unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1 PV du CC 12 janvier 2026

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unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1 PV du CC 12 janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1 PV du CC 12 janvier 2026)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1 / 15

Conseil communautaire du 12 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le 12 janvier, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées,

légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 6 janvier 2026, s’est réuni dans la salle Polyvalente de Rémy,

en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.

Étaient présents : Joël THIBAULT (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid BLOIS et Laurent

LEGRAND (commune de Bailleul le Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON et Bruno

BOUCOURT (commune de Canly), Laure BRASSEUR et Donatien PINON (commune de Chevrières), Brigitte PARROT

(commune de Choisy la Victoire), Christophe YSSEMBOURG (commune d’Épineuse), Myriane ROUSSET, Francis

MONFAUCON, Véronique CAVROIS et Dorothée REGNIEZ (commune d’Estrées-Saint-Denis), Anne-Sophie VECTEN

(commune de Francières), Ivan WASYLYZYN (commune de Grandfresnoy), Dominique YDEMA (commune de Hémévillers),

Jean-Claude PORTENART et Sandrine ROSE (commune de Houdancourt), Isabelle FAFET (commune de Le Fayel) (arrivée

à 18h45), Stanislas BARTHELEMY, Jacqueline MOREL et Frédéric MULLER (commune de Longueil-Sainte-Marie), Annick

DECAMP et Jean-Louis COVET (commune de Moyvillers), Sophie MERCIER, Marilyne GOSSART et Tanneguy DESPLANQUES

(commune de Rémy), Grégory HUCHETTE et Agnès CHARLET (commune de Rivecourt).

Étaient absents, ayant donné pouvoir : Romuald AMORY (commune d’Arsy), Grégoire LANGLOIS-MEURINNE (commune

de Chevrières), Bertrand CUSSINET, Christophe DESAILLY et Laurence HOUYVET (commune d’Estrées-Saint-Denis), Jean-

Marie SOEN (commune de Francières), Catherine DONZELLE et Michel FLOURY (commune de Grandfresnoy).

Était absent : Patrick GREVIN (commune de Montmartin).

Pouvoirs :

Romuald AMORY à Joël THIBAULT

Grégoire LANGLOIS-MEURINNE à Laure BRASSEUR

Bertrand CUSSINET à Myriane ROUSSET

Christophe DESAILLY à Francis MONFAUCON

Laurence HOUYVET à Véronique CAVROIS

Jean-Marie SOEN à Anne Sophie VECTEN

Catherine DONZELLE à Ivan WASYLYZYN

Michel FLOURY à Gilbert VERSLUYS

La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a

énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un

secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Madame Dorothée REGNIEZ a été désignée pour

remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des

systèmes d’information l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations.2 / 15

Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :

EN EXERCICE : 40

PRÉSENTS : 31

VOTANTS : 39

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 décembre 2025

Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du conseil communautaire du 16

décembre 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent au Conseil

communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.

Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué à

la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.

Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Projet de délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;

Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté

de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-

09-2734 du 23 septembre 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;

Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté

de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-

09-2734 du 23 septembre 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par

Mme la Présidente en vertu de cette délégation,

Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité,

PREND NOTE des décisions suivantes :3 / 15

Lettres de Commande :

Tiers Objet Montant TTC

COMPIEGNE PAYSA

OPERATION DE BROYAGE DE DECHETS VERTS A CANLY LE

07 MARS 2026 POUR LES HABITANTS 642

AMAZON EU PROTECTION TABLETTES 94,71

YSAN NATURE ET

NETTOYAGE DES ABORDS DES AVENUES DE LA ZAE PARIS

OISE 5280

YSAN NATURE ET NETTOYAGE DES ABORDS DES ZAE 6600

TRADIM

PRESTATION DE RESTITUTION DES DONNEES DE LA BASE

ECOCITO 1560

KEOLIS OISE

TRANSPORT KEOLIS SPECTACLE PETITE ENFANCE

MATERNELLE REMY 19 DECEMBRE 25 280

KEOLIS OISE

TRANSPORT DES ELEVES DE L'ECOLE DE REMY DANS LE

CADRE D'UN SPECTACLE 280

IMPRIMERIE ISL- PANNEAUX DE FINANCEMENT PERENNES STATIONS VLS 148,8

PROXIMICRO CD A GRAVER 40

PICARDIE MEDIAS

CANLY MODIFICATION PLU SIMPLIFIEE APPROBATION

INSERTION COURRIER PICARD 160,73

AMAZON EU SACS PAPIER KRAFT ET BOLDUC 50

CTAE CONTROLE TECHNIQUE VEHICULE RENAULT FM209LH 89

CTAE CONTROLE TECHNIQUE VEHICULE ET150TA 99

COMPIEGNE PAYSA REMPLACEMENT MECANISME DE 2 BARRIERES A LSM 508,8

COMPIEGNE PAYSA

OPERATION DE BROYAGE DE DECHETS VERTS A CANLY LE

07 MARS 2026 POUR LES HABITANTS 642

M. DESPLANQUES demande des précisions sur la base Ecocito.

M. LEFEVRE lui répond qu’il s’agit d’une plateforme web sur les déchets pour les usagers.

Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire de déléguer

au Bureau communautaire certaines de ses attributions.

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau

communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations.

Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

Projet de délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;

Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la

Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;

Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la

Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du 10 juillet 2020 ;4 / 15

Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le bureau

communautaire en vertu de cette délégation,

Le Conseil communautaire,

PREND NOTE des décisions suivantes :

Séance du mardi 6 janvier 2026 :

Autorisation de signature du contrat de cession du spectacle Okilélé

Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :

D’APPROUVER le contrat de cession entre la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et

la compagnie Pré-fabriquée,

D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les documents

afférents à sa mise en œuvre.

Autorisation de signature de la convention de partenariat avec l’Espace Jean Legendre pour le spectacle Trois

clowns à la mer

Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :

D’APPROUVER la convention de partenariat entre l’Espace Jean Legendre et la Communauté de

Communes de la Plaine d’Estrées,

D’AUTORISER Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les documents

afférents à sa mise en œuvre.

Arrivée de Mme FAFET.

Débat d’orientations budgétaires 2026

L’action des collectivités est conditionnée principalement par le vote du budget annuel.

Le débat d’orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités (c’est

la première étape du cycle budgétaire).

Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les

discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote de son

budget primitif.

Ce débat est mené sur la base du rapport annexé.

Celui-ci a été établi à partir des chiffres produits par les services de la CCPE et de l’Etat et conformément aux travaux et

à la réflexion menés lors du Bureau communautaire élargi à la commission des Finances qui s’est réuni le 4 décembre

2025.5 / 15

M. BARTHELEMY demande pourquoi l’aire d’accueil des gens du voyage n’est pas reportée de trois ans.

M. LEFEVRE répond qu’il existe un engagement auprès de la Préfecture d’engager la procédure dans le cadre du schéma

départemental des gens du voyage.

M. BARTHELEMY interroge ensuite, au sujet de la CFE, sur l’inscription des taxes supplémentaires taxes collectées pour

Eiffage.

M. LEFEVRE indique qu’il n’y a pas de visibilité sur les recettes fiscales. Il précise qu’il s’agit d’une mesure de prudence,

les investisseurs étant frileux, notamment dans le domaine logistique. À Longueil-Sainte-Marie, par exemple, deux

bâtiments sont vides, ce qui impose une vigilance accrue, d’autant plus que le montant des recettes reste inconnu.

M. BARTHELEMY demande comment l’épargne brute a pu fondre aussi brutalement en trois ans, passant de 1 million

d’euros à 150 000 €.

Mme VOLKAMER répond que la DSC est en atténuation de produits et que la différence correspond aux attributions de

compensation provisoires.

M. BARTHELEMY souhaite comprendre pourquoi, entre 2024 et 2026, 1 100 000 € d’épargne brute semblent « perdus ».

M. LEFEVRE précise que les tableaux présentés sont des simulations. Une nouvelle simulation, tenant compte des

remarques des élus du bureau communautaire, est d’ailleurs présentée ce jour. Les écarts proviennent principalement

du taux de TEOM, qui ne couvre aujourd’hui qu’environ 60 % des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets.

Il ajoute qu’il existe également de nombreuses incertitudes autour du DILICO, qui entre en ligne de compte. La différence

provient surtout de la baisse des attributions de compensation. Les charges de fonctionnement, elles, seront équivalentes

à celles du budget 2025.

M. BARTHELEMY demande s’il existe une liste des établissements ne s’acquittant pas de la TEOM, compte tenu du

recrutement, il y a plusieurs années, d’un poste dédié à la collecte des recettes sur toutes les assiettes fiscales.

M. LEFEVRE répond que non, mais que ce sera un objectif du prochain mandat. Une réflexion est également engagée sur

la fiscalité liée aux déchets.

M. BARTHELEMY demande que la réalisation de l’aire d’accueil soit décalée à 2030, estimant que ce projet pèse sur le

budget chaque année.

Mme DECAMP rappelle qu’un engagement a été pris auprès de la Préfecture.

M. LEFEVRE ajoute que les premières dépenses interviendront en 2028.

M. BLOIS suggère que la DSC pourrait être financée par les attributions de compensation plutôt que par le budget de la

CCPE.

Mme DECAMP répond que les critères de financement sont précis et qu’il n’est pas possible d’y déroger facilement.

M. BLOIS indique que la commune de Bailleul-le-Soc est fortement impactée et qu’en tant que Maire, il lui paraît légitime

de défendre sa commune.6 / 15

M. LEFEVRE rappelle qu’aucun vote n’est prévu ce soir concernant la DSC.

M. BARTHELEMY demande si une augmentation de la CFE est envisagée.

M. LEFEVRE répond que ce n’est pas le cas pour le moment. Il précise que le budget sera travaillé avec une augmentation

d’un point du taux de TEOM et qu’il sera envisagé de ne pas modifier la DSC.

M. DESPLANQUES demande comment la DSC est calculée.

M. LEFEVRE explique que la DSC permet de redistribuer des recettes de manière plus équitable, notamment en direction

des communes à faible potentiel fiscal, ainsi que les recettes liées aux énergies renouvelables (éoliennes et

photovoltaïque).

Projet de délibération

Considérant le rapport de Mme la Présidente rappelant que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en

complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel

s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un

rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et

la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI

comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000

habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et

des effectifs.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les EPCI, il doit

également être transmis aux communes membres.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit

également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de

la loi NOTRe ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026 joint ;

Vu les travaux du Bureau communautaire élargi à la commission Finances du 4 décembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations budgétaires (ROB) 2026 annexé à la présente délibération.7 / 15

Reversement aux communes – Taxe sur l’exploitation des infrastructures de

transport de longue distance (TEITLD)

La loi de finances pour 2024 (art.100) a introduit la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue

distance (TEITLD).

Le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 prévoit les modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur

l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des

impositions sur les biens et services.

En application du décret susvisé et à la suite de la publication de l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des

attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue

distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024, la CCPE

s’est vu attribuer une somme de 11 928,00€.

L’article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur

l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (voir ci-dessous) prévoit un reversement aux communes

membres si ces dernières n’ont pas transféré la compétence voirie : « Les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5°

de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales reversent à leurs communes membres une partie du

produit qu'ils ont perçu en application de l'article 1er du présent décret. ».

Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans un délai de deux

mois à compter de la notification mentionnée à l'article 5 du présent décret, à la majorité des deux tiers des suffrages

exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant

compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la

compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation de

reversement constitue une dépense obligatoire de l’établissement public de coopération intercommunale. ».

En pratique, les EPCI doivent donc délibérer jusqu’au 18 février 2026 au plus tard pour répartir la somme, si cela est

nécessaire.

La CCPE n’ayant repris la compétence voirie des communes que partiellement, il est donc proposé à l’Assemblée

délibérante un projet de délibération arrêtant les montants de TEITLD à reverser par communes.8 / 15

M. VERSLUYS est surpris par les linéaires de voiries mentionnées.

M. LEFEVRE lui répond que ces données proviennent des fiches DGF des communes, mais un contrôle sera opéré.

Projet de délibération

Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 définissant les modalités de répartition de l’affectation de la

taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) prévue au II de l’article

L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de la TEITLD pour

l’année 2024, attribuant à la CCPE un montant de 11 928,00 € ;

Vu l’article 2 du décret susvisé, selon lequel les EPCI à fiscalité propre, n’ayant pas repris la totalité de la

compétence voirie définie au 5° de l’article L. 2122-21 du CGCT, doivent reverser à leurs communes membres

une partie du produit qu’ils ont perçu ;

Vu la nécessité qu’une délibération soit prise par l’EPCI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,

dans un délai de deux mois à compter de la notification des attributions individuelles par arrêté, afin de

déterminer le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant

compte de la répartition de l’exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune

exerce la compétence voirie ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 janvier 2026 ;

Considérant que la CCPE exerce la compétence voirie sur des voies définies d’intérêt communautaire (circuits

cyclistes, Transports scolaires et ZAE). Elle est donc concernée par cette disposition ;

COMMUNES

Longueur de voirie

communale en

mètres 2025

Longueur de voirie

d'intérêt

communautaire

Longueur de voirie en

gestion communale

MONTANT

PAR

COMMUNES

ARSY 7 886 1 586 6 300 318,21

AVRIGNY 18 931 1 415 17 516 884,72

BAILLEUL LE SOC 4 087 1 114 2 973 150,16

BLINCOURT 4 207 1 653 2 554 129,00

CANLY 14 348 0 14 348 724,71

CHEVRIERES 22 211 6 455 15 756 795,82

CHOISY-LA-VICTOIRE 5 730 2 438 3 292 166,28

EPINEUSE 4 770 1 794 2 976 150,32

ESTREES SAINT DENIS 26 256 2 750 23 506 1187,27

FRANCIERES 13 114 4 101 9 013 455,24

GRANDFRESNOY 14 105 1 284 12 821 647,58

HEMEVILLERS 2 553 44 2 509 126,73

HOUDANCOURT 4 980 1 382 3 598 181,72

LE FAYEL 2 812 1 411 1 401 70,76

LONGUEIL SAINTE MARIE 40 744 6 220 34 524 1743,78

MONTMARTIN 3 412 1 691 1 721 86,93

MOYVILLERS 13 533 621 12 912 652,17

REMY 25 515 10 023 15 492 782,49

RIVECOURT 6 961 4 286 2 675 135,11

TOTAL 236 155 50 268 185 887 9 389,009 / 15

Considérant que cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI ;

Considérant que la CCPE a reçu la somme de 11 928,00€ au titre du TEITLD pour l’année 2024 en application

du décret du 12 septembre 2025 et de l’arrêté du 16 décembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de reversement d’une partie de la TEITLD perçue à ses communes membres de la CCPE,

pour un montant de 9 389,00€ ;

DECIDE que la répartition de cette somme est calculée sur la totalité de la voirie communale 2025 diminuée

de la longueur de la voirie d’intérêt communautaire sur le territoire communal ;

AUTORISE Madame la Présidente à :

- Procéder aux calculs selon les critères définis ci-dessus ;

- Informer chaque commune du montant qui lui est attribué.

VALIDE la répartition entre ses communes membres pour un reversement sur l’exercice 2026 suivante :

AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

COMMUNES

Longueur de voirie

communale en

mètres 2025

Longueur de voirie

d'intérêt

communautaire

Longueur de voirie en

gestion communale

MONTANT

PAR

COMMUNES

ARSY 7 886 1 586 6 300 318,21

AVRIGNY 18 931 1 415 17 516 884,72

BAILLEUL LE SOC 4 087 1 114 2 973 150,16

BLINCOURT 4 207 1 653 2 554 129,00

CANLY 14 348 0 14 348 724,71

CHEVRIERES 22 211 6 455 15 756 795,82

CHOISY-LA-VICTOIRE 5 730 2 438 3 292 166,28

EPINEUSE 4 770 1 794 2 976 150,32

ESTREES SAINT DENIS 26 256 2 750 23 506 1187,27

FRANCIERES 13 114 4 101 9 013 455,24

GRANDFRESNOY 14 105 1 284 12 821 647,58

HEMEVILLERS 2 553 44 2 509 126,73

HOUDANCOURT 4 980 1 382 3 598 181,72

LE FAYEL 2 812 1 411 1 401 70,76

LONGUEIL SAINTE MARIE 40 744 6 220 34 524 1743,78

MONTMARTIN 3 412 1 691 1 721 86,93

MOYVILLERS 13 533 621 12 912 652,17

REMY 25 515 10 023 15 492 782,49

RIVECOURT 6 961 4 286 2 675 135,11

TOTAL 236 155 50 268 185 887 9 389,0010 / 15

Fixation des tarifs d’entrée aux spectacles

Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées diffuse des spectacles sur le territoire. Certains sont axés sur un public jeune, d’autres destinés au grand public.

Aussi, il est proposé de déterminer deux tarifs d’entrée :

• Public jeune : 5 € avec une gratuité pour les moins de 18 ans,

• Grand public : 7 € avec une gratuité pour les moins de 18 ans.

Ces tarifs visent à favoriser l’accessibilité du plus grand nombre, et notamment d’un public jeune, aux spectacles proposés.

Les montants sont encaissés par le biais de la régie de recettes « programmation culturelle » de la communauté de communes.

Projet de délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 janvier 2026,

Entendu, l’exposé de Madame la Présidente,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer les tarifs d’entrée suivants pour les représentations théâtrales :

• Public jeune : 5 € avec une gratuité pour les moins de 18 ans,

• Grand public : 7 € avec une gratuité pour les moins de 18 ans.

Acquisition de terrain pour l’aménagement d’une voie verte entre Longueil-Sainte-

Marie et Rivecourt

La Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées va réaliser une voie verte entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt.

Cette voie verte sera aménagée entre la jonction de la Coulée Verte avec la RD13, jusqu’au croisement de la Rue de l’Oise

à Rivecourt avec la RD13.

L’objectif est de sécuriser les traversées piétonnes et cyclables entre les deux communes et de pouvoir créer une

continuité avec la « trans-oise ».

Le projet de voie verte est divisé en 3 parties :

- Une première partie entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt

- Une deuxième partie près des habitations de Rivecourt le long de la RD13

- Une troisième partie entre le carrefour Saint Wandrille et le croisement de la rue de l’Oise avec la RD13 à Rivecourt.

La première partie entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt le long de la D13 nécessite des acquisitions de terrains dont

la surface totale est d’environ 2 000 m². La Communauté de communes a fait une proposition d’acquisition, aux

propriétaires de ces parcelles, d’un montant de 2€/m². Ce montant est le même que pour l’aménagement de la voie verte

entre Estrées-Saint-Denis et Rémy. Les propriétaires ont accepté cette proposition. La vente va être effectuée au moyen

d’acte administratif.11 / 15

Numéro de parcelle Surfaces (m²)

n° ZA 149 15

n° ZA 151 12

n° ZA 153 25

n° ZA 155 23

n° ZA 157 20

n° ZA 159 74

n° ZA 161 88

n° ZA 169 17

n° ZA 171 31

n° ZA 173 126

n° ZA 163 223

n° ZA 165 25

n° ZA 167 95

n° ZA 175 66

n° ZA 147 918

Surface totale 1758

De ce fait, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Madame la Présidente à signer ces actes et tout autre document

nécessaire à l’acquisition de ces terrains.

Projet de délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu la délibération n°2019-06-2458 du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2019 portant approbation

du plan de mobilité rurale de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,

Vu la délibération n°2025-02-3527 du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2025 portant approbation

du rapport final du schéma directeur cyclable

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 janvier 2026 ;

Entendu la présentation de Madame la Présidente,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’acquisition des parcelles suivantes :12 / 15

Numéro de parcelle Surfaces (m²)

n° ZA 149 15

n° ZA 151 12

n° ZA 153 25

n° ZA 155 23

n° ZA 157 20

n° ZA 159 74

n° ZA 161 88

n° ZA 169 17

n° ZA 171 31

n° ZA 173 126

n° ZA 163 223

n° ZA 165 25

n° ZA 167 95

n° ZA 175 66

n° ZA 147 918

Surface totale 1758

Au prix de 2€ du m².

AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à signer les actes administratifs d’acquisition des

terrains nécessaires à l’aménagement d’une voie verte entre Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt et tout autre

document nécessaire à l’acquisition de ces terrains.

Approbation de la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Longueil-Sainte-Marie

La commune de Longueil-Sainte-Marie a souhaité apporter des modifications à son PLU approuvé le 15 novembre 2022.

La révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie a été prescrite par délibération du Conseil communautaire de la

Plaine d’Estrées le 2 juillet 2024.

La procédure de révision allégée n° 1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie vise à :

• Reclasser en zone urbaine (UB) deux parcelles classées en zone naturelle du PLU approuvé afin de tenir compte

de la procédure de médiation judiciaire et d’y prévoir une OAP pour cadrer les possibilités de construire,

• Justifier l’ensemble de ces modifications au regard des dispositions du SCOT de la CCPE approuvé et de la

protection de l’environnement.

L’Autorité Environnementale a rendu son avis conforme sur l’examen au cas par cas « ad hoc » du projet de révision

allégée n° 1 en date du 18 mars 2025, dispensant d’évaluation environnementale la procédure de révision allégée n°1 du

PLU. Le Conseil communautaire, par sa délibération en date du 6 mai 2025, a confirmé que la révision allégée n° 1 du PLU

de Longueil-Sainte-Marie n’affecte pas de manière significative l’environnement. De ce fait, la procédure ne fait pas

l’objet d’une évaluation environnementale.13 / 15

Avant la réunion d’examen conjoint qui a eu lieu le 11 juillet 2025, une notification du dossier a été réalisée auprès des

Personnes Publiques Associées (Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, …).

Deux Personnes Publiques Associées ont transmis leurs réponses :

• La Chambre d’Agriculture de l’Oise a transmis un courriel en date du 10 juillet 2025 indiquant que le dossier

n’amène pas de remarque particulière.

• Le Conseil Départemental a transmis un courrier en date du 3 juillet 2025 indiquant que les modifications

envisagées n’appellent aucune remarque relevant des compétences du Conseil Départemental de l’Oise.

Ces deux courriers ne nécessitent pas de réponses particulières dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du

PLU de Longueil-Sainte-Marie.

L’enquête publique sur les dispositions du projet de révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie a eu lieu du 4

au 21 novembre 2025 inclus. Aucune remarque n’a été formulée par le public.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Longueil-Sainte-

Marie.

Projet de délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L103-2 et suivants, L153-8 et suivants, L153-31 et suivants,

notamment les articles L153-34 et L153-35, R153-12 et R153-20 et suivants, portant sur la procédure de révision

allégée du PLU de Longueil-Sainte-Marie ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2018 actant la prise de compétence de

la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Longueil-Sainte-Marie, approuvé par délibération du conseil

communautaire en date du 15 novembre 2022, et notamment le règlement graphique et les Orientations

d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

Vu l’avis conforme favorable de la MRAE en date du 18 mars 2025 sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé

par la CCPE sur la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 mai 2025 confirmant la décision de la MRAE ne

soumettant pas à évaluation environnementale la procédure de révision allégée n°1 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er juillet 2025 tirant le bilan de la concertation et

arrêtant le projet de révision allégée n° 1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 novembre 2025 au 21 novembre 2025 et les conclusions de la

commissaire-enquêtrice en date du 14 décembre 2025 donnant un avis favorable assorti de trois

recommandations ;

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 6 janvier 2026 ;

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie, tel qu’il est présenté au

Conseil communautaire, est prêt à être approuvé.14 / 15

Considérant l’absence d’observations dans le cadre de l’enquête publique réalisée du 4 au 21 novembre 2025

mais des trois recommandations de la commissaire-enquêtrice relevées dans ses conclusions qui conduisent d’un

part, à apporter un ajustement mineur au règlement graphique (pièce 4b du dossier PLU) en faisant figurer

l’emprise du secteur soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur l’unité foncière

située rue de la Gare, concernée par la révision allégée n°1 du PLU et qui conduisent d’autre part, à compléter la

notice écrite des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) nouvellement créées sur l’unité

foncière rue de la Gare, en précisant que le maintien de l’emprise non imperméabilisée délimitée au schéma vise

notamment à tenir compte de l’enjeu lié à l’aléa de nappe sub-affleurante et que toute construction nouvelle

disposera d’un vide-sanitaire ou de tout aménagement en mesure d’assurer une protection adaptée de la

construction en cas de remontée de nappe ;

Entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente et étant rappelé que le dossier de révision allégée n°1 du PLU

de Longueil-Sainte-Marie prêt à être approuvé a été mis à disposition des membres du Conseil Communautaire

conformément à la mention portée sur la convocation à la présente séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la révision allégée n°1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie tel qu’elle est annexée à la présente

délibération ;

DIT que la révision allégée n° 1 du PLU de Longueil-Sainte-Marie sera tenue à la disposition du public au siège de

la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et à la Mairie de Longueil-Sainte-Marie, tous les jours

ouvrables aux heures d'ouverture du secrétariat,

ACTE que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées

pendant 1 mois, et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

de l'Oise,

RAPPELLE que cette délibération sera exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 153-23 du Code de

l’Urbanisme,

CHARGE Madame la Présidente d’adresser cette délibération à la Sous-Préfecture de Compiègne et à la

Préfecture du Département de l’Oise.

Demande de subvention auprès de de l’Agence de l’eau Seine Normandie et de l’État (DETR) pour des travaux d’eau potable à Grandfresnoy

Travaux d’eau potable

À la suite du diagnostic du réservoir d’eau potable de Grandfresnoy, il a été constaté plusieurs défauts :

- Des épaufrures avec armatures apparentes et corrodés en sous face du dôme

- Des défauts d’étanchéité à la jonction entre la sous-face de dôme et le voile de la cuve

- Des microfissures et des traces de faïençage de l’enduit sur les voiles

- Une corrosion avancée de tous les équipements et canalisations

- Des défauts de sécurisation des accès à l’ouvrage (absence de garde-corps, de plinthes, …)15 / 15

Au regard des désordres observés, la réhabilitation du réservoir est nécessaire. L’étude diagnostique menée en 2023 a

permis d’estimer les travaux à 300 000 € HT. A cela s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre et de SPS.

Le plan de financement prévu pour ces travaux est le suivant :

Montant estimé des travaux 327 500 € HT

Subvention AESN (40%) 131 000 € HT

Subvention DETR (40% plafonné) 88 000 € HT

Autofinancement 108 500 € HT

La subvention sera demandée à l’Agence de l’Eau sur l’ensemble du projet. Cependant certains travaux pouvant être

considérés comme des travaux d’entretien pourraient ne pas être retenus.

La maîtrise d’œuvre a été attribuée, les appels d’offre concernant cette phase de travaux seront lancés courant 2026. Les

travaux seront programmés fin 2026, début 2027.

Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et de l’État.

Projet de délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis du Bureau communautaire du 6 janvier 2026 ;

Considérant les désordres observés sur le réservoir d’eau potable de Grandfresnoy lors de l’étude diagnostique

de 2023 ;

Considérant la nécessité de réhabiliter le réservoir d’eau potable de Grandfresnoy ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réhabilitation du

réservoir d’eau potable de Grandfresnoy.

SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’État (DETR) pour la réhabilitation du réservoir d’eau potable de

Grandfresnoy.

S’ENGAGE à réaliser ces travaux selon les principes de la charte pour la qualité des réseaux d’eau potable.