Conseil Municipal - Liste des Délibérations du CM 3 avril 2024

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Conseil Municipal - Liste des Délibérations du CM 3 avril 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des Délibérations du CM 3 avril 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 1

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Corine LEMARIEY - Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY –- Joëlle DEMEMES –- Annie DELASTRE - Henri PELLETIER - Michèle BECHET– Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - Martine SOUGEY – Delphine FIEVET- Muriel MAUGER - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Marie JARA – Franck AGACI

Absents ayant donné pouvoir :

Thierry LORA RONCO a donné pouvoir à Jean-Luc CORBET

Dominique COSTANZI a donné pouvoir à Henri PELLETIER

Rarib SALIM a donné pouvoir à Hélène BERT

Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER

José SALVADOR a donné pouvoir à Bruno BRUGNACCHI

Stéphane BERGER a donné pouvoir à Jacques BOUDOU

Benoît GAUDIN a donné pouvoir à Aline SOLANS

Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Emmanuel SANTO

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Yvan BICAIS a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 mars 2024

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2024.

❖ Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises

- concernant les marchés publics :

Objet Date de

signature

Montant

Marché d’assurances (2024-27) : attribution du

marché correspondant au lot n°4 (tous risques

de matériels informatiques, bureautiques et

électroniques) à la Société Mutuelle

d’Assurance des Collectivités Locales –

SMACL (79000 Niort).

14 mars

2024

 Lot n°4 (tous risques de matériels

informatiques, bureautiques et

électroniques) : 2 436,83 € TTC

(cotisation pour l’année 2024)

Liste des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2024Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 2

- concernant la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :

 signature avec l’AREA et la SCEA des Carreaux d’une convention de mise à disposition d’une durée maximale de deux ans pour la mise à disposition au bénéfice de cette SCEA, à titre précaire et révocable, de la parcelle AO 177 (12 142 m²) située au lieudit « Lachar ». Cette parcelle est propriété de l’AREA, mais est destiné à être cédée à la commune de Varces-Allières-et-Risset. La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La SCEA devra utiliser cette parcelle pour une activité d’éco-pâturage.

RESSOURCES HUMAINES

3. Modification du tableau des emplois : suppression et création de poste

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial (CST). Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :  Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite.  Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux  Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

 Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière  Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.  Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, la création et la suppression de poste suivante est soumise à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression : Création :

A compter du 3 avril 2024

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation

principal 2ème classe à temps non complet de

17h30 hebdomadaire soit 50% d’un temps

complet à la résidence autonomie suite à la mise

en retraite d’un agent.

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation

à temps non complet de 17h30 hebdomadaire

soit 50% d’un temps complet pour son

remplaçant.

De plus, suite aux avancements de grades possibles pour 2024, les créations et suppressions de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression : Création :

A compter du 17 septembre 2024 :

D’un poste permanent de Rédacteur principal

2ème classe à temps complet.

D’un poste permanent de Rédacteur principal

1ère classe à temps complet.

Il est à noter que le Comité Social Territorial n’a pas compétence pour émettre des avis sur les créations de postes à temps complet.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 3

Le Comité Social Territorial du 21 mars 2024 a émis un avis favorable à ces créations et suppressions de poste.

Le Conseil municipal APPROUVE les créations et suppressions de poste ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

4. Convention de participation avec le Centre de Gestion de l’Isère (CDG38) pour la protection sociale complémentaire

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »), - via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 4

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis favorable du comité social territorial (CST) du 21 mars 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le Conseil municipal :

- SE JOINT à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- DONNE MANDAT au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion ; - ACCEPTE la participation minimale qui va être définie par la réglementation.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

5. Fixation de la nature et la durée des autorisations spéciales d’absence pour les agents de la collectivité

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Les autorisations spéciales d’absences permettent aux agents de pouvoir s’absenter de leur poste de travail avec, l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.

Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l’évènement ayant motivé l’absence. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement ou de jours de RTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible.

De façon générale, les sources juridiques permettent de distinguer deux régimes d’autorisations spéciales d’absence :

1. Les autorisations spéciales d’absence accordées de plein droit (non soumises à délibération et à avis du CST) :

- Motifs civiques (juré d’assises, témoin devant le juge, formation et interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires, mandat électif, membre des commissions d’agrément pour l’adoption).

- Motifs syndicaux (représentants et experts aux organismes statutaires).Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 5

- Motifs professionnels (visite médecin de prévention, examens médicaux complémentaires, - Motif maternité (certains examens prénataux et un postnatal).

- Motif évènements familiaux (adoption et décès d’un enfant…).

2. Les autorisations spéciales d’absence accordées à la discrétion de l’autorité territoriale (accordées sous réserve des nécessités de service, soumises à délibération et à avis du CST).

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) sur autorisation à VARCES

a. Bénéficiaires :

Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :

• Aux agents titulaires,

• Aux agents stagiaires,

• Aux agents contractuels,

• Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables

que celles fixées par la présente délibération.

Pour pouvoir bénéficier de ces autorisations spéciales d’absences, les agents doivent avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans la collectivité.

b. Le type et les durées d’autorisation d’absence :

La durée de l’absence est proratisée par rapport au nombre de jours travaillés par semaine.

Jours ouvrables = tous les jours, sauf dimanches et jours fériés.

Le Mariage / le

PACS

De l’agent : 8 jours ouvrables

D’un enfant : 2 jours

D’une fratrie, des beaux-parents, des petits enfants, grands-parents : 1 jour

D’un beau-frère/belle-sœur, oncle/tante, neveu/nièce, beau-fils/fille : ½ jour

Maladie de l’enfant

jusqu’à 18 ans

6 jours par famille et par an

Maladie grave ou

hospitalisation

Du conjoint : 3 jours (Si plus : à l’appréciation du maire)

De l’enfant : 3 jours (Si plus : à l’appréciation du maire)

Des parents : à l’appréciation du maire

Décès

Du conjoint : 5 jours

Des parents, de la fratrie, des beaux-parents : 3 jours

De la belle-famille, des grands-parents, petits-enfants, oncles / tantes, neveux, cousins : 1 jour

Déménagement 1 jour dans la même région, 2 jours hors région et 3 jours si l’éloignement /conditions le justifient

Don du sang Le temps du don, sur présentation d’une attestation

Rentrée scolaire Si le service le permet : 1 heure, si temps supplémentaire voir avec le responsable et la DGS

Concours et

examens

professionnels

1/2 journée de « congé de révision » et 1 jour « jour du concours ou

examen »

Seulement pour les concours / examen de la fonction publiqueListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 6

c. MODALITES D’OCTROI :

Les autorisations d’absence pour événements familiaux ou de la vie courante, ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service peuvent être définies comme l’ensemble des circonstances qui peuvent conduire l’Administration à prendre certaines mesures limitant les droits des fonctionnaires, le but de l’Administration étant d’assurer la continuité du service public.

Ainsi, l’agent doit obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 3 semaines avant la date de l’évènement.

Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus tard dans un délai de 7 jours après son départ.

Les autorisations d’absence sont des mesures de bienveillance à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.

Tout refus d’accorder une ASA doit être motivé et notifié par écrit à l’agent.

d. CONSERVATION DES DROITS

Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent :

• est considéré comme étant en position statutaire d’activité ;

• conserve l’intégralité de sa rémunération ;

• conserve l’intégralité de ses droits à avancement ;

• conserve ses droits à congés annuels.

Un livret d’accueil de l’agent de la commune de Varces, qui stipule les autorisations spéciales d’absence pour les agents communaux avait été validé en Comité Technique Paritaire (CTP) du 30 novembre 2004. Il apparaît pertinent de formaliser l’ensemble de ces éléments par la présente délibération du Conseil Municipal.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L622-1 et suivants, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 59 prévoyant la possibilité d’accorder des autorisations d’absences pour les agents territoriaux,

CONSIDERANT que les autorisations d’absence doivent être déterminées par chaque collectivité, par délibération, après avis du Comité Technique.

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 21 mars 2024,

Le Conseil municipal ACCEPTE les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci-dessus exposées.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

6. Compte Administratif 2023 de la commune

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire » ;

Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, leListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 7

conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-14 du CGCT le Maire, en exercice ou ayant exercé précédemment cette fonction, doit se retirer au moment du vote relatif à l’approbation du compte administratif, sous peine de nullité de la délibération d’approbation ;

Considérant qu’en conséquence, le Conseil Municipal doit désigner un président de séance, afin de présider la séance lors de l’adoption du compte administratif et que le président de séance désigné à cette fin est M. Jacques BOUDOU

Considérant que M. Jean-Luc CORBET, Maire de Varces-Allières-et-Risset, s’est retirée pour laisser la présidence à M. Jacques BOUDOU pour le vote du compte administratif ;

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le compte administratif 2023 par chapitre. Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2023.

Est présenté au Conseil municipal le compte administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Le Conseil Municipal :

• CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

• VOTE et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

❖ Annexe : Note de synthèse pour le vote du CA 2023 et du BP 2024.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Pour : 26 voix

Abstention : 2 voix (E. SANTO, B. LAVAUX)

7. Budget Primitif 2024 de la Commune

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Le budget principal de la commune de Varces Allières et Risset pour l’exercice 2024, soumis à l’examen du conseil municipal, est équilibré en recettes et dépenses comme le montre le tableau de synthèse ci- dessous :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 7 958 369,96 € 9 909 783,62 € 2 663 319,34 € 195 073,32 €

Opérations d'ordre 446 728 € 13 377,43 € 13 377,43 € 446 727,85 €

Résultat reporté 1 952 295,95 € 945 964,70 €

TOTAL 8 405 097,81 € 11 875 457,00 € 2 676 696,77 € 1 587 765,87 €

CA 2023 Fonctionnement InvestissementListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 8

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 9 127 003,04 € 9 795 000,00 € 4 696 055,25 € 2 889 704,15 €

Opérations d'ordre 2 899 013 € 1 356,00 € 1 356,00 € 2 896 638,00 €

Résultat reporté - € 2 229 660,04 € 1 088 930,90 €

TOTAL 12 026 016,04 € 12 026 016,04 € 5 786 342,15 € 5 786 342,15 €

Fonctionnement Investissement Budget principal

2024

Le Conseil Municipal APPROUVE le Budget Primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessus :

▪ au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

▪ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Annexe : Note de synthèse pour le vote du CA 2023 et du BP 2024

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Pour : 24 voix

Abstention : 5 voix (E. SANTO, J-M LOSA,

F. AGACI, M. JARA, B. LAVAUX)

8. Affectation des résultats 2023 au BP 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats 2023 au Budget Primitif (B.P) 2024, telle que décrite ci-après.

2023

Résultats 2023 Résultat de

clôture 2022

Part affectée à

l'investissement

2023

Résultat exercice

2023

Résultat de clôture

2023

Restes à réaliser

dépenses 2023

Restes à

réaliser

recettes 2023

Total Résultats

de clôture avec

restes à réaliser

2023

Fonctionnement 1 952 295,95 € - € 1 518 063,24 € 3 470 359,19 € 3 470 359,19 €

Investissement 945 964,70 € 2 034 895,60 € - 1 088 930,90 € - 738 464,28 € 586 696,03 € 1 240 699,15 € -

Total 2 898 260,65 € - € 516 832,36 € - 2 381 428,29 € 738 464,28 € 586 696,03 € 2 229 660,04 €

Le Conseil Municipal :

– PRELEVE sur la section de fonctionnement le résultat de clôture avec les restes à réaliser 2023 de la section d’investissement de 1 240 699,15 €.

– AFFECTE en recettes d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

– AFFECTE l’excédent de fonctionnement de 2 229 660,04 € à la section de fonctionnement, ligne 002, « excédent de fonctionnement reporté » sur l’exercice 2024. – AFFECTE le déficit 1 088 930,90 € à la section de d’investissement, ligne 001, « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » sur l’exercice 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

9. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales exercice 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Les collectivités locales fixent librement les taux d’imposition des trois impôts locaux. Toutefois, cette liberté s’exerce dans le respect des règles d’encadrement des taux d’imposition.

Pour l’année 2024, il est décidé que les taux communaux d’imposition restent les mêmes qu’en 2023.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 9

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux des taxes locales suivants :

Le Conseil Municipal APPROUVE les taux des taxes tels qu’exposés ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Pour : 24 voix

Abstention : 5 voix (E. SANTO, J-M LOSA,

F. AGACI, M. JARA, B. LAVAUX)

10. Vote des subventions aux associations pour l’année 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Trois conseillers municipaux, M. AGACI, Mme JARA et Mme DELASTRE, informent le conseil municipal qu’ils présidents d’une des associations concernées par la présente délibération et, qu’en conséquence, ils décident de ne pas prendre au vote.

Le Conseil Municipal examine la liste des subventions pouvant être accordée aux associations pour l’année 2024.

Il a été décidé que l’enveloppe globale des subventions aux associations est augmentée de 5% par rapport à celle de 2023. Cela permet d’élargir le socle des associations subventionnées, et de pouvoir augmenter les subventions attribuées, toujours dans la limite des sommes demandées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- ACCORDE aux associations les subventions indiquées dans les tableaux ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à mandater ces subventions.

❖ Annexe : Note de synthèse pour le vote du CA 2023 et du BP 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

11. Vote des subventions au CCAS et à la Résidence Autonomie Maurice Gariel pour l’année 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, la commune de Varces-Allières-et-Risset accorde une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ainsi que la Résidence Autonomie Maurice Gariel.

Pour l’année 2024, il est proposé au conseil municipal de verser ces subventions selon les modalités décrites ci-dessous.

Ces subventions seront versées au CCAS sur le budget Résidence Autonomie (du CCAS) et sur le budget du CCAS par trimestre, à savoir :

➢ 91 179,75 € à régler par trimestre par la commune de Varces Allières et Risset au CCAS de Varces-Allières-et-Risset, soit une subvention totale de 364 719 € pour l’année 2024. ➢ 25 221,50 € à régler par trimestre par la commune de Varces Allières et Risset à la Résidence Autonomie Maurice Gariel, soit une subvention totale de 100 886 € pour l’année 2024.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 10

Le Conseil Municipal :

- ACCORDE au CCAS de Varces Allières et Risset et à la Résidence Autonomie Maurice Gariel les subventions selon les modalités décrites ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater ces subventions.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

12. Reversement entre la commune et les budgets annexes pour l’année 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

 Reversement salaires des budgets annexes :

– Le C.C.A.S. et la Résidence Autonomie ont prévu dans leurs B.P. des reversements au Budget Communal,

– Ces reversements correspondent aux traitements des agents intervenant pour le compte du CCAS, de la R.A. et payés par le budget communal, selon la répartition suivante :

Les sommes mentionnées dans le tableau ci-dessus seront versées à la Commune par trimestre : - 173 930,50 € à régler par trimestre par le CCAS de Varces-Allières-et-Risset à la commune de Varces-Allières-et-Risset

- 51 193,75 € à régler par trimestre par la Résidence pour Personnes Agées Maurice Gariel à la commune de Varces-Allières-et-Risset

 Etats de reversements – Budget commune – Budgets Annexes

Les budgets annexes ayant leur siège sur la Commune de Varces ont une comptabilité propre, il n'est cependant pas toujours possible d'avoir des facturations distinctes pour chacune des dépenses de fonctionnement de ces services. Il est proposé de procéder, dans ces cas-là, par estimations et reversements.

Ainsi, dans chacun des budgets concernés, ont été pris en compte les crédits à engager, soit en dépenses, soit en recettes, à inscrire en fin d'année budgétaire pour clore l'exercice concerné selon la répartition ci-après :Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 11

Le conseil municipal APPROUVE les reversements entre le budget de la commune et les budgets annexes, tels que décrits ci-dessus pour l’année 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

13. Règlement de la participation au SIVASP 2024

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

La commune de Varces-Allières-et-Risset, comme chaque année, doit verser une participation au Syndicat Intercommunal Varces / Saint Paul de Varces (SIVASP).

La participation au SIVASP est de 106 085,49 € pour 2024. Cette participation est versée trimestriellement par la commune après émission d’un titre de recette par le SIVASP.

Il est proposé au conseil municipal de verser cette participation selon les modalités suivantes :

➢ 26 521,37 € à régler par trimestre par la commune de Varces-Allières-et-Risset au SIVASP, pour une participation totale de 106 085,49 € pour l’année 2024 ;

➢ la commune devra régler sa participation trimestrielle en début de chaque trimestre.

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE M. le Maire de faire verser au SIVASP par la commune de Varces-Allières-et-Risset sa participation au titre de l’année 2024, soit une somme de 106 085,49 € selon les modalités ci- dessus.

- PREVOIT cette dépense dans le budget primitif de la commune pour l’année 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

14. Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

 Rapport présenté par Mme Michèle BECHET, Maire-adjointe en charge de l’action sociale

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Varces Allières et Risset se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens. En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanismeListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 12

rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes. o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain.

o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires ; - orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à : - réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les chargés de mission sociale de la Métropole.

- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain. - mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)

- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.

- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires

- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA - participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 13

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2024.

A Varces-Allières-et-Risset, l’agent d’accueil n’ayant pas la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, il ne peut effectuer l’instruction sociale. Le niveau d’accueil à Varces-Allières-et-Risset est donc de « niveau 2 ». La participation financière annuelle de la commune auprès de Grenoble-Alpes-Métropole, en qualité de réservataire de logement, s’élève donc, dans ce cas, à 2 181 €.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble- Alpes Métropole »,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),

Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− APPROUVE la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.

− AUTORISE M. le Maire à signer la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.

❖ Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 14

15. Avis de la commune de Varces-Allières-et-Risset sur le projet de PLH 2025-2030

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Par délibération en date du 9 février 2024, le Conseil Métropolitain a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat portant sur la période 2025-2030. Conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux 49 communes membres de Grenoble- Alpes Métropole, ainsi qu’à l’EP SCoT de la Grande Région de Grenoble.

1. Synthèse et contexte

Grenoble-Alpes Métropole comprend actuellement 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants constitués de 43 % de ménages composés d’une seule personne. Le parc social représente quant à lui 24.36 % des résidences principales.

En accord avec le ralentissement démographique observé ces dernières années (hausse de 0,1% par an de la population métropolitaine entre 2013 et 2019) et projeté par l’INSEE à l’horizon 2030, la Métropole a choisi d’abaisser l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, par rapport au précédent PLH tout en répondant aux objectifs de croissance du Schéma de Cohérence Territoriale. Le programme 2025-2030 vise ainsi 2 550 logements par an soit environ 1% de progression du parc existant par an, contre près de 3 000 par an sur le PLH 2017-2022.

Cependant, malgré le ralentissement démographique observé, l’accroissement des tensions économiques pour l’accès au logement dans la Métropole se poursuit. Le contexte de prix du foncier particulièrement élevés, de la hausse des prix des matériaux et d’un retour à la normale des taux d’intérêts rend l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les jeunes ménages. Parallèlement, les difficultés de pouvoir d’achat d’une part croissante de la population induit une demande croissante de logement social. Les demandeurs sont ainsi de plus en plus nombreux (17 000 demandes actives, dont 9 200 demandes d’accès au parc social) mais aussi de plus en plus précaires. Parmi les ménages demandeurs d’un logement social, 1400 ménages sont hébergés en structure, 2600 chez un tiers, et environ un millier sont dans une très grande précarité, sans aucune solution.

Afin de répondre à cette situation sociale, il est prévu de maintenir une production de 1300 logements à destination du parc social chaque année, dont 150 logements locatifs par an dédiés aux publics spécifiques – étudiants, personnes âgées et ménages précaires.

Pour concilier ce besoin de logements sociaux avec la lutte contre l’étalement urbain, et constatant une hausse du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans sur le territoire métropolitain, il est proposé de mobiliser largement le parc existant. L’objectif de ce PLH est ainsi de mobiliser 400 logements existants vacants ou sous-occupés pour les transformer en logements sociaux familiaux, et ainsi d’assurer 35% de la production de logements sociaux par ce bais et non par la construction neuve.

Il s’agit en ce sens d’un véritable PLH de transition en direction du Zéro Artificialisation Nette des sols, axé sur la reconstruction de la ville sur la ville. Il s’agit aussi, en encourageant les bailleurs sociaux à racheter à des prix acceptables et à réhabiliter des logements dont l’état est dégradé d’une forme de réponse à l’éradication des passoires thermiques (étiquetées E, F et G) du parc privé, aux côtés du dispositif Mur Mur, qui se voit logiquement conforté et amplifié par ce PLH.

Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s’attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à encourager la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce PLH assure également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus globalement, les grands projets métropolitains tels que GrandAlpe, Polarité Nord-Est ou Centralité Vizilloise sont les applications concrètes de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat. Face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative.

Ainsi, les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l’étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, proposer des solutions innovantes en matière d’habitat, adapter les filières de laListe des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 15

construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Conformément aux engagements pris dans la délibération du Conseil Métropolitain du 28 avril 2023 relative à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, la métropole promeut un PLH des transitions, soucieux de répondre à 2 enjeux principaux :

– Permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande

solidarité et en favorisant le bien vivre

 Développer une offre de logements abordables et adaptée aux capacités financières des ménages

 Produire plus en répondant mieux à la demande (localisation, typologie…)  Poursuivre la Politique du Logement d’Abord : consolidation de l’inscription dans le droit commun du changement des pratiques, accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement

 Répondre aux besoins diversifiés des plus précaires, en particulier des jeunes, et aux besoins en terme d’accueil des gens du voyage

 Accompagnement du vieillissement, adaptation des logements (handicap)…

– Préserver la planète et les ressources, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions :

favoriser le renouvellement urbain et le confortement des centralités existantes  Accélérer le rythme de mobilisation des logements dans le parc existant  Poursuivre les réhabilitations énergétiques et la requalification du bâti (parcs public et privé)  Améliorer l’attractivité résidentielle : qualité des logements, acceptabilité de la densité, accompagnement espaces publics, lutte contre l’habitat indigne

 Développer des programmes innovants : opérations mixtes habitat / activités économiques, béguinages, utilisation de matériaux biosourcés, mise en œuvre de l’urbanisme résilient…

Plusieurs facteurs de réussite seront pris en compte, et notamment les équilibres territoriaux et les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de :

 Développer l’offre de logements abordables sur l’ensemble des bassins de vie, en favorisant la mixité sociale et générationnelle et le dialogue au sein du bloc local, et en adaptant l’offre aux territoires et aux marchés immobiliers

 Mettre en œuvre une stratégie foncière au long cours

 Développer les compétences des outils métropolitains

 Embarquer la sphère privée : constructeurs, promoteurs, aménageurs, propriétaires privés…

En application des dispositions de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’Etat a notifié son porter à connaissance le 16 juin 2023. Ce document expose les enjeux de l’Etat, à prendre en compte dans le PLH :

- Inscrire le développement résidentiel et l'évolution démographique du territoire dans le respect de l'armature urbaine du SCOT

- Assurer une production de logements locatifs sociaux prioritairement dans les communes SRU déficitaires et carencées pour atteindre les objectifs de la loi 3DS et permettre l'accès des ménages à un logement abordable adapté à leurs capacités financières - Porter et impulser l'enjeu national de lutte contre l'artificialisation des sols en mobilisant le parc existant, notamment vacant, pour amplifier la production de logements locatifs sociaux - Continuer à impulser les démarches d'amélioration de l'habitat pour augmenter la production de logements abordables et lutter contre les passoires thermiques

- Continuer à répondre aux besoins spécifiques des ménages en s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d'Abord et d'un habitat solidaire

1. Modalités d’élaboration

L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) a assuré une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pendant toute la durée d’élaboration et de validation du document.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 16

Depuis fin 2022, une démarche partenariale avec les acteurs institutionnels et socio-économiques de l’habitat, constituant les personnes morales du PLH. L’objectif étant bien d’aboutir à un projet co- construit, partagé et approprié par l’ensemble des acteurs qui vont contribuer à sa mise en œuvre.

- La journée de lancement du 10 novembre 2022 : avec plus de 130 partenaires qui ont participé à cette journée avec des visites d’opérations de logements, une séance plénière et 2 ateliers participatifs.

- Les ateliers participatifs : 3 ateliers ont été organisés les 28 février, 28 mars et 9 mai 2023. Ces ateliers ont réuni plus de 240 partenaires (élus, institutionnels, associations et professionnels de l’habitat…) qui ont pu partager les enjeux et contribuer à la construction de pistes d’actions pour le prochain PLH sur 12 thématiques.

- Les groupes focus thématiques : 4 séances se sont tenues pour échanger sur des problématiques spécifiques et définir des pistes d’actions sur les questions de l’observatoire habitat et foncier, du logement des personnes âgées, du logement des publics précaires et des gens du voyage et enfin du logement des jeunes et des étudiants.

Au-delà de la participation à ces instances, des partenaires ont déjà formulé des contributions au projet de PLH : L’établissement public du SCoT, l’Association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise), l’EPFL du Dauphiné, l’Association Un Toit Pour Tous, les fédérations de locataires.

Tout au long du processus d’élaboration, une implication forte des communes a été recherchée. Outre les ateliers et les groupes focus techniques, les communes ont été associées via :

- La tournée communale politique : organisée de janvier à juillet 2023, dans la plupart des communes, pour partager le diagnostic et les enjeux habitats communaux - Les réunions par territoire : organisées en septembre-octobre 2023 et en janvier 2024 pour présenter la déclinaison territoriale des objectifs du PLH dans quatre grands bassins de vie de la Métropole : Cœur urbain, Rive-gauche du Drac, Chartreuse/Rive-droite et Sud. - La mobilisation des Directrices et Directeurs Généraux des Services ainsi que les techniciens des communes.

- Une consultation des communes a été organisée en octobre-novembre 2023, en amont de l’avis officiel, afin de recueillir leurs contributions sur les projets de fiches communales et les principaux enjeux du PLH.

- La conférence des maires : organisée le janvier 2024, pour partager les principales orientations du PLH.

Les habitants : le projet de PLH prend en compte des propositions identifiées par la Convention Citoyenne pour le Climat de la Métropole (CCC). Des représentants de la CCC ont été invités à présenter ces propositions lors de la journée de lancement du PLH et à participer aux différents ateliers pour la construction des actions du PLH. Les fiches actions listées dans le programme d’action du PLH identifient celles qui intègrent des préconisations de la CCC.

Par ailleurs, un espace d’information et de contribution sur le PLH 2025-2030 a été ouvert durant la période d’élaboration du projet sur la plateforme participative de la Métropole. Cet espace regroupe toutes les informations sur la démarche et le calendrier d’élaboration, ainsi que les supports présentés lors des ateliers collectifs et les synthèses des travaux.

2. Contenu du PLH

Elaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ci-annexé se compose de 5 parties :

2.1 Introduction

L’introduction présente les éléments de contexte, le cadre législatif, les modalités d’élaboration du PLH et les enjeux de l’Etat à prendre en compte suite au porté à connaissance.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 17

2.2 Diagnostic territorial

Le diagnostic se compose de 4 chapitres avec leur synthèse, qui font état du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d'habitat dans le territoire.

Les points saillants du diagnostic :

– Une trajectoire démographique qui questionne les besoins ;

– Des besoins sociaux et spécifiques importants et renouvelés ;

– Une pauvreté et des disparités socio-spatiales confortées ;

– Une mixité sociale lente à conquérir ;

– Des attentes croissantes sur la qualité du logement et du cadre de vie ;

– L’habitat au cœur des enjeux de requalification urbaine des polarités métropolitaines ;

– Une prise en compte nécessaire des enjeux de maîtrise de la consommation foncière dans le

cadre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;

Le 4ème chapitre du diagnostic comporte le bilan du PLH 2017-2022 ainsi qu’une synthèse des difficultés et enjeux remontés par les communes lors de la tournée communale organisée de janvier à juillet 2023.

2.3 Orientations

4 grandes orientations en matière d’habitat ont été définies pour le territoire :

Orientation 1 : Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions Cette orientation détaille :

- Les objectifs en matière de production de logements : tous logements, logements sociaux, logements intermédiaires ;

- La stratégie foncière en faveur de l’habitat ;

- L’accompagnement des ménages précaires par la poursuite de la politique du Logement d’Abord ;

- La réponse aux besoins des publics spécifiques : jeunes/étudiants, personnes âgées, gens du voyage ;

- Les objectifs en matière de réhabilitation thermique des parcs privés et sociaux.

Orientation 2 : Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire Cette orientation détaille :

- La territorialisation des objectifs de production de logement par commune ; - Les orientations de mixité sociale ;

- Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux ;

- La politique de réhabilitation des logements privés et des centres-anciens ; - Les orientations en matière de qualité de l’habitat.

Orientation 3 : Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale Cette orientation détaille :

- Les principes de la lutte contre l’artificialisation des sols par le renouvellement urbain et la réhabilitation de l'existant, dans un objectif de réduction de la consommation foncière ; - L’évolution sobre et frugale des modes d’habiter ;

Orientation 4 : Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance Cette orientation détaille :

- Les principes de la gouvernance avec les partenaires et les communes ; - L’information des habitants ;

- L’évaluation de la politique locale de l'habitat dans toutes ses composantes, au travers du suivi des actions menées dans le cadre du PLH ;

2.4 Programme d’actions

Le projet de PLH comporte 24 fiches actions qui permettent de répondre aux grandes orientations listées ci avant. Ces fiches définissent les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et de conduite de l’action, le calendrier, les moyens et les indicateurs de suivi et d’évaluation.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 18

Les moyens financiers requis pour la mise en œuvre de ces actions sont détaillés, en investissement et en fonctionnement. L’impact économique du PLH est également évalué.

L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations et ces 24 actions sur les six années du PLH est estimé à 142 M€ en investissement, dont 94 M€ relevant de la compétence habitat et 38 M€ en fonctionnement, dont 14 M€ relevant de la compétence habitat. Les autres compétences concernées de la Métropole sont la transition énergétique et l’urbanisme.

2.5 Fiches Communales

Le projet de PLH comporte 49 fiches communales, qui présentent à l’échelle de chaque commune : - Les chiffres clés sur la population et les parcs de logements ;

- Les objectifs quantitatifs de la commune ;

- Les enjeux habitats spécifiques de la commune ;

- Les perspectives de production (cartographiées) et les gisements fonciers potentiels

2.6 Annexes

Seront annexés au projet de PLH :

- Les Contrats de Mixité Sociale 2023-2025

- Les synthèses des ateliers partenariaux du PLH

4. Prochaines étapes

Au vu des avis exprimés par les Communes et l’EP SCOT, le Conseil métropolitain délibérera mi-2024 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de département. Celui-ci soumettra le projet au comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, la Métropole prendra en compte les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet de l’Isère.

Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2024, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive au plus tard en décembre 2024.

Le PLH est consultable au moyen du lien internet suivant : https://fromsmash.com/MIqR4Djd4Z-ct

Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030, le Conseil Municipal EMET un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Pour : 24 voix

Abstention : 5 voix (E. SANTO, J-M LOSA,

F. AGACI, M. JARA, B. LAVAUX)

ENFANCE-JEUNESSE

16. Règlement de l’évènement « Varces en live »

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Depuis 2018, la commune (service Enfance et Jeunesse) organise la manifestation « Varces en Live », destinée aux enfants et adolescents mineurs à partir de la classe de 6ème.

Est soumis à l’examen du conseil municipal un règlement révisé de cette manifestation, précisant les modalités d’organisation et de participation, ainsi que les nouveaux tarifs de cette manifestation.

Ce règlement est annexé à la présente délibération.

Ce règlement sera appliqué à partir de l’édition 2024 de cet évènement, qui aura lieu le 24 mai 2024,Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 19

ainsi que lors de ses éditions suivantes

Le Conseil Municipal APPROUVE ce nouveau règlement.

❖ Annexe : Règlement de la manifestation « Varces en Live »

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

17. Tarif Séjour Enfance 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Le service Enfance et Jeunesse porte l’action éducative sur la commune. Il propose ainsi une offre de loisirs adapté aux attentes des jeunes varçois et varçoises.

Des séjours sont proposés pendant la période estivale. Ces deux séjours sont planifiés, organisés par les agents du service en gestion directe.

La mise en conformité des tarifs concernant la création de plusieurs tranches pour les familles non varçoises imposée par la Caisse d’Allocations Familiales, organisme financeur, et une réflexion commune pour un ajustement des tarifs à l’échelle du service Enfance et jeunesse, amène à faire évoluer la grille du Séjour Enfance.

Ce tarif s’applique pour le séjour Enfance, prévu cet été, sur une base de 3 nuits et 4 jours.

SEJOUR ENFANCE 2024

QF bas QF haut Tranche Tarif

Varçois

0 349 1 138,57€

350 599 2 150,77€

600 749 3 187,39€

750 899 4 222,03€

900 1049 5 255,77€

1050 1249 6 289,52€

1250 1449 7 324,16€

1450 1749 8 357,90€

1750 1999 9 392,54€

2000 2449 10 427,18€

2450 2999 11 448,49€

3000 et + 12 469.80€

Extérieur à la commune

0 1049 13 502,86€

1050 1999 14 555,06€

2000 et + 15 597,69€

Le Conseil Municipal APPROUVE cette grille tarifaire.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

18. Tarif Séjour Jeunesse 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Le service Enfance et Jeunesse porte l’action éducative sur la commune. Il propose ainsi une offre de loisirs adapté aux attentes des jeunes varçois et varçoises.

Des séjours sont proposés pendant la période estivale. Ils sont planifiés, organisés par les agents du service en gestion directe.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 20

La mise en conformité des tarifs concernant la création de plusieurs tranches pour les familles non varçoises imposée par la Caisse d’Allocations Familiales, organisme financeur, et une réflexion commune pour un ajustement de nos tarifs à l’échelle du service Enfance et jeunesse, amène à faire évoluer la grille du Séjour Jeunesse

Ce tarif s’applique pour le séjour Jeunesse, prévu cet été, sur une base de 6 nuits et 7 jours.

SEJOUR JEUNESSE 2024

QF bas QF haut Tranche Tarif

Varçois

0 349 1 195,75€

350 599 2 211,97€

600 749 3 264,50€

750 899 4 313,00€

900 1049 5 361,49€

1050 1249 6 408,88€

1250 1449 7 457,37€

1450 1749 8 505,86€

1750 1999 9 554,36€

2000 2449 10 602,85€

2450 2999 11 632,61€

3000 et + 12 663,46€

Extérieur à la commune

0 1049 13 709.46€

1050 1999 14 783.59€

2000 et + 15 844,21€

Le Conseil Municipal APPROUVE cette grille tarifaire.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME-AMENAGEMENT

19. Convention avec le CAUE de l’Isère pour le projet de déconstruction/conservation des bâtiments et réaménagement du Parc Beylier

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la métropole

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Isère (CAUE) a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage. Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Le CAUE agit aux côtés du maître d’ouvrage, dans le respect de ses contraintes et de ses choix finaux.

Est soumis à l’examen du Conseil Municipal un projet de convention entre la commune de Varces- Allières-et-Risset et le CAUE de l’Isère, qui définit les modalités d’un accompagnement de la commune par le CAUE pour un projet de déconstruction / conservation des bâtiments et réaménagement du Parc Beylier.Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 avril 2024 21

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE cette convention

– AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

❖ Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

20. Acquisition d’un local commercial en vente en l’état futur d’achèvement ou en vente en l’état achevé

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n°2019.054 du 14 mai 2019 par laquelle ce dernier avait approuvé l’acquisition, par la commune, en l’état de futur achèvement, d’un local commercial situé en rez-de-chaussée du projet immobilier situé 23 avenue Joliot-Curie à Varces-Allières-et-Risset.

La construction de ce local étant actuellement en cours d’achèvement, il apparaît pertinent de prévoir que l’acquisition de ce local pourra avoir lieu en l’état achevé. Il est à noter que la surface totale à acquérir, y compris les espaces extérieurs, est de 79 m².

En conséquence, le conseil municipal :

− APPROUVE L’ACQUISITION auprès de la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH) du local commercial situé en rez-de-chaussée du projet situé 23 avenue Joliot Curie ; − FIXE à 150 000 € TTC le montant de cet achat ;

− AUTORISE le paiement par la commune des frais relatifs à cette acquisition ; − DIT que cet achat se fera dans les conditions d’une vente en l’état futur d’achèvement, ou d’une vente en l’état achevé, et que le paiement du prix devra intervenir conformément aux dispositions de l'annexe I de l'article D.1617-19 premier alinéa du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux, et conformément aux dispositions de l'article L.2241-3 du Code général des collectivités territoriales ;

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’acquisition de ce local.

 Vote : proposition adoptée à la majorité

Pour : 24 voix

Contre : 5 voix (E. SANTO, J-M LOSA, F.

AGACI, M. JARA, B. LAVAUX)

Varces-Allières-et-Risset, 08/04/2024,

Le Maire, Jean-Luc CORBET