Conseil Municipal - Liste des Délibérations CM 18 décembre 2024 V2

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Conseil Municipal - Liste des Délibérations CM 18 décembre 2024 V2 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des Délibérations CM 18 décembre 2024 V2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 1

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Corine LEMARIEY - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Dominique COSTANZI - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER - Michèle BECHET- Rarib SALIM -Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR – Philippe BERNADAT - Stéphane BERGER -Delphine FIEVET – Benoît GAUDIN -Myriam GAILLARD - Jean-Michel LOSA – Emmanuel SANTO – Bertrand LAVAUX Absents ayant donné pouvoir :

Jacques BOUDOU a donné pouvoir à Dominique COSTANZI

Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Annie DELASTRE

Marie JARA a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Caroline HUMEZ – Franck AGACI

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire.

Yvan BICAÏS a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024.

Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2024.

 Vote : proposition adoptée à

la majorité

Pour : 26 voix

Abstention : 1 voix (B.LAVAUX)

RESSOURCES HUMAINES

2. Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière Police Municipale

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-13 ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Liste des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 2

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n°2023.115 du 13 décembre 2023 modifiant les modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel communal ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) sur la présente délibération en date du 9 décembre 2024 ;

Considérant que, suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, les collectivités doivent instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement avant le 1er janvier 2025 en lieu et place du régime indemnitaire constitué de l’Indemnité Spéciale de Fonctions et de l’Indemnité d’Administration et Technicité.

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions

fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par

le décret du 12 juillet 2001.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal les modalités ci-après :

1) Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont, pour notre commune, les fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale, régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.

L’indemnité pourra être versée aux agents stagiaires et titulaires.

2) Les modalités d’attribution

Cette indemnité est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

2.1 La part fixe de l’ISFE :

Pour le cadre d’emploi des agents de police municipale, la prime « part fixe ISFE » est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel, dont le maximum est de 30%.

Il est proposé au conseil municipal de fixer ce taux, pour le cadre d’emploi des agents de police municipale, dans une fourchette comprise entre 10 % et 30 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension. Ce taux sera défini individuellement par arrêté.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 3

2.2 La part variable de l’ISFE :

La « part variable de l’ISFE » tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Les critères proposés au conseil municipal sont ceux arrêtés pour la part variable du RIFSEEP des agents de la collectivité (CIA). Ils sont détaillés dans le délibération du 13 décembre 2023 et suivent l’investissement dans l’exercice des fonctions, le sens du service public, le savoir-être de l’agent, l’esprit d’initiative, d’autonomie et de proposition.

Le plafond de la « part variable de l’ISFE » est déterminé par le conseil municipal dans la limite du montant de 5 000 € annuel fixé par le décret.

Il est proposé au conseil municipal, pour le cadre d’emploi des agents de police municipale, de fixer une fourchette comprise entre 300 € et 600 € annuels pour cette « part variable de l’ISFE ».

3) Les modalités de versement

L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Le versement des primes pour les agents de la police municipale se fera comme suit :

- La part fixe de l’ISFE : sera versée mensuellement, soit 12 versements dans l’année pour une année civile complète.

- La part variable de l’ISFE : sera versée mensuellement en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’année N.

Le détail des modalités de versement est présenté en annexe 2.

Le CST du 9 décembre 2024 a rendu un avis favorable relativement à la présente délibération instituant l’ISFE, à partir du 1er janvier 2025.

La présente délibération vient compléter la délibération n°2023.115 du 13 décembre 2023 modifiant les modalités d’attribution du régime indemnitaire du personnel communal.

Le Conseil Municipal :

- ADOPTE, à partir du 1er janvier 2025, les modalités d’attribution et de versement de

l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) telles que décrites ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux

agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté

individuel.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime

indemnitaire en application de la présente délibération, et à signer, au nom et pour le compte

de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à

l’application de la présente délibération.

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Annexe : Modalités de versement de l’ISFE

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 4

3. Délibération autorisant la collectivité à faire appel au service emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère (CDG 38)

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.332-13, L.332-23, L.452-30 et L.452-44 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset n°2018.062 du 26 juin 2018 instaurant la possibilité d’avoir recours au service emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère (CDG 38) ;

Considérant que le CDG 38 dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais ;

Considérant que le CDG 38 demande à la commune de prendre une nouvelle délibération à ce sujet ;

Considérant que le CDG 38 demande à la commune, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 8 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement :

- à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article L.332-13 du code général de la fonction publique ;

- à des besoins spécifiques (application de l’article L.332-23 alinéa 1 et 2 du Code Général de la Fonction Publique concernant les accroissements temporaires et saisonniers d’activités).

Considérant que la commune n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées. Ce partenariat permettra donc à la ville de Varces d’élargir les circuits de recrutement

Considérant que le Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 a émis un avis favorable sur la présente délibération.

Le conseil municipal:

- ABROGE la délibération n° 2018.062 instaurant la possibilité d’avoir recours au service emploi du CDG38 ;

- RECOURT au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - INSCRIT au budget les crédits correspondants.

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 5

4. Modification du tableau des emplois: créations et suppressions de postes

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.

Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche. Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial (CST). Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

• Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. • Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux

• Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

• Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière

• Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne.

• Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les suppressions et créations de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Suppression : Création :

A compter du 1er janvier 2025

D’un poste permanent d’Adjoint

d’Animation à temps non complet de 25h25

hebdomadaires soit 72.63% d’un temps

complet au service enfance et jeunesse

suite à la demande combinée du service et

de l’agent d’augmenter son temps de travail.

L’agent réalise déjà ces heures.

D’un poste permanent d’Adjoint d’Animation à

temps non complet de 33h40 hebdomadaires

soit 96.20% d’un temps complet au service

enfance et jeunesse.

Le Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 a émis un avis favorable pour les créations et suppressions de postes définies ci-dessus.

Le Conseil Municipal APPROUVE les suppressions et créations de postes définies ci- dessus.

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 6

5. Service commun accessibilité : convention avec la Métropole

 Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée aux relations avec la Métropole

Le pacte de gouvernance métropolitain a affirmé une volonté partagée entre les communes et la métropole de développer la mutualisation des services. Dans ce cadre, une offre de mutualisation avait été adressée aux communes en juin 2021. La commune de Varces-Allières- et-Risset avait alors manifesté son intérêt pour un service commun Accessibilité. En plus de la Métropole, cinq autres communes avaient également manifesté leur intérêt pour ce service.

Ce service assure les missions suivantes :

1. Formation des agents à l’accessibilité :

• Formation des agents d’accueil à l’accessibilité et aux handicaps. • Formation des agents techniques à l’accessibilité : Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et/ou urbanisme (instruction du droit des sols).

2. Expertise/conseil dans les projets d’accessibilité, dans les domaines suivants : agenda d’accessibilité programmée (Adap), réhabilitation et construction d’établissements recevant du public (ERP), espaces verts, parcs et aires de jeux. 3. Concertation avec les usagers et associations relevant du champ du handicap sur les projets ERP et espaces verts cités ci-dessus.

4. Organisation et animation de la Commission communale d’accessibilité. 5. Mise en place des registres d’accessibilité en ligne.

Un programme annuel des actions du service commun pour chaque collectivité est établi. Les coûts sont répartis au prorata du temps de travail consacré par le service commun à chacune des parties.

Pour rappel, le programme 2022/2024 pour la commune de Varces Allières et Risset a été le suivant :

-2022 : 4 h pour la formation des agents d'accueil ;

- 2023 : 2 h de conseil notamment sur le gymnase Lionel Terray + 3 h de formation pour les agents du pôle Aménagement ;

-2024 : 5 h, dont 2 h de conseil et 3 h de formation pour les agents d'accueil sur l'accessibilité et l’accueil de personnes en situation de handicaps.

Compte tenu du souhait de nouvelles communes du territoire métropolitain de rejoindre ce service commun (8 nouvelles communes : Corenc, Eybens, le Fontanil, Fontaine, Jarrie, Saint Egrève, Saint Martin d’Hères, et Vizille), il est nécessaire pour l’ensemble des membres d’approuver la nouvelle convention.

Les conditions de fonctionnement restent identiques.

Le Comité Social Territorial du 9 décembre 2024 a émis un avis favorable aux propositions énoncées ci-dessus.

Le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe en annexe qui devra être approuvée par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du service commun.

Annexes : Convention

Bilan du service commun Accessibilité 2022/2024

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 7

FINANCES

6. Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) dormante PETIT BRION

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Par courrier du 21 mai 2024, la Préfecture de l’Isère a informé la Commune de Varces-Allières-et-Risset qu’une Association Syndicale Autorisée (ASA) a été identifiée comme inactive et qu’elle serait éligible à une dissolution d’office. Il s’agit de l’ASA Petit Brion (SIRET : 253 802 185 00020).

Conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance modifiée N° 2007-632 du 1er juillet 2004 qui stipulent qu'une ASA peut être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative dans le cas où elle est sans activité réelle et en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans, ce qui semble être le cas pour cette ASA. Avant d'engager la procédure de dissolution, les services de la Préfecture demandent à ce que la commune reprenne l'actif de cette ASA qui s'élève à la somme de 1 823,24 € au compte 21538 – Autres réseaux, ainsi qu’à la somme de 1 083,83 € au compte 515 – comptes au trésor. A noter qu’aucun passif n'a été identifié.

Le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable à la reprise du bien mobilier et de l’actif de l’ASA du Petit Brion, dans l’hypothèse où l’autorité administrative viendrait à dissoudre cette ASA - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous documents nécessaires à la reprise de l’actif et du passif de l’ASA en question.

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimité

EDUCATION

7. Conventions de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune d’Echirolles pour l’année scolaire 2023 – 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l’enfance et la jeunesse

Le Code de l’Education régit les relations financières entre partenaires quant à la mise en œuvre d’une compétence obligatoire des communes : assurer les moyens de dispenser l’éducation aux élèves de primaire (maternelle + élémentaire).

De manière générale, cela concerne ainsi les frais engagés par la commune au titre de la scolarité de tous les enfants concernés (article L 212-8).

Plus spécifiquement, le Code prévoit également les modalités de facturation au titre de la scolarisation d’enfants d’âge primaire dans les classes ULIS (Unités Localisés pour l’Inclusion Scolaire). Il existe des spécificités par rapport à une scolarité classique, qui expliquent un coût différent du coût généraliste.

Le montant de la participation s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques inscrites dans les comptes de la commune.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 8

Elles correspondent notamment :

- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,

- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux : le chauffage, l’eau, l’électricité, le nettoyage, les produits d’entretien ménager, les fournitures de petit équipement, les autres matériels et fournitures, les fournitures pour l’entretien des bâtiments, les contrats de maintenance, les assurances… ;

- à l’entretien et, s’il y a lieu, au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;

- à la location et à la maintenance du matériel informatique pédagogique, ainsi qu’aux frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;

- aux fournitures scolaires ainsi qu’aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- à la rémunération des intervenants extérieurs ainsi que des ATSEM recrutés par la commune et chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’Éducation nationale ;

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- au coût des transports utilisés pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, etc.), ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements.

Il faut savoir que :

_ Les relations de facturation entre communes sont régies par des conventions bilatérales annuelles, au sein desquelles la commune d’accueil détaille ces modalités de financement.

_ Les affectations en classes ULIS sont une décision unilatérale de l’Education nationale, qui affectent les enfants selon les spécificités des classes existantes sur le territoire.

Pour l’année scolaire 2023-2024, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces-Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS d’Echirolles. A ce titre, la commune d’Echirolles sollicite une prise en charge du coût à hauteur de 1278,59 € pour l’année scolaire 2023/2024.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre les communes d’Echirolles et de Varces-Allières-et- Risset jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes.

Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à

l’unanimitéListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 9

8. Convention de participation financière aux frais de scolarité pour les enfants non Grenoblois accueillis par les écoles publiques grenobloises dans le cadre des dispositifs ULIS pour l’année scolaire 2023 - 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l’éducation, l’enfance et la jeunesse

Le Code de l’Education régit les relations financières entre partenaires quant à la mise en œuvre d’une compétence obligatoire des communes : assurer les moyens de dispenser l’éducation aux élèves de primaire (maternelle + élémentaire).

De manière générale, cela concerne ainsi les frais engagés par la commune au titre de la scolarité de tous les enfants concernés (article L 212-8).

Plus spécifiquement, le Code prévoit également les modalités de facturation au titre de la scolarisation d’enfants d’âge primaire dans les classes ULIS (Unités Localisés pour l’Inclusion Scolaire). Il existe des spécificités par rapport à une scolarité classique, qui expliquent un coût différent du coût généraliste.

Le montant de la participation s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques inscrites dans les comptes de la commune.

Elles correspondent notamment :

- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,

- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux : le chauffage, l’eau, l’électricité, le nettoyage, les produits d’entretien ménager, les fournitures de petit équipement, les autres matériels et fournitures, les fournitures pour l’entretien des bâtiments, les contrats de maintenance, les assurances… ;

- à l’entretien et, s’il y a lieu, au remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;

- à la location et à la maintenance du matériel informatique pédagogique, ainsi qu’aux frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;

- aux fournitures scolaires ainsi qu’aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- à la rémunération des intervenants extérieurs ainsi que des ATSEM recrutés par la commune et chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’Éducation nationale ;

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- au coût des transports utilisés pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, etc.), ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements.

Il faut savoir que :

_ Les relations de facturation entre communes sont régies par des conventions bilatérales annuelles, au sein desquelles la commune d’accueil détaille ces modalités de financement.

_ Les affectations en classes ULIS sont une décision unilatérale de l’Education nationale, qui affectent les enfants selon les spécificités des classes existantes sur le territoire.

Pour l’année scolaire 2023-2024, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces-Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Grenoble. A ce titre, la Ville de Grenoble sollicite une prise en charge du coût à hauteur de 731,94 €, pour l’année scolaire 2023/2024.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 10

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention entre la Ville de Grenoble et la Ville de Varces-Allières-et- Risset jointe en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes.

Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

9. Rapport annuel d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) est communiqué au conseil municipal de chaque commune membre de cet établissement public de coopération intercommunale.

Le Conseil Municipal de PREND ACTE de ce rapport pour l’exercice 2023.

Ce rapport est tenu à la disposition du public.

Ce rapport est téléchargeable en utilisant le lien suivant :

https://www.sitpi.fr/rapports-dactivites/

Le Conseil Municipal prend acte

10. Offre de mutualisation : Convention de prestation de service topographique avec Grenoble-Alpes Métropole

 Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée aux relations avec la Métropole

Vu les articles L.5215-27 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 25 mars 2022, relative à l’adoption du pacte de gouvernance et de citoyenneté,

Une démarche de constitution d’une offre de mutualisation, actualisée annuellement, a été engagée en 2021. Dans ce cadre, une offre de mutualisation autour du Système d’Information Territorial (SIT) de la métropole a été construite, en faisant l’objet d’ateliers de travail entre les communes et les services métropolitains.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 11

Elle répond à une volonté de développer à la fois une offre à destination des 49 communes, et une démarche homogène pour la gestion des données topographiques, afin de faciliter leur capitalisation et leur ré-utilisation.

Les missions que la Métropole propose à destination des communes qui le souhaitent sont les suivantes:

1. Travail de terrain (en extérieur et sur domaine public)

- Réalisation d’implantations

- Réalisation de levés sol

- Contrôle terrain de la base topographique

2. Travail de gestion des données topo en base

- Extraction des données

- Dessins (DAO)

- Contrôle des données reçues

- Intégration des données levées ou reçues dans la base de données topo - Impression de plan

3. Ingénierie :

- Mise à disposition de conseils et d’expertises techniques

- Accompagnement à la sous-traitance (passation de marché topo) - Assistance pour l’application de la charte topo

4. Accès aux outils :

- Accès à l’application cartographique permettant de consulter et d’extraire des données topo

La mise en œuvre de ces missions est subordonnée à la signature d’une convention de prestation de service topographie entre la métropole et chaque commune intéressée, dont le modèle est annexé à la présente délibération.

Sur demande de la commune, l’unité topographie du service SIT de Grenoble-Alpes Métropole réalisera ces prestations pour le compte des communes signataires, dans la limite des capacités du plan de charge de ce service, dans la limite de 0.2 ETP annuels, au global pour toutes les communes signataires. La commune cotise pour l’année avec un coût d’adhésion fixe de 50 €, ce qui lui ouvre le droit de prestation et l’accès à l’interface cartographique de consultation des données topo.

Le coût des prestations effectuées par la Métropole pour le compte de la Commune sera facturé au temps passé, sur la base du coût horaire du service défini dans le tableau ci- dessous :

Détail par catégorie d’agents pour les missions de

topographie par le service Système d’Information

Territorial auprès des communes

Coût à l’heure prix net)

(montant moyen

divisépar 1607h)

Ingénieur-e (responsable de l’unité topo ) 43 €

Technicien-ne topo 40 €

Opérateur-trice topo 37 €Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 12

Ces coûts des prestations du service métropolitain, définis dans le tableau ci-dessus sur la base d’un coût horaire moyen comprennent :

- le coût de la masse salariale brute chargée,

- les charges additionnelles de structure : charges de fonctionnement supports au fonctionnement des service évaluée à 3,65%)

- ainsi que les charges liées à l’environnement de travail des agents (coût des véhicules, des fournitures administratives, dépenses d’affranchissement, frais de télécommunications, coût des systèmes d’information, coût des PC, équipement mobilier d’un agent, coût des locaux occupés par les agents)

Pour l’exécution de la convention de prestation de services, chaque début de semestre une réunion sera organisée avec l’interlocuteur unique de chaque commune signataire afin de définir les besoins et rédiger pour chaque besoin un bon de prestation qui définira l’objet de la prestation, sa temporalité et son montant.

La commune éditera un bon de commande basé sur ce bon de prestation ; Grenoble Alpes Métropole réalisera la prestation et facturera à la commune selon le devis signé.

Un rapport d’activité sera envoyé chaque fin d’année civile aux communes signataires.

Les modalités d’exécution sont présentées dans la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Compte tenu des besoins ponctuels et réquérant une expertise topographique dans les projets d’aménagement du territoire, la Ville de Varces fait le choix de pouvoir bénéficier d’un savoir-faire mutualisé et offert par un service public, à des coûts qui de fait sont intéressants.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de prestation de service topographie annexée à la présente délibération ;

- APPROUVE les tarifs proposés des services métropolitains;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce projet de convention avec Grenoble- Alpes Métropole.

Annexe : Convention

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

URBANISME-AMENAGEMENT

11. Bail commercial entre la commune de Varces Allières et Risset et la SARL CREATIVYTHE 38 pour la location du local commercial communal situé 23 avenue Joliot Curie à Varces Allières et Risset

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n°2024.043 du 3 avril 2024 par laquelle ce dernier avait approuvé l’acquisition par la commune, auprès de la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), d’’un local commercial situé en rez-de-chaussée de l’immeuble situé 23 avenue Joliot-Curie à Varces-Allières-et-Risset, sur la parcelle cadastrée AR 69.

L’acte notarié relatif à cette acquisition a été signé le 4 juillet 2024.

En prévision de cette acquisition, la commune a lancé un appel à projets afin de sélectionnerListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 13

un candidat pour l’exploitation de ce local commercial.

Mme Emmanuelle REBREYEND a répondu à cet appel à projets et a proposé à la commune d’exercer dans ce local commercial une activité de salon de thé, vente de produits artisanaux, réalisation d'ateliers bien être, création et dégustation de tous produits.

Cette proposition a été acceptée par la commune et Mme REBREYEND a créé la SARL CREATIVYTHE 38 pour exercer cette activité.

Est soumis à l’examen du Conseil Municipal un projet de bail commercial, à conclure entre la commune de Varces Allières et Risset et la SARL CREATIVYTHE 38, afin de fixer les modalités de location de ce local commercial.

Les principales caractéristiques de ce bail commercial sont les suivantes :

- durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2024 pour se terminer le 30 novembre 2033 ;

- loyer minimum garanti fixé à 8.400,00 € H.T par an ;

- loyer variable fixé à 10 % du chiffre d’affaires hors taxe de la SARL CREATIVYTHE 38 ; ce loyer variable ne sera déterminé qu’à compter du 1er janvier 2026 et ne sera appliqué que s’il est supérieur au loyer minimum garanti.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la rédaction du bail commercial joint en annexe;

- FIXE la durée de ce bail commercial à neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2024 pour se terminer le 30 novembre 2033 ; - FIXE le loyer minimum garanti de ce bail commercial à 8.400,00 € H.T par an ; - FIXE le loyer variable de ce bail commercial à 10 % du chiffre d’affaires hors taxe de la SARL CREATIVYTHE 38 ;

- PRECISE que ce loyer variable ne sera déterminé qu’à compter du 1er janvier 2026 et ne sera appliqué que s’il est supérieur au loyer minimum garanti ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ce bail commercial avec la SARL CREATIVYTHE 38, ainsi que toute autre pièce et acte nécessaire à la mise en œuvre dudit bail ; - AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre dudit bail.

Annexe : Bail commercial

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

12. Avant-Projet du Drac à l’aval du barrage de Notre Dame de Commiers

 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l’écologie

La problématique des inondations par rupture de digues du Drac concerne une grande partie

de l’agglomération grenobloise. A l’heure actuelle certains secteurs sont inondables dès la

crue de période de retour 30 ans. La crue bicentennale impacterait les communes de Champ

sur Drac, Champagnier, Varces-Allières-et-Risset, Claix, Pont-de-Claix, Seyssins, Echirolles,

Seyssinet-Pariset, Grenoble, Fontaine, Sassenage, Noyarey, Veurey-Voroize, avec plus de

30 000 personnes occupant des logements situés en zone inondable, dont environ 3 000 deListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 14

plain-pied, mais aussi 24 000 emplois et 3 sites industriels classés dangereux au titre du

code de l’environnement également positionnés en zone inondable.

Le Drac représente également pour l’agglomération un support important de biodiversité au

travers du corridor biologique (trames verte et bleue) qu’il représente et des milieux

environnementaux qui y sont présents. Le cours d’eau est également une zone de fraicheur

très fréquentée et appréciée des habitants de l’agglomération, ce qui constitue un enjeu

majeur dans le cadre du réchauffement climatique, et de la pression attendue dans les

décennies à venir sur la recherche des zones fraîches et la proximité des cours d’eau en

période de fortes chaleurs.

Les enjeux de l’agglomération sont soumis aux aléas des crues du Drac notamment du fait :

- du lit qui s’exhausse dans la traversée de l’agglomération et des bancs qui se

végétalisent, se ferment et s’exhaussent,

- des ouvrages qui protègent contre des crues inférieures à la centennale (Q30 pour la

digue de Ridelet et celle de Pont de Claix, Q50 pour la digue de Comboire et la digue

de l’Argentière au niveau de Fontaine et Seyssinet),

- des espaces de respiration du Drac à restaurer en amont du pont Lesdiguières,

- un lit en tresse et les milieux correspondants qui tendent à disparaitre.

L’élaboration collective de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI)

du territoire Drac-Romanche en 2016/2017 a permis de montrer qu’il y avait un besoin de

mettre en place un projet de protection contre les inondations sur la partie aval du Drac. La

déclinaison opérationnelle de ces réflexions a abouti au lancement d’un PAPI (Programme

d’Actions de Prévention des Inondations) sur le Drac porté par le SYMBHI (Syndicat Mixte

des Bassins Hydrauliques de l’Isère).

Ce programme d’actions porte notamment sur l’élaboration d’un schéma d’aménagement

intégré du Drac, afin de protéger les multiples enjeux de l’agglomération contre les crues du

Drac. Ce schéma, sous maîtrise d’ouvrage du SYMBHI et de son mandataire Isère

Aménagement, a été approuvé par le Comité de Pilotage du PAPI, coprésidé par le président

du SYMBHI, le Préfet et le Président de Grenoble Alpes Métropole le 30 juin 2022. Il a

ensuite été développé au niveau Avant-Projet par le groupement de maîtrise d’oeuvre

Egis/Artelia/Hydrétudes/BASE.

Le projet a volontairement été pensé par le SYMBHI suivant une approche intégrée, qui vise

à prendre en compte au mieux l’ensemble des intérêts et des usages en présence. Ainsi, à

l’échelle du Drac aval, les objectifs du projet sont d’assurer la protection des biens et des

personnes à hauteur de la crue bicentennale, la valorisation environnementale des milieux

aquatiques et le développement des usages et des loisirs sur les berges. Pour ce faire, il

intègre les principes d’aménagement suivants :

- l’abaissement des bancs dans le lit du Drac à l’aval du pont du Rondeau, afin d’abaisser la ligne d’eau en crue, et de reconstituer le lit de bancs de galets naturel du Drac, porteur d’une biodiversité plus rare,

- le confortement des ouvrages de protection contre les inondations à hauteur de la crue bicentennale, avec la mise en place de déversoirs de sécurité calés au-delà de la crue bicentennale visant à s’assurer que pour une crue supérieure à la crue deListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 15

projet, les déversements sur les digues sont contrôlés et les risques de brèche limités,

- la création d’une digue à Champ-sur-Drac en amont de la confluence avec la Romanche,

- la mise en place de deux zones de gestion sédimentaire, l’une au niveau du seuil de Comboire, l’autre à l’aval du seuil de l’ILL, visant à gérer les flux de sédiments dans la traversée de l’agglomération, afin de maintenir la capacité hydraulique du chenal d’écoulement en crue,

- la restauration du lit du Drac (espace de bon fonctionnement) au niveau de la plateforme de Champagnier et la mise en place d’une restauration écologique de la plateforme, permettant à la fois les compensations environnementales, la restauration du fonctionnement naturel du lit du Drac, et le dépôt des sédiments en cas de crue exceptionnelle du Drac.

- la sécurisation des champs captants d’eau potable de Rochefort, avec en particulier le confortement de la berge au niveau du puits PR4 et le confortement de la digue de Fontagnieux,

- trois opérations de rétablissement de la continuité piscicole, pour assurer la circulation des poissons, au niveau du pont Rouge, du seuil de Comboire et du pont du Drac,

- des opérations de recharge sédimentaire à l’aval du barrage de ND de Commiers, du seuil de la Rivoire et du barrage de St Egrève afin d’éviter la poursuite de l’incision du lit du Drac (du fait du piégeage des sédiments par les barrages) et ses conséquences négatives sur les milieux et la recharge de la nappe,

- la mise en place d’aménagements de loisir sur les berges du Drac à destination du grand public (haltes, affûts, promenade, …).

Le montant estimé des travaux est de 58 M d’€ HT (coûts 2023), hors acquisitions foncières

et maitrise d’œuvre. Ces travaux, intégrés au PAPI Drac, sont éligibles pour partie aux

financements du Fonds Barnier et de l’Agence de l’Eau. Le reste à charge pour le SYMBHI

est financé par les participations de Grenoble Alpes Métropole (60%) et du Département

(40%).

Le scénario d’aménagement au stade AVP a fait l’objet d’une présentation détaillée aux élus des communes riveraines du Drac lors du comité de pilotage du 3 septembre 2024 en Préfecture, en présence du Préfet, du président du SYMBHI et du président de Grenoble Alpes Métropole. Toutes les communes ont été associées régulièrement à l’avancement du projet avant sa présentation en comité de pilotage.

Une stratégie de participation du public a été mise en place dès 2021 et s’est intensifiée en 2023, avec la tenue de 3 réunions publiques, 3 ateliers participatifs et 2 visites sur le terrain.

Les travaux devraient démarrer à l’horizon 2026 pour une durée de 5 à 6 ans.

Le Conseil Municipal APPROUVE le schéma d’aménagement intégré du Drac défini au stade avant-projetListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 16

Annexes : Avant-Projet global (Comité de pilotage # 5)

Présentation du schéma d’aménagement du PAPI Drac

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

13. Réhabilitation de la « Maison Jacquet » par l'association "Un toit pour tous"

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

La commune a acquis en 2000 la maison de village dite « Maison Jacquet », sise sur la parcelle AS 254, et dont l’adresse est 14 rue Jean Jaurès à Varces Allières et Risset. A la demande de la commune, l’association « Un toit pour tous » (38130 Echirolles) a réalisé une étude de faisabilité concernant la réhabilitation de cette maison en un logement social. Le coût prévisionnel des travaux se monte à 199 000 € HT.

La commune envisage de conclure un bail à réhabilitation d’une durée de 55 années avec l’association « Un toit pour tous ». Le loyer de ce bail sera symbolique. En contrepartie, l’association aura à sa charge les travaux réhabilitation de la partie de la propriété accueillant le logement, afin de la transformer en un logement social de type PLAI adapté. Par ailleurs, la commune envisage de verser une participation de 63 000 € à l’association afin de l’aider à financer les travaux de réhabilitation.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est joint en annexe de la présente délibération.

Le conseil municipal :

- APPROUVE le principe de cette opération ;

- AUTORISE M. le Maire à poursuivre les échanges avec l’association « Un toit pour tous » en vue d’aboutir à la rédaction d’un bail à réhabilitation pour cette opération, bail qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Annexe : Plan de financement prévisionnel.

P.BERNADAT ne prend pas part au vote

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

14. Changement d’opérateur de transmission par voie électronique des actes de la collectivité

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Avenant n°1 à la convention entre la Préfecture de l’Isère et la Commune de Varces Allières et Risset pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

Depuis la délibération du 27 juin 2017 (n° 2017.061) par laquelle avait approuvé la signature d’une convention entre la Préfecture de l’Isère et la Commune de Varces Allières et Risset pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat, la Ville de Varces s’appuie pour cette obligation sur le dispositif homologué « S2LOW », opéré parListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 17

l’ADULLACT et maintenu via d’une part une intégration au logiciel métier des finances « Berger Levrault » pour la partie financière et d’autre part par « Libriciel SCOP » pour la transmission des actes.

Or, la Ville de Varces est engagée dans un processus d’évolution de ses systèmes d’informations « Finances » et « Ressources Humaines ». En effet, ayant rejoint le SITPI (Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques), les services vont mobiliser à partir du 01/01/2025 de nouveaux outils et transférer une partie de leurs compétences au SITPI.

Ce changement rend caduc le circuit de transmission jusqu’ici en place. En effet, le SITPI est un tiers de télétransmission homologué. Le recours jusqu’ici aux intermédiaires « Berger Levrault » ou « Libriciel SCOP » n’est donc plus nécessaire : S2LOW peut être mis à disposition par le SITPI par :

1. Une intégration à l’outil métier des finances et des RH « CIRIL »

2. Un accès à S2LOW pour la transmission des actes

Il convient donc d’approuver ces changements via un avenant à la convention existante entre la Ville de Varces et l’Etat.

La convention inclut donc désormais les coordonnées du nouveau tiers de télétransmission homologué, à savoir le SITPI.

Elle sera opérationnelle dès le retour du contrôle de légalité et au plus tard au 31/12/2024.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE un avenant n°1 a la convention entre la préfecture de l’Isère et la Commune de Varces Allières et Risset pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalite, au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat, cet avenant prenant en compte le changement d’opérateur de transmission et d’opérateur de mutualisation, ces deux fonctions étant désormais confiées au Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de Varces Allières et Risset à signer ledit avenant avec Madame la Préfète de l’Isère.

Annexe : Avenant

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

VŒUX ET MOTIONS

15. Vœu pour une meilleure représentativité des communes à la Métropole

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit le mode de calcul du nombre de sièges au sein des intercommunalités. Pour Grenoble-Alpes-Métropole, le nombre fixé au prorata du nombre d’habitants est de 80 conseiller(e)s métropolitain(e)s, auquel il faut ajouter 30 sièges pour les communes n’ayant pas obtenu de sièges à la représentation proportionnelle, c’est-à-dire toutes les communes périphériques de moins de 5 000 habitants.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 18

Le législateur a aussi prévu, pour une meilleure représentativité des citoyens, l’ajout de sièges supplémentaires dans la limite de 10% des sièges de droit commun. Cette souplesse réglementaire exige toutefois que la ville centre approuve cet accord local.

Ainsi, en 2019, un siège supplémentaire avait été accordé à chacune des 9 communes de la strate 5 000 à 10 000 habitants dont Varces-Allières-et-Risset, portant la composition du conseil métropolitain actuel à 119 élus.

Cet accord étant valable uniquement pour la durée d’un mandat, un nouvel accord est donc nécessaire pour la prochaine mandature. Il doit être trouvé avant le 31 août 2025.

Or, vendredi 25 octobre 2024, Eric Piolle a convoqué à l’hôtel de ville de Grenoble les représentants des neuf communes concernées pour leur annoncer son refus de conclure un nouvel accord, sans concertation ou discussion préalable avec ses homologues communaux et métropolitains.

Quelques jours plus tard, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble entérinait cette décision par délibération.

Cette décision, inattendue et choquante pour les 9 communes concernées, a comme conséquence directe de réduire à un seul siège- au lieu de deux- notre représentativité au sein du Conseil Métropolitain. Cette diminution est particulièrement criante pour notre commune de 8500 habitants.

Etre Maire implique un travail et une disponibilité au quotidien. Avoir un second élu permet de se répartir la tâche et de garantir plus facilement notre présence dans les instances métropolitaines. De plus, la conclusion d’un accord en 2019 a permis de féminiser davantage le Conseil métropolitain et tendre vers plus de parité en ajoutant neuf femmes élues à l’assemblée métropolitaine.

Cette méthode brutale interpelle. Au-delà de la représentativité des communes et de la féminisation de la Métropole, nous sommes inquiets du climat que cela instaure. Il est primordial pour nous qu’une bonne entente persiste entre les communes et notre intercommunalité, mais aussi entre la ville centre et la Métropole. Il est également essentiel que le premier édile de la ville centre respecte l’ensemble des communes de la Métropole – quelque soit leur taille, leur nombre d’habitants ou leur typologie – et leurs élus.

A ce titre, nous, conseillères et conseillers municipaux de Varces-Allières-Risset, demandons à monsieur le Maire de Grenoble de :

- Reconsidérer sa décision,

- Engager une franche discussion avec les communes concernées, - Faire voter une nouvelle délibération par le conseil municipal de la ville centre, qui tiendra compte d’un nouvel accord local plus respectueux de la représentabilité de chacune des communes.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 19

FINANCES

16 Convention pour le versement d’un fonds de concours par la commune de Varces Allières et Risset à Grenoble-Alpes Métropole pour l’opération Enfouissement BT et TEL rues du Portail Rouge et Gabriel Péri

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.

Les travaux puis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2015 ont acté la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la métropole, comme moyen de prise en compte des dépenses engagées par la Métropole au titre de :

- la création de voiries ;

- l’embellissement de la voirie ;

- l’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie.

Les besoins de financements complémentaires nécessaires à l’exercice des compétences voirie et aménagement des espaces publics ont conduit à mettre en place des fonds de concours communaux pour le financement :

- des opérations de proximité

- des opérations de réaménagement d’espaces publics.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles financeront par voie de concours.

Est soumise à l’examen du Conseil Municipal une convention qui fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des aménagements complémentaires souhaités par la commune de Varces Allières et Risset pour l’aménagement des rues Portail Rouge et Gabriel Péri, en application des articles L 5217-7 et L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les aménagements complémentaires souhaités par la commune dans le cadre de cette opération comprennent l’enfouissement de réseau électrique basse tension et de réseau de télécommunications.

Le coût prévisionnel des travaux d’enfouissement s’élève à 108 130 € pour les réseaux électriques et 27 388 € pour les réseaux de télécommunication. Ces travaux vont être réalisés à partir de mi-janvier 2025 sous la maîtrise d’ouvrage de TE38 pour les travaux d’enfouissement des réseaux éléctriques et de télécommunications.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 décembre 2024 20

Le montant estimatif du fonds de concours, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève à 63 774 € pour un montant global de l’opération de 135 518 €.

Ce montant sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation de cette opération,

- APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.

Annexes : Convention

Plan des travaux

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité