle de chaque espace
infrarégional un objectif de réduction de 54,5% de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers pour la période 2021-2030 inclus.
Le fait d’afficher un objectif de réduction plafonné par espace, exprimé en nombre
d’hectares, pose plusieurs questions.
La CCSB s’interroge sur la répartition entre les territoires à prévoir au sein de l’Espace Alpin,
ainsi que sur les risques de déséquilibres et d’inégalité de traitement. Ce système implique
de fait une logique de premier arrivé, premier servi, qui induit des complications
supplémentaires dans l’application des objectifs ZAN.
Par ailleurs, il est fait mention d’une conférence des Maires, mais ne sont précisés ni son
rôle, ni ses missions, ni les modalités de sa mise en place (initiative, constitution).
La rédaction de l’objectif laisse entendre que la prise en compte des données issues des
Modes d’Occupation des Sols (MOS) n’est pas admise alors que la Région participe à leur
financement. Tous les territoires ne sont pas dotés de MOS, néanmoins, ces derniers
permettent une analyse poussée plus précise que l’Observatoire de l’artificialisation des sols.
En effet, cet observatoire ne permet pas d’analyser précisément ce qui est compté et il est
donc très difficile d’assurer le suivi pour la décennie en cours et les suivantes. Par ailleurs,
il n’y a aucun moyen de vérifier les informations.
Ainsi, il existe d’importantes différences, notamment sur le volet habitat, entre les résultats
de l’Observatoire et ceux du MOS dont s’est doté la CCSB (57,4 hectares avec Mon
Diagnostic Artificialisation contre 101,04 hectares avec le MOS).
Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé à la Région de reconnaitre les données
des MOS pour le calcul de la consommation passée.
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Il est fait mention d’une instance de gouvernance par espace. Il semble nécessaire de
prévoir plus précisément les modalités de mise en place de cette instance, ainsi que sa
composition et les sujets qui lui seront soumis.
Règle LD2-OBJ47 B – Prioriser la mobilisation du foncier à l’intérieur des enveloppes
urbaines et villageoises existantes, notamment à travers l’identification du potentiel
disponible, la densité des opérations, le renouvellement des espaces à usage d’habitat ou
d’activité et le réemploi des friches.
La CCSB souhaite que soit précisément identifiés les documents d’urbanisme qui doivent
prévoir la prise en compte de cette règle (SCoT, PLU, carte communale).
Règle LD2-OBJ49 A – Eviter l’ouverture à l’urbanisation et le déclassement des surfaces
agricoles équipées à l’irrigation pour atteindre zéro perte de surfaces agricoles équipées à
l’irrigation à l’horizon 2030.
Cette disposition peut être limitante et empêcher certains projets d’intérêt public.
La question se pose sur notre territoire concernant le projet d’installation d’un nouveau
poste source, porté par RTE. Dans le cadre du S3REnR, trois nouveaux postes sources sont
prévus sur le territoire de la CCSB. La question pourrait également se poser pour d’autres
projets d’intérêt général.
La CCSB s’interroge concernant les aménagements nécessaires à la tenue des J eux
Olympiques d’hiver de 2030. La Région Sud PACA et les territoires qui la composent ne
devraient pas avoir à porter seuls la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers. Ces projets sont d’envergure nationale, ils devraient a minima être
considérés comme tels.
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Logistique, mobilités, stratégie régionale aéroportuaire
Règle LD1-OBJ3-A - « Motiver les projets de création ou de développement des espaces à
vocation logistique notamment au regard : […]
- des capacités multimodales du projet (raccordement aux modes ferroviaire, maritime ou
fluvial ou proximité d’un terminal multimodale) dans un objectif de réduction de l’impact
environnemental ».
Dans l’Espace Alpin, cet objectif manque de sens car le territoire n’est pas ou peu pourvu
de réseaux ferroviaires, fluviaux ou maritimes. Le fret est donc particulièrement difficile à
envisager et concrétiser.
Règle LD1-OBJ22-A – Contribuer à la mise en œuvre au niveau local du Schéma régional
des véloroutes et voies vertes et connecter les itinéraires à un maillage local.
Le déploiement de pistes cyclables devient une priorité pour assurer la sécurité des usagers
et encourager à changer de mode de transport. Il semble nécessaire a minima que
l’ensemble des voies départementales soient dotées de pistes cyclables.
A l’occasion de travaux de réfection des grands axes routiers, il serait utile de mentionner
l’obligation de prévoir un accotement pour vélos, au moins assuré par une matérialisation
au sol.
Règle LD2-OBJ39 – Elaborer une charte de services communs et d’exploitation pour le
développement de l'intermodalité dans les Pôles d'Echanges Multimodaux (PEM).
Dans le prolongement de cette règle, il est regrettable que ne soit pas mentionné l’objectif
de limiter au maximum l’empreinte foncière des projets d’aire de covoiturage ou de tout
autre aménagement impliquant du stationnement de véhicules, et d’imposer des
revêtements perméables.
Dans une optique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration du cadre de vie et de réduction de l’emploi de la voiture, il est primordial de garantir a minima le maintien des gares sur notre territoire. Les horaires des transports (train et bus) ne conviennent pas à la population car ils sont inadaptés aux modes de vie et aux besoins de déplacements sur le territoire. Un cadencement plus régulier serait plus que souhaitable afin d’assurer la desserte vers les pôles que sont Gap, Manosque ou Digne-les-Bains.
Afin d’assurer la desserte du Buëch, la CCSB souhaite que le renforcement annoncé des
lignes entre Veynes et Briançon soit envisagé jusqu’à Sisteron afin de répondre à des
logiques de déplacement de ses habitants situés dans le même grand bassin de vie.
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Planification de la prévention et de la gestion des déchets
Règle 3.4.3.A - « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes
admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce
cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement
interdite. »
Règle 3.4.3A.1 - « Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en
installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés
produits mesurés en masse ».
L’Espace Alpin ne peut traiter ses déchets que par enfouissement. La CCSB se demande de
quelle manière elle pourra mettre en œuvre cette règle sur son territoire.
Règle 3.4.3A.1 - « Définir des bassins de vie pour l’application des principes de proximité
et d’autosuffisance »
La CCSB alerte la Région sur le fait que cette mesure ne prend pas en compte les fermetures
prévisionnelles des sites d’enfouissements prévues pour les années à venir.
Règle 3.4.3.A.3 - « Concernant l’obligation du tri à la source des Déchets d’Activités
Economiques non dangereux, l’atteinte des objectifs de prévention et de recyclage par les
établissements privés et publics et résultant de la limitation des capacités régionales de
stockage des déchets non dangereux, il est attendu 65% de valorisation matière (2 060 000
tonnes), 15% en stockage (470 000 t) et plus de 17% en valorisation énergétique (520 000 t)
par le développement de la filière « Combustibles Solides de Récupération (CSR) sur 3 080
000 tonnes produites en 2031.»
Le rôle attendu des collectivités compétentes n’est pas clair, il est nécessaire de le clarifier.
Par ailleurs, la CCSB se demande si cette règle induit l’exclusion de fait des entreprises, du
service public rendu.
Règle 3.4.3.A.3 - « L’objectif de traçabilité des flux illégaux de déchets de chantier, mais
surtout leur captage intégral dès 2025, augmentera les besoins en prise en charge de ces
déchets de l’ordre de 2 millions de tonnes. »
Des précisions concernant le contrôle et la gestion de cette règle sont nécessaires, ainsi
que sur le rôle des collectivités compétentes.
Règle 3.4.3.A.4 - « Développer un réseau de déchèteries professionnelles accueillant des
déchets dangereux (+70) »
La CCSB se demande comment les collectivités compétences doivent intervenir pour atteindre cet objectif.
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Règle 3.4.3.B.3.b.2 - « Au moins une dizaine d'unités de traitement des biodéchets seront
nécessaires sur le territoire d'ici 2024 »
Cet objectif semble d’ores et déjà inatteignable. Il pourrait être réévalué de manière
prudente en tenant compte des contraintes locales et réglementaires pouvant freiner ces
projets.
Règle 3.4.3.B.3.b.4 - Carte de recensement des capacités d’enfouissement
La carte affichée et arrêtée en 2020 recense pour le Sisteronais-Buëch les sites de Sorbiers
et de Ventavon. Le site de Sorbiers est fermé depuis novembre 2020. Il semble utile
d’actualiser cette carte sur la base des arrêtés préfectoraux en vigueur.
Règle 3.4.3.B.3.b.4 - Carte des besoins par bassin de vie
La carte présentée n’est pas actualisée et ne reflète donc pas la réalité. L’Espace Alpin ne
dispose toujours pas des capacités annoncées de valorisation énergétique et de traitement
des biodéchets. Les capacités d’enfouissement ne sont pas exactes.
3.4.3.B.4.b.2 - Carte de stockage en ISDI
La carte ne semble pas à jour puisque l’ISDI de Ribiers n’apparait pas.
La CCSB, comme l’ensemble des intercommunalités de la Région, mobilise des moyens
financiers de plus en plus importants dans la mise en œuvre de sa compétence
obligatoire déchets. De la loi AGEC à cette modification du SRADDET, les efforts de réduction
de la production de déchets apparaissent comme non tenables, d’autant plus pour l’espace
alpin qui se caractérise par :
-Une faible population en rapport avec les autres espaces ;
-Une croissance démographique plus importante de l’ordre de 0,6% par an ;
-Un besoin de rattrapage économique avec une hausse de l’activité économique à
vocation commerciale génératrice de déchets supplémentaires.
Il apparaît aujourd’hui que les efforts demandés font peser sur l’intercommunalité un
risque financier pour faire face aux exigences de la loi et du SRADDET. La CCSB souhaite
que le soutien financier dédié à l’investissement et à la structuration des besoins suive
les objectifs affichés dans le SRADDET.
Un questionnement persiste quant à l’impact de la nouvelle TGAP sur les tonnages dit
« illégaux » dans les budgets des collectivités compétentes.
Cette question est prégnante puisque le SRADDET ne prévoit qu’un seul mode de
traitement des déchets pour l’espace Alpin à savoir l’enfouissement. Il serait
souhaitable d’ouvrir à de nouveaux modes de traitement des déchets éco- responsables
et novateurs.
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Les autres territoires ont la possibilité d’avoir plusieurs modes de traitement comme par exemple l’enfouissement et l’incinération. De plus, il faut supprimer l’obligation de traitement par bassin, afin que les territoires puissent s’organiser entre eux.
La CCSB rappelle qu’à terme la seule ISDND couvrant les Hautes-Alpes et le nord des
Alpes de Haute-Provence se situera sur son territoire.
Enfin, la trajectoire de réduction de la production des déchets ne correspond pas aux
réalités de terrain. En effet, les objectifs fixés pour l’arc alpin ne prennent pas en compte
les caractéristiques touristiques des territoires avec une forte variation de la population
durant l’année (été et hiver principalement). Il serait souhaitable que les objectifs fixés
pour l’espace alpin s’appuient sur des données démographiques prenant en compte la
population touristique.
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Eau, littoral
Objectif LD1-10 B – Intégrer une démarche de réduction de la vulnérabilité du territoire en
anticipant le cumul et l’accroissement des risques naturels.
Il serait intéressant de privilégier les approches de gestion des cours d’eau par bassin-
versant en encourageant les contrats rivières et en citant dans la gestion des risques les
Programmes Pluriannuels de Restauration et d’Entretien (PPRE).
Observations complémentaires
Règle LD1-OBJ21 – Mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé en prenant
notamment en compte :
-L’environnement sonore,
-La pollution atmosphérique,
-Les sites et sols pollués,
-Les rayonnements non-ionisants.
La santé et l’accès au soin sont des sujets préoccupants pour l’ensemble du territoire
national. A fortiori, les territoires ruraux sont touchés par le manque de soignants,
notamment de spécialistes. La CCSB regrette de ne pas voir davantage d’objectifs en lien
avec cette thématique santé.
Règle LD1-OBJ16 A – Favoriser les activités, les aménagements et les équipements
favorable à la gestion durable, multifonctionnelle et dynamique de la forêt.
La question de l’accès au massif n’est pas traitée dans cette fiche alors qu’elle est prioritaire.
En effet, si la multifonctionnalité de la forêt est importante, l’accès à celle-ci est souvent
problématique. Une obligation de prise en compte du Plan Départemental de Protection de
la Forêt Contre les Incendies (PDPFCI) et du Plan de Massif pour la Protection des Forêts
Contre les Incendies (PMPFCI) serait souhaitable.
Règle LD1-OBJ16 B – Développer et soutenir les pratiques agricoles et forestières favorables
aux continuités écologiques.
Si des financements existent pour financer l’élaboration d’une charte forestière, le
financement du suivi de ces plans n’est pas assuré. Afin de concrétiser les actions
nécessaires pour respecter les objectifs en faveur de la forêt, il est indispensable d’être
soutenu dans la mise en œuvre de ces documents.
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Règle LD1-OBJ19 B – « En déployant des projets d’agrivoltaïsme conformes aux dispositions
de l’article L. 314-36 du Code de l’énergie. »
Il est regrettable que pour ces objectifs, l’enjeu paysager ne soit pas davantage mis en
avant. En effet, si les aspects environnementaux sont largement couverts par la
réglementation, le paysage n’est pas défendu. Or, il constitue un bien précis et contribue à
la fois au cadre de vie des habitants et à l’économie des territoires, avec le tourisme.
Règle LD2-OBJ49 B - « Réalisation de diagnostics agricoles et d’études sur le potentiel
agronomique des sols. »
La CCSB s’interroge sur la question de l’installation des agriculteurs qui est un enjeu de
taille au vu des futurs départs à la retraite et des difficultés de trouver du foncier agricole
disponible.
Règle LD2-OBJ50 D – « Des fiches de synthèse sur les 19 secteurs prioritaires identifiés sont
disponibles sur les sites de l’Observatoire régional de la biodiversité (ORB) et de l’Agence
régionale pour la biodiversité et l’environnement (ARBE). https://www.arbe-
regionsud.org/16814-fiches-secteurs-prioritaires-du-srce. »
La fiche 19 du secteur Ventavon n’est pas sur le site.
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Indicateurs de suivi et d’évaluation du SRADDET
LD1-obj10-A - Améliorer la résilience du territoire face aux risques et au changement
climatique, garantir l’accès à tous à la ressource en eau
La CCSB souhaite que soient définis les volumes d’eau substitués et que les modes de calcul soient précisés.
Il n’est pas prévu d’intégrer la prise en compte des projections d’évolutions climatiques. Il
est possible de l’intégrer pour l’« évaluation de la ressource en eau préalable aux projets
d’aménagement ».
LD1-OBJ16 – Favoriser une gestion durable et dynamique de la forêt
Il est utile d’indiquer pour cette règle si l’on cible le label PEFC (programme de
reconnaissance des certifications forestières) ou FSC (Conseil du Soutien de la Forêt).
Il serait intéressant que les deux labels soient pris en compte.
Par ailleurs, il semble opportun de préciser le lien entre les indicateurs de la règle LD1-
OBJ16A ainsi que la manière dont sera évalué la réussite de la règle.
D’autres indicateurs semblent cohérents, par exemple : nombre de projets, linéaires de
défense des forêts contre le risque d’incendie créés et/ ou entretenus, suivi des
Etablissements Boisés Classés…
LD1-OBJ26 – Favoriser le recyclage, l’écologie industrielle et l’économie circulaire
La CCSB souhaite des compléments pour le volet économie circulaire dans les SCoT
notamment sur la forme attendue et sur le document dans lequel devront apparaitre ces
éléments (Document Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique, Projet
d’Aménagement Stratégique, Document d’Orientations et d’Objectifs).
LD2-OBJ47 -Réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers,
l’artificialisation des sols et l’étalement urbain
Concernant l’objectif chiffré de réduction de la consommation, il est nécessaire de préciser
si ce chiffre doit être exprimé en hectare ou en taux d’effort.
La CCSB s’est dotée d’un MOS et souhaite que ces données locales puissent être valorisées
pour ajuster les chiffres de consommation en attendant la mise à disposition de l’OCS-GE.
Enfin, il manque des informations relatives à l’identification des zones potentielles de
renaturation notamment les attentes de la Région sur la manière de les localiser (données à
privilégier) et sur les livrables.
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Les observations et recommandations développées ci-dessus par la CCSB ne sont pas
exhaustives et ont été formulées à l’analyse du projet de modification arrêté par la
Région le 12 juillet 2024.
Elles ne tiennent pas compte des aménagements à apporter au ZAN, évoqués par le
Premier Ministre le 1er octobre 2024 dans son discours de politique générale.
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