Conseil Municipal - Liste des Déllibérations CM 3 juillet 2024 VF

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Conseil Municipal - Liste des Déllibérations CM 3 juillet 2024 VF Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Varces-Allières-et-Risset. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des Déllibérations CM 3 juillet 2024 VF)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 1

Le

Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU – Aline SOLANS - Yvan BICAÏS – Corine LEMARIEY - Laurent TRICOLI - Jocelyne BEJUY – Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER - Michèle BECHET– Rarib SALIM - Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR (arrivée en séance à 19h45) - Stéphane BERGER - Muriel MAUGER – Jean-Michel LOSA -Emmanuel SANTO – Marie JARA

Absents ayant donné pouvoir :

Martine SOUGEY a donné pouvoir à Joëlle DEMEMES

Delphine FIEVET a donné pouvoir à Michèle BECHET

Bertrand LAVAUX a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA

Absents : Dominique COSTANZI - Caroline HUMEZ - Benoît GAUDIN – Franck AGACI

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Stéphane BERGER a accepté de remplir cette fonction

VIE INSTITUTIONNELLE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2024

Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2024.

❖ Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2024.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

2. Démission d'un adjoint au maire. Décision de suppression ou de maintien du poste. Modalités de mise en oeuvre

 Rapport présenté par M. Jean Luc CORBET, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-1, L 2122-2, L 2122-7-2 et L 2122-10 ;

En vertu de l’article L 2122-2 du CGCT, et par délibération n°2021.106 du 16 novembre 2021, le Conseil Municipal, suite à la démission d’un adjoint au maire, a déterminé le nombre des adjoints au maire et a décidé de maintenir 8 postes d'adjoints.

Depuis, M. Yvan BICAÏS, septième adjoint au maire, a adressé un courrier de démission de son mandat d’adjoint au maire à M. le Préfet de l’Isère, en précisant qu’il conservait son mandat de conseiller municipal. Cette démission de son mandat d’adjoint au maire a été acceptée par M. le Préfet de l’Isère le 21 juin 2024.

En conséquence, le Conseil Municipal doit, en application de l’article L 2122-2 du CGCT, se prononcer pour la mise en oeuvre de l'une des options suivantes:

Liste des Délibérations

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2024Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 2

- la suppression d'un poste d'adjoint,

- l'élection, parmi les conseillers municipaux, d'un nouvel adjoint.

Si le Conseil Municipal décide du maintien des 8 postes d’adjoint, il devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau.

En application de l’article L 2121-1 du CGCT, le nouvel adjoint à élire peut en effet prendre rang dans l'ordre des nominations, c'est-à-dire après les adjoints déjà élus ; ceux-ci remonteront alors dans l'ordre du tableau.

En application de l’article L 2122-7-2 du CGCT, le nouvel adjoint à élire peut également occuper le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

En application de l’article L 2122-7-2 du CGCT, le nouvel adjoint à élire doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il succède.

En application de l’article L 2122-7-2 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et plus, en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles de l’article L 2122-7 du CGCT, soit au scrutin secret et à la majorité absolue.

Considérant que ces décisions doivent être prises avant l'éventuelle élection, le Conseil Municipal :

- DECIDE de l'élection d'un nouvel adjoint et donc de maintenir 8 postes d’adjoints au maire. - DECIDE que l'adjoint à élire prenne le même rang que celui de l’adjoint démissionnaire, c’est-à- dire le rang de septième adjoint.

- PROCEDE à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue de ce nouvel adjoint.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

3. Election d’un adjoint au Maire

 Rapport présenté par M. Jean Luc CORBET, Maire

Arrivée en séance de M. José SALVADOR à 19h45.

Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un adjoint. Il rappelle que, lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de trois minutes pour le dépôt, auprès du maire, des candidatures aux fonctions d’adjoint pour le poste actuellement vacant.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une seule candidature aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée par M. Stéphane BERGER.

Il est ensuite procédé à l’élection de l’adjoint au maire pour le poste actuellement vacant.

A l’issue du premier tour de scrutin, 25 enveloppes sont trouvées dans l’urne.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

– 25 suffrages pour la candidature de M. Stéphane BERGER.

La candidature de M. Stéphane BERGER ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, M. Stéphane BERGER est proclamé septième adjoint au Maire et immédiatement installé.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 3

RESSOURCES HUMAINES

4. Modification du tableau des emplois: créations de postes

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Le recrutement d’un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d’emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche.

Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants :

• Départ(s) d’agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. • Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux • Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression

• Créations et suppressions suite à des demandes d’agents de changement de filière • Créations et suppressions suite à réussite d’agents à concours, examens ou promotion interne. • Créations d'emplois permanents. La création d’un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L’arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L’emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ainsi, les créations de postes suivantes sont soumises à l’examen du Conseil Municipal :

Créations :

A compter du 1er septembre 2024

D’un poste permanent d’Adjoint d’animation à temps non complet de 22h07 hebdomadaires soit 63.20% d’un temps complet au service enfance et jeunesse suite aux demandes d’intégration directe dans la filière animation d’un agent du service entretien et de baisser son temps de travail. (Son poste actuel fera l’objet d’une suppression lors d’un prochain Comité Social Territorial et Conseil Municipal)

D’un poste permanent d’Attaché principal à temps complet pour le futur Directeur Général des Services, pour le cas où la personne qui sera recrutée à ce poste soit titulaire de ce grade.

Le Conseil municipal APPROUVE les créations de postes définies ci-dessus.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

5. Contrat d’apprentissage

 Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 4

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par ces derniers ;

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage,

- CONCLUT dès la rentrée scolaire 2024-2025, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Culture Sport et Vie

Associative 1

Master Économie

des Organisations,

option Conception

de l’Évènement

Sportif et Touristique

1 an

- PRECISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au budget 2024 pour les 4 premiers mois et seront inscrites au budget 2025 pour le reste,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage, ainsi que la convention à conclure avec le centre de formation d’apprentis.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

FINANCES

6. Tarifs municipaux

 Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances

Il est proposé d’actualiser les tarifs municipaux de la manière suivante : Un rappel des tarifs applicables au 1er septembre 2023 ou 1er janvier 2024 est à titre indicatif.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 5

Droit de place de marché 01/09/23 01/09/24

Passagers : tarif journalier par mètre ou mètre linéaire 0,8 € 0,9 € Abonnés : tarif trimestriel par mètre ou fraction de mètre linéaire 6,5 € 7,0 €

Stationnement occasionnel à caractère commercial - hors

marché 01/09/23 01/09/24

Occupation du domaine public pour commerce ambulant – hors

marché (camion-pizza…..) par m² et par trimestre 18 € 20 €

Spectacles, cirques, manèges : par jour pour l’occupation de tout

ou partie de la zone Nord (parking) de la place de la République

(entre la rangée centrale de platanes et la limite nord de la place).

27 € 29 €

Stationnement occasionnel à caractère non commercial 01/09/23 01/09/24

Occupation temporaire du domaine public par échafaudages,

bennes de déchets de chantier, engins de chantier, engins de

levage, clôtures de chantiers, etc., par jour et par mètre linéaire

Gratuité les

15 premiers

jours puis 3€

Gratuité les

15 premiers

jours puis 4€

Redevance d’occupation du domaine public pour les

véhicules appartenant à des sociétés d’auto-partage 01/09/23 01/04/2024

Redevance par véhicule et par an 16 €

Vente au déballage (pour une journée) 01/09/23 01/09/24

Vente au déballage dont la surface est inférieure à 1 000 m² 100 € 110 € Vente au déballage dont la surface est supérieur à 1 000 m² 200 € 220 €

Par véhicule pratiquant une vente au déballage de manière isolée

(par exemple: camion pratiquant de la vente d'outillage) 45 € 50 €

Emplacements du marche de noël (pour une journée) 01/09/23 01/09/24

Emplacement gratuit pour les associations 0 € 0 €

Emplacements des commerçants et des particuliers (€ par mètre

linéaire) 6 € 6 €

Emplacements de la Fête au Parc (pour une journée) 01/09/23 01/09/24

Mètre linéaire (avec 1 mètre linéaire offert pour 5 mètres linéaires

achetés) le tarif à appliquer aux emplacements des particuliers et

des professionnels

6 € 6 €Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 6

Occupation du domaine public pour des terrasses de

commerces (tarif par m² et par mois d'occupation) 01/09/23 01/09/24

Terrasse implantée moins de 3 mois sur une année civile 6 € 6 € Terrasse implantée plus de 3 mois sur une année civile 4 € 4 €

Remboursement des clés, badges et bips perdus 01/09/23 01/09/24

Tarif pour la perte d'un badge ou d'un bip 50 € 50 €

Tarif pour la perte d'une clé "Bricard" ou "clé pompier" 180 € 180 €

Scolarisation d'un éleve d'une commune extérieure à Varces 01/09/23 01/09/24

Elève en maternelle 1 440 € 1 500 €

Elève en élémentaire 750 € 800 €

Livre "Histoire de Varces Allières et Risset" 01/09/23 01/09/24

Tarif de vente 18 € 18 €

01/01/24 01/01/25

Journée et soirée (hors vendredi) 160 € 180 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 370 € 400 €

Journée et soirée (hors vendredi) 320 € 400 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 750 € 850 €

1ère fois : journée, soirée ou week-

end 0 € 0 €

Journée et soirée (hors vendredi) 160 € 180 €

Week-end (vendredi soir au

dimanche soir) 370 € 400 €

Rassemblement après

funérailles Gratuit Gratuit Coproprieté 65 € 70 €

Caution sinistre 1 000 € 1 300 €

Caution nettoyage non fait 300 € 350 €

01/09/24 01/09/24

Location pour la journée (9h-17h) 160 € 170 €

Location pour 1h 32 € 35 €

Location pour la soirée (20h30-

23h30) 65 € 70 €

01/09/23 01/09/24

16 € 17 €

Gratuit Gratuit

01/09/23 01/09/24

16 € 17 €

Tarif par heure pour asssociations non Varçoises

Tarif pour le club de tennis Varçois et ses professeurs

Associations varçoises

A des personnes

extérieures

Tarif par heure pour asssociations non Varçoises

Personne résidant à

l'extérieur de la commune

Gymnase Belledonne et terrains de tennis extérieurs

Personne résidant sur la

commune

Salle de La Cure

Terrain de Beach volley

Salle du Centre socio-culturel (CSC)Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 7

Le conseil municipal :

- APPROUVE les actualisations de tarifs pour les deux nouveaux tarifs mentionnés ci-dessus aux dates indiquées.

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2023.053 du 4 juillet 2023.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

7. Modification des tarifs de transport scolaire à compter du 1er septembre 2024

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Au vu de l’augmentation régulière des dépenses supportées par la commune pour ce service, il est proposé ci-dessous une nouvelle grille tarifaire pour la prestation du transport scolaire, à compter du 1er septembre 2024.

Cette grille est basée sur une augmentation de 2,5 %, en conformité avec l’inflation anticipée pour 2024.

Il est rappelé au conseil municipal les tarifs du transport scolaire actuellement en vigueur :

• 32 €/mois pour 1 enfant.

• 48 €/mois pour 2 enfants.

• 64 €/mois pour 3 enfants.

Il est proposé au conseil municipal les tarifs du transport scolaire comme suit, à compter du 1er septembre 2024 :

• 33 €/mois pour 1 enfant.

• 50 €/mois pour 2 enfants.

• 66 €/mois pour 3 enfants.

Le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des tarifs du transport scolaire dans les conditions précisées ci- dessus à partir du 1er septembre 2024,

- APPROUVE l’abrogation de sa délibération n° 2023.058 du 4 juillet 2023.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

Cimetières 01/09/2023 01/09/2024

Concession pour 15 ans 200 € 250 €

Concessions trentenaires 370 € 420 €

Concessions cinquantenaires

Une case de columbarium pour 15 ans 160 € 170 €

Une case de columbarium pour 30 ans 300 € 310 €

Prix d’une plaque de fermeture lors de la première

demande 220 € 230 € Plaque du jardin du souvenir dans le cimetière de

Varces : commande + gravage + mise en place 60 € 70 €Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 8

INTERCOMMUNALITE

8. Modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

 Rapport présenté par Mme Corine LEMARIEY, Conseillère municipale déléguée aux relations avec la Métropole

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 relative à la modification des statuts.

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

En premier lieu, la Maison pour l’égalité femmes-hommes a été créée en 2005 dans le cadre d’un programme européen PIC URBAN, piloté par la communauté d’agglomération et impliquant 6 communes du territoire. L’éligibilité au PIC URBAN imposait le développement d’un projet en faveur de l’égalité femmes-hommes, et la création d’un centre-ressource sur cette thématique, au service des acteurs du territoire. Uniquement dédiée à ces 6 communes dans un premier temps, la Maison pour l’égalité femmes-hommes a donné lieu à partir de 2009 à une mise à disposition de service auprès de la communauté d’agglomération, pour intervenir à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal. Renforcé progressivement, son rôle de ressource auprès des associations, établissements scolaires et communes du territoire s’est affirmé. La maison de l’égalité femmes-hommes relève aujourd’hui de la Métropole.

Par ailleurs, le projet alimentaire inter territorial PAiT rassemble 9 territoires et 3 acteurs socio- professionnels. Les enjeux de ce projet sont les suivants :

▪ La préservation et la reconquête du foncier agricole

▪ Le maintien des agriculteurs et l’aide à l’installation

▪ Le soutien aux grands équipements qui développent les circuits de proximité, l’accompagnement des circuits de proximité

▪ Le développement de la part de produits locaux et biologiques dans les cantines scolaires ▪ La mise en cohérence des pratiques agricoles avec les enjeux sanitaires et de protection de l’environnement.

Si la Métropole est compétente pour mettre en œuvre les actions du PAiT qui relèvent de ses compétences, lui sont également dévolues l’animation et la coordination du projet. Enfin, Grenoble-Alpes Métropole est d’ores et déjà compétente pour le développement et l’animation du réseau métropolitain de lecture publique. Il est proposé qu’elle puisse étendre son action de coordination à l’échelle métropolitaine en matière de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’équipements aquatiques. A cet égard, l’analyse juridique qui a été diligentée, indique que « la formulation du projet de modification des statuts ne prive pas les communes de la possibilité d’intervenir en matière de projets culturels et sportifs, ni d’établir des coopérations avec d’autres communes, à un niveau infra-métropolitain. En revanche, elle peut permettre à Grenoble-Alpes Métropole de créer autour des projets communaux portés par ses communes membres un réseau permettant de les mettre en valeur et d’améliorer la qualité du service rendu à une échelle métropolitaine. »Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 9

En conséquence, il est proposé de transférer à Grenoble-Alpes Métropole les compétences supplémentaires suivantes :

− Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial

− Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes − Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’exploitation d’équipements aquatiques.

Ces transferts de compétence n’emportent pas transferts de charges susceptibles d’être déduites de l’attribution de compensation.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; − L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le conseil municipal APPROUVE le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole :

▪ Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial

▪ Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes ▪ Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’équipements aquatiques.

Annexe : Délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 relative à la modification des statuts.

 Vote : proposition adoptée à la majorité :

Pour : 21 voix

Abstention : 4 voix (J-M LOSA, M.JARA,

E.SANTO, B.LAVAUX)

9. Convention de groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux d’entretien de terrains de football

 Rapport présenté par M. Stéphane BERGER, Conseiller municipal délégué aux sports et aux associations sportives.

Les communes de Saint-Paul-de-Varces, de Varces-Allières-et-Risset et le Syndicat Intercommunal Saint Paul de Varces / Varces (SIVASP) ont décidé de se grouper à nouveau afin de remettre en concurrence leurs marchés de travaux d’entretien de terrains de football.

Les marchés passés par le précédent groupement de commandes formé par ces mêmes collectivités en 2021 vont s’achever le 31 décembre 2024

Il est proposé que, conformément aux dispositions des articles L 2113-1, L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique, et de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités TerritorialesListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 10

(CGCT), ces collectivités constituent un groupement de commandes pour la passation de ces marchés, afin de pouvoir bénéficier de meilleures conditions auprès des entreprises. Pour cela, il convient que les collectivités mentionnées ci-dessus signent une convention définissant le fonctionnement de ce groupement de commandes, convention qui est soumise à l’examen de leur assemblée délibérante. L’article L 1414-3 du CGCT prévoit que ce groupement de commandes doit être doté d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Chaque collectivité sera représentée dans la CAO du groupement par un représentant titulaire et, si besoin, par un représentant suppléant, tous deux élus parmi les membres ayant voix délibérative de sa propre Commission d’Appel d’Offres.

Il est donc proposé au conseil municipal:

- Par un premier vote, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer la convention de groupement de commandes.

- Par un second vote, d’élire parmi les membres de la Commission d’Appel d’Offres communale ayant une voix délibérative, un délégué titulaire et un délégué suppléant, afin de siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

Pour ce second vote, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Candidatures :

− M. Thierry LORA RONCO pour le mandat de délégué titulaire,

− M. Henri PELLETIER pour le mandat de délégué suppléant.

❖ Cf. annexe : N° 9.1 Convention de groupement de commandes

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

DEVELOPPEMENT DURABLE

10. Concession de services pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux – avenant n°3

 Rapport présenté par M. Jean Luc CORBET, Maire

Il est rappelé que la société FORESTENER est mandataire du groupement d’entreprises (FORESTENER / éepos / Emilie Nicollet Architecte / EOLYA / HARGASSNER France Alpes / ABSRA) qui a été retenu par la commune de Varces Allières et Risset pour l’exécution d’une concession de services pour la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux.

La convention relative à cette concession de services a été signée le 13 mars 2020 et notifiée à la société FORESTENER le 16 juin 2020.Liste des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 11

Elle a été modifiée :

- par un avenant n°1, approuvé par le conseil municipal par sa délibération n°2022.170 du 15 novembre 2022, signé le 23 novembre 2022 et notifié à la société FORESTENER le 9 décembre 2022 ;

- par un avenant n°2, approuvé par le conseil municipal par sa délibération n°2023.102 du 15 novembre 2023, signé le 5 décembre 2023 et notifié à la société FORESTENER le 8 février 2024.

Il apparaît nécessaire d’apporter une modification supplémentaire à la convention relative à cette concession de services en modifiant la rédaction de son article 19.1, afin de clarifier que les ouvrages de distribution hydraulique sur le Gymnase Lionel Terray et le Centre Socio-Culturel Emile Romanet (ou "réseaux secondaires") :

- deviennent propriété du Concédant (la Commune) dès réception de leurs travaux de réalisation effectués par le Concessionnaire (le groupement FORESTENER) ; - que ces ouvrages ne sont donc pas des "biens de retour" au sens de l’article 62.1 de la convention, c’est-à-dire des biens que le Concessionnaire est tenu de remettre au Concédant en fin de concession.

En conséquence :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1410-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2020 (n° 2020.027) par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention de concession de services avec le groupement d’entreprises FORESTENER (mandataire) / éepos / Emilie Nicollet Architecte / Eolya / HARGASSNER France Alpes / ABSRA pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux ;

Vu ladite convention de concession de services (signée le 13 mars 2020 et notifiée à la société FORESTENER le 16 juin 2020) et ses annexes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 (n° 2022.120) par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer un avenant n°1 à cette convention de concession de services ; Vu l’avenant n°1 à la convention de concession de services (signé le 23 novembre 2022 et notifiée à la société FORESTENER le 7 décembre 2022) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2023 (n° 2023.102) par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer un avenant n°2 à cette convention de concession de services ; Vu l’avenant n°2 à la convention de concession de services (signé le 5 décembre 2023 et notifiée à la société FORESTENER le 8 février 2024) ;

Considérant, qu’il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article 19.1 de la convention de concession de services par un avenant n°3 à cette convention ;

Ce projet d’avenant n°3 est soumis à l’examen du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de concession de services conclue avec le groupement d’entreprises FORESTENER (mandataire) / éepos / Emilie Nicollet Architecte / Eolya / HARGASSNER France Alpes / ABSRA pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer cet avenant n°3 et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.

❖ Annexe : Avenant n°3

 Vote : proposition adoptée à l’unanimitéListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 12

URBANISME-AMENAGEMENT

11. Dénomination de l’ « impasse George SAND »

 Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la métropole

L’article 169 de la Loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes.

Le décret d’application n° 2023-767 du 11 août 2023 en prévoit les modalités d’application.

En conséquence de cette loi 3DS et de son décret d’application, l’article L. 2121-30 du CGCT prévoit en son point II que « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

L’impasse représentée par les parcelles AN358 et AN376 partant de la route de Fontagneux, desservant les lots 1 à 6 du lotissement Le Clos Novel est, pour l’instant, sans nom.

Le Conseil Municipal DÉNOMME cette impasse « Impasse George SAND».

❖ Cf. annexes : N° 11.1 Hypothèse d’implantation (PA09) matérialisant l’impasse N° 11.2 Plan cadastral

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

12. Convention d’Opération entre Grenoble-Alpes Métropole, l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné et la commune de Varces-Allières-et-Risset pour l’opération « Rue de l’Industrie »

 Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire

Vu l’article L 324-1 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1, Vu la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné n°22DL010_PPI n°5 en date du 10 février 2022 actant le 5ème Programme Pluriannuel d’intervention de l’établissement,

Vu la délibération n°22DL036 du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en date du 16 juin 2022 détaillant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’études,

Vu la décision de préemption n°2023-79-P relative à la parcelle cadastrée AC 843 pour un prix total de 140 000 €, en date du 30 novembre 2023,

Considérant que :

• Une étude de faisabilité a montré la pertinence d'un réseau de chaleur sur la commune de Varces-Allières-et-Risset qui présente une forte densité en besoins de chaleur avec la présence de la caserne, de la maison d'arrêt, de bâtiments publics et de logements collectifs. • L’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné a acquis le 29 février 2024 par voie de préemption la parcelle cadastrée AC 843 dans le but de permettre la construction d’une station de chauffage au bois.

• Pour que le projet puisse se réaliser, il convient également de négocier l’acquisition de la parcelle limitrophe AC 842 et de procéder à des évictions commerciales.

• L’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné consistera en l’évaluation, laListe des Délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 3 juillet 2024 13

négociation, l’acquisition, la gestion transitoire, la réalisation des travaux de déconstruction et la revente à la métropole de ce tènement.

• La commune de Varces-Allières-et-Risset intervient en tant que commune d’assiette de l’opération.

• La délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole sur la convention d’opération est prévue pour le 27 septembre 2024.

• La délibération du conseil d’administration de L’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné sur la convention d’opération est prévue pour le 4 juillet 2024.

Le Conseil Municipal :

• VALIDE l’opération « Rue de l’industrie » à Varces-Allières-et-Risset, opération pour laquelle la commune de Varces-Allières-et-Risset intervient en tant que commune d’assiette, • APPROUVE le projet de convention d’opération ci-annexé visant à définir les modalités de portage et de cession, ainsi que les engagements respectifs des parties pour réaliser la sortie de portage,

• AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention, • PREND ACTE que la sortie de portage se fera au plus tard dans les 4 ans qui suivent l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné de la parcelle AC 843, • VALIDE l’enveloppe globale prévisionnelle des dépenses à supporter par l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné à hauteur de 615 000 € HT.

❖ annexe : Convention d’opération.

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité

ENFANCE-JEUNESSE

13. Modification de règlement intérieur du service enfance

 Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l’éducation et de l’enfance

Une mise à jour du règlement intérieur du service enfance de la petite section maternelle au CM2, pour les accueils périscolaires, enfance et transport scolaire est proposé au Conseil Municipal afin de répondre aux besoins de la population varçoise et du bon fonctionnement du service.

La version actualisée de ce règlement est jointe en annexe.

Les passages figurés en vert sont les anciennes rédactions qu’il est proposé de modifier. Les passages figurés en jaune sont les nouvelles rédactions proposées.

Le Conseil Municipal :

– APPROUVE le règlement intérieur dans sa version actualisée service enfance jeunesse de la petite section maternelle au CM2.

– APPROUVE la mise en place de règlement intérieur actualisé à compter du 1er septembre 2024.

❖ annexe : Règlement intérieur

 Vote : proposition adoptée à l’unanimité