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unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1 CC 2026 04 14 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1 CC 2026 04 14 PV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
1 / 15
Conseil communautaire du 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 avril le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées régulièrement convoqué le 8 avril 2026 par Madame Sophie MERCIER, présidente sortante, en
application des articles L. 2121-10 et L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales applicables aux
EPCI par renvoi de l'article L. 5211-2 du même code, s'est réuni en séance publique d'installation dans la salle
René Becuwe de Canly sous la présidence de Madame Annick DECAMP doyenne d'âge de l'assemblée, née le
5 octobre 1946 en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : Joël THIBAULT et Romuald AMORY (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid
BLOIS et Alain GLAYSE (commune de Bailleul le Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON et
Bruno BOUCOURT (commune de Canly), Christelle RISCHARD, Jean-Baptiste ALARD et Laurent VERVEL (commune de
Chevrières), Maxime DUCHENE (commune de Choisy la Victoire), Christophe YSSEMBOURG (commune d’Epineuse),
Myriane ROUSSET, Francis MONFAUCON, Laurence HOUYVET, Benoit COUSIN, Dorothée REGNIEZ, Christophe DESAILLY
et Edith ZORZATO (commune d’Estrées-Saint-Denis), Anne-Sophie VECTEN et Alain FABIS (commune de Francières), Ivan
WASYLYZYN, Marie-Christine GODON et Vanessa BOUVARD (commune de Grandfresnoy), Sandrine ROSE (commune de
Houdancourt), Yohan THAYE (commune de Le Fayel), Violaine PIERRE, Stanislas BARTHELEMY et Sébastien HARLE
D’OPHOVE (commune de Longueil-Sainte-Marie), Patrick GREVIN (commune de Montmartin), Annick DECAMP (commune
de Moyvillers), Sophie MERCIER, Jacky LOSEILLE et Martine LEBRAT (commune de Rémy), Grégory HUCHETTE et Françoise
DEBEAUPUIS (commune de Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Mathieu LAGET (commune de Moyvillers), François CREPY (commune de
Hémévillers), Mickaël MICHOT (commune de Houdancourt).
Était absent :
Pouvoirs :
Mathieu LAGET à Annick DECAMP
François CREPY à Anne-Sophie VECTEN
Mickaël MICHOT à Sandrine ROSE
Madame Annick DECAMP, doyenne d'âge, déclare la séance ouverte à 19 heures.
La présidente de séance rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales, les fonctions de président sont assurées, à partir de l'installation de l'organe délibérant et
jusqu'à l'élection du président, par le doyen d'âge des membres du conseil communautaire.
Il est procédé à l'appel nominal des membres du conseil communautaire.
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Monsieur Yohan THAYE a été désigné pour remplir
cette fonction qu’il a accepté. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des systèmes
d’information l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations. 2 / 15
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 37
VOTANTS : 40
Le quorum est atteint. La séance peut valablement se tenir.
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2026
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du Conseil communautaire du 3
mars 2026
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Election du Président
Madame Annick DECAMP, en sa qualité de doyenne de l’assemblée, est amenée à présider les opérations de vote relatives
à l’élection du président de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
La présidente de séance rappelle que :
• L’élection se déroule au scrutin secret ;
• La majorité absolue est requise aux deux premiers tours ;
• La majorité relative suffit au troisième tour ;
• En cas d’égalité de voix au troisième tour, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Il est procédé à l’appel des candidatures.
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, réuni en séance
publique le 14 avril 2026, sous la présidente de Madame Annick DECAMP, doyenne d’âge, conformément
aux dispositions de l’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’installation du conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux;
Vu la nécessité de procéder à l’élection du Président de la Communauté de communes ;
La présidente de séance rappelle que :
• L’élection se déroule au scrutin secret ;
• La majorité absolue est requise aux deux premiers tours ;
• La majorité relative suffit au troisième tour ;
• En cas d’égalité de voix au troisième tour, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Après appel à candidatures, s’est déclarée : 3 / 15
- Madame Sophie MERCIER
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats de scrutin, comptabilise 38
suffrages exprimés pour Madame Sophie MERCIER et 2 bulletins nuls,
PROCLAME Madame Sophie MERCIER en tant que Présidente de la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées
AUTORISE la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présidente nouvellement élue prend immédiatement ses fonctions de présidente du conseil
communautaire.
Détermination du nombre de vice-présidents et des membres du Bureau
communautaire
La Présidente rappelle que, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents ne peut excéder
20 % de l’effectif total du conseil communautaire, arrondi à l’entier supérieur, ni dépasser 15 vice-présidents.
L’effectif du conseil communautaire étant de 40 membres, le nombre maximal de vice-présidents autorisés est donc de
8.
La Présidente propose de fixer le nombre de vice-présidents à 8.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
• L.5211-6 (élection du président et des vice-présidents),
• L.5211-10 (composition du Bureau),
• L.5211-12 (fonctionnement et pouvoirs du Bureau),
• L.5211-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026 à
40 membres ;
Vu l’élection de la Présidente lors de la séance du 14 avril 2026 ;
Vu la nécessité pour la Communauté de communes de disposer d’un Bureau communautaire fonctionnel,
permettant d’assurer le pilotage politique de l’établissement ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
FIXE le nombre de vice-présidents à 8. 4 / 15
Election des Vice-présidents
La Présidente rappelle que les vice-présidents et, le cas échéant, les autres membres du bureau sont élus par le conseil
communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.
Il convient de procéder successivement à l’élection de chacun des vice-présidents et de procéder à une élection poste
par poste.
La Présidente rappelle que :
• L’élection se déroule au scrutin secret ;
• La majorité absolue est requise aux deux premiers tours ;
• La majorité relative suffit au troisième tour ;
• En cas d’égalité de voix au troisième tour, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Il est procédé à l’appel des candidatures.
Élection du 1er vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré :
Pour le poste de 1er Vice-président :
• Monsieur Grégory HUCHETTE
Élection du 1er Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 4
• Suffrages exprimés : 36
• Résultats :
o M. Grégory HUCHETTE : 35 voix
o M. Lionel GUIBON : 1 voix
PROCLAME Monsieur Grégory HUCHETTE en tant que 1er Vice-président de la Communauté de Communes de
la Plaine d’Estrées.
Élection du 2ème vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré :
Pour le poste de 2e Vice-président :
• Madame Annick DECAMP 5 / 15
Élection du 2e Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 3
• Suffrages exprimés : 37
• Résultats :
o Mme Annick DECAMP : 37 voix
PROCLAME Madame Annick DECAMP en tant que 2e Vice-présidente de la Communauté de Communes de la Plaine
d’Estrées.
Élection du 3ème vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré :
Pour le poste de 3e Vice-président :
• M. Francis MONFAUCON
Élection du 3e Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 1
• Suffrages exprimés : 39
• Résultats :
o M. Francis MONFAUCON : 39 voix
PROCLAME Monsieur Francis MONFAUCON en tant que 3e Vice-président de la Communauté de Communes
de la Plaine d’Estrées.
Élection du 4ème vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré :
Pour le poste de 4e Vice-président :
• Mme Violaine PIERRE
Élection du 4e Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 10
• Suffrages exprimés : 30
• Résultats :
o Mme Violaine PIERRE : 30 voix 6 / 15
PROCLAME Madame Violaine PIERRE en tant que 4e Vice-présidente de la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées.
Élection du 5ème vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré :
Pour le poste de 5e Vice-président :
• M. Lionel GUIBON
Élection du 5e Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 0
• Suffrages exprimés : 40
• Résultats :
o M. Lionel GUIBON : 40 voix
PROCLAME Monsieur Lionel GUIBON en tant que 5e Vice-président de la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées.
Élection du 6ème vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré :
Pour le poste de 6e Vice-président :
• Mme Anne-Sophie VECTEN
Élection du 6e Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 1
• Suffrages exprimés : 39
• Résultats :
o Mme Anne-Sophie VECTEN : 39 voix
PROCLAME Madame Anne-Sophie VECTEN en tant que 6e Vice-présidente de la Communauté de Communes
de la Plaine d’Estrées.
Élection du 7ème vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré : 7 / 15
Pour le poste de 7e Vice-président :
• M. Wilfrid BLOIS
Élection du 7e Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 4
• Suffrages exprimés : 36
• Résultats :
o M. Wilfrid BLOIS : 36 voix
PROCLAME Monsieur Wilfrid BLOIS en tant que 7e Vice-président de la Communauté de Communes de la
Plaine d’Estrées.
Élection du 8ème vice-président
Après appel à candidatures, s’est déclaré :
Pour le poste de 8e Vice-président :
• Mme Christelle RISCHARD
Élection du 8e Vice-président
• Nombre de votants : 40
• Bulletins blancs ou nuls : 14
• Suffrages exprimés : 26
• Résultats :
o Mme Christelle RISCHARD : 26 voix
PROCLAME Madame Christelle RISCHARD en tant que 8e Vice-présidente de la Communauté de Communes de
la Plaine d’Estrées.
Charte de l’élu local
Lors de la première réunion du Conseil communautaire, immédiatement après l’élection de la Présidente et des Vice-
présidents, la Présidente donne lecture de la Charte de l’élu local.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques
consacrés par la présente charte de l’élu local.
La Présidente remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et des dispositions de la sous-
section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre deuxième de la cinquième partie du CGCT.
Lecture est ainsi donnée de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes : 8 / 15
Charte de l’élu local :
Article L.1111-13 du Code général des collectivités territoriales :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité
ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les
faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de
son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble
des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses
fonctions.
L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur
qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des
autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
Article L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de
la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions
définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale,
conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans
l’exercice du mandat à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d’études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
mentionnés à l’article L.1111-13.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. 9 / 15
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1111-1-1, relatif aux principes éthiques
auxquels les élus locaux doivent se conformer ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-13 et L.1111-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-7, L.5211-1, L.5211-6 et
L.5211-12, relatifs au fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale ;
Considérant que la charte de l’élu local a pour objet de rappeler les principes déontologiques encadrant
l’exercice du mandat local ;
Considérant que cette charte doit être distribuée aux élus communautaires lors de leur entrée en fonction et
jointe au procès-verbal d'installation ;
Considérant qu’il revient au Conseil communautaire de prendre acte de cette charte et d’en approuver la
diffusion ;
La Présidente présente à l’assemblée la Charte de l’élu local, qui comprend les engagements suivants :
Charte de l’élu local :
Article L.1111-13 du Code général des collectivités territoriales :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et
de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit
le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été
désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant
l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le
cadre de ses fonctions.
L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une
valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. 10 / 15
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation
des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
Article L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le
présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties
accordées dans l’exercice du mandat à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité
professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes mentionnés à l’article L.1111-13.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Le Conseil communautaire,
PREND ACTE de la Charte de l’élu local et décide qu’elle sera :
• Remise à chaque conseiller communautaire,
• Annexée à la présente délibération,
• Publiée selon les modalités habituelles de la Communauté de communes.
Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau
Des délégations de pouvoir peuvent être consenties par le Conseil communautaire au bénéfice de la Présidente de
la communauté et au Bureau (art. L 5211-10 du CGCT). Le principe de ces délégations est de permettre de ne pas
encombrer les conseils communautaires par des décisions de gestion courante et surtout de permettre une
meilleure réactivité des communautés de communes.
Les délégations prennent la forme de délibérations et portent sur une ou plusieurs attributions du conseil
communautaire, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées :
• Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• L’approbation du compte administratif ;
• Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application
de l’article L. 1612-15 du CGCT ; 11 / 15
• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l’EPCI ;
• L’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
• La délégation de la gestion d’un service public ;
• Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre
social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
La délégation de pouvoir s’apparente à un transfert de compétence car les décisions sont prises par le délégataire
en son nom propre. En contrepartie, ce dernier doit en rendre compte au conseil communautaire à chaque fois
qu’il se réunit.
Un compte-rendu des décisions prises par la Présidente et le Bureau, dans l’exercice des délégations attribuées par
l’organe délibérant est systématiquement communiqué aux conseillers communautaires, leur permettant ainsi
d’assurer un contrôle des décisions prises.
Quand le bureau bénéficie d’une délégation de pouvoir, il convient de distinguer son fonctionnement selon :
‒ Qu’il agit sur délégation de l’organe délibérant : les dispositions relatives aux convocations, au déroulé des
séances et aux délibérations trouvent alors à s’appliquer (rép. min. à la question écrite n° 5558, JO de
l’Assemblée nationale, 29 décembre 1997) et seuls les membres du bureau qui ont reçu délégation de
fonction pourront participer ;
‒ Ou qu’il se réunit en dehors du cadre de cette délégation : son rôle se limite à celui d’une simple
commission d’instruction des affaires ultérieurement soumises à l’assemblée délibérante, l’organisation
de ses réunions et de son fonctionnement relèvent alors du règlement intérieur de l’établissement.
Projet de délibération
La Présidente propose ainsi que le Conseil communautaire délègue au Bureau de la Communauté
de communes les attributions suivantes :
1. Décider de la création des voies nouvelles ;
2. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ;
3. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la Communauté de communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
4. Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution (y compris
la résiliation), et le règlement des marchés et des accords-cadres, dont le montant est supérieur aux
seuils de procédure formalisée en fournitures et en services et au-delà de 850 000€ HT en travaux,
ainsi que toute pièce emportant modification en cours d’exécution ;
5. Procédure de remise gracieuse de dette et pénalités jusque 3 000 euros ;
6. Approbation et signature des conventions et des actes relatifs à la gestion du patrimoine
de la CCPE (mise à disposition à titre gratuit ou onéreux, classement, désaffectation, déclassement,
changement de destination) ;
7. Cession de biens mobiliers dont la valeur excède 4 600 euros ;
8. Approuver les conventions de maitrise d’ouvrage déléguée et les conventions de co-
maitrise d’ouvrage, dans le cadre des crédits inscrits au budget pour ce qui concerne les besoins de
la CCPE
9. Approuver les conventions de groupements de commande dans la limite des crédits
inscrits au budget
10. Approuver les conventions portant sur la mise en place d’un service commun entre la
communauté de communes et les communes membres 12 / 15
11. Transiger avec les tiers (transaction) au-delà de 5000 euros
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
CHARGE le Bureau, jusqu’à la fin du mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des
opérations listées ci-avant ;
RAPPELLE que lors de chaque réunion du Conseil communautaire, la Présidente rendra compte des
attributions exercées, par elle-même et le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.
Délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 qui permet à l’assemblée
délibérante de déléguer à la Présidente une partie de ses attributions, à l’exclusion de celles qui lui sont expressément
réservées par la loi, et telles que décrites ci-dessous :
• Le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• L’approbation du compte administratif ;
• Les dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue
en application de l’article L1612-15 du CGCT ;
• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée de l’EPCI ;
• L’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
• La délégation de la gestion d’un service public ;
• Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre
social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le principe de ces délégations est de permettre de ne pas encombrer les Conseils communautaires par des décisions
de gestion courante et surtout de permettre une meilleure réactivité des structures territoriales, Communes ou
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Un compte-rendu des décisions prises par la Présidente et le Bureau, dans l’exercice des délégations attribuées par
l’organe délibérant est systématiquement communiqué aux conseillers communautaires en tant qu’annexe à l’ordre
du jour, leur permettant ainsi d’assurer un contrôle des décisions prises.
La Présidente propose que le Conseil communautaire délibère sur les délégations d’attribution à la Présidente
suivantes :
1. Autoriser l’occupation précaire et révocable du domaine public par convention ou par arrêté pour une
durée pouvant aller jusqu’à cinq ans ; appliquer à cette occasion le tarif des redevances auxdites autorisations
d’occupation temporaire du domaine public accordées tant sous forme d’acte unilatéral que de convention ;
2. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil communautaire, à la réalisation d’emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du
c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 13 / 15
3. Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution (y compris la résiliation)
et le règlement des marchés et des accords-cadres, dont le montant est inférieur aux seuils de procédure
formalisée en fournitures et en services et dans la limite de 850 000€ HT en travaux, ainsi que toute pièce
emportant modification en cours d’exécution ;
4. Autoriser à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
5. Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ;
6. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code ;
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
8. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
9. Cession de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
10. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
communautaires ;
11. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
12. Réaliser les lignes de trésorerie ;
13. Prendre toutes les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la Communauté de Communes ;
14. Autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre ;
15. Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
16. Signer les conventions de stage et allouer aux stagiaires des gratifications dans la limite prévue par le
conseil ;
17. Intenter, au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou défendre la Communauté
de Communes dans les actions intentées contre elle ;
18. Transiger avec les tiers (transaction) jusqu’à 5 000 euros ;
19. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts dans le cadre de procédures litigieuses et contentieuses ;
20. Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la
transformation ou à l’édification des biens communautaires ;
21. Etablir et signer des conventions et avenants aux servitudes de passage ;
22. Contrats et conventions de toute nature, dans la limite des crédits inscrits au budget ou sans incidence
financière ;
23. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil à 500 euros.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,
CHARGE la Présidente, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensemble des opérations
listées ci-avant ; 14 / 15
DECIDE de prévoir qu’en cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait
l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant, dans les conditions fixées
par l’article L. 2122-17 du CGCT ;
RAPPELLE que lors de chaque réunion du Conseil communautaire, la Présidente rendra compte des attributions
exercées, par elle-même et le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.
Fixation des indemnités de fonction de la Présidente et des Vice-présidents
Consécutivement au renouvellement des membres de l’organe délibérant de la CCPE, il convient d’adopter une nouvelle
délibération fixant les indemnités de ses membres.
Dans les communautés de communes, la Présidente et les vice-présidents ont droit à des indemnités de fonction,
lesquelles sont régies par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale maximale, qui,
pour la strate démographique de la CCPE, s’élève à 213,79 % de l’indice brut terminal (IBT) de la fonction publique, soit :
48,75 % (présidente) + (8 × 20,63 %) = 213,79 %
Conformément à l’article R. 5214-1 du CGCT, les taux maximaux des indemnités de fonction applicables aux
communautés de communes de 10 000 à 19 999 habitants sont :
• 48,75 % IBT pour la présidente;
• 20,63 % IBT pour les vice-présidents.
Pour information, le tableau suivant exprime les taux réglementaires prévus par l’article R. 5214-1 du CGCT :
Population Taux en %
Présidente Vice-président
Moins de 500 12,75 4,95
De 500 à 999 23,25 6,19
De 1 000 à 3 499 32,25 12,37
De 3 500 à 9 999 41,25 16,50
De 10 000 à 19 999 48,75 20,63
De 20 000 à 49 999 67,50 24,73
De 50 000 à 99 999 82,49 33,00
De 100 000 à 199 999 108,75 49,50
Plus de 200 000 108,75 54,37 15 / 15
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.5211-12, L. 5211-12-1 et suivants relatifs aux indemnités de fonction des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, modifiés par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, et notamment les mesures applicables directement aux présidents d’EPCI, étendant le principe de fixation par défaut des indemnités au maximum légal, sauf délibération du conseil, à l’initiative de la présidente ;
Vu la note d’information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 9 février 2026, précisant que les nouvelles règles d’indemnisation des élus d’EPCI s’appliquent dans le cadre juridique existant, dans l’attente du décret en Conseil d’État ;
Considérant que le décret prévu par l’article 1er de la loi n°2025-1249 relatif aux indemnités des élus des communautés de communes n’est pas encore publié à ce jour ;
Considérant que la population de la CCPE se situe dans la fourchette 10 000-19 999 habitants, les indemnités maximales votées pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le taux de 48.75% pour le président, 20.63% pour les vice-présidents ;
Considérant l’installation du président et des vice-présidents lors de la séance du 14 avril 2026 ;
Considérant que toute délibération d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction doit être accompagnée d’un tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.
Considérant le nombre de vice-présidents porté à 8 par délibération distincte et l’enveloppe indemnitaire globale maximale ainsi calculée de 213,79 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE à compter du 14 avril 2026 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Présidents et Vice-Présidents comme suit :
Bénéficiaires Indemnité allouée (% de l’indice brut terminal)
Président 48,75
1er vice-président 20,63
2e vice-président 20,63
3e vice-président 20,63
4e vice-président 20,63
5e vice-président 20,63
6e vice-président 20,63
7e vice-président 20,63
8e vice-président 20,63
Total 213,79
DECIDE d’inscrire les montants au budget du chapitre 65.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-10-3430 du 1er octobre 2024.